Dans le cadre du chantier national prioritaire lancé en 2008, le Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoist Apparu, a présenté lors du dernier Conseil des ministres, une communication relative à l’hébergement et à l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

L’objectif poursuivi par Benoist Apparu est de refonder au travers de 20 mesures le dispositif actuel d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, avec l’aide des associations intervenant dans la lutte contre l’exclusion et des acteurs du logement social.

L’ensemble du dispositif s’articule autour de 5 axes majeurs :

• le renforcement de la politique de prévention des expulsions et de la lutte contre l’habitat indigne. La prévention de la mise à la rue reste un objectif prioritaire du Gouvernement. C’est pourquoi des pénalités financières destinées à lutter contre les « marchands de sommeil » sont créées. Des solutions en amont  pour les jeunes sortant de l’aide sociale ou les personnes qui sortent de prison ont également été envisagées.

• la mise en place d’un « service public de l’hébergement et de l’accès au logement ». Dans chaque département, un service intégré de l’accueil et de l’orientation offre à chaque personne, après mise à l’abri immédiate, une orientation correspondant à ses besoins. Il sera mis en place début 2010.

• la création pour chaque sans abri d’un « référent personnel ». L’objectif est d’assurer un suivi personnalisé et durable des personnes sans abri, au-delà de la seule période hivernale. Par ailleurs, un référentiel national sera élaboré. Il permettra une véritable planification territoriale de l’offre ainsi qu’une harmonisation des prestations confiées aux opérateurs et de leurs coûts.

• la priorité donnée à l’accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables. L’accompagnement social doit être renforcé et adapté à chaque situation car l’hébergement n’est pas une étape obligatoire sauf si la situation de la personne le justifie. De plus, le Gouvernement va poursuivre sa politique volontariste de développement de l’offre de logement social comprenant une offre de logements accessibles aux personnes les plus modestes. 27 500 logements très sociaux vont ainsi être financés en 2010.

D’autres mesures sont également prévues pour garantir un accès au logement des personnes prioritaires telles que la restauration du contingent de l’Etat, la mobilisation d’un quart des attributions du 1% logement, la simplification de la demande de logement social et une plus grande transparence des attributions de logement :

• l’unification du système de premier accueil : 5 431 places supplémentaires de mise à l’abri sont prévues dont 2 126 en Ile de France. 40 accueils de jour seront mobilisables la nuit et les équipes mobiles seront renforcées. De surcroit, à partir du 1^er décembre, pour Paris et la petite couronne, le Samu social (le 115) disposera d’un nouvel outil informatique permettant de recenser l’ensemble des places d’urgence disponibles.

Afin de financer l’ensemble de ce dispositif, une enveloppe de 6 millions d’euros y est dès à présent consacrée.

Beaucoup de monde pour cette inauguration menée tambour battant par Didier Demercastel (président de chamois constructions, maisons Giraud), en présence du président du Conseil général.

La maison à énergie positive est un espace à température constante, été comme hiver : c'est un retour au château fort en raison de la forte épaisseur des murs (50 cms), mais avec de larges ouvertures :

• pas de chocs thermiques
• une hygrométrie constante
• une consommation minimum d'énergie l'hiver
• l'été, la maison est rafraîchie sans consommation, grâce à sa très forte inertie et à un apport de frigories naturelles, extérieures à la maison ...

La maison à énergie positive produit plus d'énergie qu'elle n'en consomme :

• capteurs photovoltaïques
• capteurs thermiques
• dalle rafraîchie par un puit canadien
• VMC double flux ...
• l'énergie excédentaire est généralement injectée sur des réseaux électriques ou de chaleur, privés ou publics

Le bâtiment est dans l'Union européenne un goufre d'énergie primaire (40% de l'énergie consommées), devant les transports (30%) et l'industrie (30%). Il est responsable de plus de 40% des émissions totales de CO2.

Les économies d'énergie sont donc un enjeu économique et écologique majeur pour le secteur du bâtiment.

Des maisons passives (et plus rarement à énergie positive) existent par milliers en Allemagne et en Suisse. Reste à les généraliser pour tenir l'objectif du facteur 4, ou du facteur 9 (diviser par 9 les consommations pour un service équivalent), alors que les prix du pétrole et de l'énergie vont inéluctablement augmenter.

Une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments vise à réduire leur consommation énergétique de 22%. Les gisements d'économie dans le bâtiment ancien sont importants, mais plus difficiles, par contre, un bâtiment à énergie positive peut compenser les pertes de plusieurs bâtiments anciens périphériques, moins bien isolés et moins performants.

Ce concept devrait servir de base dans la réglementation thermique française de 2002 (RT 2020).

Après avoir participé à la pose de la première pierre en décembre 2007, les élus étaient conviés ce vendredi à l'inauguration des 53 logements locatifs construits par le groupe Mont-Blanc sur la commune de CRAN-GEVRIER : une belle réalisation et des familles ravies.

Matinée studieuse sur le logement aidé, à l'initiative du Conseil Général, à laquelle étaient conviés tous les acteurs du secteur de l'habitat : communes, intercommunalités, élus, associations, bailleurs sociaux, services de l'Etat, Epfl, Cilse ...

Le logement représente 28 % du budget des ménages et aujourd'hui 3,5 millions de français sont mal logés ou dépourvus de logement.

La Haute-Savoie a pris conscience de la forte demande en passant de 800 logements aidés construits à 1600 (chiffre 2008) en l'espace de 4 ans. Le chiffre annoncé pour 2009 est de 2134 logements aidés construits. Malgré tout, 1/3 des communes du département n'ont pas de logement social.

En l'état actuel, 3/4 des habitants du département ne dépassent pas le niveau de revenu qui les rendent éligibles aux différents prêts d'Etat : PLUS/PLAI ou PLS.

Il se construit chaque année en Haute-Savoie plus de 7300 logements (dont 1600 sont des logements sociaux).

Le parc de logements aidés en Haute-Savoie est de 35000, alors que le nombre de résidences principales est de 288000, ce qui fait un taux de 12,2%, contre 17% au national. 

Le but de cette matinée était donc d'informer les élus (renouvelés à 50% en mars 2008) au travers des 3 thèmes suivants :

• pourquoi faire du logement aidé
• comment faire du logement aidé
• avec qui faire du logement aidé

LES CHIFFRES :

• 150 000 : c’est le nombre de logements sociaux financés par l’Etat en 2009.
• 20% : c’est l’augmentation du coefficient d’occupation des sols (COS) que pourront accorder les élus pour agrandir des logements existants ou en construire de nouveaux.
• 30 000 : c’est le nombre de ménages qui pourront bénéficier d’un Pass Foncier pour accéder à la propriété.

L’ESSENTIEL :

• La loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », présentée par Christine BOUTIN, a été adoptée le 19 février.
• Grâce à cette loi, le Gouvernement apporte des réponses fortes et novatrices à la crise du logement qui frappe certaines régions de notre pays.
• Cette loi, c’est plus de logements, plus de mobilité dans le parc HLM et plus de facilités pour devenir propriétaire.
• Parce qu’elle mobilise tous les acteurs du logement, c’est une loi de rupture qui se fonde sur une culture du résultat et de la responsabilité.

UNE LOI DE PLUS SUR LE LOGEMENT ?

• Non, bien au contraire ! C’est une loi de rupture qui mobilise l’ensemble des acteurs du logement (l’Etat, les élus, les organismes HLM, le 1% logement et les associations) avec un objectif clair : débloquer la chaîne du logement (de l’hébergement d’urgence à l’accession à la propriété en passant par le locatif social). Agir en faveur du logement ne sera possible qu’avec l’engagement de tous.
• Cette loi, c’est aussi plus d’efficacité grâce notamment à :
  • L’obligation de conclure entre l’Etat et les bailleurs sociaux des conventions d’utilité sociale : dans ces conventions, des objectifs précis, notamment de constructions nouvelles, d’entretien des logements et de revente des logements aux locataires seront fixés aux bailleurs sociaux. En cas de manquement, des sanctions financières seront appliquées. Cela permettra de s’assurer que les bailleurs sociaux remplissent leur mission d’intérêt général.
  • Un recentrage du parc HLM sur sa vocation sociale, grâce à une plus grande mobilité dans le parc social.
  • Une meilleure gouvernance du 1% logement : les fonds gérés par le 1% logement seront réorientés vers les priorités de la politique du logement. La gouvernance est assainie.

POURQUOI FAIRE DE L’ACCES A LA PROPRIETE UNE PRIORITE ?

• Parce qu’être propriétaire de son logement est la meilleure des protections contre la précarité, Nicolas SARKOZY s’était engagé pendant la campagne présidentielle à donner au plus grand nombre de familles la possibilité de devenir propriétaire.
• Grâce à la loi de mobilisation pour le logement, le Pass-foncier pourra être utilisé pour l’achat d’un appartement comme c’est déjà possible pour une maison (dispositif « maison pour 15 euros par jour »). Un système de deux prêts successifs permet d’allonger la durée de remboursement de l’achat d’un appartement. Ce dispositif bénéficie d’une TVA à taux réduit et d’une aide des collectivités locales. Résultat : plus de ménages modestes pourront devenir propriétaires de leur logement.

NE FAUT-IL PAS AGIR AUSSI EN FAVEUR DES LOCATAIRES ?

• Si, bien sûr ! Avec cette loi nous renforçons les mesures déjà prises par le Gouvernement en faveur des locataires (indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation, réduction du dépôt de garantie à 1 mois de loyer). C’est le cas notamment avec la caution : désormais, les propriétaires qui disposent d’une assurance contre les loyers impayés ne pourront plus exiger une caution.
• La loi prévoit également des actions novatrices pour aider les locataires les plus fragiles :
  • Tout d’abord, grâce à l’intermédiation locative. Les bailleurs sociaux pourront désormais, comme les associations, sous-louer des logements pour les ménages hébergés jusque-là dans des hôtels ou des centres d’hébergement. L’intermédiation locative, c’est un hébergement plus humain et moins coûteux qu’une chambre d’hôtel.
  • Ensuite, l’instauration obligatoire dans chaque département d’une commission de prévention des expulsions permettra de venir en aide aux locataires de « bonne foi » en difficulté dès les premiers impayés.

COMMENT FAVORISER LA MOBILITE DANS LE PARC HLM ?

• Il n’est pas admissible que les plus pauvres n’accèdent pas aux logements sociaux parce que ceux qui occupent ces logements peuvent y demeurer à vie, en payant des loyers parfois très inférieurs à ceux du secteur privé, quelle que soit l’évolution de leurs revenus. Les logements sociaux doivent devenir accessibles aux personnes qui en ont le plus besoin. Aujourd’hui, en moyenne, seuls 9,4% des logements du parc social changent d’occupant chaque année, bien moins que dans le parc privé.
• Pour mettre fin à cette situation, la loi prévoit de libérer les logements « sous-occupés » qui sont trop grands pour les locataires en proposant à ces locataires (à l’exception des personnes âgées de plus de 65 ans ou handicapées), des offres de relogement plus adaptées dans le parc HLM, à un prix inférieur.
• Elle supprime le droit au maintien dans les lieux aux locataires (à l’exception des personnes âgées de plus de 65 ans ou handicapées) qui ont des revenus 2 fois supérieurs aux plafonds. Ils devront quitter l’appartement dans les 3 ans. C’est une question de justice sociale.
• Les plafonds de ressources pour avoir accès à un logement social sont abaissés de 10% pour réserver le logement social aux personnes dont les revenus sont les plus modestes. 

LES CHIFFRES :

• 102 130 : c’est le nombre de décisions de justice prononçant une expulsion locative en 2008, contre 110 000 en 1996.
• 11% : c’est le pourcentage de cas où le concours de la force publique est mobilisé pour appliquer une décision d’expulsion (soit 11 284 expulsions effectives).
• 2,2 millions : c’est le nombre de bailleurs privés individuels.

L’ESSENTIEL :

• La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, s’échelonne du 1er novembre au 15 mars. A quelques jours de cette échéance des associations ont demandé au Gouvernement un moratoire des expulsions locatives.
• Si le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un moratoire en raison des effets pervers d’une telle mesure législative, il est pleinement mobilisé pour prévenir les expulsions locatives.
• C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de nouvelles mesures concrètes de prévention : mise en place obligatoire de commissions départementales de prévention des expulsions, aide du préfet pour le relogement ou l’hébergement ou encore garantie des risques locatifs.
• Ces mesures, c’est plus d’aides pour les locataires les plus fragiles et une meilleure protection pour les propriétaires qui souffrent des impayés.

LE GOUVERNEMENT VA-T-IL ACCEPTER LE MORATOIRE DEMANDE PAR LES ASSOCIATIONS ?

• Un moratoire des expulsions locatives pourrait avoir des effets pervers importants : d’une part déresponsabiliser les locataires et d’autre part ruiner la confiance des propriétaires bailleurs.
• En effet, une telle mesure pourrait amener les 2,2 millions de propriétaires individuels qui louent un logement et qui détiennent 90% du parc locatif privé à ne plus mettre leur appartement ou maison en location. Résultat : l’offre de logements serait davantage réduite alors qu’elle est déjà insuffisante et les loyers augmenteraient.
• C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un tel moratoire mais préfère agir pour renforcer la prévention des expulsions.

CONCRETEMENT COMMENT PREVENIR LES EXPULSIONS ?

• Grâce à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui vient d’être votée, la constitution de commissions de prévention des expulsions est désormais obligatoire dans chaque département. Leur but : examiner les dossiers difficiles en faisant travailler ensemble les services de la préfecture, du conseil général et de la caisse d’allocation familiale afin d’aider les ménages en difficulté en mobilisant les aides du fonds de solidarité pour le logement.
• Les ménages menacés d’expulsion bénéficieront d’enquêtes sociales appronfondies. L’objectif : trouver des solutions adaptées à chaque cas individuel (ex : rééchelonner les impayés) pour éviter les litiges entre le bailleur et le locataire.
• Par le développement de l’intermédiation locative, une association ou un bailleur social pourront, avec l’accord du propriétaire et à la demande du préfet, « reprendre le bail » ce qui permettra le maintien dans les lieux.
• Enfin, la garantie des risques locatifs, mise en oeuvre par les partenaires sociaux qui gèrent le 1%, entrera en vigueur prochainement et permettra de soulager les bailleurs des risques d’impayés et de protéger les locataires les plus fragiles contre les aléas de la vie.
• Toutefois, lorsque tous ces mécanismes de prévention ont été actionnés, la décision judiciaire d’expulsion doit être exécutée. La loi de mobilisation pour le logement portée par Christine BOUTIN répond à une double exigence : protéger les propriétaires des impayés en réduisant le délai de sursis à l’exécution de la décision d’expulsion et aider les locataires les plus fragiles pour éviter d’en arriver à l’expulsion.

QUE FAIRE UNE FOIS LA DEMANDE D’INTERVENTION DE LA FORCE PUBLIQUE RECUE ?

• Dès réception de la demande de concours de la force publique, le préfet doit rappeler à l’occupant des lieux qu’il a la possibilité de faire valoir son droit au logement opposable (DALO).
• D’autre part, en accordant le concours de la force publique, le préfet doit veiller dans tous les cas à ce qu’une proposition, au moins d’hébergement provisoire, soit faite aux personnes expulsées pour ne pas laisser la personne à la rue.

La baisse des ventes de logements neufs a atteint 38% en 2008 (79 400 ventes), soit le recul le plus important depuis 30 ans. La baisse atteint même 48% au quatrième trimestre 2008. Les appartements (- 38%) ont davantage souffert que les maisons (-35%).

Néanmoins, selon la Fédération des promoteurs constructeurs, le rythme des ventes est 2 à 3 fois plus élevé début 2009 que fin 2008. Ceci devrait permettre de maintenir le niveau des ventes en 2009 (75 000 à 80 000).

Cette reprise provient de plusieurs mesures récentes qui accompagnent la baisse des taux d’intérêt :

• l’adoption d’un amendement de M. Scellier dans la cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion adopté le jeudi 19 février 2009 qui permet une formule Robien très avantageuse consistant en une réduction d’impôt substantielle ;
• le doublement du prêt à taux zéro.

Le prix des maisons neuves a baissé de 6,6% au quatrième trimestre 2008, tandis que le prix de vente moyen au mètre carré des appartements neufs baissait de 3,5% sur la même période. Ce prix moyen s’établit à 3 314 euros au niveau national et 4 070 euros en Ile-de-France.

Enfin, de février 2008 à janvier 2009, le nombre de mises en chantier s’est replié de 18% par rapport aux douze mois précédents (358 000 chantiers), retrouvant son niveau d’août 2004. Les logements collectifs (-21%) sont davantage touchés que les logements individuels (- 18%). Or, les besoins en logements neufs sont estimés à 500 000 par an par le Gouvernement.

Nous avons poursuivi et fini, ce lundi après-midi et ce lundi soir (levée de séance mardi matin à ... 1 H 30) l'examen des articles 20 à 39.

Je suis intervenu essentiellement sur les articles 31 et 33, par le biais de plusieurs amendements (accès au compte-rendu de la séance).

J'ai réussi à faire adopter l'amendement n°493 qui permettra aux collectivités locales d'économiser de précieux honoraires de négociations, vis à vis d'intermédiaires immobiliers peu scrupuleux.

Cet amendement n°493, après de longs débats, a été voté à l'unanimité, CONTRE l'avis de la commission et CONTRE l'avis du Gouvernement.

Extrait de mon intervention sur l'amendement n°493 :

" ... Cet amendement vise à mettre fin à certains abus de la part des intermédiaires financiers.

Quand une commune, ou un EPFL (Etablissement Public Foncier Local), décide d'un aménagement, le périmètre au sein duquel elle compte, soit préempter, soit exproprier, est connu, puisque consultable en mairie.

Certains intermédiaires vont alors trouver les propriétaires et les persuadent de passer par eux pour la vente de leur bien.

L'intermédiaire envoie alors une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la collectivité d'acquérir le bien. Si le prix est conforme à l'évaluation des domaines, la collectivité est tenue d'acheter et de payer les honoraires de négociation, quelqu'en soit le montant.

Et c'est là que le bât blesse, car certains intermédiaires abusent de la situation, avec des honoraires de négociation sans aucune mesure avec le travail fourni, pouvant s'élever à 10000, voire 13000 euros.

Tout celà grâce a une simple lettre recommandée ..."

Le vote solennel de l'ensemble de ce projet de loi aura lieu mardi après-midi à 16 H 30.

Nous serons sûrement peu nombreux aujourd’hui dans l’hémicycle à poursuivre l’examen de ce texte entamé mardi soir, du fait des grèves.

Comme l’ont rappellé le rapporteur de la Commission des affaires économiques, Michel Piron, et Christine Boutin, ministre du Logement, c’est dans un contexte conjoncturel de crise économique et financière majeure, et au premier chef, de crise du secteur du bâtiment, du secteur du crédit et du secteur immobilier que l’Assemblée nationale examine ce projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sur lequel le Gouvernement a déclaré l’urgence.

Ce projet de loi a fait l’objet d’une première lecture au Sénat : à cette occasion, un article (art.17) a été supprimé alors que 44 articles nouveaux ont été adoptés par les sénateurs.

Si le texte a été élaboré bien avant la crise mondiale que nous traversons, la situation d’aujourd’hui rend impérative l’adoption des mesures qu’il propose, afin de répondre à une situation ne correspondant plus uniquement à une crise territorialisée du logement et de l’hébergement, mais se doublant également d’une crise de la construction.

Il est impératif de maintenir un niveau élevé de construction pour répondre à un triple objectif, en effet :

• satisfaire une demande qui demeure élevée
• éviter l’effondrement de la filière
• sauvegarder l’emploi dans le secteur du bâtiment, sachant que la construction d’une unité de logement correspond à un à deux emplois

Si le Gouvernement a mené une politique très active depuis 2002 afin d’enrayer la crise du logement, et si le secteur de la construction a enregistré jusqu’à la fin 2007 des résultats exceptionnels, le retournement actuel suppose l’adoption de mesures vigoureuses.

Pour ma part, je vais défendre un certains nombres d’amendements concernant notamment :

• les syndics
• les ascenseurs
• les expulsions
• les honoraires de négociation
• la préemption
• les EPFL ...

Téléchargez le détail de ce projet de loi, article par article :

PJL mobilisation pour le logement.doc

Entre 2002 et 2007, le secteur de la construction de logement a connu une croissance exceptionnelle, notamment grâce à la conjoncture économique favorable et aux mesures prises par le Gouvernement :

• 530 000 autorisations de construire en 2007, soit + 48% par rapport à 2002
• 426 000 mises en chantier en 2007, soit +37,8% par rapport à 2002

Depuis la fin de l’année 2007, le secteur de la construction connaît une crise due au ralentissement cyclique dans le secteur de la construction :

• en dépit des mesures de soutien (évolution démographique positive, achat de 30 000 logements en Vefa aux promoteurs, mesures fiscales), cette tendance est amplifiée par la crise économique et financière
• les deux causes principales sont la hausse des prix jusqu’à la mi-2008 et le fort ralentissement de l’accès au crédit en raison de la hausse des taux

Au total, les estimations chiffrées pour 2008 sont les suivantes :

• une baisse de -13% des mises en chantier en 2008 (environ 375 000) et d’environ -2% à -5% en 2009 (entre 356 000 et 368 000) 
• une diminution de -40% des ventes de logement par les promoteurs en 2008 (75 000 contre 128 000 en 2007), selon la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC).

En termes de prix du logement dans l’ancien, la baisse de 2008 devrait se poursuivre en 2009 :

• selon la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), les prix dans l’ancien au niveau national ont baissé de -3,1% en 2008 et pourraient diminuer de -10% en 2009, avant de stabiliser en 2012 
• les variations sont néanmoins différenciées selon les villes : les prix dans l’ancien à Paris ont encore augmenté de +5% en 2008, tandis qu’il baissait de -4,5% a Lyon (source Century 21)

Les mesures adoptées en matière de logement dans le cadre du plan de relance (construction ou acquisition de 100 000 logements sociaux ou intermédiaires supplémentaires en 2009 et 2010, doublement du prêt à taux zéro pour les acquisitions de logement neuf en 2009) ont pour objet de soutenir le secteur de l’immobilier.

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et contre l’exclusion, examiné à l’Assemblée nationale à partir du mardi 27 janvier 2009, comporte également de nombreuses dispositions en ce sens.

LES CHIFFRES :

• 100 000 : c’est le nombre de places en hébergement d’urgence prévu pour fin 2008,
• soit une place pour chaque personne sans abri.
• 160 millions € : c’est la somme prévue dans le plan de relance pour l’hébergement et les structures d’accueil spécialisées.
• 110 000 : c’est le nombre de logements sociaux prévus pour 2008, contre 40 000 en 2000.

L’ESSENTIEL :

• Le logement, c’est une inquiétude quotidienne pour de nombreux Français, c’est plus que jamais une priorité pour le Gouvernement.
• Face aux situations de détresse des personnes sans abri ou mal logées, de nouveaux moyens ont été déployés : augmentation des places en hébergement d’urgence, augmentation du budget pour l’hébergement et la lutte contre l’exclusion, mise en oeuvre du droit au logement opposable.
• Le Président de la République l’a rappelé dans son discours de Meaux, le 28 novembre 2008 : l’enjeu fondamental pour l’Etat est d’aider à la construction de logements, notamment sociaux.

QUE FAIT LE GOUVERNEMENT POUR LES PERSONNES MAL LOGEES OU SANS ABRI ?

• Les moyens mis en oeuvre pour l’hébergement et la lutte contre l’exclusion ont considérablement augmenté : 1 milliard 117 millions d’euros pour le budget 2009, contre 690 millions en 2001. Avec ce budget, la France est le pays d’Europe qui octroie le plus haut niveau d’aides en faveur de l’accueil des plus démunis.
• Le Gouvernement a augmenté les places d’hébergement d’urgence. Les objectifs fixés dans le plan de cohésion sociale 2005-2009 sont pratiquement atteints puisqu’on comptera 100 000 places d’ici fin 2008, soit une place pour chaque SDF. C’est une première.
• Le nombre de places en Centres de Réinsertion et de Stabilisation a été porté à 37 700 en septembre 2008 contre 31 000 en septembre 2006, soit 6700 places supplémentaires.
• Le droit opposable au logement, c’était un engagement de Nicolas SARKOZY pris lors du discours de Périgueux en 2006. L’engagement a été tenu : l’Etat a désormais une obligation de résultat.
• Le Président de la République a annoncé le 3 décembre à Compiègne que 160 millions d’euros seraient alloués par l’Etat pour améliorer les centres d’hébergement et créer mille nouvelles places d’accueil.
• Parce qu’il faut aider les associations qui distribuent de l’aide alimentaire, Nicolas SARKOZY a également annoncé une enveloppe de 20 millions d’euros en 2009 pour leur permettre d’améliorer leurs entrepôts.

DOIT-ON RENDRE OBLIGATOIRE L’HEBERGEMENT D’URGENCE POUR LES PERSONNES SANS ABRI ?

• A la fin de l’année 2008, on comptera 100 000 places en hébergement d’urgence, soit une place pour chaque personne sans abri. C’est un effort sans précédent.
• Toutefois, certains SDF refusent de rejoindre ces centres. Parce que ce refus, c’est leur choix et leur liberté, il n’est pas question de les contraindre à rester dans un centre contre leur gré. Ces centres d’hébergement, ce ne sont pas des prisons. Pour autant, un pays comme le nôtre ne peut pas accepter que, au nom du principe d’une liberté intégrale, on laisse mourir de froid des femmes et des hommes sans réagir. Ce serait de la non-assistance à personne en danger.
• C’est pourquoi Nicolas SARKOZY a souhaité, dans son discours de Meaux le 28 novembre 2008, trouver un point d’équilibre entre cette liberté de choix que personne ne discute et l’impossibilité pour un pays civilisé de regarder mourir des personnes sans réagir. Il faut sortir des idéologies pour sauver des vies.
• L’objectif : mettre la personne en situation de décider. Après lui avoir donné un repas chaud, lui avoir permis de prendre une douche puis lui avoir montré la chambre ou le lit qu’on lui propose, elle pourra, en toute lucidité, décider de retourner dehors. François FILLON ouvrira une discussion avec les principales associations pour trouver un accord sur des lignes directrices.

CONCRETEMENT, QUE PREVOIT LA LOI SUR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) ?

• La loi DALO prévoit une procédure en deux temps :
  • Une première phase : depuis le 1er janvier 2008, les ménages dits « prioritaires » ont la possibilité de former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales pour obtenir un logement ou un hébergement. Une fois le dossier déclaré prioritaire, le Préfet dispose alors d’un délai de 3 mois pour trouver un logement aux demandeurs. Ce délai est porté à 6 mois dans les zones qui rencontrent une grave pénurie de logements.
  • Une seconde phase : depuis le 1er décembre 2008, si ce recours amiable n’aboutit pas et qu’aucune solution de logement n’a été proposée, les personnes concernées peuvent porter plainte contre l’Etat auprès du tribunal administratif. Il statuera en urgence dans un délai de 2 mois.
• A partir du 1er janvier 2012, le droit de recours devant le tribunal administratif sera étendu à toute personne ayant attendu un logement social pendant un délai jugé « anormalement long ».

VU LE NOMBRE DE PERSONNE MAL LOGEES, LA LOI DALO EST-ELLE VRAIMENT APPLICABLE ?

• Bien sûr. D’ailleurs, elle s’applique déjà. Depuis le 1er janvier dernier, des commissions de médiation ont été mises en place dans tous les départements. Les personnes qui s’estiment mal logées peuvent déposer un dossier qui est alors étudié par la Commission de médiation. Sur les 50 600 personnes qui ont déposé un dossier, près de la moitié ont été déclarées prioritaires.
• Depuis le début de l’année, ce sont 3300 personnes qui ont été relogées grâce à la mise en place de ces commissions.
• L’enjeu pour l’Etat est bien entendu de construire plus de logements, notamment sociaux. C’est tout l’objet du projet de loi de mobilisation pour le logement porté par Christine BOUTIN qui prévoit la construction d’un plus grand nombre de logements et une meilleure fluidité dans le parc HLM pour permettre son accès à plus de personnes.
• Enfin, dans le cadre du plan de relance, un programme de construction de 100 000 logements supplémentaires en 2 ans va être lancé, dont 30 000 logements sociaux et 40 000 logements intermédiaires. Objectif : soutenir la construction et répondre à la forte demande de logement à des loyers abordables.

LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE N’EST-ELLE PAS OUBLIEE ?

• La lutte contre l’habitat indigne est une priorité du Gouvernement qui fait partie intégrante du plan de relance annoncé par Nicolas SARKOZY à Douai. Un fonds exceptionnel de lutte contre l’habitat indigne et les dépenses d’énergie, doté de 200 millions d’euros, va être mis en place.
• Objectifs de ce fonds :
  • Aider les propriétaires occupants à revenus modestes à réhabiliter leur logement pour réduire leurs factures d’électricité.
  • Renforcer les aides aux copropriétés dégradées.
  • Accélérer la résorption de l’habitat indigne.

LES CHIFFRES :

• 5,5% : c’est la TVA qui sera appliquée à la construction de logements collectifs en accession sociale à la propriété (avec le PASS Foncier)
• 100 : c’est le nombre de quartiers anciens dégradés qui vont être rénovés dans toute la France sur les 8 prochaines années.

L’ESSENTIEL :

• Un projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » a été présenté en Conseil des ministres par Christine BOUTIN le 28 juillet. Il sera présenté au Parlement à l’automne.
• Il comprend 4 axes : la construction d’un plus grand nombre de logements, l’accession populaire à la propriété, la fluidité dans le parc HLM pour permettre l’accès au parc HLM à plus de personnes, la lutte contre l’habitat indigne.
• Le logement est une priorité pour le Gouvernement parce que c’est un souci pour tous les Français.

QUELS SONT LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE CE PROJET DE LOI ?

• Inciter les maires à construire plus de logements, qu’il s’agisse de logements à louer ou à acheter. Nous sommes dans une situation où l’on ne construit pas assez de logements en France.
• Rénover les logements qui se trouvent dans les quartiers anciens pour transformer ces logements insalubres et indignes en des logements sains, dont une partie sera réservée au logement social.
• Réexaminer les situations des locataires des HLM, qui occupent des logements qui ne sont plus adaptés à leur situation familiale (sous-occupation) ou dont les revenus ont fortement augmenté pour accélérer la rotation dans les HLM.
• Favoriser l’accès des classes populaires à la propriété immobilière.

COMPTABILISER DANS LES 20% DE LA LOI SRU LES LOGEMENTS EN ACCESSION AIDEE À LA PROPRIETE, N’EST-CE PAS METTRE À MAL CETTE LOI ?

• Absolument pas ! Le Gouvernement veut inciter tous les maires de France à faire du logement social, qu’il s’agisse de logements à louer ou à acheter (comme la maison à 15 euros par jour). Dans les deux cas, on est toujours dans des dispositifs de création de logements aidés par la société et sécurisés. La construction de ces logements va d’ailleurs profiter d’une TVA à 5,5%.
• De plus, les logements en accession aidée à la propriété ne seront comptabilisés dans les 20% de logements sociaux que pendant une période de 5 ans, comme pour la vente HLM. Après ils ne seront plus comptabilisés. Cela implique donc que les maires continuent à faire du logement locatif pour respecter la loi. Il ne s’agit pas de contourner la loi SRU mais d’encourager toutes les formes d’accès au logement et favoriser les parcours résidentiels des ménages.

CONCRETEMENT, COMMENT AUGMENTER LA CONSTRUCTION OU L’ACQUISITION DE LOGEMENTS PAR LES ORGANISMES HLM ?

• Le projet de loi instaure un prélèvement sur les ressources financières de certains organismes HLM. Ce nouveau dispositif stimulera ces organismes qui ont des fonds mais ne les utilisent pas. Grâce au projet de loi, ces fonds disponibles pourront être réorientés vers les organismes qui ont des besoins importants. On a l’exemple d’un organisme qui a vu ses réserves croître de 22 millions d’euros en deux ans et qui n’a investi sur la même période qu’1 million d’euros. Si ce dispositif avait existé, il aurait permis la construction de 1500 logements sociaux supplémentaires !
• Le projet de loi vise également à conclure, avec chaque organisme HLM, une convention d’utilité sociale, comprenant des objectifs précis en termes de politique patrimoniale (construction, réhabilitation, vente…), de qualité de service rendu aux locataires et de gestion sociale.
• D’autre part, la loi facilitera l’achat de logements par les organismes HLM à des promoteurs privés en Vente à l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Cette mesure existe déjà, c’est l’achat sur plan : elle permet actuellement la production d’environ 2300 logements par an. Le nouveau dispositif devrait permettre la construction de 1000 logements supplémentaires par an.

COMMENT FAVORISER LA MOBILITE DANS LE PARC HLM ?

• Le projet de loi instaure un rendez-vous avec chaque locataire tous les 3 ans pour examiner sa situation.
• Il prévoit de libérer les logements sous-occupés, en proposant aux locataires en sous occupation (à l’exception des personnes les plus fragiles : personnes âgées ou handicapées), des offres de relogement plus adaptées dans le parc HLM, au même prix ou à un prix inférieur.
• Il propose également de supprimer le droit au maintien dans les lieux aux locataires (à l’exception des personnes âgées ou handicapées) qui ont des revenus 2 fois supérieurs au niveau maximal des plafonds, qui devront quitter l’appartement dans les 3 ans. L’augmentation des revenus doit être prise en compte. Il n’est pas normal que des personnes dont les revenus ont fortement augmenté aient toujours accès à des aides réservées aux personnes en difficulté. C’est une question de justice sociale. Cette mesure concerne les revenus les plus élevés (plus de 7500€ nets par mois pour un ménage avec 2 enfants).
• Enfin, le projet de loi prévoit de réduire les délais d’expulsion dans le logement locatif, en ramenant la possibilité donnée au juge de suspendre son jugement d’expulsion de 3 ans à 1 an lorsque les locataires sont en situation de non-paiement.

QUE FAIRE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ?

• Il existe actuellement des logements dans des états indignes, voire insalubres, notamment dans les centres-villes. C’est pourquoi, le Gouvernement veut réhabiliter ces logements dans une centaine de quartiers. Les personnes qui les occupaient précédemment pourront y revenir si elles le souhaitent après réhabilitation. Cela permettra de préserver la mixité dans le coeur de nos villes.
• Concernant la question du financement, les différents acteurs (Etat, 1% logement) vont mettre 2,5 milliards d’euros sur la table sur 5 ans. Ils sont actuellement en pleine négociation pour déterminer quelle sera la contribution de chacun.

QUELLE ACTION EN FAVEUR DE L’ACCESSION Á LA PROPRIETE POUR LES CLASSES POPULAIRES ?

• Le dispositif de la maison à 15 euros par jour, qui est un succès, permet aux primo-accédants modestes de payer d’abord la maison puis le terrain grâce à une aide du 1% logement et une TVA réduite. Il sera étendu aux appartements.

POURQUOI REFORMER LA GOUVERNANCE DU 1% LOGEMENT ?

• Parce que c’est un système très coûteux qui manque de transparence. Grâce au projet de loi, les fonds dont le 1% logement a la charge seront réorientés vers les priorités de la politique du logement pour plus d’efficacité. Cette loi est imprégnée de la culture du résultat.

EN ATTENDANT CETTE LOI, QU’EST-CE QUE LE GOUVERNEMENT A FAIT EN MATIERE DE LOGEMENT ?

• La maison à 15 euros : 2000 dossiers ont déjà été déposés depuis sa mise en place en avril.
• Une nouvelle indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation au lieu de l’indice du coût de la construction : ce dispositif rendra plus de 600 millions d’euros de pouvoir d’achat aux locataires !
• Le droit au logement opposable : les commissions de médiation sont en place depuis le 1^er janvier.
• Une « Charte portant lutte contre les pratiques de discrimination au logement à l’égard des Français d’Outre-mer » a été signée le 3 juillet 2008.