Tout comme l'an passé, je faisais parti des 48 députés volontaires pour encadrer, ce samedi, le 16^ème Parlement des enfants. 

J'ai présidé la commission qui regrouperait les délégués juniors représentant les 45 députés des académies de Grenoble et de Montpellier.

Lors de cette commission, nous avons débattu des trois projets de lois sélectionnées par le jury national parmi les 577 propositions de lois émises par l'ensemble des classes de CM2 (une par circonscription) qui participaient à ce Parlement des enfants :

1. Proposition de loi visant à installer de nouvelles règles de sécurité dans les villes et villages situés près de l’eau pour prévenir et préparer les citoyens aux risques de submersion.
2. Proposition de loi visant à permettre la participation d’élèves représentants de leur classe au conseil d’école de leur établissement scolaire pour exprimer leurs idées et questions concernant leur vie à l’école.
3. proposition de loi visant à mieux garantir le droit à l’éducation à la santé, à responsabiliser les pouvoirs publics et les industries de jeux vidéo dans l’éducation à la santé et la protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction.

Puis, en fin de commission, j'ai répondu aux nombreuses questions sur le travail des députés.

Après un déjeûner sur l'herbe, à l'Hôtel de Lassay, tous les délégués juniors se sont retrouvés dans l'hémicycle pour exposer et débattre des trois projets de lois retenus.

La déléguée junior élue qui représentait la 2ème circonscription de la Haute-Savoie était Mathilde Gaillard, élève de CM2 de l’Ecole primaire de Sevrier.

Cette journée a été l'aboutissement de tout le travail réalisé par cette classe de CM2, que j'ai eu le plaisir de rencontrer début mai, et qui visitera l’Assemblée nationale lundi prochain.

avec les 5 députés juniors de Haute-Savoie

avec Mathilde, ma député junior

les 577 députés juniors

aux côtés de Luc Chatel, ministre de l'Education

Déjeûner/débat dans l'annexe du parlement finlandais avec Erkki Tuomioja, président de la Grande commission, et ancien ministre du Commerce et de l'Industrie, et également ancien ministre des Affaires étrangères.

La Grande commission est la commission chargée des questions communautaires.

Sa principale tâche est de veiller à ce que le parlement finlandais exerce pleinement son influence et ses prérogatives en matière de contrôle parlementaire dans le processus décisionnel communautaire.

Elle est donc le relais entre les commissions spécialisées qui étudient le fond du dossier et le Gouvernement.

Lorsqu'il s'agit de la politique étrangère ou de la sécurité commune de l'Union Européenne, c'est la commission des Affaires étrangères qui s'exprime au nom de la Chambre.

Avant chaque réunion du conseil de l'union Européenne, le ministre qui représente la Finlande à cette réunion se rend devant la Grande commission pour expliquer à celle-ci les principaux sujets qui y seront abordés et les positions de la Finlande.

La Grande commission donne alors ses avis quant à la négociation que le Gouvernement devra effectuer.

Au niveau legislatif, les décisions de la Grande commission engagent le Gouvernement dans ses négociations.

La commission des Affaires européennes n'a pas du tout les mêmes prérogatives, ni le même pouvoir, en France.

Rencontre avec Seppo Tiitinen, Secrétaire général du parlement et Jacob Söderman, vice-président de la Commission constitutionnelle.

Le parlement finlandais (l'eduskunta) est monocaméral (une seule chambre) depuis 1907. L'indépendance et la proclamation de la République de Finlande en 1917 ont consacré cette formation.

Quelques éléments clés :

• le parlement regroupe 200 députés (1 député pour 30 000 habitants) élus pour 4 ans selon un scrutin proportionnel avec listes de partis dans chaque région électorale.
• 1 président et 2 vice-présidents
• 7 groupes parlementaires (42% de femmes au parlement ... contre 17% en France)
• 2 sessions par an : février-juin / septembre-décembre) ... en France nous siégons sans arrêt
• 15 commissions permanentes + la Grande Commission
• 250 projets de lois soumis par le Gouvernement chaque année

Examen des propositions de loi :

Les projets ou propositions sont examinés lors d'un débat en séance pleinière pour décider ou non de leur examen.

Si le texte est accepté, il est immédiatement examiné en commission en deux phases :

• la première concerne notamment les auditions d'experts ou de personnes qualifiées
• la seconde relève du travail d'examen et de proposition de modification du texte

Le secrétaire de commission rédige un rapport auquel peuvent être ajoutés les commentaires et remarques de l'opposition. Le texte est ensuite examiné en séance pleinière : 1ère lecture pour la discussion et l'amendement du texte. 2ème lecture pour son adoption ou son rejet.

La loi ainsi votée est promulguée par le président de la République.

Elections des députés : un scrutin proportionnel original

Les députés finlandais sont élus selon un scrutin proportionnel avec des listes de groupe. Mais le citoyen choisit la personne pour qui il veut voter.

Voici le mode de fonctionnement :

• chaque parti ou alliance de partis présente une liste de candidats, correspondant au nombre de sièges à pourvoir, dans une région électorale. Chaque candidat de la liste se voit attribuer un numéro qui servira au vote.
• Lors du scrutin, l'électeur vote pour un seul candidat, parmi l'ensemble des listes. Les voix récoltées par chaque liste sont comptabilisées. Les sièges acquis sont répartis en fonction du nombre de voix global de chaque liste (répartition selon la méthode de Hondt).
• Sont élus à ces sièges les candidats ayant récolté le plus grand nombre de voix sur leur nom.

Imaginons ce type de scrutin appliqué aux dernières élections régionales ... plus de soucis de constitution de listes et de problèmes de position éligible ... puisque chacun des candidats est élu sur son nom !

Pourquoi ne pas appliquer ce système pour le vote des futurs CONSEILLERS TERRITORIAUX ! Je vais en parler mercredi soir dans l'hémicycle.

Ce système électoral permet de conjuguer une représentation proportionnelle des partis dans un régime traditionnellement multipartiste tout en conservant l'attrait d'un scrutin nominal ... pas mal du tout.

Enfin du beau temps !!!

Cette journée est consacrée entièrement au fonctionnement du Parlement finlandais.

Nous avons tout d'abord rencontré en début de matinée Sauli Niinistö, le Président du Parlement finlandais, que j'avais eu l'honneur d'accueillir à l'aéroport lors de sa visite en France en avril 2008. Pendant plus d'une heure, nous avons discuté :

• de la crise économique et financière
• de la Grèce
• de la gouvernance de l'Europe
• de la mise en place d'une défense européenne
• du problème des devises
• de la perte de confiance des marchés vis à vis de l'Europe ...

Comme il se doit, j'ai expliqué et remis au président du Parlement finlandais un dossier sur la candidature d'annecy aux JO d'hiver de 2018 ! (en présence de Françoise Bourolleau, notre ambassadeur de France en Finlande)

Retour sur une grande première ce mardi à l'Assemblée nationale.

Pour le première fois, le commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale a été en visisoconférence avec la commission IMCO du Parlement européen.

Pendant une heure, nous avons débattu de la proposition de directive relative à la protection des consommateurs.

Après une discussion sur l'approche globale de la proposition de directive (quel niveau de protection des consommateurs ? quel degré d'harmonisation ? quels secteurs faut-il exclure du champ d'application de la directive ?), nous avons abordés les points spécifiques soulevés par la commission des Affaires européennes :

• quelles obligations d'information générales du professionnel envers le consommateur, et quelles dispositions communes à tous les Etats membres ?
• quelles dispositions spécifiques pour les contrats à distance et les contrats hors établissement ?
• quelles dispositions sur les contrats de vente de biens ?
• quelles dispositions pour faire jouer la garantie de conformité ?
• quelle harmonisation pour les clauses abusives ? peut-on envisager des listes uniques pour toute l'Europe ?

Faut-il aller vers une harmonisation maximale ou minimale élevée ? Une harmonisation maximale se traduirait par une baisse des droits des consommateurs français. Hors avec une harmonisation minimale élevée, on peut légiférer par Etat. Celà permet aussi de ne pas figer un droit par essence évolutif. Avec une directive maximale, comment harmoniser notamment le problème du droit de rétractation ?

On peut également s'interroger sur le fait que cette directive d'harmonisation maximale, qui remplace 4 directives actuelles, ne traite pas du commerce électroique ...   

Bref, des échanges intéressants ... et surtout la NECESSITE de reconduire ce type d'action le plus souvent possible (c'était une première aussi pour le Parlement européen : aucune visioconférence n'a jamais eu lieu entre une commission du Parlement européen et un Parlement national).

On pourrait également étendre l'exercice, à intervalle régulier, avec nos parlementaires européens : nos parlementaires européens légifèrent sans jamais tenir compte de la réprésentation nationale ... et après on se retrouve avec des directives européennes à transcrire en loi française ... dont on se demande bien comment elles ont pû être votées.

Je salue donc cette initiative ... qui avec la mise en place récente de l'accès à internet dans l'hémicycle et en commissions, contribue à convertir l'Assemblée nationale aux NTIC.

L’investissement parisien paie … selon une étude du groupe de consultants de Séance Publique, je fais parti  des 22 députés considérés comme des valeurs montantes de l’Assemblée nationale, lors de la session 2008-2009 :

Monsieur le Député,

Nous tenions à vous informer que dans le cadre de ses travaux d’analyse de la session Parlementaire 2008-2009, les consultants de Séance publique vous ont identifié comme une des valeurs montantes du Parlement.

A ce titre, nous tenons à vous féliciter pour votre investissement croissant dans les travaux parlementaires.

Afin que vous puissiez découvrir les éléments qui nous ont conduit à vous sélectionner, nous vous transmettons une copie de la note présentant les valeurs montantes 2008-2009.

Vous en souhaitant une bonne lecture et vous transmettant tous nos encouragements pour la session 2009-2010.

Bien cordialement,

Le groupe de consultants de Séance publique

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Consulter l'étude "Valeurs montantes du Parlement"

Ma fiche sur www.nosdeputes.fr

Rencontre et déjeûner avec Tseng Yung-Chuan, vice-président du Yan législatif et quatre députés taïwanais.

L'occasion d'évoquer la réforme de la Constitution taîwanaise et de ses conséquences depuis janvier 2008 :

• réduction du nombre de députés de 225 à 113 (73 sièges pourvus au scrutin uninominal, 34 sièges pourvus sur liste nationale à la proportionnelle, 6 sièges réservés aux candidats aborigènes)
• nouveau système d'élection des députés, avec le système de circonscription unique et double vote : chaque électeur dépose deux bulletins de vote (un pour choisir le député de sa circonscription locale et l'autre pour désigner un parti politique au niveau national)
• élection de 30% de femmes au minimum
• allongement de 4 ans du mandat de député (au lieu de 3 ans)
• réforme de la procédure de destitution du Président

Au menu également des entretiens : défense, économie, environnement ... confidentiels.

Puis visite de l'hémicycle : espace, multimédia, écran de projection ... bref, des conditions modernes de travail, tout ce que nous n'avons pas car notre hémicycle français ne s'y prête pas.

L'argus 2009 des députés, réalisé par la revue le Cri du Contribuable, vient de paraitre.

Cet argus parlementaire note les députés en fonction de leur engagement à défendre les contribuables.

Sur les 5 propositions de loi retenues pour effectuer le classement, j'ai délibérément choisi de ne pas en signer 2 :

• celle de Jean-Pierre Georges qui concerne l'embauche dans les collectivités. Cette proposition de loi m'apparaissait mal rédigée et surtout dangereuse, car elle abolissait de fait le statut de la fonction publique territoriale pour un bon nombre d'agents des collectivités locales. On sait tous que si de nombreux maires sont des personnes formidables, il y aussi des petits tyrans...
  
• celle d'Eric Ciotti pour un vrai service minimum, qui est une proposition de loi "faits divers", en fait un communiqué de presse en réaction à l'actualité. Ce n'est pas comme cela que la loi doit s'écrire !
  

Je figure malgré tout sur le podium de cette année, avec en prime un bonus d'honneur ... et je monte à la 2ème place au classement cumulé 2007-2008/2008-2009. Bonne lecture.

Le Parlement était réuni aujourd'hui en Congrès à Versailles, pour voter la modification du Règlement du Congrès et pour assister au discours du Président de la République.

Nicolas Sarkozy a souhaité présenter aux parlementaires les grandes lignes de son action, pour la deuxième partie de son mandat, et faire le point sur quelques grandes questions qui occupent le débat public.

Le premier sujet, celui qui inquiète tous les français, c'est la crise. Nicolas Sarkozy entend poursuivre son engagement en protégeant les salariés les plus touchés, et notamment les licenciés économiques, en leur assurant un maintien de leur salaire pendant un an. Il souhaite également accentuer le plan de relance en misant avant tout sur les dépenses d'investissement. Ne voulant pas augmenter les impôts, le président a annoncé le lancement d'un grand emprunt d'Etat.

Le président a également été très ferme sur la poursuite de la politique de réduction des dépenses inutiles, faisant appel aux parlementaires pour l'aider dans ce chantier. C'est un appel que je n'ai pas attendu pour m'attaquer aux comités théodules. Mais ce n'est qu'un début et il y a encore beaucoup de gisements d'économies. Nous devons donc amplifier cette politique de révision générale des politiques publiques (la fameuse RGPP).

La réforme territoriale et plus globalement, la réforme de la décentralisation n'est pas enterrée. Nicolas Sarkozy entend aller jusqu'au bout d'une réforme qui est plus que nécessaire, car notre organisation territoriale est devenue un maquis source d'un immense gaspillage. Il est temps que les français puissent y voir clair dans les différents niveaux de compétences et que chacun sache ce qu'il doit faire. Cette réorganisation passe par une révision complète de la fiscalité locale. En tant que chef d'entreprise, je ne peux que saluer la suppression de la taxe professionnelle, impôt anti-économique s'il en est.

Nous attendons maintenant le remaniement ministériel qui devrait être annoncé dès mardi soir, pour connaitre l'équipe qui aura la charge de mettre en application cette feuille de route.

Le Président de la République s'exprimera demain à 15 heures, pour la première fois, devant le Parlement (députés + sénateurs) réunis en Congrès à Versailles.

Depuis le 23 juillet 2008, l'article 18 de la Constitution dispose en effet que le Président de la République "peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote".

Auparavant, le Président de la République ne pouvait adresser que des messages écrit au Parlement.

Tous les parlementaires seront présents à Versailles dès 10 heures 30 pour voter la modification du Règlement du Congrès.

Au-delà des polémiques politiciennes que suscite cette première (certains groupes politiques ne viendront pas, d'autres viendront mais ne s'exprimeront pas), personne ne s'est encore attaché à décrire les couples improbables du Congrès.

Ayant eu la chance de participer à deux Congrès depuis le début de mon mandat de député, et étant placé tout en haut de la tribune, je dois dire que je ne perd pas une miette de l'amusement que me procurent ces "alliances" de circonstance.

En effet, lors de la réunion du Congrès, députés et sénateurs sont placés dans l'hémicycle par ordre alphabétique.

Voici donc quelques "couples ou trio" illustres qui vont siéger côte à côte demain après-midi :

• Robert Badinter (SRC) / Patrick Balkany (UMP)
• Xavier Bertrand (UMP) / Marie-George Buffet (GDR)
• Jean-Pierre Chevènement (SRC) / Yves Cochet (Verts)
• Henri Emmanuelli (SRC) / Christian Estrosi (UMP)
• Laurent Fabius (SRC) / Gaston Flosse (UMP)
• Maxime Gremetz (GDR) / Hervé Gaymard (UMP) / Elisabeth Guiguou (GDR)
• Jack Lang (SRC) / Marylise Lebranchu (SRC) / Frederic Lefebvre (UMP)
• Gérard Longuet (UMP) / François Lamy (SRC)
• Pierre Mehaignerie (UMP) / Arnaud Montebourg (SRC)
• Noel Mamère (Verts) / Hervé Mariton (UMP)
• Charles Pasqua (UMP) / Christian Paul (SRC)
• Michel Sapin (SRC) / Jean-Pierre Soisson (UMP)
• Christaine Taubira (SRC) / Jean Tibéri (UMP)
• André Vallini (SRC) / Jean-Luc Warsmann (UMP)
• pour ma part, je serai entouré de Christiane Taubira (PRG) et Manuel Valls (SRC)

A vos postes de télévision ...

Suivez le Congrès en direct lundi dès 15 heures

Je faisais parti, avec un collègue député de l'Académie de Grenoble (Georges Colombier de l'Isère), des députés volontaires pour encadrer, ce samedi, le Parlement des enfants. 

Nous avons présidé la commission qui regrouperait les délégués juniors représentant l'ensemble des députés des académies de Grenoble et de Montpellier.

Lors de cette commission, nous avons débattu des trois projets de lois sélectionnées par le jury national parmi les 577 propositions de lois émises par l'ensemble des classes de CM2 (une par circonscription) qui participent à ce Parlement des enfants :

1. proposition de loi visant à responsabiliser les chaînes de télévision du service public dans leur mission de formation intellectuelle et d'éducation citoyenne, en favorisant une chaîne de télévision publique gratuite, réservée aux enfants, sans espaces publicitaires.
2. proposition de loi visant à installer des casiers à code dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) afin d'inciter les personnes sans domicile fixe (SDF) à accepter l'accueil dans ces centres et, ainsi, aider à leur réinsertion sociale.
3. proposition de loi visant à la promotion des médias et nouvelles technologies pour une culture partagée à l'école.

Puis, en fin de commission, nous avons répondu aux questions sur le travail des députés.

Après un déjeûner sur l'herbe, à l'Hôtel de Lassay, tous les délégués juniors se sont retrouvés dans l'hémicycle pour exposer et débattre des trois projet de lois retenus. Par scrutin public, c'est la proposition de loi n°2 qui a été retenu : elle a recueilli 358 voix.  

Le délégué junior qui représenterait la 2ème circonscription de la Haute-Savoie était Max Baumel Garcia, élève de CM2 de l'école de Novel à Annecy.

Cette journée était l'aboutissement de tout le travail réalisé par cette classe de CM2, que j'ai eu le plaisir de rencontrer, puis d'accueillir à l'Assemblée nationale.

Travaux pratiques pour les élèves de CM2 de l'école de Novel à ANNECY, classe jumelée avec moi cette année, dans le cadre du Parlement des enfants qui se tiendra le samedi 13 juin à Paris.

Après une rencontre et de nombreuses explications dans leur classe en janvier 2009, ils visitaient ce vendredi l'Assemblée nationale.

Malheureusement absent, ils ont été pris en main par mon asssistant parlementaire qui s'est chargé de leur faire faire le tour des lieux ... et leur a expliqué toutes les subtilités du fonctionnement de l'Assemblée.

Malgré des péripéties et des pressions de dernière minute, le Parlement Européen a de nouveau adopté l'amendement Bono (n°138), qui impose le passage par un juge judiciaire pour toute atteinte aux libertés et droits fondamentaux des internautes.

La coupure d'accès internet ne peut donc pas être prononcée par une autorité administrative.

Une fois de plus, le Parlement Européen refuse le dispositif français de risposte graduée, et encore une fois, à une large majorité. L'amendement Bono a été adopté par 407 voix pour, 57 contre et 171 abstentions. Il n'y a pas photo !

Le gouvernement français semble vouloir s'obstiner, en renvoyant le texte en conciliation pour une troisième lecture. Cela va différer d'au moins six mois le vote du paquet télécom, un dossier européen aux enjeux énormes. Tout cela, pour une broutille de politique intérieure. Nous allons être totalement isolés sur le sujet et mécontenter nos partenaires. Cela en vaut-il la peine ?

La loi Création et Internet (Hadopi), monstre technique inapplicable, est politiquement morte.

Si le conseil constitutionnel ne la retoque pas, c'est l'Union Européenne qui s'en chargera.

Je n'ai pourtant pas cessé de prévenir (en vain) le rapporteur et Madame la Ministre, en leur suggérant notamment de remplacer la suspension de l'abonnement par une simple amende.

Rejet du texte lors de son vote final, amendement Bono voté ce jour et probablement retoquage à venir du texte par le Conseil Constitutionnel, celà commence à faire beaucoup : arrêtons les frais !

Ma proposition de loi relative à la limitation du cumul des mandats a été cosignée par 36 de mes collègues de la majorité (chiffre définitif) … elle ne vise pourtant qu’à LIMITER (dans un premier temps) et non à INTERDIRE le cumul des mandats.

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale

le 5 février 2009.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la limitation du cumul des mandats,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Auteur : Lionel TARDY)

Cosignataires : Jean UEBERSCHLAG, Claude BODIN, Éric STRAUMANN, Denis JACQUAT, Chantal BRUNEL, Marc BERNIER, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre MARCON, Jean-Marie BINETRUY, Paul JEANNETEAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Yanick PATERNOTTE, Anne GROMMERCH, Yves VANDEWALLE, Benoist APPARU, Henriette MARTINEZ, Jean-Pierre DECOOL, Éric RAOULT, Didier JULIA, Jean-Marc ROUBAUD, Pierre LASBORDES, Françoise HOSTALIER, Jean-Claude FLORY, Philippe Armand MARTIN, Thierry MARIANI, Lionnel LUCA, Patrice VERCHÈRE, Jacques DOMERGUE, Arlette FRANCO, Patrick BEAUDOUIN, Émile BLESSIG, Sophie DELONG, Geneviève COLOT, Alain FERRY, Francis HILLMEYER et Françoise BRANGET,

députés

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réforme institutionnelle, votée en juillet 2008, donne plus de pouvoirs aux parlementaires. L’ordre du jour partagé, le renforcement des fonctions de contrôle et d’évaluation et la réforme, à venir, du règlement de l’Assemblée nationale, vont complètement changer notre façon de travailler et de légiférer.

Pour pouvoir exercer pleinement ces nouvelles fonctions, il nous faudra davantage de présence et d’assiduité dans l’hémicycle et en commissions.

Or l’exercice, en parallèle, de fonctions exécutives locales, prend de plus en plus de temps, ce qui les rend de plus en plus incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire.

Un mandat exécutif local occupe en effet largement un temps plein, surtout si l’on tient compte des fonctions annexes rattachées à ce mandat, dans les différentes structures locales que sont : l’intercommunalité, le conseil d’administration des établissements hospitaliers, les sociétés d’économie mixte …

C’est pourquoi il apparaît de plus en plus nécessaire d’interdire le cumul du mandat de député avec un mandat exécutif de collectivité locale importante : président de conseil régional, président de conseil général, maire d’une ville de plus de 50 000 habitants, président d’une intercommunalité de plus de 100 000 habitants.

Cette réforme, indispensable au renforcement du pouvoir et à un meilleur fonctionnement de l’Assemblée nationale, irait dans le sens souhaité par nos concitoyens, majoritairement très hostiles au cumul des mandats, et qui souhaitent voir leurs élus exercer un mandat unique à temps plein.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Après l’article L.O. 141 du code électoral, insérer un article L.O 141-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l’Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de président de la Polynésie française, de maire d’une commune de plus de 50 000 habitants, de président d’une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »