Nous votons ce mardi la première partie de la loi de Finances pour 2011, consacrée aux recettes.

Au cours des débats, je suis intervenu sur plusieurs sujets.

L'article 11 prévoit une réduction drastique de la possibilité, pour les FAI, de bénéficier d'une TVA réduite à 5,5% sur les abonnements "triple play", comprenant télévision, internet et téléphone. Je crains que tout celà, qui ne nous était pas imposé par l'Union Européenne, ne nuise au consommateur.

Je suis également intervenu dans le débat sur le livre numérique, sujet dont on va reparler dans les mois qui viennent, le monde de l'édition se rendant compte que lui aussi est impacté par internet !

Dans ce débat budgétaire, les députés de la commission culture demandaient à ce que le livre numérique bénéficie d'un taux de TVA à 5,5%. J'en ai profité pour poser un certain nombre de questions que j'estime importantes dans ce débat.

J'ai bien peur que l'on ne s'embarque dans un nouvel Hadopi, car visiblement, la connaissance des réalités du numérique n'a pas franchement progressé chez mes collègues de la commission des Affaires culturelles ...

J'ai aussi proposé deux amendements, qui ont beaucoup plu à l'opposition, mais un peu moins au rapporteur général du budget et au ministre, qui ne m'ont même pas expliqué pourquoi ils étaient défavorables. Pourtant, je proposais une hausse des recettes !

Le premier amendement proposait d'augmenter la taxe sur les prospectus publicitaires. S'il y a bien un gaspillage que l'on peut réduire, c'est celui-là : que de papier jeté sur la voie publique ou à la poubelle sans même être lu !

Visiblement, l'écologie, c'est pendant le Grenelle, pas en loi de Finances ...

Le second amendement proposait de faire un premier pas dans la lutte contre l'obésité, en augmentant le taux de TVA sur les produits trop gras et trop sucrés comme les sodas, les crèmes glacées, les barres chocolatées, les viennoiseries.

On sait qu'une des sources du problème, c'est la surconsommation de ces produits, et qu'il n'y a pas de meilleur moyen pour en réduire la consommation ... que d'en augmenter le prix !

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de Finance initiale pour 2010. En plus de la taxe carbone (cf note spécifique), il a aussi censuré une disposition concernant la taxe professionnelle.

Le texte initial instaurait une règle différente pour les professions libérales selon leur régime fiscal. Ceux qui étaient assujetis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) se retrouvaient avec des cotisations beaucoup plus lourdes que ceux qui étaient au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), quand bien même ils auraient exercé la même profession dans la même ville avec le même nombre de salariés.

J'avais attiré l'attention sur ce problème par le biais d'un amendement. Il a été balayé sans la moindre explication du Ministre ou du Rapporteur général comme c'est malheureusement trop souvent le cas.

Aujourd'hui, dans son considérant 16, le Conseil Constitutionnel me donne raison en censurant cette disposition pour rupture d'égalité devant les charges publiques !

On se demande parfois à quoi on sert ...

Le Conseil Constitutionnel a validé hier soir le réforme de la Taxe Professionnelle (j'étais POUR), ainsi que la fiscalisation des indemnités pour accidents du travail (j'étais CONTRE).

Il a par contre retoqué la Taxe Carbone qui devait entrer en application le 1er janvier 2010.

Pourquoi une telle décision ?

Le Conseil Constitutionnel estime dans son avis que d'une part "l'importance des exemptions totales de de contribution carbone est contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créée une rupture d'égalité devant les charges publiques" et que d'autre part "moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre sont soumises à la contribution carbone ... sont totalement éxonérées de contribution carbone les émissions de centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions de 1018 sites industriels les plus polluants".

Le Conseil Constitutionnel poursuit : "Ces exemptions auraient conduit à ce que 93% des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient éxonérées de contribution carbone" et donc que la taxe aurait "porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de CO2".

Le Conseil Constititionnel a donc "censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution".

QUEL EST VOTRE AVIS ???

Conséquence de cette décision : le Premier Ministre présentera le 20 janvier, en Conseil des ministres, un nouveau dispositif tenant compte des observations du Conseil Constitutionnel.

Conséquence sur les travaux de l'Assemblée : les plannings de janvier et de février sont d'ors et déjà chamboulés par la nécessité de rééxaminer le projet de loi sur le redécoupage électoral et donc de la contribution climat énergie (taxe carbone).

L'Assemblée nationale vient d'adopter mon amendement visant à exclure les entreprises du bénéfice du crédit d'impôt pour l'aide scolaire à domicile. Cette aide fiscale sera désormais réservée à l'aide scolaire à domicile fournie par des particuliers (des étudiants par exemple) ou par des associations à but non lucratif.

Je ne vais pas me faire que des amis, mais j'estime qu'à un moment donné, il faut faire le bilan de l'efficacité d'une aide publique, donc octroyée sur fonds publiques, et en tirer les conséquences.

Un reportage diffusé lors de l'émission "envoyé spécial" a montré l'absence de sérieux de beaucoup d'entreprises présentes sur ce marché. Rien ne prouve qu'elles soient plus efficaces que d'autres formes de soutien scolaire. Par contre, elles sont très bien organisées pour capter l'avantage fiscal à leur profit, en pratiquant des prix élevés et en le justifiant par l'avantage fiscal qui permet aux familles de déduire une partie de cette somme de leurs impôts.

Si une aide fiscale est accordée, c'est en vue de réduire le coût pour les particuliers ayant recours à l'aide aux devoirs à domicile, pas pour permettre à des entreprises privées de faire du profit. Un peu comme la baisse de la TVA dans la restauration ...

Examen cet après-midi, en séance prolongée, du budget des anciens combattants.

Le budget 2010 en faveur des anciens combattants s’élève à 3,33 milliards d’euros, contre 3,5 milliards d’euros en 2009.

Les budgets prévisionnels sur la période 2009-2011 sont en diminution, traduisant l’impact budgétaire de la baisse du nombre d’ayants droits, ainsi que l’impact budgétaire des reformes (RGPP) se traduisant pas la mise en place d’un interlocuteur unique pour le monde combattant et de la rationalisation de la direction du service national en charge de la journée d’appel de préparation à la défense.

Ces réorganisations permettent des économies de masse salariale et sur les crédits de fonctionnement.

Revalorisation de la retraite du combattant : un effort poursuivi :

Après la revalorisation de 2 point en 2006, de 2 points en 2007, de 2 points en 2008, le budget 2009 a porté l’indice de retraite du combattant à 41 points à compter du 1^er juillet 2009, soit un montant annuel de 562.52 euros, après la revalorisation prévisionnelle de l’indice au 1^er octobre 2009 à 13.72 €. Cette mesure bénéficie pour une extension en année pleine d’un financement de 28M€.

Le budget 2010 prévoit une nouvelle augmentation de l’indice de retraite du combattant qui passera à 43 points au 1^er juillet 2010. Le coût de cette mesure est de 9.5 Millions d’euros en 2010 (38 M€ en année pleine à partir de 2011).

La baisse des effectifs amorcée  à partir de 2007 se poursuit en 2009 et 2010.

Entre le 1^er janvier 2006 et le 1^er juillet 2010 la valeur de la retraite du combattant sera passée de 433.29 € à 592.97 €.

Augmentation du plafond des rentes mutualistes :

La loi de finance 2007 a fait progresser l’indice de point de 2,5 points pour le porter à 125. Le plafond de la rente mutualiste était fixé à 1655 euros pour 2007.

Au 1^er janvier 2009 le montant du plafond s’établit à 1694 euros.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires, 247 millions d’euros sont alloués au financement de la majoration des crédits destinés aux rentes mutualistes,  soit une augmentation de 7.91 M€ par rapport au budget 2009. Cette dotation connaît une augmentation de 3.3%.

La revalorisation de l’allocation différentielle versées aux conjoints survivants :

En réponse à une attente très forte du monde combattant, qui souhaitait permettre aux conjoints survivants d’anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le gouvernement a mis en place une allocation différentielle.

Un bilan de cette allocation a été fait au terme du premier semestre 2009 démontrant son utilité puisque à cette période le nombre d’allocataires entrés dans le dispositif (3 750 personnes) était déjà équivalent au nombre total d’allocataires en paiement sur l’exercice 2008.

Cette allocation assure en 2009 aux bénéficiaires un revenu mensuel de 750 €. Un crédit de 5 M€ est inscrit au budget 2010 pour assurer cette allocation. Lors de la séance des questions d’actualité du mercredi 21 octobre, en réponse à une question du rapporteur Patrick Beaudouin, le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants s’est engagé à faire passer, dans le cadre du budget 2010, cette allocation de 750 à 800 €.

La décristallisation des pensions :

En 2002, le gouvernement a apporté une réponse à la situation inéquitable dans laquelle avaient été placés les anciens combattants, ressortissants des Etats antérieurement placés sous souveraineté française.

La loi de finance rectificative pour 2002 a réévalué les droits des anciens combattants concernés. Depuis lors, chaque ancien combattant a perçu des prestations d’un montant lui assurant un pouvoir d’achat identique à celui de ses frères d’armes français.

Entrée en vigueur en 2003, la décristallisation s’est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 millions d’euros correspondant à la revalorisation au titre de l’année 2003 à laquelle s’ajoute le versement de 4 années d’arriérés. Depuis 2004, chaque année 30 millions d’euros ont été consacrés à la décristallisation des pensions.

Une nouvelle étape a été franchie en 2007, année au cours de laquelle il a été décidé de décristalliser totalement les prestations du feu (retraite du combattant et pensions militaires d’invalidité)

Ceux qui ont combattu pour la France perçoivent une prestation d’un montant égal quelle que soit leur nationalité. Le coût total de la mesure a été évalué à 110 millions d’euros pour 2007 et concerne 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et 26 000 pensionnés.

Le projet 2008 comprenait une dotation de 118 millions d’euros pour le décristallisation dont 24 millions d’euros consacrés aux veuves qui entrent dans le dispositif (estimées à 3800). Le PLF 2009 a intégré les crédits nécessaires à l’attribution de pensions aux veuves au titre des entrées 2008 et 2009  pour un coût de 24 millions d’euros. Pour le PLF 2010, les crédits consacrés à la prise en charge de la décristallisation sont compris dans la masse des crédits de la dette viagère.

La réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français ;

Le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été adopté par l’Assemblée nationale le 30 juin 2009, puis par le Sénat mi octobre 2009 (CMP en attente). Attendu depuis de nombreuses années par les associations de vétérans ce texte constitue une avancée considérable dans leur droit à l’indemnisation. C’est aussi  l’expression de la reconnaissance de la France au courage et au dévouement de ces hommes qui ont construit notre puissance nucléaire. Une enveloppe de 10 M€ a d’ores et déjà été inscrite dans le PLF 2010.

Indemnisation des orphelins des déportés, des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre Mondiale :

Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires.

La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire :

• soit d’une indemnité en capital de 27 440,82 euros
• soit d’une rente mensuelle de 457,35 euros que le gouvernement a décidé de revaloriser de 2.5% chaque année et à partir du 1^er janvier 2009 (468.78€ au titre de l’année 2009)

Devant une forte demande des familles d’autres victimes dont notamment des résistants, un bilan de la mise en œuvre de ces deux décrets a été confié au Préfet Audoin afin d’étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre juridique unique et pouvant s’étendre aux cas d’orphelins de guerre et pupilles de la nation. Les préconisations du préfet Audoin ont été remises au Gouvernement en mars 2009. Afin d’étudier ces propositions le gouvernement a mis en place une Commission nationale de concertation, composée à parts égales des différents acteurs concernés (associations d’orphelins de guerre et pupilles de la nation, associations d’anciens combattants, et représentants des services de l’Etat). Ses conclusions sont attendues avant la fin de l’année 2009.

Les montants budgétaires sont :

• pour les bénéficiaires du décret de 2000 : 35,23 millions d’euros
• pour les bénéficiaires du décret de 2004 : 42.89 millions d’euros  

L’ONAC : correspondant de proximité unique du monde combattant :

Les actions de l’ONAC (Office national des Anciens combattants) et de l’INI (Institutions nationales des Invalides) sont soutenues : ces deux établissements publics bénéficient des transferts de crédits qui correspondent aux missions qui leur sont confiées en 2010.

L’ONAC a achevé en 2008 la réalisation de son contrat d’objectif 2003-2007 qui lui aura permis en 5 ans d’adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité.

L’ONAC devient en application des mesures prises pour la modernisation des politiques publiques, au centre des prestations au service des anciens combattants. Cette réforme induit la disparition de la DSPRS au plus tard le 31 décembre 2011. L’ambition de cette réforme  est de garantir à ses bénéficiaires des prestations de qualité tout en assurant l’efficience des budgets correspondants.

L’ONAC devra progressivement mettre en place «  un service unique d’accueil » au niveau départemental. Ainsi à l’horizon 2011, les anciens combattants disposeront sur l’ensemble du territoire national un interlocuteur unique à même de les accompagner et de les conseiller sur l’ensemble de leurs droits.

L’année 2010 correspond à la première phase de mis en œuvre concrète du transfert des missions de la DSPRS. Les fermetures des services déconcentrés de la DSPRS commenceront des mars 2010.

La dotation de l’ONAC augmente de 12.92 M€ (+32.23%) à près de 53 M€

J'ai participé hier soir au débat sur l'endettement de la France sur Radio Courtoisie, en compagnie de Michel Brulé (fondateur de BVA) et d'Alain Dumait (responsable de la publication du Cri du Contribuable).

Pendant une heure, nous avons fait le point sur l'état des finances et les moyens de réduire les déficits, sans tabou.

Séance en continu ce lundi après-midi de 16 heures ... à 21 heures 30 non stop.

Ont été abordés, entre autres, des amendements sur le bouclier fiscal et la taxe additionnelle sur les banques.

Sur le bouclier fiscal, le débat n'a pas tant tourné autour de sa modification (sortir de son assiette la CSG et de la CRDS), mais sur une refonte générale de la fiscalité.

François Hollande (pour une fois présent) a donc proposé d'annuler le bouclier fiscal et l'impôt sur l'ISF et de mettre en place un nouveau système qui impose tous les revenus : revenus du travail, du patrimoine et de remplacement. Il veut aussi rétablir une imposition sur la détention et la transmission de biens. Au passage, il a souligné les méfaits de la CSG sur les bas salaires ... CSG qui a été instaurée par la gauche.

Il a aussi repris mon idée de fléchage de l'impôt société (IS) : si une entreprise réinvestit son IS dans l'entreprise, elle paie moins d'impôt que si elle le distribue. Cette idée pose déjà le problème du blocage des sommes concernées pendant au moins 5 ans, mais surtout cette mesure n'apportera pas grand chose dans l'immédiat. En effet, avec le principe des déficits reportables, le déficit subi au cours d'un exercice peut être reporté sans limitation de durée pour les sociétés soumises à l'IS : en clair, l'Etat devra attendre quelques années avant que les entreprises touchées par la crise ne reversent un montant d'IS substantiel.

Mouché par Jean-François Copé qui a fait valoir le principe de justice et de compétitivité en matière d'impôts ... Hollande est reparti au bout de 10 minutes, confortant ainsi son absentéisme dans les débats à l'Assemblée (14 semaines de présence sur 40 semaines) ... vive le cumul.

Concernant la taxe additionnelle pour les banques, Michel Bouvard a expliqué que l'aide consentie aux banques avait finalement généré plus de 800 millions d'intérêts et que le seul reproche de la gauche était que l'Etat aurait dû entrer au capital des banques en fin d'année dernière (plus value potentielle de 8 milliards). Mais qu'aurait dit la gauche si une telle entrée au capital avait tourné au fiasco ! C'est facile après coup de donner des leçons. Michel Bouvard a d'ailleurs précisé qu'une telle entrée au capital des banques n'était pas justifiée, car en dehors de Dexia (ou l'Etat est rentré au capital : pas le choix), les autres banques avaient surtout besoin que l'on fluidifie le crédit interbancaire. Enfin, pour Michel Bouvard, une taxe additionnelle de 10% supplémentaire grèverait la capacité de prêt des banques, alors que nous ne sommes toujours pas sortis de crise.

La ministre des Finances a souligné que les banques auraient déjà à payer la contribution pour frais de contrôle et de supervision de leur activité et que cette taxe serait complétée par une autre taxation relative à la garantie de dépôt, lors de l'examen de son projet de loi sur la régulation bancaire.

En seconde délibération, la taxe additionnelle sur les banques a donc été rejetée par 81 députés contre 51.

Enfin, un amendement intéressant a été adopté :

L'amendement n°68 du rapporteur corrige un "oubli" de la loi TEPA. Il ouvre la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dons consentis aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise en France tels que France Initiative qui est la tête du réseau des plateformes d'initiative locale. Ces dons sont imputables sur l'ISF pour 75% de leur montant, dans la limite de 50000 euros. Pour le coût, un tel fléchage est beaucoup plus intéressant, à cours terme, que le fléchage de l'IS.

Trop c'est trop !!!

L'Assemblée nationale a siégé ce samedi sur le projet de loi de finances pour 2010.

Comme beaucoup de mes collègues, j'étais retenu en circonscription par divers engagements (dont ma réunion d'hier soir sur la taxe carbone et celle de ce matin sur les JO d'hiver 2018).

Depuis le début de mon mandat, je me suis organisé pour pouvoir être à Paris du mardi matin au jeudi soir, et pour pouvoir éventuellement venir dès le lundi après-midi ... ou rester le vendredi matin, en faisant le choix du mandat unique.

Cette semaine, j'ai rejoins Paris mardi matin, par l'avion de 6 heures 05. J'ai quitté Paris vendredi après-midi, par l'avion de 15 heures 25 pour pouvoir être Annecy afin de tenir ma réunion publique prévue de longue date. Lundi, je retourne à Paris, et je prends l'avion de 14 heures à Genève pour pouvoir arriver être en séance dès 16 heures.

Je pense que c'est là le maximum que l'on puisse demander à un député et la plupart de mes collègues (notamment les cumulards) en font beaucoup moins, puisque très souvent les séances du lundi, du jeudi et du vendredi ne rassemblent guère plus d'une vingtaine de députés.

Je n'étais donc pas présent à Paris ce samedi. J'avais un certain nombre d'amendements, dont un auquel je tenais particulièrement, qui demandait le maintien de la prime à la cuve, que le Gouvernement avait "oublié" de proroger. Bien qu'il ait été cosigné par près d'une trentaine de députés, aucun n'était présent et il est donc tombé. Et je ne suis pas le seul à avoir vu passer mes amendements aux oubliettes ce samedi lors d'une séance d'abattage, alors que je pensais pouvoir les défendre lundi après-midi.

Il est inadmissible que sur un texte aussi important et aussi dense que la partie "recettes" du budget, les discussions se déroulent ainsi. Il y avait cette année plusieurs sujets très importants et complexes. Nous avons passé toute la journée de jeudi et le vendredi matin sur la réforme de la taxe professionnelle. Le vendredi après-midi a été largement pris par le débat sur les ressources des chambres de commerce : encore un débat difficile auquel j'aurais aimé participer. Venait ensuite la taxe carbone, qui méritait elle aussi un vrai débat.

Traiter de ces sujets à la va-vite, sous prétexte de délais constitutionnels à respecter, cela ne me satisfait pas du tout. Mis à part sur la taxe professionnelle, où la commission des finances a travaillé en amont, et où nous avons pris le temps de discuter, j'estime que l'examen de la partie "recettes" du budget a été bâclée !

Certains de mes amendements n'ont pas pu être défendus. Qu'à cela ne tienne, je les redéposerai soit sur la deuxième partie de la loi de finances, soit sur la loi de finances rectificative. Les débats sur la deuxième partie de la loi de finances sont prévus le vendredi 13 novembre. Cette fois-ci, je m'organiserai pour être présent, quitte à ne pas venir le mardi précédent et ne venir que jeudi (le mercredi étant férié).

On a beau avoir réformé le règlement et vanter la coproduction législative, si on continue à avoir des débats dans des conditions aussi lamentables, c'est comme si on avait rien fait ! Délibérer en présence de si peu de députés, ce n'est pas sérieux ! A bon entendeur ... un député dépité (comme beaucoup de ses collègues).

LES CHIFFRES :

• 95 Mds € : c’est le montant de l’impact de la crise et du plan de relance sur le budget de l’Etat en 2009.
• 25 Mds €: c’est la baisse prévue du déficit en 2010 par rapport à 2009 (près de -20%).
• 11,4 Mds € : c’est le montant consacré à l’emploi dans le budget 2010, en plus des 1,8 Md€ de la mission relance.

L’ESSENTIEL :

• 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C’est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi Eric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté en Conseil des ministres, mercredi 30 septembre, un projet de loi de finances pour 2010 offensif dont l’objectif est d’accompagner et de consolider la reprise. Ce PLF s’articule donc autour de trois grandes priorités :
  • Continuer à soutenir l’économie et l’emploi en prolongeant certaines mesures du plan de relance ;
  • Restaurer la compétitivité de nos entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle ;
  • Verdir notre fiscalité pour orienter la consommation des entreprises et des ménages vers les énergies plus propres : c’est tout l’objet de la mise en œuvre de la taxe carbone.
• En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8.2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise. Les dépenses courantes, elles, ont été tenues. En 2010, cet effort de maîtrise des dépenses sera poursuivi et amplifié.
• La stratégie du Gouvernement est claire : favoriser le retour des recettes par la croissance et non par l’augmentation des impôts, tout en maintenant la pression sur les dépenses.

DANS QUEL CONTEXTE ÉCONOMIQUE S’INSCRIT LE PLF 2010 ?

• 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C'est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’un budget 2010 offensif qui poursuit un objectif clair : consolider et accompagner la sortie de crise pour renouer avec une croissance durable.
• En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8,2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise :
  • Côté recettes, c’est mécanique : la crise c’est moins d’activité, et donc moins d’argent qui rentre dans les caisses de l’Etat. Au total, les recettes de l’Etat ont été amputées de 65 Mds € !
  • Parallèlement, nous avons pris des mesures de relance massives pour relancer l’économie et protéger l’emploi des Français. Cet effort a payé : la France est la seule avec l’Allemagne et le Japon à avoir une croissance positive au 2ème trimestre 2009 !
• Cet effort de relance en 2009 nous permet de présenter un budget 2010 sous de meilleurs auspices :
  • Le déficit devrait diminuer de 25 Mds € à 116 Mds (8,2% du PIB) grâce à la réduction progressive des mesures de relance, au léger rétablissement des recettes dû à la reprise, et à la maîtrise des dépenses courantes.
  • Ce budget est basé sur une hypothèse de croissance prudente de + 0,75%. Car la crise n’est pas finie. Elle ne le sera que lorsque le chômage recommencera à baisser.

POURQUOI MAINTENIR CERTAINES MESURES DE RELANCE ?

• La croissance reste très fragile. Retirer brutalement les mesures de relance risquerait de la casser. Comme l’ont fait tous les pays du G20 sur les recommandations du FMI, la France va donc continuer à soutenir la relance. La mission « relance » du PLF 2010 est ainsi prolongée avec 4,1 Mds € de crédits supplémentaires :
  • Pour soutenir les politiques de l’emploi, le fonds d’investissement social (FISO) sera doté en 2010 de 1,4 Mds. De même, le dispositif « Zéro charges » pour les TPE est maintenu.
  • La prime à la casse est prolongée avec une réduction en sifflet : elle passera de 1000€ à 700€ au 1er janvier puis 500€ au 1er juillet.
  • Le doublement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) est également maintenu jusqu’au 30 juin 2010.
• Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger le remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les dépenses engagées au titre de l’année 2009. Ce sont 2,5 Mds € qui vont être ainsi injectés en faveur de l’innovation.

LA COMPÉTITIVITÉ, LA PRIORITÉ DE CE BUDGET ?

• Absolument. Renforcer la compétitivité de notre économie pour soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi est la priorité absolue du PLF 2010. La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs est d’ailleurs une mesure phare de ce budget. L’objectif est de créer un choc de compétitivité au moment où nos entreprises en ont le plus besoin. Grâce à cette réforme, ce sont 12 Mds € qui vont être injectés dans la trésorerie de nos entreprises. Ce qui va leur permettre d’investir, d’embaucher davantage et de mieux rémunérer leurs salariés.
• Par ailleurs, la suppression de l’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) se poursuit : en 2010, ce sont 210 000 nouvelles entreprises qui vont en être exonérées.

UN BUDGET VERT ?

• Dans la droite ligne du Grenelle de l’environnement, ce budget continue à verdir notre fiscalité et à déplacer la charge fiscale du travail vers la pollution. C’est tout le sens de la mise en oeuvre de la taxe carbone qui va permettre de changer les comportements des ménages et des entreprises en orientant leur consommation vers les énergies propres. Parce qu’il ne s’agit ni de pénaliser les Français, ni de remplir les caisses de l’Etat, le produit de cette taxe sera intégralement redistribué aux ménages dès le mois de février 2010 soit par un crédit d’impôt, soit par un chèque vert.
• Pour accélérer le changement des comportements, certains dispositifs fiscaux vont également être verdis. C’est le cas du dispositif « Scellier » qui sera réorienté en 2013 en faveur des « bâtiments basse consommation » (BBC). Dans le même esprit, le crédit d'impôt sur les intérêts d’emprunt sur les logements neufs instauré par la loi TEPA sera progressivement réduit si ce logement ne correspond pas à la norme BBC. Quant au bonus/malus automobile, il sera réajusté grâce à l'application dès 2011 du barème initialement prévu pour 2012.

RIEN POUR L’EMPLOI ?

• En supprimant la taxe professionnelle qui pèse sur l’investissement, en favorisant la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement lutte contre les délocalisations et favorise les investissements qui créeront les emplois de demain.
• Parallèlement, le Gouvernement reste mobilisé sur le front de l’emploi avec un objectif clair : que le chômage dû à la crise ne se transforme pas en chômage structurel et durable. 11,4 Mds € seront ainsi consacrés à l’emploi dans le budget 2010 auquel il faut ajouter 1,8 Md€ de la mission relance consacré à l’emploi.
• Certaines mesures en faveur de l’emploi seront également prolongées. Le dispositif « zéro charges » pour les TPE, la subvention de financement à Pôle emploi sont reconduits. Nous augmentons également les dotations pour les chômeurs en fin de droit et les contrats aidés.

LE GOUVERNEMENT RENONCE À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES ?

• Soyons clairs : les déficits se sont creusés uniquement à cause de la crise ! Il ne faut pas confondre budget de crise et mauvaise gestion. Hors relance, les dépenses de l’Etat sont stabilisées en volume en 2009. Et en 2010, la même règle du « 0 volume » sera appliquée. Les dépenses de l’Etat mais aussi les concours aux collectivités territoriales ne progresseront pas plus que l’inflation prévue à +1,2%.
• Il est donc hors de question de renoncer à l’effort de maîtrise des finances publiques. C’est pourquoi, en 2010, le Gouvernement poursuivra la RGPP et appliquera strictement la règle du non remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. Les effectifs de l’Etat sont ainsi réduits de - 33 749 emplois.
• Grâce à cet effort sur les dépenses de fonctionnement, nous continuons à financer nos priorités d’avenir. L’enseignement supérieur et la recherche seront dotés de 1,8 Md€ supplémentaires et le plan « agir pour la jeunesse » sera intégré au budget 2010.
• Notre stratégie pour réduire les déficits est claire : tout mettre en oeuvre pour favoriser le retour d’une croissance durable pour augmenter les recettes, tout en maintenant la pression sur les dépenses. Le Gouvernement n’augmentera pas les impôts : alors que la croissance reprend, rien ne serait pire que de plomber le pouvoir d’achat des Français et l’activité de nos entreprises.

Afin de lutter contre le chômage et la pauvreté qui touchent les jeunes, le Président de la République a annoncé une série de mesure, inspirées du livre vert présenté en juillet dernier par le Haut-commissaire à la Jeunesse Martin Hirsch.

Le coût de ce plan s’élèvera pour 2010 à 460 millions d’€, dont 250 millions pour financer l’extension du RSA au jeunes de moins de 25 ans qui travaillent. Ces différentes mesures seront financées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (le forfait social assis sur les revenus de participation, d'intéressement et d'épargne salariale, passerait ainsi de 2 à 4%).

• Extension du RSA aux jeunes qui travaillent. A l’heure actuelle, le RSA n’est pas ouvert aux jeunes de moins de 25 ans. Les jeunes de moins de 25 ans qui sont réellement insérés dans la vie active (qui remplissent la condition d’avoir travaillé plus de deux ans sur une période de trois ans) auront droit au RSA dans les mêmes conditions que les plus de 25 ans. Une enveloppe de 250 M€ sera dégagée en 2010 pour mettre en œuvre ces orientations.
• Mise en place d’un véritable service public de l’orientation. L’information des jeunes sur les filières de formation et leurs débouchés professionnels sera généralisée. Les opérateurs nationaux de l’orientation seront rapprochés et dotés d’un portail internet et d’une plateforme téléphonique commune pour la rentrée 2010.
• Un livret de compétences élargi au-delà de l’éducation nationale sera expérimenté, afin de valoriser les compétences et potentialités des jeunes sans les limiter aux seuls résultats académiques (aptitudes acquises par l’engagement dans des activités associatives, sportives et culturelles…). L’outil sera mis en place début 2010 dans une première série d’établissements et académies volontaires, qui travailleront en partenariat avec tous les acteurs concernés (y compris les mouvements d’éducation populaire).
• Un droit à préparer sa vie active sera instauré entre 16 et 18 ans, qu’il prenne la forme d’une formation, dans la sphère éducative ou en alternance, ou d’un emploi. Cette prolongation, sous une forme différente, de l’obligation scolaire permettra de ne laisser aucun jeune mineur sans accompagnement et soutiens s’il décroche de l’école à 16 ans. Elle sera consacrée par la loi.
• Un suivi systématique des « décrocheurs » sera organisé. Des plates-formes régionales d’orientation, qui seront généralisées à la rentrée 2010, garantiront le repérage et le suivi de tous les décrocheurs scolaires. Le jeune ainsi repéré se verra offrir immédiatement une solution organisée par cette plate-forme (place en école de la deuxième chance, apprentissage, formation…). 30 M€ seront dégagés en 2010 à cet effet.
• La formation en alternance sera renforcée. Le statut des apprentis sera amélioré, pour qu’ils bénéficient d’avantages inspirés de ceux accordés aux étudiants (réductions sur les loisirs et transports, accès aux restaurants universitaires…). La fonction publique s’ouvrira davantage à l’alternance, notamment en levant les obstacles au développement de l’apprentissage et en élargissant le dispositif PACTE. L’apprentissage en fin de cursus universitaire sera accru, sur la base d’expérimentations avec des universités pilotes.
• Le contrat d’insertion dans la vie sociale sera renforcé, pour mieux accompagner les jeunes les plus en difficulté. Le montant de l’allocation du CIVIS sera significativement augmenté. 80 M€ seront dégagés en 2010 pour mettre en œuvre ces orientations.
• Les stages hors cursus seront interdits.
• Améliorer la couverture santé des jeunes. Dans cette perspective, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les jeunes sera doublée, passant de 100 à 200€. 30 M€ seront dégagés en 2010 à cet effet.
• Allonger le calendrier universitaire dans les filières qui le nécessitent. Avec la réforme du LMD et le plan réussite en licence, la durée de l’année universitaire tend à s’accroitre. Il donnera l’accès des étudiants aux services utiles (bibliothèques, salles informatiques…) dès le mois de septembre. Lorsque la durée de formation le justifiera, un dixième mois de bourse sera accordé. Ce mécanisme sera conjugué à un contrôle renforcé de l’assiduité.
• Le régime juridique du service civique sera simplifié. Il permettra à des jeunes de consacrer du temps à des missions utiles pour la société. Cette étape de vie sera reconnue et valorisée dans les parcours des jeunes. En 2010, 10 000 jeunes seront concernés par le service civique. A terme, ce temps d’engagement aura vocation à mobiliser 10 % d’une classe d’âge.
• La mobilité européenne sera développée pour les jeunes qui aujourd’hui n’en bénéficient pas. Un statut de pré-majorité sera instauré pour donner aux adolescents de 16 à 18 ans des droits en matière de création ou reprise d’associations ou d’entreprises. Enfin, le bénévolat des jeunes sera pleinement encouragé et ses acquis valorisés.

Après un exposé complet sur le budget 2010 de l'Etat, grand débat sur les contours du grand emprunt que l'Etat souhaite lancer début 2010 :

• faut-il emprunter sur le marché ou auprès des français ?
• quelle somme sera empruntée ?
• quels objectifs privilégier
• quelle rentabilité ?
• quel suivi ?
• pourquoi faire ...

Bref, une soirée très animée, comme je les aime.

Prochaine réunion publique le vendredi 23 octobre à 20 heures à ANNECY (salle Pierre Lamy) sur la taxe carbone.

Il avait foule ce mercredi matin en Commission des Finances pour assister en exclusivité à la présentation du PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2010, présenté par Christine Lagarde et Eric Woerth.

La forte couverture médiatique de cet évènement aura au moins eu le mérite de voir réapparaître certains députés cumulards particulièrement absents discrets en ce qui concerne la présence et le travail législatif comme Francois Hollande ou Arnaud Montebourg.

Je vous présenterai une synthèse de ce PLF 2010 lors de la réunion publique de ce vendredi soir à Thônes.

Voici tout de même quelques chiffres :

• déficit de 116 milliards (soit 8,2% du PIB)
• dette cumulée égale à 84% du PIB
• dépenses de 285 milliards
• recettes de 252 milliards
• 33 754 postes de fonctionnaires non renouvelés

Poursuite ce lundi après-midi, et probablement tard ce soir, de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2009.

Nous allons examiner les articles non rattachés et notamment les niches fiscales.

Je vais défendre de nombreux amendements sur :

• l'emploi d'un salarié à domicile (amendement n°246 et 207 rectifié)
• l'assainissement non collectif (amendement 477)
• les contentieux fiscaux (amendement n°188)
• le montant des frais funéraires déductibles de la sucession (amendement n°186)
• le crédit d'impôt pour le renouvellement de certains types d'ascenseurs (amendement n°185)
• la TVA sur opérations funéraires (n°187) ...
  

Après la Discussion Générale qui a commencé lundi soir, début de l’examen cet après-midi et ce soir, des articles du PLF.

QUELQUES CHIFFRES CONCERNANT LE PLF :

Déficit :

• Grave aggravation du déficit budgétaire 2008 (49,4 milliards en exécution, contre 41,7 en prévision).
• Pour 2009, prévision de 52,1 milliards de déficit budgétaire.
• Mais on reste sur un déficit public à 2,7% de PIB en 2008 et 2009.
• Le retour à l’équilibre en 2012 est remis en cause, l’objectif est d’arriver à 0,5% de PIB.

Croissance :

• 1% en 2008 et 2009.

Recettes :

• Confirmation des moins values fiscales à hauteur de 5 milliards : elles sont provisionnées. L’inconnu porte en réalité sur l’IS du secteur financier, qui représentait 27% du total en 2007.

Dépenses :

• On reste sur du zéro volume (hors RSA), soit +2% par rapport à la LFI 2008.
• Les dépenses de pensions augmentent de 2,4 milliards d’euros en 2009.
• La charge de la dette à périmètre constant augmente de 2,7 milliards.
• Le prélèvement au profit de l’UE augmente de 0,5 milliard.
• Les concours de l’Etat aux CT progressent comme l’inflation (1,1 milliard).

Apurement des comptes :

• Réduction des sous-budgétisations réussie (notamment Opex)
• Le budget 2009 reprend la dette du FFIPSA (prestations sociales agricoles) pour un coût de 1,5 milliards d’euros.

Non remplacement des fonctionnaires :

• En 2009, 30 600 fonctionnaires ne seront pas remplacés (contre 22 900 en 2008).
• Les fonctionnaires bénéficieront d’un « retour » de 50% des économies induites par le non-remplacement sous forme de mesures catégorielles. Ce « retour » s’élève à 388 millions d’euros (contre 225 millions en 2008).

 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PLF :

Article 4 : Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur trois ans

En 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IFA sera relevée de 400 000 euros. 210 000 entreprises n’en seraient donc plus passibles.

A compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 euros ; près de 130 000 entreprises supplémentaires ne seraient alors plus passibles de l’IFA.

Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait définitivement supprimée ; cette suppression concernerait environ 22 500 entreprises supplémentaires.

Article 6 : Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve

La taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières reste, comme en 2008, assise sur leur provision pour hausse des prix, en vue d’assurer le financement de la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes. Le Gouvernement a décidé de la porter à 200 euros pour l’hiver 2008-2009.

Article 9 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes

Il s’agit  d’aménager la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur plusieurs points :

• simplification et harmonisation des notions de redevable et de fait générateur;
• renforcement de la composante « déchets » de la TGAP en élargissant son assiette aux déchets ménagers et assimilés éliminés par incinération et en augmentant les taux applicables;
• élargissement de l’assiette de la composante « émissions polluantes » de la TGAP aux poussières totales en suspension ;
• doublement du tarif applicable aux matériaux d’extraction ;
• enfin, fixation des modalités de l’affectation à l’ADEME, de manière pérenne, d’une fraction du produit de la TGAP 

Article 10 : Indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation prévisionnelle

Cet article vise à associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Il prévoit notamment qu'à compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera indexée sur l'inflation prévisionnelle (2 %).

Article 13 : Prorogation du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile

Cet article proroge jusqu’en 2010 le dispositif en vigueur, en permettant aux collectivités territoriales de bénéficier des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement qu’elles réalisent dans le cadre du plan d'action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

Le Rapporteur général a considéré que le maintien des exceptions au régime du FCTVA n’était pas souhaitable : non seulement la prorogation porterait la durée de l’exception à 8 ans au lieu de 2 ; surtout, à compter de 2009, le FCTVA fait partie du périmètre élargi des concours de l’État aux collectivités territoriales assignés à une règle d’évolution annuelle égale à l’inflation prévisionnelle. Dès lors, toute mesure visant à majorer le total sera désormais gagée mécaniquement sur d’autres concours aux collectivités territoriales, mais n’influe pas sur le budget de l’Etat. Un amendement de suppression de l’article a été présenté par le Rapporteur, et adopté en Commission des finances.