LES CHIFFRES :

• 75 000 : c’est le nombre d’hectares de terres agricoles qui disparaît chaque année, contre 35 000 dans les années 60.
• 34% : c’est la baisse des revenus agricoles en 2009.
• 1 million : c’est le nombre d’élèves, fixé comme objectif pour la rentrée 2010, qui bénéficieront de l’opération « un fruit pour la récré », contre 300 000 actuellement.

L’ESSENTIEL :

• Le Conseil des ministres a adopté le 13 janvier 2010 le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche présenté par Bruno LE MAIRE.
• L’agriculture et la pêche sont des secteurs stratégiques pour notre pays. Or elles sont aujourd’hui confrontées d’une part, à une crise grave qui a conduit à une baisse importante des revenus agricoles et, d’autre part, à des évolutions majeures des politiques européennes.
• Pour répondre à ces défis, ce projet de loi s’articule autour de 4 grands axes :
  • Faire de l’alimentation une priorité ;
  • Renforcer la compétitivité et favoriser la stabilisation des revenus des agriculteurs ;
  • Inscrire l’agriculture et la forêt dans un objectif de développement durable des territoires ;
  • Moderniser la gouvernance et l’organisation de la pêche et de l’aquaculture.
• L’objectif est clair : renouveler le pacte de confiance qui lie la Nation à ses agriculteurs et ses pêcheurs.
• Ce projet de loi, qui sera examiné par le Parlement après les élections régionales de mars, est bien le signal d’une modernisation progressive mais déterminée de notre agriculture et de notre pêche.

POURQUOI CE PROJET DE LOI ?

• L’agriculture et la pêche sont des secteurs stratégiques pour notre pays, tant d’un point de vue économique qu’environnemental. Mais à travers elles, c’est aussi un modèle de société que nous voulons promouvoir et une politique de l’alimentation que nous souhaitons mettre en oeuvre. C’est pourquoi l’agriculture et la pêche doivent non seulement être défendues mais aussi valorisées.
• Aujourd’hui, l’agriculture française est confrontée à deux défis majeurs :
  • Une crise grave qui s’est traduite par une baisse des revenus agricoles de 34% en 2009. Si une réponse d’urgence a été apportée grâce au plan de soutien exceptionnel annoncé par Nicolas SARKOZY le 27 octobre dernier à Poligny, une solution structurelle est indispensable pour résoudre cette crise sur le long terme.
  • Des évolutions politiques majeures au niveau européen qui interviendront dès 2013, avec la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC).
• L’objectif du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche est clair et ambitieux : relever ces défis et renouveler le pacte de confiance qui lie la Nation à ses agriculteurs et à ses pêcheurs.

QU’EST-IL PREVU POUR STABILISER LES REVENUS DES AGRICULTEURS ET RENFORCER LA COMPETITIVITE DE NOTRE AGRICULTURE ?

• Il n’est pas admissible que les producteurs, soumis à la volatilité des prix, ne sachent pas à l’avance combien ils toucheront pour leurs productions. Les agriculteurs travaillent dur et doivent pouvoir vivre du fruit de leur travail.
• Pour favoriser la stabilité de leurs revenus, le projet de loi prévoit la conclusion de contrats écrits entre les producteurs et les acheteurs. Une commission de médiation veillera à l’exécution de ces contrats pour un juste équilibre entre les producteurs et les transformateurs. Stabiliser les revenus, c’est permettre aux agriculteurs de vivre des prix et non des primes.
• Parce que les aléas climatiques et sanitaires sont de plus en plus fréquents, la couverture des risques est améliorée avec notamment le développement des assurances-récoltes.
• Pour plus de transparence sur les prix et une meilleure répartition de la valeur ajoutée, l’observatoire des prix et des marges, créé en 2008 pour certains produits seulement, est renforcé et élargi à l’ensemble des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Il transmettra au Parlement un rapport annuel.
• Pour permettre aux agriculteurs de mieux défendre leurs intérêts et renforcer la compétitivité des exploitations agricoles, le regroupement des organisations professionnelles sera favorisé. Par ailleurs, la loi propose la définition de l’agriculteur comme entrepreneur mettant en oeuvre les outils d’organisation économique et de couverture des aléas.

QUELS MOYENS POUR LUTTER CONTRE LA DISPARITION DE NOS TERRES AGRICOLES ?

• Le rythme annuel de disparition des terres agricoles s’accélère dangereusement : 75 000 hectares de terres agricoles sont consommés chaque année, contre 35 000 dans les années 60.
• Parce que ce n’est pas acceptable, le projet de loi de modernisation de l’agriculture prévoit des mesures fortes pour préserver notre capital agricole :
  • Tout d’abord, nous allons créer un observatoire national qui aura pour mission de recenser le volume des terres agricoles et leur niveau de production ;
  • Ensuite, une commission d’étude départementale sera saisie chaque fois qu’une transformation des terres agricoles sera envisagée ;
  • Enfin, les plus-values issues de la transformation de terres agricoles en terres constructibles seront taxées.
• Plus largement, l’agriculture et la forêt seront inscrites dans un objectif de développement durable des territoires : les forêts françaises seront mieux exploitées et l’indépendance énergétique des exploitations agricoles sera renforcée.

QUID DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET DE L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION DE QUALITÉ ?

• Aujourd’hui, la sécurité alimentaire est un défi majeur. Au niveau mondial, un milliard de personnes souffrent de la faim et, au niveau européen, ce sont 500 millions de consommateurs qu’il faut nourrir. La France, 1^ère puissance agricole et agroalimentaire européenne, a la responsabilité de répondre à ce défi alimentaire par le maintien d’une agriculture productive.
• C’est un des grands enjeux auxquels répond ce projet de loi puisqu’il fait de l’alimentation la priorité de l’agriculture et de la pêche. Il va en effet permettre de mettre en oeuvre une politique publique de l’alimentation, inscrite dans le Code rural, garantissant une plus grande sécurité alimentaire aux Français.
• C’est dans ce sens que l’opération « un fruit pour la récré » va être accélérée. L’objectif est clair : passer de 300 000 élèves qui bénéficient actuellement de cette opération à 1 million d’enfants dès la rentrée prochaine.

DES MESURES SONT-ELLES PRÉVUES POUR L’OUTRE-MER ?

• L’agriculture est une composante majeure de l’activité économique ultramarine. Toutefois, en raison de l’insularité des territoires ultramarins, des mesures spécifiques seront prises. Elles permettront :
  • De traduire les conclusions des Etats-généraux de l’Outre-mer qui se sont déroulés en 2009 ;
  • De favoriser le développement endogène de ces territoires.

Ambiance conviviale pour cette cérémonie des voeux durant laquelle le maire, Jean-Yves Boos, a fait la part belle à la présentation des associations de la commune et m'a remerciée pour mon intervention fructueuse lors de la loi de finances, visant à apporter par amandement, une solution aux propriétaires de résidences de tourisme en déshérance (SCI le Birdie).

Cette cérémonie a permis au maire de la commune, Alain Beauquis, de dresser un panorama complet sur les réalisations de l'année 2009 et les projets pour 2010.

Puis Jean-Claude Martin, au nom de la communauté de communes, a lui aussi fait fait le point sur les projets à venir.

Enfin, je suis intervenu, au nom des parlementaires présents (Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle) pour faire un point sur l'actuaité de la circonscription et l'actualité nationale.

La cérémonie s'est conclue par la cérémonie d'honorariat de Georges Rigot, ancien maire de Saint-Felix durant ... 25 ans.

Lors de ce conseil d'administration à Chamonix, il a été décidé de changer d'organisation.

Nous avons donc acté la création :

• d'un conseil de surveillance : dirigé par Christian Monteil, président du Conseil Général. Il pilote l'ensemble partenaires institutionnels de la candidature (ville d'Annecy, département de la Haute-Savoie, région Rhône-Alpes, Etat et CNOSF)
• d'une direction opérationnelle : dirigée par un sportif, qui reste à désigner d'ici les JO de Vancouver

En ce qui concerne le calendrier pour 2010 :

• Annecy est officiellement ville requérante depuis le 15 octobre
• Les 3 villes requérantes (Munich, Pyeongchang et Annecy) doivent remettre au CIO, pour le 15 mars au plus tard, un dossier court (90 pages) dit de ville requérante (25 questions portant sur 9 thématiques)

Dès réception des dossiers le CIO va procéder a un examen en 3 étapes :

• mars à avril : examen des dossiers, par des experts du CIO, aboutissant à la rédaction d'un rapport public
• avril : visioconférence avec chacune des villes requérantes, à l'initiative des experts du CIO, pour demander des compléments et des précisisons
• 23 juin 2010 : décision de la commission exécutive du CIO (15 membres) qui statue sur la capacité des villes à devenir ville candidate

En ce qui concerne l'aspect budgétaire et notamment les partenariats privés, les choses sont bouclées : 4 grands partenaires privés se sont enagagées (la CNR, Eiffage, l'ATMB et le groupe Banque Populaire/Caisse Epargne).

Des partenariats privés de rang 2 seront également mis en place, ainsi qu'un club des 100.

J'ai demandé à ce qu'un ticket d'entrée de l'ordre de 1000 euros soit mis en place, afin de permette au plus grand nombre d'entreprises de soutenir la candidature, avec une contrepartie simple du style vitrophanie "je soutiens la candidature d'Annecy 2018" que les entreprises pourraient afficher dans leur vitrine.

En terme de communication, 3 niveaux d'actions vont être mis en place au niveau régional, national, international et en direction du grand public, des prescripteurs, du mouvement sportif et des médias : ce dossier a été confié à Havas Sport & Entertainment.

La première phase forte de communication aura pour cadre les JO d'hiver de Vancouver en février, avec notamment une cérémonie de retour des athlètes français médaillés à Vancouver ... qui se déroulerait à Annecy aux environ du 3 mars.  

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), deux directions, celle des Journaux officiels et celle de la Documentation Française viennent de fusionner pour former la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA).

Je ne peux que me féliciter de cet effort de rationnalisation.

Je me réjouis également des orientations politiques de cette nouvelle direction, qui va vers une plus grande mise à disposition des informations publiques. C'est un sujet peu médiatique, mais qui m'intéresse beaucoup, car la première condition pour qu'un citoyen puisse pleinement exercer ses droits, c'est qu'il ait l'information la plus complète et la plus pertinente possible. La France a trop longtemps vécu dans une tradition du secret. Tout est par principe incommunicable au public. Cela a changé, mais il reste encore beaucoup de traces et de reflexes de rétention d'information au sein de l'administration.

J'ai interrogé le Premier Ministre sur ses projets dans le domaine, et notamment s'il entendait mettre en place un "data.gov" à la française, c'est à dire une mise en ligne systématique, complète et gratuite de toutes les données publiques qui ne sont pas confidentielles (secret défense, secret des affaires, données personnelles...).

Je compte continuer à creuser ce sillon dans les prochains mois.

Par contre, je constate avec un peu de désespoir que l'on a flanqué cette DILA d'un nouveau comité théodule, créé spécialement, le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (sans supprimer ce qui existait avant, comme par exemple le médiateur de l'édition publique ou le comité des publications). Plus que le coût supplémentaire, c'est la question du pouvoir des politiques qui est ici posée.

Entre ce conseil et les responsables administratifs de la DILA, quelle place reste-t-il pour les élus ? Comment aller contre une décision conjointe de ce conseil d'orientation et des administratifs ? L'autorité du Premier Ministre m'apparait bien théorique, d'autant plus qu'il se déssaisi, au profit du conseil d'orientation, des outils d'évaluation et d'expertise dans ce domaine.

C'est un peu le lot de toutes les réformes administratives, le meilleur peut y cotoyer le pire. A nous, politiques, d'être attentifs et d'intervenir, car c'est clair, on ne viendra pas nous demander notre avis.

Dans le cadre des 14ème rencontres des acteurs de l'Internet à Autrans (du 13 au 15 janvier), j’ai participé ce jeudi soir aux vœux de l’Internet.

Ces vœux avaient pour but de :

• dresser un rapide et synthétique bilan TIC de l’année 2009,
• prendre le pouls et envisager les tendances 2010
• visualiser les incontournables de l’année qui débute
• dresser un premier panorama prospectif sous un angle à la fois sociétal et technologique
• détecter de nouvelles approches d’éco-business et autre green attitude (éco-travail, éco-centre …)

et de faire le point sur les faits et tendances :

• rôle de l’Internet dans le développement de la contestation en Iran, (rappel 2008 du buz organisé / élection de Barack Obama)
• l’Internet envahit le débat politique en France - la loi Hadopi (suite Dadvsi)
• la généralisation de l’accès internet illimité sur les téléphones mobiles
• l’apparition des livres anciens numérisés : la gogglothèque
• la poursuite du développement en réseau et les mobiles,
• les NTTA (les nouveaux terminaux toujours allumés) du transistor aux horloges organiques, du main frame aux nano-technologies
• les techno-modes : les débuts des vêtements à couleur et à transparence controlable
• les nouveaux modes de financement des oeuvres culturelles, notamment par le plébicite des internautes
• les green-attitudes : foad, eco-travail, éco-centre, eco-attitude, « les écho des éco and co » !!…

Les Voeux de l’Internet se terminent traditionnellement, par les E-Toiles d’Or qui distinguent dans 4 catégories (art, politique, économie, société civile), des personnalités qui ont contribué par des actes ou des prises de position aux formidables enjeux de l’Internet et de la Société de l’Information et du Savoir.

Lors de cette cérémonie, présidée par Denis Marion, une E-Toiles d’Or a donc été remise à :

• Valentin LACAMBRE : entrepreneur et visionnaire numérique
• Francis LALANNE : poète et cinéaste,
• Patrick SAINT-JEAN : mathématicien et artiste multimédia, 
• Lionel TARDY, député et patron d'une entreprise d'informatique,

et à Jérome BOURREAU-GUGHENEIM, responsable innovation web TF1 (jusqu'en mai 2009)

Plus d'informations sur ww.autrans.net

Celà m'a permis de profiter de la présence exceptionnelle de Richard Stallman, plus connu sous les initiales de RMS et grand militant du logiciel libre, pour parler sa vision de l'évolution d'Internet.

Lien vers fiche WIKI de Richard Stallman

J'ai assisté hier soir au lancement par www.lepost.fr de tweest, un nouveau service en ligne permettant aux internautes de suivre simplement les conversations des personnalités politiques sur Twitter.

En compagnie de Nathalie Kosciusko-Morizet, de Benoit Hamon, de Sandrine Belier, d'Alain Dolium et de Dominique Paillé, j'ai fait part de mon expérience sur Twitter (crédit photo : netsquad).

En quelques mois, une centaine de personnalités politiques ont choisi de s'exprimer régulièrement sur Twitter, support qui permet à tout utilisateur d'échanger de courts messages, des liens, des images ou des vidéos avec d'autres internautes.

Lieu de débat public instantané, Twitter reste cependant un peu difficile à appréhender :

• suivre les conversations entre utilisateurs est fastidieux
• avoir accès à des listes de comptes qualifiés n'est pas encore aisé
• savoir en un coup d'oeil "ce qui se dit" nécessite d'être assidu

Tweest répond donc a un vrai besoin de simplification de Twitter. C'est un observatoir de la vie politique sur Twitter, accessible à tous les internautes.

Sur Tweest, les internautes peuvent :

• retrouver une sélection de comptes de personnalités politiques vérifiés, avec 85 groupes répertoriés pour l'instant
• retrouver les conversations reconstituées et présentées de manière compréhensible
• découvrir les liens les plus partagés par ces personnalités ces dernières minutes
• s'ils sont utilisateurs de Twitter, organiser et améliorer leur utilisation et reprendre ou répondre aux messages

Aujourd'hui tourné vers les politiques, Tweest s'ouvre progressivement et analysera demain les conversations de nouveaux groupes de personnalités : journalistes, sportifs, people ...

Après un hommage appuyé aux victimes du séisme en Haïti, le Président de la République a retracé le cours de l'année 2009.

Tout d'abord, la crise : nous avons évité la catastrophe, en rétablissant le système financier, puis en soutenant l'économie.

Malgré un gros débat sur montant du plan de relance (trop/pas assez), il a été adopté et nous sommes sortis de la récession grâce a deux trimestres de c roissance positive (même si le malheureusement chômage continue de progresser).

Nous avons choisi de cibler nos aides sur des secteurs spécifiques comme les banques (les prêts accordés nous ont rapporté 2 milliards) et l'automobile (13 pays nous ont suivi).

Sur l'ensemble de l'année 2009, la France fini sur une recession de 2%, contre 5% pour l'Allemagne et 4,7% pour la Grande-Bretagne.

La consommation en France est en progression de 0,7% en France, alors qu"elle est en baisse partout ailleurs en Europe.

La réforme de la taxe professionnelle était indispensable pour soutenir l'économie : c'était un engagement de ma campagne de 2007.

L'année 2010 sera chargée pour les parlementaires, nous nous pencherons sur les sujets suivants :

• LOPPSI
• réforme des collectivités
• mode de scrutin
• grand Paris
• Grenelle 2
• loi de modernisation agricole
• tase carbone
• réforme des retraites
• le 5ème risque (dépendance)

La réforme constitutionnelle, votée en juillet 2008, se met progressivemnt en place : elle apporte de nombreux avantages et renforce vos pouvoirs de parlementaires.

Le groupe "Ethique et numérique" poursuit ses auditions.

Ce matin, nous avons auditionné Peter Fleischer, responsable de la protection des données personnelles chez Google, et cet après-midi, ce sera au tour d'Alex Türk, président de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Le but de ce groupe dirigé par Hervé Mariton, député de la Drôme, est d'essayer d'établir un certain nombre de règles de bon usage d'internet, aussi bien du côté de l'utilisateur que du côté des hébergeurs, des moteurs de recherche ...

Celà débouchera sur une loi, une charte, une résolution ... rien n'est établi et plus on auditionne ... plus c'est le flou.

Avec Google, nous avons abordé 3 sujets :

• le contexte européen (la directive de 95 est obsolète : celà pose problème)
• qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
• le contexte international

Des débats très techniques et philosophiques où l'on s'aperçoit qu'il est très dur de légiférer dans un domaine où certains de mes collègues découvrent que l'architecture du réseau internet n'a pas été conçue pour respecter des règles : c'est un espace décentralisé qui échappe à la réglementation (c'est pas nouveau).

Au stade actuel, il m'apparaît évident que si régulation il y a, elle ne pourra pas couvrir tous les cas.

Le législateur n'a pas la maîtrise totale du système, il convient donc de le rendre gouvernable.

Comment ? En premier en organisant la consultation multi-acteurs (c'est ce que nous faisons) ... et qui n'a pas été fait avec Hadopi. Puis dans un second temps, en faisant en sorte de bien établir la charge de la régulation (qui fait quoi) :

• le rôle de l'Etat : outil législatif, outil réglementaire, autorégulation ...
• le rôle du fournisseur d'accès : doit-on le transformer de postier enlecteur de carte postale ?
• le rôle de l'hébergeur : quel rôle dans le cadre du signalement et de l'identification sur internet*
• l'identification de l'internaute : décrets de l'article 6.2 de la LCEN pas sortis ...

Bref, si on veut récupérer de l'éthique, il faut traiter de lé régulation ... et c'est pas simple.

Benoist APPARU a présenté le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) lors du Conseil des Ministres du 23 décembre 2009.

Le dispositif de GRL, créé par les acteurs du 1% logement (devenu Action logement) en 2006, a pour objectif de faciliter la relation entre le bailleur et le locataire. Les propriétaires bailleurs bénéficient de garanties contre les risques d’impayés de loyers et les locataires -en particulier les plus modestes- d’un accès facilité au logement. L’Etat intervient pour les populations les plus démunies dont le taux d’effort, c’est-à-dire le rapport entre le loyer et les revenus, est compris entre 33% et 50%.

Le nouveau dispositif s’articule autour des principes suivants :

• seuls les sociétés d’assurance seront désormais en mesure de proposer des assurances contre les impayés de loyers. Elles proposeront un produit unique couvrant les impayés des locataires avec un taux d’effort inférieur ou égal à 50%. 

• l’Etat ou Action logement apporteront une contribution financière afin de couvrir les défaillances des locataires dont le taux d’effort est compris entre 28% et 50%, mais également pour les locataires en situation précaire avec un taux d’effort inférieur à 50%. Cette contribution augmentera de manière progressive (35 millions d’euros en 2009, 70 M d’euros en 2010, 100 M d’euros en 2011). Les fonctionnaires, les professions non salariées (agriculteurs, artisans, professions libérales) et les personnes bénéficiant des minima sociaux seront pris en charge par l’Etat, tandis qu’Action logement sera chargé des salariés, des retraités, des jeunes et des étudiants boursiers. 

• en cas de situation d’impayé, Action logement mettra en œuvre un traitement social, assorti de l’obligation pour le locataire de payer une partie du loyer, destiné à trouver une solution (relogement, plan d’apurement) pour les personnes de bonne foi. Pour les locataires de mauvaise foi, des procédures judiciaires de recouvrement des impayés seront mises en œuvre.

• un dispositif de contrôle des assureurs sera mis en œuvre de manière à prévenir toute dérive financière ou de non-respect des engagements, avec un système de sanctions (injonctions, sanctions financières, résiliation).

Le nouveau dispositif de GRL est désormais en place, avec la signature des premières conventions entre l’Etat et l’Apagl, qui pilote le dispositif.