Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, était présente ce matin à Saint-Julien-en-Geneois pour poser le première pierre d'une unité de biotechnologie au Centre d'immunologie Pierre Fabre.

Implanté depuis 1998 à Saint-Julien-en Genevois, ce Centre d'immunologie va en effet s'agrandir avec la construction d'un nouveau bâtiment de 3000 m2 qui sera spécialisé dans le développement et la production d'anticorps monoclaux (investissement de 15 millions d'euros). Qu'est que des anticorps monoclaux : ce sont des sortes de missiles qui tuent les tumeurs cancéreuses sans toucher aux cellules saines ... tout le contraire de la chimiothérapie.

Lors de son intervention, Jean-Pierre Garnier, Directeur Général des laboratoires Pierre Fabre (9700 salariés, CA de 1,75 milliard et présent dans 140 pays), a rappelé la spécificité de son entreprise, détenue par ses salariés (6% du capital) et par une fondation (actionnaire majoriaire à 65%) qui la met à l'abri de raids hostiles.

Après avoir salué tout l'intérêt de la récente réforme de la TP et le levier du crédit impôt recherche qui fait de la France le pays le plus en pointe en terme d'accueil d'unités de recherche, il a ensuite insisté sur la qualité de formation des salariés en France et évoqué ses liens avec le Biopark d'Archamps et la récente adhésion au pôle de compétitivité Lyon Biopole.

Pour finir, il s'est exprimé sur l'accord signé la veille avec Abbott, en ce qui concerne le développement et la commercialisation du h224G11.

Christine Lagarde s'est étendue longuement sur la réforme de la Taxe Professionnelle (économie de 4,5 millions d'euros par an pour les laboratoires Pierre Fabre, rien que pour ce site), sur les mesures pour l'emploi et sur les pôles de compétitivité.

Interrogée sur les Etats généraux de l'Industrie (elle est pour une politique de filière), elle a également exprimé son opposition à la vente sur internet de produits liés à la santé et qui nécessitent un conseil, tels que les médicaments ... ou les lunettes ... à partir du moment où on n'est pas capable d'en assurer la sécurité et d'éviter la contrefaçon.

... J'ai profité de son escale à l'aéroport d'Annecy ... pour présenter à Christine Lagarde le dossier de requérance d'Annecy pour les JO d'hiver de 2018 !

Les chiffres pour 2009 du Ministère de l’Immigration de l’intégration, de l’identité nationale, et du développement solidaire :

Maintenir notre tradition d’accueil de l’immigration :

• 173 991 titres de long séjour ont été délivrés : - 3,7 %
  • dont 50 669 titres de séjour délivrés aux étudiants : + 1,9 %
  • dont 10 864 titres de séjour délivrés aux réfugiés et aux membres de leur famille : +12,4 %
  • dont 27 966 titres de séjour délivrés à titre professionnel : - 15,3 %
  • dont 74 008 titres de séjour délivrés dans le cadre de l’immigration familiale : - 12,3%

Renforcer la lutte contre les filières de l’immigration illégale et réaffirmer l’état de droit :

• 145 filières démantelées : + 43,6 %
• 1 367 opérations conjointes menées : + 12 %
• 4 734 interpellations de trafiquants de migrants : + 9,7 %
  • dont 1 741 passeurs, 328 organisateurs de filières, 930 logeurs, 1406 employeurs, 258 fournisseurs de moyens illicites et 71 conjoints de complaisance
• 29 288 éloignements d’étrangers en situation irrégulière : - 1,7 %

Premier pays européen en nombre de demandes d’asile :

• 33 247 demandes d’asile déposées : + 22,9 %
  • 10 384 statuts accordés, soit 1 demandeur sur 3
  • 85 000 personnes accueillies dans les locaux de l’OFPRA : + 11 %

Mettre en œuvre une nouvelle politique d’intégration :

• 97 736 contrats d’accueil et d’intégration signés
  • 21 750 personnes ont suivi une formation linguistique soit 21,8 %
  • 19 442 personnes ont été inscrites au Diplôme Initial de Langue Française pour un taux de réussite de 89,7%
  • 35 184 personnes ont bénéficié d’une inscription à une journée « vivre en France » soit 36%
  • 55 618 bilans de compétences professionnelles prescrits
  • 26 Labels Diversité ont été décernés

Un des premiers pays européen pour l’acquisition de la nationalité :

• 108 275 naturalisations : + 0,1 %
• Etat des stocks en instance
  • dans les préfectures : - 31 %
  • à la sous-direction de l’accès à la nationalité française : - 25,2 %

Privilégier la gestion concertée des flux migratoires et le développement solidaire :

• 22 pays partenaires
  • 9 accords de gestion concertée des flux migratoires signés (Gabon, Congo, Bénin, Sénégal, Tunisie, Maurice, Cap-Vert, Burkina-Faso, Cameroun) dont 5 ratifiés (Gabon, Congo, Bénin, Sénégal, Tunisie),
  • 6 autres accords signés, 5 relatifs à la mobilité des jeunes ou au séjour et au travail (Macédoine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Russie), 1 relatif (Brésil) à l’instauration d’un mécanisme de concertation sur les questions migratoires,
• 7 pays avec lesquels des négociations sont ouvertes ou sur le point de l’être (Mali, Egypte, Guinée Equatoriale, Géorgie, Vietnam, Inde, Kazakhstan).

Plus de 63 millions d’euros de crédits mobilisés depuis 2009 et 20 millions d’euros supplémentaires à partir de 2010, sur des périodes triennales, pour des actions de développement solidaire.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Gouvernement est obligé de fournir des études d'impact annexées aux projets de lois qu'il dépose devant le Parlement.

Si cette étude d'impact est considérée comme insuffisante, la conférence des présidents de l'assemblée saisie en même temps que le projet de loi auquel elle se rapporte (dans ce cas l’Assemblée nationale), peut refuser l'inscription du texte à l'ordre du jour.

Depuis le 1er janvier 2010, une évaluation de l'étude d'impact est menée par les parlementaires. A l'Assemblée nationale, il a été décidé que le président de la commission compétente (en l’occurrence, la commission des Affaires économiques) soit chargé de désigner deux co-évaluateurs : un de la majorité, l'autre de l'opposition.

Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est le premier texte pour lequel nous allons procéder à l' évaluation de l'étude d'impact.

J'ai donc l'honneur en tant que député de la majorité et avec mon collègue socialiste Jean Gaubert, d'ouvrir le bal … et donc d'essuyer les plâtres.

Le délai est très court, puisque le détail de l’évaluation doit être finalisé avant la réunion de la conférence des présidents qui décide, ou pas, de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour. Concrètement, nous avons été saisis en début de semaine dernière, pour rendre notre avis ce lundi en fin d'après-midi, la conférence des présidents étant fixée pour mardi matin à 10 heures.

L'évaluation se limite donc à ce que les juristes appellent l'erreur manifeste. On ne va pas aller regarder dans le détail. Une grille d'évaluation a été établie, basée sur le texte de la loi organique qui impose les études d'impact, pour indiquer, rubrique par rubrique, si oui ou non, on peut considérer l'étude d'impact comme correcte et satisfaisante.

L'obligation de publier des études d'impact pour tous les projets de loi est une réforme essentielle, mais dont la mise en œuvre mettra du temps avant d’arriver à pleine maturité.

Il faudra du temps à l'administration française, dont ce n'est pas tellement la culture, pour fournir toutes les informations nécessaires à ce travail, en totale transparence. Je dois reconnaitre qu'un réel effort a été fourni jusqu'ici, notamment en ce qui concerne l'étude d'impact que je suis chargé d'évaluer. Les ministères ont franchement joué le jeu, et cela doit être souligné.

Il faudra aussi du temps à ceux qui sont destinataires de cette étude d'impact pour l'exploiter au mieux. Parmi les destinataires, il y a bien entendu les parlementaires, mais il y a aussi les citoyens, au nom desquels nous écrivons la loi. Nous, parlementaires, ne devont jamais oublier que nous sommes des représentants, et que nous agissons au nom de mandants qui ont le droit de suivre ce que nous faisons et de bénéficier de la même information que nous.

Il faudra enfin du temps pour que le contenu de l'étude d'impact se stabilise. L'exercice est délicat, car il faut donner le maximum d'informations, tout en veillant à ce qu'elles soient fiables. A partir de quand des projections restent réalistes et ne risquent donc pas d'induire les parlementaires en erreur ? Faut-il toujours tout dire ? Diffuser certaines informations brutes peut donner lieu à différentes interprétations, encore faut-il savoir les lire et les analyser correctement. Il y a encore beaucoup d'équilibres à trouver...

Les études d'impact sont amenées à évoluer.

Comme le reste de la réforme constitutionnelle, elles seront ce que nous en ferons. A nous parlementaires, à vous citoyens de formuler vos attentes, de réclamer des compléments, afin que ces études d'impacts soient de plus en plus complètes et pertinentes, et répondent ainsi pleinement à l'intention de la réforme.

Etude d'impact projet de loi EIRL

Retour sur une grande première ce mardi à l'Assemblée nationale.

Pour le première fois, le commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale a été en visisoconférence avec la commission IMCO du Parlement européen.

Pendant une heure, nous avons débattu de la proposition de directive relative à la protection des consommateurs.

Après une discussion sur l'approche globale de la proposition de directive (quel niveau de protection des consommateurs ? quel degré d'harmonisation ? quels secteurs faut-il exclure du champ d'application de la directive ?), nous avons abordés les points spécifiques soulevés par la commission des Affaires européennes :

• quelles obligations d'information générales du professionnel envers le consommateur, et quelles dispositions communes à tous les Etats membres ?
• quelles dispositions spécifiques pour les contrats à distance et les contrats hors établissement ?
• quelles dispositions sur les contrats de vente de biens ?
• quelles dispositions pour faire jouer la garantie de conformité ?
• quelle harmonisation pour les clauses abusives ? peut-on envisager des listes uniques pour toute l'Europe ?

Faut-il aller vers une harmonisation maximale ou minimale élevée ? Une harmonisation maximale se traduirait par une baisse des droits des consommateurs français. Hors avec une harmonisation minimale élevée, on peut légiférer par Etat. Celà permet aussi de ne pas figer un droit par essence évolutif. Avec une directive maximale, comment harmoniser notamment le problème du droit de rétractation ?

On peut également s'interroger sur le fait que cette directive d'harmonisation maximale, qui remplace 4 directives actuelles, ne traite pas du commerce électroique ...   

Bref, des échanges intéressants ... et surtout la NECESSITE de reconduire ce type d'action le plus souvent possible (c'était une première aussi pour le Parlement européen : aucune visioconférence n'a jamais eu lieu entre une commission du Parlement européen et un Parlement national).

On pourrait également étendre l'exercice, à intervalle régulier, avec nos parlementaires européens : nos parlementaires européens légifèrent sans jamais tenir compte de la réprésentation nationale ... et après on se retrouve avec des directives européennes à transcrire en loi française ... dont on se demande bien comment elles ont pû être votées.

Je salue donc cette initiative ... qui avec la mise en place récente de l'accès à internet dans l'hémicycle et en commissions, contribue à convertir l'Assemblée nationale aux NTIC.

Quadruple inauguration ce samedi à Allèves : chaufferie bois + bibliothèque + cuisine scolaire + salle d'évolution.

J'ai participé aux travaux à hauteur de 40 000 euros (pris sur ma réserve parlementaire) et j'ai confrmé que je prendrai à ma charge les 19 260 euros demandés à la commune, concernant l'installation de la fibre optique nécessaire à la mise en place de la liaison ADSL, et qui permettra à 102 foyers d'avoir enfin un accès rapide et fiable à internet d'ici la rentrée 2010.

Dominique BUSSEREAU a lancé mardi 19 janvier 2010 les Etats Généraux du transport routier de marchandises. Décidés au cours des négociations salariales qui avaient eu lieu en décembre dernier, ils ont pour objectif d’élargir le dialogue social aux aspects économiques et environnementaux, afin d’aboutir à une modernisation du TRM permettant d’en assurer le développement durable.

Ils réuniront jusqu’au mois d’octobre 2010 les différents acteurs du secteur autour de trois groupes de travail :

• la performance économique du secteur 
• l’attractivité des métiers et de la formation 
• la rénovation de la convention collective.

Lignes TGV :

Dominique BUSSEREAU a souligné mardi 19 janvier que le Gouvernement était opposé à toute suppression de lignes TGV, notamment des dessertes de Paris à Arras, de Lille à Nantes, de Lille à Strasbourg et de Lille à Bordeaux.

Il rappelé qu’une nouvelle ligne de TGV était en construction entre Dijon et Mulhouse et que la ligne dans le Haut-Bugey (Ain) permettra d’améliorer la liaison avec Genève. En 2010, cinq lignes nouvelles seront en chantier : Tours-Bordeaux, Le Mans-Bretagne, la prolongation du TGV-Est vers Strasbourg, Nîmes-Montpellier et Dijon-Mulhouse.

Ports :

Selon les chiffres provisoires du Secrétariat d’Etat chargé des Transports, le trafic de marchandises dans les grands ports maritimes français (Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, Bordeaux, La Rochelle, Calais) a reculé de 11,8% en tonnage brut en 2009.

Le trafic est en baisse dans tous les ports, hormis Rouen par lequel transitent les denrées agricoles et Calais dont le trafic est centré sur la Grande-Bretagne. La diminution du trafic concerne en particulier les deux principaux ports que sont Marseille (-13,3%) et Le Havre
 (-8,5%).

Ces chiffres s’expliquent notamment par le ralentissement des échanges de marchandises et de matières premières du à la crise. Néanmoins, une tendance à la reprise semble se dessiner puisque la baisse du trafic a été limitée à 1,6% en décembre 2009 par rapport à décembre 2008.

Le rapport de Mme Brigitte LONGUET « 30 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale » a été remis au Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, M. Hervé NOVELLI.

Ces propositions ont pour objectif de créer une nouvelle dynamique du secteur libéral, lequel représente 1,7 million d’emplois et 688.400 entreprises, dont 62% exercent une activité réglementée. Il s’agit, plus particulièrement, de renforcer et regrouper les professionnels libéraux au sein d’un secteur économique cohérent.

Les principales mesures de ce rapport portent sur :

• La définition de l’activité libérale, intégrée dans le Code civil et conforme à la directive européenne n° 2005/36/CE du 7 décembre 2005 : « Toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen des qualifications professionnelles appropriées »
• Le renforcement du rôle de la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL)
• Le développement de groupements momentanés d’entreprises libérales (GMEL) permettant aux professionnels libéraux de se grouper afin d’assurer une opération qui nécessite des compétences diverses
• L’ouverture possible aux capitaux extérieurs des sociétés d’exercice libéral avec 3 limites : Les professions juridiques et judiciaires en sont exclues ; un plafond d’ouverture sera déterminé et les conditions seront fixées par un décret en Conseil d’Etat. Le contrôle des participations devrait être renforcé.
• Le recours aux sociétés de droit commun pour l’exercice des professions libérales réglementées. La possibilité d’exercer sous le régime de la société d’exercice libéral demeure.
• La mise en place des plateformes de services pour les PME.
• L’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la profession d’avocat.
• L’institution d’un indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales.
• L’amélioration du statut et de la couverture sociale du collaborateur libéral.
• Le rapprochement des régimes BIC et BNC à travers des mesures fiscales spécifiques.

LES CHIFFRES :

• De 300 000 à 500 000 : c’est le nombre de personnes atteintes de troubles du développement en France.
• 187 M€ : c’est le montant des crédits alloués au plan autisme pour la période 2008-2011.
• 2120 : c’est le nombre de places en établissements et services qui ont été créées depuis 2008, le même nombre de créations est prévu d’ici à 2012.
• 175 : c’est le nombre de places d’accueil qui ont été ouvertes depuis 2008 dans les structures expérimentales.

L’ESSENTIEL :

• Face aux souffrances que représente l’autisme pour des milliers de Français et pour leur entourage, le Gouvernement a engagé dès 2008 un effort exceptionnel pour les accompagner.
• Cet effort se traduit par un plan ambitieux doté de 187 M€ et marqué par la volonté de prendre en charge l’autisme dans sa globalité.
• Couvrant la période 2008-2011, ce plan est articulé autour de 3 axes : (1) mieux connaître l’autisme et former les professionnels ; (2) améliorer le diagnostic et l’accompagnement des malades ; (3) développer des méthodes de traitement novatrices.
• Un an et demi après son lancement, le plan autisme a obtenu des résultats concrets, comme l’élaboration d’un socle de connaissances ou la création de plus de 2000 places d’accueil supplémentaires. Ce plan a également permis de promouvoir des méthodes novatrices de traitement de l’autisme, qui sont mises en application dans des structures expérimentales spécialement dédiées.
• En 2010 et 2011, le Gouvernement va continuer de mettre en oeuvre ce plan pour améliorer encore l’accompagnement des malades et favoriser leur insertion dans la société.

POURQUOI UN PLAN AUTISME ?

• En France, entre 300 000 et 500 000 personnes sont touchées par des troubles du développement, parmi lesquels l’autisme. Face à la souffrance des adultes, des enfants et de leur entourage, le Gouvernement a engagé dès 2008 un effort exceptionnel pour traiter l’autisme d’une manière globale.
• Elaboré en concertation avec les professionnels et les associations, le plan autisme 2008-2011 est une avancée majeure de la politique publique en direction des personnes autistes et de leur entourage. Doté de 187 M€, ce plan comporte 30 mesures, articulées autour de 3 grands axes :
  • Mieux connaître pour mieux former : le plan autisme met l’accent sur la connaissance de cette maladie, et sur la diffusion de cette connaissance auprès des professionnels ;
  • Mieux repérer pour mieux accompagner : l’établissement d’un diagnostic rigoureux et précoce est essentiel pour mieux accompagner les personnes atteintes d’autisme. Le plan autisme se fixe un objectif ambitieux de 4100 places en établissements et services sur la durée du plan d’ici à 2012 ;
  • Diversifier les approches : le plan autisme vise à promouvoir des approches thérapeutiques novatrices encore peu répandues en France.

QUELS RÉSULTATS ?

• Le plan autisme a tout d’abord permis d’améliorer la connaissance de cette maladie, grâce à la mise au point d’un socle de connaissances qui va être largement diffusé et qui va servir de base à la formation de tous les professionnels. L’INVS et l’INSERM viennent également de lancer une étude épidémiologique qui permettra de disposer d’une estimation plus précise du nombre de personnes atteintes d’autisme.
• Le plan a également donné des résultats concrets dans l’accompagnement des malades et de leurs familles :
  • Parce que l’accompagnement des personnes atteintes d’autisme et de leurs familles commence dès le diagnostic, le plan autisme donne des moyens supplémentaires aux équipes de diagnostic (5,6 M€ au total entre 2009 et 2011). Le ministère de la Santé expérimente également, dans plusieurs départements, des dispositifs destinés à accompagner l’annonce de ce diagnostic difficile, et qui leur permet de s’orienter et d’être guidées.
  • A la suite de l’engagement pris par le Président de la République, le Gouvernement s’est mobilisé pour l’accueil des personnes atteintes d’autisme dans les établissements : 2120 places en établissements et services ont d’ores et déjà été financées, pour un montant total de 78,5 M€. Un an et demi après le lancement du plan autisme, 52 % des objectifs de créations de places ont été tenus.
  • Pour les enfants atteints d’autisme, 422 places ont été créées dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour développer leur autonomie. Et parce que le développement de l’autonomie passe aussi par l’école, le ministère de l’Education nationale a d’emblée mis l’accent sur l’intégration des enfants autistes en milieu scolaire. Un an et demi après le lancement du plan, deux tiers des 17 000 enfants autistes sont scolarisés en milieu ordinaire à l’Education nationale et un tiers en établissement médico-social.

QUELLES NOUVELLES MÉTHODES POUR TRAITER L’AUTISME ?

• Pour répondre aux attentes des familles et des associations, le plan autisme met l’accent sur le développement des nouvelles méthodes de prise en charge, dites « comportementalistes » : le plan a ainsi autorisé l’ouverture de 10 structures expérimentales qui appliquent ces méthodes. Ces ouvertures représentent 175 places d’accueil, pour un montant global de 9,53 M€.
• Toutefois, et pour assurer la qualité du traitement utilisé, ces structures expérimentales sont autorisées pour une durée de cinq ans et seront régulièrement évaluées.

QUELLES PRIORITÉS POUR 2010 ET 2011 ?

• Le plan autisme sera poursuivi en 2010 et 2011 dans toutes ses dimensions :
  • Pour mieux former les professionnels, le Gouvernement mettra en place, avant la fin de l’année, des modules de formation adaptés à l’autisme.
  • Pour améliorer l’accompagnement des malades, la Haute Autorité de Santé, conjointement avec l’Agence de l’évaluation des structures médico-sociales (ANESM), va élaborer un ensemble de bonnes pratiques qui seront largement diffusées.
  • Le Gouvernement sera également très attentif à ce que toutes les politiques en faveur des personnes handicapées (insertion dans l’emploi, politique du logement…) prennent bien en compte les besoins particuliers des personnes autistes. L’autisme, comme tous les autres handicaps, ne doit pas empêcher l’insertion dans notre société.
  • Une dizaine de nouvelles structures expérimentales vont être autorisées : leur liste sera annoncée dans les prochaines semaines. Le Gouvernement et l’ANESM travaillent également à la mise au point d’une évaluation nationale de toutes les structures expérimentales.
• Parce qu’il faut poursuivre notre effort contre l’autisme, la mise en oeuvre du plan autisme fait l’objet d’un suivi régulier, assuré par Roselyne BACHELOT-NARQUIN et par Nadine MORANO.

Ce matin, lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI), j'ai fait adopter un amendement, qui est la reprise d'une proposition de loi que j'avais déposé en janvier 2008.

Cet amendement, qui sera intégré dans le texte qui sera examiné en séance publique permet au procureur, dans le cadre d'une composition pénale, de proposer l'installation d'un éthylotest anti-démarrage accompagné d'action de formation et sensibilisation, afin que des conducteurs pris pour la première fois avec de l'alcool au volant, et répondant à certains critères, ne soient pas immédiatement sanctionnés mais puissent prendre cosncience de la gravité de leur comportement.

Cet amendement, qui se veut plus pédagogique que répressif, a été adopté sans difficulté, avec un avis favorable du rapporteur.

La commission en direct à 16 heures 15 :

Intervention liminaire du ministre Brice Hortefeux, avant examen des amendements du Gouvernement.

On fera une loi pour régler chaque cas.

1er pilier : coordonner tous les acteurs de la sécurité. Tripler le nombre de caméras de télésurveillance d'ici 2011 (passage de 20000 à 60000).

2ème pilier : adapter notre politique au bassin de vie, au territoire (police d'agglomération ...)

3ème pilier : lutter contre les traffic de stupéfiants (recentrage des GIR ...)

4ème pilier : tout mettre en oeuvre pour faire reculer les violences aux personnes

5ème pilier : préparer l'avenir (police scientifique ...)

16 heures 43 : le ministre poursuit son intervention.

16 heures 50 : fin de l'intervention du ministre.

Intervention de Christian Vanneste (UMP) :

Quels moyens (pas indiqués contrarement à la LOPPSI 1).

... Gros dilemne : j'ai à 17 heures l'audition de Richard Allan, Directeur des Affaires Publiques de FACEBOOK EUROPE dans le cadre du groupe de travail éthique et numérique. Etant donné le nombre d'interlocuteurs sui souhaitent s'exprimer, je vais à l'audition de FACEBBOK ... et je reviens pour les amendements.

18 heures : ça y est, je suis de retour en commission.

Le ministre répond aux nombreuses questions générales.

Le ministre propose le retrait de l'amendement 160 pour le retravailler.

18 heures 14 : début de l'examen des amendements à toute vitesse ... pour pouvoir, d'ici une demi-heure, aller dans l'hémicycle reprendre le débat sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe !!!!

Tout le débat aura donc lieu dans l'hémicycle.

18 heures 20 : fin de l'examen des amendements. La séance est levée.

Grosse bronca cet après-midi lors des Questions au Gouvernement, lors de l’intervention de Xavier Bertrand.

Le secrétaire général de l'UMP Xavier Bertrand a accusé, en criant au "scandale", le Parti socialiste d'avoir mené dans les collectivités qu'il gère une "campagne de désinformation" sur la réforme territoriale, financée par "l'argent des Français".

"Scandale", "campagne de désinformation", "manipulation", "violation des règles sur le financement électoral": le patron du parti présidentiel et ses deux porte-parole, Frédéric Lefebvre et Dominique Paillé, n'ont pas ménagé leurs attaques contre le PS, à quelques semaines des régionales.

"Qu'un parti décide de consacrer une partie de son budget pour faire de la communication politique c'est normal (...) mais que le Parti socialiste se serve du département qu'il gère pour financer une campagne politicienne contre la réforme territoriale, ça c'est un scandale!", s'est indigné M. Bertrand lors d'un point de presse.

"L'argent des Français", et "de leurs impôts", "ne doit pas servir à mentir aux Français", a-t-il insisté en pointant du doigt des tracts et des affiches utilisés par des collectivités de gauche pour dénoncer les effets de la réforme territoriale et de la taxe professionnelle, notamment en matière de transports.

"C'est une campagne orchestrée, concertée et voulue par le PS" qui "avance de façon couverte", a poursuivi Xavier Bertrand, accusant le groupe (majoritaire) de gauche de l'Association des départements de France (ADF) d'avoir "tout planifié".

Selon lui, "une cinquantaine de départements ont participé à cette campagne en totale infraction avec les règles sur le financement" des campagnes électorales.

L'UMP "va demander officiellement dans les départements et communes concernés le coût de ces opérations de communication", et "les présidents de conseils généraux devront en vertu de la loi communiquer ces informations", a ajouté M. Bertrand.

"Il y en a pour des millions et des millions d'euros", a-t-il dit.

L'UMP va parallèlement saisir "les chambres régionales des comptes et la Commission nationale des comptes de campagne" sur la question du financement de ces "campagnes anti-réforme territoriale", a annoncé le député UMP Marc Laffineur.

Les responsables UMP ont chiffré à quelque "200 millions d'euros" cette "gabegie".
Pointé du doigt, le Languedoc-Roussillon administré par l'ex-socialiste George Frêche aurait selon les estimations de l'UMP fait passer en 5 ans de "17 à 95 millions d'euros" son budget de communication. Idem pour l'Ile-de-France (3 à 15 millions) et les Pays de la Loire (9 à 23 millions).

"En cinq ans, a précisé M. Paillé, la Corse (administrée par l'UMP) a porté son budget de communication de 1,5 à 2,2 millions d'euros". Et selon lui, l'Alsace, seule autre région administrée par la droite, a fait progresser le sien "dans les mêmes proportions".

Source AFP

Suivez les débats EN DIRECT à partir de 10 heures 30 :

Début de la séance : 37 députés présents (Nicolas Dupont-Aignan brille, comme pour la loi Hadopi, par son absence ... à part dans les médias).

Les principaux députés présents : Warsmann, Bloche, Vallini, Perben, Batho, Blanc, Baroin, Mazetier, Le Roux, Filippetti, Houillon ... à priori ça va être chaud !!!

Propos introductif du rapporteur : Eric Ciotti

François Bayrou arrive (exceptionnel) ... est l'opposition est majoritaire de peu ... pour l'instant.

Intervention du député Urvoas (groupe SRC) :

Texte prêt depuis fin 2007 ... texte incomplet (avec un amendement de 37 pages qui vient d'apparaître : le CL12), texte complexe et obscur.

Noël Mamère arrive ...

Grosses interrogations sur l'article 4 : cocktail explosif (on ne s'intéresse pas à la source, mais au accès ... par hasard).

Interrogations sur l'article 17 : privatisation rampante du domaine public.

Interrogations sur l'article 23 : installation de mouchard à distance (cheval de troie) ...

Quel coût financier : période 2009 ... à 2013.

Claude Goasguen arrive ...

La majorité passe de gauche à droite toutes les 5 minutes.

Intervention de Jacques Dominici (UMP) :

Texte fruit d'une longue concertation ... On nous reproche la précipitation d'habitude.

Meilleur encadrement des polices municipales.

Intervention de Patrick Bloche (SRC) :

Interrogations sur article 2 : usurpation d'identité, probleme de l'identité numérique ...

Sur l'article 3 : méfiance vis à vis de tout ce qui vient d'internet ... aggravation des peines.

Même interrogation que le député Urvoas sur l'article 4 ... avec en plus la non intervention des juges dans la décision finale.

Et enfin ... qui paie.

Intervention de Delphine Batho (SRC) :

le CL12 fait 37 pages ... on n'a pas le temps de le lire sauf suspension de séance (Warsmann indique qu'il sera examiné cet après-midi).

Pas d'étude d'impact, aucune information sur les effectifs des forces de sécurité.

Le texte passe à côté des vrais sujets.

Amendements de provocation ... à quelques jours des régionales.

Intervention de Alain Vidalies :

Le CL160 est formidable ... je vous incite à aller le lire (sur la vidéoprotection). Quel caractère constitutionnel a-t'il ?

Mamère reprend l'argument de Vidalies : pas loi de programmation, mais loi d'affichage. Il ne veut pas qu'on lui impose des caméras de surveillance dans sa commune. Sur le CL12 ... arrêtons la "diarrhée parlementaire".

La majorité est à nouveau largement ... majoritaire en commission.

Intervention de Jean-Christophe Lagarde (NC) :

Je vois l'orientation ... pas la programmation.

Le Gouvernement a raison de vouloir améliorer les capacités technologiques des forces de l'ordre.

... Bayrou repart déjà, sans avoir eu le temps de parler : ça fait sérieux.

Lagarde préconise une réduction des effectifs des CRS, trop nombreux. Les Douanes doivent passer sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur.

Intervention de François Baroin :

Contre le CL160 : reprise en main des libertés locale (un certain nombre de députés de la majorité s'opposeront à cet amendement).

Interrogations sur le CL12.

... Noël Mamère quitte la commission, tout comme une grosse partie de l'opposition (ils vont manger ? ... alors que la commission se poursuit jusqu'à 13 heures).

Début de l'examen des amendements :

Tous le amendements du Gouvernement sont réservés.

Mon CL20 est rejeté .. de peu .

Le rapporteur demande au député Goujon de retirer les amendements CL15 et CL18. Le député Verchère indique que les jeux dangereux sont promus sur internet.

Le rapporteur rejette mon amendement CL155 (passage devant juge) ... pour une question d'efficacité (car pas de sanction, mais mesure de protection). Mes amendements CL155 et le CL22 sont adoptés à l'unanimité ... contre l'avis du rapporteur.

12 heures 33 : on en est à l'article 19.

Nous ne sommes plus que 17 députés en commission.

Mon amendement CL27 sur les éthylotests anti-démarrage est adopté (j'avais déposé un projet de loi n°593 en ce sens, qui a été repris sous forme d'amendement sur ce texte).

le CL29 est adopté.

13 heures 14 : fin de l'examen des amendements.

La séance est levée.

Reprise de la séance EN DIRECT à 16 heures 15 :

Intervention de Brice Hortefeux et examen des amendements du Gouvernement.

LES CHIFFRES :

• 50 % : c’est le taux de la taxe sur les bonus.
• 27 500 € : c’est le montant des bonus au-dessus duquel la taxe sera appliquée.
• 360 M€ : c’est le montant que devrait rapporter la taxe sur les bonus.
• 270 M€ : c’est la partie du produit de la taxe qui sera affectée au Fonds de garantie des dépôts.

L’ESSENTIEL :

• Le projet de loi de finances rectificative pour 2010, présenté le 20 janvier par Christine LAGARDE et Eric WOERTH, prévoit la mise en place d’une taxe exceptionnelle sur les bonus versés aux traders en 2010 au titre de l’exercice 2009. C’est la concrétisation d’une proposition faite par Nicolas SARKOZY à ses partenaires du G20 dès le 25 août dernier.
• Avec cette taxe, les banques sont mises à contribution pour améliorer la sécurité des déposants. Une large part du produit de cette taxe (270 M€) renforcera ainsi le fonds de garantie des dépôts bancaires. Le solde (90 M€) viendra abonder les caisses de l’Etat.
• Notre pays, qui est depuis le début de la crise à la pointe du combat pour moraliser le capitalisme, prend les devants et entend convaincre ses partenaires de rejoindre cette initiative. Ce sujet sera de nouveau évoqué au G20 qui aura lieu en juin au Canada.

ENCADREMENT DES BONUS, LA FRANCE TOUJOURS EXEMPLAIRE ?

• Le 25 août dernier, Nicolas SARKOZY a proposé à ses partenaires du G20 de mettre en place des mesures fortes pour encadrer les bonus des traders à l’origine des prises de risque excessives qui ont mis le système financier international au bord de la faillite. Réunis à Pittsburgh en septembre, les pays du G20 ont adopté les règles inspirées des propositions françaises qui prévoient notamment :
  • L’interdiction des bonus garantis au-delà d’un an ;
  • Le paiement différé d’au moins 50% des bonus sur trois ans, assorti d’un système de malus en cas de performance moins bonne qu’attendu ;
  • Le versement d’au moins 50% des bonus en actions.
• Preuve de son exemplarité, notre pays qui est à la pointe du combat pour réguler le capitalisme financier, a été le premier à transcrire, dès le mois de novembre, ces nouvelles règles dans son droit national.
• Le 25 août, Nicolas SARKOZY avait fait une autre proposition : créer « dans toutes les places financières une taxe assise sur les bonus distribués dont le produit alimenterait les systèmes de garanties des dépôts ». Début décembre, le Royaume-Uni et la France ont pris les devants en annonçant leur volonté commune de mettre en place une taxe exceptionnelle sur les banques et en appelant leurs partenaires européens à faire de même.
• Le projet de loi de finances rectificative présenté par Christine LAGARDE et Eric WOERTH le 20 janvier traduit cet engagement en instaurant cette taxe exceptionnelle.

EN QUOI CONSISTE CETTE TAXE ?

• Il s’agit de taxer à 50% le montant des bonus versés en 2010 au titre de l’exercice 2009. Cette taxe s’appliquera à tous les bonus versés aux opérateurs de marché qui seront supérieurs à 27 500 €, qu’ils soient payés immédiatement ou de manière différée, en cash ou en actions.
• L’ensemble des banques et des entreprises d’investissement qui payent l’impôt sur les sociétés en France devront payer cette taxe, y compris les succursales de banques étrangères. Au total, 2500 opérateurs de marché localisés en France sont concernés.

A QUOI SERVIRA-T-ELLE ?

• Comme le Président de la République le souhaitait, une large part du produit de cette taxe, soit 270 M€ (sur un total estimé à 360 M€) servira à renforcer la sécurité des déposants. Cette taxe financera ainsi l’extension de la garantie des dépôts de 70 000 € à 100 000 € décidée par l’Union européenne à compter du 1er janvier 2011. La part restante (soit 90 M€) sera affectée au budget de l’Etat.
• Sans les soutiens exceptionnels de l'État aux banques en 2009, les banques n'auraient pas pu réaliser les bénéfices qu’elles ont engrangés ces derniers mois. Cette taxe est donc pleinement justifiée : il est légitime que les Français soient associés à ces bons résultats.
• Avec cette taxe, le Gouvernement a souhaité également envoyer un signal fort aux banques pour les inciter à reconstituer leurs fonds propres et à financer l'économie plutôt que de verser des rémunérations démesurées à leurs traders.

QUEL CALENDRIER D’APPLICATION ?

• La taxe sur les bonus a été intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui va être prochainement débattu au Parlement.
• Cette taxe sera exigible un mois après l’entrée en vigueur de la loi.

FAUT-IL CRAINDRE L’EXODE DE NOS TRADERS ET UNE PERTE DE COMPÉTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS ?

• Cette taxe est une mesure exceptionnelle qui répond à une situation exceptionnelle. On imagine mal que les banques délocalisent leur activité de marché en raison d’une mesure fiscale temporaire s’étalant sur une seule année.
• Par ailleurs, les traders qui choisiraient de s’exiler à Londres, l’autre grande place financière européenne, se retrouveraient dans la même situation qu’en France puisque les dispositifs français et britannique sont désormais les mêmes.
• Paris et Londres, deux grandes places financières internationales, ont pris les devants pour montrer l’exemple tout en appelant les autres pays à rejoindre cette initiative. Ce sujet sera à nouveau sur la table lors du prochain sommet du G20 qui aura lieu en juin au Canada. Sur la question des bonus, la France reste à la manoeuvre pour faire en sorte que la cure de désintoxication soit collective.

D’après Pôle Emploi, environ 1.000.000 de demandeurs d’emploi devraient arriver en fin de droits à l’indemnisation chômage en 2010, contre 850 000 les autres années. Ce sujet est très sensible car aucune amélioration de l’emploi n’est attendue au cours du 1er semestre 2010.

Toujours selon Pôle Emploi, parmi ceux-ci, 17% seront pris en charge au titre de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) et 23% au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les autres, soit 600 000 personnes, ne percevront pas ces aides compte tenu de leur durée antérieure de cotisation chômage ou du revenu « trop élevé » de leur conjoint.

Les demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leurs droits à indemnisation chômage peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité (ASS). Pour cela ils doivent justifier de 5 années d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail et ne pas dépasser un plafond de ressources (l’allocation est attachée aux ressources familiales, patrimoine inclus). Son montant est d’environ 450 € par mois.

Pour rappel, le Revenu de Solidarité Active (RSA), entré en vigueur au 1er juillet 2009, remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) ainsi que certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi. Son montant varie en fonction des revenus du travail et de la composition familiale. Il se monte à 460,09 € par mois pour une personne seule sans autres revenus.

L’indemnisation chômage relève en premier lieu de la compétence des partenaires sociaux dans le cadre d’une négociation interprofessionnelle. D’ailleurs, les partenaires sociaux doivent se retrouver le 5 février prochain. De leur côté, les partenaires sociaux rappellent que prolonger de trois mois l'indemnisation des chômeurs en fin de droits coûterait 1,3 milliard d’€ de plus à l'Unedic, alors qu’elle affiche déjà un déficit cumulé de 5,6 milliards d’€ fin 2009.

Ce sujet sera également à l’ordre du jour du rendez-vous entre le Président de la République et les partenaires sociaux le 15 février prochain pour fixer l'agenda social 2010.

Ce mercredi 27 janvier, nous examinons la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Ce texte censé être urgent traîne dans les cartons depuis le mois de mai 2009 ...

Il ressurgit maintenant, de manière assez brutale, pour un passage en séance publique programmé pour le 9 et le 10 février. J'ai beaucoup travaillé sur les aspects internet de ce texte (article 2, 3, 4 et 23) et j'ai déposé plusieurs amendements.

L'article 2 traite de l'usurpation d'identité sur internet. L'article initial est à mon avis trop restrictif, car il ne traite que des usurpations d'identité qui nuisent à l'honneur, à la considération ou à la tranquillité des personnes. De plus, il ne sanctionne que les usages réitérés. Je propose un amendement plus vaste, qui sanctionne l'ensemble des usurpations d'identité sur internet. Cela simplifera et surtout, cela permettra de sanctionner le hameçonnage, qui se développe beaucoup, et contre lequel les réponses pénales actuelles ne sont pas adaptées.

L'article 3 prévoit que pour certaines infractions au code de la propriété intellectuelle, le fait que celles-ci soient commise sur internet devienne une circonstance aggravante. C'est une dérive grave ! Internet est un outil, rien de plus. Le même droit doit être appliqué aux mêmes infractions, quelque soit le moyen utilisé. On touche là au principe d'égalité devant la loi et j'ai bien peur que l'article 3, tel qu'il est rédigé, ne passe pas le cap du Conseil Constitutionnel.

L'article 4 traite du filtrage des réseaux pour lutter contre les sites pédopornographiques. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l'examen du texte sur les jeux en ligne, où j'avais imposé, contre l'avis du rapporteur, le passage obligatoire par le juge. Cette fois encore, le passage préalable devant le juge n'étant pas prévu, je dépose un amendement allant dans ce sens. Je compte aussi traiter plus en profondeur des problèmes posés par le filtrage dans les réseaux, et de son inefficacité. Ce sera l'occasion de parler de l'application de la LCEN, de la neutralité du net ...

L'article 23 traite des "mouchards" permettant à la police de "voir" ce qui apparait sur un écran et ce qui est tapé sur un clavier. Sur le principe, je suis favorable à cet article car il faut donner aux forces de police les moyens de travailler efficacement. Mais à condition que cela ne soit pas fait n'importe comment. Mes inteventions sur cet article porteront donc sur les modalités, plus que sur le principe même.

Enfin, je profite de ce texte pour reprendre sous forme d'amendement une proposition de loi que j'avais déposé concernant les éthylotests antidémarrage. Rien à voir avec le numérique.