Rencontre à 19 heures avec Benjamin Lancar, président national des Jeunes Populaires.

Cette rencontre, organisée par les Jeunes Pop de Haute-Savoie, a permis de faire un tour complet de l'actualité, de l'organisation de l'UMP et des attentes des jeunes.

J'ai malheureusement du m'éclisper pour filer à ma réunion sur la taxe carbone, alors que les retardataires affluaient.

Au final, une quarantaine de jeunes se sont déplacés et ont échangé jusqu'à fort tard avec Benjamin avant que je les rejoingen au Bowl Club, après ma réunion pour le verre de l'amitié.

Bravo pour cette initiative.

Reportage intéressant : j'interviens à partir de 4 minutes 20

Ce soir, nous avons examiné (de 21 heures 30 à 23 heures 30) l’article 33 du projet de loi de finances pour 2010 autorisant le prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. Puis nous avons repris l’examen de l’article 2 (Taxe Pro) jusqu’à 1 heure 30.

La contribution de la France au budget communautaire se présente sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR), qui regroupe :

• L’ensemble des ressources dues par la France (ressource TVA, ressource revenu national brut RNB) Depuis 2010, les ressources propres traditionnelles (droits de douanes et cotisation sucre) ne sont pas retracées dans le PSR dans la mesure où ces ressources ne constituent pas des ressources de l’État mais des ressources collectées pour le compte de l’Union européenne par les États membres.
• La participation française au financement de la correction britannique et à la réduction accordée aux Pays-Bas et à la Suède sur leur ressource RNB. Son montant varie chaque année, en fonction de l’évolution du besoin de financement de l’UE, du niveau d’exécution des crédits et de l’évolution de la structure des recettes.

Les principaux chiffres du prélèvement :

Pour 2010, le montant du prélèvement est fixé à 18.15 milliards d’euros, soit 7.8% des recettes fiscales nettes françaises. Si l’on ajoute les ressources propres traditionnelles, la France devrait mettre à la disposition de l’Union européenne, en 2010, 19,2 milliards d’euros.

La France reste le deuxième contributeur au budget communautaire après l’Allemagne soit environ 18,1% du montant total du budget.

L’effort financier de la France en faveur de l’Europe a été multiplié par plus de quatre en valeur entre 1982 et 2008. Cet effort est en progression depuis 2003 et devrait se poursuivre dans les années à venir avec la mise en pratique de l’accord sur les Perspectives financières 2007-2013.

L’avant-projet de budget présenté par la Commission européenne le 29 avril 2009 s’élève à 138,6 milliards d’euros en crédits d’engagement (CE), soit 1,18 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne, et à 122,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit 1.04 % du RNB de l’Union européenne.

Le budget pour 2010 est ainsi marqué par une hausse des crédits de paiement par rapport à 2009 (+ 5 %), ce qui traduit la montée en puissance des perspectives financières 2007-2013.

Le juste calibrage des crédits de paiement est un enjeu important, auquel la France et de nombreux Etats membres sont très attentifs. La légitimité de la « stratégie de Lisbonne » doit s’inscrire dans le cadre d’une plus grande rigueur budgétaire. Par ailleurs, la tendance de certains pays à exiger que le budget finance des politiques particulières se heurte à l’un des principes qui régit le budget de l’Union européenne : le principe d’universalité (les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses précises : un État membre ne peut demander d'affecter sa participation à une politique particulière).

La question des cotisations nationales alimente le débat sur le concept de « juste retour » assez peu compatible avec l’esprit de solidarité qui inspire la construction européenne. En outre, c’est par l’application de cette logique du « juste retour »  que des « corrections » et des « rabais sur le rabais » ont été mis en place, ce qui ne favorise pas l’intelligibilité des finances communautaires pour le citoyen européen.

Comme je l’avais annoncé en exclusivité dès mardi sur Twitter, le Conseil Constitutionnel vient de statuer sur la loi Hadopi 2 … pas de retoquage majeur ... les carottes sont donc cuites au niveau législatif.

Maintenant reste la mise en application technique et juridique de cette loi, et là c'est une autre histoire ... les juges vont avoir du boulot ... et bonne chance pour la rédaction des décrets (notamment pour régler le problème de la négligeance caractérisée). En l'état, chaque abonné aura autant de chance de se faire suspendre son abonnement ... que de gagner au loto 

Le gouvernement valide ainsi le cryptage général d'Internet : on a tout faux.  

Et les ayants-droit reviendront à la charge dans quelques mois, quand ils se seront aperçus que cette loi ne va leur générer aucun revenu supplémentaire.

Je serai candidat pour faire parti de la commission chargée du contrôle de cette loi (où si j'en suis exclu, je surveillerai de près ses travaux). Rendez-vous donc dans quelques mois.

Le communiqué du Conseil Constitutionnel :

Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l’encontre de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite « Loi Hadopi 2 ».

À la suite de la loi du 12 juin 2009 dite « Hadopi 1 », partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2009-580 DC du 12 juin 2009), la loi « Hadopi 2 » poursuit deux orientations principales. D’une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D’autre part, elle institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l’accès à un service de communication public en ligne.

Les députés requérants contestaient ces orientations et soulevaient des griefs à l’encontre des articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l’ensemble de ces griefs à l’exception de celui dirigé contre l’article 6.II de la loi. Il a, sur ce point, censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale.

I – L’article 1er de la loi porte sur la HADOPI et les pouvoirs de ses membres et de ses agents. Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient obscures et ambiguës et demandaient au Conseil constitutionnel de les interpréter. Le Conseil a écarté ce grief au regard des termes clairs de la loi qu’il incombera aux autorités judiciaires d’appliquer.

L’article 6 institue une procédure pénale spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis par internet (jugement à juge unique et procédure simplifiée de l’ordonnance pénale). Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger cette procédure conforme à la Constitution (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Il a confirmé cette jurisprudence et écarté les griefs des requérants contestant cette procédure pénale.

L’article 7 instaure une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l’accès à internet. Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Son instauration relevait donc du pouvoir général d’appréciation du législateur.

L’article 8 instaure la même peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en matière contraventionnelle. Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les éléments constitutifs de cette infraction, dont le Conseil constitutionnel n’est pas saisi. Dès lors, le grief ne pouvait qu’être écarté.

II – Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l’article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale. 

Retour sur l'audition à huis clos (très attendue) de Michel Boyon, président du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), hier matin, par la commission des affaires écononomiques et la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Cette audition fait suite (fait exceptionnel) à la suspension des travaux de la commission des affaires économiques, en ce qui concerne l'examen du projet de loi sur la fracture numérque (données chiffrées sur la couverture en TNT du territoire divergentes).

Laure de la Raudière, rapporteur du texte, a exposé les principaux sujets qui "fâchent" concernant la TNT :

• comment le CSA a selectionnées les 1626 sites retenus ?
• quelle sera l'ampleur de la baisse de la couverture de la TNT par rapport à l'analogique ?
• quels gains de couverture peut-on attendre si la puissance des émetteurs est plus forte ?
• quel diffrence de coût entre la diffusion en analogique et en numérique ?
• quid du calendrier si on ajoute des émetteurs supplémentaires ?
• quelle est la vérité des chiffres entre le taux de couverture de TDF (diffusé) et le taux de couverture version CSA (non diffusé) ?

Réponses de Michel Boyon : 

Le CSA est là pour faire a mieux et beaucoup de chiffres qui circulent sont biaisés.

Le CSA est là pour appliquer la loi du 5 mars 2007 (relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur), mais pas au-delà.

43% des foyers ont déjà tout l'équipement nécessaire poir passer à la TNT (téléviseur récent ou adaptateur).

La TNT (18 chaines gratuites), lancée le 31 mars 2005 représente déjà 15 % d'audience.

L'égalité départementale en ce qui concerne la diffusion en analogique n'existe pas et un correctif départemental n'a pas été retenu par la loi.

Dans cette affaire, les émetteurs ne feront pas tout. Il faudra s'orienter, dans certains cas, vers des solutions alternatives comme le stellite (TNT Sat ou France Sat qui regroupent déjà 700 000 gfoyers utilisateurs). Pour d'autres, l soultion passera par le câble, l'ADSL ... ou des émetteurs complémentaires (financés par les collectivités).

La hantise c'est l'écran noir, car la coyverture définitive est souvent connue au dernier moment. Il faut donc que nous imposions aux chaînes de télévision, dans ce texte, quelles apportent en amont les informations précises sur leur couverture.

Dans tous les cas, même si on rallumait touts les émetteurs hertziens actuels, on n'arriverait pas au taux de couverture actuel de la télévision analogique. Pourquoi ? Parce que la télévision numérique ne peut pas fonctionner en mode dégradé (c'est bon ou c'est l'écran noir), contrairement à la télévision analogique qui elle peut fonctionner en mode dégradé (effet neigeux, barres de bruit ... dont beucoupde foyers doivent se contenter).

Cocernat le débat autour des petits sites qui ne seront pas couverts par des émetteurs, il s'agit à la fois d'une problématique de coût et de délai (pas la capacité humaine de tout faire avant novembre 2011).

Une des solutions pour obtenir une meilleure couverture serait d'augmenter la puissance des émetteurs numériques, qui a couverture égale, nécessitent moins de puissnace qu'un émetteur analogique.

Conclusion du président du CSA :

• le CSA tient les délais
• il a respecté la loi (il n'a pas le pouvoir d'imposer aux chaînes de télévision une couverture supérieure à la loi)
• il faut donc jouer sur la puissance des émetteurs numériques
• il faut imposer auc chaînes de télévision des délais impératifs pour fournir les informations de couverture
• il faudra une aide de l'Etat pour financer les paraboles des particuliers et les émetteurs secondaires à la charge des collectivités

Bref, on n sait pas plus qu'en arrivant ...

Questions des députés :

• le CSA a été créée par le Parlement, il se doit donc de rendre des comptes au Parlement
• Qu'est-ce que les chaînes sont prêtes à payer en plus ? Quelles contraintes leur imposer ?
• La couverture en TNT doit être identique à la couverture actuelle en analogique (on se fait déjà secouer pour l'ADSL, qu'est-ce que ces sera en cas d'écran noir) ?
• Qui va payer le coût des paraboles indispensables dans certains cas ?
• Va t'on vraiment avoir une olution pour les 1,3 millions de foyers qui ne seront pas couverts en l'état par la TNT et qui se retrouveront donc sans télévision
• Votre taux de couverture est faux car il ne tient pas compte des émetteurs fantômes . Comment allez-vous régler le problème des émetteurs fantômes, installées notamment par les collectivités, et non répertoriés par le CSA ?
• Comment va-t'on faire sur les ites protégés ?
• A-t'on le chiffre exact des foyers où il y aura un problème ?
• quel moyen de réaction aura-t'on en cas de problème lors de la bascule de l'analogique vers le numérique ?

L’Afsset (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail) vient de publier les résultats d’une expertise collective sur les effets biologiques et sanitaires relatives aux radiofréquences.

Cette expertise avait été lancée, en août 2007, à la demande des ministères chargés de la Santé et de l’Environnement afin de présenter un état des connaissances scientifiques et d’actualiser les avis de 2003 et 2005 sur les effets biologiques et sanitaires de la téléphonie mobile, mais aussi sur l’ensemble du domaine des radiofréquences.

Dans son rapport, l’Afsset a opéré une distinction entre les fréquences inférieures à 400MHz et celles supérieures à 400 MHz :

• Pour les bandes de fréquences inférieures à 400MHz (bande FM et télévision analogique et numérique), l’Afsset conclut à la nécessité d’approfondir les études épidémiologiques afin de lever les nombreuses zones d’incertitude existantes pour les basses fréquences.

• Pour les bandes de fréquences supérieures à 400MHz (téléphone mobile, antenne relais, téléphone sans fil, Wi-Fi, WIMAX),
  • Sur le plan biologique, même si certains effets ont été mis en évidence, le rapport indique que les ondes émises par ces technologies n’entraineraient aucune modification des fonctions cellulaires.
  • Concernant les études épidémiologiques, le niveau de preuve est insuffisant pour démontrer une augmentation du risque de tumeur intracrânienne liée à une utilisation régulière de téléphone mobile. Si ces études ne suggèrent pas d’effets à court terme de la téléphonie mobile, des interrogations subsistent toutefois quant à d’éventuels effets sur le long terme.
  • Le rapport souligne également, qu’à l’heure actuelle, aucune preuve scientifique d’une relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et l’électro hyper sensibilité n’a pu être apportée.

Dans ce contexte, l’Afsset préconise de :

• recourir à des téléphones mobiles de faible DAS (Débit d’Absorption Spécifique).
• réduire l’exposition des enfants en incitant à un usage modéré du téléphone mobile.
• abaisser les niveaux d’exposition dans les zones présentant des intensités d’exposition plus élevées que le niveau moyen ambiant.
• peser avec soin les conséquences d’un abaissement massif du seuil d’émission des antennes-relais.
• limiter l’usage des technologies sans fil.
• généraliser la présence d’interrupteur de l’émission Wi-Fi sur les modems.
• prévoir des accès filaires multiples sur les « modem » Wi-Fi.
• accroître la distance entre l’appareil et son utilisateur.
• faciliter le recours au kit piéton.

A la suite de l’annonce faite par le Chef de l’Etat en septembre dernier, le Ministre chargé de l’industrie, M. Christian Estrosi, a lancé les Etats généraux de l’industrie en réunissant à Bercy les principaux acteurs du secteur industriel en France. Ces états généraux de dérouleront de fin octobre à début février 2010.

10 groupes de travail seront constitués au niveau national :

• innovation, et entreprenariat ;
• emploi et formation ;
• accès aux financements ;
• compétitivité et croissance verte ;
• politique de filières (décloisonnement et partenariats) ;
• biens intermédiaires et éco-industrie ;
• industrie de santé ;
• industrie des TIC ;
• matériels de transport ;
• biens de consommation.

Un comité national comprenant, notamment, deux députés de la commission des affaires économiques sera institué. Il élaborera, organisera et orientera les travaux des groupes de réflexion nationaux.

Une consultation nationale sera lancée sur internet : www.etatsgeneraux.industrie.gouv.fr

Des ateliers de travail en régions seront organisés.

Une Convention nationale se tiendra en février prochain. Elle permettra de faire la synthèse des travaux des Etats généraux et de définir la nouvelle politique industrielle de la France.

A l’occasion de l’ouverture de ces états généraux, le Ministre a lancé plusieurs pistes de réflexion comme l’instauration d’une prime pour les industriels qui relocaliseraient en France des activités de production ou de recherche ; le développement d’un modèle d’entreprise coopérative dans laquelle les salariés auraient la majorité du capital ;  la création d’un « crédit d’impôt innovation », en complément du crédit d’impôt recherche afin d’aider les entreprises jusqu’au lancement de la production ; la mise en œuvre de prêts verts bonifiés au profit de l’investissement dans les processus industriels plus respectueux de l’environnement.

Par ailleurs, une mission a été confiée par le Ministre en charge de l’industrie à notre collègue, Marcel Bonnot, sur l’évaluation des effets des mesures de soutien aux sous-traitants automobiles et la création de « nouveaux instruments ». Cette mission s’inscrit dans le cadre du développement d’une véritable politique de filière que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre.

L’assurance-maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires santé se sont mis d’accord, le 15 octobre dernier, pour mettre en place le secteur optionnel, dans lequel les dépassements d’honoraires sont encadrés.

• Les  médecins, qui le rejoindront devront réaliser au moins 30% de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale. Pour le reste, leurs dépassements d’honoraires ne devront pas dépasser 50% du tarif remboursé.
• Dans un premier temps, cet accord ne concerne que certaines catégories de spécialistes : les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes, qui sont les plus concernés par le problème des dépassements d’honoraires.
• Le secteur optionnel sera réservé aux praticiens du secteur 2 et aux anciens chefs de clinique du secteur 1. Ils auront six mois pour choisir de rejoindre ou non le secteur optionnel.
• L’objectif est qu’une majorité des praticiens du secteur 2 (dans lequel les honoraires sont libres) rejoignent le secteur optionnel d’ici trois ans : 55 % des chirurgiens et  80 % des anesthésistes, la part des obstétriciens reste à définir.

La majorité elle-même commence à douter du bouclier fiscal … Allez-vous le modifier ?

La gauche a réussi son coup : semer la confusion et associer le bouclier fiscal aux riches. Ce débat sur le bouclier fiscal, nous l’avons eu l’année dernière, nous l’avons cette année et nous l’aurons sans doute l’année prochaine.

Mais les choses doivent être claires : le bouclier fiscal est un outil de justice et de compétitivité fiscales !

• Qui peut prétendre qu’il n’est pas juste de ne pas prendre aux Français plus de 50% de ce qu’ils gagnent ? Cette règle est juste au point que certains de nos voisins n’ont pas hésité à l’inscrire dans leur constitution !
• Sortir un élément du bouclier reviendrait à supprimer le bouclier et donc à revenir sur la parole publique et à remettre en cause la stabilité fiscale : bref ce serait perdant-perdant puisque les « riches » quitteraient la France…
• On voit d’ailleurs que le bouclier fiscal a un impact positif de ce point de vue : en 2007, les départs du territoire ont baissé de 15% et les retours ont augmenté de 10%. Ce coup de frein aux départs, c’est la première fois depuis 2000 qu’on l’observe et ce n’est pas un hasard si c’est la première année de mise en œuvre du bouclier fiscal qu’on l’observe !

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’opposition, le bouclier fiscal ne représente qu’une infime partie de la loi TEPA, et il ne profite pas qu’aux plus riches et ne les exonèrent pas d’impôt …

• Le bouclier fiscal de 2008, mesuré au 12 février 2009 (dernière date où j’ai les chiffres), c’est 458 millions d’euros, sur 7,7 milliards de TEPA. Entendons-nous bien : le bouclier fiscal, c’est 6 % de TEPA, pas plus : le paquet fiscal, c’est d’abord des mesures pour le plus grand nombre (heures supplémentaires, crédit d’impôt pour emprunt immobilier).
• Les bénéficiaires du bouclier ont un remboursement total de 458 millions d’euros, mais avaient préalablement payé plus de 1,1 milliard d’euros d’impôt ! Et même les 834 contribuables qui concentrent 307 millions d’euros de remboursement devaient initialement payer 585 millions d’euros, soit à peu près le montant de leurs revenus !
• Il faut enfin souligner que les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes modestes, qui perçoivent un revenu inférieur à 1000 euros par mois.

L’opposition se trompe de combat : le vrai scandale fiscal, ce n’est pas qu’un citoyen français ne reverse pas plus de 50% de son revenu aux impôts, c’était que jusqu’ici, certains pouvaient ne payer aucun impôt.

La multiplication et le déplafonnement de certaines niches fiscales permettaient à des contribuables de s’exonérer complètement d’impôt sur le revenu. Grâce à notre majorité, nous avons enfin mis en œuvre un plafonnement effectif des niches fiscales. Aucun contribuable ne peut donc échapper à l’impôt !

Alors, si on doit toucher au bouclier, il faudra que dans le même temps, on supprime l’impôt sur la fortune ou on revoit la fiscalité du patrimoine.

La réforme de la Taxe professionnelle fait également des remous …

La réforme de la TP est complexe, mais elle devait aboutir : c’était nécessaire et urgent, car cet impôt restait vraiment le plus imbécile de tous. A l’origine, il pesait sur les salariés, sur le foncier et sur l’investissement !

Nous avions par le passé déjà réformé la taxe professionnelle :

• en 2003, on avait supprimé la part salariés de la TP : c’était contreproductif en terme d’emplois. Plus une entreprise embauchait plus elle était fiscalement pénalisée. C’était aberrant.
• en 2006, nous avions exonéré tous les nouveaux investissements pour une durée de trois ans et allégé le poids de la TP de 6.7 Mds € (3 065 M€ au titre de 2007 et de 3 746 M€ au titre de 2008) en supprimant toute taxation de TP au-delà de 3.5% de la valeur ajoutée produite. Là encore, il s’agissait de donner de l’air aux entreprises, notamment en libérant l’investissement.
• Mais il restait à traiter cette question de la taxation des investissements dans la durée. 80% de la base totale de la TP portait sur les investissements ! Comme les 35H c’était encore une exception française …

Aujourd’hui, il faut passer à la vitesse supérieure en supprimant toute taxation des investissements !

• La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique assise sur les bases foncières uniquement.
• Et l’ancienne cotisation minimale de TP (1,5% du chiffre d’affaires) sera également supprimée et remplacée par une cotisation complémentaire, avec un barème progressif qui protège les petites entreprises (moins de 500.000 € de CA, elles ne paient pas la taxe ; entre 500.000 et 1 million d’euros de CA, elles sont taxées à 0,5% du CA et au-delà d’un million à 1,5% du CA)

En clair, à la place de la TP, les entreprises ne paieront plus que sur le foncier (comme un loyer payé à la collectivité au titre de l’occupation du territoire) et sur leur chiffre d’affaire. C’est à la fois juste et cohérent économiquement.

• Le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme qui réduira la charge fiscale pesant sur les entreprises de 4 à 5 Mds € avec un coût budgétaire de l’ordre de 4.8 Mds€. Cela constitue un allégement moyen de 23% pour les 2.9 millions d’entreprises.
• Cette réforme est très attendue par les entreprises qui traversent une crise dure et veulent avoir un coup de main durable pour investir et créer de la croissance.  

Le débat parlementaire permettra de lever les dernières inquiétudes, notamment concernant les finances des collectivités locales.

• Pour les compenser le Gouvernement a proposé qu’une partie de la contribution économique et des impôts fonciers à l’exception TFPB des départements, reviennent au bloc communal. L’autre partie aux départements et aux régions et le reste (frais de gestion, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances « TSCA »…) distribuée par cohérence. 
• La commission des finances a estimé qu’il faut davantage donner au bloc communal et  concentrer la TSCA sur des départements les plus touchés par la réforme. La commission a largement renforcé la dimension péréquation, avec la création de deux fonds de péréquation, l'un pour les départements, l'autre pour les régions.
• Ce calibrage pourra être modifié tout au long de la navette parlementaire du budget et plus généralement sur l’année 2010. 

Intervention en direct sur la chaine LCP-ASSEMBLEE NATIONALE, ce mardi de 16 heures à 16 heures 30, dans le cadre de l'émission "La séance continue" (canal 13 de la TNT).

Cette émission oppose deux députés de la majorité a deux députés de l'opposition, qui reviennent sur les sujets abordés lors de la séance des questions au Gouvernement du jour.

Les invités du jour :

• Gaëtan Gorce (SRC) : député de la Nièvre
• Jean-Pierre Brard (GDR) : député de la Seine-Saint-Denis
• Lionel Tardy (UMP) : député de la Haute-Savoie
• Yvan Lachaud (NC) : député du Gard