Compte-rendu EN DIRECT de leur audition sur le grand emprunt, par les députés membres de la Commission des Finances et de la Commission des Affaires Economiques, à partir de 19 heures, sur ce blog :

C'est parti, l'introduction est faite par Patrick Ollier : quelle fourchette d'emprunt retenue, quelle part souscrite par les ménages ...

Migaud précise que certains éléments ne doivent pas être communiqués avant remise du rapport (huis clos) : OK. La séance finira à 20h30 (impératif des deux anciens ministres).

Migaud émet des réserves sur cet emprunt.

Intervention d'Alain Juppé :

Nous ne sommes pas les décideurs du contenu. But : emprunt pas comme les autres. Doit s'accompagner d'une volonté forte de réduction des déficits.

Critères de choix : renforcement compétitivté, soutien à la croissance, création d'emplois.

La fourchette de l'emprunt sera de ..... à ...., nettement inférieur à 100 milliards (chiffre annoncé confidentiel).

Miser sur un nouveau modèle de développement.

Les axes de travail :

• économie numérique, réseaux intelligents
• énergies nouvelles, renouvelables
• sciences du vivant, biotechnologies
• ville durable, mobilité (transports urbains, habitat ...)

Intervention de Michel Rocard :

On a gardé notre cotation AAA.

Type d'emprunt : les taux du marché sont très favorables ... (vous connaissez donc l'avis de Michel Rocard).

Décision sur la gouvernance de l'emprunt la semaine prochaine.

Le reste = généralités.

Les questions :

Rapporteur général Carrez : besoin financement de l'Etat en 2009 = 250 milliards. Comment ne pas aggraver les déficits : prêts participatifs, avances, OSEO, plan campus ... au moins pour la moitié de l'emprunt ? Quelles modalités proposez-vous ?

Député Poignant : votre vision moyen et long terme sur les axes de travail retenus.

Député Hollande : quelle structure réceptrice (géré en dehors du budget de l'Etat) ?

Député De Courson : Etanchéifier cet emprunt par rapport au budget de l'Etat (éviter que les ministres viennent regarder)

Député Paul : groupe GDR contre grand emprunt (remettre en cause TEPA, revoir aides aux entreprises ...). A tout le moins une maîtrise publique sur les ouvrages créés.

Député Michel Bouvard : il faut des financements de très long terme. Quelle articulation avec ce qui existe. Gouvernance : assurer une étanchéité totale avec le budget de l'Etat (faut-il mettre France Trésor dans la boucle ?).

Député Chartier : quelle part en "dépense" de personnel (pour la recherche). Forme juridique du fonds (type fonds stratégique d'investissement). Fonds piloté par le Parlement.

Député Fioraso : miser sur la rupture avec les nanotechnologies. Aider les fonds d'amorçage (fonds de dévelppement) : mieux que la recherche.

Député Vigier : grand emprunt générateur de confiance. Partenariat public privé pour lutter contre prédateurs (ministres).

Député Eckert : est-on dans le bon cadre. La plupart des grands succès ont été européens : Airbus ... Ne devrait-on pas aller vers un grand emprunt européen.

Réponses des premiers ministres :

Juppé : exemple de dépense avec retour sur investissement : fibre optique (on pourra faire du télédignostic ...) ==> retour sur investissement mesurable. Dans d'autres cas, difficile d'évaluer la rentabilité en dehors de critères socio-économiques. Pour la gouvernance : utilisation de plusieurs supports. Fonds dédiés à OSEO ?

Rocard : on financera des projets franco/français ... j'espère pour certains les flécher vers coopération européenne (problème de délai). Michel Rocard n'assurera pas la présidence du fonds.

FIN DE L'AUDITION (20 heures 30)

Sont présents pour TDF :

• Michel Azibert :Directeur Général Délégué
• François Boudé : Responsable service fréquences
• Julian Calderon : Evaluation et planification stratégique
• Hervé Caudron
• Laure Frugier : Directeur communication

Pour CSA :

• Emmanuel Gabla : Membre du Conseil
• Gilles Brégant : Diresteur des Technologies
• Franck Lebeugle : Chef du département diffusion télévisuelle

Compte-rendu EN DIRECT (début à 8 heures 30) :

Député De La raudière : But réunion : qu'apporteraient 400 à 500 sites de plus, qu'apporteraient l'allumage des 3500 sites actuels, quelle couverture exacte.

TDF s'indigne de la campagne de dénigrement. Le CSA appelle TDF a calmer les déclarations alarmistes.

On démarre l'analyse précise sur 3 départements : Lot-et-Garonne, Lozère, Cotes d'Armor (en extrapolant les autres).

TDF : On peut couvrir le Lot-et-Garonne en totalité (question choix et budget)

Député Jean Dionis : Bon travail depuis 1 mois. Lot-et-Garonne et à 91% couverture en analogique dégradée. Mettre plus de puissance sur les émetteurs (quelle garantie : le mettre dans la loi ?) : on veut des garanties législatives. Couverture TNT envisagée = 78% (écart de 13%). Avez-vous un comparatif satellite versus nouveaux pylones hertziens : quel est le point d'équilibre ????

CSA : Il faut 2000 émetteurs supplémentaires pour couvrir au niveau actuel les 14 départements qui sont couverts à moins de 91%. Sauf que beaucoup de foyers ont déjà pris le satellite (pas d'accord). Il faut faire une étude économique ...

Député Saint-Léger : Mettre en place du satellite (frais d'installation) en Lozère, c'est très cher.

CSA : Ne pas mettre de pylônes sur des sites non équipés.

TDF : Même avec un doublement de puissance des émetteurs, on ne couvre que 1,6% de plus.

Député Erhel : En Cotes d'Armor : chiffre couverture TDF = 81% et chiffre CSA = 86% ??

CSA : On peut aussi réorienter les antennes car beaucoup d'émetteurs se recoupent (travail énorme du GIP). 25% de la population a une parabole. Exemple du Bonhomme (Alsace) : antenne arrêtée, mais personne gêné (à part 10 personnes).

Député Tardy : Il faut des cartes communes TDF et CSA pour repérer les zones litigieuses et ensuite questionner le foyers concernés via les mairies pour répérer très finement les risques d'écran noir : on ne peut pas se permettre de regarder ce qui va se passer au moment de la bascule.

Député De La Raudière : OK avec ma proposition : il faut ce tableau avant passage dans l'hémicycle.

CSA : Faire auditionner le GIP par les députés (beaucoup moins de concertation avec les élus que pour la présence postale) ?

CSA : Vous aurez tous les chiffres fin novembre

Député De La Raudière : Le parlement s'appuiera sur les chiffres du CSA (autorité indépendanteà pas sur ceux de TDF (société privée)

TDF : Engagement de TDF a collaborer très rapidement avec le CSA pour leur faire profiter de leur expérience de terrain (partir de la base : approche bottum up).

CSA : Quelles que soient les décisions prises, on ne peut pas reporter la date d'extinction de la télévision analogique.

Fin de l'audition à 9 heures 45.

Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire vient de lancer une grande consultation sur l'identité nationale.

Deux questions sont posées :

• Pour vous, qu’est ce qu’être Français aujourd’hui ? Le débat portera sur la définition de notre Nation, par son histoire, sa culture, sa langue, son patrimoine, son territoire, mais aussi par notre volonté de vivre ensemble, sur la base des principes républicains de liberté, d’égalité, de fraternité, et sur l’opportunité de les compléter par ceux de laïcité, d’égalité homme-femme, ou encore de solidarité nationale.

• Comment mieux faire partager les valeurs de l’identité nationale auprès des ressortissants étrangers qui entrent et séjournent sur le territoire national et à ceux qui accèdent ensuite à notre communauté nationale ?

Je compte participer à ce débat national. En lien avec la préfecture, j'organiserai certainement une réunion publique pendant la période de cette consultation, qui commence le 2 novembre pour se terminer en février.

J'ai participé hier soir au débat sur l'endettement de la France sur Radio Courtoisie, en compagnie de Michel Brulé (fondateur de BVA) et d'Alain Dumait (responsable de la publication du Cri du Contribuable).

Pendant une heure, nous avons fait le point sur l'état des finances et les moyens de réduire les déficits, sans tabou.

Pas moins de 12 rapporteurs pour avis, cet après-midi, autour des ministres Hervé Novelli et Patrick Devedjian, dans le cadre de la commission élargie chargée d'examiner les crédits de la mission Economie.

Le texte de mon intervention :

Messieurs les Présidents,

Messieurs les ministres,

Mes chers collègues,

Je suis tout d’abord chargé de vous transmettre les excuses de notre collègue Jean-Paul Charié, qui ne peut être parmi nous cet après midi, et au nom duquel je m’exprimerai. 

3 sujets ont retenu particulièrement mon attention :

1) Premièrement,  la question redondante du FISAC, qui nous tient particulièrement à cœur. Doté de 78 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 64 millions d’euros de crédit de paiement, il consacrera 8 millions d’euros d’autorisation d'engagement et 4 millions d’euros de crédit de paiement aux commerces ultramarins.

L’an passé, les autorisations d'engagement s’élevaient à 100 millions d’euros et les crédits de paiement à 90 millions d’euros. On peut tout d’abord s’interroger sur cette diminution de crédits.

Mais on peut aussi s’interroger sur le fait que le FISAC est systématiquement victime de la régulation budgétaire en cours d’exercice, de sorte qu’on enregistre régulièrement un décalage entre les crédits affichés en loi de finances initiale, et les crédits effectivement utilisés.

On nous explique, année après année, que les demandes sont dans leur grande majorité satisfaites, les crédits plus que suffisants, et qu’en substance la régulation budgétaire consiste à ramener les crédits au niveau des demandes effectives.

Soit. Mais dans ce cas ne devrait on pas procéder à des ajustements des dotations inscrites en Loi de Finances initiale ? Cela contribuerait sans doute à dissiper l’impression fâcheuse qu’on inscrit des dotations ambitieuses pour des raisons d’affichage, qu’on s’empresse de rogner sitôt le budget voté.

En outre, le bilan de la mise en œuvre des recommandations de la RGPP au 12 mai 2009 fait état du retard pris dans la réduction des délais de traitement des demandes d'aides individuelles relevant du FISAC, réduction qui doit être obtenue grâce à une déconcentration de l'instruction de ces demandes au niveau régional. Comment s’explique ce retard et est-il en voie d’être comblé ?

2) Deuxièmement, s’agissant maintenant de la création d’entreprises. L’année 2009 est une année particulièrement importante puisque sur les six premiers mois de l’année, on a recensé près de 165 000 créations d’entreprises sous le régime de l’auto-entrepreneur, et que le nombre de créations d’entreprises a progressé de plus de 59 % par rapport à la même période en 2008. Certains objectent toutefois que ces chiffres doivent être relativisés au regard de la durée de vie relativement courte de ces « auto-entreprises », et de la faiblesse de leur chiffre d’affaires. Disposez vous de données précises à ce sujet ?

Plus généralement, on sait bien que la création d’entreprises est une sorte de parcours du combattant, et que si les aides existent, elles forment un véritable maquis dans lequel il est difficile se retrouver.

Dans le cadre de la RGPP, des efforts de simplification ont d’ores et déjà été accomplis. Le nouveau dispositif d’aide au créateur d’entreprise NACRE, est en place depuis le 1er janvier 2009. Il remplace les anciens prêts EDEN et les chèques conseil, améliorant ainsi la lisibilité et l’efficacité des dispositifs d’aide à la création d’entreprises.

Mais pour autant le bilan de la RGGP au mois de mai 2009 met en évidence un retard dans la création d’un groupement destiné à garantir la mise en place au 1er janvier 2010 du guichet unique du créateur d’entreprise. Serez vous en mesure de tenir cette échéance ?

3) Enfin, troisième point, je souhaite évoquer le plan annoncé le 5 octobre dernier par le Président de la République en vue de renforcer les fonds propres des PME et des ETI.

Il s’agit d’une annonce tout à fait bienvenue qui a vocation à préparer la sortie de crise, et à soutenir nos entreprises françaises dont les fonds propres sont souvent trop peu importants.

Cette fragilité du haut de bilan constitue sans doute l’un des facteurs explicatifs des difficultés de développement que connaissent les PME, et de la faiblesse des « gazelles », ces grosses PME à forte croissance, dans notre tissu économique.

Le fonds stratégique d’investissement va donc flécher un milliard d’euros vers les PME, à travers ses canaux d’intervention traditionnels, mais aussi grâce à deux nouveaux outils, une obligation convertible dite « OC + », ainsi qu’un nouveau fonds de consolidation destiné à compléter l’action du médiateur du crédit.

Par ailleurs, un « contrat de développement participatif » sera distribué par OSEO, sous forme de prêts participatifs, à hauteur d’un milliard d’euros. Les prêts participatifs ont pour intérêt d’être des quasi fonds propres, sans toutefois impliquer d’ouverture du capital, ce qui devrait constituer un outil privilégié par les entreprises familiales.

A travers ce nouvel instrument, on élargit considérablement le champ d’action d’OSEO, puisque ce prêt pourra bénéficier aux PME jusqu’à 250 salariés, mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, jusqu’à 5000 salariés. C’est un saut qualitatif assez considérable, et qui doit être fait sans délai. Pensez vous qu’OSEO a l’expertise nécessaire et les moyens humains suffisants pour réaliser ce saut qualitatif, sachant que jusqu’à maintenant son intervention a été exemplaire, au bénéfice de plus de 14 000 entreprises, et souvent avec des délais de réponse courts, de l’ordre de quelques jours.

Merci d'avance, Messieurs les ministres, pour vos réponses.

Séance en continu ce lundi après-midi de 16 heures ... à 21 heures 30 non stop.

Ont été abordés, entre autres, des amendements sur le bouclier fiscal et la taxe additionnelle sur les banques.

Sur le bouclier fiscal, le débat n'a pas tant tourné autour de sa modification (sortir de son assiette la CSG et de la CRDS), mais sur une refonte générale de la fiscalité.

François Hollande (pour une fois présent) a donc proposé d'annuler le bouclier fiscal et l'impôt sur l'ISF et de mettre en place un nouveau système qui impose tous les revenus : revenus du travail, du patrimoine et de remplacement. Il veut aussi rétablir une imposition sur la détention et la transmission de biens. Au passage, il a souligné les méfaits de la CSG sur les bas salaires ... CSG qui a été instaurée par la gauche.

Il a aussi repris mon idée de fléchage de l'impôt société (IS) : si une entreprise réinvestit son IS dans l'entreprise, elle paie moins d'impôt que si elle le distribue. Cette idée pose déjà le problème du blocage des sommes concernées pendant au moins 5 ans, mais surtout cette mesure n'apportera pas grand chose dans l'immédiat. En effet, avec le principe des déficits reportables, le déficit subi au cours d'un exercice peut être reporté sans limitation de durée pour les sociétés soumises à l'IS : en clair, l'Etat devra attendre quelques années avant que les entreprises touchées par la crise ne reversent un montant d'IS substantiel.

Mouché par Jean-François Copé qui a fait valoir le principe de justice et de compétitivité en matière d'impôts ... Hollande est reparti au bout de 10 minutes, confortant ainsi son absentéisme dans les débats à l'Assemblée (14 semaines de présence sur 40 semaines) ... vive le cumul.

Concernant la taxe additionnelle pour les banques, Michel Bouvard a expliqué que l'aide consentie aux banques avait finalement généré plus de 800 millions d'intérêts et que le seul reproche de la gauche était que l'Etat aurait dû entrer au capital des banques en fin d'année dernière (plus value potentielle de 8 milliards). Mais qu'aurait dit la gauche si une telle entrée au capital avait tourné au fiasco ! C'est facile après coup de donner des leçons. Michel Bouvard a d'ailleurs précisé qu'une telle entrée au capital des banques n'était pas justifiée, car en dehors de Dexia (ou l'Etat est rentré au capital : pas le choix), les autres banques avaient surtout besoin que l'on fluidifie le crédit interbancaire. Enfin, pour Michel Bouvard, une taxe additionnelle de 10% supplémentaire grèverait la capacité de prêt des banques, alors que nous ne sommes toujours pas sortis de crise.

La ministre des Finances a souligné que les banques auraient déjà à payer la contribution pour frais de contrôle et de supervision de leur activité et que cette taxe serait complétée par une autre taxation relative à la garantie de dépôt, lors de l'examen de son projet de loi sur la régulation bancaire.

En seconde délibération, la taxe additionnelle sur les banques a donc été rejetée par 81 députés contre 51.

Enfin, un amendement intéressant a été adopté :

L'amendement n°68 du rapporteur corrige un "oubli" de la loi TEPA. Il ouvre la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dons consentis aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise en France tels que France Initiative qui est la tête du réseau des plateformes d'initiative locale. Ces dons sont imputables sur l'ISF pour 75% de leur montant, dans la limite de 50000 euros. Pour le coût, un tel fléchage est beaucoup plus intéressant, à cours terme, que le fléchage de l'IS.

Le Ministre Hervé Novelli annonce aujourd'hui, lors des Assises de la Consommation, plusieurs mesures dans le domaine de la consommation.

La première annonce concerne les prestations des syndics de copropriété, couvertes par le forfait, payées par les copropriétaires. Beaucoup trop d'abus étaient constatés dans les facturations des syndics. En septembre 2007, le CNC épinglait les pratiques des syndics. Des discussions avaient alors eu lieu avec la profession, qui s'était engagé (sous la menace d'une intervention de l'Etat) à améliorer les pratiques et à faire cesser les abus.

Il y a eu des progrès, mais visiblement pas assez. Le gouvernement a donc pris les choses en mains et va rendre obligatoire les prescriptions du CNC, avec sanctions à la clé en cas de non respect. J'étais intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet, notamment lors de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie) et lors de la loi logement. Un arrêté ministériel, que j'appelais de mes voeux, va mettre un peu d'ordre dans tout cela.

La deuxième annonce me fait particulièrement plaisir, car le ministre annonce une rationnalisation et un regroupement des (trop) nombreuses  autorités et commissions s'occupant de la protection des consommateurs. Nous dispons en effet de l'Institut national de la consommation (INC), de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), de la Commission des clauses abusives (CCA) ainsi que des 18 centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Je ne peux qu'approuver une telle initiative ! Non seulement on supprime des doublons qui coûtent cher, mais en plus, on crée ainsi un organisme qui a les moyens d'être réellement efficace.

Enfin, le ministre annonce aussi ses arbitrages sur un sujet lancé par son prédecesseur à la consommation, Luc Chatel, sur la réforme du mouvement consumériste. Nous avons en France beaucoup d'associations de consommateurs quin recoivent des subventions, sont présentes dans de nombreuses commissions, mais qui au final, ne font pas grand chose. Il faut bien le reconnaitre, seules deux associations de consommateurs, en France, ont l'envergure suffisante pour faire du vrai travail de défense des consommateurs : l'UFC-Que Choisir et la CLCV.  Un signe qui ne trompe pas : ce sont les seules avec lesquelles j'ai des contacts depuis le début de mon mandat, alors que je m'investit beaucoup sur les questions de consommation.

Ces trois dispositions vont dans le bon sens, celui d'une meilleure protection des consommateurs.

LES CHIFFRES :

• 40 Mds € : c’est l’augmentation des dépenses locales, en dehors de tout transfert de compétences, entre 2003 et 2007.
• 3 000 : c’est le nombre de conseillers territoriaux qui succèderont aux élus actuels.
• 100 000 : c’est le nombre de femmes qui entreront dans les conseils municipaux grâce à l’abaissement du seuil du scrutin de liste aux communes de plus de 500 habitants.

L’ESSENTIEL :

• Mardi 20 octobre, le Président de la République a présenté la réforme des collectivités territoriales. Cette réforme historique, issue des travaux de la Commission BALLADUR et fruit d’une longue concertation menée par Brice HORTEFEUX Alain MARLEIX et Michel MERCIER poursuit un objectif clair : simplifier notre organisation administrative pour renforcer la démocratie locale et redonner de l’attractivité à nos territoires.
• Elle s’articule autour de trois grands piliers :
  • Réorganiser les collectivités autour de 2 axes : un axe région/département et un axe communes/intercommunalités ;
  • Offrir la liberté de créer des métropoles pour permettre à nos agglomérations de jouer dans la cour des grandes villes européennes et internationales ;
  • Clarifier les compétences des collectivités et encadrer la pratique des cofinancements ;
• Cette réforme se concrétise dans 4 projets de loi qui ont été adoptés le 21 octobre en Conseil des ministres. Elle sera débattue dès le mois de décembre au Parlement.

POURQUOI RÉFORMER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

• Tout simplement, parce que le statut quo n’est plus possible. Elus de droite, élus de Gauche, Cour des comptes, sans compter les nombreux rapports qui ont été rendus sur le sujet, tout le monde est d’accord, il faut en finir avec :
  • L’empilement des structures. Avec 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux, 371 pays, le millefeuille administratif est devenu illisible. Nous avons toujours rajouté de nouvelles structures sans jamais en retrancher.
  • L’enchevêtrement des compétences. Aujourd’hui, il faut être un expert en droit public pour comprendre qui est qui et qui fait quoi. 83% des Français estiment que notre organisation administrative est trop compliquée!
  • Le labyrinthe des financements croisés. 1/4 des financements des régions et 1/5 de ceux des départements couvrent des financements croisés entre plusieurs collectivités.
• Tous ces chevauchements institutionnels ont un coût. En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale. Les transferts de compétence n’expliquent que la moitié de cette progression. Entre 2003 et 2007, en dehors de tout transfert de compétences, les dépenses locales ont augmenté de 40 Mds € soit 6 fois le budget de la justice. Quant aux effectifs de la fonction publique territoriale, ils n’ont cessé de croître.
• Nicolas SARKOZY a eu le courage de prendre cette question à bras le corps en engageant une réforme historique avec un objectif : simplifier notre organisation territoriale pour renforcer la démocratie locale et rendre nos territoires plus attractifs. Soyons clairs : cette réforme ne tourne pas le dos à la décentralisation, elle la renforce et la conforte en donnant aux élus des outils mieux adaptés à la prise d’initiatives.

POUR SIMPLIFIER NE FALLAIT-IL PAS COMMENCER PAR SUPPRIMER UN ÉCHELON ?

• La solution ce n’était pas de supprimer le département ou la région qui ont tous les deux leur légitimité. C’était au contraire de les rapprocher pour les rendre plus complémentaires et donc plus efficaces.
• C’est tout le sens de la création d’un conseiller territorial qui siègera à la fois au département et à la région. Il s’agit d’une réponse simple et pragmatique pour mettre fin à la concurrence entre ces deux échelons et aux dépenses redondantes. Concrètement, 3 000 conseillers territoriaux remplaceront les 6 000 conseillers généraux et régionaux actuels. Des élus, certes, deux fois moins nombreux, mais deux fois plus puissants.
• Parce que le Gouvernement a souhaité conserver le lien entre l’élu et son territoire, 80 % des conseillers territoriaux seront élus au niveau du canton au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Parce nous avons voulu également renforcer le pluralisme des sensibilités politiques et la parité dans les assemblées locales, la répartition des 20% des sièges restants se fera à la proportionnelle au plus fort reste. Le Conseil d’Etat a validé le principe d’un scrutin mixte, principalement majoritaire à un tour.
• La première élection des conseillers territoriaux aura lieu en 2014. C’est pourquoi, il nous faut réduire la durée des mandats. Concrètement, les conseillers régionaux qui seront élus en mars 2010 auront un mandat de 4 ans au lieu de 6. Les conseillers généraux qui seront élus en mars 2011 auront un mandat de 3 ans au lieu de 6.

 NE FAUT-IL PAS ÉGALEMENT ACHEVER L’INTERCOMMUNALITÉ ?

• Avec la création du conseiller territorial nous faisons émerger un axe région-département. Parallèlement, il faut conforter l’axe communes-intercommunalités.
  • Cela passe d’abord par l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Un « fléchage » permettra aux électeurs, lors des élections municipales, de savoir à l’avance quels seront les élus qui siégeront au conseil communautaire. Par ailleurs, le scrutin de listes sera abaissé pour les élections municipales dans toutes les communes de plus de 500 habitants. Grâce à cette mesure, la parité va devenir obligatoire dans un nombre beaucoup plus important de communes : 100 000 femmes de plus pourraient ainsi entrer dans les conseils municipaux.
  • Cela passe également par l’incitation à la fusion volontaire de communes dans un cadre modernisé : la commune nouvelle ;
  • Cela passe ensuite par l’achèvement de la carte de l’intercommunalité pour parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture intercommunale plus cohérente sur la totalité du territoire.
  • Cela passe enfin par la rationalisation des structures intercommunales (EPCI et syndicats) avec notamment la suppression progressive des pays qui ne sont qu’une feuille supplémentaire du millefeuille territorial.

COMMENT RENDRE NOS AGGLOMERATIONS PLUS ATTRACTIVES ?

• Le constat est simple : à quelques exceptions près, nos grandes villes n’ont pas assez de visibilité. Elles ne sont pas en mesure de soutenir la compétition avec leurs concurrentes européennes et internationales. Il fallait donc permettre à nos grandes villes de dépasser le cadre strict de l’organisation administrative pour mettre en œuvre des projets d’aménagement et de développement en matière économique, écologique ou éducatif. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité offrir aux élus plus de liberté avec un nouvel outil de gouvernance : la métropole.
• Ces métropoles seront créées sur le principe du volontariat et pourront choisir entre deux statuts :
  • La métropole intégrée qui sera ouverte pour l’instant aux aires urbaines de plus de 450 000 habitants et d’un seul tenant. La métropole pourra exercer des compétences du département et de la région en accord avec ces collectivités, voire de l’Etat sur les grandes infrastructures. La fiscalité locale et les dotations seront alors unifiées à l’échelle de la métropole.
  • La métropole en réseau ou « multipolaire », outil souple, qui permettra à plusieurs agglomérations de mener des coopérations ciblées en matière de développement économique et d’attractivité de leur territoire.

QUID DE LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS ?

• Dans de trop nombreux domaines, l’enchevêtrement des compétences des collectivités nuit à l’efficacité de leur action, à la compréhension du citoyen et augmente la dépense publique. C’est un vrai enjeu parce que 20 Mds€ sont consacrés chaque année par les régions et les départements dans des champs de compétences partagés, soit autant que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche !
• Ce chantier de clarification des compétences des collectivités et de l’encadrement des cofinancements ne sera pas remis à demain. Il s’agit d’un travail très technique qui nécessite une large consultation avec les associations d’élus. Mais soyons clairs : il devra aboutir dans un délai d’un an après le vote de cette réforme.

QUEL CADRE ET QUEL CALENDRIER POUR CETTE RÉFORME ?

• Tout au long de l’été, Brice HORTEFEUX et Alain MARLEIX ont reçu, consulté, écouté, les présidents des associations d’élus et les dirigeants des partis politiques pour élaborer cette réforme qui se concrétise dans 4 projets de loi :
  • Un texte institutionnel qui pose les principes du conseiller territorial, des métropoles ainsi que du regroupement volontaire des départements et des régions et du développement de l’intercommunalité ;
  • Un texte de réduction des mandats des conseillers régionaux et des conseillers généraux ;
  • Un texte électoral sur le conseiller territorial et le renforcement de la démocratie locale;
  • Un projet de loi organique portant sur l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI.
• Ces 4 textes ont été adoptés en Conseil des ministres le 21 octobre. Ils seront discutés devant le Parlement dès le mois de décembre. Conformément aux souhaits de Nicolas SARKOZY, cette réforme historique sera engagée avant la campagne des élections régionales.

La matinée a commencé par la fête des sapeurs-pompiers de Saint-Jorioz : après le traditionnel défilé du personnel, dépôt de gerbe et remise de galons et médailles au monument aux morts.

Puis direction Seynod pour la fête d'automne : marché paysan et artisanal, produits du terroir, balades avec ânes ou en calèche. Cette année, la grande tombola était organisée au profit de l'association NAEV, qui s'occupe des enfants atteints de naevus géant congénital.

Enfin, direction La Clusaz pour assister à la cérémonie conviviale organisée en l'honneur des 100 ans de Louise Perillat-Merceroz et à la grande foire cantonale aux moutons et aux chèvres et partager le repas de midi avec les éleveurs.

Trop c'est trop !!!

L'Assemblée nationale a siégé ce samedi sur le projet de loi de finances pour 2010.

Comme beaucoup de mes collègues, j'étais retenu en circonscription par divers engagements (dont ma réunion d'hier soir sur la taxe carbone et celle de ce matin sur les JO d'hiver 2018).

Depuis le début de mon mandat, je me suis organisé pour pouvoir être à Paris du mardi matin au jeudi soir, et pour pouvoir éventuellement venir dès le lundi après-midi ... ou rester le vendredi matin, en faisant le choix du mandat unique.

Cette semaine, j'ai rejoins Paris mardi matin, par l'avion de 6 heures 05. J'ai quitté Paris vendredi après-midi, par l'avion de 15 heures 25 pour pouvoir être Annecy afin de tenir ma réunion publique prévue de longue date. Lundi, je retourne à Paris, et je prends l'avion de 14 heures à Genève pour pouvoir arriver être en séance dès 16 heures.

Je pense que c'est là le maximum que l'on puisse demander à un député et la plupart de mes collègues (notamment les cumulards) en font beaucoup moins, puisque très souvent les séances du lundi, du jeudi et du vendredi ne rassemblent guère plus d'une vingtaine de députés.

Je n'étais donc pas présent à Paris ce samedi. J'avais un certain nombre d'amendements, dont un auquel je tenais particulièrement, qui demandait le maintien de la prime à la cuve, que le Gouvernement avait "oublié" de proroger. Bien qu'il ait été cosigné par près d'une trentaine de députés, aucun n'était présent et il est donc tombé. Et je ne suis pas le seul à avoir vu passer mes amendements aux oubliettes ce samedi lors d'une séance d'abattage, alors que je pensais pouvoir les défendre lundi après-midi.

Il est inadmissible que sur un texte aussi important et aussi dense que la partie "recettes" du budget, les discussions se déroulent ainsi. Il y avait cette année plusieurs sujets très importants et complexes. Nous avons passé toute la journée de jeudi et le vendredi matin sur la réforme de la taxe professionnelle. Le vendredi après-midi a été largement pris par le débat sur les ressources des chambres de commerce : encore un débat difficile auquel j'aurais aimé participer. Venait ensuite la taxe carbone, qui méritait elle aussi un vrai débat.

Traiter de ces sujets à la va-vite, sous prétexte de délais constitutionnels à respecter, cela ne me satisfait pas du tout. Mis à part sur la taxe professionnelle, où la commission des finances a travaillé en amont, et où nous avons pris le temps de discuter, j'estime que l'examen de la partie "recettes" du budget a été bâclée !

Certains de mes amendements n'ont pas pu être défendus. Qu'à cela ne tienne, je les redéposerai soit sur la deuxième partie de la loi de finances, soit sur la loi de finances rectificative. Les débats sur la deuxième partie de la loi de finances sont prévus le vendredi 13 novembre. Cette fois-ci, je m'organiserai pour être présent, quitte à ne pas venir le mardi précédent et ne venir que jeudi (le mercredi étant férié).

On a beau avoir réformé le règlement et vanter la coproduction législative, si on continue à avoir des débats dans des conditions aussi lamentables, c'est comme si on avait rien fait ! Délibérer en présence de si peu de députés, ce n'est pas sérieux ! A bon entendeur ... un député dépité (comme beaucoup de ses collègues).

Assemblée générale très intéressante du CNPA (Centre National des Professionnels de l'Automobile) ce samedi matin.

Le président départemental du syndicat, Jean-Michel Périssoud, a abordé les 3 sujets suivants :

• les solutions techiques du CNPA sur les problématiques d'hygiène, de sécurité et d'environnement
• le bac professionnel en 3 ans
• ateliers de réparation : la peur du vide

Retenu par la réunion de travail sur les sites olympiques au Conseil Général, je n'ai pu assister qu'au dernier thème, celui des ateliers de réparation.

L'exposé chiffré sur la problématique des ateliers de réparation a été particulièrement intéressant (voir fichier joints ci-dessous).

Cet exposé alarmant avait pour but d'attirer l'attention des participants sur la remise en cause nécessaire de leur modèle économique : en général, un concessionnaire automobile vend avec peu de marge et se rattrape sur les réparations, ce qui permet un équilibre global de son activité.

Mais l'activité de réparation fléchi et fléchira de plus en plus (marché de 21 milliards) :

• le taux de panne est passé de 25% en 1993 à 8% en 2005
• le pas d'entretien des véhicules est passé de 10000 kms en 1993 à 26000 kms en 2009
• un véhicle ne parcoure en moyenne que 12100 kms/an et ça va baisser (donc moins d'entretien)
• le nombre d'opérations en atelier baissera de 17% d'ici 2015 ...

Nous avons ensuite débattu des mesures gouvernementales prises en direction de l'automobile (prime à la casse, bonus/malus ...) et de leur incidence pour les professionnels de l'automobile.

Evolution future de l'activité après-vente

Le but de cette réunion au Conseil Général était de procéder à un tour d'horizon du dossier de candidature et en particulier de finaliser la réflexion autour des sites olympiques/7

Etaient présents les parlementaires, les conseillers généraux et les maires territorialement concernés.

Jean-Paul Pierrat a rappelé le concept de la candidature :

• logique territoriale
• deux pôles principaux
• utilisation des infrastructures existantes
• jeux écologiques

La phase de requérance concernera les 3 villes candidates pour 2018.

Les remarques sur les différents sites :

• site La Clusaz/Grand-Bornand : trop d'épreuves, risque de saturation des transports. Transférer les épreuves de ski acrobatique vers Morzine, Flaine, Saint-Gervais ou Megève ?
• site de Flaine : site éloigné. Faut-il maintenir ce site (si investissement dans câble gros porteur) ou déplacer les épreuves de surf des neige à Morzine, Saint-Gervais ou Megève ?
• site de Morzine : site éloigné, éclatement des sites de ski alpin. Faut-il "regrouper" les épreuves de ski alpin dames avec celles de ski alpin messieurs en les déplaçant vers Megève ou Les Houches ?
• site de La Plagne : site incontournable pour le bobsleigh, la luge et le skeleton. Par contre le site souffre d'un déficit évenementiel. Organiser sur ce site une épreuve de coupe d'Europe ou de coupe du monde ?
• site de saint-Gervais : site inadapté pour le curling. Faut-il le transférer sur Megève ?
• site de La Roche-sur-Foron : site excentré. Déplacer le centre de presse vers Epagny ou Metz-tessy et mettre à la Roche-sur-Foron le centre logistique ?

Chamonix accueillerai les épreuves de hockey féminin : construction d'une patinoire de 6000 places.

Seynod accueillerai les épreuves de patinage de vitesse (construction d'un anneau de vitesse).

La grande patinoire de 12000 places (patinage, danse sur glace, short track) serait construite sur Annecy-le-Vieux, près de l'université, pour pouvoir être recyclée.

Pringy accueillerai un village olympique de 2500 lits et la plaine du Mont-Blanc un village olympique de 2300 lits.

Prochaine séance de travail le 6 novembre.

Rencontre prévue avec le Président de la République le 12 novembre.

Le célèbre blog Secret Défense, spécialiste des questions militaires, reprend ce jour une de mes questions écrites, adressée au Ministre de la Défense, et concernant le "quart de place" des généraux.

Reprise du billet et lien vers le site Secret Défense :

Les généraux en deuxième section (2S) bénéficient, comme les militaires d'active, d'une réduction de 75% sur le prix de leurs billets SNCF. Mais rien n'est gratuit et cette réduction à un coût pour la Défense, de l'ordre de trois millions d'euros. C'est ce qu'a récemment indiqué le ministère de la Défense interrogé par le député Lionel Tardy(UMP, Haute-Savoie). "Le coût de ce dispositif s'est élevé, en 2007, à 2,85 millions d'euros, pour un effectif de 5 566 officiers généraux appartenant à la deuxième section, et à 3,1 millions d'euros en 2008 pour, 5 610 ayants droit", indique le ministère, soit une aide de plus de 500 euros par officier général qui n'est plus en activité.  "Ces montants ont représenté respectivement 1,59 % et 1,61 % du montant global versé par le ministère de la défense à la SNCF au cours de ces deux dernières années", précise le ministère.

Les généraux 2S bénéficient d'un autre avantage, ajoute le ministère de la Défense. Leur traitement est en effet considéré comme une "solde de réserve" et non pas comme une "pension". Il en résulte un avantage fiscal, avec une "déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, encadrée par un minimum et un plafond, dont les montants respectifs sont supérieurs à ceux des pensions et retraites". (13893 euros au lieu de 3592 euros).

"Compte tenu de la complexité et de la diversité des situations individuelles, il n'est pas possible d'indiquer une évaluation du coût global que représente cette mesure pour l'État" reconnait le ministère de la Défense.

Beaucoup de monde, malgré quelques soucis de poste, pour assister à cette réunion/débat sur la taxe carbone.

Cette réunion fait suite aux réunions/débats sur la dépense publique et sur le grand emprunt, organisées récemment.

Toutes ces réunions ont pour but de vous informer sur les textes à venir au Parlement, afin de faire remonter vos remarques lors des auditions, du travail en commission et enfin lors du vote dans l'hémicycle.

La réunion de ce soir a permis d'expliquer les 3 axes majeurs du Gouvernement en matière environnementale pour le budget 2010 :

• accélération des programmes du Grenelle : lancement des chantiers, montée en puissance des fonds Grenelle
• accélération de la croissance verte : après la France, prise de conscience planétaire de la nécessité d'un changement de modèle
• accélération du verdissement de la fiscalité : la taxe cabone, une réforme structurante pour notre fiscalité

Elle a également permis de faire un focus sur les 12 chantiers prioritaires du Grenelle de l'environnement :

• rupture technologique dans le bâtiment neuf
• rénovation thermique dans le bâtiment ancien
• relance des transports alternatifs à la route
• développement des énergies renouvelables
• accélération de la recherche
• prévention des risques technologiques, industriels et naturels
• promotion de l'agriculture durable
• protection de la biodiversité et des milieux aquatiques
• prévention des déchets
• exemplarité de l'Etat
• fiscalité écologique

A la demande d'un certain nombre d'entre vous, retrouvez ci-dessous les documents utilisés lors de cette réunion :

Le Grenelle de l'Environnement (présentation)

Argumentaire taxe carbone

Questions/réponses taxe carbone

Engagement national pour l'Environnement