La revue Génération Entreprise - Entrepreneurs Associés (GEEA) de mai revient sur ma proposition de loi relative au principe du "silence de l'administration vaut accord".

Lien vers le texte de ma proposition de loi

Mon interview :

Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : démarches, décès, proche
Date de publication au Journal Officiel : 26/04/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les démarches administratives à effectuer suite aux décès d’un proche. Nos concitoyens évoquent parfois un véritable parcours du combattant après un tel événement : manque d’information à l’hôpital quand le décès y survient, manque d’information sur les aides possibles (au niveau communal notamment), manque d’appui dans les opérations de clôture de différents comptes, etc. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour faciliter de telles démarches, notamment lorsqu’elles doivent être effectuées par un seul proche du défunt.

Mardi soir, j'ai interrogé Clotilde Valter sur l'application de la loi qui porte son nom (voir mes interventions fin 2015) et sur ma proposition de pouvoir établir les procurations électorales par Internet.

J'ai ensuite rappelé à la ministre que la procédure du "silence vaut accord" devait être fortement améliorée, comme je l'avais demandé dans mon avis budgétaire (voir mon article de l'automne dernier) :

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
Thème : délais de paiement, administration, transparence 
Date de publication au Journal Officiel : 12/01/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce. Ce décret vise à inscrire les informations sur les retards de paiement de certaines sociétés dans leur rapport de gestion, dans le cadre des mesures annoncées par Monsieur le Ministre pour lutter contre les délais de paiement. Il est vrai que ces délais de paiement sont un fléau pour les entreprises, notamment les PME. Or, ce décret – ainsi que les mesures annoncées – ne cible que les sociétés, et non les administrations, qui sont pourtant également responsables d’une grande partie des retards de paiement, dans le cadre des marchés publics. Ce pan ne saurait être ignoré comme cela semble être le cas ; il souhaite donc connaitre les mesures et décrets qu’il compte prendre pour renforcer la lutte contre les retards de paiement des administrations, et la transparence dans ce domaine.

Question à Monsieur le Premier ministre
Thème : administration, électronique, simplification
Date de publication au Journal Officiel : 17/11/2015

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le Premier ministre sur le décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 qui ouvre le droit pour tout usager de saisir une administration par voie électronique. Malheureusement, et l’instar du principe du « silence de l’administration vaut accord », ce principe est assorti de nombreuses exceptions à titre définitif, dont la liste est déclinée par décret pour chaque ministère. Il souhaite obtenir, pour chaque ministère et pour les services du Premier ministre, le nombre de procédures obéissant à ce droit ainsi que le nombre d’exceptions.

Comme l'année dernière, j'ai été nommé rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires économiques, sur les crédits budgétaires à destination des entreprises (mission "Economie").

Mon avis est défavorable, à cause de la baisse de certaines dépenses d'interventions (BPI France et le FISAC notamment).

Dans la deuxième partie de mon rapport, j'ai fait un focus sur le principe du "silence de l'administration vaut accord". Annoncé par François HOLLANDE en mai 2013, ce principe aurait pu être très utile pour les entreprises. Malheureusement sa mise en œuvre est complexe... et il y a tellement d'exceptions... que l'exception est devenue la règle ! Bref, la simplification est en trompe-l’œil et il y a encore beaucoup de travail.

Lien vers mon rapport sur le site de l'Assemblée nationale

Mon intervention :

Mon communiqué de presse :

Ma Question au gouvernement :

La réponse du secrétaire d'Etat Thierry Mandon : 

LES CHIFFRES :

• 65% : c’est le pourcentage de démarches dématérialisées en 2010 (contre 30 % en 2007).
• 1,5 M : c’est le nombre de comptes créés en 2010 sur le site mon.service-public.fr.
• 1 : c’est le nombre de « clics » qu’il faut pour informer simultanément les 12 principales administrations publiques d’un changement de coordonnées.

L’ESSENTIEL :

• Le 14 février dernier, François BAROIN a présenté les progrès accomplis depuis trois ans en matière d’administration numérique : entre 2007 et 2010, les démarches administratives prioritaires accessibles en ligne sont passées de 30% à 65%, avec un objectif de 80% fin 2011 !
• Ces bons résultats sont le fruit de la Révision générale des Politiques Publiques (RGPP), qui a permis de dématérialiser de nombreuses procédures pour les particuliers, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales.
• Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010 et sur la base des recommandations du rapport RIESTER, de nouvelles mesures ont été annoncées pour renforcer l’offre de services numériques.
• Enfin, pour montrer concrètement l’impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français, l’État a décidé de lancer une campagne de communication nationale grand public, qui est diffusée à la télévision et sur Internet du 13 février au 5 mars.

ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ET SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, OÙ EN EST-ON ?

• En l’espace de trois ans, l’administration numérique en France a considérablement progressé : de 30% de démarches administratives accessibles en ligne en 2007, nous sommes d’ores et déjà passés à 65% à la fin de 2010 !
• Grâce à l’e-administration, les formalités administratives ont été considérablement simplifiées : le travail de simplification engagé par l’Etat entre 2008 et 2010 montre que la complexité des démarches perçue par les usagers a en moyenne diminué de 5 points.
• Les baisses les plus fortes ont été enregistrées dans les domaines où l’administration s’est engagée dans des réformes d’ampleur :
  • Les démarches relatives à l’impôt, grâce notamment au travail de la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) qui enregistre aujourd’hui l’un des taux de complexité les plus faibles ;
  • Les démarches relatives à une recherche d’emploi (-11 points de complexité perçue), grâce notamment à la réforme de Pôle Emploi
  • Les démarches relatives à un départ en retraite (-8 points de complexité perçue) grâce notamment à l’amélioration de l’information donnée aux futurs retraités sur leur droit à pension.

LA RGPP EST-ELLE ÉTRANGÈRE À CES BONS RÉSULTATS ?

• Ces bons résultats ne sont pas le fruit du hasard ! Au contraire, ils témoignent de l’impact positif de la RGPP dont la première phase a permis de dématérialiser un certain nombre de procédures de la vie courante.
• Tout d’abord, les particuliers ont désormais accès à de nouveaux services en ligne :
  • A ce jour, 10 millions de Français peuvent accéder aux inscriptions en ligne sur liste électorale et 1 jeune sur 6 a accès au recensement en ligne. Le déploiement de ces mesures se poursuivra en 2011 : l’objectif est de couvrir 50% de la population française pour les inscriptions sur liste électorale et 50% des jeunes Français pour le recensement.
  • En cas de déménagement, tous les usagers peuvent informer simultanément et gratuitement les 12 principaux services publics d’un changement de coordonnées (courrier, numéro de téléphone, adresse postale…). En 2010, 1 Français sur 3 ayant déménagé a eu recours à ce service sur le site Internet mon.service-public.fr.
  • Au total, ce sont 1,5 millions de comptes qui ont été créés en 2010 sur mon.service-public.fr !
• Par ailleurs, les dirigeants d’entreprises bénéficient d’un espace en ligne qui leur est dédié, le « Compte Pro » :
  • Dans près de la moitié des branches d’activité, la création d’une société est désormais possible par Internet.
  • Transférer son siège social ou demander une attestation fiscale sont aussi des formalités qui peuvent désormais être accomplies à distance et sans délai.
• Enfin, les associations peuvent être créées ou dissoutes par Internet.

COMMENT ALLER PLUS LOIN DANS LE DÉVELOPPEMENT DE L’ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ?

• Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010, de nouvelles mesures ont été proposées et mises en application, avec un objectif clair : atteindre 80 % de démarches de nature administrative accessibles en ligne d'ici fin 2011. Alors que le CMPP préconisait la mise en oeuvre de 15 nouvelles mesures de simplification au minimum chaque semestre, nous en avons déjà lancé 20 depuis juin dernier et, sur les 100 prévues, 50 ont déjà été annoncées :
  • Les particuliers auront la possibilité d’informer en une seule fois toutes les administrations lors de la reprise d’un emploi ou d’utiliser les factures électroniques comme justificatif grâce à l’insertion d’un code barre 2D.
  • Les professionnels pourront bénéficier d’un guide interactif des déclarations sociales et d’un service en ligne référençant les aides à la création d’entreprises.
  • Pour les collectivités, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera facilitée grâce à Internet.
• Parallèlement, sur la base des recommandations du groupe d’experts présidé par Franck RIESTER, l’offre de services numériques a été clarifiée et renforcée :
  • Avec des services plus lisibles : 94 sites Internet de l’administration ont été regroupés en 2010 et 200 supplémentaires le seront d’ici fin 2011. L’objectif, c’est de diviser leur nombre par 10 d’ici 2012, avec 60 sites seulement
  • Avec des services plus accessibles : des partenariats ont été noués avec les moteurs de recherche Bing de Microsoft et Google pour faciliter l’accès aux sites officiels, de telle sorte que l’internaute qui tape certains mots-clés soit dirigé vers les sites officiels de l’administration et les reconnaisse. Des accords ont également été conclus avec le groupe « Comment ça marche » et le site Yahoo.fr qui joueront le rôle d’espaces numériques où les internautes pourront s’échanger conseils et bonnes pratiques en matière de démarches administratives.

LA MODERNISATION DE L’ÉTAT, QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS ?

• C’est pour montrer concrètement l'impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français que l’État a décidé de lancer une campagne de communication nationale « La modernisation de l’Etat, qu’est-ce que ça change pour vous ? ». Cette campagne grand public diffusée à la télévision et sur Internet a commencé le 13 février et s’achèvera le 5 mars.
• A la télévision, différents spots illustrent les services rendus à l’usager autour de 3 thématiques :
  • L’offre de guichets unifiés pour toutes les démarches liées à la recherche d’emploi et aux impôts ;
  • La plus grande accessibilité des services publics avec la dématérialisation des démarches via mon.service-public.fr ;
  • L’amélioration de la disponibilité du 39 39, le service téléphonique de renseignements administratifs.
• Sur Internet, les téléspectateurs qui souhaitent en savoir plus trouveront sur le site www.modernisation.gouv.fr un espace pédagogique dédié, avec :
  • Des mini-dossiers consacrés à des mesures emblématiques de simplification ou d’amélioration du service
  • Des d’informations sur chaque mesure : une infographie animée, un module Questions/Réponses, des liens vers les sites ministériels ou vers les services en ligne ;
  • Une rubrique permettant aux citoyens de réagir et de proposer leurs propres pistes d’action, en se connectant sur le site ensemble-simplifions.fr.
• Parce que ce travail de pédagogie doit s’inscrire dans la durée, le site www.modernisation.gouv.fr continuera, après la campagne, à accueillir d'autres illustrations d'actions de modernisation de l’Etat.

LES CHIFFRES :

• 3 : c’est le nombre d’offres d’emploi que l’agent concerné devra avoir refusé pour être mis en disponibilité d’office.
• 6 : c’est le nombre total d’offres d’emploi que l’agent devra avoir refusé pour être licencié.
• 1984 : c’est l’année où le Gouvernement MAUROY a introduit la possibilité de licenciement dans le statut de la fonction publique.

L’ESSENTIEL :

• Un projet de décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat sera présenté le 11 février par Eric WOERTH au Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Il permettra d’appliquer la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique.
• Ce décret introduit, en cas de réorganisation de l’Etat, un véritable accompagnement de l’agent dont le poste aura été supprimé. Il se verra alors proposer des actions d’orientation, de formation et de validation des acquis d’expérience.
• Ce dispositif repose sur l’équilibre entre les droits et les devoirs : en contrepartie de cet accompagnement sans précédent, l’agent sera tenu d’accepter l’un des 3 postes qui lui seront proposés. Ces 3 postes tiendront compte de son niveau de compétences et d’expérience, de sa situation de famille et de son lieu de résidence. S’il refuse, l’administration pourra le mettre en disponibilité d’office sans traitement. S’il souhaite revenir mais refuse à nouveau 3 postes, il pourra être licencié, ce qui est déjà prévu par le statut des fonctionnaires.

POURQUOI CE PROJET DE DÉCRET ?

• Les administrations se réorganisent et se réforment en profondeur pour s’adapter aux besoins des Français. Dans le cadre de ces réorganisations, certains postes peuvent être supprimés. Les agents qui occupaient ces postes ont naturellement vocation à en occuper d’autres. Encore faut-il que l’Etat leur propose un accompagnement pour les aider à évoluer.
• Or, jusqu’à présent ce n’était pas le cas. Aujourd’hui, rien n’est prévu pour les agents de l’Etat dont les postes sont supprimés par une réorganisation. Ils sont mutés d’office sur un autre emploi. S’ils le refusent, ils sont considérés comme démissionnaires. Ce système n’est pas adapté à un Etat qui souhaite mettre en oeuvre une vraie gestion des ressources humaines et proposer des perspectives de carrière à ses agents.
• C’est pourquoi le Gouvernement a fait adopter au Parlement une disposition qui permet à une administration de placer en réorientation professionnelle un fonctionnaire de l’Etat dont le poste est supprimé en raison d’une réorganisation.
• A l’issue du cycle des conférences sociales engagées en 2007, notamment celle sur les parcours professionnels, de la publication en 2008 du Livre blanc sur l’avenir de la Fonction publique et d’un vaste débat à Paris et en région, cette disposition a été adoptée dans la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique. Le projet de décret qui permet d’appliquer cette loi sera présenté le 11 février prochain devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

EN QUOI CONSISTE LE DISPOSITIF DE RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE ?

• Ce dispositif permet d’anticiper les réorganisations et d’élaborer avec les agents concernés et avant les suppressions de postes un projet personnalisé d’évolution professionnelle. En clair, l’Etat s’engage vis-à-vis de ses agents en leur proposant un accompagnement sans précédent : l’agent bénéficie d’un accès prioritaire aux actions d’orientation, de formation et de validation des acquis de l’expérience. Il continue naturellement à percevoir son traitement et ses primes. Ce dispositif permet aux fonctionnaires de conserver un emploi qui correspond à leur grade, lorsque leur poste a été supprimé. Il s’agit donc d’une sécurité en plus. Pas d’une porte ouverte au licenciement !
• Durant cette période, l’administration doit également proposer au fonctionnaire concerné 3 offres d’emploi. Pas n’importe quel emploi, mais un emploi adapté à ses compétences, à son expérience mais aussi à ses contraintes familiales. Tout cela est écrit dans la loi.

UN SYSTÈME PLUS RESPONSABILISANT ?

• Absolument. C’est donnant-donnant. En échange de l’accompagnement offert par l’administration, l’agent devra lui aussi s’engager :
  • Il sera tenu d’accepter l’une des 3 offres d’emploi. A défaut, l’administration pourra le placer en disponibilité d’office, donc sans rémunération, ou le mettre à la retraite d’office.
  • Une fois placé en disponibilité, si l’agent refuse à nouveau 3 offres d’emploi – ce sera son 6ème refus ! – il pourra être licencié. C’est ce qui est déjà prévu par le statut de la fonction publique. Et c’est normal car si le service public ne peut pas se réorganiser, il ne peut pas s’adapter aux besoins des usagers.
  • Rien de plus normal que ce système : lorsque qu’un agent a refusé autant d’offres d’emploi, il est légitime que l’administration en tire les conséquences. Si l’agent ne souhaite plus travailler dans la fonction publique, il n’y pas de raison que l’Etat continue à le payer !
• Ce qui fonde ce projet de décret, c’est l’équilibre entre droits et devoirs. Il permettra de continuer à moderniser l’Etat, à réorganiser nos administrations, tout en respectant les droits des fonctionnaires, à commencer par celui consistant à leur proposer des postes correspondant à leur profil. Mais il assume aussi un principe de responsabilité : la mobilité est un devoir dans une fonction publique de carrière et la contrepartie de la garantie de l’emploi.

UNE « MACHINE À LICENCIER » LES FONCTIONNAIRES ?

• Cette polémique est parfaitement infondée :
  • La possibilité de licencier des fonctionnaires placés en disponibilité et ayant refusé des offres d’emplois existe déjà. La Gauche a vraiment la mémoire courte, puisque c’est elle qui l’a introduite dans le statut de la fonction publique. C’était en 1984 sous le Gouvernement de Pierre MAUROY dont le Ministre de la fonction publique, Anicet LE PORS, était communiste !
  • La fonction publique territoriale dispose depuis plus de 15 ans d’un dispositif comparable. En cas de suppression d’emploi par la collectivité territoriale, le fonctionnaire est pris en charge par son centre de gestion et ne perçoit que son traitement indiciaire. Après 3 refus d’offres d’emploi correspondant à son grade, mais ne tenant pas compte de son lieu de résidence ni de ses contraintes familiales, il est licencié. Ce dispositif, moins favorable que celui qui va être créé pour l’Etat, n’a pas donné lieu à des dérives particulières.
• Ce sujet a été largement discuté avec les organisations syndicales. Les fonctionnaires n’ont pas envie de fausses polémiques. Ce qu’ils souhaitent avant tout, c’est que l’on mette en place une véritable gestion des ressources humaines à l’intérieur de la fonction publique.

Depuis plusieurs mois, tout le monde est informé d'un gigantesque bug informatique concernant le calcul et le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

La mise en place d'un nouveau système informatique, le 1er janvier 2008, a généré une foule de problèmes. Des cotisants ont été oubliés, et n'ont donc pas cotisé. Le problème est qu'ils ne sont plus couverts. Malgré les rappels de cotisations effectués, suite aux nombreux constats d'erreurs, c'est entre 400 millions et un milliard d'euros qui n'ont pas été recouvrés.

Depuis un an, le Régime Social des Indépendants (RSI) passe son temps à courir après les erreurs, sans pouvoir toujours les rattraper. Et quand il en découvre, il faut tout recalculer et envoyer un rappel de cotisations aux intéressés, désagréablement surpris !

Tout cela parce que les fichiers des différents organismes qui ont fusionné en 2008, pour former le RSI, n'étaient pas totalement compatibles.

En matière d'informatique, chacun a travaillé dans son coin, sans se préoccuper de ce que les autres faisaient. Et c'est malheureusement encore trop le cas. Nous ne sommes donc pas à l'abri d'un nouveau bug ...

Il est absolument indispensable que les administrations prennent enfin conscience qu'elles doivent être interconnectées, qu'elles seront de plus en plus amenées à échanger leurs fichiers.

On vient d'ailleurs, dans la proposition de loi sur la simplification du droit, de voter une disposition ... permettant aux administrations de se transmettre des informations en direct afin d'éviter aux citoyens de devoir fournir le même document ... à plusieurs administrations.

Avec un tel fonctionnement, les fraudeurs (la fraude constitue une perte de recettes de 60 milliards d'euros/an en France) ont encore de beaux jours devant eux ...

Voilà un nouveau chantier sur lequel je vais me pencher de manière plus attentive !

Le gouvernement a franchi une nouvelle étape dans sa politique de transparence et d'information du citoyen avec la mise en ligne d'un site recensant toutes les circulaires et instructions administratives. Ce site internet permet à tous d'avoir accès aux documents administratifs, et chose essentielle, les circulaires postérieures au 1er mai 2009 (date de mise en ligne du site) ne sont pas opposables aux administrés si elles ne sont pas en ligne sur ce site.

Nul n'est censé ignorer la loi, mais c'est quand même plus facile quand de tels outils sont à notre disposition.

Même si ce site ne contient pas encore toutes les circulaires anciennes et qu'il n'a pas de fil rss (pourtant bien pratique pour se tenir au courant), c'est un progrès important que je salue.

Je vous signale la parution de deux décrets qui harmonisent les dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels auprès des administrations. C'est une réforme que je réclamais depuis longtemps, et que j'avais proposé en septembre dernier, lors des discussions sur le projet de loi "Revenus du travail".

J'avais alors pris date auprès de Xavier Bertrand et d'Eric Woerth, qui s'étaient engagés à faire avancer ce dossier, contre le retrait de mon amendement.

Je constate avec grand plaisir qu'ils ont tenu parole et je les en remercie. Ces décrets vont simplifier la vie des chefs d'entreprises, qui sauront que désormais, toutes les déclarations aux administrations seront à rendre au tout début du mois de mai.

En regroupant les déclarations on simplifie la tâche des chefs d'entreprise, et surtout, on leur évite tout risque d'oubli malencontreux, surtout en cette période de crise où ils ont bien d'autres soucis à gérer que les différentes dates d'échéances annuelles auprès des administrations.

Ca y est, il est arrivé ... et comme promis je le met en ligne.

Le rapport de Dominique Perben (député) et Jean-François Courtois (sénateur) sur la réforme des collectivités locales, a été présenté aux députés, remis et commenté à Edouard Balladur, responsable du Comité pour la réforme des collectivités locales, ce mercredi matin, salle Colbert.

Initié par les responsables des groupes UMP et Nouveau Centre de l'Assemblée nationale et du Sénat, ce rapport de 48 pages regroupe les réflexions des parlementaires de la majorité, sur les réformes à mettre en oeuvre.

Destiné à alimenter les réflexions du Comité Balladur, il est le fruit du travail des 4 groupes qui ont planché, chaque mercredi, sur les sujets suivants :

• gouvernance
• compétences (photo ci-dessous)
• finances
• comparaisons internationales

Il a ainsi permis à chaque parlementaire de s'exprimer sur cette réforme, ce qui n'avait pas été le cas lors de l'élaboration des mesures du Comité Attali.

Téléchargez le rapport ci-dessous :

Rapport Perben et Courtois.pdf

• 95 % : c’est le pourcentage d’agents de la fonction publique d’Etat travaillant dans les services déconcentrés
• 35 : c’est le nombre de services et délégations qui concourent aux missions de l’Etat sur le territoire

L’ESSENTIEL :

• Depuis près d’un an, le Gouvernement a engagé, à travers la révision générale des politiques publiques (RGPP), une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• Parce que les services déconcentrés, chargés de mettre en oeuvre les politiques publiques au niveau local, concentrent l’essentiel des budgets et 95% des personnels, la réforme de l’administration territoriale occupe une place essentielle dans la RGPP.
• Cette réforme vise un objectif : rendre le service public plus lisible, plus professionnel et plus accessible pour tous les Français.

POURQUOI REFORMER L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ?

• Parce qu’il faut adapter le service public aux besoins et aux modes de vie des Français qui ont profondément évolué ces dernières années.
• L’organisation de l’Etat sur le territoire, dont l’efficacité a longtemps été incontestable, doit aujourd’hui se moderniser en profondeur :
  • Parce qu’elle est complexe : héritée de notre histoire administrative, l’organisation territoriale est devenue avec le temps de moins en moins lisible. A mesure que l’Etat prenait en charge de nouvelles missions, de nouveaux services sont venus s’ajouter à ceux préexistants, sans véritable logique. Entre le niveau régional et le niveau départemental, on compte pas moins de 35 directions, services ou délégations qui mettent en oeuvre des politiques publiques ! Comme chaque ministère s’est doté de son propre réseau avec un maillage territorial différent, dresser la cartographie des services de l’Etat relève aujourd’hui du défi pour les non-spécialistes.
  • Parce que son fonctionnement n’est pas optimal chaque service s’est aussi doté de ses propres fonctions administratives et de support (ressources humaines, finances), certaines tâches de gestion sont souvent doublonnées d’une structure à l’autre. Ces tâches mobilisent des ressources qui pourraient être réinvesties dans des missions prioritaires. En outre, l’organisation « en silo » des réseaux ministériels rend difficile un véritable travail commun entre les différents services. L’interministérialité est pourtant indispensable à l’action publique au niveau local.
  • Parce qu’elle n’a pas tiré toutes les conséquences d’évolutions majeures : les vagues de décentralisation et le transfert de missions aux collectivités territoriales ne se sont pas traduites par des suppressions d’effectifs et de structures. En outre, l’arrivée des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet aujourd’hui de réaliser d’énormes gains de productivité. L’administration doit en tirer parti.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE CETTE REFORME ?

• Depuis près d’un an, le Gouvernement a engagé, à travers la révision générale des politiques publiques, une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• Ce sont ces mêmes objectifs qui guident la réforme de l’administration territoriale. Elle est d’ailleurs un volet clé de la RGPP.
• Comment aurait-on pu prétendre réformer l’Etat sans moderniser l’administration déconcentrée qui représente plus de 95% des agents de la fonction publique de l’État et pèse plus d’ 1 million de fonctionnaires (le double si on y inclut l’éducation nationale) ?

COMMENT CELA VA-T-IL SE CONCRETISER ?

• Il s’agit de rationaliser et d’optimiser l’organisation des services en les regroupant. L’idée est de les recentrer sur leurs missions prioritaires, de créer des synergies entre les différentes cultures et compétences ministérielles, de supprimer les doublons en renforçant le regroupement des fonctions supports et administratives.
• C’est une démarche différenciée selon le niveau territorial :
  • Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires. L’organisation, décidée par le Président de la République lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier, est resserrée autour de huit directions régionales. Avec une direction par ministère ou par grands réseaux, l’organisation régionale est largement simplifiée.
  • Un élément très structurant de ce paysage doit encore faire l’objet de décisions législatives et réglementaires : la création des agences régionales de santé. Ces agences rassembleront les compétences en matière de santé à partir des Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH) actuelles et des Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM). Elles couvriront l’hospitalisation, la médecine de ville, la prévention ainsi que les grandes politiques de santé publique.
  • Parce qu’il est le lieu du contact et de la proximité avec les usagers, le niveau départemental sera organisé en fonction des publics à servir. Cette logique nouvelle se traduit par des bouleversements profonds. Les nombreux services déconcentrés de petites tailles souvent difficiles à coordonner seront remplacés par deux directions interministérielles (hors finances et éducation nationale) : une direction départementale des territoires et direction de la protection des populations. Ces nouvelles structures permettront de mettre en synergie l’activité des services existants. Dans certains cas, en fonction des caractéristiques et des besoins locaux, une troisième direction, chargée des missions de cohésion sociale, pourra voir le jour. Le schéma-type de cette nouvelle organisation pourra être ainsi adapté aux spécificités et priorités locales (c’est la « modularité »).

CE CHANTIER EST-IL COMPLEXE ?

• Oui. Parce qu’il concerne tous les ministères et qu’il doit tenir rigoureusement compte des réformes qui y sont engagées. C’est d’ailleurs en raison de cette complexité que, malgré un constat connu de longue date et qui faisait l’unanimité, les réformes ont toujours été reportées. Comme l’a souligné le Président de la République , toutes les réformes se tiennent et le Gouvernement de François FILLON a eu le courage d’ouvrir un chantier de cette ampleur.
• La nouvelle organisation régionale est déjà en train de se mettre en place. Ces évolutions sont pilotées par les ministères.
• Pour le niveau départemental, la transformation se fera dans la concertation et en tenant compte des problématiques locales. François FILLON a demandé aux préfets d’engager dans les cinq prochains mois une large consultation du public, des élus, des agents publics et de leurs représentants. L’objectif : en fonction des principes posés par la RGPP , dessiner l’organisation départementale la plus pertinente. Après validation, elle sera mise en oeuvre le 1er janvier 2010.

L’ETAT RESTERA-T- IL AUSSI PRESENT SUR LE TERRITOIRE ?

• Avec cette réforme, l’Etat se recentre sur ses missions prioritaires et l’action de ses services sera mieux coordonnée. Pour les citoyens, à la fois usagers et contribuables, l’action de l’Etat, au plus près des territoires, gagne en lisibilité et en performance.
• Les relations avec les collectivités territoriales et les élus bénéficieront directement de cette nouvelle organisation.

Pouvoir d’achat des fonctionnaires : les propositions du Gouvernement

Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et André SANTINI, Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont adressé aux huit organisations syndicales de la fonction publique les propositions du Gouvernement relatives aux négociations salariales pour l’année 2008.

A ce titre, ils proposent un ensemble de mesures salariales qui se traduiront par une augmentation moyenne de la feuille de paie de 3,7 % pour les agents en poste en 2008.

Concrètement, pour la fonction publique de l’Etat, cette progression se présenterait ainsi :

● 1,6 Md€ au titre des avancements automatiques à l’ancienneté et des promotions qui interviendront en 2008 (soit + 2 %) ;

●  354 M€ pour financer une mesure générale d’augmentationde 0,5 % de la valeur du point d’indice à compter du 1^ermars 2008 (soit + 0,44 %) ;

● 403 M€ (soit + 0,50 %) de mesures catégorielles pour les agents des différents ministères dont 225 M€ résultent de l’intéressement financier des fonctionnaires à hauteur de la moitié de l’économie engendrée en 2008 par le non remplacement d’un agent sur trois partant à la retraite

●  335 M€ (soit + 0,42 %) d’augmentation du volume et du niveau de rémunération des heures supplémentaires (exonération sociale et majoration de 25 %). Cette mesure s’applique de droit aux autres fonctions publiques ;

●  280 M€ (soit + 0,35 %) pour les autres mesures inscrites notamment dans le présent relevé, en particulier la mise en œuvre dès 2008 de la garantie de pouvoir d’achat du traitement indiciaire au titre des années 2003-2007, la monétisation des jours déposés sur les comptes épargne temps (CET),...

Le Gouvernement invitera les employeurs territoriaux à mettre en œuvre les mesures indemnitaires prévues dans ce relevé dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le Gouvernement propose la mise en place d’un dispositif novateur : une garantie générale de maintien du pouvoir d’achat du traitement indiciaire, sous forme de prime: elle interviendrait dans le cas où l’évolution du traitement d’un fonctionnaire liée à l’augmentation de la valeur du point d’indice et à son avancement est inférieure à l’inflation. Le Gouvernement propose qu’elle soit mise en œuvre dès 2008 pour les fonctionnaires ayant perdu du pouvoir d’achat sur la période 2003-2007.

Dans un contexte de réduction des effectifs de la fonction publique, ces propositions sont compatibles avec une quasi stabilisation de la masse salariale de l’Etat, de même qu’avec la poursuite de l’objectif 0 volume pour les dépenseset la trajectoire de rééquilibrage des finances publiques.

En effet, le financement de ces mesures salariales a pour partie été intégré à la loi de finances pour 2008. Le reste sera intégré en gestion et absorbé par les crédits mis en réserve sur le titre 2.