Poursuite de l’examen, ce jeudi, du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Historique :

A la demande du Président de la République, et en réaction à l’assassinat de Marie-Christine HODEAU, le gouvernement a soumis au parlement un texte qui avait été déposé en novembre 2008 par Rachida DATI.

A l’origine, le texte visait à compléter la loi sur la rétention de sûreté de février 2008, en prenant notamment en compte la décision du Conseil constitutionnel sur le texte et pour la rendre plus conforme à la jurisprudence européenne. Il suivait également certaines recommandations du rapport du Premier Président LAMANDA sur la réduction du risque de récidive, que le Président de la République lui avait commandé suite à la censure partielle du texte (rappelant notamment la non-rétroactivité de la loi).

C’était alors un texte de précision comprenant diverses mesures, détaillées plus loin, concernant les dispositifs de rétention et de surveillance de sûreté. Il s’agissait d’assurer un meilleur suivi médico-social des personnes soumises à des mesures de sûreté durant leur détention, et à faire du placement en rétention de sûreté l’ultime recours.

A l’initiative du rapporteur, soutenu par le gouvernement, le texte a été considérablement enrichi. Le dispositif d’incitation au traitement anti-libido a été renforcé, et les seuils de déclenchement pour les mesures de sûreté ont été abaissés. En outre, le texte vient consolider la protection des victimes et le suivi judiciaire des criminels les plus dangereux.   

Les principales dispositions du texte d’origine :

• Une peine de rétention de sûreté peut être prononcée uniquement s’il a été vérifié que la personne condamnée a pu bénéficier, durant sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée.
• La rétention de sûreté est l’ultime recours, lorsque toutes les mesures (surveillance de sûreté, surveillance électronique…) n’ont pas été estimées suffisantes.
• Les rétention et surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention durant leur exécution.
• Si un condamné placé sous surveillance judiciaire n’a pas respecté les obligations auxquelles il était tenu, il peut, dès l’issue de la réclusion, être placé sous surveillance de sûreté.
• La déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut être inscrite au casier judiciaire uniquement si la personne a fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de sûreté.

Le texte a pris bien plus de substance par voie d’amendement. Voici les mesures les plus fortes votées par la Commission des Lois :

• Concernant la castration chimique : le Rapporteur a fait le choix de ne pas opter pour l’obligation de traitement. Le consentement de l’individu reste nécessaire pour des mesures « touchant à son intégrité physique ». Néanmoins, le texte renforce l’incitation au traitement anti-libido, car un refus de la part d’une personne sous surveillance judiciaire ou de sûreté, entraîne sa réincarcération ou son placement en rétention de sûreté.
• La rétention de sûreté peut désormais s’appliquer aux crimes de meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis en état de récidive légale sur des majeurs.
• La durée de la surveillance de sureté a été portée de un à deux ans.
• Le consentement est nécessaire pour le placement sous surveillance électronique. Un refus ou un manquement aux obligations peut entraîner un placement en rétention de sûreté.
• A l’issue de la surveillance judicaire, le placement sous surveillance de sûreté peut être prononcé pour des personnes ayant une peine de dix ans (et non plus quinze).
• Un nouveau répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires est créé. Il facilitera le suivi judiciaire des personnes dangereuses (amendement du gouvernement inspiré par le Rapporteur)
• Le seuil de peine pour un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de dix à sept ans.
• Le texte renforce l’interdiction de paraître dans un lieu où réside ou travaille sa victime, ou de la rencontrer, sauf décision spécialement motivée.
• Les criminels dangereux doivent justifier de leur adresse pour qu’elle soit enregistrée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) tous les six mois au lieu d’un an (trois mois au lieu de six pour les plus dangereux).
• Par ailleurs, le Rapporteur a souhaité qu’il soit inscrit dans la loi que les dispositions concernant la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté soient immédiatement applicables dès son entrée en vigueur.

La dramatique affaire qui a coûté la vie à Marie-Christine HODEAU, démontre la nécessité de renforcer notre dispositif de lutte contre la récidive et de prise en charge des criminels sexuels, comme Michèle ALLIOT-MARIE l’a rappelé lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire.

Quels moyens pour lutter contre la récidive ?

Pour les criminels qui présentent un risque de récidive tel qu’il serait trop dangereux de les remettre en liberté immédiatement à l’issue de leur peine, la loi sur la rétention de sûreté permet désormais de les placer dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Elle est entrée en vigueur. Le centre de Fresnes est aujourd’hui ouvert.

Hors ces cas, des détenus libérés à l’issue de leur peine peuvent néanmoins présenter un risque réel de récidive. Le projet de loi relatif à la récidive criminelle prévoit le renforcement des obligations de surveillance de sûreté qui s’imposent à eux.

Le Président de la République a souhaité que ce texte, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale, soit examiné au plus vite par le Parlement.

Le placement sous surveillance électronique mobile continuera également à se développer.

Ce drame a aussi souligné la nécessité d’améliorer la prise en charge médicale et psychiatrique des détenus pendant et après leur incarcération.

La santé en prison nécessite en particulier une augmentation des moyens consacrés au suivi socio-judicaire. Le ministère de la Justice et le ministère de la Santé avaient engagé cette réflexion dès le début du mois de septembre. De nouvelles réunions de travail consacrées à ce sujet sont programmées.

La question des crimes sexuels :

La prise en charge médicale et psychiatrique des détenus pour crimes sexuels pendant et après leur incarcération est l’une des priorités du Ministre d’Etat.

La « castration chimique » est un traitement médical  permettant de diminuer la libido. Elle est prévue par la loi dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et elle est aussi possible dans le cadre de la surveillance de sûreté.

Elle est pratiquée par un médecin et ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de l’intéressé. L’exigence du consentement de la personne au traitement résulte des principes d’éthique médicale qui sont de valeur constitutionnelle.

Aujourd’hui, si une personne refuse ce traitement pendant sa détention, elle ne peut bénéficier d’aucune réduction de peine et son crédit de peine peut lui être retiré.

Le garde des Sceaux souhaite inscrire clairement dans la loi, à l’occasion du projet de loi sur la récidive criminelle que, même hors des murs de la prison, le non-respect d’une obligation de traitement de castration chimique sera sanctionné par de l’emprisonnement.

Si une personne bénéficiant d’un aménagement de peine est soumise à cette obligation de castration chimique et qu’elle refuse de s’y plier, son aménagement de peine sera révoqué.

A l’issue de sa peine, si elle y est soumise dans le cadre d’un suivi socio-judicaire et qu’elle refuse de s’y soumettre, elle sera condamnée pour non respect de ses obligations.

Cela signifie dans les deux cas que la personne retournera en prison si elle refuse de poursuivre les soins qui lui ont été proposés.

Sans attendre, afin d’améliorer le suivi des détenus à l’issue de leurs peines, le garde des Sceaux a donné des instructions aux procureurs pour les crimes sexuels. Ils devront systématiquement requérir des interdictions de séjour dans les lieux habités par les victimes. Ils demanderont aussi un suivi socio-judicaire et des injonctions de soins.

LES CHIFFRES :

• 2000 : c’est le nombre de mairies, réparties sur l’ensemble du territoire, qui seront équipées d’ici juin 2009 du matériel nécessaire pour délivrer des passeports biométriques.
• 212 : c’est le nombre de consulats de France à l’étranger qui en seront également équipés.
• 89 € : c’est le coût du passeport biométrique pour un adulte, contre156 € en Suisse.

L’ESSENTIEL :

• Le 31 octobre, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, a remis le premier passeport biométrique.
• La France respecte un engagement européen : le règlement communautaire du 13 décembre 2004 prévoit que tous les Etats-membres de l’UE doivent être capables de délivrer des passeports biométriques au plus tard le 28 juin 2009.
• La différence essentielle entre l’actuel passeport électronique et le passeport biométrique, c’est la puce électronique qui comporte, en plus de la photo du titulaire, deux empreintes digitales (uniquement à partir de l’âge de 6 ans).

POURQUOI UN NOUVEAU PASSEPORT ?

• C’est une exigence européenne. Au terme d’un règlement communautaire de 2004, tous les Etats membres de l’UE doivent être en mesure de délivrer sur l’ensemble de leur territoire un passeport biométrique à partir du 28 juin 2009.
• En permettant à l’ensemble des citoyens français de bénéficier de ce nouveau passeport dans les délais prévus, la France respecte ses engagements.
• La présence des empreintes dans la puce du passeport constitue une sécurité supplémentaire pour voyager : c’est un outil plus efficace contre les usurpations d’identité.
• Le passeport biométrique est donc un outil essentiel pour lutter contre le terrorisme international.

LES NOUVEAUX PASSEPORTS POURRONT-ILS ETRE OBTENUS DANS TOUTES LES MAIRIES ?

• 2000 mairies, harmonieusement réparties sur l’ensemble du territoire, seront équipées de près de 4000 stations d’enregistrement permettant d’effectuer les formalités nécessaires (numérisation du formulaire, des pièces et de la photo, recueil et numérisation des empreintes digitales).
  • Le déploiement de ces stations a commencé fin octobre 2008 avec le département de l’Oise. Suivront l’Aube, puis le Nord, la Loire-Atlantique et la Gironde. Les mairies parisiennes en bénéficieront dès mars 2009.
  • Les mairies bénéficieront d'une indemnisation de 3 200 euros par station d’enregistrement. Ce montant intègre les coûts de personnel pour le service rendu par une mairie pour les habitants d'autres communes. Une évaluation des coûts engendrés par ces nouveaux services supportés par les communes sera faite après 6 mois de fonctionnement du dispositif.
• La couverture nationale sera achevée en juin 2009, conformément au calendrier européen prévu.

L’OBTENTION DU PASSEPORT SERA DONC BEAUCOUP PLUS COMPLIQUEE ?

• Absolument pas. Les Français obtiendront leur passeport beaucoup plus rapidement. Les stations d’enregistrement permettront d’effectuer la demande de passeport en 15 minutes. Le passeport sera disponible au même endroit en une semaine. C’est donc un véritable gain de temps pour les Français !
• Grâce à ce nouveau dispositif, chaque Français pourra demander un passeport n’importe où sur le territoire national, y compris outre-mer, et également depuis l’étranger à partir des 212 consulats de France. Pour les Français, c’est un gros avantage, puisqu’ils ne seront plus obligés de revenir dans leur département de domicile pour demander ce titre.

CES PASSEPORTS VONT-ILS COUTER PLUS CHER ?

• Le niveau de sécurité des passeports biométriques, l’équipement des 2000 mairies en stations d’enregistrement et la gestion de ce nouveau système expliquent la hausse du prix des passeports, qui passera pour un adulte de 60 à 89 €.
• Un prix qu’il faut relativiser : le prix du passeport n’avait pas changé depuis dix ans. De plus, c’est une dépense que l’on fait seulement tous les dix ans. A titre de comparaison, en Suisse, le coût d’un passeport biométrique est de 156€.
• Cette dépense ne devra pas obligatoirement être effectuée tout de suite : tous les passeports actuels resteront valables jusqu’à leur date d’expiration. De plus, la détention d’un passeport restera facultative, comme elle l’était auparavant.

AVEC CES NOUVEAUX PASSEPORTS, N’IMPORTE QUI POURRA ACCEDER À DES DONNEES CONFIDENTIELLES ?

• Non. Pour des raisons de sécurité et de protection des données personnelles, l’Agence nationale des titres sécurisés a mis en place, en étroite collaboration avec la CNIL, un système de garanties techniques : l’état civil, la photo et les empreintes digitales seront conservés séparément les uns des autres.
• Enfin, ne pourront accéder à ces données que les personnels des préfectures et des services consulaires chargés d’établir les passeports, les policiers, douaniers et gendarmes dans le cadre d’un contrôle d’identité, ainsi que les personnels de police judiciaire agissant dans le cadre d’une réquisition judiciaire, et les services en charge de la lutte anti-terroriste.

Dans le cadre de l'examen des crédits relatifs à la Sécurité civile, je vais intervenir mercredi matin dans l'hémicycle (vers 9 H 45) pour interroger Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales.

Le texte de ma question :

Question sécurité civile

(intervention de Lionel Tardy)

Madame la Ministre,

Je souhaite avoir des indications sur l'avancement d'une réforme importante pour les zones de montagne, à savoir la mutualisation des moyens en hélicoptères, entre la gendarmerie et la sécurité civile.

Il y a encore quelques années, chacun travaillait de son coté, tant pour l'utilisation que pour la maintenance des hélicoptères. Depuis maintenant un an, d'importants efforts de rationalisation ont été menés, que je tiens à saluer ici.

Néanmoins, il reste encore des choses à faire.

Sur les transmissions, les hélicoptères de la Sécurité civile sont sourds, car la police utilise le système de transmission ACROPOLE, alors que les services d'incendie et de secours s'équipent du système ANTARES. Comment faire en sorte que ces deux systèmes puissent être compatibles ?

Il pourrait être intéressant d'étendre la mutualisation a l'ensemble des hélicoptères utilisés par les services de l'Etat, notamment en ce qui concerne la maintenance. Je pense en particulier aux hélicoptères de la marine nationale, mais aussi à ceux des douanes ou aux hélicoptères médicaux. Que comptez-vous faire dans ce domaine ?

Sur la mutualisation des ressources humaines concernant le secours en montagne, force est de constater que celà a beaucoup de mal à se mettre en place. Il n’y aura de véritable fonctionnement, que lorsque les instructions venant d'en haut seront explicites et imposées. Celà ne se fera pas spontanément.

Madame la Ministre, je souhaite vivement que sur tous ces sujets, vous fassiez preuve d'un réel volontarisme politique. Il est nécessaire pour que ces chantiers aboutissent.

LES CHIFFRES :

• 1991 : c’est l’année de création de l’ancien fichier des Renseignements Généraux.
• 46% : c’est le pourcentage de vols avec violence commis par des mineurs sur les 12 derniers mois.
• 2004 : c’est l’année où une directive européenne a conduit à étendre le champ des données sensibles en droit français.

L’ESSENTIEL :

• Le 1er juillet 2008, un décret est paru au JO créant le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale).
• Ce fichier n’est en fait que la reprise de l’ancien fichier des Renseignements Généraux, créé en 1991.
• Il permet de centraliser des informations concernant 3 catégories de personnes : les personnalités à partir d’informations publiques, les personnes susceptibles de troubler l’ordre public et les candidats à certaines catégories d’emplois.
• Ce décret a été soumis à la CNIL et reprend toutes les observations formulées par le Conseil d’Etat.

POURQUOI CREER CE NOUVEAU FICHIER ?

• Il ne s’agit pas d’un nouveau fichier. EDVIGE n’est que la reprise de l’ancien fichier des Renseignements Généraux (RG) créé en 1991 par le gouvernement d’Edith Cresson.
• Les RG ayant disparu dans la récente réorganisation du renseignement intérieur réalisée par Michèle ALLIOT-MARIE, leur fichier a donc été transféré à la nouvelle sous-direction de l’information générale (SDIG).
• Tout comme l’ancien fichier des RG, EDVIGE est autorisé à centraliser et à analyser des informations concernant 3 catégories de personnes physiques ou morales :
  • Les personnalités publiques « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique, ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif » ;
  • Les individus, groupes, organisations et personnes morales « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public en raison de leur activité individuelle ou collective » ;
  • Les candidats à certains emplois ou fonctions, afin que des enquêtes administratives concernant leur aptitude à l’exercice de ces fonctions ou missions puissent être réalisées.

IL N’Y A DONC AUCUNE DIFFERENCE AVEC L’ANCIEN FICHIER?

• EDVIGE ne diffère de l’ancien fichier des RG que sur 2 points : la prise en compte des mineurs et l’extension des données dites « sensibles ».
• La prise en compte des mineurs répond à une évolution de la société : place accrue des jeunes dans le militantisme, implication croissante de mineurs dans des formes organisées de trafic et de délinquance violente.
  • Pour les mineurs de moins de 16 ans, seuls ceux susceptibles de porter atteinte à l’ordre public pourront figurer dans le fichier.
  • Ceci permettra de lutter plus efficacement contre les phénomènes de bandes et contre l’utilisation de plus en plus fréquente de mineurs par des délinquants plus âgés, en particulier dans les trafics de stupéfiants ou les violences urbaines.
• L’extension des données sensibles n’est que la transposition d’une directive européenne de 2004 qui élargit la catégorie des données sensibles à l’orientation sexuelle et aux données de santé.
  • Auparavant la collecte de telles données n’avait pas à être explicitement autorisée par la CNIL. Le décret de 2008 ne fait donc que se mettre, en toute transparence, en conformité avec le droit. Il précise par ailleurs que ces données sensibles ne peuvent figurer dans le fichier que de manière exceptionnelle. C’est donc une avancée et non un recul.

EDVIGE PERMETTRA-T-IL DE CONSTITUER DES LISTES POUR FICHER LES HOMOSEXUELS OU LES PERSONNES MALADES ?

• Absolument pas. Aucune liste et extraction ne peut être constituée à partir de ces données puisqu’il est « interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces informations ». Contrairement aux affirmations de certains, EDVIGE ne permettra donc aucun fichage d’homosexuels, de séropositifs ou de malades du Sida.

LES CRAINTES D’ATTEINTES AUX LIBERTES INDIVIDUELLES SONT-ELLES JUSTIFIEES ?

• Le décret, pris après avis du Conseil d’Etat, reprend toutes les observations que celui-ci a formulées.
• Comme tout fichier de police, l’utilisation d’EDVIGE est encadrée par des règles extrêmement rigoureuses :
  • Seuls des policiers ou gendarmes spécialement habilités et individuellement désignés par leur hiérarchie pourront accéder aux informations contenues dans EDVIGE ;
  • La traçabilité des consultations est totale, tout usage abusif, pénalement sanctionné, pourra ainsi être décelé ;
  • Tout croisement, rapprochement ou interconnexion est interdit avec d’autres fichiers ; EDVIGE sera placé sous le contrôle de la CNIL (Commission Nationale pour l’informatique et les Libertés), comme l’était le fichier des RG ;
  • Toute personne qui le souhaite peut, par l’intermédiaire de la CNIL, avoir accès aux données qui la concernent et demander leur rectification ;
  • Le Directeur général de la Police nationale rendra compte chaque année à la CNIL des activités de vérification, de mise à jour et d’effacement des informations enregistrées dans le traitement.
• EDVIGE ne remet donc aucunement en cause les libertés individuelles.

La déléguée interministérielle à la sécurité routière, Cécile Petit, a confirmé que les tests salivaires de dépistage de la drogue au volant seraient mis en application en janvier 2009.

Jusqu’ici, la recherche de drogue au volant passait par de si contraignants tests urinaires qu’on comptait en moyenne, en 2006, un dépistage de drogue pour 524 dépistages d’alcool !

Les choses devraient donc changer en 2009, et ce ne sont pas les proches des 230 personnes tuées chaque année dans des accidents de la route liés à la drogue qui s’en plaindront. D’autant que la moitié de ces morts avait moins de 25 ans !

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR :

Les forces de l’ordre, police et gendarmerie, pratiquent systématiquement des dépistages de substances ou de plantes rentrant dans la catégorie des stupéfiants lorsqu’un conducteur est impliqué dans un homicide involontaire ou lorsque, dans un accident corporel, le comportement du conducteur laisse supposer qu’il ou elle a consommé de la drogue.

Ce dépistage peut également intervenir dans un accident matériel de la circulation ou dans le cadre d’un manquement au code de la route pouvant entraîner une suspension de permis – excès de vitesse, absence de ceinture… Les forces de l’ordre sont d’autant plus enclines à effectuer ce type de dépistage que les conducteurs contrôlés sont nerveux ou apathiques, conscients ou somnolents…

Sachez que si vous conduisez – ou si vous êtes le passager garant d’un mineur pratiquant la « conduite accompagnée » - en ayant consommé de la drogue, vous risquez, outre d’être tué ou gravement blessé, – voire de tuer ou de blesser autrui ! -, une peine de deux ans de prison, 4 500 euros d’amende et six points sur votre permis. Si vous cumulez alcool et drogue, la peine que vous encourrez si vous êtes pris passe à trois ans et 9 000 euros d’amende. En cas de cumul, votre permis peut également être suspendu pendant une durée maximale de trois ans, voire être annulé avec interdiction de le repasser avant trois ans.

 
LE DEPISTAGE URINAIRE :

Actuellement, le dépistage des drogues est réalisé grâce à des tests urinaires. La loi impose pour ce faire aux forces de l’Ordre d’être accompagnées d’un médecin et de disposer d’une structure adaptée pour recueillir et analyser l’urine – bien souvent un camion de la médecine du travail.

Ce test urinaire ne permet pas de déterminer si une personne a, par exemple, consommé du cannabis très peu de temps avant un accident, car des traces de consommation pouvant dater d’une semaine apparaissent aussi dans les résultats des tests urinaires. C’est en fait le contrôle sanguin qui suit immédiatement un contrôle urinaire positif qui permet de savoir si le conducteur était sous l’empire de la drogue au moment du contrôle urinaire et sanguin, et donc de l’accident.

LE DEPISTAGE SALIVAIRE :

En matière de dépistage salivaire, la France est un peu à la traîne par rapports à d’autres pays européens comme la Suisse et l’Allemagne. Outre-Rhin, la police utilise ainsi un bâtonnet dénommé « Drug Wipe » qui récolte la salive et a été mis au point par la société spécialisée dans la détection de stupéfiants, Securetec.

Le test salivaire à l’étude en France se compose lui de deux languettes qui sont frottées sur la langue du conducteur - voire du passager – soupçonné d’avoir consommé des stupéfiants. En 10 minutes, les forces de l’Ordre peuvent savoir s’il y a eu effectivement absorption de stupéfiants, et également de quelle substance il s’agit : cannabis, amphétamines, ecstasy, héroïne, cocaïne ou LSD. Seul un test sanguin peut cependant déterminer la quantité exacte de drogue consommée.

Ce procédé est encore en phase d’expérimentation même si une première campagne de tests a eu lieu dans la région Centre et va se poursuivre cet été dans trois autres régions de l’Hexagone. Les fumeurs de cannabis doivent prendre conscience qu’un joint multiplie par deux la probabilité d’avoir un accident mortel, probabilité qui est même de 15 fois supérieure au risque normal en cas de cumul cannabis-alcool.

Vous n’êtes pas sans savoir que dès janvier 2009, les nouvelles plaques d’immatriculation françaises remplaceront les anciennes.

Vous êtes nombreux à m’interroger à ce sujet.

La nouveauté ? Les inscriptions, chiffres et numéros seront donnés « à vie » pour le véhicule neuf et le numéro du département et le logo de la région seront  facultatifs (cf photo 1 ci-dessous).

Mais la polémique enfle contre ce dernier point.

D’ailleurs, le Collectif  “jamais sans mon département“ ne décolère pas contre cette "suppression" du numéro du département sur la nouvelle plaque.

Les quelques 200 parlementaires adhérants au collectif (dont je ne fais pas parti) ont présenté dernièrement une nouvelle plaque avec le numéro du département inscrit en gros et de façon obligatoire. Le logo régional disparaissant.

Cette lutte entre certains parlementaires et le gouvernement n’est pas prête d’être terminée.

Certains souhaiteraient même que l’administration corrige complètement le design de nos plaques pour y intégrer la possibilité de marquer en toute lettre le nom du département, de la région, ses initiales … voire même de donner un peu plus de couleurs à un objet qui pour la peine décore nos voitures ... plutôt que de mettre de simples numéros pour que tout rentre bien dans les cases administratives.

Pour moi, le système retenu, même s’il est critiquable, a l’avantage de la lisibilité et de la tracabilité.

Les seules modifications que je suis prêt à soutenir sont l’ajout obligatoire du numéro du département et du logo de la région sur le côté droit de la plaque (cf photos 2 et 3 ci-dessous) : mais celà obligerait à changer le numéro du département, voire le logo de la région, en cas de déménagement, ce qui n'est pas le cas avec le système qui doit être mis en place en l'état actuel (puisque ces deux élements sont facultatifs)

Pourquoi une telle décision de modification ?

Le système actuel de gestion des cartes grises et les serveurs informatiques ont atteint leurs limites. Il était donc devenu indispensable de modifier en profondeur le système d'immatriculation, telles sont les raisons invoquées par la place Beauvau. 

Mais en pratique, ces nouvelles plaques ont pour but de faciliter le travail aux forces de l'ordre pour améliorer la lutte contre les trafics. Des éléments de traçabilité figureront obligatoirement sur les deux plaques d'immatriculation avant et arrière permettant d'identifier aisément le fabricant de la plaque d'immatriculation.

Le nouveau fichier national des immatriculations, qui sera mis en place parallèlement aux plaques à vie, alimentera un fichier central européen qui permettra de verbaliser les étrangers qui roulent en France et échappent actuellement aux poursuites, comme par exemple pour les radars.

Les 14 pays signataires de l'espace Schengen - qui autorise la libre circulation des biens et des personnes entre chaque état - sont donc concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède et dernièrement la Suisse.

Un moyen infaillible de filer un véhicule "suspect" à travers l'Europe.

Immatriculation à vie ?

Votre véhicule recevra une immatriculation lors de sa première mise en circulation et la conservera jusqu'à sa destruction.

Pour les véhicules d'occasion, lors de leur première revente, ou à l'occasion d'un changement d'adresse ou toute autre modification affectant la carte grise, la plaque sera immédiatement actualisée.

Entendons-nous bien, c'est le véhicule qui obtient une immatriculation à vie, pas l'automobiliste.

De réels avantages ?

Lors des déménagements dans un autre département, vous ne serez plus obligé de faire modifier le numéro d'immatriculation. Si vous achetez une voiture d'occasion déjà immatriculée dans la nouvelle série, vous conserverez le numéro du véhicule.

Quel que soit l'endroit où vous achetez une voiture neuve, vous obtiendrez immédiatement un numéro d'immatriculation définitif. Plus de soucis administratif, le concessionnaire ou la sous préfecture s'occupent de tout.

Autre bonne chose, vous n'aurez plus à vous déplacer en préfecture pour obtenir votre numéro d'immatriculation. A partir de 2009, toutes les cartes grises seront expédiées par voie postale aux usagers. Aucune carte grise vierge ne sera mise en circulation dans le réseau postal (objectif : stopper la prolifération de faux-vrais).

En revanche, les règles relatives à la taxe régionale sont intégralement conservées. Et oui, faut pas trop rêver...

Mon projet de loi relatif à l'installation d'un éthylotest anti-démarrage sur les véhicules, en date du 3 avril 2008, avance.

Après avoir fait le point à ce sujet, la semaine dernière, avec le docteur Charles Mercier-Guyon (Secrétaire national du comité médical de la Prévention Routière), j'ai rencontré cette semaine Dominique Bussereau, Secrétaire d'Etat chargé des Transports.

Le projet de loi (cosigné par de nombreux députés) sera examiné à l'automne dans le cadre d'un ensemble de mesures qui seront présentées par Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur.

De nombreux journaux nationaux ont repris cette information aujourd'hui : Le Figaro, Le Parisien ...

Cliquez sur le lien ci-dessous pour charger le projet de loi :

Projet de loi ethylotest.pdf

Au cours de ce déjeuner avec Michèle ALLIOT-MARIE ont été évoqués :

J'ai également évoqué la mise en place des éthylotests, pour lesquels j'ai déposé une proposition de loi.