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  • Point sur l'activité économique en Haute-Savoie au 3ème trimestre 2014

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  • Point sur l'activité économique en Haute-Savoie au 3ème trimestre 2013

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  • Corporate Games du 5 au 7 juillet à ANNECY-LE-VIEUX

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    Challenge sportif interentreprises, les Corporate Games sont organisés depuis 25 ans dans le monde entier. Entreprises, associations, collectivités territoriales se rencontrent dans le cadre de compétitions sportives conviviales et de rencontres interprofessionnelles ouvertes à tous !

     

    Les Corporate Games, c’est :

     

    ·     160 jeux organisés depuis 1988

    ·     53 villes hôtes dans 25 pays et sur 5 continents

    ·     18 000 entreprises inscrites pour un total de 1 000 000 de participants

    ·     12 000 participants à Melbourne en Australie

    ·     Des délégations d’entreprise de 1 collaborateur à 1  43 pour la plus grande

     
    Lien vers la page FACEBOOK Corporate Games

     

     

    Téléchargez la brochure de présentation
    www.corporate-games.fr

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    Dauphiné Libéré du 4 juillet :

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  • Activité économique en Haute-Savoie au 4ème trimestre 2012

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  • Création d'une commission d'enquête relative aux emprunts toxiques

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    Le groupe SRC a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, pour laquelle sera utilisé le droit de tirage annuel de l’opposition pour une commission d’enquête.

     

    Cette PPR fait suite à la constitution d’une association par plusieurs responsables locaux dont les collectivités ont contracté des emprunts dits « toxiques », dont la vocation était d’aboutir à la création d’une commission d’enquête parlementaire.

     

    L’exposé des motifs souligne la posture commerciale volontariste des établissements bancaires au milieu des années 2000, qui ont conduit les responsables du secteur public local a accepter des contrats qui procuraient des taux bas les premières années, avec en contrepartie une prise de risques ultérieure sur laquelle les collectivités locales n’étaient pas clairement informées.

     

    Mettant en cause l’Etat dans son rôle de conseil et d’alerte qu’il n’a pas suffisamment joué, la proposition de résolution souhaite qu’un état des lieux de la part des emprunts et produits structurés dans l’encours global des collectivités soit réalisé, et insiste sur la volonté de plusieurs parlementaires et élus locaux que le législateur étudie la possibilité de créer une structure de sortie des contrats dont les termes sont aujourd’hui dénoncés.

     

    L’exposé des motifs précise également les missions que devra remplir la future commission d’enquête :

    • Évaluer l’encours global d’emprunts et de produits structurés, de swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, affectant les acteurs publics locaux, son coût prévisionnel, les risques de dégradation supplémentaire, et son impact sur les comptes publics.
    • Déterminer la composition et la structure exactes de cet encours, par type de risque (indices sous-jacents et structures), par nature juridique, par type d’acteur public local, par groupe bancaire et par année de souscription et d’échéance.
    • Étudier le rôle et les intérêts de chacun des acteurs des comptes locaux dans la constitution de cet encours : les établissements bancaires, les acteurs publics locaux, les conseils juridiques et financiers, et l’État.
    • Mesurer les marges cachées réalisées par les banqueset évaluer les mécanismes de titrisation auxquels a donné lieu le marché de ces emprunts structurés.
    • Étudier la dette structurée des collectivités territoriales des autres pays européens, en particulier en Italie, en Grande-Bretagne et en Allemagne, ainsi que la réaction des pouvoirs publics de ces pays face à cette situation de crise.
    • Proposer des mesures législatives et réglementaires s’appliquant aux banques et aux acteurs publics locaux, qui règlent la situation actuelle et à venir en France.
    • Étudier la possibilité de créer une structure de sortie des contratsqui mettent aujourd’hui en danger les comptes des acteurs publics locaux.

    Article unique :

     

    Cette proposition de résolution comporte un article unique :

     

    « Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres visant à étudier les conditions dans lesquelles des emprunts et produits structurés, des swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, ont été contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, l’encours qu’ils représentent, leur nature et leur impact sur les comptes publics, ainsi que les conséquences législatives et réglementaires que leur souscription pourrait entraîner. »

  • Retour sur le cumul des mandats à l'Assemblée nationale

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    Demain, mercredi 12 mai, la commission des lois éxaminera le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales.

    J'ai déposé deux amendements (cosignés cette fois-ci par un certain nombre de collègues députés) sur la question du cumul des mandats.

    Le premier propose d'interdire le cumul entre une fonction de président de conseil général ou régional et une présidence d'intercommunalité. En 2000, le cumul de deux exécutifs locaux a été interdit, obligeant les présidents de conseils généraux et régionaux à abandonner leur mandat de maire. L'objectif était de limiter les conflits d'intérêts, un président de conseil général ou régional pouvant difficilement rester neutre et traiter les dossiers concernant sa commune comme si de rien n'était. Mais la réforme a été contournée, car bien souvent, les maires concernés sont restés présidents de l'intercommunalité, ce qui revient quasiment au même en terme de pouvoir et de conflits d'intérêts.

    Le deuxième amendement vise à faire entrer le poste de président d'une intercommunalité dans la liste des mandats dont le cumul est limité. Acutellement, l'article L46-1 du code électoral est rédigé de manière très hypocrite, car il ne mentionne, comme mandat municipal que le mandat de conseiller municipal, en fermant les yeux sur tout ce qui peut venir se greffer sur ce simple mandat. Il y a quand même une différence entre le simple conseiller municipal de base et le président d'une importante intercommunalité. Je propose donc de mettre fin à cette hypocrisie en ciblant clairement les mandats qui entrent dans le calcul pour le cumul : maire, adjoint d'une commune de plus de 3500 habitants et président d'une intercommunalité. Par contre, je propose de sortir le mandat de conseiller municipal de la liste, car ce n'est pas un mandat de simple conseiller municipal qui prend beaucoup de temps ...

    Vous connaissez ma position sur ce sujet (lien vers mes interviews et mon projet de loi).

    J'étais déjà intervenu sur ce sujet en novembre 2008, lors de l'examen d'un projet de loi organique.

    A l'époque, le Ministre Alain Marleix avait déclaré que "la question du cumul ne relève pas du présent projet de loi. Mais nous y reviendrons, je le répète, lors de l’examen du projet de loi que le Gouvernement vous présentera début 2009 sur les intercommunalités et qui tendra à renforcer les interdictions de cumul, s’agissant notamment des agglomérations de plus de 50 000 habitants et des communautés urbaines."

    Cette promesse semble s'être perdue en chemin, puisque le texte que nous examinons ne contient aucune disposition relative au cumul des mandats.

    J'attends donc avec intérêt de voir quelle position prendra Alain Marleix sur mes deux amendements.

    Il va lui être difficile de botter en touche cette fois-ci ...

  • 92ème Congrès des Maires à PARIS

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    Comme chaque année, de nombreux élus locaux se sont rendus au Congrès des Maires, la grande "messe" des élus locaux, organisé par l'AMF (Association des Maires de France) à la porte de Versailles.

    Ce congrès qui se déroule sur 3 jours, permet aux élus de rencontrer l'ensemble des entreprises partenaires des collectivités, de dialoguer avec les représentants du gouvernement et d'assister à différentes conférences, comme :

    • les maires face à la crise et à ses conséquences économiques et sociales
    • bilan de l'intercommunalité
    • la réforme territoriale
    • après le grenelle de l'environnement, quelle gestion des déchets
    • quelles responsabilités respectives des maires et de l'Etat dans l'évolution de la politique éducative ?
    • les documents d'urbanisme après les lois grenelle de l'environnement 
    • la réforme financière et fiscale locale
    • le maire face aux catastrophes naturelles
    • l'aménagement et le développement durable des territoires urbains et ruraux ...

    Bref, il y en a pour tous les goûts ...

    Pour ma part, j'ai fait un petit tour sur place de 14 heures à 16 heures (pendant la séance des Questions au Gouvernement), avant de retourner à l'Assemblée pour participer aux différents votes et commissions de l'après-midi.

    Je n'ai donc pas pu, comme beaucoup de mes collègues parlementaires, assister au discours du Premier Ministre sur la taxe professionnelle et la réforme des collectivités (je mettrai en ligne la vidéo dès qu'elle sera disponible : discours d'1 heure 10 mn).

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  • Discours du Président de la République sur la réforme des collectivités territoriales

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  • Essor du 24 septembre 2009

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  • Dauphiné Libéré du 23 septembre 2009

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  • Congrès de la FNCCR à ANNECY

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    Elus et congressistes ont rendez-vous ce mardi, à l'Impérial Palace d'Annecy, à l’occasion du congrès de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).

     

    Jusqu'à jeudi soir, plus d’un millier de congressistes vont, au fil des stands, parler d'énergie, d’eau, de télécommunications, de valorisation des déchets.

     

    Autour de tables rondes, les parlementaires, maires, conseillers généraux ou régionaux vont évoquer ces marchés d'avenir avec les concessionnaires et les spécialistes.

     

    Au programme notamment :

    • Sécurisation des réseaux face aux risques climatiques, où en est-on ?
    • Le consommateur d’énergie seul face aux fournisseurs
    • photovoltaïque: le soleil a-t-il rendez-vous avec la lune ...

    Jeudi à 16 heures 30, Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire viendra conclure ce 34e congrès de la FNCCR.  

     

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  • Eco des Savoie du 18 juin 2009

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  • La réforme de la taxe professionnelle

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    LES CHIFFRES :

    • 8 Mds€ : c’est l’allégement de charges pour les entreprises induit par la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs à partir de 2010.
    • 68 : c’est le nombre de textes de loi qui ont modifié la taxe professionnelle depuis sa création en 1975.

    L’ESSENTIEL :

    • Lors de son intervention du 5 février 2009, Nicolas SARKOZY a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs à partir de 2010. Cette réforme répond à un objectif clair : garder nos usines en France et permettre à nos industriels de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.
    • Cet impôt anti-économique n’existe nulle part ailleurs en Europe. Il nuit à notre compétitivité et pèse sur notre croissance parce qu’il pénalise l’investissement dans l’outil de production, c'est-à dire l’achat de machines et la construction d’usines.
    • La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, c’est un allégement net de 8 Mds€ pour les entreprises qui va augmenter leur capacité d’autofinancement et donc leurs investissements.
    • Le Premier Ministre s’est engagé à ce que la perte subie par chaque collectivité territoriale soit intégralement compensée, dans le respect du principe d’autonomie financière garanti par la Constitution.
    • Le Premier Ministre réunira la conférence nationale des exécutifs courant mars, après la remise des conclusions du comité présidé par Edouard BALLADUR, pour engager la concertation sur les modalités de cette compensation.

    QU’A DECIDE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ?

    • Notre industrie souffre d’un déficit de compétitivité structurel qui est amplifié par la crise économique. Pour sauver les emplois dans nos usines, il faut prendre des mesures fortes qui vont permettre à nos entreprises industrielles d’investir et donc aussi d’embaucher davantage. Nous ne pouvons pas à la fois vouloir que la France reste un grand pays industriel et conserver une taxe qui encourage les délocalisations.
    • Nicolas SARKOZY a donc décidé de supprimer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (EBM) à partir de 2010. Majorité et opposition sont unanimes depuis 30 ans à reconnaître que cet impôt est anti-économique. Personne n’avait eu le courage de s’attaquer de front à la taxe professionnelle. Nicolas SARKOZY l’a fait, parce qu’en période de crise, il faut redoubler de courage politique.
    • La taxe professionnelle représente aujourd’hui une recette de l’ordre de 29,4 Mds€ pour les collectivités territoriales et les chambres consulaires mais le coût réellement supporté par les entreprises est de 24,8 Mds€ : la différence est en réalité prise en charge par l’Etat par le biais de différents mécanismes.
    • La suppression de la taxe sur la totalité des outils de production réduit cette charge d’environ 11 Mds€. L’allégement net de charges pour les entreprises est évalué à 8 Mds€, car la diminution de la taxe professionnelle accroîtra mécaniquement le résultat des entreprises, et donc l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

    POURQUOI LA TAXE PROFESSIONNELLE EST-ELLE ANTI-ECONOMIQUE ?

    • La taxe professionnelle, c’est un impôt « imbécile » qui nuit gravement à la compétitivité de nos entreprises :
      • Parce qu’en taxant les machines et les outils de production, elle pénalise directement ceux qui investissent le plus ;
      • Parce qu’elle n’existe qu’en France, elle pénalise nos entreprises face à leurs concurrents. Son effet est redoutable dans l’industrie qui est le secteur le plus exposé à la concurrence internationale et incite objectivement à délocaliser ou à investir à l’étranger.
    • Tous les Gouvernements ont d’ailleurs proposé des aménagements à la taxe professionnelle sans jamais réellement prendre le taureau par les cornes :
      • Depuis 1975, date de sa création, la taxe professionnelle a été modifiée par 68 textes de loi. Et depuis 10 ans, de nombreuses réformes ont tenté d’atténuer ses effets anti-économiques.
      • Dès 1998, la part salariale de la taxe professionnelle a été supprimée par le Gouvernement JOSPIN parce qu’elle empêchait d’embaucher. En 2005-2006, Jean-François COPÉ a mis en place deux mesures importantes : le plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise a été rendu plus efficace ; les nouveaux investissements ont bénéficié d’un dégrèvement en sifflet sur 3 ans.
      • Pour soutenir l’activité en cette période de crise, Nicolas SARKOZY a annoncé en octobre dernier que les nouveaux investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009 seraient entièrement exonérés. Cette mesure a été mise en place dans la loi de finances rectificative pour 2008.
    • Malgré ces allégements compensés par l’Etat, le poids de la taxe professionnelle a continué à s’alourdir et à affaiblir notre industrie. Les exemples sont parlants : un constructeur automobile qui fabrique un modèle en France doit payer environ 300€ de taxe professionnelle par véhicule, alors qu’il en paie 0 s’il le fabrique à l’étranger !

    COMMENT CETTE SUPPRESSION SERA-T-ELLE COMPENSEE ?

    • Pour les collectivités locales, et avant tout mécanisme correcteur, cette réforme représente une perte de recettes de 22 Mds€ (+1 Md€ environ pour les organismes consulaires). Mais François FILLON s’y est engagé : l’Etat compensera le manque à gagner des collectivités territoriales.
    • Nicolas SARKOZY a évoqué une piste qui s’inscrit dans l’esprit du Grenelle de l’environnement : la taxe carbone. Il a surtout rappelé que les modalités de compensation financière feront l’objet d’une étroite concertation avec les élus.
    • Comme le Premier Ministre l’a indiqué, cette concertation approfondie se fera en deux temps : (1) le comité présidé par Edouard BALLADUR remettra ses propositions dans les prochaines semaines ; (2) sur cette base, une concertation très large va s’ouvrir avec les élus et l’ensemble des parties prenantes. Afin de lancer cette concertation, François Fillon réunira dans le courant du mois de mars la conférence nationale des exécutifs.
    • Cette réforme, le Premier Ministre s’est engagé à la mener dans le respect de principes clairs :
      • L’autonomie financière des collectivités territoriales, garantie par notre Constitution, sera pleinement respectée. Cela signifie que la compensation de la réforme sera pour l’essentiel assurée par le transfert de nouvelles ressources fiscales aux collectivités territoriales.
      • Le Gouvernement ira au-delà de ce principe en garantissant à chaque commune, à chaque département et à chaque région que ses ressources totales, impôts plus dotations d’Etat, ne diminueront pas du fait de la réforme.
      • Le lien économique et fiscal entre les entreprises et les territoires sera préservé et renforcé.
  • Rapport de synthèse des travaux parlementaires de la majorité sur la réforme des collectivités locales

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    Ca y est, il est arrivé ... et comme promis je le met en ligne.

    Le rapport de Dominique Perben (député) et Jean-François Courtois (sénateur) sur la réforme des collectivités locales, a été présenté aux députés, remis et commenté à Edouard Balladur, responsable du Comité pour la réforme des collectivités locales, ce mercredi matin, salle Colbert.

    Initié par les responsables des groupes UMP et Nouveau Centre de l'Assemblée nationale et du Sénat, ce rapport de 48 pages regroupe les réflexions des parlementaires de la majorité, sur les réformes à mettre en oeuvre.

    Destiné à alimenter les réflexions du Comité Balladur, il est le fruit du travail des 4 groupes qui ont planché, chaque mercredi, sur les sujets suivants :

    • gouvernance
    • compétences (photo ci-dessous)
    • finances
    • comparaisons internationales

    Il a ainsi permis à chaque parlementaire de s'exprimer sur cette réforme, ce qui n'avait pas été le cas lors de l'élaboration des mesures du Comité Attali.

    Téléchargez le rapport ci-dessous :

    Rapport Perben et Courtois.pdf

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  • Dauphiné Libéré du 14 janvier 2009

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  • Eco des Pays de Savoie du 29 novembre 2008

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  • Examen des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales"

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    Audition hier matin de Michèle Alliot-Marie, par les membres des commisions des lois et des affaires économiques.

    Messieurs Laffineur et Aeschlimann, rapporteurs, ont souligné le besoin d'une grande réforme de la fiscalité et des dotations de l'Etat aux collectivités. Ils se sont exprimés sur la TP (Taxe Professionnelle), la FCTVA, la DDU (Dotation Développement Urbain) ...

    Ils ont demandé, notamment, la mise en place d'une péréquation entre les collectivités (exemple : droits de mutation).

    Ils souhaitent la mise en place d'une spécialisation des impôts par collectivités, et une remise à plat complète des financements croisés.

    Parmi les différents orateurs,  celui du groupe SRC a demandé a avoir une vision pluriannuelle (cohérence globale) et demandé des chiffres précis sur les collectivités touchées par les produits structurés.

    Jean-Pierre Brard, orateur du groupe GDR, a souligné toute l'ambiguité de la réforme de la TP, qui va faire perdre de l'argent aux collectivités (mais compensé par l'Etat) et rapporter de l'argent supplémentaire à l'Etat via l'IS (Impôt Société) qui sera versé en plus (estimé à 1 milliard d'euros).

    Pour Charles-Amédée de Courson, orateur du groupe NC, il faut une clé de répartition Etat/collectivité équivalente. Pour lui, la vrai solution et de transférer un maximum de finances vers les collectivités pour les RESPONSABILISER, sinon elles vont toujours demander plus en accusant l'Etat : il faut arriver a une autonomie fiscale locale. En ce qui concerne la DGF (Dotation Générale de Fonctionnement), l'orateur du NC s'est demandé ce qu'il allait rester après le prélèvement de la part revenant aux communautés urbaines.

    Réponses de Michèle Alliot-Marie :

    Ce budget ne doit pas uniquement avoir une logique comptable, mais tenir compte de la vision que l'on a pour la France : nous sommes à la veille de transformations radicales du rôle des différentes collectivités.

    Il faut absolument un effort des collectivtés, dont les dotations représentent 20% du budget de l'Etat, soit 75 milliards d'euros.

    Il faut que l'Etat respecte sa parole dans le temps, pour permettre aux collectivités de planifier leurs ressources, tout en luttant contre les "avantages acquis".

    Il faut clarifier les compétences en déterminant a chaque fois quel est le niveau le mieux à même d'exercer la compétence (puis lui donner les moyens).

    Je suis intervenu concernant le problème posé par les modes de calcul de la DGF pour les communes en pleine expansion (voir mon intervention ci-dessous).

     Intervention sur la DGF.doc

    En réponse à ma question, Michèle Alliot-Marie a souligné tout le problème de la règle égalitaire avant et après 2006, qui oblige a prendre en référence une année moyenne (côte mal taillée). Elle a également souligné tout le problème que pose un changement des règles du jeu : c'est le fil de la pelote de laine que l'on tire, sans savoir jusqu'où les implications vont aller ...

    Enfin sur la question de l'orateur du groupe SRC liée au problème des subprimes, elle a confirmé que sur 25000 communes/collectivités qui traitent avec Dexia, 4000 ont contracté des prêts structurés.

    Parmi ces 4000 communes/collectivités qui ont souscrit des prêts "toxiques", 14 se retrouvent avec des prêts à plus de 8,65% ... dont la Communauté d'Agglomération de Chambéry ... Beaucoup renégocient un basculement vers un taux fixe plus attractif, moyennant des frais exhorbitants, pour ne pas se voir pointé du doigt pour mauvaise gestion dans les journaux ...

    Parmi les nombreuses questions des députés, une très bonne question de mon collègue Bernard Gérard, député du Nord.

    Bernard Gérard a demandé au ministre, pourquoi seule la commune hébergeant un casino était habilitée a percevoir la taxe sur les gains correspondante, sans que l'EPCI compétente ne puisse réclamer quoi que ce soit, alors que très souvent cet EPCI a participé au frais d'implantation (voies d'accès ... ) dudit casino.

    Tiens tiens ... ça me rappelle la situation du casino d'Annecy : tout va bien pour les finances de la commune concernée (Annecy), alors que l'EPCI qui est également concernée (la C2A dans ce cas : Communauté d'Agglomération d'Annecy) est fortement pénalisée.

    Dans le cas d'Annecy c'est encore mieux, puisque la C2A finance le déficit du Centre de Congrès (200 000 euros par an) ... et ne touche donc pas un sou sur les recettes du casino ... royal ...

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  • La réforme des collectivités locales

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    LES CHIFFRES :

    • 14 Mds d’€ : c’est l’augmentation des dépenses des collectivités locales pour la seule année 2007.
    • 18 982 : c’est le nombre de groupements intercommunaux.
    • 7 : c’est le nombre de niveaux administratifs différents, de la commune jusqu’à l’Europe.

    L’ESSENTIEL :

    • Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été installé par le Président de la République mercredi 22 octobre.
    • Ce Comité, présidé par Edouard Balladur, a la lourde responsabilité de faire des propositions pour réformer l’organisation des collectivités locales avant le 1er mars 2009.
    • Nicolas SARKOZY a eu le courage d’ouvrir un chantier difficile qui transformera en profondeur et durablement notre pays avec un objectif clair : mettre fin à la confusion des compétences, aux gaspillages et aux dysfonctionnements.
    • Cette réforme est indispensable pour renforcer l’efficacité de nos politiques publiques et la compétitivité de nos entreprises, et pour remettre les Français au coeur de la démocratie locale.

    POURQUOI REFORMER ?

    • Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la France c’est plus de 36 000 communes, 100 départements, 26 régions, 18 982 groupements intercommunaux et 345 « pays ».
    • Notre administration locale est un véritable millefeuille : de la commune jusqu’à l’Europe on compte jusqu’à 7 niveaux administratifs différents.
    • Résultat : le système est trop complexe, trop coûteux (14 milliards d’euros d’augmentation en 2007). Dans le labyrinthe des redondances et des chevauchements entre les différents échelons, les Français ne s’y retrouvent plus. La fiscalité locale est obsolète et injuste, en particulier la taxe professionnelle qui n’a aucun équivalent en Europe et qui, en frappant avant tout les investissements, nuit à l’attractivité de notre pays et à la compétitivité de nos entreprises.
    • Si le tout le monde partage ce diagnostic, c’est ce Gouvernement qui ouvre le chantier difficile de la réforme des collectivités locales avec un objectif clair : une organisation plus simple et plus lisible pour nos concitoyens.

    CETTE REFORME, C’EST LE RETOUR DE LA CENTRALISATION JACOBINE ?

    • Il faut le dire clairement : il ne s’agit en aucun cas de balayer d’un revers de main la décentralisation que tous les gouvernements ont approfondie ces dernières années.
    • Les Français restent attachés à la décentralisation qui offre plus de démocratie grâce à la forte implication des élus locaux, plus de vie locale, et une action publique proche de leurs préoccupations quotidiennes.
    • Pour autant, les Français sont mécontents de la multiplication des structures administratives et de la hausse des impôts locaux qui résulte de l’augmentation constante des coûts de fonctionnement des collectivités.

    ENCORE UN COMITE ?

    • Parce qu’il s’agit d’une question sensible et complexe qui transformera en profondeur et durablement notre pays, nous devons mobiliser les meilleures compétences qu’elles soient de droite ou de gauche, qu’elles soient politiques, techniques ou intellectuelles. Ce Comité, présidé par Edouard Balladur, a donc une lourde responsabilité.
    • Le résultat du Comité sur la réforme des institutions, lui aussi présidé par Edouard Balladur, atteste du bien fondé de cette méthode.

    QUELS VONT ETRE LES GRANDS AXES DE TRAVAIL DU COMITE ?

    • Si les propositions doivent être novatrices et audacieuses, le Président de la République a fixé des axes de travail précis :
      • Clarifier les compétences entre collectivités mais aussi entre l’Etat et les collectivités ;
      • Simplifier les structures, au niveau communal et intercommunal, comme au niveau des départements et des régions ;
      • Identifier les ressources financières des collectivités locales, et particulièrement la spécialisation fiscale éventuelle des différents niveaux de collectivités ;
      • Définir la taille de nos collectivités ;
      • Diversifier les solutions selon les territoires (Ile-de-France notamment).

    LES ELUS LOCAUX AURONT-ILS VOIX AU CHAPITRE ?

    • Parce que les élus locaux sont directement concernés par cette réforme, ils sont pleinement associés aux travaux du Comité :
      • Plusieurs Députés (Dominique Perben, UMP et André Vallini, PS) et Sénateurs (Gérard Longuet, UMP et Pierre Mauroy, PS) sont membres du comité ;
      • Le Comité procédera évidemment à des auditions des principales associations d’élus ;
      • Les propositions formulées par le comité devront, pour être mises en oeuvre, recevoir l’aval de la représentation nationale, non seulement de l’Assemblée mais aussi du Sénat qui a vocation à assurer la représentation des collectivités territoriales ;
      • Les travaux de la commission parlementaire viendront en appui de ce comité, et non en concurrence.

    EST-CE LE BON MOMENT POUR FAIRE CETTE REFORME ?

    • La crise financière que nous traversons ne doit pas retarder les réformes. Elle doit au contraire les accélérer. Notre pays a besoin de se moderniser grâce à des réformes courageuses, ambitieuses et novatrices.
    • L’heure est à l’action et aux réformes structurelles, pas au renoncement. La performance et l’efficacité de la dépense publique sont au coeur de la politique économique du Gouvernement.