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cour des comptes

  • Valse des recasages en cette fin de quinquennat : mon communiqué de presse

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    (Cliquer sur l'image pour agrandir)

    Liste non-exhaustive, arrêtée au 27 mars, et prenant en compte une période de trois mois.

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    Dauphiné Libéré du 01 avril :

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  • Question à la Ministre du Travail sur l'échec des contrats de génération

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    Dans le cadre de la séance de questions sur la politique de l'emploi, mercredi soir, j'ai interpellé Myriam El-Khomri sur les contrats de génération.

    Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes parle d'un "échec" (à 480 millions d'euros par an) et recommande d'abandonner le dispositif... recommandation que le gouvernement ne compte visiblement pas suivre.

    Ma Question à la Ministre du Travail :



    La réponse de Myriam El-Khomri :


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  • Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes par son Premier président, Didier Migaud

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  • Audition de la Cour des comptes sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

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    Hier, en Commission des Finances, le président de la 3ème chambre de la Cour des Comptes remettait un rapport d'enquête sur l'évolution et les conditions de maîtrise du Crédit d'Impôt Recherche (CIR). 

    Le CIR permet aux entreprises investissant dans la recherche et le développement de bénéficier d'une réduction d'impôt.

    Or, depuis sa réforme en 2008, le coût du CIR a flambé : initialement budgété pour pour un montant de 2,7 milliards d'euros/an, il en coûte finalement de l'ordre de 5 milliards/an ... pour l'instant !

    Je ne peux que m'étonner face à ce chiffre, d'autant plus que selon la Cour des Comptes, l'impact du dispositif est relativement limité. Pour une fois, des demandes de rapport ou d'un comité d'évaluation auraient été bien utiles ...

    Je suis également intervenu sur la taille des entreprises bénéficiaires : ce sont surtout les grandes entreprises.

    Il est urgent de revoir le dispositif, et la Cour des Comptes ne dit pas autre chose.

    Vidéo de mon intervention : 


  • Audition du Ministre délégué en charge de la ville

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    Cet après-midi, en commission des affaires économiques, nous avons auditionné François Lamy, ministre délégué en charge de la ville.

    Bien qu'assez peu concerné par les Zones Urbaines Sensibles (Annecy est une ville "calme"), je suis intervenu comme orateur du groupe R-UMP.

    En juillet 2012, la Cour des Comptes a rendu un rapport sur la politique de la Ville.

    J'ai donc questionné le ministre sur les principales conclusions de ce rapport.

    Le ministre m'a répondu longuement, de manière détaillée, et sans langue de bois, ce qui est toujours agréable.

    Le lendamin matin, la commission a auditionné Bernadette Malgorn, présidente de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Toujours attentif aux comités divers et variés, je l'ai interrogée sur le fonctionnement de son organisme, son coût et les moyens de le rendre encore plus efficace.


  • Comparatif entre les systèmes fiscaux français et allemands

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    La Cour des comptes a remis au président Nicolas Sarkozy un rapport comparant les systèmes fiscaux français et allemand.

    Des cotisations sociales et des prélèvements pesant sur les entreprises moins élevés en Allemagne qu’en France :

    Notre système est particulièrement instable : l'Allemagne compte 55 impôts et taxes, contre un peu plus de 100 pour la France. Notre pays se caractérisant par une instabilité fiscale qui pénalise sa compétitivité: entre 2003 et 2008 l'Allemagne a adopté 20 dispositifs réformant l'impôt sur les sociétés, contre plus de 40 lois et ordonnances prises en France sur la même période. Chaque année, nous changeons environ 20% du code général des impôts, à l'opposé de la stabilité qui prévaut chez nos voisins allemands.

    En Allemagne, les prélèvements obligatoires sont affectés pour 40% aux organismes de sécurité sociale, pour 30% à l'Etat et pour 30% aux Länder et collectivités locales. En France, les prélèvements obligatoires étaient affectés en 2008 à hauteur de 36% à l'Etat, de 52% à la Sécurité sociale et de 12% aux collectivités locales. L'écart de 3,5 points de PIB du taux de prélèvement obligatoire au détriment de la France s'explique aux deux tiers par le champ plus large de la protection sociale française. Les cotisations sociales représentent 15% du PIB en France contre 12,6% en Allemagne. 

    Le poids de l'impôt sur le revenu (IR) dans le PIB est plus de trois fois plus élevé en Allemagne, où il est prélevé à la source (9,6% en 2008), qu'en France (2,6%). Le taux marginal supérieur de l'IR est de 45% en Allemagne, à quoi s'ajoute une surtaxe de solidarité de 5,5% sur le montant de l'impôt dû. Le taux marginal est de 41% en France. La CSG et la CRDS, qui représentaient 4,6% du PIB français en 2008, compensent en partie l'étroitesse de l'IR. Le total de l'IR et des cotisations sociales rapporté au coût salarial global pour l'employeur était de 49,2% en France et 50,9% en Allemagne, contre une moyenne de 36,4% dans l'OCDE.

    La Cour des comptes relève l'existence en France de prélèvements sans équivalent en Allemagne :

    • C'est le cas 58 milliards d'euros (en 2008) de prélèvements sur les entreprises, dont 26,5 milliards de taxes assises sur la masse salariale.
    • La CSG, la CRDS, l’ISF et la taxe d'habitation (13,3 milliards d'euros) n'ont pas non plus d'équivalent en Allemagne. 

    La consommation et les ménages moins taxés en France qu’en Allemagne :

    En 2008, les prélèvements sur les revenus des ménages représentaient 23,3% du PIB en France contre 24,9% en AllemagneEn revanche, en 2008, les revenus du travail étaient plus imposés en France (41,4%) qu'en Allemagne (39,2%). La France imposait la consommation à 19,1% et l'Allemagne à 19,8% contre 21,5% en moyenne au sein de l'Union européenne.

    Les taux normaux de TVA sont de 19,6% en France et 19% en Allemagne et les taux réduits de 5,5% contre et 7,0%. La France recourt plus largement aux taux réduits, notamment pour les cafés et restaurants et la rénovation et la réparation de logements, soumis au taux normal en Allemagne. En Allemagne, la part de la TVA dans les recettes fiscales totales est plus élevée qu'en France (18% contre 16,4%).

    Le capital et le patrimoine moins imposés en France qu’en Allemagne :

    L'ensemble du capital était taxé à 38,8% en France en 2008, contre 23,1% en Allemagne et 26,5% en moyenne dans l'UE. Le niveau global des prélèvements sur la détention du capital y est limité à 0,46% du PIB contre 2,6% en France, où les taxes foncières ont atteint 33 milliards d'euros en 2010 et l'ISF 3,6 milliards. Les recettes des droits de mutations sont deux fois plus élevées en France qu'en Allemagne (neuf milliards d'euros en 2010 contre 4,8 milliards).

    En Allemagne, l'impôt sur la fortune a été suspendu en 1997 et une taxe professionnelle sur le capital supprimée en 1998. Les taxes foncières s'y élèvent à 11 milliards d'euros.

    Dans ce cadre la Cour des comptes appelle  à « corriger rapidement » les divergences fiscales, budgétaires et économiques entre la France et l'Allemagne :

    La Cour des comptes a notamment insisté :

    • sur la nécessité pour la France de « préserver a minima les recettes existantes ».
    • sur la remise en cause des niches sociales et fiscales, jugeant leur « efficacité économique et sociale insuffisante ».
    • sur les bienfaits d’un alignement sur la situation allemande en ce qui concerne la TVA, notamment sur les taux réduits, qui se traduirait par des recettes de TVA supplémentaires de 15 milliards d'euros.

    Nicolas Sarkozy s'est réjoui des conclusions « utiles » du rapport de la Cour des comptes en faveur d'une correction « rapide » des divergences fiscales franco-allemandes, estimant que la politique du gouvernement « s'inscrit clairement dans cette stratégie » :

    Dans un communiqué de presse, le Président de la République a noté que « la Cour recommande d'élaborer une stratégie fiscale au service de la réduction des déficits et du développement de la compétitivité » « Avec la réforme de la taxe professionnelle, la suppression des niches fiscales inutiles, le crédit impôt-recherche et la réforme de la fiscalité du patrimoine, la politique menée par le gouvernement s'inscrit clairement dans cette stratégie ». Le Président de la République a aussi relevé que le rapport soulignait « le bien-fondé d'une règle constitutionnelle relative aux finances publiques ».

    Enfin, Nicolas Sarkozy a souligné « le poids important de la fiscalité du patrimoine en France et le choix fait par l'Allemagne d'une fiscalité portant sur les revenus du patrimoine plutôt que sur sa détention ».

  • Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes à l'Assemblée

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    Ce mardi, j'ai assisté en soirée, à la traditionnelle présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.

    Il s’agit du premier rapport annuel entièrement préparé sous l'autorité du nouveau Premier président de la Cour des Comptes, Didier MIGAUD.

    Celui-ci comporte traditionnellement une analyse de la situation des finances publiques, ainsi que des observations relatives aux services de l’Etat, aux organismes publics ou encore aux politiques publiques.

    La Cour rappelle qu’un redressement fort et rapide des comptes publics est indispensable pour retrouver une croissance durable, préserver la capacité d’intervention de l’Etat et maintenir la confiance. Le rapport préconise d’aller plus loin dans la réduction des dépenses publiques pour atteindre l’objectif d’un déficit équivalent à 3 % du PIB, que la France s’est fixé pour 2013.

    Les magistrats financiers reconnaissent l’impact de la crise dans l’aggravation du déficit et saluent le vote de la loi de programmation du 28 décembre 2010 pour les années 2011-2014 qui prévoit de nouvelles règles budgétaires contraignantes et des objectifs ambitieux. Néanmoins, ils jugent également insuffisante la maîtrise des dépenses, et considèrent que les règles instaurées par la précédente loi de programmation adoptée en 2009 pour les années 2009-2012 n’ont pas été suffisamment respectées.

    D’autre part, la Cour avait préconisé dans un rapport de juin 2010 de réaliser 20 Md€ d’économies chaque année à partir de 2011. Or, les juges financiers n’ont identifié que 5 Md€ d’économies dans les textes budgétaires sur les 13 Md€ que le rapport considère nécessaires.

    La Cour rappelle également que le coût des exonérations fiscales a progressé de 34 % de 2004 à 2009. L’effort entrepris par le Gouvernement pour les réduire reste selon elle trop ciblé, car de nombreuses niches fiscales ont été préservées au motif de leur efficacité économique. La Cour suggère par conséquent d’étendre le « coup de rabot » à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu.

    Par ailleurs, le rapport met en exergue le coût de certaines politiques publiques, telles que la prime pour l’emploi, destinée à favoriser la reprise d’activité, dont le coût est estimé à 4 Md€ en 2009 (la Cour suggère de recentrer, voire de supprimer, cette prime perçue par un foyer fiscal sur quatre et qu’elle considère mal ciblée), la contribution aux charges du service public de l’électricité (CSPE) qui devrait, selon le rapport, faire l’objet d’une autorisation périodique et d’un contrôle du Parlement, ou encore le coût de la campagne de lutte contre la Grippe A qui s’élève à 712 M€, d’après les magistrats.

    Afin d’atteindre les objectifs de redressement des dépenses publiques, la Cour formule un certain nombre de recommandations :

    • préciser la définition des dépenses fiscales donnée en annexe des projets de loi de finances et étendre le champ de la liste aux impôts affectés à d’autres organismes publics
    • améliorer le chiffrage de leur coût et, quand aucune méthode de prévision n’est fiable, ne plus le reconduire d’une année à l’autre pour le faire évoluer comme le produit de l’impôt concerné ou comme le PIB 
    • remplacer, dans la prochaine loi de programmation, le gel du coût total des dépenses fiscales par une disposition imposant de prendre des mesures de suppression ou de réduction de dépenses fiscales dont le rendement total soit supérieur à un montant minimum
    • étendre le « coup de rabot » à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu
    • mener à bien l’évaluation systématique des dépenses fiscales prévue par la précédente loi de programmation et en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2012
    • appuyer cette révision des dépenses fiscales sur les travaux de la Cour, qui en ont souvent montré l’incohérence et le coût disproportionné au regard des résultats obtenus.
  • Disparition de Philippe Séguin

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    Philippe Seguin est mort ce matin. Cette disparition me peine beaucoup, car avec Philippe Seguin, c'est un grand homme politique qui disparait.

    Il avait des convictions fortes et n'hésitait pas à ruer dans les brancards pour les défendre. Il avait l'étoffe d'un chef d'Etat et n'a certainement pas eu la carrière qu'il aurait pu avoir au vu de ses qualités. Il a préféré, à plusieurs reprises, claquer la porte plutôt que de se taire et d'avaler des couleuvres.

    Il a toujours respecté ses électeurs, en quittant les fonctions où il ne pouvait plus rien apporter, libérant ainsi la place. Il a su tourner la page à chaque fois, pour mieux rebondir et aller là où il pouvait réellement apporter quelque chose.

    J'ai encore en mémoire notre dernière conversation, à la buvette de l'Assemblée nationale, suite à la dernière présentation de son rapport annuel de la Cour des Comptes dans l'hémicycle ... un grand moment de convivialité.

    Philippe Seguin est pour moi un modèle d'engagement en politique :

    • travail
    • sens du service public et de l'Etat
    • priorité aux convictions
    • liberté de parole
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  • Audition de Philippe Seguin sur les comptes sociaux

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    Lors de son audition conjointe par la commission des finances et la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, en préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOB) qui s’est déroulé hier soir, Philippe Séguin, premier président de la Cour des Comptes, a présenté le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

     

    A cette occasion, il a fait un point sur la situation particulière des finances sociales.

     

    Le régime général présentait un déficit avant la crise de 10 Mds€ par an équivalent à 0,9 point de CSG. Il devrait dépasser 20 Mds€ en 2009 et 30 Mds€ en 2010.  Pour la Cour, « l’ampleur des déficits sociaux, en particulier de la branche vieillesse, rend inévitable une hausse ciblée de prélèvements sociaux, passant notamment par une révision des niches sociales ».

     

    Principales préconisations de la Cour des comptes :

    • Remettre en cause les niches fiscales et sociales ;
    • Mieux préparer la soutenabilité à moyen terme des retraites grâce à une remise à plat des avantages familiaux de retraite (14,4 Mds€) mais aussi des mesures concernant le décompte des trimestres, la validation des périodes non travaillées, l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) mais aussi le relèvement de l’âge minimum de départ en retraite.
    • Dégager des marges d’efficience au sein du système de soins grâce à une action plus ambitieuse et plus durable sur les dépenses (répartition des professionnels sur le territoire, nouvelles modalités d’organisation et de rémunération des soins de ville, meilleur fonctionnement de la permanence des soins, optimisation de l’offre hospitalière, organisation des établissements de santé et responsabilisation des gestionnaires) : « il convient de revenir à des négociations conventionnelles plus conformes à leur objet et de ne plus compenser la moindre mesure d’organisation ou de maîtrise des dépenses par des rémunérations complémentaires ».
    • Renforcer l’efficacité des dépenses de la branche famille : meilleur encadrement de la Paje et meilleure corrélation avec le taux d’effort et les revenus des familles.
  • Dépot du rapport annuel de la Cour des comptes

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    Discussion avec Philippe Seguin, Premier Président de la Cour des comptes, à la buvette de l'Assemblée.

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  • Audition de la Cour des comptes sur le Crédit d'Impôt Recherche

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    J'étais ce matin en Commission des Finances, où le président de la 3ème chambre de la Cour des Comptes remettait son rapport d'enquête sur l'évolution et les conditions de maîtrise du Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

    Cet outil permet aux entreprises investissant dans la recherche et le développement, de bénéficier d'une réduction d'impôt.

    Le problème, c'est que depuis sa réforme en 2008, le coût du CIR a explosé, sans résultat réel. Annoncé à 2,7 milliards d'euros/an , il en coûte finalement 5 milliards/an ... pour cette année.

    Face à ce chiffre, on ne peut que s'étonner du manque d'évaluation de ce dispositif.

    Pour une fois, il aurait été bien utile de demander un rapport ou un comité de suivi ...

    Comme le préconise la Cour des Comptes, il est urgent de faire évoluer le CIR.

    Je suis également intervenu sur la mise en place de taux différenciés selon la taille de l'entreprise, afin que les PME puissent en bénéficier utilement.

    Vidéo de mon intervention en Commission des Finances :