Lionel TARDY

Le 7 juillet dernier, Jean-Luc WARSMANN, Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a remis au Président de la République, un rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique.

Parmi les 280 propositions du rapport, le Président de la République a mis en évidence 11 propositions principales :

1. Le coffre-fort numérique qui permettrait aux entreprises de ne pas avoir à communiquer plusieurs fois les mêmes informations à des administrations différentes.
2. La dématérialisation de formalités afin d’effectuer les démarches administratives par télédéclaration et télépaiement.
3. Des déclarations fiscales moins complexes, notamment avec la mise en place de déclarations pré-remplies.
4. Des bulletins de paie plus simples et plus lisibles.
5. L'extension des possibilités d’obtention d’un rescrit social pour les entreprises.
6. La simplification des procédures d’embauche pour inciter l’embauche en alternance.
7. L'accès plus facile des PME aux marchés publics, avec par exemple la mise en place d’une plate-forme qui regrouperait les informations de base.
8. Des formalités à l'export plus fluides, avec notamment un accès plus large des entreprises au statut d’opérateur économique agréé et une simplification des obligations d’archivage et de transmission des documents.
9. L'extension des possibilités de télé-déclarations dans le secteur agricole, avec l’expérimentation du « zéro papier » pour certaines demande d’aides.
10. La simplification des déclarations annuelles de capacité financières par les entreprises de transport routier.
11. Une simplification de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Ces propositions devraient faire prochainement l’objet d’une proposition de loi de Jean-Luc WARSMANN afin que des dispositions législatives puissent être adoptées rapidement et ainsi simplifier la vie quotidienne des entreprises et alléger les contraintes pesant sur les acteurs de la vie économique.

Le conseil de la Communauté d'Agglomération d'Annecy s'est réuni ce soir au Météor à Meythet.

Pas de gros dossier au programme.

Le collectif pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage est intervenu en début de séance pour demander la mise en place rapide de terrains familiaux : des familles en voie de sédentarisation attendent depuis des années ces terrains familiaux et vivent dans des conditions inacceptables (parking de la gare de Pringy, décharge d'Epagny ...).

Le conseil a voté les taux de fiscalité pour l'année 2011 et s'est porté candidat a un nouveau contrat de territoire avec la région (CDRA).

Fisaclité :

Les taux de Versement Transport et de la Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères ont été reconduits à l'identique des taux de 2010 :

• 0,90% pour le taux de VT
• 7% pour le taux de TOEM

Le conseil de communauté a proposé de maintenir le niveau de pression fiscale :

• en adoptant le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 25,31%
• en prenant acte du taux de la Taxe d'Habitation à 6,47%
• en prenant acte du taux Foncier non Bâti à 1,78%
• et en actant un taux de 0% pour le foncier bâti

CDRA :

Le Contrat de Développement Rhône-Alpes (CDRA) du bassin annécien a été conclu avec la région le 15 décembre 2005, pour une durée de 5 ans.

Sur demande du territoire, une prolongation d'une année a été accordée par la région, pour permettre à quelques opérations complexes d'aboutir. Le CDRA se termine donc le 15 décembre 2011.

Le CDRA du bassin annécien concerne :

• un territoire de 47 communes
• plus de 190 000 habitants
• près de 95 000 emplois
• 6 intercommunalités
• le Parc Naturel Régional des Bauges
• les chambres consulaires
• ... et associe la région, le département de la haute-savoie et les services de l'Etat

Il s'est traduit par 46 actions et 31 millions d'euros de projets (subventionnés par la région à hauteur de 10,15 millions).

Le nouveau CDRA aura une durée de 6 ans.

L’essentiel :

François BAROIN a détaillé les grandes lignes du projet de loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Les principaux points du projet de loi sont les suivants :

• La suppression du bouclier fiscal.
• La suppression de la première tranche de l’ISF, qui bénéficiera au total à 500 000 ménages qui sont soumis à l’ISF ou sont sur le point de l’être, principalement du fait de la hausse des prix de l’immobilier.
• L’allègement du barème de l’ISF, autour de 2 taux (0,25% et 0,5%) applicable dés le premier euro.
• Une réforme intégralement financée.
• Un financement pesant sur la transmission des gros patrimoines, donc sur les flux plutôt que sur le stock.
• La création d’une « exit tax » pour dissuader l’exil fiscal.
• Une réforme qui ne sera financée ni par l’assurance-vie, ni par la création d’une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45%.

Pour rappel :

Le bouclier fiscal : depuis la loi TEPA du 1er août 2007, le bouclier fiscal plafonne à 50% des revenus les impôts directs payés par les contribuables à l’État. En 2010, environ 680 millions d’euros ont été reversés à près de 19 000 contribuables au titre du bouclier fiscal.

L’ISF : créé en 1989, l’ISF est un impôt progressif dû par les personnes physiques qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette dépasse 800 000 €. Il est assis sur la fraction supérieure à 800.000 € du patrimoine, et son taux varie de 0,55 % à 1,80 %. L’ISF compte environ 600 000 assujettis et génère pour l’Etat une recette de l’ordre de 4 milliards d’euros.

Pourquoi une réforme de la fiscalité du patrimoine ?

La France souffre d’une fiscalité lourde, complexe et vieillissante, qui pèse sur notre compétitivité, nos emplois et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

C’est pour cette raison que nous nous devions d’agir sur la structure de notre fiscalité pour la rendre plus simple, plus juste et plus compétitive.

Après quatre mois de travail fructueux avec les parlementaires, après avoir étudié plusieurs pistes, dont celles présentées lors du colloque sur la réforme de la fiscalité du patrimoine il y a un mois, le Gouvernement a arrêté sa position : le bouclier fiscal sera supprimé et l’ISF sera aménagé.

Aujourd’hui, la réforme de la fiscalité du patrimoine, ce n’est ni une réforme de circonstance, ni le grand soir fiscal, c’est une réforme équilibrée au service de l’intérêt général !

Pourquoi supprimer le bouclier fiscal ?

En 2007, nous avions défendu le bouclier fiscal à 50 %, en partant du principe que personne ne devait reverser plus de la moitié de ses revenus à la collectivité. Nous l’avions fait notamment pour protéger des ménages modestes, qui devaient faire face à des taxes foncières et des taxes d’habitation élevées au regard de leurs revenus.

Aujourd’hui, il faut regarder la vérité en face : le bouclier fiscal a été mal compris et la crise a sans doute rendu nos concitoyens plus sensibles à certains de ses effets. Nous devons avoir le courage de répondre aux attentes qui se sont exprimées, mais nous ne le ferons pas en revenant en arrière. Nous supprimerons le bouclier fiscal mais nous supprimerons aussi les raisons qui avaient rendu nécessaire son instauration, en mettant fin aux défauts de l’ISF.

Comment réformer l’ISF ?

Tout d’abord, nous supprimerons la première tranche de l’ISF, celle qui concerne les ménages possédant entre 800 000 euros et 1,3 millions d’euros de patrimoine. Désormais, le seuil d’entrée à l’imposition sur la fortune sera fixé à 1,3 millions d’euros de patrimoine, ce qui permettra à 300 000 foyers de ne plus payer l’ISF alors qu’ils y étaient entrés sous le seul effet de la bulle immobilière.

Avec cette mesure, nous évitons aussi à 200 000 autres ménages, aujourd’hui au bord de l’ISF, d’y entrer dans les prochaines années. Au total, ce sont 500 000 ménages qui vont bénéficier de la suppression de la première tranche !

Par ailleurs, nous allons corriger le barème de l’ISF, qui était devenu non seulement une incongruité française en Europe, mais aussi un vrai encouragement à l’expatriation :

• Entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche n’auront plus à faire de déclaration d’ISF (leur patrimoine sera porté sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que l’impôt sur le revenu).
• Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d’ISF comme aujourd’hui.

Quel est le coût de cette réforme et comment la financer ?

La réforme, qui se devait d’être neutre pour les finances publiques, est intégralement financée ! En régime de croisière, après suppression du bouclier fiscal, l’allègement d’ISF représentera 900 millions d’euros par an, 300 millions pour la suppression de la première tranche et 600 millions pour l’allègement du barème.

Mais que les choses soient claires : l’assurance-vie, à laquelle les Français sont attachés, ne financera pas la réforme. De la même manière, il n’est pas question de créer une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45% car nous ne souhaitons pas compenser un allègement de la fiscalité du patrimoine par un alourdissement de l’impôt sur les revenus du travail.

Nous avons donc opté pour un financement simple qui réponde à la volonté du Président de la République d’avoir une fiscalité qui pèse sur les flux du patrimoine davantage que sur le stock.

C’est dans cet esprit que nous proposons d’augmenter de 5 points les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession, ce qui touchera, pour un couple avec 2 enfants, les patrimoines de plus de 4 millions d’euros.

En cohérence avec la loi TEPA, qui a porté de 50 000 € à 159 000 € les abattements, nous proposons également de rallonger de 6 à 10 ans le délai de reconstitution de l’abattement pour les donations et de supprimer les réductions des droits de donation liées à l’âge, car ces mesures ne bénéficient désormais qu’aux très hauts patrimoines.

Les 97% de donations/successions exonérées par la loi TEPA resteront exonérées. Les avancées de la loi TEPA ne seront pas remises en cause.

Une « exit tax » sera-t-elle créée ?

Pour boucler le financement de la réforme, nous allons imposer les exilés fiscaux et les non résidents, notamment avec une « exit tax » sur le modèle allemand, taxe qui existe dans d’autres pays européens comme les Pays-Bas, la Suède ou encore le Royaume-Uni.

Cette taxe sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les 8 années qui suivent. Cette mesure sera dissuasive car elle prive l’exilé de tout avantage fiscal !

L’allègement de l’ISF s’appliquera-t-il dès cette année ?

Malgré nos contraintes budgétaires très serrées, nous étudions la possibilité d’appliquer cette réforme dès 2011 pour les assujettis à la première tranche de l’ISF. S’agissant de l’« exit tax », elle entrera en vigueur dès cette année.

Quelles sont les prochaines échéances ?

Conformément au souhait du Président de la République et du Premier ministre, nous avons fixé un calendrier resserré, avec pour objectif de parvenir à un projet de loi examiné au Parlement avant l’été 2011 :

• Le 11 mai prochain, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres.
• Le texte sera ensuite examiné au Parlement dans le courant du mois de juin.

La Cour des comptes a remis au président Nicolas Sarkozy un rapport comparant les systèmes fiscaux français et allemand.

Des cotisations sociales et des prélèvements pesant sur les entreprises moins élevés en Allemagne qu’en France :

Notre système est particulièrement instable : l'Allemagne compte 55 impôts et taxes, contre un peu plus de 100 pour la France. Notre pays se caractérisant par une instabilité fiscale qui pénalise sa compétitivité: entre 2003 et 2008 l'Allemagne a adopté 20 dispositifs réformant l'impôt sur les sociétés, contre plus de 40 lois et ordonnances prises en France sur la même période. Chaque année, nous changeons environ 20% du code général des impôts, à l'opposé de la stabilité qui prévaut chez nos voisins allemands.

En Allemagne, les prélèvements obligatoires sont affectés pour 40% aux organismes de sécurité sociale, pour 30% à l'Etat et pour 30% aux Länder et collectivités locales. En France, les prélèvements obligatoires étaient affectés en 2008 à hauteur de 36% à l'Etat, de 52% à la Sécurité sociale et de 12% aux collectivités locales. L'écart de 3,5 points de PIB du taux de prélèvement obligatoire au détriment de la France s'explique aux deux tiers par le champ plus large de la protection sociale française. Les cotisations sociales représentent 15% du PIB en France contre 12,6% en Allemagne. 

Le poids de l'impôt sur le revenu (IR) dans le PIB est plus de trois fois plus élevé en Allemagne, où il est prélevé à la source (9,6% en 2008), qu'en France (2,6%). Le taux marginal supérieur de l'IR est de 45% en Allemagne, à quoi s'ajoute une surtaxe de solidarité de 5,5% sur le montant de l'impôt dû. Le taux marginal est de 41% en France. La CSG et la CRDS, qui représentaient 4,6% du PIB français en 2008, compensent en partie l'étroitesse de l'IR. Le total de l'IR et des cotisations sociales rapporté au coût salarial global pour l'employeur était de 49,2% en France et 50,9% en Allemagne, contre une moyenne de 36,4% dans l'OCDE.

La Cour des comptes relève l'existence en France de prélèvements sans équivalent en Allemagne :

• C'est le cas 58 milliards d'euros (en 2008) de prélèvements sur les entreprises, dont 26,5 milliards de taxes assises sur la masse salariale.
• La CSG, la CRDS, l’ISF et la taxe d'habitation (13,3 milliards d'euros) n'ont pas non plus d'équivalent en Allemagne. 

La consommation et les ménages moins taxés en France qu’en Allemagne :

En 2008, les prélèvements sur les revenus des ménages représentaient 23,3% du PIB en France contre 24,9% en Allemagne.  En revanche, en 2008, les revenus du travail étaient plus imposés en France (41,4%) qu'en Allemagne (39,2%). La France imposait la consommation à 19,1% et l'Allemagne à 19,8% contre 21,5% en moyenne au sein de l'Union européenne.

Les taux normaux de TVA sont de 19,6% en France et 19% en Allemagne et les taux réduits de 5,5% contre et 7,0%. La France recourt plus largement aux taux réduits, notamment pour les cafés et restaurants et la rénovation et la réparation de logements, soumis au taux normal en Allemagne. En Allemagne, la part de la TVA dans les recettes fiscales totales est plus élevée qu'en France (18% contre 16,4%).

Le capital et le patrimoine moins imposés en France qu’en Allemagne :

L'ensemble du capital était taxé à 38,8% en France en 2008, contre 23,1% en Allemagne et 26,5% en moyenne dans l'UE. Le niveau global des prélèvements sur la détention du capital y est limité à 0,46% du PIB contre 2,6% en France, où les taxes foncières ont atteint 33 milliards d'euros en 2010 et l'ISF 3,6 milliards. Les recettes des droits de mutations sont deux fois plus élevées en France qu'en Allemagne (neuf milliards d'euros en 2010 contre 4,8 milliards).

En Allemagne, l'impôt sur la fortune a été suspendu en 1997 et une taxe professionnelle sur le capital supprimée en 1998. Les taxes foncières s'y élèvent à 11 milliards d'euros.

Dans ce cadre la Cour des comptes appelle  à « corriger rapidement » les divergences fiscales, budgétaires et économiques entre la France et l'Allemagne :

La Cour des comptes a notamment insisté :

• sur la nécessité pour la France de « préserver a minima les recettes existantes ».
• sur la remise en cause des niches sociales et fiscales, jugeant leur « efficacité économique et sociale insuffisante ».
• sur les bienfaits d’un alignement sur la situation allemande en ce qui concerne la TVA, notamment sur les taux réduits, qui se traduirait par des recettes de TVA supplémentaires de 15 milliards d'euros.

Nicolas Sarkozy s'est réjoui des conclusions « utiles » du rapport de la Cour des comptes en faveur d'une correction « rapide » des divergences fiscales franco-allemandes, estimant que la politique du gouvernement « s'inscrit clairement dans cette stratégie » :

Dans un communiqué de presse, le Président de la République a noté que « la Cour recommande d'élaborer une stratégie fiscale au service de la réduction des déficits et du développement de la compétitivité » « Avec la réforme de la taxe professionnelle, la suppression des niches fiscales inutiles, le crédit impôt-recherche et la réforme de la fiscalité du patrimoine, la politique menée par le gouvernement s'inscrit clairement dans cette stratégie ». Le Président de la République a aussi relevé que le rapport soulignait « le bien-fondé d'une règle constitutionnelle relative aux finances publiques ».

Enfin, Nicolas Sarkozy a souligné « le poids important de la fiscalité du patrimoine en France et le choix fait par l'Allemagne d'une fiscalité portant sur les revenus du patrimoine plutôt que sur sa détention ».

Les activités numériques sont génératrices de croissance et de richesse. Mais jusqu'ici, elles sont relativement peu taxées, ce qui irrite quelque peu tous les ministres des finances. En France, cette irritation viens de prendre la forme d'une "taxe Google" sur les activités de publicité en ligne.

Philippe Marini, Rapporteur général du budget au Sénat, a fait adopter par le Sénat ,dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011, un amendement taxant la publicité en ligne. Je ne suis pas certain qu'il soit opérationnel, et j'estime que symboliquement, il est très négatif. C'est le syndrome français : dès qu'un peu d'argent circule, on met un péage ...

Cet amendement Marini est un signe de plus de la méconnaissance des réalités du numérique par les décideurs politiques français. Le numérique ignore les frontières, échappant ainsi aux règlementations nationales les plus tatillonnes. Cette taxe sur la publicité en ligne va provoquer des déplacements d'activité ! Les plus grosses entreprises vont faire passer leurs budgets publicitaires par leurs filiales à l'étranger. Rien ne se faisant plus en France, l'Etat ne touchera rien. Les budgets publicitaires vont s'orienter des publicités "visibles" comme les bannières vers l'achat de mots-clés, dont le contrôle par l'administration fiscale française sera très difficile.

On est en train de monter une effroyable usine à gaz administrative (autre spécialité française !) puisque cette taxe sera assise sur les déclarations des redevables. Tous les conseillers fiscaux sont déjà sur le dossier pour monter des stratégies d'évasion et de dissimulation fiscale, dans un jeu du chat et de la souris avec l'administration fiscale.

Tout celà pour un produit estimé à 10 ou 20 millions d'euros, selon le Rapporteur général, beaucoup moins selon moi, car les possibilités d'échapper à cette taxe sont faciles à mettre en place. Un simple basculement de facturation peut suffire. Le seul effet notable sera de tuer les régies françaises de publicité en ligne !

J'exhorte les membres de la CMP à revenir à la raison, en supprimant cette taxe qui coûtera plus cher en frais de gestion qu'elle ne rapportera.

L’ESSENTIEL :

Le Président de la République a choisi de renouveler sa confiance à François FILLON pour poursuivre une politique réformatrice avec un Gouvernement resserré. Le Président de la République a fixé au Gouvernement une feuille de route très précise qui définit les axes prioritaires :

• L’emploi des jeunes et la lutte contre le chômage des licenciés économiques.
• La dépendance et le financement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
• La fiscalité pour rendre la France plus compétitive et plus juste.
• La Sécurité, la Justice et l’Intégration, pour protéger et rapprocher les citoyens.
• Cette volonté réformatrice se traduira également sur la scène internationale lors des présidences françaises du G20 et du G8.

La stratégie du Gouvernement pendant la crise a été la bonne : la croissance repart, l’économie française recrée des emplois depuis le début de l’année. D’ambitieuses réformes vont donc être lancées au cours des prochains mois, qui s’inscrivent dans la continuité de l’action du Président de la République depuis 2007.

Après des réformes essentielles pour l’avenir de notre pays, comme la réforme des retraites, nous avons besoin de continuité et de solidité pour que notre action porte ses fruits. La responsabilité du nouveau Gouvernement, c’est d’agir pour les Français jusqu’à la dernière minute du quinquennat en appliquant la feuille de route fixée par Nicolas SARKOZY.

L’EMPLOI : UNE PRIORITE

L’objectif est clair, faire reculer le chômage durablement en s’appuyant sur deux axes prioritaires :

• lutter contre le chômage des licenciés économiques
• continuer les actions menées pour l’emploi des jeunes.

Souhaitée en 2007 par le Président de la République, la généralisation des Contrats de transition professionnelle est une solution pragmatique et efficace pour mieux accompagner les licenciés économiques dans leur retour à l’emploi. Ce point pourra être abordé lors de la négociation engagée par les partenaires sociaux sur la nouvelle convention de l’assurance chômage, qui arrive à son terme en mars 2011.

Concernant l’emploi des jeunes, le Président de la République souhaite aller plus loin en mettant l’accent sur le développement des formations en alternance. Les chiffres sont éloquents : 70% des jeunes ont un emploi à la fin de leur contrat d’apprentissage. Parce que c’est le meilleur rempart contre le chômage et la précarité, l’ambition est de doubler le nombre de jeunes en formation en alternance, pour les porter de 600 000 à 1,2 million.

UNE POLITIQUE SOCIALE VOLONTARISTE AVEC LA REFORME DE LA DEPENDANCE :

Engagement de campagne de Nicolas SARKOZY, la réforme de la dépendance est un des grands chantiers pour ces prochains mois.

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent 8% de la population. En 2050, ce sera 15%. Si les personnes âgées vivent plus longtemps, celles qui ne sont pas entourées ne peuvent pas toujours se tourner vers leurs enfants lorsqu’elles perdent leur autonomie. Le Gouvernement souhaite donner plus d’ampleur à la solidarité et remédier à ces situations délicates, sensibles, parfois dramatiques.

Les enjeux humains, sociaux et financiers de cette réforme sont majeurs. La dépense publique en faveur de la dépendance, hors prise en charge du handicap, s’élève à 22 milliards d’euros, soit 1,1% du PIB. Parmi ces dépenses, 5,3 milliards d’euros sont consacrés à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont bénéficient 1,1 millions de personnes. Depuis sa création en 2002, le nombre de bénéficiaires de l’APA a constamment augmenté.

C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le lancement d’une grande consultation qui va durer six mois, avec toutes les parties prenantes (Conseil généraux, partenaires sociaux, représentants des personnes âgées, familles), afin de définir les conditions d’une réforme juste et financièrement équilibrée. Il a fixé l’objectif d’une décision concernant le cadre de cette réforme pour l’été 2011.

UNE FISCALITE EQUITABLE AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE ET DE LA JUSTICE :

L’une des priorités du Gouvernement est de renforcer la compétitivité et l’attractivité de la France sur le plan fiscal, en particulier vis-à-vis de l’Allemagne. Le Président de la République a donc décidé d’engager en début d’année prochaine une réflexion sur notre fiscalité, notamment du patrimoine, dans le cadre d’une meilleure convergence avec l’Allemagne.

Cette réflexion s’appuiera sur le rapport que la Cour des comptes doit remettre début 2011.

Dans ce débat, il sera légitime de réfléchir à la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF, qui est une exception fiscale française, et de son remplacement par un impôt qui serait assis sur les revenus du patrimoine (dividendes, intérêts, plus-values) plus que sur le patrimoine lui-même, comme c’est le cas aujourd’hui.

Cette réforme sera guidée par le double impératif de justice fiscale et d’efficacité économique.

LA SECURITE AU COEUR DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT :

En plaçant au coeur de son action les questions liées à la sécurité, le Gouvernement défend la première des libertés. Comme l’a rappelé le Président de la République, cette action se poursuivra. Parce que la sécurité est le premier droit des Français, le Gouvernement mène avec détermination la lutte contre toutes les formes de délinquance en y apportant des réponses ciblées.

POURSUIVRE LE RAPPROCHEMENT ENTRE LES CITOYENS ET LA JUSTICE :

Rapprocher la Justice des citoyens : telle est la feuille de route fixée par le Président de la République au nouveau Garde des Sceaux. Des réflexions sont lancées pour mieux associer les citoyens aux décisions du juge d’application des peines sur les libérations conditionnelles dans les affaires les plus graves, et pour mettre en place des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels ayant à juger les délits les plus graves.

Dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, le projet de loi de réforme de la garde à vue sera débattu prochainement au parlement. Les dispositions de ce projet constituent une avancée significative pour les libertés individuelles et les droits de la défense tout en la conciliant avec la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions.

L’INTEGRATION, POUR CONFORTER NOTRE MODELE REPUBLICAIN :

Tout le monde fait le même constat : notre modèle d’intégration est en panne ! Dans la droite ligne de la politique d’immigration généreuse et ferme conduite depuis 2007, le Gouvernement poursuit deux objectifs complémentaires pour conforter le pacte républicain autour de nos valeurs communes : continuer à réguler fortement les flux migratoires et à lutter contre l'immigration clandestine ; améliorer l’intégration des personnes installées régulièrement et combattre les discriminations.

UNE FRANCE REFORMATRICE SUR LA SCENE INTERNATIONALE :

La France va pleinement jouer son rôle à l’international en prenant pour un an les présidences du G20 et du G8. Le Président de la République a rappelé les 3 chantiers majeurs qu’il compte mener à bien :

• Face à l’instabilité des changes, la réforme du système monétaire. La France a obtenu de la Chine d’organiser un premier séminaire au printemps prochain pour réfléchir à un système qui soit plus protecteur des pays, notamment émergents, face à la volatilité des flux de capitaux, qui soit plus diversifié en terme d’actifs de réserve, comme de devises de référence, et qui offre une meilleure coordination des politiques économiques et monétaires.
• Réduire la volatilité des marchés de matières premières : la France va proposer à ses partenaires du G20 de mieux réguler les marchés financiers, ainsi que les marchés physiques sous-jacents, pour mettre fin à l’instabilité des prix des matières premières, déstabilisatrices pour nos entreprises, pour nos agriculteurs, pour nos ménages. La France prônera également la mise en place de mesures de transparence et un dialogue approfondi entre producteurs et consommateurs pour limiter les fluctuations des cours de l'énergie.
• La réforme de la gouvernance mondiale : le G20 lui a donné une impulsion décisive. Au-delà, Nicolas SARKOZY plaidera pour un système international plus cohérent, plus légitime et plus coopératif. Les normes, notamment sociales et environnementales, appliquées par une organisation internationale doivent être respectées par les autres. Les paradis fiscaux doivent progressivement s’effacer.

Situation antérieure : 

Dans son article 92, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié l’article 195 du Code Général des Impôts, afin d'encadrer, à compter de l'imposition des revenus de 2009, la possibilité, pour un contribuable vivant seul, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu.

La réforme limite le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant 5 ans la charge des enfants.

En conséquence, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :

•  Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

• Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

• Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins 5 années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls.

La loi avait initialement prévu un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 570 euros en 2010, et 285 euros en 2011.

L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2012, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Ce que modifie l’adoption de cet amendement :

Dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF 2011, la commission des finances a adopté à l’unanimité l’amendement de MM. De Courson, Perruchot et Vigier visant à proroger de deux ans le régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants, mais qui n’ont pu apporter la preuve que cette charge a duré cinq années.

En effet, l’extinction progressive de la demi-part peut rendre imposables au titre de la taxe d’habitation des personnes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent. Cet amendement permettra ainsi à près de quatre millions de personnes de sortir du dispositif en cinq ans et non plus en trois.

Cet amendement prévoit ainsi un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 680 euros en 2010, 480 euros en 2011, 320 euros en 2012 et 160 euros en 2013.

L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2014, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Examen en séance publique :

Au cours de l’examen en séance publique, le Gouvernement a sous-amendé l’amemdement de la Commission des finances. Le sous-amendement et l’amendement ont été adoptés.

Le sous-amendement du Gouvernement retient des curseurs différents pour réduire l’avantage en impôt dont bénéficieront les contribuables afin d’en limiter l’incidence budgétaire.

Les curseurs retenus, afin d’obtenir une incidence budgétaire moins élevée, sont les suivants :

Ils permettent d’économiser un peu plus de 300 M€ sur quatre années par rapport au coût cumulé de 825 M€ du dispositif prévu par les amendements Carrez et de Courson.

Le texte adopté par l’AN prévoit ainsi un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 680 euros en 2010, 400 euros en 2011, 120 euros en 2012.

.

L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2013, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Le projet de loi portant engagement national en faveur de l’environnement dont l’examen en commission se poursuit toute la journée s’inscrit dans le prolongement de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement de  2008. Ce texte donne les outils, chantier par chantier, secteur par secteur, nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le premier volet législatif du Grenelle de l’environnement.

Il faut y ajouter un troisième volet : la fiscalité environnementale qui assure le financement des mesures du Grenelle de l’Environnement par le produit de la fiscalité écologique. 70 mesures de fiscalité écologique ont, d’ores et déjà, été adoptées parmi lesquelles figurent l’éco-prêt à taux zéro pour la rénovation thermique des logements anciens ; le plan de relance du fret ferroviaire ; le financement des 50 projets relatifs aux transports collectifs en site propre ; le crédit d’impôt développement durable (prorogé par la loi de finances jusqu’en 2012) ; la création du bonus-malus automobile ainsi que l’institution d’une éco-redevance kilométrique sur les poids lourds à partir de 2011 dont le produit sera destiné au financement de l’AFIFT.

Ce projet de loi qui comportait initialement 104 articles (187 articles à l’issue de l’examen par le Sénat en septembre et octobre 2009) s’attache aux chantiers :

• De l’amélioration énergétique des bâtiments et l’harmonisation des outils de planification (articles 1^er à 15 undecies)
• Du développement des infrastructures alternatives à la route  (articles 16 à 22 quater) 
• De la réduction des consommations d’énergie (articles 23 à 35 ter)
• De la préservation de la biodiversité  (articles 36 à 64 bis)
• De la maîtrise des risques, le traitement des déchets et la préservation de la santé (articles 66 à 81 septies) 
• De la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique (articles 82 à 104)

La « mutation écologique » engagée depuis 2007 trouve sa traduction concrète à travers ce projet de loi. Ce texte permettra de poser les bases d’une croissance durable, un nouveau modèle de croissance fondé sur un développement économique et social maîtrisé, durable et prenant en compte les limites de nos ressources naturelles. Il est aussi un outil de simplification (réforme des enquêtes publiques ; harmonisation des consignes de tri ; amélioration de la lisibilité du code de l’urbanisme ; amélioration de la planification du développement des énergies renouvelables…).

Il convient également de souligner que l’année 2009 a vu de nombreuses réalisations pour le Grenelle de l’environnement : 88 % des engagements qui devaient être réalisés avant la fin 2009 ont été tenus. Ce qui atteste de la mobilisation du Gouvernement et de la majorité UMP en matière de lutte contre le réchauffement climatique de notre planète.

Pour rappel : Le Grenelle de l’environnement représente :

• 440 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2020  
• 15 milliards d’euros de valeur ajoutée par an, soit 0,8 point de PIB 
• 600 000 emplois sur les 12 prochaines années.

... comme quoi, pour notre Gouvernement ... les questions environnementales ne se limitent pas à la simple taxe carbone.

Le Conseil Constitutionnel a validé hier soir le réforme de la Taxe Professionnelle (j'étais POUR), ainsi que la fiscalisation des indemnités pour accidents du travail (j'étais CONTRE).

Il a par contre retoqué la Taxe Carbone qui devait entrer en application le 1er janvier 2010.

Pourquoi une telle décision ?

Le Conseil Constitutionnel estime dans son avis que d'une part "l'importance des exemptions totales de de contribution carbone est contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créée une rupture d'égalité devant les charges publiques" et que d'autre part "moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre sont soumises à la contribution carbone ... sont totalement éxonérées de contribution carbone les émissions de centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions de 1018 sites industriels les plus polluants".

Le Conseil Constitutionnel poursuit : "Ces exemptions auraient conduit à ce que 93% des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient éxonérées de contribution carbone" et donc que la taxe aurait "porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de CO2".

Le Conseil Constititionnel a donc "censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution".

QUEL EST VOTRE AVIS ???

Conséquence de cette décision : le Premier Ministre présentera le 20 janvier, en Conseil des ministres, un nouveau dispositif tenant compte des observations du Conseil Constitutionnel.

Conséquence sur les travaux de l'Assemblée : les plannings de janvier et de février sont d'ors et déjà chamboulés par la nécessité de rééxaminer le projet de loi sur le redécoupage électoral et donc de la contribution climat énergie (taxe carbone).

Comme chaque année, de nombreux élus locaux se sont rendus au Congrès des Maires, la grande "messe" des élus locaux, organisé par l'AMF (Association des Maires de France) à la porte de Versailles.

Ce congrès qui se déroule sur 3 jours, permet aux élus de rencontrer l'ensemble des entreprises partenaires des collectivités, de dialoguer avec les représentants du gouvernement et d'assister à différentes conférences, comme :

• les maires face à la crise et à ses conséquences économiques et sociales
• bilan de l'intercommunalité
• la réforme territoriale
• après le grenelle de l'environnement, quelle gestion des déchets
• quelles responsabilités respectives des maires et de l'Etat dans l'évolution de la politique éducative ?
• les documents d'urbanisme après les lois grenelle de l'environnement 
• la réforme financière et fiscale locale
• le maire face aux catastrophes naturelles
• l'aménagement et le développement durable des territoires urbains et ruraux ...

Bref, il y en a pour tous les goûts ...

Pour ma part, j'ai fait un petit tour sur place de 14 heures à 16 heures (pendant la séance des Questions au Gouvernement), avant de retourner à l'Assemblée pour participer aux différents votes et commissions de l'après-midi.

Je n'ai donc pas pu, comme beaucoup de mes collègues parlementaires, assister au discours du Premier Ministre sur la taxe professionnelle et la réforme des collectivités (je mettrai en ligne la vidéo dès qu'elle sera disponible : discours d'1 heure 10 mn).

LES CHIFFRES :

• 17 € : c’est le prix de départ de la tonne de CO2 qui sera la base de la taxe carbone.
• 2,7 Mds € : c’est le montant de la taxe carbone payée par les ménages, qui leur sera reversé.
• 142 € : c’est le montant de la compensation pour un couple avec deux enfants vivant dans une zone rurale.
• 1er janvier 2010 : c’est la date à laquelle la taxe carbone entrera en vigueur

L’ESSENTIEL :

• Jeudi 10 septembre, le Président de la République a annoncé, en présence de Jean-Louis BORLOO, Christine LAGARDE, Eric WOERTH et Chantal JOUANNO, les modalités de mise en oeuvre de la taxe carbone.
• Cette fiscalité écologique, c’est un engagement de campagne de Nicolas SARKOZY et c’est aussi un engagement du Grenelle de l’environnement. Son objectif est clair : orienter la consommation des Français vers les énergies propres, comme nous l’avons déjà fait avec le bonus-malus.
• Les modalités de mise en oeuvre ont été discutées sur la base du rapport de Michel ROCARD, qui a présidé la Commission des experts chargée de réfléchir à la taxe carbone.
• Appliquée aux seules énergies fossiles, ce prélèvement sera redistribué à 100% aux Français grâce à une diminution de l’impôt sur le revenu ou à un chèque vert. Et parce que nous devons faire face à l’urgence climatique, elle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2010.
• Avec la taxe carbone, notre pays est à l’avant-garde d’un new deal écologique indispensable pour relever le défi du changement climatique.

POURQUOI UNE TAXE CARBONE ?

• Il faut tout d’abord rappeler que la taxe carbone était inscrite dans le pacte écologique de Nicolas HULOT en 2007. Et ce pacte, Nicolas SARKOZY l’a signé comme la plupart des candidats à l’élection présidentielle, y compris Ségolène ROYAL ! Cette fiscalité écologique nouvelle, c’est aussi un engagement du Grenelle de l’environnement qui participe à l’objectif ambitieux fixé pour notre pays : diviser par 4 nos émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.
• Face à l’urgence climatique, face à notre dépendance au pétrole et à la nécessité de construire une croissance verte, il est indispensable d’appliquer le principe du pollueur-payeur et de créer une véritable fiscalité écologique.
• Créer une incitation financière pour orienter le choix des consommateurs, c’est une méthode qui a fait ses preuves. On l’a vu avec le bonus-malus automobile qui a permis de quadrupler la part des véhicules propres dans les ventes de voitures en deux ans. On le voit aussi à l’étranger : grâce à la taxe carbone, la Suède a réduit ses émissions de CO2 de 12% entre 1990 et 2008.

C’EST UN IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE ?

• Non, il ne s’agit en aucun cas de créer un impôt supplémentaire. Le Président de la République l’a toujours dit : au total, il n’y aura pas d’impôts nouveaux, parce que la taxe carbone sera intégralement compensée par la réduction d’autres prélèvements. Le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises seront   réservés.
• La taxe carbone n’a qu’un seul objectif : changer les comportements des ménages et des entreprises et orienter leur consommation vers les énergies propres. Il ne s’agit ni de pénaliser les Français, ni de remplir les caisses de l’Etat.
• C’est pourquoi le produit de la taxe carbone sera redistribué à 100% aux ménages et aux entreprises :
  • Pour les ménages qui paient l’impôt sur le revenu, cette compensation passera par une baisse de cet impôt. Quant aux ménages qui ne sont pas imposables, la compensation leur sera versée sous la forme d’un chèque vert. Au total, ce sont environ 2,7 Mds €, financés par la taxe carbone, qui seront reversés aux Français, dès le mois de février prochain.  
  • Pour les entreprises, la compensation se fera grâce à la réforme de la taxe professionnelle qui leur procurera, dès l’année prochaine, un allègement d’impôt important.

QUELLES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ?

• La taxe carbone s’appliquera aux énergies fossiles (pétrole, gaz et charbon) car leur combustion dégage du CO2. En revanche, l’électricité est exclue de la contribution puisqu’elle est issue à 90% du nucléaire ou des énergies renouvelables et qu’elle émet donc très peu de CO2.
• La taxe carbone sera calculée au départ sur la base de 17 € la tonne de CO2 émise. Ce montant correspond au prix moyen du CO2 payé par les grandes entreprises sur le marché des quotas d’émission mis en place au niveau européen. Il n’aurait pas été juste que les ménages et les PME soient imposés sur une base plus élevée que celle des grandes entreprises. Cette référence évoluera progressivement pour laisser aux Français le temps de s’adapter et de changer leurs comportements.
• Concrètement, une taxe carbone sur une base de 17 € par tonne de CO2 représente une fiscalité supplémentaire de 4 centimes pas litre de diesel et de fioul, de 3,5 centimes par litre d’essence et de 0,35 centimes par kilowattheure de gaz naturel.
• Pour un maximum de transparence et d’efficacité, une commission indépendante et permanente sera créée  avec une mission claire : veiller au respect des compensations, évaluer les effets de la taxe carbone et proposer les correctifs nécessaires.
• Et parce que nous devons faire face à l’urgence écologique, la taxe carbone entrera en vigueur le 1^er janvier 2010.

COMMENT VONT FAIRE LES FRANÇAIS QUI VIVENT À LA CAMPAGNE ?

• Parce qu’il ne serait pas juste d’appliquer uniformément ce dispositif aux Français qui ont des transports en commun à leur disposition et à ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour se déplacer, le Président de la République a souhaité que la compensation en faveur des ménages soit différenciée.
• Chaque adulte recevra 46 € s’il vit dans une zone desservie par des transports en commun, 61 € s’il vit dans une zone rurale non desservie. Enfin, dans les deux cas, chaque enfant ou personne à charge ouvrira droit à 10 € supplémentaires.
• Concrètement, un ménage avec deux enfants qui vit dans une zone urbaine bénéficiera dès le mois de février prochain d’une réduction de 112 € sur son premier tiers prévisionnel s’il paie l’impôt sur le revenu. S’il n’est pas imposable, il recevra alors un chèque vert du Trésor public de 112 €.
• Un ménage avec deux enfants, qui habite dans une zone rurale où il n’existe pas de transports en commun, bénéficiera d’une réduction d’impôt de 142 € ou d’un chèque vert du même montant.

POUR PLUS D’EFFICACITÉ ENCORE, NE FAUT-IL PAS QUE TOUS LES PAYS JOUENT LE JEU ?

• Tout à fait. Il n’est pas admissible que nous fassions des efforts pour produire et consommer des produits propres et que dans le même temps nous subissions la concurrence déloyale des pays qui produisent moins cher parce qu’ils refusent de respecter les engagements de réduction des émissions de CO2. C’est pourquoi la taxe carbone aux frontières doit être le complément naturel de la taxe carbone intérieure.
• D’ailleurs, un tel dispositif est désormais possible en Europe grâce au « paquet climat-énergie ». Les Etats-Unis se sont eux aussi prononcés par un vote à la Chambre des représentants en faveur d’une taxe carbone à leur frontière. Et l’OMC elle-même a expliqué qu’une telle taxe aux frontières pourrait être conforme aux règles du commerce.
• Parce que nous devons relever le défi environnemental mais aussi préserver nos industries et nos emplois, tous les pays doivent jouer le jeu. C’est pourquoi la France fera tout pour obtenir rapidement la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne.

LES CHIFFRES :

• 50% : c’est le taux maximum de ses revenus qu’un Français paie en impôts grâce au bouclier fiscal.
• 1000 € : c’est ce que gagnent par mois les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal.
• 15% : c’est la baisse du nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts.
• 458 M : c’est le coût réel du bouclier fiscal.

L’ESSENTIEL :

• Le bouclier fiscal, inscrit dans la loi TEPA d’août 2007, est un système juste qui repose sur un principe au coeur du quinquennat de Nicolas SARKOZY : le travail doit payer.
• Ce dispositif a coûté 458 M€ en 2008, bien loin des milliards dénoncés par l’opposition. Il bénéficie avant tout aux Français modestes, permet de lutter efficacement contre l’évasion fiscale et renforce l’attractivité de notre pays.
• Grâce au bouclier fiscal et au plafonnement des niches, le Gouvernement a mis fin à un système hypocrite en fixant des règles claires : aucun Français ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts, en contrepartie personne ne peut plus utiliser les « ficelles fiscales » pour échapper à l’impôt.

QU’EST-CE QUE LE BOUCLIER FISCAL ?

• Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs : depuis octobre 2007 et la mise en oeuvre de la loi TEPA, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
• Les impôts concernés par le plafonnement sont : l’impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale.
• Ce dispositif vise un objectif bien défini : améliorer la compétitivité fiscale de notre pays et inciter les contribuables à maintenir leur domicile en France pour continuer à payer leurs impôts sur le territoire français. Il repose sur un principe clair : aucun Français ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts. Ce que dit le Gouvernement aux Français, c’est qu’ils ne travailleront pas plus d’un jour sur deux pour l’Etat.
• La France n’est pas la seule à disposer d’un tel mécanisme. En Allemagne, il a même valeur constitutionnelle.

UN CADEAU FAIT AUX RICHES ?

• Il faut arrêter avec les mensonges. Le bouclier fiscal profite avant tout aux ménages modestes : sur 14 000 bénéficiaires, les deux tiers gagnent difficilement un peu plus de 1000€ par mois. On est loin des très riches que dénonce l’opposition !
• Quant aux personnes aisées qui en bénéficient, il faut cesser de les stigmatiser : ce sont des personnes qui contribuent largement à la prospérité de notre pays. S’ils ont reçu en moyenne 381 782 € grâce au bouclier fiscal, ils ont quand même payé 364 734 € d'impôts en 2008, et ce après restitution du fisc !
• Le vrai scandale, ce n’est pas le bouclier fiscal mais le fait que des personnes aux revenus très élevés aient pu pendant des années s’exonérer de tout impôt grâce aux niches fiscales. Et ce, parce que les socialistes ont toujours reculé devant l’obstacle : Didier MIGAUD expliquait lui même en 2000 que c’était « trop complexe ». Le Gouvernement de F. FILLON, lui, a pris ses responsabilités en plafonnant pour de bon ces niches fiscales en novembre dernier.

LE BOUCLIER FISCAL, UN BOULET QUI PLOMBE NOTRE ECONOMIE?

• En 2008, le bouclier fiscal n’a coûté que 458 M€. On est bien loin des fameux milliards dont on entend régulièrement parler. Dire qu’avec la loi TEPA on a distribué des milliards aux riches et qu'avec cet argent on pourrait financer un plan de relance par la consommation, c’est un mensonge.
• Le bouclier fiscal renforce notre économie. Nos entreprises ont besoin de capitaux, et il faut bien des gens pour investir. Dans un monde où le capital est mobile, où les personnes sont libres de se déplacer comme elles le souhaitent, garantir à une personne qu’on ne lui prélèvera pas plus de 50 % de son revenu c’est rendre la France plus attractive. Chaque année, c’est un patrimoine de 2,5 Mds € qui quitte notre pays.
• Grâce au bouclier fiscal, le nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts a diminué de 15% en 2007 et celui des retours d'expatriés a augmenté de 9%. C’est de l’argent en plus dans les caisses de l’Etat et pour les investissements ! Il serait donc dommage de s’en priver par simple idéologie. Notre objectif ce n’est pas d’avoir moins de riches mais moins de pauvres !

POURQUOI FAUT-IL LE CONSERVER?

• Le bouclier fiscal est un système juste et transparent. Il repose sur un principe clair qui est au coeur du quinquennat de Nicolas SAROKOZY : le travail doit payer.
• Notre fiscalité doit marcher sur ses deux jambes. Grâce au bouclier fiscal et au plafonnement des niches fiscales, nous sommes enfin sortis d’un système hypocrite où l’on taxait les riches mais où on leur permettait en même temps de s’exonérer - parfois totalement - de l’impôt grâce aux niches fiscales !

La réunion du groupe a été l’occasion pour le Premier ministre de rappeler sa position sur la politique étrangère de la France et notamment sur la réintégration du commandement intégré de l’OTAN, sur laquelle il engagera la responsabilité du Gouvernement cet après-midi.

Gros débat également sur le bouclier fiscal, dont certains députés UMP souhaitent la remise en cause.

A ce sujet, le Premier ministre a mis les députés UMP en garde contre ceux qui veulent nous faire reculer, sous prétexte de crise, sur notre politique économique et sociale. Il faut tenir nos engagements, être cohérent malgré la conjoncture.

De nombreuses interventions également sur le logement, les niches fiscales, la réunion du G20 …

Pour ma part, j’ai interpellé le Premier ministre sur le projet de loi Internet et Création :

« Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues.

 Je souhaiterai revenir sur le projet de loi Création et Internet, dont l’examen a été suspendu jusqu’au 31 mars. Il me semble qu’il est urgent de se poser les vraies questions par rapport à ce texte.

Si nous sommes tous d’accord sur la protection des droits d’auteur, ce texte n’est malheureusement pas applicable et va de plus nous mettre toute notre jeunesse à dos.

Aussi, pour limiter la casse, nous sommes un certain nombre de députés de la majorité à souhaiter voir corriger le système de sanction et notamment la suspension de l’abonnement internet.

Les débats ont montré que sa mise en place est impossible et va provoquer nombre de disparités entre les abonnés à internet. Sans compter toutes les demandes en dommages et intérêts que ce texte va susciter, car il faut s’attendre à ce que de nombreux jugements infirment les décisions de suspension qui seront prononcées par la Commission de Protection des Droits. Qui paiera ???

Remplacer la décision de suspension de l’abonnement par une amende est indispensable.

En effet l’autorité administrative créée pour l’occasion, l’HADOPI, qui je le rappelle sera forte de … 7 personnes, prendra des sanctions de façon automatique et arbitraire, et sera bien incapable d’assurer une procédure contradictoire.

Tout au contraire, l’amende, dont le montant serait fixé par décret, ne suspend pas  la connexion internet, permet de préserver les droits et possibilités de recours des abonnés, et dispense de dommages et intérêts, tout en gardant un caractère de sanction. Pour les récidivistes ou les professionnels du piratage, on pourra toujours, en plus de l’amende, engager des poursuites pour contrefaçon.

Pour terminer, Monsieur le Premier ministre, je réaffirme que ce texte est inapplicable et que ce sera un sport national pour les internautes de le contourner, dès sa mise en application.

Quand un texte de loi va dans le bon sens, vous avez notre appui entier, quand un texte pose problème, il est de notre devoir de député de vous alerter. »

Petit retour sur le très intéressant Forum sur la fiscalité locale, qui s'est déroulé mardi dernier à l'Assemblée.

Ce Forum traitait notamment du désengagement de l'Etat vis à vis des collectivités locales.

Qu'en est-il exactement ?

La décentralisation n'est pas la seule responsable de la hausse des dépenses des collectivités locales :

En effet, les dépenses des collectivités "à périmètre constant", donc sans prendre en compte les nouvelles compétences résultant de la décentralisation, ont augmenté de 1,85% du PIB depuis 1980. Depuis 1984, la décentralisation n'explique que 56% de la hausse des dépenses des collecivités. Les 44% restant sont des hausses du "train de vie" des collectivités.

L'Etat ne s'est pas désengagé : depuis 2003, ses concours financiers aux collectivités ont augmenté de près de 10 milliards d'euros :

Depuis l'acte II de la décentralisation en 2003, l'Etat ne s'est pas désengagé et a augmenté ses concours financiers aux collectivités de près de 10 milliards d'euros, à hauteur de 60% par la prise en charge d'allègements et de dégrèvements d'impôts locaux. En 2009, ces concours augmenteront encore de près de 2,4 milliards d'euros.

Les dégrèvements d'impôts locaux augmentent régulièrement :

En 2009, les dégrèvements et allègements d'impôts se monteront à près de 18 milliards d'euros. Il sont en augmentation permanente.

L'Etat prend en charge une part élevée de la taxe d'habitation : l'exemple des villes de plus de 100 000 habitants :

Dans la majorité des grandes villes de plus de 100 000 habitants, l'Etat prend en charge plus de 30% de la taxe d'habitation ...