Question orale sans débat :

Dauphiné Libéré du 18 janvier :

Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : cotisations, frontaliers, démarches
Date de publication au Journal Officiel : 13/12/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complexité des démarches pour certains travailleurs frontaliers, notamment ceux ayant le statut d’auto-entrepreneurs, et travaillant en Suisse.

Les personnes ayant plusieurs statuts et travaillant à temps partiel doivent faire face à une multiplicité d’interlocuteurs (CPAM, CNTFS, Lamal, RSI), et à des délais souvent trop longs pour prendre en compte les éventuels changements intervenus entretemps.

Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour adapter les administrations concernées à ces situations, fluidifier les démarches et simplifier les procédures.

Dauphiné Libéré du 3 janvier :

Réponse du Conseil d'Etat Genevois :

Courrier commun de Virginie DUBY-MULLER, Martial SADDIER, Etienne BLANC (député du Pays de Gex) et Lionel TARDY concernant la récente décision prise par le Conseil d'Etat Genevois de remplacer par un forfait de 500 francs suisses l'actuelle déduction fiscale sur les frais de déplacement. 

Notre lettre au Président du Conseil d'Etat
(également envoyée au Conseiller d'Etat chargé des Finances) :

Eco des Pays de Savoie du 10 juillet :

Dauphiné Libéré du 13 juillet :

Après plusieurs mois d'un combat qui a commencé il y a un an, la suppression du "droit d'option" en matière d'assurance maladie pour les travailleurs frontaliers de la Suisse, a été discutée à l'Assemblée.

Comme je l'avais annoncé, j'avais déposé un amendement pour prolonger ce droit d'option, au-delà de 2014, comme un certain nombre de mes collègues députés UMP.

C'est grâce à nos différentes initiatives que le débat, dont le gouvernement ne voulait pas, a finalement eu lieu. Ce vendredi après-midi peu avant 17 heures, et j'étais donc dans l'hémicycle pour défendre mon amendement :

Le but était simple : mettre la Ministre face à ses responsabilités. Les frontaliers et les parlementaires n'ont cessé de l'alerter sur les conséquences de la fin du droit d'option, en termes de pouvoir d'achat, d'emploi et de continuité des soins.

Nous avons reçu, comme nous le redoutions, une fin de non-recevoir teintée de mauvaise foi. Comme je l'ai expliqué, si le gouvernement voulait prolonger cette liberté qu'est le droit d'option, il le pouvait (avec un peu de courage politique). A l'issue de ce débat, nous avons au moins obtenu une réponse : il ne le veut pas.

Réponse de la Ministre de la Santé :

Au vu des dernières réunions a Bercy et a l'Elysée, du rapport à charge des experts, et malgré les différentes manifestations des frontaliers, il était clair que le Gouvernement avait tranché le débat depuis quelques temps et entériné cette suppression.

La concertation annoncée très en amont n'a donc pas eu lieu, et les conditions ne sont donc pas réunies pour supprimer le droit d'option. C'est ce que j'ai souligné dans une seconde intervention :

Aujourd'hui, le gouvernement a donc pris et devra par la suite prendre ses responsabilités. Nous, parlementaires de départements frontaliers avons pris les nôtres. Dont acte.

Le résultats du scrutin public sur mon amendement
(les députés de l'opposition présents ont voté POUR, ceux de la majorité CONTRE)

Lien vers toutes mes actions pour le maintien du droit d'option

Dauphiné Libéré du 26 octobre :

Je participerai ce dimanche à la manifestation des frontaliers à ANNEMASSE.

Départ de la manifestation

à 10 h 30

devant la salle

Martin Luther King 

Toutes les infos sur www.frontaliersoubien.org

Dauphiné Libéré du 21 octobre :

Manifestation le 20 octobre à ANNEMASSE

Plus d'infos sur www.frontaliersoubien.org

Dauphiné Libéré du 17 octobre :

Voilà plusieurs mois que l'avenir du droit d'option des travailleurs frontaliers est sur la table, et le groupe de parlementaires soutenant son maintien, dont je fais partie, poursuit son travail.

Ce groupe est composé de l'ensemble des parlementaires de Haute-Savoie est composé de l'ensemble des parlementaires de Haute-Savoie, ainsi que d'autres parlementaires UMP des départements frontaliers de la Suisse.

Quelques éléments sur le droit d'option des frontaliers :

Les 130 000 frontaliers domiciliés en France et travaillant en Suisse peuvent choisir leur assurance maladie. En grande majorité (95%), ils optent pour une couverture privée parfaitement adaptée à leurs besoins.

Cette liberté de choix appelée "droit d'option", issue d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse, arrive à échéance au 1er juin 2014.

Or, à partir de cette date, le gouvernement envisage de supprimer ce droit d'option.

En voyant uniquement les aspects budgétaires de la question, le Gouvernement oublie que ce changement va peser lourdement sur le pouvoir d'achat des travailleurs frontaliers et indirectement sur l'économie locale.

La situation aujourd'hui :

Si l'on en croit un rapport d'experts publié ce matin, la solution qui semble se dessiner est l'abandon du droit d'option et le passage à la CMU (Couverture Maladie Universelle) avec un taux de cotisation aménagé.

En l'état, les parlementaires continuent de réclamer le maintien du droit d'option :

• soit par une prolongation du dispositif. Le gouvernement nous répond qu'il risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel, argument qui lui permet de se défausser.
• soit par une pérennisation du dispositif. Les accords signés en 1999 n'étaient que temporaires. Il aurait fallu rendre définitif le droit d'option à ce moment-là. On se demande pourquoi le Ministre des Affaires européennes de l'époque (un certain Pierre Moscovici) ne l'a pas fait.

Nous sommes mobilisés sur ce sujet, avec mes collègues parlementaires de Haute-Savoie, et avons interpellé à plusieurs reprises le gouvernement qui patine et a du mal à assumer l'atteinte au pouvoir d'achat de plus de 100 000 Français qui est en train de se préparer.

Une réunion est prévue demain à Bercy à 16 heures 30 sur ce sujet, entre les parlementaires concernés et le ministre des Finances, Pierre Moscovici.

Dauphiné Libéré du 21 octobre