Examen, en commission des lois mercredi matin, des propositions de lois organique et ordinaire relatives à la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

La majorité et le gouvernement n'ont visiblement pas d'autres priorités que de modifier ces règles, en vitesse et à un an de l'élection... c'est ce que j'ai souligné dans mes interventions.

Mon intervention générale :

J'ai défendu 6 amendements, dont un afin de permettre l'acquisition des formulaires de parrainages (les fameux "500 parrainages") par Internet... cela ne se fera pas, en tout cas pas pour 2017. On est loin de la modernisation !

Défense de mon amendement :

En avril dernier, après plus de 60 heures de débat, le projet de loi de "modernisation de notre système de santé" a été adopté par l'Assemblée nationale (j'avais voté CONTRE : voir mon article).

Au Sénat, où la droite est majoritaire, l'article prévoyant la généralisation du tiers-payant a été supprimé, ainsi que celui sur le paquet neutre.

Le texte revient aujourd'hui à l'Assemblée nationale, et la majorité est donc en train de réintroduire ce mesures.

D'autres modifications peuvent être faites et j'ai déposé une dizaine d'amendements.

L'un d'entre eux vise à supprimer un rapport... en effet, on ne compte plus dans les projets de loi les rapports qui doivent être remis par le gouvernement sur tel ou tel sujet... et qui sont rarement remis.

Mon amendement a été adopté... ce qui fait un rapport inutile en moins !

Défense et adoption de mon amendement :

J’ai participé ce mardi et ce mercredi, dans le cadre de la commission des Affaires Economiques, à l’audition d’un grand nombres d’acteurs concernant le projet de Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la pêche (LMA).

Ce projet de loi sera examiné en commission dès la semaine prochaine … donc si vous avez des remarques ou des amendements à proposer, c’est maintenant.

L’agriculture et la pêche constituent des secteurs stratégiques. La sécurité alimentaire représente en effet un défi majeur tant pour les pays développés que pour les pays en voie de développement.

Plus d’un milliard de personnes souffrent aujourd’hui de la faim dans le monde. Afin de nourrir les 9 milliards d’habitants que comptera la planète en 2050, il sera notamment nécessaire d’augmenter la production agricole de 70% dans les pays développés.

Au niveau européen, la France participe en tant que première puissance agricole et agroalimentaire de l’Union européenne (UE) à la sécurité des approvisionnements en produits agricoles pour les 500 millions de consommateurs européens.

Enfin, l’accès à une alimentation suffisante constitue toujours un enjeu central en France, notamment pour les populations défavorisées.

Afin de répondre à ce défi alimentaire, la France doit conserver une agriculture productive. Le projet de loi vise ainsi à permettre aux exploitations agricoles, aux entreprises de pêche et à leur filières de s’adapter aux contraintes d’un marché devenu plus instable, en respectant la qualité des produits et l’environnement, caractéristiques essentielles du modèle agricole français et européen.

Ce projet de loi s’articule autour de six titres dont les priorités sont les suivantes :

• définir et mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation 
•  renforcer la compétitivité de l’agriculture française
•  faciliter l’installation des agriculteurs
•  inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires 
• moderniser la gouvernance de la pêche et de l’aquaculture 
• établir des dispositions spécifiques à l’outre-mer.

Composé de 24 articles dans sa version initiale, le projet de loi issu du Sénat compte 64 articles.

Lors de son discours devant l’Assemblée permanente des Chambres, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, a présenté les grandes orientations de la future loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Ce projet de loi a été élaboré sur la base d’un dialogue approfondi engagé depuis le mois de septembre. Transmis au Conseil d’Etat, il devrait être présenté en Conseil des ministres, puis examiné par le Parlement au début de l’année 2010.

Ce texte se fonde sur plusieurs objectifs majeurs :

• fixer une perspective politique nouvelle. Il s’agit de mettre en place une politique publique de l’alimentation, en collaboration avec le Ministère de la Santé et des Sports. Une des priorités est notamment de recourir à des circuits courts pour que les produits utilisés par les établissements de restauration collective viennent de producteurs français établis à proximité.
• stabiliser le revenu des agriculteurs. L’observatoire des prix et des marges sera renforcé et bénéficiera d’un caractère législatif ce qui renforcera son poids institutionnel. Il étudiera l’ensemble des produits mais aussi les coûts de production et sera chargé de remettre chaque année un rapport au Parlement, qui pourra exercer un droit de suite sur les observations faites sur les prix et les marges.
• rééquilibrer les relations entre les opérateurs au sein des filières. Les contrats écrits seront la nouvelle règle de cette relation commerciale. Gage d’équité et d’équilibre dans les relations entre producteurs, industriels et distributeurs, ils permettront au producteur de savoir combien il touchera, sur quel volume, pour une durée de l’ordre de 5 ans.
• améliorer l’efficacité des instruments de couverture des risques. Le Ministre souhaite la mise en place d’une véritable réassurance publique, qu’il s’agisse de la dotation pour aléas qui sera étendue aux aléas économiques ou du développement des assurances récoltes.
• renforcer la compétitivité. Cela passe par une meilleure organisation des producteurs et par le renforcement des interprofessions. Celles-ci pourraient à l’avenir déterminer des indicateurs de tendance de marché et fixer des contrats-types afin de répondre aux préoccupations des agriculteurs. Le coût du travail saisonnier dans les filières devrait baisser grâce à un effort massif de l’Etat. M. LE MAIRE ouvrira également début janvier 2010 une réflexion sur les dispositions permettant de réduire le coût du travail permanent.
• réduire le rythme de consommation des terres agricoles. Alors que la France perd l’équivalent d’un département de terres agricoles tous les 10 ans, un objectif de réduction de moitié de ce rythme de consommation d’ici 2020 sera fixé. En ce sens, seront mis en place un observatoire national, une commission départementale et des dispositions fiscales en matière de taxation des plus-values.   

LES CHIFFRES :

• 1er janvier 2011 : c’est la date à laquelle le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence.
• 29 milliards : c’est le nombre d’objets acheminés chaque année par La Poste.
• 17 000 : c’est le nombre de points de contacts, ce qui fait de La Poste le réseau le plus dense d’Europe.

L’ESSENTIEL :

• Au 1er janvier 2011, le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence. Dans ce nouvel environnement, il est impératif que La Poste puisse jouer à armes égales avec ses concurrents étrangers.
• Pour cela, La Poste doit trouver de nouveaux financements pour investir massivement et continuer à se moderniser. Or, le statut d’établissement public actuel ne le lui permet pas.
• Suite aux recommandations du rapport AILLERET, La Poste va donc devenir une société anonyme. Mais comme le Gouvernement s’y était engagé, elle restera une entreprise publique détenue entièrement par l’Etat ou des investisseurs publics.
• Un projet de loi, dont les grandes lignes ont été présentées par Luc CHATEL le 16 juin 2009, concrétisera cette évolution. Il gravera également dans la loi les missions de service public de La Poste et apportera aux personnels, fonctionnaires et contractuels, des garanties sur leurs statuts et leurs droits.
• Après une dernière étape de consultation, ce texte sera présenté en Conseil des ministres fin juillet pour un examen au Parlement à l’automne.
• Parce que la responsabilité de l’Etat actionnaire, c’est d’aider La Poste à faire face à ces nouveaux défis, une fois ce texte adopté, l’Etat et la Caisse des dépôts et Consignations souscriront une augmentation de capital de 2,7 Mds €. 

QUELS NOUVEAUX DEFIS POUR LA POSTE ?

• La Poste est aujourd’hui confrontée à 3 défis majeurs :
  • l’ouverture totale de son activité à la concurrence d’ici le 1er janvier 2011, en application de la troisième directive postale ;
  • le développement en Europe d’opérateurs puissants et animés d’ambitions internationales ;
  • la montée de nouvelles formes de concurrence avec Internet notamment ;
• Pour être en mesure de jouer à armes égales avec ses concurrents, La Poste doit donc continuer à se moderniser pour maintenir une qualité de service public exemplaire et se positionner sur des activités innovantes et de croissance.

POURQUOI UN CHANGEMENT DE STATUT ?

• Pour continuer à se moderniser, La Poste a besoin d’investir massivement. Ce qu’elle ne peut pas faire seule car elle est déjà très endettée (6 Mds €). Elle doit donc trouver de nouveaux financements. Or le statut d’établissement public, qui est une exception en Europe, ne le lui permet pas. C’est pourquoi une évolution de son statut s’imposait.
• Parce que La Poste n’est pas une entreprise comme les autres et qu’elle occupe une place particulière dans la vie quotidienne des Français, Nicolas SARKOZY a souhaité un vrai débat public autour de ce projet. Il a confié à François AILLERET la présidence d’une commission pluraliste, composée de parlementaires, d’élus locaux, de personnalités qualifiées et de représentants des organisations syndicales, de La Poste et de l’Etat, chargée d’analyser « les différentes voies de développement » de l’entreprise publique.
• Dans son rapport remis au Président de la République le 17 décembre 2008, le président de la Commission AILLERET a validé le changement de statut de La Poste. Ce rapport a également déterminé un besoin de financement externe de l’ordre de 2,7 Mds € d’ici 2012. Enfin, parce que le Gouvernement comme les Français et les employés de La Poste sont attachés à l’unité du Groupe, la Commission a recommandé un apport de capitaux au niveau du groupe et non de ses filiales.

C’EST UNE PRIVATISATION ?

• Absolument pas. Sur la base des recommandations de la Commission AILLERET, le Président de la République a décidé que La Poste deviendra une société anonyme tout en demeurant une entreprise publique. En clair, le capital de La Poste sera entièrement détenu par l’Etat ou par des investisseurs publics. Par ailleurs, une part du capital pourra être détenue par les personnels.
• Un projet de loi, dont les grandes lignes ont été présentées par Luc CHATEL le 16 juin 2009, traduira cette évolution dans le droit. Il transposera également en droit français la troisième directive postale en maintenant les acquis des directives précédentes. 

CE PROJET DE LOI, C’EST LA FIN DU SERVICE PUBLIC ?

• Non. Le Gouvernement est très attaché aux missions qui font la force de La Poste et qui sont essentielles pour les Français. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : chaque année, 29 milliards d’objets sont acheminés, 2 millions de personnes poussent chaque jour la porte de La Poste, au travers d’un de ses 17 000 points de contact et 20 millions de personnes ont un livret A ouvert à la banque postale !
• C’est pourquoi nous avons souhaité que les missions de service public de La Poste soient gravées dans le marbre de la loi :
  • Le service universel postal 6j/7 sur tout le territoire à un prix abordable, avec le maintien du timbre à prix unique ;
  • La présence territoriale de La Poste ;
  • L’accessibilité bancaire ;
  • Le transport et la distribution de la presse 6j/7 sur tout le territoire ;
• Le volet du projet de loi qui transpose la troisième directive postale renforce encore les missions de service public de La Poste : elle est désignée comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans.

CELA REMET-IL EN CAUSE LA SITUATION DES PERSONNELS DE LA POSTE ?

• Soyons clairs, la transformation de La Poste en société anonyme ne changera en rien la situation des personnels fonctionnaires et contractuels. Le Gouvernement s’y était engagé depuis le début des réflexions sur l’avenir de La Poste : les intéressés conserveront leurs statuts et les garanties en termes d’emploi et de retraites qui vont avec. 

QUELLES SONT LES PROCHAINES ETAPES ?

• Dans les prochains jours, ce projet de loi sera soumis pour avis aux différentes instances de consultation prévues par les textes : les élus, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), ainsi que les organisations syndicales.
• A l’issue de ces consultations, il sera examiné en Conseil des Ministres fin juillet avant d’être discuté au Parlement à la session d’automne.
• Parce que la responsabilité de l’Etat actionnaire, c’est d’aider La Poste à faire face à ses nouveaux défis, une fois ce texte adopté, l’Etat et la Caisse des dépôts et Consignations souscriront une augmentation de capital de 2,7 Mds €.

Début de l'examen du texte ce matin en commission, en présence du ministre Hervé Novelli, comme le veut maintenant la réforme du règlement de l'Assemblée.

228 amendements ont été déposés dont 28 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution (création de dépenses nouvelles ou baisse de recettes non gagées).

Ce texte vise principalement à :

• adapter l'offre d'hebergement touristique et hotelière
• modeniser la promotion et la vente de voyages
• apporter de nouvelles protections aux consommateurs (time sharing)
• permettre l'accès à tous aux vacances en réformant le fonctionnement des chèques vacances
• mise en place de la tva à 5,5%

Poursuite de l'examen du texte en commission à partir de 14 heures 30.