Dauphiné Libéré du 3 janvier :

LES CHIFFRES :

• 16 Mds € : c’est le montant des redressements fiscaux dont 2,4 Mds € au titre de la fraude fiscale.
• 3,4 Mds € : c’est le montant total des fraudes fiscales, sociales et douanières détectées en 2010.
• 1700 : c’est le nombre d’opérations de contrôle menées en 2010 par les comités opérationnels départementaux

L’ESSENTIEL :

• Mercredi 22 juin, François BAROIN, Xavier BERTRAND et Roselyne BACHELOT-NARQUIN ont présenté en Conseil des ministres une communication sur l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales.
• Parce qu’elle répond à un impératif de maîtrise des dépenses publiques et à un principe de justice sociale, la lutte contre toutes les formes de fraude est la priorité du Gouvernement depuis 2007.
• Aujourd’hui, notre politique porte ses fruits : en 2010, ce sont 3,4 milliards d’euros de fraudes fiscales et sociales qui ont été détectées, dont 458 millions d’euros au titre des organismes de sécurité sociale !
• Jusqu’au terme du quinquennat, la mobilisation du Gouvernement se poursuivra pour rappeler les sanctions encourues : une nouvelle campagne de communication à la radio sera notamment lancée en août prochain sur le thème de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : UNE PRIORITÉ DU GOUVERNEMENT :

• Parce qu’elle représente un coût pour les finances publiques, instaure des distorsions de concurrence entre entreprises et porte atteinte au principe même de justice sociale, la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales est un fléau contre lequel le Gouvernement est mobilisé depuis 2007 !
• Depuis le début du quinquennat, la lutte contre la fraude repose sur un dispositif à « deux étages » :
• Au niveau national, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), qui a été créée en 2008, est chargée de coordonner les actions transversales entre les services de l’Etat et les organismes de protection sociale. La DNLF prépare le plan national de coordination ; celui-ci est adopté en Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), qui est présidé par le ministre du Budget (par délégation du Premier ministre) et qui réunit les ministres concernés, les présidents d’organismes de protection sociale ainsi que des parlementaires.
• Au niveau local, les Comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF), installés en mars 2010 et coprésidés par les préfets et les procureurs de la République, ont mené 1700 opérations de contrôle en commun l’année dernière. 600 nouvelles opérations de contrôles renforcés sont planifiées pour 2011, en plus des nombreuses actions de lutte contre le travail illégal.
• Plus généralement, de nombreux outils ont été mis en place pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude, notamment le croisement de données et de fichiers entre services de l’Etat et organismes de protection sociale, dans le respect de la loi « informatique et libertés ». En 2009, 7 croisements de fichiers ont permis de détecter 153 millions d’euros de prestations sociales indues. 10 nouveaux croisements de fichiers sont d’ores et déjà lancés et viseront à augmenter encore le montant des indus détectés en 2011.

LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT CONTRE LA FRAUDE PORTE SES FRUITS :

• Oui ! L’action du Gouvernement s’est traduite par une augmentation continue des fraudes détectées : ainsi, au total, cesont 3,4 milliards de fraudes : essentiellement fiscales (2,485 milliards d’euros), sociales (458 millions d’euros)et douanières (369 millions d’euros) qui ont été détectées en 2010 !
• En matière fiscale, l’ensemble des redressements fiscaux s’élève à 16 Mds d’euros dont 2,4 Mds d’euros au titrede la fraude fiscale.
• Plus d’un million de rectifications de déclarations ont été réalisées, rapportant 5,6 milliards d’euros. Elles concernent l’ensemble des impôts, et notamment l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu.
• S’y ajoutent 52 000 opérations de contrôle approfondies : environ 48 000 vérifications en entreprises et 4 000 concernant la situation de particuliers ont rapporté 10,4 milliards d’euros de droits et pénalités.
• En matière sociale, 457 millions d’euros de fraude ont été détectées, dont 185 millions proviennent de la lutte contre le travail dissimulé, soit une hausse annuelle de 42 %. De nouveaux efforts seront consentis en 2011 dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal adopté en mars dernier.
• En matière douanière, les droits et taxes redressées en 2010 se sont élevés à 369 millions d’euros, soit une progression de 12,8% par rapport à 2009. L’activité contentieuse représente plus 85.000 contrôles sur l’ensemble de l’année, la douane percevant la TVA et les droits de douane sur les produits importés des pays tiers à l’Union européenne et participant au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires. Ce montant n’intègre pas l’ensemble des saisies de marchandises prohibées (stupéfiants, contrefaçon, tabac de contrebande, …) que l’on estime, en 2010, à plus de 830 millions d’euros.

POURSUIVRE NOTRE MOBILISATION CONTRE LA FRAUDE :

• D’ici la fin du quinquennat, le Gouvernement entend intensifier son combat contre la fraude fiscale :
• Au niveau national, le Gouvernement va continuer à renforcer les moyens d’action de l’administration contre la délinquance fiscale et les trafics qui se sont développés dans une quarantaine de quartiers sensibles : à ce jour, plus de 2 500 opérations d'enquêtes sont engagées et la nouvelle Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (la « police fiscale »), créée en 2010, permet une meilleure interaction entre les services de la justice et ceux de l’administration fiscale.
• Au niveau international, outre l’adoption de mesures de rétorsion destinées à inciter les paradis fiscaux à prendre des engagements de transparence, la France a signé des conventions d’assistance administrative avec 35 Etats et territoires non coopératifs. Les contrôles des contribuables détenant des comptes bancaires à l’étranger s’appuient sur le nouveau fichier EVAFISC. Parallèlement, la lutte contre la fraude à la TVA au niveau européen sera amplifiée grâce au dispositif Eurofisc, qui est opérationnel depuis 6 mois.
• L’action du Gouvernement se concentrera aussi sur la lutte contre la fraude sociale, autour de plusieurs priorités dont :
• la lutte contre le travail illégal et contre la fraude aux cotisations : plusieurs actions d’envergure sont envisagées pour lutter contre le travail clandestin pendant la période estivale ; par ailleurs, les URSSAF développent le recours à des méthodes de recouvrement innovantes pour faire face aux fraudes complexes à fort enjeu ; enfin, un nouveau dispositif de fermeture administrative de toute entreprise dont l’activité serait structurellement assise sur le recours au travail illégal sera opérationnel dès l’automne 2011.
• la lutte contre les arrêts de travail injustifiés : la mise en oeuvre du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) sera poursuivie et s’étendra à compter de l’automne prochain aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Par ailleurs, la procédure de demande d’accord préalable créée en 2004 sera complétée dès le mois de juillet 2011, afin d’élargir les contrôles aux médecins prescrivant un nombre important d’arrêts de travail. En outre, le Gouvernement a demandé la mise en oeuvre d’actions de relance par les caisses d’assurance maladie auprès des sociétés de contre-visite et des employeurs, dans le but de promouvoir la contre-visite employeur.
• la lutte contre les fraudes transnationales aux prestations sociales : le Gouvernement mettra en oeuvre une coopération permettant aux consulats de vérifier auprès des caisses françaises d’assurance maladie la réalité des droits ouverts à un régime maladie français lors d’une demande de visa. Par ailleurs, en matière de pensions de retraite servies à l’étranger, un nouveau dispositif de contrôle reposant sur la vérification par les services consulaires des certificats de vie présentés par les assurés sera expérimenté dès cette année.
• La lutte contre la fraude aux prestations versées par les CAF dont le RSA et les aides au logement.
• Enfin, pour combattre le sentiment d’impunité et rappeler les sanctions encourues, le Gouvernement lancera une nouvelle campagne de communication radio fin août 2011, sur le thème de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Par rapport à la précédente campagne radiodiffusée en 2009, elle comportera un message plus direct sur les sanctions auxquelles les fraudeurs s’exposent. Cette campagne sera cofinancée par le ministère du Budget, les services du Premier ministre et les caisses nationales de sécurité sociale.

J'ai demandé au Ministère des Finances de me transmettre le tableau indiquant l'écart de revenu entre les bénéficiaires du RSA et les salariés au SMIC net, dont voici la copie.

Vos remarques ?

Eric BESSON et Frédéric LEFEBVRE ont présidé une table ronde pour la mise en œuvre d’un tarif social dans la téléphonie mobile et l’Internet. Internet et la téléphonie mobile sont en effet devenus deux outils essentiels au quotidien des Français. 21 millions de Français sont abonnés à internet haut-débit.

Lors de cette table ronde, Orange, SFR, Bouygues Telecom et les opérateurs virtuels Oméa Telecom, Transatel, Coriolis Telecom, Auchan Telecom, NRJ Mobile, Call In Europe ont signé une convention avec l’État par laquelle ils s’engagent à proposer, dans les 6 prochains mois, une offre mobile qui sera labellisée par l’État « Tarif social mobile ».

Cette convention et le cahier des charges l’accompagnant fixent les engagements des opérateurs :

• l’offre sociale comprendra au moins 40 minutes de communications vocales et 40 SMS pour moins de 10 € / mois
• les bénéficiaires du RSA pourront bénéficier, de façon systématique, de l’offre. Certains opérateurs, qui vont au-delà de cet engagement et proposent des offres grand public sans conditions d’éligibilité, pourront bénéficier du label
• les abonnés à cette offre bénéficieront d’un fort niveau de protection dans la mesure où :  
  • l’offre sociale est sans engagement de durée, sans frais d’activation, ni frais de résiliation
  • l’abonné sera averti dès que sa facturation dépasse 10€ pour le mois en cours 
  • si l’abonné cesse d’être éligible au « Tarif social mobile », l’opérateur devra l’informer sur les offres les plus adaptées

Concernant l’internet fixe, le Premier ministre a demandé de mettre en place un tarif social de l’ordre de 20 euros par mois, disponible sur tout le territoire.

LES CHIFFRES :

• 20 000 € : c’est le montant de la dette publique laissée par ses
• aînés à chaque enfant qui naît aujourd’hui en France.
• 42 %: c’est le taux d’emploi des jeunes en Suède, pays champion d’Europe pour le taux d’emploi des seniors.
• 60,5 Mds€ : c’est le montant du budget de l’Education nationale, premier budget de l’Etat.

L’ESSENTIEL :

• Depuis quelques jours, les jeunes, lycéens et étudiants, manifestent une inquiétude quant à la réforme des retraites et à leur avenir.
• Jamais un Gouvernement ne s’est autant engagé pour donner un avenir à sa jeunesse. A commencer par la réforme des retraites qui est d’abord faite pour les jeunes, pour qu’ils héritent de notre système de retraite par répartition, pilier de notre modèle social.
• Jamais un Gouvernement n’a autant agi pour la formation des jeunes qui est le meilleur rempart contre le chômage et la précarité.
• Jamais un Gouvernement ne s’est autant mobilisé pour améliorer les conditions de vie des jeunes et des étudiants.

LA RÉFORME DES RETRAITES, UNE RÉFORME CONTRE LES JEUNES ?

• C’est tout le contraire. Cette réforme est d’abord faite pour eux.
• Aujourd’hui, chaque mois, l’Etat emprunte et s’endette pour payer une retraite sur 10 (soit 1,5 million de pensions sur les 15 millions de pensions versées). Si nous ne faisons rien, dans quelques années, ce seront les jeunes qui devront payer cette énorme ardoise. Ils seront condamnés à une double peine. Ils payeront deux fois : pour leurs retraites et pour rembourser les dettes accumulées par leurs parents. Aujourd’hui, chaque enfant qui naît en France part dans la vie avec plus de 20 000 € de dette publique laissée par ses aînés. Ce n’est pas acceptable !
• Notre système de retraite par répartition est un pilier de notre modèle social, du pacte entre les générations : les jeunes financent les retraites de leurs aînés, mais en échange les plus âgés ont le devoir de transmettre à leurs enfants le modèle social généreux qu’ils ont hérité de leurs parents. Nos enfants et nos petits-enfants n’ont pas à payer le prix de l’égoïsme des adultes d’aujourd’hui !
• La réforme du Gouvernement renforce par ailleurs la solidarité de notre système de retraite à l’égard des jeunes : les jeunes qui sont en situation de précarité, parce qu’ils sont au chômage et ne sont pas indemnisés, bénéficieront désormais de 6 trimestres validés pour leur retraite au lieu de 4 actuellement.

ALLONGER LA DURÉE DU TRAVAIL VA FAIRE EXPLOSER LE CHÔMAGE DES JEUNES ?

• « Faire travailler les seniors, c’est retirer de l’emploi aux jeunes » : voilà un raisonnement idéologique sans aucun fondement économique car il n’existe pas une quantité fixe d’emplois qui pourrait se partager !
• Des seniors qui travaillent, c’est des seniors qui consomment, c’est donc des entreprises qui produisent et investissent et qui embauchent des jeunes.
• Les pays qui ont le plus fort taux d’emploi des seniors, c'est-à-dire les pays ou les seniors travaillent plus et plus longtemps sont d’ailleurs les pays où le chômage des jeunes est le plus faible. Par exemple, la Suède, combine un taux d’emploi des jeunes parmi les plus forts d’Europe (taux d’emploi des 15-24 ans = 42,2%) avec un taux d’emploi des seniors record (taux d’emploi des 55-64 ans = 70 %). La France, elle, perd depuis des années sur les deux tableaux : elle a l’un des taux d’emploi des 15-24 ans les plus faibles de l’OCDE (32%) et l’un des taux d’emploi des seniors les plus faibles d’Europe (39%).
• Une étude économique sur plusieurs pays industrialisés a montré que l’augmentation de 1 % du taux d’emploi des seniors se traduisait au bout de 5 ans par une augmentation de l’emploi des jeunes de 0,49 % et une baisse de leur taux de chômage de 0,9 %.
• Les emplois occupés par les jeunes et par les seniors ne sont pas substituables. Ils ne travaillent pas dans les mêmes secteurs, n’occupent pas les mêmes fonctions, n’ont pas les mêmes qualifications ni la même expérience, ne perçoivent pas la même rémunération.

QUELLE POLITIQUE POUR LA JEUNESSE ?

• Pour protéger les jeunes face à la crise, le Président de la République a demandé en avril 2009 la mise en place d’un plan d’urgence massif intégralement dédié à l’emploi des jeunes (1,3 Mds€ sur 2009 et 2010). Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, ce plan privilégie les solutions qui marchent : l’alternance et l’apprentissage. Les résultats sont au rendez-vous : le nombre des jeunes inscrits à Pôle emploi a d’ores et déjà baissé de -5 % depuis le pic de mai 2009.
• Le meilleur rempart contre le chômage et la précarité, c’est la formation. La différence entre un jeune diplômé et un jeune sans diplôme, c’est que celui qui a un diplôme a trois fois plus de chances de trouver un emploi que celui qui n’en a pas. Et plus le diplôme est élevé, plus l’insertion professionnelle est facilitée : trente mois après avoir été diplômés, 91,4 % des bacs + 5 ont un emploi.
• Jamais un Gouvernement n’a autant investi dans la formation de ses jeunes. Au total, ce sont 39 Mds€ sur l’ensemble du quinquennat qui seront dédiés à la modernisation de nos universités (dont 5 Mds€ à la rénovation des campus universitaires). Dans un contexte budgétaire très difficile, l’année prochaine, le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est l’un des seuls à progresser. Avec 60,5 Mds€ en 2011, le budget de l’Education nationale reste le premier budget de l’Etat.
• Jamais un Gouvernement n’a autant fait pour améliorer les conditions de vie des étudiants. Dès la rentrée 2010, un 10ème mois de bourse est accordé aux étudiants en contrepartie de l’allongement de la durée de l’année universitaire. Et depuis 2007, les bourses étudiantes ont connu une augmentation sans précédent :
  • + 20 % pour les bourses des 100 000 étudiants les plus défavorisés ;
  • + 13 % pour les bourses de tous les étudiants boursiers ;
  • + 100 000 étudiants boursiers (soit + 20%).
• Le logement étudiant n’est pas en reste avec 40 000 places nouvelles ou rénovées dans les CROUS. Par ailleurs, parce que soutenir la jeunesse, c’est investir sur l’avenir, le Gouvernement a maintenu le cumul demi part fiscale et APL dans le cadre du budget 2011.
• Pour soutenir le pouvoir d’achat des jeunes les moins favorisés, des milliers d’heures d’emplois ont été créés sur les campus (tutorat rémunéré, emplois en bibliothèque ou en ligne avec le cursus universitaire). Ces emplois sont réservés aux étudiants sur des critères sociaux et académiques. Le Gouvernement a également exonéré les rémunérations des étudiants travailleurs.
• Jamais un Gouvernement n’a autant fait pour donner aux jeunes les moyens d’acquérir leur autonomie grâce à l’engagement au service de Nation, à l’effort et au travail. C’est tout le sens du plan « Agir pour la Jeunesse » annoncé par le Président de la République à Avignon en septembre 2009. Un an après, toutes les mesures de ce plan sont amorcées ou mises en oeuvre.
  • Pour accompagner les jeunes en difficulté, le rSa jeunes pour les moins de 25 ans est en place depuis septembre 2010. C’est une vraie avancée en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes.
  • Pour faire émerger une génération de jeunes engagés, le Service civique est opérationnel depuis mai 2010. Plus de 8000 jeunes sont aujourd’hui inscrits dans des missions d’intérêt général pour la Nation (éducation, humanitaire, environnement…) qu’ils pourront valoriser dans leur cursus.
  • Enfin, c’est ce Gouvernement qui a imposé la rémunération des stages de plus de 2 mois. Et pour que les étudiants diplômés ne tombent pas dans la spirale des stages à répétition et parce que le débouché naturel des études doit être un vrai contrat de travail et pas une convention de stage, nous avons interdit les stages hors cursus.

LES CHIFFRES :

• 1,78 million : c’est le nombre de foyers qui ont perçu le RSA (ex RMI et API, RSA complément de ressources) en  avril 2010.
• 627 000 : c’est le nombre de foyers qui ont perçu un complément de revenus grâce au RSA en avril 2010.
• + 51,5% : c’est la progression des bénéficiaires du RSA complément de revenus depuis sa création en juin 2009.

L’ESSENTIEL :

•  Créé pour lutter contre l’exclusion, améliorer le pouvoir d’achat des plus modestes et inciter au retour à l’emploi, le RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009.
•  En avril 2010, ce sont 1,78 million de foyers qui ont perçu le RSA : 1,149 million ont perçu le « RSA socle » en remplacement du RMI et de l’API et 627 000 foyers ont bénéficié du rSa en complément de revenus d’activité.
• Pour améliorer encore le dispositif, Marc-Philippe DAUBRESSE a lancé en juin 2010 une large concertation qui a permis d’identifier 10 mesures concrètes articulées autour de 3 priorités :
  • Améliorer l’accès au RSA, l’information sur le dispositif et en simplifier les démarches
  • Optimiser le pilotage du dispositif et fluidifier le dialogue entre les différents acteurs
  • Faire du RSA un outil de l’insertion professionnelle.Aucune mesure ne sera imposée aux départements, en charge de la gestion du RSA. La mise en oeuvre de ces mesures se fera de manière concertée et sur la base du volontariat via des expérimentations menées dans des départements. 

MISE EN OEUVRE DU RSA : QUEL BILAN APRÈS UN AN ?

• Voulu par le Président de la République, le RSA a été mis en place le 1er juin 2009. C’est une avancée sociale majeure pour de nombreux foyers modestes. Fin avril 2010, ce sont 1,78 million de foyers qui percevaient le RSA :
  • 1,149 million de foyers sans activité professionnelle percevaient le « RSA-socle » en remplacement du RMI et de l’allocation de parent isolé. Les bénéficiaires du RSA sans activité professionnelle perçoivent 422 € par mois en moyenne.
  • 627 000 foyers, soit 35,3 % des foyers bénéficiaires, ont perçu le RSA en complément de leur revenu d’activité. Ces foyers perçoivent en moyenne 157 € par mois.
• Cependant, le RSA peut encore être amélioré : une réflexion a donc été menée avec tous les acteurs concernés (conseils généraux, Pôle Emploi, Association des Départements de France, Caisse Nationale d’Allocations Familiales, Mutuelle Sociale Agricole, Uncass…). Cette réflexion a permis d’identifier 10 mesures concrètes articulées autour de 3 priorités :
  • Améliorer l’accès au RSA, l’information sur le dispositif et en simplifier les démarches
  • Optimiser le pilotage du dispositif et fluidifier le dialogue entre les différents acteurs
  • Faire du RSA un outil de l’insertion professionnelle.
• Aucune mesure ne sera imposée aux départements, en charge de la gestion du RSA. La mise en oeuvre de ces mesures se fera de manière concertée et sur la base du volontariat via des expérimentations menées dans des départements.

LA MONTÉE EN CHARGE DU RSA PEUT-ELLE ENCORE S’ACCROÎTRE ?

• Trop de foyers modestes n’ont pas accès au RSA, soit parce qu’ils ignorent qu’ils peuvent en bénéficier, soit parce qu’ils se heurtent à des formalités trop complexes. Pour mettre fin à ces situations, trois actions vont être lancées :
  • L’information sur le RSA va être améliorée : le Gouvernement va envoyer dès la rentrée 2010 un courrier à tous les bénéficiaires des prestations de la CNAF, bénéficiaires potentiels du rSa, soit 8 millions de personnes.
  • Tous les documents relatifs au RSA vont être simplifiés : les formulaires, les courriers seront revus suite au recueil de points de vue de bénéficiaires et la déclaration trimestrielle de ressources va être simplifiée.
  • Les bonnes pratiques vont être diffusées, notamment les expériences de « plateformes uniques d’accueil d’instruction et d’orientation », qui regroupent en un même lieu et sur une seule journée l’ensemble des services nécessaires à l’ouverture du droit et à la mise en place d’un accompagnement personnalisé. Ces plateformes existent déjà dans plusieurs départements, elles vont être progressivement généralisées sur tout le territoire.

COMMENT AMÉLIORER LE PILOTAGE DU DISPOSITIF ?

• Il est impératif de permettre un meilleur échange d’information entre les conseils généraux, qui prennent en charge le traitement social des bénéficiaires du RSA, et Pôle Emploi, qui s’occupe de leur insertion professionnelle.
• Pour renforcer le lien entre ces deux acteurs, un correspondant rSa sera nommé dans chaque site de Pôle Emploi. Ce correspondant RSA remplira plusieurs missions : informer les agents de Pôle Emploi sur le RSA, expliquer son fonctionnement et assurer la mise en oeuvre des décisions prises en partenariat avec les conseils généraux (sur l’allocation personnalisée de retour à l’emploi, les équipes pluridisciplinaires, les contrats uniques d’insertion, les pactes territoriaux d’insertion…)
• Les transferts de données informatiques entre les différents acteurs seront améliorés. Un groupe de travail a été constitué en ce sens avec l’Association des Départements de France, Pôle emploi, la CNAF et l’Uncass.
• Au niveau national, une commission opérationnelle va être créée pour assurer le suivi du dispositif et formuler des propositions d’amélioration. Cette commission réunira tous les acteurs concernés pour proposer des adaptations tant pratiques que juridiques.

LE RSA NE DOIT-IL PAS FAVORISER ÉGALEMENT L’INSERTION PROFESSIONNELLE ?

• Absolument ! Le RSA a été créé pour inciter au retour à l’emploi et renforcer les parcours d’insertion, ce qui suppose de remettre les bénéficiaires sur le chemin de l’emploi.
  • Pour aider les bénéficiaires du RSA qui reprennent une activité, le Gouvernement a créé l’Aide Personnalisée au Retour à l’Emploi (APRE). Cette aide va être adossée, dans les départements qui le souhaitent, à un « chéquier service » sur le modèle du chèque emploi service ou du chèque d’accompagnement personnalisé (CAP). Ce système est gagnant pour tout le monde : pour les bénéficiaires, c’est l’assurance d’une aide distribuée plus rapidement, et pour les départements, c’est la garantie que l’APRE est bel et bien utilisée pour favoriser la reprise d’activité.
  • L’insertion professionnelle passe également par un accompagnement global de chaque bénéficiaire du RSA : les liens entre l’accompagnement social, assuré par les départements, et l’accompagnement professionnel, assuré par Pôle emploi, seront renforcés afin de permettre une prise en charge globale des bénéficiaires.
• Et parce que l’âge ne doit pas être un facteur de discrimination dans l’accès à l’emploi, le RSA va être étendu dès le 1er septembre aux jeunes de moins de moins de 25 ans qui ont exercé une activité professionnelle pendant deux ans au cours des trois dernières années.

Intervention en direct sur la chaine LCP-ASSEMBLEE NATIONALE, ce mercredi de 16 heures à 16 heures 30, dans le cadre de l'émission "La séance continue" (canal 13 de la TNT).

Cliquez sur le lien pour voir l'émission

Cette émission oppose deux députés de la majorité a deux députés de l'opposition, qui reviennent sur les sujets abordés lors de la séance des questions au Gouvernement du jour.

Les invités du jour :

• Philippe Folliot (Nouveau Centre)
• Annick Lepetit (SRC)
• André Chassaigne (GDR)
• Lionel Tardy (UMP)
  

D’après Pôle Emploi, environ 1.000.000 de demandeurs d’emploi devraient arriver en fin de droits à l’indemnisation chômage en 2010, contre 850 000 les autres années. Ce sujet est très sensible car aucune amélioration de l’emploi n’est attendue au cours du 1er semestre 2010.

Toujours selon Pôle Emploi, parmi ceux-ci, 17% seront pris en charge au titre de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) et 23% au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les autres, soit 600 000 personnes, ne percevront pas ces aides compte tenu de leur durée antérieure de cotisation chômage ou du revenu « trop élevé » de leur conjoint.

Les demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leurs droits à indemnisation chômage peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité (ASS). Pour cela ils doivent justifier de 5 années d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail et ne pas dépasser un plafond de ressources (l’allocation est attachée aux ressources familiales, patrimoine inclus). Son montant est d’environ 450 € par mois.

Pour rappel, le Revenu de Solidarité Active (RSA), entré en vigueur au 1er juillet 2009, remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) ainsi que certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi. Son montant varie en fonction des revenus du travail et de la composition familiale. Il se monte à 460,09 € par mois pour une personne seule sans autres revenus.

L’indemnisation chômage relève en premier lieu de la compétence des partenaires sociaux dans le cadre d’une négociation interprofessionnelle. D’ailleurs, les partenaires sociaux doivent se retrouver le 5 février prochain. De leur côté, les partenaires sociaux rappellent que prolonger de trois mois l'indemnisation des chômeurs en fin de droits coûterait 1,3 milliard d’€ de plus à l'Unedic, alors qu’elle affiche déjà un déficit cumulé de 5,6 milliards d’€ fin 2009.

Ce sujet sera également à l’ordre du jour du rendez-vous entre le Président de la République et les partenaires sociaux le 15 février prochain pour fixer l'agenda social 2010.

LES CHIFFRES :

• 1,28 million : c’est le nombre de foyers qui ont perçu le RSA en remplacement du RMI et de l’API en novembre 2009.
• 401 000 : c’est le nombre de foyers qui ont perçu un complément de revenus grâce au RSA en novembre 2009.
• 160 000 : c’est le nombre de jeunes actifs qui percevront à terme le RSA.

L’ESSENTIEL :

• Créé pour combattre la pauvreté tout en valorisant le travail, le RSA est entré en vigueur le 1er juin dernier, soit seulement six mois après la promulgation de la loi. Porté par Martin HIRSCH, le RSA a été mis en oeuvre dans des conditions exemplaires : 100 % des mesures d’application ont été prises dans les délais.
• Sa montée en puissance se fait de manière satisfaisante : au mois de novembre 2009, ce sont 1,28 million de foyers qui ont perçu le RSA en remplacement du RMI et de l’API et 401 000 foyers qui ont bénéficié du RSA en complément de revenus d’activité.
• Tous les acteurs (Etat, Pôle emploi, collectivités territoriales) sont pleinement mobilisés pour mieux accompagner les bénéficiaires du RSA : à la fin 2009, 88 conventions d’orientation auront été signées au niveau local.
• Parce que l’âge ne doit pas être un facteur de discrimination, le RSA va être étendu aux moins de 25 ans qui exercent une activité professionnelle. Cette mesure, annoncée par le Président de la République le 29 septembre dernier, devrait bénéficier à 160 000 jeunes.

MISE EN OEUVRE DU RSA : OÙ EN EST-ON ?

• Six mois après la mise en place du RSA, sa montée en puissance est satisfaisante :
  • A la fin novembre 2009, plus d’1,3 million de demandes de RSA ont été enregistrées par les Caisses d’Allocations Familiales. Ce rythme soutenu, avec 30 000 nouvelles demandes chaque semaine, montre que l’attente est forte.
  • Au mois de novembre 2009, ce sont 1,28 million de foyers sans activité professionnelle qui ont perçu le « RSA-socle » en remplacement du RMI et de l’allocation de parent isolé. Les bénéficiaires du RSA sans activité professionnelle ont ainsi perçu 422 € par mois en moyenne.
  • Au mois de novembre 2009, 401 000 foyers ont perçu du « RSA-activité » en complément de leurs revenus de travail. Ces foyers perçoivent en moyenne 157 € par mois en complément de leurs revenus. Entre juin et novembre, 506 M€ ont été versés à ces nouveaux allocataires du RSA.
• Comparée à la mise en oeuvre du RMI, celle du RSA est beaucoup plus rapide : en effet, un an après son entrée en vigueur, le RMI ne concernait que 400 000 bénéficiaires, et la prise en charge du RMI n’a progressé que de 100 000 allocataires chaque année jusqu’en 1994.

QUEL ACCOMPAGNEMENT POUR LES BÉNÉFICIAIRES DU RSA ?

• La loi du 1er décembre 2008 qui a créé le RSA a également mis en place un meilleur accompagnement des bénéficiaires. Cela passe notamment par une forte mobilisation de tous les acteurs du RSA (Etat, collectivités territoriales, Pôle Emploi) ainsi que par un renforcement des partenariats entre les organismes d’insertion et le service public de l’emploi.
• A la fin de 2009, ce sont 88 conventions d’orientation qui auront été signées dans les départements. Grâce à ces conventions, les partenaires locaux (conseils généraux, CAF, MSA et Pôle emploi) associent leurs énergies pour mieux accueillir et mieux accompagner les bénéficiaires du RSA.
• Les conventions d’orientation permettent de mettre en place des dispositifs innovants, comme les plateformes uniques d’accueil qui regroupent au même endroit Caisse d’Allocations Familiales, travailleurs sociaux et conseillers de Pôle Emploi. Le bénéficiaire du RSA peut ainsi faire ouvrir ses droits au RSA et être orienté vers un accompagnement adapté dans un même lieu et dans une même journée, alors que ces démarches prenaient plusieurs semaines dans le cadre du RMI.
• Pour les bénéficiaires du RSA qui n’ont pas d’activité professionnelle, le plus urgent est de les aider à retrouver un emploi. C’est pourquoi l’accompagnement vers l’emploi est confié dans tous les départements à Pôle Emploi. Quarante départements ont choisi de signer avec Pôle Emploi une convention spécifique pour mettre en place un accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA.

POURQUOI AVOIR OUVERT LE RSA AUX JEUNES ACTIFS ?

• Actuellement, les jeunes travailleurs de moins de 25 ans ne peuvent pas bénéficier du RSA. Cette situation est profondément injuste ! Rien ne justifie qu’on traite différemment deux salariés parce que l’un est plus jeune que l’autre. L’âge ne doit en aucun cas être un facteur de discrimination.
• Pour lutter contre cette injustice, le Président de la République a annoncé, le 29 septembre dernier, l’extension en 2010 du RSA aux jeunes de moins de 25 ans qui ont exercé une activité professionnelle. Concrètement, pour bénéficier du RSA, les jeunes devront avoir travaillé au moins 2 ans sur une période de 3 ans :
  • Les jeunes qui exercent un emploi auront droit au RSA en complément de leur revenu ;
  • S’ils perdent leur emploi, ils auront également accès au « RSA-socle » après l’indemnisation chômage, avec la même logique de droits et de devoirs que les plus de 25 ans.
• Près de 250 M € seront consacrés au RSA pour les jeunes actifs. Au total, ce sont plus de 160 000 jeunes qui bénéficieront de cette mesure, dont 120 000 en emploi.

NE FAUT-IL PAS AUSSI RENFORCER L’INSERTION PROFESSIONNELLE ?

• Le RSA a été créé pour combattre la pauvreté tout en revalorisant le travail. Or, la revalorisation du travail passe nécessairement par une véritable insertion professionnelle. C’est pourquoi la loi qui crée le RSA renforce également l’insertion professionnelle tout en la simplifiant :
  • Les 4 contrats aidés actuellement en vigueur seront remplacés par un seul contrat aidé, le Contrat Unique d’Insertion (CUI), qui sera mis en place dès le 1er janvier prochain en métropole. Ce Contrat Unique d’Insertion, qui permet aux bénéficiaires de cumuler un contrat aidé avec un complément de revenu, est plus simple pour les employeurs, plus équitable pour les salariés et plus performant pour les politiques publiques.
  • Grâce au pacte territorial d’insertion qui sera signé dans les 2/3 des départements d’ici juin 2010, tous les acteurs qui interviennent à l’échelon départemental seront mieux coordonnés : Etat, région, service public de l’emploi, centres d’action sociale, associations, syndicats. A l’initiative du Conseil général, ces pactes territoriaux programmeront les moyens d’insertion et répartiront les tâches entre les différents acteurs. Résultat : l’insertion professionnelle sera plus facile et plus efficace.
  • La loi créant le RSA facilite également la reprise d’activité en instituant l’Aide Personnalisée au Retour à l’Emploi (APRE). Souvent, les bénéficiaires du RSA qui reprennent une activité font face à des dépenses supplémentaires, notamment pour faire garder leurs enfants ou se rendre sur leur lieu de travail. C’est pour les aider dans leur reprise d’activité que l’APRE a été créée. Disponible en quelques jours et adaptée aux besoins de chacun, l’APRE leur permet de faire face à ces dépenses.

Y A-T-IL UN SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU RSA ?

• Absolument ! Comme le prévoyait la loi du 1er décembre 2008, un comité indépendant d’évaluation et de suivi a été installé le 15 septembre 2009 et il s’est réuni à plusieurs reprises depuis cette date.
• Ce comité a pour but de préparer les travaux d’une conférence nationale qui doit se tenir avant fin 2011 et qui doit évaluer la performance du RSA en matière de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité. Elle devra également établir le coût du dispositif et évaluer la performance des autres dispositifs de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité, comme la prime pour l’emploi.
• Le Comité vient de remettre à Martin HIRSCH un rapport intermédiaire qui fait un premier point sur la mise en oeuvre du RSA, sa montée en charge, et retrace la feuille de route que le comité s’est fixé. Ce rapport intermédiaire sera transmis au Parlement.

Afin de lutter contre le chômage et la pauvreté qui touchent les jeunes, le Président de la République a annoncé une série de mesure, inspirées du livre vert présenté en juillet dernier par le Haut-commissaire à la Jeunesse Martin Hirsch.

Le coût de ce plan s’élèvera pour 2010 à 460 millions d’€, dont 250 millions pour financer l’extension du RSA au jeunes de moins de 25 ans qui travaillent. Ces différentes mesures seront financées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (le forfait social assis sur les revenus de participation, d'intéressement et d'épargne salariale, passerait ainsi de 2 à 4%).

• Extension du RSA aux jeunes qui travaillent. A l’heure actuelle, le RSA n’est pas ouvert aux jeunes de moins de 25 ans. Les jeunes de moins de 25 ans qui sont réellement insérés dans la vie active (qui remplissent la condition d’avoir travaillé plus de deux ans sur une période de trois ans) auront droit au RSA dans les mêmes conditions que les plus de 25 ans. Une enveloppe de 250 M€ sera dégagée en 2010 pour mettre en œuvre ces orientations.
• Mise en place d’un véritable service public de l’orientation. L’information des jeunes sur les filières de formation et leurs débouchés professionnels sera généralisée. Les opérateurs nationaux de l’orientation seront rapprochés et dotés d’un portail internet et d’une plateforme téléphonique commune pour la rentrée 2010.
• Un livret de compétences élargi au-delà de l’éducation nationale sera expérimenté, afin de valoriser les compétences et potentialités des jeunes sans les limiter aux seuls résultats académiques (aptitudes acquises par l’engagement dans des activités associatives, sportives et culturelles…). L’outil sera mis en place début 2010 dans une première série d’établissements et académies volontaires, qui travailleront en partenariat avec tous les acteurs concernés (y compris les mouvements d’éducation populaire).
• Un droit à préparer sa vie active sera instauré entre 16 et 18 ans, qu’il prenne la forme d’une formation, dans la sphère éducative ou en alternance, ou d’un emploi. Cette prolongation, sous une forme différente, de l’obligation scolaire permettra de ne laisser aucun jeune mineur sans accompagnement et soutiens s’il décroche de l’école à 16 ans. Elle sera consacrée par la loi.
• Un suivi systématique des « décrocheurs » sera organisé. Des plates-formes régionales d’orientation, qui seront généralisées à la rentrée 2010, garantiront le repérage et le suivi de tous les décrocheurs scolaires. Le jeune ainsi repéré se verra offrir immédiatement une solution organisée par cette plate-forme (place en école de la deuxième chance, apprentissage, formation…). 30 M€ seront dégagés en 2010 à cet effet.
• La formation en alternance sera renforcée. Le statut des apprentis sera amélioré, pour qu’ils bénéficient d’avantages inspirés de ceux accordés aux étudiants (réductions sur les loisirs et transports, accès aux restaurants universitaires…). La fonction publique s’ouvrira davantage à l’alternance, notamment en levant les obstacles au développement de l’apprentissage et en élargissant le dispositif PACTE. L’apprentissage en fin de cursus universitaire sera accru, sur la base d’expérimentations avec des universités pilotes.
• Le contrat d’insertion dans la vie sociale sera renforcé, pour mieux accompagner les jeunes les plus en difficulté. Le montant de l’allocation du CIVIS sera significativement augmenté. 80 M€ seront dégagés en 2010 pour mettre en œuvre ces orientations.
• Les stages hors cursus seront interdits.
• Améliorer la couverture santé des jeunes. Dans cette perspective, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les jeunes sera doublée, passant de 100 à 200€. 30 M€ seront dégagés en 2010 à cet effet.
• Allonger le calendrier universitaire dans les filières qui le nécessitent. Avec la réforme du LMD et le plan réussite en licence, la durée de l’année universitaire tend à s’accroitre. Il donnera l’accès des étudiants aux services utiles (bibliothèques, salles informatiques…) dès le mois de septembre. Lorsque la durée de formation le justifiera, un dixième mois de bourse sera accordé. Ce mécanisme sera conjugué à un contrôle renforcé de l’assiduité.
• Le régime juridique du service civique sera simplifié. Il permettra à des jeunes de consacrer du temps à des missions utiles pour la société. Cette étape de vie sera reconnue et valorisée dans les parcours des jeunes. En 2010, 10 000 jeunes seront concernés par le service civique. A terme, ce temps d’engagement aura vocation à mobiliser 10 % d’une classe d’âge.
• La mobilité européenne sera développée pour les jeunes qui aujourd’hui n’en bénéficient pas. Un statut de pré-majorité sera instauré pour donner aux adolescents de 16 à 18 ans des droits en matière de création ou reprise d’associations ou d’entreprises. Enfin, le bénévolat des jeunes sera pleinement encouragé et ses acquis valorisés.

L’AER -supprimée par la loi de finances 2008 au 1^er janvier 2009- est désormais rétablie à titre exceptionnel compte tenu des difficultés rencontrées par les seniors pour retrouver un emploi en cette période de crise.

Rappelons que cette allocation a pour finalité de garantir un minimum de ressources aux chômeurs n’ayant pas encore atteint l’âge de 60 ans mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite.

Selon le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, pour bénéficier de l’AER (gérée par Pôle emploi et versée mensuellement), toute personne doit remplir les conditions suivantes :

• être demandeur d’emploi,
• être âgé de – de 60 ans,
• justifier de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse permettant d’ouvrir droit à une retraite à taux plein,
• disposer de ressources inférieures à 1 550,40 € pour une personne seule et 2228,70 € pour un couple (correspondant à 48 et 69 fois le montant journalier de l’AER).

En outre, l’AER prend la suite de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) pour les personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage ou la complète lorsque cette dernière ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’AER.

De même, l’AER se substitue à l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) et du 1^er juin au 31 décembre 2009 également au RSA (Revenu de Solidarité Active).

A noter que les bénéficiaires de l’AER qui la percevaient jusqu’au 31 décembre 2008 continueront bien sûr à la percevoir jusqu’à expiration de leurs droits.

Fin de l'examen du projet de loi à 2 H du matin ce mercredi.

Cette soirée a donné lieu à de nombreux échanges sur le bouclier fiscal et notamment sur le fait de soumettre ou pas les contribuables qui en bénéficient à la taxe complémentaire de 1,1%.

J'ai été ensible au fait que le plafonnement des niches fiscales est un moyen, sans toucher au bouclier fiscal, de faire payer tout le monde et notamment les plus aisés.

Mais RSA ou pas, il était de toute façon prévu de plafonner les niches fiscales, c'est donc un faux argument.

Le bouclier fiscal touche 13000 contribuables. Certes, certains ne roulent pas sur l'or, contrairement à ce que l'on peut croire, mais il me semble que dans le cadre d'un prélèvement qui se veut exceptionnel, tout le monde doit participer, et pas uniquement les classes moyennes.

J'ai donc voté à main levée pour l'amendement n°1 de l'article 2 de mon collègue Garrigue (qui a été rejeté) et pour les amendements 442 à 464 présentés par le député Sirugue et ses collègues du SRC (qui ont été rejeté).

Les amendements 442 à 464 ont donné lieu à un scrutin public lors duquel j'ai été le seul député UMP à voter pour .... et pourtant beaucoup de députés UMP pensaient comme moi, mais quand il faut voter ...

J'ai maintenu mon amendement 149 sur l'article 2, visant à limiter la durée de ce prélèvement exceptionnel à 3 ans (qui a été rejeté). Le gouvernement a argué qu'il était satisfait par un autre amendement qui stipule qu'un éventuel réexamen du financement, sans aucun engagement, sera fait chaque année ... ce qui n'est pas du tout la même chose (on a vu ce que la CSG, qui devait être temporaire, est devenue).

Voir l'amendement n°149 :

110000149.pdf

Mon intervention sur l'amendement n°149 :

Argumentaire amendement 149.doc

Vote solennel ce jeudi à 17 H :

• Nombre de votants : 523
• POUR = 306
• Contre = 20
• Abstention = 197

Détail du vote UMP :

• POUR = 279
• Contre = 1
• Abstention = 11

Conformément à mes engagements, et après avoir longtemps hésité à voter CONTRE du fait de mon désaccord sur le mode de financement du RSA, je me suis finalement  ABSTENU comme 10 de mes collègues. En effet, si l'idée est très bonne (privilégier le retour à l'emploi), je reste persuadé qu'il y avait d'autres moyens de financement.

Poursuite de l'examen du projet de loi sur le RSA, ce lundi après-midi et en séance de nuit.

Nous avons entamé l'examen de l'article 2 qui concerne le financement du RSA, principal point de discorde entre la majorité et l'opposition.

Plus de 10 orateurs se sont exprimés pour faire part de leur point de vue, sur l'intégration ou pas de la taxe complémentaire de 1,1% sur les revenus financiers des contribuables qui bénéficient du bouclier fiscal, et sur le plafonnement des niches fiscales prévu dans le cadre de la loi de Finances.

Celà a donné lieu à des échanges particulièrement vifs entre les présidents de groupe de l'UMP (Copé) et du SRC (Ayrault).

Martin Hirsch, Haut commisaire aux solidarités actives et Eric Woerth, ministre du Budget, ont rappelé la position du gouvernement :

• nul contribuable ne doit payer en impôt plus de 50% de ses revenus (attention à la compétitivité fiscale de la France, et aux emplois et ressources perdus suite à la délocalisation de certains contribuables)
• la mise en place du plafonnement des niches fiscales a un effet de levier 8 à 10 fois plus élévé que le RSA sur le paiement de l'impôt par les plus "riches", qui donc, s'ils bénificient du bouclier fiscal, participeront quand même largement au financement du RSA.

Martin Hirsch a rappelé quelques chiffres :

• 2 euros sur 3 prélevés le seront auprès des contribuables les plus "riches"
• 10% des français s'acquitteront de 83% de la somme nécessaire au financement du RSA
• la moitié du financement sera payée par les 1% de contribuables les plus riches
• 40% des contribuables ne paieront rien
• 45% des contribuables paieront entre 1 et 20 euros par an

Les débats ont été à nouveau interrompu en séance de nuit, à 23 H 30, par le président du groupe SRC, qui a demandé au président de séance de vérifier le quorum. Le quorum n'étant pas atteint, la séance a été levée et reportée à cet après-midi. Quelle perte de temps, alors que nous aurions pû siéger et avancer jusqu'à 2 H du matin.

Encore une fois, il est plus que temps, comme celà a été souligné lors de nos journées parlementaires, de réformer le règlement de l'Assemblée nationale, afin de mettre fin à ces pratiques systématiques d'obstructions inutiles.

Ma position sur le RSA :

L'examen des amendements sur l'article 2 débute cet après-midi.

En l'état actuel, je vais soutenir les amendements qui s'opposent au mode de financement envisagé par le gouvernement et si je n'obtiens pas gain de cause (avec certains de mes collègues), je vais défendre des amendements visant à mettre en place un seuil de revenu minimum à partir duquel s'appliquerai le prélèvement, et à limiter dans le temps (1 à 3 ans maxi) la durée de ce prélèvement exceptionnel.

la solution du plafonnement des niches fiscales, qui ne faisait pas parti du texte initial, est un bonne idée, sous réserve de l'examen de ses modalités d'application lors du projet de loi de Finances.

Alors que que le texte va être discuté dès mercredi à l’Assemblée, je pense que la mise en place du Revenu de Solidarité Active (R.S.A.) est une bonne chose.

Les français ne comprennent pas que certains puissent disposer d’un revenu plus important en ne travaillant pas, plutôt qu’en acceptant d’exercer une activité professionnelle ? Qui serait motivé pour reprendre une activité professionnelle, avec la perspective « d’y perdre » financièrement ? Comment revaloriser réellement la valeur travail, sans remédier à ces situations délétères ?

Le revenu de solidarité active est un engagement de notre majorité, cohérent avec son projet politique. Il est un encouragement à la volonté personnelle de réinsertion. Il est la marque d’un effort national solidaire, justifié par l’effort personnel de ceux qui sont aujourd’hui en situation fragile et souhaitent « en sortir ».

Le R.S.A. sera organisé selon des modalités dont on connaît l’efficacité : en le faisant reposer sur un suivi personnalisé, on  indique que ce dispositif d’aide à la réinsertion a une vocation temporaire, porté par la volonté d’aider les bénéficiaires à retrouver définitivement la voie d’une activité professionnelle régulière et normalement rémunérée.

Pour toutes ces raisons, sa mise en place est particulièrement attendue.

Cependant, en l’état actuel, ce projet de loi pose a minima quelques questions :

1. Comment simplifier un dispositif encore très complexe à ce jour ? Qui prendra le temps de traduire les modalités actuellement prévues dans le RSA, dans un langage clair ? Qui se chargera de faire comprendre aux bénéficiaires que leur avantage est sans conteste d’entrer dans le dispositif ? Comment les différentes aides existantes (R.M.I, Prime pour l’emploi) s’articuleront-elles avec le RSA ? Il faudra répondre précisément à ces questions pour se donner toutes les chances de réussir.
2. L'instauration d'une nouvelle taxe de 1,1% provoque – à juste titre – un réel débat au sein de la majorité, que le débat parlementaire devra trancher. Je comprends que l'urgence du problème à régler puisse requérir, à juste titre, le concours de tous, ce qui reste à débattre. Mais on doit également tout faire pour que, si cette solution de financement est adoptée, ce recours à l’impôt soit considéré comme temporaire, et veiller à ce que dès maintenant des mécanismes de substitution soient à l'avenir préférés.
3. Faut-il considérer que cette taxe ne concernera pas les bénéficiaires du bouclier fiscal ? A mon sens, non : c'est précisément cette situation d'urgence qui justifie pleinement que, si elle est adoptée, cette taxe de 1,1% ne fasse pas l'objet d'exonération, au titre du bouclier fiscal.

D’autre part, quelques aménagements et compléments au R.S.A. sont hautement souhaitables.

Se pose en premier lieu la question de sa dégressivité, et de ses modalités éventuelles. Si le R.S.A. a pour vocation de permettre une réinsertion professionnelle réussie, il est indispensable de prévoir pour le bénéficiaire, comment à terme, lui substituer peu à peu un salaire « réel ». Comment aménager une telle évolution, et y associer l’entreprise dès le début du contrat ?

Deuxièmement, je proposerai de créer une mission parlementaire d’évaluation du dispositif, portant en particulier sur sa capacité à créer des emplois et son impact sur les emplois précaires. Mais au-delà de cette évaluation, il faudra regarder le R.S.A. dans une perspective de long terme, et notamment  dans ses effets sur les budgets d’aide au retour à l’emploi, que la mise en place et le succès du R.S.A. ont vocation à faire diminuer en volume. Autant de marges de manœuvre retrouvées, à terme, pour en pérenniser le financement sans recourir directement  à l’impôt.

Enfin, le R.S.A. pose des questions beaucoup plus vastes concernant le fonctionnement de notre pays. En premier lieu sur le niveau actuel des salaires en France et (comparativement) en Europe, ou plutôt sur la comparaison du coût réel du travail et des rémunérations nettes perçues par les salariés. Le R.S.A. est nécessaire, non seulement pour des raisons touchant au devoir d’accompagner personnellement ceux qui reviennent vers l’emploi, mais aussi parce que les bas salaires sont trop bas, et ne sont de ce fait pas suffisamment incitatifs à la reprise d’activité. Le R.S.A. est une solution intéressante, mais qui ne règle pas au fond, la question du coût élevé du travail dans notre pays.

Il appelle également à s’interroger sur la répartition de l’effort entre la fiscalité du travail et la fiscalité du capital.

Cette opposition, est-elle encore pleinement d’actualité dans un monde où les revenus du capital (par ailleurs largement taxés) sont très souvent :

1. des revenus de complément,
2. des effets de placements à long terme, dont certains sont encouragés par les politiques gouvernementales (politique d’investissement immobilier notamment…),
3. des revenus, dont les bénéficiaires les plus nombreux, font partie des classes moyennes ?

Il apparaît donc, à nouveau, que la vraie solution à nos maux réside dans la nécessité d’accélérer le mouvement de réduction de nos dépenses publiques, et d’y inclure les collectivités territoriales et locales, bien sûr dans le respect des exigences constitutionnelles de respect de libre administration des collectivités.

En définitive, l’instauration du R.S.A., bien plus que l’aboutissement d’une politique d’aide sociale, constitue un point de départ ouvrant par nécessité un vaste ensemble de questions macroéconomiques que notre pays doit traiter, sans délai.

LES CHIFFRES :

• 1,1% : c’est le montant du prélèvement sur les revenus du capital qui permettra de financer le RSA.
• 1,5 milliard : c’est le montant du prélèvement entraîné par cette taxe.
• 16 milliards d’euros : c’est le montant des allégements de prélèvements obligatoires décidés depuis le début du quinquennat.

L’ESSENTIEL :

• Le RSA, c’est un investissement pour l’avenir, financé de façon claire et équitable, avec une logique de résultats.
• Il s’appuie notamment sur un prélèvement de 1,1% sur les revenus de placement et de patrimoine, qui touchera essentiellement les 15% des ménages ayant le patrimoine le plus élevé.
• Cette contribution ira à 100% dans un fonds dédié, le fonds national de solidarité active.

COMBIEN COUTERA LE RSA ?

• En année pleine, le surcoût de la réforme sera de 1,5 milliard d’euros. Ce montant correspond au surplus de pouvoir d’achat qui sera distribué aux travailleurs à revenus modestes, qu’ils travaillent depuis longtemps ou soient en situation de reprise d’emploi.
• Mais ce n’est pas une dépense sociale comme une autre, c’est un investissement. Plus ça marche, moins ça coûte. Quand quelqu’un ne travaille pas, la collectivité publique paye 440 par mois euros pour assurer son revenu. S’il reprend un travail rémunéré au SMIC, à mi-temps, la collectivité ne payera plus que 200 euros qui se rajoutent à son revenu d’activité. A trois quart temps, il ne s’agira plus que de 100 euros, les revenus du travail prenant le relais à temps plein.
• Par ailleurs, on ne finance pas une mesure de plus par rapport à ce qui existe déjà, mais on remplace 5 prestations différentes. C’est donc une simplification considérable.

COMMENT SERA-T-IL FINANCE ?

• D’abord par le redéploiement des dépenses associées aux prestations sociales réformées : plus de 5 milliards d’euros s’agissant du RMI, 1 milliard pour l’API ou 600 millions pour les dispositifs d’intéressement.
• Ensuite par une recette nouvelle, le prélèvement de 1,1% sur les revenus du capital, qui concernera l’ensemble des revenus financiers à l’exception de l’épargne populaire (livrets développement durable, livrets A…).
• Enfin, la réforme permettra des économies supplémentaires grâce à la suppression progressive de ce qu’on appelle les droits connexes. Avant, quelqu’un qui était au RMI pouvait avoir accès à de nombreux services gratuits dont ne bénéficiaient pas ceux qui avaient les mêmes ressources alors qu’ils travaillaient (les « travailleurs pauvres »). Ces droits seront désormais attribués en fonction du revenu, et non plus en fonction du statut.
• Au total, le financement du RSA ne pèse pas sur l’emploi puisqu’il n’augmente pas le coût du travail. Il ne remet pas non plus en cause la compétitivité des entreprises françaises. Enfin, il n’accroît pas le déficit public et ne repose pas davantage sur les collectivités locales. En effet, son coût ne sera pas à la charge des départements.

POURQUOI TAXER LE CAPITAL ?

• C’est une question de justice sociale. Ces dernières années, les revenus du capital ont été supérieurs à ceux du travail. Il n’était donc pas anormal qu’on les sollicite pour revaloriser le travail des plus démunis. S’il y a de l’argent pour le haut, pourquoi n’y en aurait-il pas pour le bas ?
• Ce financement sera essentiellement supporté par les 15% de ménages ayant les patrimoines les plus élevés, pour un montant moyen de l’ordre de 100€. 45% des ménages ne paieront rien, notamment les détenteurs de produits défiscalisés (livrets A,…). Les 40% restants paieront moins de 20€.
• Concrètement, pour 1000 euros de revenus provenant du capital (plus-values de cessions boursières, dividendes, plus-values immobilières etc), la taxe reviendra à une contribution de 11 euros. Un propriétaire d’une maison louée 950 € par mois qui lui procure un revenu foncier annuel de 4 550 € déduction faite des intérêts d’emprunts, travaux, assurances… payera environ 50 euros par an pour le RSA.

C’EST DONC UNE NOUVELLE HAUSSE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES?

• Non, cela ne remet pas en cause l’engagement du Président de la République de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Nous avons déjà pris de nombreuses mesures en ce sens :
  • La loi TEPA permet de baisser les prélèvements de 12 milliards d’euros ; la réforme du crédit d’impôt recherche se traduira à terme par une réduction de l’impôt sur les sociétés de 3 milliards, et la suppression progressive de l’impôt forfaitaire annuel sur les sociétés représente 1,2 milliard.
• Nous avons donc baissé les prélèvements obligatoires de 16 milliards d’euros, quand le RSA représente un investissement de 1,5 milliard d’euros. Où voyez-vous la hausse des prélèvements ?
• En tout état de cause, en facilitant le retour à l’emploi de quelque 200 000 bénéficiaires du RMI, le RSA s’autofinancera rapidement.

POURQUOI INCLURE LE RSA DANS LE BOUCLIER FISCAL ?

• Le Président de la République s’est engagé, au cours de la campagne électorale, à ce que plus personne ne paie pas plus de 50% de son revenu en impôts et en contributions sociales (CSG, CRDS etc.). Si l’on commence à faire des exceptions pour tel ou tel prélèvement, cet engagement perdrait tout son sens.
• Ce choix ne remet absolument pas en question le caractère fortement redistributif de cette réforme, d’autant que contrairement à une idée reçue, le bouclier fiscal bénéficie en réalité à de très nombreux ménages modestes.