Lionel TARDY

Hier soir, je suis intervenu en séance pour défendre des amendements dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi de simplification du droit.

Les sénateurs ayant choisi de ne pas travailler sur ce texte (ils l'on rejeté avant même de commencer à l'examiner), nous avons réexaminé le texte que nous avions voté en première lecture.

Il s'agissait donc essentiellement d'affiner et préciser les choses par rapport à la première lecture.

Je suis intervenu sur trois sujets différents.

J'ai d'abord défendu deux amendements sur la question du prêt de main d'oeuvre, afin de lever tous les risques juridiques, et notamment fiscaux, qui pouvaient encore exister. Le Ministre ayant pris un engagement très clair de rédiger une circulaire, en concertation avec tous les acteurs économiques, j'ai retiré mes amendements.

Je suis ensuite longuement intervenu sur un point que j'avais déjà abordé en première lecture, la modification des règles concernant les dispositifs publicitaires. Dans le Grenelle de l'Environnement, nous avions prévu qu'en cas de modification d'un règlement local de publicité, les entreprises avaient deux ans pour se mettre en règle.

En première lecture, un amendement téléguidé par les annonceurs avait porté ce délai à six ans, ce qui affaiblissait beaucoup l'ensemble du dispositif. Six ans, c'est au-dela de la durée d'un mandat de maire. La motivation pour se lancer dans une réforme du règlement local de publicité est bien moindre si les effets ne sont pas visibles avant la fin du mandat (alors que les ennuis seront là).

J'ai obtenu du ministre l'engagement que dans les décrets d'application, le délai soit fixé à 4 ans dans la plupart des cas, ce qui est un compromis, certes bancal, mais qui permettra aux maires de bénéficier du fruit de leurs efforts avant les élections, s'ils lancent le chantier dès le début de leur mandat.

Enfin, j'ai défendu un amendement dont je n'imaginais pas qu'il puisse, à minuit passé, susciter de tels débats. Je souhaitais juste savoir si les nouvelles règles pour la conduite des tracteurs agricoles s'appliquaient aussi aux tracteurs forestiers.

On est resté sur le sujet pendant près de 10 minutes ...

Au final, j'ai retiré tous mes amendements, mais à chaque fois, en échange d'un engagement clair et ferme du ministre de travailler le dossier, et de prendre les mesures réglementaires adéquates. A force de déposer des amendements précis et calibrés, on me prend au sérieux et les ministres, craignant mes amendements, lâchent du lest.

C'est aussi comme celà que l'on fait avancer ses dossiers, en étant présent jusqu'à 2 heures du matin ...

Ce texte sera examiné ce soir dans l'hémicycle, en séance de nuit.

La complexification croissante du droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises. Un vaste mouvement de simplification de notre droit a ainsi été engagé depuis le début de la législature.

En janvier 2009, Jean-Luc WARSMANN, Président de la commission des lois, remettait au Premier Ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l’élaboration d’une stratégie pour une norme de meilleure qualité. Le Parlement a adopté deux lois répondant à ces objectifs : 

• La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures oblige à prononcer l’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet ; propose des mesures de simplifications pour les particuliers, les entreprises, les collectivités locales et enfin abroge diverses dispositions devenues sans intérêt.
• La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit améliore la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations et adopte des dispositions de simplification relatives au statut des groupements d’intérêt public , en matière d’urbanisme, de défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives, en matière de droit pénal en matière électoral concernant les français établis hors de France, en matière sanitaire, social et médico-social et enfin en habilitant le Gouvernement à modifier des dispositions législatives.

Lors des Assises de la simplification le 29 avril 2011, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises, a dévoilé 80 mesures afin de renforcer l’appui territorial aux PME mais aussi de simplifier leur environnement administratif.

La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives reprend certaines de ces propositions telles que :

• la création d’un coffre-fort numérique afin de permettre aux PME de ne déclarer qu’une seule fois ce qui faisait jusqu’à présent l’objet de déclarations multiples et redondantes à l’administration (article 52)
• la simplification des bulletins de salaire (article 44)
• la rationalisation des déclarations sociales au sein d’une déclaration sociale unique (article 30)
• l’extension du rescrit dans le champ social qui permettra aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses opposables (article 36)

Parallèlement, le Président de la République a confié à Jean-Luc WARSMANN une nouvelle mission afin de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particuliers les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. Ces propositions devront avoir pour objectif de rendre notre cadre juridique plus propice à l’initiative économique et à la création de richesses et d’emplois » (Lettre de mission du Président de la République, 17 janvier 2011).

Au terme d’un important travail de concertations, d’auditions et d’analyses, Jean-Luc WARSMANN a remis, le 6 juillet dernier, son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi au Président de la République. Ce rapport comprend 280 mesures concrètes, qu’elles soient d’ordre règlementaire, législatif ou européen.

Ce rapport a servi de base à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, déposée le 28 juillet 2011, qui comportait initialement 94 articles.

Le titre premier concerne la vie statutaire et sociale des entreprises, des dispositifs  fiscaux, comptables et douaniers, le soutien au développement des entreprises, la simplification des procédures et des dispositions relatives à la lutte contre la fraude. Le deuxième titre vise différents secteurs d’activité : l’agriculture, les professions réglementées, les transports, le tourisme, la presse et les médias, la construction, le logement et l’aménagement du territoire.

L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’améliorer la rédaction de certaines dispositions, de supprimer certains articles qui allaient au-delà d’une simplification et d’intégrer de nouvelles mesures pragmatiques au service des entreprises.

Le Sénat ayant adopté une motion de rejet préalable, les articles de la proposition de loi n’ont pas été examinés. Une Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 18 janvier, sans aboutir à un texte de compromis. La proposition de loi doit donc être examinée lors d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Je défendrai plusieurs amendements.

Lors des secondes Assises de la simplification, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, a annoncé soixante-cinq nouvelles mesures en faveur des entreprises, et en particulier :

• le lancement du numéro Azur « Soutien TPE /PME »
• l’amélioration de l'évaluation préalable des obligations réglementaires
• le choix de la périodicité des prélèvements sociaux (changement du rythme de paiement des cotisations sociales en cours d’année)
• l’édition unique du tableau des résultats des cinq derniers exercices pour les sociétés anonymes
• la réduction du délai d’instruction des permis de construire en périmètre historique ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
• la dématérialisation des procédures de notification des actes en droit de la copropriété
• la création d’un guichet unique pour les demandes d’exploitation d’installations classées
• la simplification du calcul du plafond pour les cotisations plafonnées
• la simplification des nouvelles obligations fiscales applicables aux entreprises en matière de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
• la création d’un guichet unique en matière de taxes aériennes
• la généralisation du numéro unique SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs établissements) à toutes les exploitations agricoles
• la dématérialisation de la déclaration de revenu global
• la création d’un Conseil pour la simplification en faveur des entreprises (CoSE) afin de suivre les mesures de simplification.

La réduction de la charge administrative des entreprises reste une priorité pour le Gouvernement et la majorité parlementaire.

Rappelons que lors de la première édition des Assises de la simplification, le 29 avril 2011, quatre-vingt mesures de simplification avaient été annoncées. Ces mesures ont, pour l’essentiel, été intégrées dans la proposition de loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 octobre dernier.

Il s’agit notamment de la mise en place d’une « armoire sécurisée numérique » pour mettre aux entreprises de fournir une fois pour toutes les informations qu’ils doivent à l’administration ; du déploiement de la déclaration sociale nominative qui dématérialisera en une seule transmission près de 30 déclarations sociales ; de l’extension du rescrit dans le champ social permettant aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses dont elles pourront se prévaloir ensuite lors des contrôles.

Je suis intervenu mercredi lors de l'examen de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, portant clarification du droit et allègement des procédures.

Comme les précédentes moutures, c'est un texte très touffu, où l'on trouve absolument de tout, y compris des choses qui ne relèvent pas vraiment de la simplification du droit !

J'ai déposé des amendements qui ont connu des fortunes diverses, certains adoptés sans difficultés, d'autres suscitants de gros débats et d'autres enfin, rejetés sans la moindre explication, ce qui a le don de m'agacer !

J'ai par exemple fait adopter un amendement qui simplifie les obligations comptables des entreprises qui ont de petites filiales à l'étranger, dont le poids est négligeable par rapport à la maison mère. De plus, cet amendement nous met en règle avec la directive européenne, pour la transposition de laquelle (une fois de plus) nous sommes en retard.

J'ai provoqué un gros débat sur un amendement qui n'a été battu qu'à une voix près, et qui sera sans doute adopté la prochaine fois que le déposerai.

Je proposait, tout simplement, d'aligner le nombre de jours de congés spéciaux pour évènement familiaux (décès de proches, mariage ...) accordés aux personnes Pacsées, sur ceux qui sont accordés aux personnes mariées. Alors que c'est fait depuis longtemps pour la fonction publique, cela reste à faire pour les entreprises privées ... et ça ne coûte rien à l'Etat !

J'ai soulevé des sujets, que j'estimai relever de la clarification du droit, notamment concernant internet.

Ils n'ont eu que des réponses laconiques "défavorable", ou l'on m'expliquait que celà ne relèvait pas de la simplification du droit et que c'était donc un cavalier législatif ... pas grave, je reviendrai à la charge sur d'autres textes !

Pourtant, ce ne sont pas les mesures étrangères à la simplification qui manquent dans cette proposition de loi.

J'en ai débusqué quelques unes, que j'ai dénoncé en séance quand je les estimaient néfastes. C'est le cas d'un détricotage du Grenelle de l'Environnement concernant l'affichage, où on vide une partie des mesures adoptées l'an dernier de leur sens, en reculant simplement la date d'application ...

Je termine par ce que pense être la mesure la plus importante de ce texte.

Elle ne relève pas vraiment de la clarification du droit, elle aurait même tendance à le complexifier, mais elle était très attendue des collectivités locales.

Il s'agit du relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 euros du seuil en-dessous duquel on peut passer des marchés publics sans formalités. Actuellement, bien des marchés de fournitures nécessitent des procédures lourdes, complexes et coûteuses, pour des "bricoles".

Relever ce seuil est une bouffée d'oxygène pour les petites communes. J'ai bien entendu voté pour.

Nous examinons actuellement, en deuxième lecture, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit.

C'est un texte très touffu (beaucoup trop d'ailleurs) sur lequel il faut être d'une très grande vigilance, car c'est un réservoir à bugs législatifs. La dernière loi de simplification en contenait quelques beaux exemplaires, comme celui qui empêchait la dissolution de l'église de scientologie si elle était condamnée pour escroquerie.

J'ai donc passé le texte au peigne fin ... et notamment les ajouts du Sénat. J'ai ainsi trouvé plusieurs perles, donc certaines très difficiles à détecter, qui seraient sans doute passées inaperçues sans un travail méticuleux.

La première concerne l'article 4bis, introduit par les sénateurs, qui ratifie l'ordonnance 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma. Par curiosité, je suis allé voir cette ordonnance, et j'ai vu que son article 8 réecrit l'article L.163 du livre des procédures fiscales.

Voici le dernier alinéa de cet article 8 : "Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle".

En clair, la SACEM et consorts ont obtenu le droit d'aller demander à l'administration fiscale les montants des recettes des entreprises soumises à leur contrôle (un exemple au hasard : les coiffeurs...).

Il est très amusant de voir la SASEM proclamer qu'elle est une société de droit privé quand les parlementaires s'intéressent à la rémunération de ses dirigeants ... et venir par derrière demander des avantages qui ne devraient être accordés qu'à des personnes chargées d'une mission de service public, donc soumises à des contrôles de la part des services de l'Etat !

J'ai donc, avec mon collègue Yannick Favennec (cosignataire de mon amendement), déposé un amendement CL5 pour supprimer cette disposition, qui vient d'être adopté par la commission des lois du Sénat.

Sur l'article 33, j'avais obtenu, en première lecture à l'Assemblée, la suppression du Haut conseil de l'Education (contre l'avis du gouvernement), l'un des nombreux comités Théodule dont on se demande ce qu'ils apportent, mais dont on sait qu'ils coûtent chers.

Le président de ce Haut conseil de l'Education émarge à 2300 euros par mois ... Certes, il produit des rapports, mais en matière d'éducation, ce ne sont pas les rapports qui manquent, à commencer par ceux de l'inspection générale de l'éducation nationale et ceux de l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche ! A l'assemblée nationale, dans les 6 derniers mois, les députés spécialistes de ces questions ont produit trois rapports.

Il faut arrêter de multiplier les organismes permanents, inscrits dans la loi, dont le seul rôle est d'écrire des rapports. Si on veut traiter un problème particulier, mieux vaut créer une mission temporaire qui disparait une fois son rapport rendu.

J'ai donc déposé un amendement CL7 rétablissant la suppression de ce Haut conseil de l'Education. Lui aussi a été adopté par la commission des lois.

Enfin, pour le passage en commission la semaine prochaine (le texte étant trop gros, on a donc scindé l'examen du texte en commission...) je m'attaquerai à la réforme de la définition de la prise illégale d'intérêt des élus locaux, discrètement insérée par les sénateurs par un amendement déposé en séance.

Le 24 juin 2010, les sénateurs ont adopté une proposition de loi qui réforme le délit pénal de prise illégale d'intérêt. Ce texte est depuis en attente à l'Assemblée nationale, et risque de le rester longtemps, car c'est une véritable bombe.

Les sénateurs ont restreint les possibilités de poursuites contre les élus locaux au cas où l'élu a un intérêt personnel à la décision, alors qu'avant, les poursuites pouvaient être engagées s'il avait un intérêt "quelconque". Je reconnais que cette définition est imprécise et mériterait d'être précisée. Mais la formulation retenue par les sénateurs pose clairement problème ! Il ne s'agit pas que d'une simplification, c'est aussi une réforme de la responsabilité pénale des élus locaux.

Il est de toute manière inacceptable que cette réforme aussi controversée soit adoptée en catimini, par le biais d'un discret amendement dissimulé dans un texte qui n'a rien à voir.

Je déposerai donc un amendement de cette suppression de cette disposition !

Cette semaine, l'Assemblée nationale reprend ses travaux.

Dès ce soir, j'interviens dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi "défenseur des droits", réforme que j'approuve pleinement.

Mercredi soir, un projet de loi de transposition de directives européennnes est examiné. J'interviendrai sur les articles 11 (transposition du paquet télécom) et 12 (réforme des noms de domaine en .fr sur internet).

La semaine prochaine, nous examinerons en commission des lois la proposition de loi de simplification du droit. Vu l'ampleur du texte, nous examinons les chapitres 1 à 3 le 19 janvier, et le reste le 26 janvier. Les amendements doivent être déposés pour la fin de cette semaine, ce qui est très court, car les sénateurs ont adopté ce texte fin décembre. Il est vrai qu'il s'agit d'une seconde lecture, mais les sénateurs ayant largement modifié ce texte, il n'est pas inutile de se pencher très sérieusement sur le sujet ... ce que je ferai, comme d'habitude. Si vous avez des remarques, n'hésitez pas à m'en faire part, pour l'examen en commission ou pour la séance publique, dont la date n'a pas encore été fixée, mais qui pourrait arriver assez vite.

Le travail de contrôle reprend également, puisque dès demain, nous auditionnons Christine Lagarde sur le bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME) votée en 2008. Je l'interrogerai notamment sur les délais de paiement, sujet sur lequel je me suis beaucoup investi lors l'examen de ce texte.

Bien entendu, je continue le travail de fond sur le livre numérique, pour lequel j'ai reçu beaucoup de contributions très intéressantes (comme quoi, les appels sur internet, ça marche...). Il devrait passer début mars, les éditeurs souhaitant qu'il soit voté pour le salon du livre, qui se tient à la mi mars.

Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, a annoncé un renforcement de l’appui territorial des PME et une simplification de leur réglementation, avec :

• l’installation, dans chaque département, de correspondants des PME au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), afin d’aider les chefs d’entreprise dans leurs difficultés
• la nomination de référents individualisés pour 1000 chefs d’Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et 1000 chefs de PME à fort potentiel de croissance dans les DIRECCTE. Ces référents auront pour mission d’informer les entreprises sur les dispositifs publics et de les accompagner dans leurs démarches.

Ces correspondants et ces référents auront pour mission d’orienter les chefs d’entreprise vers les dispositifs de soutien les plus pertinents (FSI-PME, OSEO, Médiation du Crédit).

• l’organisation des Assises de la simplification de la règlementation des PME au premier trimestre 2011, qui auront pour objectif d’accélérer, à travers des mesures concrètes, les mesures déjà prises dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).
• l’obligation pour les correspondants départementaux et les référents d’effectuer des stages d’immersion en entreprise afin de mieux identifier les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les dirigeants de PME et de TPE au quotidien.

Les mesures seront mises en œuvre dès le début de l’année 2011.

J’interviens ce soir dans l’hémicycle pour défendre plusieurs amendements en séance de nuit.

EN DIRECT à 23 heures 05 :

Plusieurs de mes amendements ont été adoptés, dont celui qui supprime le haut conseil de l'Education .... un comité Théodule en moins.

Pour cette législature, il s’agit du troisième texte d’initiative parlementaire visant à simplifier notre droit.

La Commission des Lois s’est en effet fixé pour objectif de procéder à une amélioration du droit en allégeant les procédures, en abrogeant des textes désuets, en clarifiant certains points législatifs, en corrigeant des erreurs ou en simplifiant certaines démarches.

Cette proposition s’inscrit donc dans l’esprit des deux précédents textes du 20 décembre 2007 et du 12 mai 2009. Elle est notamment le produit d’un rapport remis au Premier ministre par Jean-Luc WARSMANN en janvier 2009, ainsi que du travail mené à la Commission des Lois avec l’appui de juristes et de scientifiques. Le Gouvernement a par ailleurs proposé certaines mesures. De plus, le site internet « simplifions la loi » a permis de recueillir l’avis de certains de nos concitoyens. Enfin, beaucoup d’articles visent à conformer notre droit aux exigences européennes (la directive « services », notamment).

De surcroît, ce texte est le premier à avoir été soumis au Conseil d’État pour avis, en  application du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution, possibilité introduite par la révision constitutionnelle de juillet 2008. 11 rapporteurs ont ainsi été nommés au Conseil d’État pour examiner ce texte, et leur rapport a particulièrement enrichi le débat.

La simplification du droit est un vaste chantier, dont le but principal est d’aider les français dans leurs démarches, en proposant des avancés concrètes dans certains domaines. La loi est ainsi divisée en chapitres qui permettent de mieux cerner les grands sujets abordés :

• Amélioration de la qualité des normes et des relations entre les citoyens et leurs administrations
• Clarification et simplification du régime juridique des groupements d’intérêt public
• Simplification en matière d’urbanisme
• Adaptation de notre législation au défaut d’application de certaines dispositions législatives
• Mesures concernant la législation pénale
• Amélioration de la qualité formelle du droit

Eric Woerth annonce aujourd'hui une série de simplifications administratives rendues possibles grâce à internet.  Le site "mon service public" va désormais faciliter des démarches administratives courantes comme la délivrance de pièces d'identité pour les particuliers, les déclarations d'embauches pour les entreprises ...

Cela va permettre de réduire de manière importante la paperasse, puisque ce sont les administrations qui se transmettront les pièces justificatives entre elles, alors qu'actuellement, c'est l'administré qui doit tout envoyer en usieurs exemplaires. Pour les entreprises, un clic suffira pour envoyer les informations légales (bilan, chiffre d'affaire, effectifs ..) là où il fallait 38 courriers auparavant.

Je ne peux que me féliciter de ces progrès et je souhaite que celàaille encore plus loin. L'internet à très haut débit va permettre, dans les 10 ans qui viennent, d'améliorer encore la simplicité et la rapidité des procédures administratives. Sans parler des économies en papier,en frais postaux et en frais de personnel. Tout le monde y gagne.

Je m'étonne donc qu'il y en ait encore qui veuillent restreindre, voire couper l'accès à internet. C'est complètement à contre-courant de démarches comme celle annoncée aujourd'hui par Eric Woerth. Il serait bon qu'il y ait un peu plus de coordination sur le sujet ...

Dans la réforme constitutionnelle, il est prévu de laisser une plus grande place aux propositions de lois "d’initiative" parlementaire.

Actuellement, une bonne partie des propositions de lois sont en fait des projets de loi d’initiative gouvernementale, portés par des députés. Cela permet de trouver un créneau dans un calendrier parlementaire très encombré, et accessoirement, d'éviter le passage en Conseil d'Etat, obligatoire pour les projets de loi. Gain de temps et pas d'examen par des juristes, c'est tout bénéfice pour le gouvernement qui peut, au passage, faire plaisir à un député en lui permettant de se mettre en valeur et de donner son nom à une loi. Je vous rassure, on ne me demande pas souvent de porter des projets gouvernementaux...

La réforme institutionnelle a prévu un garde-fou pour éviter que les propositions de lois n'entrainent des dérives et des errements juridiques en permettant, au président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, de saisir le Conseil d'Etat pour obtenir son avis sur une proposition de loi. Cela permet de contrer les tentatives du gouvernement de dévoyer l'esprit de la réforme constitutionnelle.

Car comme prévu, le gouvernement a largement utilisé cette nouvelle possibilité. Et il aurait tort de se gêner, vu que les députés en l’état actuel de leurs disponibilités (allez encore une couche sur les effets néfastes du cumul des mandats …) sont bien en peine de proposer des textes de plus de trois articles qui tiennent la route. Mais c'est quand même gênant.

C'est pour cela que je suis très heureux de l'initiative de Bernard Accoyer, qui a décidé de saisir le Conseil d'Etat sur la proposition de loi de simplification du droit de Jean-Luc Warsmann.

Je ne critique pas forcement le contenu de ces textes où il y a du bon et du moins bon, encore moins la volonté politique de simplification du droit qui les sous-tend (et que je soutiens pleinement). Mais j'estime bon qu'à un moment donné, on mette le holà et qu'on coupe court aux tentatives de contournement des procédures ordinaires. Et ces textes de simplification du droit sont emblématiques sur ce point, car un passage devant le Conseil d'Etat n'est pas superflu, tant ils sont denses et touchent à des sujets parfois lourds, qui ne sont pas que de simples simplifications.

L'aide du Conseil d'Etat ne sera pas de trop pour permettre aux députés d'y voir plus clair dans les tenants et aboutissants. L'expérience des précédents textes de simplification du droit est là pour nous le prouver.

Après l’examen et le vote à l’unanimité de la proposition de loi de prévention et de lutte contre l’inceste en fin d’après-midi, examen en séance de nuit de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures … jusqu’à 1 heure 45 du matin.

Particulièrement attentif à la simplification et à la clarification du droit, je suis intervenu en Discussion Générale :

DG intervention de Lionel Tardy

La proposition de loi n° 1554 de Jean-Luc WARSMANN, telle qu’adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat comprend 141 articles répartis en quatre axes :

• Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations ;
• Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ;
• Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics ;
• Mesures de clarification en matière de droit pénal et de procédure pénale.

En 1^ère lecture au Sénat :

• 71 nouveaux articles ont été ajoutés aux 80 adoptés en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale ;
• 33 articles de la proposition ont été adoptés conformes ;
• 18 « quasi conformes », avec seulement des modifications rédactionnelles ou de forme ;
• 10 articles ont été supprimés, dont trois pour être déplacés dans un autre chapitre de la proposition et deux parce que la mesure qu’ils contenaient avait été, depuis la première lecture, adoptée dans un autre texte devenu définitif.

Cette proposition de loi est importante par le nombre de ses articles mais également par la diversité des domaines de notre droit qu’elle simplifie et clarifie. Elle opère de nombreux allègements, coordinations et corrections de dispositions législatives afin d’en assurer une meilleure lecture, compréhension et efficacité.

Et non ... la reprise de l'examen du projet de loi Création et Internet ne me détourne pas de mon sujet de prédilection ... les comités théodules. 

Un décret recréant la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux vient de paraitre au Journal Officiel du 28 mars. Cette commission existe depuis très longtemps auprès du ministre de l'Intérieur et est notamment chargée de la surveillance des casinos et cercles de jeu.

Le décret du 8 juin 2006 ayant prévu une suppression de toutes ces commissions, il faut recréer celles que l'on souhaite garder.

Dans le même temps, un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée. Et dans son article 25, il propose la création d'une autorité indépendante de régulation des jeux en ligne.

Nous aurons donc un comité théodule pour les jeux en ligne et un autre pour les jeux traditionnels. Ne pourrait-on pas les réunir ? C'est ce que je vais plaider lors des débats sur ce projet de loi. C'est une question de bon sens.

Il faut vraiment tout surveiller ...

Je vous signale la parution de deux décrets qui harmonisent les dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels auprès des administrations. C'est une réforme que je réclamais depuis longtemps, et que j'avais proposé en septembre dernier, lors des discussions sur le projet de loi "Revenus du travail".

J'avais alors pris date auprès de Xavier Bertrand et d'Eric Woerth, qui s'étaient engagés à faire avancer ce dossier, contre le retrait de mon amendement.

Je constate avec grand plaisir qu'ils ont tenu parole et je les en remercie. Ces décrets vont simplifier la vie des chefs d'entreprises, qui sauront que désormais, toutes les déclarations aux administrations seront à rendre au tout début du mois de mai.

En regroupant les déclarations on simplifie la tâche des chefs d'entreprise, et surtout, on leur évite tout risque d'oubli malencontreux, surtout en cette période de crise où ils ont bien d'autres soucis à gérer que les différentes dates d'échéances annuelles auprès des administrations.

Je suis intervenu ce matin en direct sur RMC dans le cadre de l'émission "Les grandes gueules".

Alain Marschall et Olivier Truchot m'ont interrogé sur mon action contre les comités Théodule (bande son ci-dessous).

le blog des grandes gueules

Dans la lettre de mission du 17 juin 2008, le Premier ministre a demandé à Jean-Luc WARSMANN de définir une stratégie articulée autour de trois objectifs :

• formuler une méthodologie de la simplification du droit
• rendre plus effectif l’objectif constitutionnel d’intelligibilité
• garantir l’accessibilité de tous les citoyens à l’ensemble des normes juridiques.

Jean-Luc WARSMANN a remis son rapport sur la qualité et la simplification du droit  au Premier ministre en janvier 2009 (voir ma note du 4 février).

Plusieurs objectifs ont déjà connu des avancées au second semestre 2008 :

• La réduction du nombre de rapports obligatoires déposés par le Gouvernement devant le Parlement, qui fait l’objet de propositions dans le rapport, a déjà connu une action importante avec la suppression de 107 dispositions législatives prévoyant des dépôts de rapports devant le Parlement.
• Des propositions de simplification de nos procédures et de nos pratiques dans le domaine des marchés publics, soumises au Gouvernement le 2 décembre 2008 ont été retenues dans le cadre du plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre et qui sont, soit déjà publiées, soit en cours d’adoption.
• Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier consacre des dispositions en matière d’études d’impact.

Au total, le rapport comprend 103 propositions de simplification, parmi lesquelles 17 concernent les marchés publics, 15 la TVA et 14 la comptabilité des sociétés.

1.     Les mesures de portée générale :

• Une étude d’impact au service de tous :
  • Il est proposé que l’étude d’impact soit mise en ligne permettant de recueillir l’avis des personnes intéressées (proposition n° 2).
  • La proposition n° 3 prévoit de recueillir l’avis d’un réseau de correspondants Parlement-PME qui serait consulté sur tous les projets et propositions de lois les concernant

• Les consultations pourront concerner tous les usagers :
  • Il est proposé (mesure n° 7) d’organiser pour l’élaboration des réglementations des consultations ouvertes et, s’agissant de décisions administratives nationales ou locales, d’offrir la faculté de recourir soit à des consultations ouvertes, soit à la consultation traditionnelle (proposition n° 8).

• Pour toutes les dispositions législatives de plus de 3 ans non encore appliquées, il est décidé soit de les appliquer dans les plus brefs délais, soit de les abroger. 

• Une loi de simplification par an.

2.     Les mesures pour le citoyen :

• Les échanges de pièces justificatives entre administrations vont éviter à l’usager des déplacements ou des courriers :
  • La proposition n° 48 vise à faciliter les démarches des usagers dans leurs relations avec les administrations. La simplification consiste à organiser entre administrations les échanges de pièces justificatives, en évitant à la personne des déplacements ou des courriers.

• L’usager ne sera plus obligé d’aller devant le juge pour les pertes de points du permis de conduire :
  • La proposition n° 50 concerne la mise en place d’un recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de conduire du fait de la perte de tous les points.
  • Un recours administratif préalable permettrait à l’usager de voir sa situation réexaminée dans un délai bref et dans un cadre non contentieux.

• Les déclarations de revenus multiples seront supprimées :
  • Il est proposé de supprimer les déclarations de revenus multiples à souscrire l’année du mariage ou l’année d’un PACS (trois déclarations sont à souscrire), l’année d’un divorce (trois déclarations sont à souscrire) ou l’année du décès d’un des conjoints (deux déclarations sont obligatoires).

3.     Les mesures pour les entreprises :

• La simplification de la tenue de la comptabilité des petites  sociétés :
  • La proposition n° 57 a pour objet de permettre aux très petites sociétés de tenir leur comptabilité comme les entreprises individuelles de même taille.

• Le formalisme comptable sera allégé par la suppression du livre comptable :
  • La proposition n° 61 prévoit la suppression de l’obligation de la tenue du livre d’inventaire. 

• La simplification des formalités grâce à la création d’un régime unique d’entrepôt fiscal géré par la douane.

• Dans le domaine de la TVA, il est proposé (mesure n° 71) de simplifier le régime des entrepôts fiscaux gérés par la douane en créant un régime unique à la place des trois dispositifs existants.

4.     Les mesures de simplification des marchés publics intéressent à la fois les collectivités publiques et les entreprises :

• La suppression de l’obligation de mise en concurrence et de publicité au dessous du seuil de 20 000 € va favoriser l’accès des petites entreprises à la commande publique.

• L’allègement des charges administratives des collectivités publiques grâce à la suppression de la procédure de la double enveloppe pour les appels d’offres ouverts.

• La suppression de attestation sur l’honneur, tous les 6 mois, de recours à une main d’œuvre régulièrement employée, qui serait remplacée par une mesure dissuasive (pénalités en cas de recours au travail clandestin).

Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale avait été missionné par le Premier Ministre, sur le thème de la simplification et de la qualité de la loi. Il vient de rendre son rapport.

Parmi tous les éléments développés, il y en a un qui retient tout particulièrement mon attention, car il concerne les comités consultatifs (dits comités théodules), il s'agit de la réforme de la consultation (pages 43 à 53 du rapport).

Jean-Luc Warsmann constate, comme moi, que "ces commissions, comités et conseils aux dénominations diverses coûtent cher sans que leur valeur ajoutée soit toujours prouvée". Le système est devenu opaque (on ne sait plus qui décide de quoi) et formaliste à l'extrême, puisque l'oubli d'une consultation ou un simple vice de forme dans le déroulement de la consultation, peut entrainer l'annulation de l'acte, même s'il n'y a rien à reprocher sur le fond. C'est le Vice-président du Conseil d'Etat qui l'affirme : "il règne la plus grande incertitude quant aux champ de compétence des commissions nationales consultatives" et il conclut "qu'il en résulte des pertes de temps, des lourdeurs procédurales et des risques contentieux".

Jean-Luc Warsmann propose de réorganiser les consultations préalables sur un mode moins formel, avec une plus grande participation des citoyens, en utilisant au mieux les nouvelles technologies. Pour cela, il préconise de supprimer la quasi totalité des consultations obligatoires.

Ce grand ménage des textes se fera après le 9 juin 2009, date à laquelle toutes les commissions consultatives créées par décret auront été supprimées (à l'exception de celles qui auront été recréées avant, et que je liste soigneusement). A l'issue de ce travail de toilettage, Jean-Luc Warsmann reprend une proposition que j'avais formulé, visant à élever au niveau législatif les règles de création et de fonctionnement des commissions consultatives qui sont actuellement de niveau règlementaire.

Je me réjouis que cette question progresse dans le bon sens. Je soutiens donc pleinement la démarche initiée par Jean-Luc Warsmann de réforme des consultations administratives.

Le Premier Ministre, M. François Fillon, a annoncé la mise en place d’un site Internet unique pour la création d’entreprises. Ce site aura une double mission : être un outil d’information et un guichet permettant l’accomplissement des formalités. Sa gestion sera assurée en partenariat par les différents réseaux de centres de formalités des entreprises.

Le secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli, mettra en place en lien avec les acteurs concernés, la structure juridique nécessaire, avant de commencer à travail sur le portail Internet, et ce avant un délai de trois mois. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification des procédures administratives mises en place par le Gouvernement pour faciliter les démarches des entreprises.

Quelques éléments sur les comités consultatifs.

Dans le jaune budgétaire, 777 comités sont recensés, sans réel classement. Le tri est fait par ministère et ne fait pas la différence entre grosses et petites structures, entre les actives et les inactives.

On en découvre qui ne sont même pas dans le jaune ...

Très peu d'indications sur les coûts, encore moins sur l'activité réelle de ces comités. Le jaune budgétaire donne juste le nombre de réunions.

Sur le sujet, j'ai posé 26 questions écrites, pour demander le bilan de l'activité et le coût de certaines commissions, sur lesquelles on est en droit de se poser des questions.

Je fais une veille systématique, sur tous les projets de lois, pour empêcher la création de nouveaux comités.

Sur la LME, j'ai ainsi empêché l'adoption d'un amendement du rapporteur (qui lui avait été soufflé par le Gouvernement) qui créait un haut conseil du commerce de proximité.

Sur la proposition de loi de clarification du droit, j'ai déposé un amendement, qui a vocation à devenir une proposition de loi, pour encadrer et surveiller l'activité de ces comités consultatifs. Le rapporteur Etienne Blanc est d'accord sur le principe, mais souhaite que le texte soit retravaillé pour être plus solide juridiquement.

Amendement après Article 26.doc

Intervention comités théodules.doc

C'est maintenant qu'il faut agir, car en juin 2009, tous les comités consultatifs qui n'auront pas été recréés par décret seront supprimés. Il faut donc absolument surveiller ces créations ou recréations.

C'est ce que j'ai fais en demandant systématiquement la copie de l'étude d'impact, qui doit obligatoirement avoir été menée avant toute création de comité consultatif. Pour beaucoup de comités, j'attend encore les réponses...

Examen ce matin du projet de loi de simplification du droit.

Inscrit en DG (Discussion Générale) et dépositaire d'amendements, j'ai été surpris de constater que le gouvernement, profitant de l'absence de nombreux députés, a fait déposer juste avant le début de la séance à 9 h 30 et en catimini, des amendements liés à l'agriculture lourds de conséquences en matière de code rural, de pêche, de propriété forestière ... sans aucun débat et sans inciter les députés ruraux à participer aux débats.

Dès l'examen de l'amendement gouvernemental n°49, je suis monté au créneau pour dénoncer ce procédé (voir mon intervention ci-dessous).

Intervention amendement 49.doc

Malgré mon intervention, les amendements 49, 47 et 51 ont été adoptés.

Amendement 49.pdf

Amendement 47.pdf

Amendement 51.pdf

Seul l'amendement 50 a été retiré par le gouvernement.

Amendement 50.pdf

Je suis également intervenu après l'article 26, avec un amendement visant à "supprimer" les comités théodules, qui a été également rejeté (voir mon intervention ci-dessous).

Intervention comités théodules.doc

Ce projet de loi, du fait de l'adoption d'amendements gouvernementaux majeurs, devient par conséquent le texte le plus important depuis le début de la législature ... et tout celà, dans l'indifférence générale, et en présence de 10 députés : chapeau bas !!!