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  • Question au gouvernement sur le bilan du "choc de simplification"

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    Lors de la séance de Questions au gouvernement du 21 février, j'ai interrogé le gouvernement sur le bilan du "choc de simplification"...

    Annoncé en mars 2013 par François Hollande, ce "choc" porte mal son nom; il est globalement décevant.

    Ma question :


    La réponse de Jean-Vincent Placé,
    secrétaire d'Etat à la simplification :



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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
    Thème : DSN, PME, administration
    Date de publication au Journal Officiel : 02/08/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de mise en œuvre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans les TPE/PME. Cette norme dématérialisée doit permettre de regrouper la transmission d’une trentaine de déclarations sociales obligatoires, et son déploiement final est prévu en 2017. Toutefois, les entreprises font face à des contraintes dont elles ne sont pas responsables, en particulier le retard de certaines administrations (organismes de prévoyance notamment) qui continuent d’échanger avec les anciennes normes déclaratives. A cela s’ajoutent les choix du gouvernement, non prévus au départ, qui viendront s’intégrer à la DSN à court terme : les éléments du compte de prévention de la pénibilité, le bulletin de paie simplifié, et enfin sle prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il souhaite savoir comment elle compte concilier ces contraintes supplémentaires avec les objectifs de déploiement de la DSN.

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  • Proposition de loi (Les Républicains) en faveur de la compétitivité de l'agriculture : le gouvernement totalement fermé au débat

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    Le groupe « les Républicains » a décidé d’inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire de jeudi une proposition loi en faveur en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

    En Commission des Affaires économiques la semaine dernière, la majorité avait rejeté un par un les articles de cette proposition de loi.

    Présent également en séance ce jeudi matin, j'ai assisté avec mes collègues au rejet pur et simple de la proposition de loi par la majorité, avec l'appui du gouvernement... annulant ainsi toute la discussion des propositions !

    Le groupe Les Républicains s'est mobilisé pour défendre le monde agricole en avançant de nombreuses pistes... en face, il n'y a donc aucune proposition.

    Lien vers mon intervention la semaine dernière et détail des mesures

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    Analyse du scrutin sur la motion de rejet du groupe socialiste (lien) :

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    Mon communiqué de presse :

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  • Ma question au gouvernement sur les décrets d'application de la loi Macron

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    Ma question à Emmanuel Macron :



    La réponse du Ministre de l'Economie :

    Le texte de ma question :

    Monsieur le Ministre de l’Economie,

    La loi qui porte votre nom, la « loi Macron », devait être la loi du siècle, remède miracle contre le chômage et pour la croissance.

    Or, mis à part la libéralisation du transport par autocar, le bilan est bien maigre : un chômage qui ne cesse d’augmenter et une prévision de croissance encore revue à la baisse, il y a 15 jours, par le FMI.

    Mieux, six mois après la promulgation de la loi, seulement un tiers des 84 décrets d’application a été publié.

    Un comble pour une loi qui était selon vous urgente, à tel point qu’il fallait utiliser le 49-3, pour mettre fin aux débats.

    Et quand ils sont parus ou sur le point de l’être, ces décrets sont d’une complexité ahurissante.
    J’en veux pour preuve l’avant-projet, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.

    Long de 36 pages - sans compter les annexes - certains extraits sont d’une complexité inégalée que les gouvernements cubains et nord coréens nous envient.

    Le paragraphe 3 prévoit – je cite – une évaluation de la rémunération « raisonnable », basée sur un chiffre d’affaire « prévisionnel ».

    Trois formules mathématiques sont même prévues pour calculer cette rémunération raisonnable, appelée R*, je cite :

    • R* = α x Tu x CAu .. ou alors
    • R* = α x Tu x (C + R*) … ou enfin
    • R* = (α x Tu x C) / (1 – α x Tu)

    Il y a aussi celle sur la détermination des coûts pertinents : C = (CA – B – Wis) x CAr / CA  ... et j’en passe.

    Tout cela n’est malheureusement pas une blague.

    Des décrets d’application qui tardent et qui viennent complexifier la vie des entreprises, voilà le résultat de la loi Macron.

    Au lieu que le gouvernement s’acharne sur une réforme constitutionnelle symbolique, quand va-t’il enfin réaliser que l’état d’urgence est, avant tout, économique ?

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  • Mes questions écrites de la semaine

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    Rappel : à compter de la semaine prochaine, les Questions écrites seront plafonnées à une par député et par semaine (j'en pose 5 par semaine en moyenne)... Cette mesure décidée par l'Assemblée va limiter mon travail parlementaire et les remontées des interrogations des habitants ma circonscription (voir mon article).

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Projets de loi transition énergétique et dialogue social : vidéos mes interventions pour rappeler la place des entreprises

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    Cette semaine j'ai partagé mes interventions à l'Assemblée entre :

    • la séance publique, où était examiné en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique. J'ai déposé plus de 60 amendements, en coordination notamment avec mon collègue Martial Saddier.

    • et la commission des affaires sociales, qui entamait l'examen du projet de loi relatif au dialogue social (16 amendements déposés).

    Mes interventions ont permis de rappeler l'importance de la compétitivité ou encore de la simplification du Code du travail pour nos entreprises, et donc pour l'emploi et notre économie. Dans les deux cas, le gouvernement a malheureusement bien du mal à joindre les actes aux paroles.

    J'interviendrai à nouveau la semaine prochaine sur ce thème.

    Mon intervention sur l'article 1er du PJL transition énergétique :

     

    Mon intervention sur l'article 2 du PJL dialogue social :



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  • Loi Macron : pourquoi je voulais voter contre

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    Après un mois d'examen à l'Assemblée nationale, nous étions aujourd'hui appelés à voter sur la loi Macron, avant son passage au Sénat.

    Le gouvernement ayant décidé d’utiliser le 49.3, nous n’aurons tout simplement pas le droit de voter.

    Cette loi aura finalement été un échec et inutile de dire que je voterai la motion de censure contre un gouvernement qui confond le Parlement et un Congrès du Parti Socialiste.

    Nombreux cependant sont ceux qui, sur différents sujets, m'ont interpellé ces dernières semaines. Je tiens donc ici à expliquer ma position finale sur le fond.

    Sur les deux thèmes les plus médiatiques (le travail dominical et les professions réglementées), le débat à l'Assemblée a permis d'arracher quelques avancées par rapport au texte initial.

    Il n'en reste pas moins que la réforme des professions règlementées porte atteinte à notre modèle juridique, avec le risque de créer des déserts juridiques. La réforme du travail du dimanche risque quant à elle de se faire au détriment des petits commerces de proximité.

    La loi Macron ne doit cependant pas être résumée à ces deux seuls thèmes, puisqu'elle compte actuellement pas moins de 295 articles... contre 106 initialement, ce qui donne une idée du côté fourre-tout de cette loi.

    Sur le reste, oui, il y a des mesures positives. Je pense à celles sur l'épargne salariale ou à l'ouverture du transport par autocar.

    Mais à côté de cela, une réforme du permis de conduire a été adoptée dans la précipitation et sans concertation avec les professionnels et la réforme des juridictions n'est pas satisfaisante ni pour les tribunaux de commerce ni pour les prud'hommes.

    J'entends les arguments de ceux qui nous ont invité à soutenir un texte qui ne va pas assez loin, mais qui aurait le mérite de comporter quelques avancées. Je me suis posé cette question.

    Cela dit, je n'ai pas été élu pour donner des encouragements au gouvernement, comme sur un bulletin de notes en fin de trimestre.

    Oui, il faut soutenir les avancées même quand elles sont décidées par un gouvernement socialiste. Je n'ai aucun mal à le dire car j'ai soutenu certaines lois de la majorité actuelle comme celles sur la transparence de la vie publique parce j'en partageais l'essentiel. Mais ce n’est pas le cas pour la loi Macron.

    En soutenant une politique des petits pas, on risque de tuer les grands pas (ceux dont le pays a besoin) pour longtemps.

    Outre ceux évoqués ci-dessus, il y a pour moi un vrai point d'achoppement, et il concerne les entreprises. Le nombre de mesures qui améliorera réellement et au quotidien la vie des entreprises (et de toutes les entreprises, pas seulement dans certains secteurs comme les transports) est quasi nul.

    Le chapitre "simplification pour les entreprises" du texte est bien maigre. J'ai également un véritable problème avec la réforme de l'inspection du travail, que le gouvernement va faire passer par ordonnance et dont on parle peu. C'est pourtant une réforme d'ampleur, qui avait fait l'objet d'une proposition de loi socialiste inacceptable caractérisée notamment par une grande défiance envers les entreprises.

    Vouloir faire passer ces dispositions par ordonnance est un aveu de contournement du Parlement… contournement généralisé à l’ensemble du texte avec cet usage du 49.3. Triste fin pour cette loi qu’on nous présentait comme une révolution.

    Mais au-delà des rouages institutionnels, ne perdons pas de vue les vraies questions.

    Au quotidien et pour tous les Français, cette loi va-t-elle permettre de relancer la croissance et l’activité, comme elle prétend le faire ? Va-t-elle inverser la tendance pour cette année 2015 qui s’annonce bien morose sur le plan économique ? Faire baisser le chômage ? La réponse est non.

    Voilà pourquoi j’aurais voté contre la loi Macron. Puisque je n’ai pas cette possibilité d’expression, je voterai la motion de censure contre le gouvernement Valls.

  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Ma question au gouvernement au sujet de la simplification administrative

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    Ma Question au gouvernement :



    La réponse du secrétaire d'Etat Thierry Mandon : 

  • Invité de l'émission "politique matin" ce jeudi sur LCP

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    Intervention à partir de la 16ème minute :

  • Présentation de mon rapport budgétaire pour avis sur les Entreprises

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    J'ai été nommé cette année rapporteur pour avis, au nom de la Commission des Affaires économiques, sur les crédits du budget 2015 destinés aux entreprises.

    Mon rapport sera prochainement en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

    Je l'ai présenté brièvement ce jeudi matin en commission élargie en présence de 4 membres du gouvernement : Emmanuel Macron (Ministre de l’économie), Carole Delga (secrétaire d'Etat à l'artisanat et au commerce), Christian Eckert (secrétaire d'Etat au budget) et Axelle Lemaire (secrétaire d'Etat au numérique).

    Mon avis est défavorable, à cause de certaines mesures négatives, notamment pour l'artisanat. Surtout, j'en ai profité pour faire un point sur le "choc de simplification"... il est en trompe-l’œil à bien des égards, et beaucoup d'entreprises n'en ont pas vraiment vu la couleur.

    Mon intervention en commission élargie :


    La réponse d'Emmanuel Macron

    (notamment sur le compte pénibilité et sur la loi Hamon) :


    La réponse de Carole Delga :

    (sur la cession d'entreprises - loi Hamon) :


    La réponse de Christian Eckert

    (sur la suppression des petites taxes) :



    A noter : je ne me suis pas concentré uniquement sur l'économie.

    A ce jour, je suis intervenu dans pas moins de 7 commissions élargies, soit 7 missions budgétaires.

    Toutes mes interventions sont visibles sur ma page Dailymotion.

  • Simplification de la vie des entreprises : un projet de loi express et a minima

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    Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté en conseil des Ministres le 25 juin dernier.

    Le gouvernement souhaite aller vite sur ce texte, et il doit être adopté dès la semaine prochaine... Une commission spéciale, dont je suis membre, a été créée pour examiner ce texte qui traite de sujets économiques, fiscaux, sociaux et juridiques.

    Il comporte 37 articles dont 18 articles qui habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

    Certaines dispositions apportent de vraies mesures de simplification : suppression de la déclaration des congés d’été pour les boulangers ; harmonisation des notions de « jour »... mais beaucoup sont des mesures de "dépoussiérage", de corrections ou d'adaptation.

    Cette situation est le résultat de ce qui est dénoncé depuis deux ans au Parlement : des projets de loi volumineux, mal ficelés, examinés souvent dans la précipitation et dont on mesure les conséquences « après-coup ».

    Malheureusement, ces mesures ne sont pas à la hauteur des attentes et des besoins des entreprises. Le recours aux ordonnances fait reculer l’application des mesures (entre 6 et 18 mois) alors que les besoins sont immédiats. Les entreprises n’ont plus le temps d’attendre. Par ailleurs, ces mesures ne constituent pas de véritable « choc de simplification », contrairement à la baisse des charges, à la réforme du code du travail.

    La référence à la "vie des entreprises" dans le titre est donc mensongère ! C'est ce que j'ai expliqué pour résumer ma position.

    Mon intervention en commission mercredi matin :

    En revanche, quand j'ai proposé de vraies mesures de simplification, comme sur la durée de vie dans les statuts des entreprises, on m'a opposé une fin de non-recevoir :


    Les textes passés en urgence se multiplient en cette fin de session, avec une volonté de boucler avant les sénatoriales.

    Ce n'est pas une façon de légiférer. 

  • Question au Gouvernement sur le choc de simplification

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    Ce mercredi, j'ai posé ma première Question au Gouvernement depuis juin 2012, sur le choc de simplification annoncé par le Gouvernement.

    C'est un sujet que je suis depuis 2007, avec une chasse aux comités théodules et une participation très actives aux discussions sur les propositions de loi de simplification.


    J'ai choisi de poser peu de Questions au Gouvernement ... mais de le faire avec des questions qui sont les miennes, sur des sujets qui me tiennent à coeur.

  • Simplification du droit : vidéos de mes interventions

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    Hier soir, je suis intervenu en séance pour défendre des amendements dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi de simplification du droit.

    Les sénateurs ayant choisi de ne pas travailler sur ce texte (ils l'on rejeté avant même de commencer à l'examiner), nous avons réexaminé le texte que nous avions voté en première lecture.

    Il s'agissait donc essentiellement d'affiner et préciser les choses par rapport à la première lecture.

    Je suis intervenu sur trois sujets différents.

    J'ai d'abord défendu deux amendements sur la question du prêt de main d'oeuvre, afin de lever tous les risques juridiques, et notamment fiscaux, qui pouvaient encore exister. Le Ministre ayant pris un engagement très clair de rédiger une circulaire, en concertation avec tous les acteurs économiques, j'ai retiré mes amendements.


    Je suis ensuite longuement intervenu sur un point que j'avais déjà abordé en première lecture, la modification des règles concernant les dispositifs publicitaires. Dans le Grenelle de l'Environnement, nous avions prévu qu'en cas de modification d'un règlement local de publicité, les entreprises avaient deux ans pour se mettre en règle.

    En première lecture, un amendement téléguidé par les annonceurs avait porté ce délai à six ans, ce qui affaiblissait beaucoup l'ensemble du dispositif. Six ans, c'est au-dela de la durée d'un mandat de maire. La motivation pour se lancer dans une réforme du règlement local de publicité est bien moindre si les effets ne sont pas visibles avant la fin du mandat (alors que les ennuis seront là).

    J'ai obtenu du ministre l'engagement que dans les décrets d'application, le délai soit fixé à 4 ans dans la plupart des cas, ce qui est un compromis, certes bancal, mais qui permettra aux maires de bénéficier du fruit de leurs efforts avant les élections, s'ils lancent le chantier dès le début de leur mandat.


    Enfin, j'ai défendu un amendement dont je n'imaginais pas qu'il puisse, à minuit passé, susciter de tels débats. Je souhaitais juste savoir si les nouvelles règles pour la conduite des tracteurs agricoles s'appliquaient aussi aux tracteurs forestiers.

    On est resté sur le sujet pendant près de 10 minutes ...

    Au final, j'ai retiré tous mes amendements, mais à chaque fois, en échange d'un engagement clair et ferme du ministre de travailler le dossier, et de prendre les mesures réglementaires adéquates. A force de déposer des amendements précis et calibrés, on me prend au sérieux et les ministres, craignant mes amendements, lâchent du lest.

    C'est aussi comme celà que l'on fait avancer ses dossiers, en étant présent jusqu'à 2 heures du matin ...

  • Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

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    Ce texte sera examiné ce soir dans l'hémicycle, en séance de nuit.

    La complexification croissante du droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises. Un vaste mouvement de simplification de notre droit a ainsi été engagé depuis le début de la législature.

     

    En janvier 2009, Jean-Luc WARSMANN, Président de la commission des lois, remettait au Premier Ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l’élaboration d’une stratégie pour une norme de meilleure qualité. Le Parlement a adopté deux lois répondant à ces objectifs : 

    • La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures oblige à prononcer l’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet ; propose des mesures de simplifications pour les particuliers, les entreprises, les collectivités locales et enfin abroge diverses dispositions devenues sans intérêt.
    • La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit améliore la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations et adopte des dispositions de simplification relatives au statut des groupements d’intérêt public , en matière d’urbanisme, de défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives, en matière de droit pénal en matière électoral concernant les français établis hors de France, en matière sanitaire, social et médico-social et enfin en habilitant le Gouvernement à modifier des dispositions législatives.

    Lors des Assises de la simplification le 29 avril 2011, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises, a dévoilé 80 mesures afin de renforcer l’appui territorial aux PME mais aussi de simplifier leur environnement administratif.


    La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives reprend certaines de ces propositions telles que :

    • la création d’un coffre-fort numérique afin de permettre aux PME de ne déclarer qu’une seule fois ce qui faisait jusqu’à présent l’objet de déclarations multiples et redondantes à l’administration (article 52)
    • la simplification des bulletins de salaire (article 44)
    • la rationalisation des déclarations sociales au sein d’une déclaration sociale unique (article 30)
    • l’extension du rescrit dans le champ social qui permettra aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses opposables (article 36)

    Parallèlement, le Président de la République a confié à Jean-Luc WARSMANN une nouvelle mission afin de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particuliers les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. Ces propositions devront avoir pour objectif de rendre notre cadre juridique plus propice à l’initiative économique et à la création de richesses et d’emplois » (Lettre de mission du Président de la République, 17 janvier 2011).

     

    Au terme d’un important travail de concertations, d’auditions et d’analyses, Jean-Luc WARSMANN a remis, le 6 juillet dernier, son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi au Président de la République. Ce rapport comprend 280 mesures concrètes, qu’elles soient d’ordre règlementaire, législatif ou européen.

     

    Ce rapport a servi de base à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, déposée le 28 juillet 2011, qui comportait initialement 94 articles.

     

    Le titre premier concerne la vie statutaire et sociale des entreprises, des dispositifs  fiscaux, comptables et douaniers, le soutien au développement des entreprises, la simplification des procédures et des dispositions relatives à la lutte contre la fraude. Le deuxième titre vise différents secteurs d’activité : l’agriculture, les professions réglementées, les transports, le tourisme, la presse et les médias, la construction, le logement et l’aménagement du territoire.

     

    L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’améliorer la rédaction de certaines dispositions, de supprimer certains articles qui allaient au-delà d’une simplification et d’intégrer de nouvelles mesures pragmatiques au service des entreprises.

     

    Le Sénat ayant adopté une motion de rejet préalable, les articles de la proposition de loi n’ont pas été examinés. Une Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 18 janvier, sans aboutir à un texte de compromis. La proposition de loi doit donc être examinée lors d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

     

    Je défendrai plusieurs amendements.

  • Assises de la simplification

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    Lors des secondes Assises de la simplification, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, a annoncé soixante-cinq nouvelles mesures en faveur des entreprises, et en particulier :

    • le lancement du numéro Azur « Soutien TPE /PME »
    • l’amélioration de l'évaluation préalable des obligations réglementaires
    • le choix de la périodicité des prélèvements sociaux (changement du rythme de paiement des cotisations sociales en cours d’année)
    • l’édition unique du tableau des résultats des cinq derniers exercices pour les sociétés anonymes
    • la réduction du délai d’instruction des permis de construire en périmètre historique ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
    • la dématérialisation des procédures de notification des actes en droit de la copropriété
    • la création d’un guichet unique pour les demandes d’exploitation d’installations classées
    • la simplification du calcul du plafond pour les cotisations plafonnées
    • la simplification des nouvelles obligations fiscales applicables aux entreprises en matière de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
    • la création d’un guichet unique en matière de taxes aériennes
    • la généralisation du numéro unique SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs établissements) à toutes les exploitations agricoles
    • la dématérialisation de la déclaration de revenu global
    • la création d’un Conseil pour la simplification en faveur des entreprises (CoSE) afin de suivre les mesures de simplification.

    La réduction de la charge administrative des entreprises reste une priorité pour le Gouvernement et la majorité parlementaire.

    Rappelons que lors de la première édition des Assises de la simplification, le 29 avril 2011, quatre-vingt mesures de simplification avaient été annoncées. Ces mesures ont, pour l’essentiel, été intégrées dans la proposition de loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 octobre dernier.

    Il s’agit notamment de la mise en place d’une « armoire sécurisée numérique » pour mettre aux entreprises de fournir une fois pour toutes les informations qu’ils doivent à l’administration ; du déploiement de la déclaration sociale nominative qui dématérialisera en une seule transmission près de 30 déclarations sociales ; de l’extension du rescrit dans le champ social permettant aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses dont elles pourront se prévaloir ensuite lors des contrôles.

  • Proposition de loi de simplification du droit ... vidéos de mes interventions

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    Je suis intervenu mercredi lors de l'examen de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, portant clarification du droit et allègement des procédures.

    Comme les précédentes moutures, c'est un texte très touffu, où l'on trouve absolument de tout, y compris des choses qui ne relèvent pas vraiment de la simplification du droit !

    J'ai déposé des amendements qui ont connu des fortunes diverses, certains adoptés sans difficultés, d'autres suscitants de gros débats et d'autres enfin, rejetés sans la moindre explication, ce qui a le don de m'agacer !

    J'ai par exemple fait adopter un amendement qui simplifie les obligations comptables des entreprises qui ont de petites filiales à l'étranger, dont le poids est négligeable par rapport à la maison mère. De plus, cet amendement nous met en règle avec la directive européenne, pour la transposition de laquelle (une fois de plus) nous sommes en retard.


    J'ai provoqué un gros débat sur un amendement qui n'a été battu qu'à une voix près, et qui sera sans doute adopté la prochaine fois que le déposerai.

    Je proposait, tout simplement, d'aligner le nombre de jours de congés spéciaux pour évènement familiaux (décès de proches, mariage ...) accordés aux personnes Pacsées, sur ceux qui sont accordés aux personnes mariées. Alors que c'est fait depuis longtemps pour la fonction publique, cela reste à faire pour les entreprises privées ... et ça ne coûte rien à l'Etat !

    J'ai soulevé des sujets, que j'estimai relever de la clarification du droit, notamment concernant internet.

    Ils n'ont eu que des réponses laconiques "défavorable", ou l'on m'expliquait que celà ne relèvait pas de la simplification du droit et que c'était donc un cavalier législatif ... pas grave, je reviendrai à la charge sur d'autres textes !

    Pourtant, ce ne sont pas les mesures étrangères à la simplification qui manquent dans cette proposition de loi.

    J'en ai débusqué quelques unes, que j'ai dénoncé en séance quand je les estimaient néfastes. C'est le cas d'un détricotage du Grenelle de l'Environnement concernant l'affichage, où on vide une partie des mesures adoptées l'an dernier de leur sens, en reculant simplement la date d'application ...


    Je termine par ce que pense être la mesure la plus importante de ce texte.

    Elle ne relève pas vraiment de la clarification du droit, elle aurait même tendance à le complexifier, mais elle était très attendue des collectivités locales.

    Il s'agit du relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 euros du seuil en-dessous duquel on peut passer des marchés publics sans formalités. Actuellement, bien des marchés de fournitures nécessitent des procédures lourdes, complexes et coûteuses, pour des "bricoles".

    Relever ce seuil est une bouffée d'oxygène pour les petites communes. J'ai bien entendu voté pour.


  • Utilité de la veille parlementaire : un comité Théodule en moins ... il faut tout surveiller

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    Nous examinons actuellement, en deuxième lecture, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit.

    C'est un texte très touffu (beaucoup trop d'ailleurs) sur lequel il faut être d'une très grande vigilance, car c'est un réservoir à bugs législatifs. La dernière loi de simplification en contenait quelques beaux exemplaires, comme celui qui empêchait la dissolution de l'église de scientologie si elle était condamnée pour escroquerie.

    J'ai donc passé le texte au peigne fin ... et notamment les ajouts du Sénat. J'ai ainsi trouvé plusieurs perles, donc certaines très difficiles à détecter, qui seraient sans doute passées inaperçues sans un travail méticuleux.

    La première concerne l'article 4bis, introduit par les sénateurs, qui ratifie l'ordonnance 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma. Par curiosité, je suis allé voir cette ordonnance, et j'ai vu que son article 8 réecrit l'article L.163 du livre des procédures fiscales.

    Voici le dernier alinéa de cet article 8 : "Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle".

    En clair, la SACEM et consorts ont obtenu le droit d'aller demander à l'administration fiscale les montants des recettes des entreprises soumises à leur contrôle (un exemple au hasard : les coiffeurs...).

    Il est très amusant de voir la SASEM proclamer qu'elle est une société de droit privé quand les parlementaires s'intéressent à la rémunération de ses dirigeants ... et venir par derrière demander des avantages qui ne devraient être accordés qu'à des personnes chargées d'une mission de service public, donc soumises à des contrôles de la part des services de l'Etat !

    J'ai donc, avec mon collègue Yannick Favennec (cosignataire de mon amendement), déposé un amendement CL5 pour supprimer cette disposition, qui vient d'être adopté par la commission des lois du Sénat.

    Sur l'article 33, j'avais obtenu, en première lecture à l'Assemblée, la suppression du Haut conseil de l'Education (contre l'avis du gouvernement), l'un des nombreux comités Théodule dont on se demande ce qu'ils apportent, mais dont on sait qu'ils coûtent chers.

    Le président de ce Haut conseil de l'Education émarge à 2300 euros par mois ... Certes, il produit des rapports, mais en matière d'éducation, ce ne sont pas les rapports qui manquent, à commencer par ceux de l'inspection générale de l'éducation nationale et ceux de l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche ! A l'assemblée nationale, dans les 6 derniers mois, les députés spécialistes de ces questions ont produit trois rapports.

    Il faut arrêter de multiplier les organismes permanents, inscrits dans la loi, dont le seul rôle est d'écrire des rapports. Si on veut traiter un problème particulier, mieux vaut créer une mission temporaire qui disparait une fois son rapport rendu.

    J'ai donc déposé un amendement CL7 rétablissant la suppression de ce Haut conseil de l'Education. Lui aussi a été adopté par la commission des lois.

    Enfin, pour le passage en commission la semaine prochaine (le texte étant trop gros, on a donc scindé l'examen du texte en commission...) je m'attaquerai à la réforme de la définition de la prise illégale d'intérêt des élus locaux, discrètement insérée par les sénateurs par un amendement déposé en séance.

    Le 24 juin 2010, les sénateurs ont adopté une proposition de loi qui réforme le délit pénal de prise illégale d'intérêt. Ce texte est depuis en attente à l'Assemblée nationale, et risque de le rester longtemps, car c'est une véritable bombe.

    Les sénateurs ont restreint les possibilités de poursuites contre les élus locaux au cas où l'élu a un intérêt personnel à la décision, alors qu'avant, les poursuites pouvaient être engagées s'il avait un intérêt "quelconque". Je reconnais que cette définition est imprécise et mériterait d'être précisée. Mais la formulation retenue par les sénateurs pose clairement problème ! Il ne s'agit pas que d'une simplification, c'est aussi une réforme de la responsabilité pénale des élus locaux.

    Il est de toute manière inacceptable que cette réforme aussi controversée soit adoptée en catimini, par le biais d'un discret amendement dissimulé dans un texte qui n'a rien à voir.

    Je déposerai donc un amendement de cette suppression de cette disposition !

  • Reprise des travaux parlementaires ... mon agenda

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    Cette semaine, l'Assemblée nationale reprend ses travaux.

    Dès ce soir, j'interviens dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi "défenseur des droits", réforme que j'approuve pleinement.

    Mercredi soir, un projet de loi de transposition de directives européennnes est examiné. J'interviendrai sur les articles 11 (transposition du paquet télécom) et 12 (réforme des noms de domaine en .fr sur internet).

    La semaine prochaine, nous examinerons en commission des lois la proposition de loi de simplification du droit. Vu l'ampleur du texte, nous examinons les chapitres 1 à 3 le 19 janvier, et le reste le 26 janvier. Les amendements doivent être déposés pour la fin de cette semaine, ce qui est très court, car les sénateurs ont adopté ce texte fin décembre. Il est vrai qu'il s'agit d'une seconde lecture, mais les sénateurs ayant largement modifié ce texte, il n'est pas inutile de se pencher très sérieusement sur le sujet ... ce que je ferai, comme d'habitude. Si vous avez des remarques, n'hésitez pas à m'en faire part, pour l'examen en commission ou pour la séance publique, dont la date n'a pas encore été fixée, mais qui pourrait arriver assez vite.

    Le travail de contrôle reprend également, puisque dès demain, nous auditionnons Christine Lagarde sur le bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME) votée en 2008. Je l'interrogerai notamment sur les délais de paiement, sujet sur lequel je me suis beaucoup investi lors l'examen de ce texte.

    Bien entendu, je continue le travail de fond sur le livre numérique, pour lequel j'ai reçu beaucoup de contributions très intéressantes (comme quoi, les appels sur internet, ça marche...). Il devrait passer début mars, les éditeurs souhaitant qu'il soit voté pour le salon du livre, qui se tient à la mi mars.