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  • SCIENTRIER : Assemblée Générale du Syndicat Interprofessionnel du Reblochon (SIR)

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    Dauphiné Libéré du 01 avril :

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  • Contre l'amnistie des violences syndicales ...

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    Ce matin, l'Assemblée nationale examinait une proposition de loi communiste visant à amnistier les violences commises lors des mouvements sociaux et des actions syndicales.

    En clair, le PCF demandait qu'on amnistie leurs copains de la CGT qui s'étaient retrouvés devant les tribunaux à la suite de saccages.

    Bien évidemment, nous sommes opposés fortement à cette proposition de loi, absolument inacceptable !

    J'ai déféndu, pour le groupe UMP, la motion de rejet préalable.

    Vidéo de mon intervention lors de la motion de rejet préalable :

    Elle n'a pas été adoptée, le gouvernement ayant préféré la solution, bâtarde, du renvoi en commission.

    Cette proposition de loi n'est donc pas officiellement rejetée.

    Elle est juste mise au congélateur ... d'où elle pourra éventuellement ressurgir lors de la prochaine niche parlementaire du groupe communiste !

  • Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

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    Calendrier :

    En tant que membre de la commission des Affaires économiques, et bien que ce texte soit examiné sur le fond par la commissiuon des Affaires sociales .... j'ai participé à toutes les auditions :

    • Examen au fond de la commission des Affaires sociales : mardi 26 et mercredi 27 mars 2013.
    • Examen en séance publique : 2 avril 2013 à l’Assemblée nationale et le 17 avril 2013 au Sénat.

    Audition des syndicats en commission et par les groupes parlementaires :

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    L’ESSENTIEL :

     

    Le Ministre du Travail Michel Sapin a présenté, le 6 mars 2013, en Conseil des Ministres, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

     

    En juillet 2012, à l’issue de la conférence sociale, les partenaires sociaux avaient renvoyé à une négociation interprofessionnelle les questions de la réforme du marché du travail.

     

    Ce projet de loi traduit les principes prévus par l’accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels de salariés », signé le 11 janvier par 6 organisations syndicales et patronales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, MEDEF, CGPME, UPA), à l’exception de la CGT et FO.

     

    La plupart de ces mesures nécessitent encore un travail de concertation ou de négociation pour leur mise en œuvre.

    En bref, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi vise à :

    • créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés
    • sécuriser les parcours professionnels des salariés
    • instaurer de nouveaux outils de flexibilité pour les entreprises
    • modifier les modalités d’information et de consultation des IRP
    • réformer les procédures de licenciements économiques

     

    CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES

     

    DE NOUVEAUX DROITS INDIVIDUELS :

     

    Article 1er : prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés et l’amélioration de la portabilité santé et prévoyance des demandeurs d’emploi. 

    • Il fixe le calendrier et le contenu des négociations de branche ou d’entreprise. A défaut d’accord, les entreprises devront, au plus tard le 1er janvier 2016, mettre en place une complémentaire santé minimale précisée par décret, et assurer « au minimum la moitié du financement ».  

    C’est donc un coût supplémentaire pour l’entreprise, et notamment les PME qui contestent parfois cette mesure.

    • Il précise qu’en cas de désignation ou de recommandation d’un organisme par l’entreprise, celle-ci devra recourir à une mise en concurrence dans des conditions de transparence et selon des modalités précisées par décret.

    Dans l’ANI, les partenaires sociaux avaient posé le principe de liberté des entreprises quant au choix de l’organisme assureur. Sur ce point, le projet de loi ne respecte pas fidèlement l’esprit de l’accord. La FFSA réclame le retour à l’équilibre trouvé dans l’ANI :

    1. Le maintien d’une clause de désignation reviendrait à renforcer l’abus de position dominante des institutions de prévoyance.
    2. Selon le syndicat de courtiers d’assurance, 30 000 emplois et plus de 1000 entreprises seraient menacées. 

    L’article 1er introduit dans le code de la sécurité sociale la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés devenus demandeurs d’emploi, et porte le délai de portabilité de 9 à 12 mois.

    Article 2 : transcrit le principe de la création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle. Le CPF permettra d’accumuler des droits à la formation selon des modalités à définir en concertation entre l’Etat, les régions et les partenaires sociaux.

    Article 3 : crée une période de mobilité externe sécurisée dans les entreprises de plus de 300 salariés pour tout salarié justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté.

     

    DE NOUVEAUX DROITS COLLECTIFS :

     

    Les articles 4 et 5 améliorent l’information et les procédures de consultation des IRP en créant une consultation nouvelle du CE, une base de données unique consultable par les IRP, une instance unique de coordination des CHSCT dans les entreprises multi-sites et en introduisant un à deux représentants des salariés avec voix délibératives dans les organes de décisions des entreprises de plus de 5 000 salariés en France.

    Les délais de consultation seront fixés par accord entre employeur et CE ou à défaut par décret en Conseil d’Etat. 

     

    LUTTER CONTRE LA PRECARITE DANS L’EMPLOI ET DANS L’ACCES A L’EMPLOI

     

    Article 6 : il transcrit le principe des droits rechargeables dans la loi. Leur mise en œuvre sera discutée dans le cadre de la négociation de la convention Unédic fin 2013. L’article créée également une prime pour certains bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

     

    L’ANI précisait que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Quant au projet de loi, il ne précise pas les modalités de financement. 

     

    Article 7 : permet aux conventions d’assurance chômage de prévoir une sur-cotisation employeur pour les CDD et de supprimer les contributions employeur pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans  pour une durée de 4 ou 3 mois selon la taille de l’entreprise

     

    Article 8 : obligation des branches à négocier les modalités d’exercice du temps partiel et instauration :

    • d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures (sauf dérogations par accord de branche ou demande écrite et motivée du salarié)
    • d’une rémunération majorée des heures complémentaires de 10 % dès la première heure.

     

    FAVORISER L’ANTICIPATION NEGOCIEE DES MUTATIONS ECONOMIQUES, POUR DEVELOPPER LES COMPETENCES, MAINTENIR L’EMPLOI ET ENCADRER LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES

     

    Les articles 9 et 10 portent sur la GPEC et prévoient l’articulation avec les nouveaux outils de flexibilité notamment la mobilité interne créée à l’article 10. L’organisation collective de cette mobilité doit faire l’objet d’une négociation collective triennale. En cas de refus, le motif de licenciement sera « économique » mais prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel.

     

    Article 11 : il pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle et le principe selon lequel l’activité partielle est compatible avec le suivi d’activités de formation. L’entreprise en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une allocation financée par l’Etat et l’Unédic.

     

    Article 12 : il crée les accords de maintien dans l’emploi et encadre les conditions de recours à ce dispositif :

    • Une entreprise en difficulté pourra conclure un accord majoritaire pour ajuster le temps de travail et rémunérations, pendant 2 ans maximum, en contrepartie de ne pas licencier.
    • L’accord de maintien dans l’emploi ne peut diminuer les salaires compris entre 1 et 1,2 SMIC, ni porter la rémunération en dessous de 1,2 SMIC.
    • En cas de non-respect, l’employeur devra verser des dommages-intérêts aux salariés lésés selon des modalités fixés dans l’accord.
    • Les salariés refusant l’accord pourront être licenciés économiquement.

    Article 13 : réforme les procédures de licenciements collectifs. Les entreprises de plus de 50 salariés pourront procéder soit à un accord majoritaire validé par l’administration dans les 8 jours, soit à un plan unilatéral de l’employeur homologué par l’administration dans un délai de 21 jours.

     

    Article 14 : obligation pour l’entreprise qui envisage la fermeture d’un site de rechercher un repreneur et d’en informer le CE.

     

    Article 15 : prévoit la possibilité de privilégier le critère de la compétence pour établir l’ordre de licenciement sans pour autant ignorer les autres critères, et porte la durée maximale du congé de reclassement dans les entreprises et groupes de plus de 1000 salariés de 9 à 12 mois.

     

    DISPOSITIONS DIVERSES

     

    Article 16 : introduit dans la conciliation, le principe d’un barème d’indemnités préfixées à l’ancienneté, et porte la prescription des contestations de licenciement à 2 ans et à 3 ans pour les demandes de salaires (contre 5 ans auparavant).   

     

    Article 17 : vise à accompagner les franchissements des seuils pour les PME s’agissant de la mise en place des IRP. Les entreprises auront une année pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du CE liées au franchissement de seuil.

     

    Article 18 : prévoit l’expérimentation du CDI intermittent (dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis). Un bilan de l’expérimentation est prévu avant le 31 décembre 2014.

     

    Article 19 : habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour rendre le texte applicable à Mayotte.

  • Rendez-vous avec la section syndicale des pensionnés IEG d'ANNECY

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    Rendez-vous à ma permanence avec une trentaine de retraités du Conseil Syndical CGT des retraités des Industries Electriques et Gazières d'Annecy.

    La discussion a notamment porté sur la perte des dispositions du statut (contrat de travail signé lors de l'embauche) depuis le passage d'EDF d'un statut de société à caractère industriel et commercial à un statut de société anonyme, notamment en matière d'augmentation des pensions, ayant pour conséquence une importante baisse de pouvoir d'achat.

    Nous avons également évoqué les conséquences de la loi NOME et la future "privatisation" des barrages hydrauliques.

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  • Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprises

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    Suite au rejet par la commission d’enquête du rapport Perruchot sur les mécanismes de financement des syndicats d’employeurs et de salariés, le groupe Nouveau Centre a inscrit une PPL relative au financement des comités d’entreprise dans sa niche du jeudi 26 janvier 2012.

     

    Ce texte sera donc examiné ce jeudi matin dans l'hémicycle :

    JE VOTERAI POUR.

     

    Alors que le rapport de commission d’enquête contenait 29 propositions, la PPL a choisi de faire un focus sur la gestion des comités d’entreprise – faisant ainsi suite au rapport de la Cour des Comptes sur le comité d’entreprise de la RATP et à la demande d’ouverture d’uneenquête pénale sur sa gestion.

     

    La PPL fixe les deux obligations suivantes :

    • établir l’obligation pour les comités d’entreprise de publier leurs comptes et d’en assurer la publicité (art 1,2,3)
    • encadrer les procédures d’appels d’offre pour les CE importants (art 4)

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  • Conflit d'intérêts : les limites du débat ...

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    Bourse Plus du 23 décembre

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  • Retour sur la commission d'enquête sur le financement des syndicats

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    Essor du 22 décembre

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  • Polémique sur le rapport sur le financement des syndicats

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    Aujourd'hui en France du 13 décembre

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    Le president du syndicat patronal CERF m'a interpellé la semaine dernière sur ma participation à la mission d'information sur le financement des syndicats.

    Voici ce qu'il a écrit, et nécessite quelques mises au point :

    "le Député de Haute Savoie, Lionel Tardy, qui se définit lui-même comme « le traître qui twitte et qui l’assume » au nom de la transparence, dénonçait il y a un an les conflits d’intérêts dans un billet intitulé « Député ou avocat, il faut choisir ». Et pourtant, Lionel Tardy, ancien président de la CGPME 74, en est toujours membre du conseil d’administration, et, surtout, co-préside l’Amicale parlementaire des PME, l’organe d’influence de la CGPME au sein du Parlement…. et siège dans ladite commission. Tout le monde connaît ce député dans le monde syndical, et personne n’a rien dit. La réalité, c’est qu’à tous les niveaux et par tous les moyens, le lobby des syndicats s’est mobilisé pour faire obstruction à ce rapport.

    « Si rien d’illégal ne peut être reproché à qui que ce soit, les députés qui pratiquent [le] mélange des genres se trouvent placés dans une situation de conflit d’intérêt qui est profondément malsaine ! […]L’exercice d’un mandat politique implique une déontologie irréprochable.
    Aucun élu ne doit pouvoir être suspecté de favoriser des intérêts privés au détriment de l’intérêt général. »

    Oui, je suis un ancien président de la CGPME 74, et je siège toujours, formellement, au conseil d'administration. Etant pris par mon mandat de député, j'y suis finalement très peu présent et je n'exerce plus aucun rôle dans la direction de cet organisme. Cela ne me donne aucune information sur ce qui se passe au niveau national.

    Concernant l'amicale parlementaire de la CGPME, la co-présidence est purement formelle, le principal travail consiste à réserver la salle (seul un député peut le faire) et faire l'introduction des débats, auxquels assistent de nombreux députés.

    Oui, j'ai des liens avec la CGPME au niveau national, comme avec tous les autres syndicats, qu'ils soient patronaux ou de salariés. Je ne l'ai jamais caché, tout comme j'ai des liens dans le monde du numérique.

    Cela m'empêche-t-il d'être membre d'une mission d'information sur le financement des syndicats ? La question est légitime, la réponse n'est pas évidente. Faut-il empêcher ceux qui ont une expertise sur un sujet, et donc des liens avec les différentes parties prenantes, de travailler sur ce sujet ? J'ai proposé ma candidature pour être membre, elle a été acceptée. Je n'aurais pas fait partie de cette commission, je n'en aurais pas fait un drame...

    Concernant cette commission d'enquête, je n'étais qu'un simple membre, parmi 39. Les postes importants dans une telle commission sont ceux de président et de rapporteur. Les membres assistent aux auditions et votent (ou pas) le rapport qui est rédigé par le rapporteur. La possibilité d'y apporter des corrections est assez limitée. Ma présence dans cette commission m'a permis d'apprendre des choses, et m'a permis de poser des questions que n'auraient pas posé les autres membres, qui n'ont pas ma connaissance du milieu des syndicats patronaux. C'est donc du gagnant-gagnant.

    Je rappelle enfin que le conflit d'intéret pose problème quand il y a des décisions à prendre. Or ici, ce n'est pas le cas. Il s'agit juste de rendre un rapport.

    Je considère donc que ma participation à cette commission d'enquête ne pose aucun problème de conflit d'intérêt. C'est une question sur laquelle je suis très présent. Pour éviter tout problème et toute suscpicion, je me suis abstenu lors du vote du rapport.

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  • Examen en commission de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail

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    Ce projet de loi a été examiné en commission ce matin.

     

    Il sera examiné dans l’hémicycle la semaine prochaine.

     

    Un certain nombre de constats incite aujourd'hui à une réforme de la santé au travail :

    • le nombre d'accidents du travail diminue, mais le nombre de maladies professionnelles augmente 
    • les ressources sont dans le même temps limitées du fait de la diminution du nombre de médecins du travail et du manque de temps d'intervention, en prévention sur le lieu de travail.

    Les conséquences des troubles musculo-squelettiques (TMS), qui représentent 80% des maladies professionnelles sont à cet égard révélatrices.

     

    Il est donc indispensable de fournir une réponse à la pénibilité afin de réduire le risque de maladies professionnelles, notamment en améliorant les dispositifs de santé au travail.

     

    De plus, dans le cadre de la réforme des retraites qui allonge la durée d’activité de deux années, le maintien dans l'emploi, et notamment celui des seniors, est un objectif majeur. La question de la pénibilité et celle des services de santé au travail sont indissociables.

     

    Cette réforme qui est issue du rapport Dellacherie, voté à la quasi-unanimité par le Conseil économique et social en 2008, a fait l’objet de vingt-cinq réunions de concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux et les médecins du travail entre 2008 et septembre 2009, date à laquelle un protocole d'accord a été établi, mais n'a pu obtenir l'approbation des organisations syndicales.

     

    Cette réforme vise à remettre la médecine du travail au cœur des préoccupations de l’entreprise à travers les orientations suivantes :

    • généraliser les équipes pluridisciplinaires, coordonnées par le médecin du travail, associant des spécialistes et des techniciens ;
    • mieux couvrir tous les salariés, notamment les intérimaires ;
    • tenir compte de la démographie médicale, 75 % des médecins du travail ayant plus de cinquante ans ;
    • mieux prévenir la désinsertion professionnelle en cas d'inaptitude ; les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail doivent pouvoir se reconvertir, par exemple grâce à un tutorat ;
    • renforcer l'indépendance des médecins du travail ;
    • aménager le paritarismeau sein des services de santé au travail interentreprises dont les conseils d’administration sont constitués aux deux tiers par les employeurs et pour un tiers par les représentants des salariés.

    La réforme des services de santé au travail avait été intégrée dans la loi portant réforme des retraites définitivement adopté le 27 octobre par le Parlement.

     

    Cependant, ces dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel par décision du mardi 9 novembre 2010 au motif qu’elles constituaient un "cavalier législatif". Par conséquent elles ont été retirées de la réforme des retraites pour faire l’objet d’un texte spécifique.

     

    La proposition de loi reprend le contenu des articles annulés par le Conseil constitutionnel.

  • Point sur la réforme des retraites avec les organisations syndicales à ANNECY

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    Pas de déplacement sur Paris ce mardi : j'ai reçu pendant 2 heures à la permanence UMP d'Annecy, en compagnie de François Carbonnel (suppléant de Bernard accoyer), une délégation CGT, CFDT, FSU, Solidaires et UNSA pour faire le point sur le dossier des retraites.

    J'ai salué cette initiative car il est de plus en plus rare que l'on vienne nous rencontrer en amont d'un texte de loi.

    La délégation est revenu sur les manifestations du 24 juin et nous a fait part de sa motion adressée aux députés et sénateurs de Haute-Savoie.

    Après avoir demandé un retrait de la réforme en l'état, le débat a très vite dévié sur le pouvoir d'achat et les conditions de travail :

    • quels emplois pour demain
    • quels salaires
    • quel partage des richesses ...

    Après avoir réorienté les débats et rappelé les enjeux de cette réforme (système déficitaire, 1 retraite sur 10 non financée en 2010 ...) nous avons abordés la question phare du passage de l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans.

    Beaucoup d'intervenant m'ont demandé ma position sur le passage à 62 ans :

    • 1 jeune sur 4 est au chômage : pourquoi travailler jusqu'à 62 ans ?
    • mieux vaut des retraités à 60 ans que des jeunes au chômage
    • le passage à 62 ans pénalise fortement les salariés ayant commencé à travailler jeunes ...

    Tout d'abord, j'ai clairement fait savoir a mes interlocuteurs que sans le passage de la retraite de 65 ans à 60 ans en 1983, nous n'en serions pas là : les réformes de 1993 (régime privé), de 2003 (régime public) et de 2008 (régimes spéciaux) ont toutes été conduites par des gouvernements de droite.

    J'ai confirmé que j'étais pour le passage à 62 ans, pour différentes raisons :

    • l'âge légal du départ en retraite à 62 ans est un faux problème : aujourd'hui, la plupart des salariés prennent déjà leur retraite à 61,5 ans.
    • avec la décision de faire passer, en 2003, le nombre d'annuité nécessaires pour une retraite à taux plein à 41 années en 2012 et à 41,5 ans en 2020, peu de personnes pourront à l'avenir partir avant leurs 62 ans ... sauf à subir une énorme décote.
    • depuis 1980, l'espérance de vie à la retraite a progressé de 5 ans et l'on ne peut que s'en féliciter, mais il faut assurer la pérennité de notre système par répartition : en faisant passer l'âge légal de départ en retraite de 65 à 60 ans, la gauche a fait l'inverse de ce qu'il fallait faire ...

    Parmi les propositions faites par les organisations syndicales :

    • tenir compte dans le calcul des retraites des années d'études et des stages pour ne pas pénaliser ceux qui rentrent plus tard sur le marché du travail

    Puis à nouveau retour sur d'autres revendications :

    • revalorisation du SMIC
    • sanction des entreprises qui délocalisent
    • suppression du bouclier fiscal
    • rétablissement des autorisations administratives de licenciement
    • problème des complémentaires santé ...

    Sur la question du fanancement :

    J'ai réexpliqué le mode de financement retenu pour arriver a un équilibre du régime des retraites en 2018 (déficit attendu de 43 milliards si nous ne faisons rien).

    Les salariés (à hauteur de 18 milliards : mesures d'âge), l'Etat (à hauteur de 15 milliards), les hauts revenus et les entreprises (à hauteur de 6 milliards) et les mesures de convergence public/privé (à hauteur de 4 milliards) participeront à l'effort demandé.

    Pour les syndicats, l'intégralité de la charge doit revenir aux entreprises et aux revenus du capital.

    Sur la question de la pénibilité :

    Gros débat sur les salariés cassés, les suicides, les conditions de travail ... mais pas de solutions concrètes, sauf à faire référence aux débats de 2003 (et aux engagements à ce sujet).

    Là est tout le problème, comment légiférer d'une façon générale à ce sujet, quand il faudrait raisonner au cas par cas. Les situations sont très différentes d'une entreprise à une autre, d'un poste à un autre ... à l'intérieur d'une même profession.

    Aucun pays n'ayant encore intégré la notion de pénibilité dans le calcul de 'lâge de départ en retraite, je suis ouvert à toute proposition constructive et applicable à ce sujet, d'ici le mois de septembre.

    Sur la convergence des mesures public/privé :

    Pas de débat particulier, si ce n'est que certains ont souligné la difficulté de devoir côtiser davantage (6 euros par mois, à terme, en 2018) sans augmentation des salaires dans la fonction publique.

    La réunion s'est finie sur un constat d'échec des représentations des organisations syndicales, qui ont déploré notre souhait de ne pas voter CONTRE cette réforme : ils appellent donc à manifester contre cette réforme en septembre.

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  • Examen du projet de loi sur la démocratie sociale

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    Examen cet après-midi, en commission des Affaires sociales, du projet de loi sur la démocratie sociale.

    Bien que ne faisant pas parti de cette commission, je suis intervenu pour exprimer mon opposition à l'article 6 de ce projet de loi, qui vise à introduire la présence de représentants syndicaux extérieurs à l'entreprise, dans les TPE de moins de 11 salariés.

    Que propose ce texte ?

    La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a profondément modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales.

    Le législateur a refondé la représentativité syndicale sur des critères rénovés, parmi lesquels figure leur audience électorale auprès des salariés. De la même façon, les règles de validité des accords collectifs reposent, désormais, sur l’audience des signataires. Cette dernière est mesurée périodiquement à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises.

    Sont cependant exclues de ce dispositif les entreprises de moins de onze salariés, pour lesquelles des élections professionnelles ne sont pas obligatoires. Or, certaines branches comptent de nombreuses TPE dont les salariés représentent environ 20% des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes. 

    Pour palier à cette absence de mesure d’audience, la loi du 20 août 2008 prévoyait qu’une négociation interprofessionnelle devait avoir lieu afin d’y remédier et que la mesure de cette audience devait avoir été réalisée avant le 21 aout 2013. Mais celle-ci n’a pas eu lieu.

    Or, si la loi du 20 aout 2008 n’est pas complétée par une mesure d’audience auprès des salariés des TPE, c’est toutes ces nouvelles règles ainsi que les accords conclus par les organisations syndicales qui pourraient se trouver rapidement fragilisés par le juge car ils seraient contraires aux principes constitutionnels de participation et d’égalité.

    Le présent projet de loi vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l’audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel.

    A cette fin, il est proposé d’organiser un scrutin régional tous les quatre ans en retenant des modalités électorales ne créant aucune charge supplémentaire pour les entreprises. Ainsi la consultation des salariés se fera uniquement par internet et par correspondance. Inscrits dans le collège cadres ou non cadres, les électeurs voteraient pour une étiquette syndicale et non pour des personnes.

    Pour les branches de la production agricole, la mesure de l’audience reposera, comme c’est déjà le cas, sur les résultats des élections aux chambres d’agriculture.

    Par ailleurs, quatre organisations syndicales (CFDT, CGT, CFTC et CFE-CGC) et une organisation patronale (UPA) ont demandé au Gouvernement, en janvier 2010, de prévoir par la loi la mise en place de commissions réunissant les partenaires sociaux au plan local pour veiller au suivi de l’application des accords négociés. Le présent projet de loi prévoit donc cette faculté.

    Néanmoins, la création de ces commissions fait l’objet d’une forte opposition de la part des chefs d’entreprise et des deux organisations patronales (MEDEF et CGPME) au motif qu’elles sont inutiles compte tenu que le dialogue se fait directement et sans intermédiaire entre les salariés et les chefs des très petites entreprises. En outre, les chefs d’entreprise craignent à terme une extension des prérogatives de ces nouvelles commissions paritaires territoriales (article 6).

    Enfin, le présent projet proroge de deux ans au plus le mandat actuel des conseillers prud’homaux. Cette mesure a été décidée afin d’éviter que les élections prud’homales n’interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale et, d’autre part, de prendre le temps d’analyser les propositions d’un rapport en cours sur les modalités de ces élections.

    Problème de la création de commissions paritaires territoriales :

    L’article 6 ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de mettre en place, dans un cadre régional (ou, le cas échéant, national ou local), des commissions paritaires pour les très petites entreprises, chargées d’assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail et d’apporter une aide en matière de dialogue social.

    • La commission a tenu à clarifier le rôle de ces commissions paritaires qui ne seront investies d’aucune mission de contrôle et que leurs membres ne pourront pénétrer dans les locaux d’une entreprise sans l’accord du chef d’entreprise.
    • Sous son impulsion, le terme commissions « locales » a été remplacé par le terme commissions paritaires « territoriales ».

    Après un long débat en commission, l'article 6 a été supprimé par une large majorité de députés.

    Le texte de mon intervention en commission sur ce projet de loi :

    "Permettez-moi, Monsieur le Président, de répondre par 7 remarques aux différents intervenants :

    « 4 millions de salariés ne sont pas représentés dans les TPE ».

    Je comprend le problème de constitutionnalité que pose au Gouvernement la non représentativité de 4 millions de salariés. Mais c’est un peu court comme argument.

    Je tiens à rappeler que dans une très petite entreprise de moins de 11 salariés, le chef d’entreprise et ses salariés se voient tous les jours, ils se parlent quotidiennement et cette proximité rend le dialogue social naturel et direct. Les salariés sont tout sauf des numéros.

    Un intermédiaire n’est pas nécessaire pour qu’un salarié puisse dire ce qu’il a dire a son employeur.

    Dans ces TPE, le chef d’entreprise a tout interêt a ne pas se fâcher avec ses salariés : cela se traduirai immédiatement par un climat social dégradé, une perte immédiate de productivité et un risque élevé de prud’hom où dans 90% des cas le chef d’entreprise perd, non pas sur la fond, mais sur la forme, car il est généralement peu procédurier.

    Je vous laisse imaginer ce qu'un tel conflit peut donner en période de crise : c'est la mort de l'entreprise.

    La représentation collective de ces salariés existe déjà à travers les syndicats salariés des branches professionnelles, les unions syndicales régionales, départementales, locales.

    « Certains députés sont contre la représentativité des syndicats de salariés dans les TPE ».

    Le projet de loi du gouvernement comprend deux volets :

    • La mesure de l’audience syndicale dans les TPE, à travers des élections sur sigles syndicaux.
    • La création de commissions paritaires au plan national, régional, départemental ou local.

    Je fais parti des députés qui sont tout à fait favorable à ce que l’audience des syndicats puisse être mesurée dans les TPE sur les sigles des organisations syndicales. Il s’agit en effet, avec ce premier volet, de mettre en œuvre les dispositions de l’article 2 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

    En revanche, je suis défavorable à la possibilité de créer, par accord collectif de branche, interbranche ou interprofessionnel, une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés pour les raisons évoquées précédemment.

    « Le gouvernement est obligé de légiférer sur cette question, conformément à la loi du 20 août 2008 sur la rénovation du dialogue social ».

    L’application des dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale ne nécessite aucunement l’instauration d’une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés.

    Pour appliquer ces règles de représentativité, seul est nécessaire le premier volet du projet de loi gouvernemental sur la mesure de l’audience syndicale, volet qui est pour moi acceptable.

    « Les salariés des TPE sont majoritairement favorables à l’institutionnalisation du dialogue social dans les TPE ».

    Selon une étude réalisée par Opinion Way pour FIDUCIAL en mai 2010, 79% des employeurs sont défavorables à une telle représentation collective du personnel. Même rejet auprès des salariés qui en octobre-novembre 2009 étaient 64% à y être hostiles.

    La même étude indique d’ailleurs que 82% des salariés des TPE trouvent bonne ou très bonne la qualité du dialogue social avec leur employeur.

    L’UPA, elle-même, pourtant à l’origine de ce texte reconnaît dans sa lettre de conjoncture trimestrielle de mars 2010 que « 72% des artisans sont défavorables à la création d’une commission paritaire territoriale, lieu de dialogue et d’échange et non de négociation ».

    Si les employeurs et les salariés y sont défavorables, à qui veut-on faire plaisir avec ce texte ?

    « Les commissions paritaires seront facultatives ».

    Certes, les dispositions du projet de loi ne prévoient pas une mise en place obligatoire des commissions paritaires mais :

    • D’une part, la très grande variété d’accords que permet le texte (accord de branche professionnelle, accord interbranches, accord interprofessionnel territorial…) va mécaniquement favoriser la mise en place de ces commissions paritaires.
    • D’autre part, l’existence d’un accord signé pour l’artisanat par l’UPA et par les centrales syndicales de salariés instaurant une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour « favoriser le dialogue social » chez les artisans et les TPE va tout naturellement pousser les composantes de l’UPA (bâtiment, alimentation, services) et même peut-être l’UPA directement à mettre en place ce type de commissions sans lesquelles elle ne pourrait justifier ce nouveau prélèvement.

    « Les commissions paritaires n’auront aucun pouvoir de contrôle sur les entreprises ».

    Il s’agit d’une affirmation purement gratuite. En effet, la formule du texte « assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail » donne, sans doute possible, aux membres des commissions paritaires des possibilités de contrôle.

    A cet égard, le terme « suivi » est très clair. Il signifie, selon « Le Petit Robert » : «  action de suivre, de surveiller, pendant une période prolongée, en vue de contrôler ».

    « Qu’en est-il par rapport à l’accord signé par la CGPME et le MEDEF en 2008 sur ce sujet ? »

    En 2008, il n’y a pas eu d’accord national interprofessionnel mais simplement la signature d’une « Position commune » qui n’avait pas de valeur juridique contraignante et qui n’abordait que de façon marginale la question du « dialogue social » dans les TPE.

    Au surplus, dans cette « Position commune » ne figurait aucunement la notion de « commissions paritaires ». Le texte évoquait seulement « les modalités spécifiques aux TPE permettant de renforcer le développement du dialogue social en y associant au mieux les salariés concernés ». De plus,  la mesure de l’audience des syndicats dans les TPE, partie du texte à laquelle nous ne nous opposons pas répond à cet objectif."

  • Lancement de la concertation sur les retraites avec les partenaires sociaux

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    En quoi ont consisté les premières réunions de concertation du 12 avril ?

     

    Eric Woerth a annoncé le 2 avril le lancement de la concertation syndicale dans le cadre du rendez-vous retraite 2010.

     

    Cette concertation a débuté le 12 avril au ministère du Travail. Cette première journée a pris la forme de réunions bilatérales avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel. Elle a associé la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC, la CFTC et, du côté des représentants patronaux, le MEDEF, la CGPME et l’UPA. 

     

    Ces réunions du 12 avril ont été consacrées à la définition de la méthode et des objectifs du rendez-vous sur les retraites ainsi qu’à l’annonce de son calendrier. 

     

    Une concertation spécifique relative à la fonction publique sera également organisée. Elle débutera à partir du 19 avril, de manière bilatérale également, avec les 8 organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique (CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CGC, CFTC, Solidaires) et les représentants des employeurs publics (FHF pour la fonction publique hospitalière ; Association des maires de France, Associations des départements de France et des Régions de France pour la fonction publique territoriale). 

     

    Pourquoi débuter les concertations avant la sortie du rapport du COR, qui est prévue le 14 avril prochain ? 

     

    Une bonne concertation, c’est d’abord une bonne méthode de dialogue social. Il faut donc prendre le temps d’en discuter, et c’était l’objet de cette première série de rencontres. 

     

    Les partenaires sociaux étaient eux-mêmes demandeurs d’un démarrage rapide des discussions afin de préciser cette méthode. 

     

    Il est d’autant plus nécessaire de le faire avant le rapport du COR, qu’il faut parler de la méthode et des objectifs du rendez-vous avant de parler du fond. Or précisément les projections que doit publier le COR seront la première étape de la discussion de fond, qui portera sur le diagnostic de la situation actuelle et future des régimes. 

     

    Que retenir de la réunion du 12 avril ? 

     

    Cette première réunion ouvre une phase de concertation qui va être dense et durera plusieurs mois. Eric Woerth a, à ce titre, annoncé que plusieurs rencontres bilatérales du même type auront lieu dans les prochains mois, et qu’elles seront complétées par une série de rencontres bilatérales techniques sur plusieurs sujets, dont les thèmes font l’objet d’un accord entre le ministre et les partenaires sociaux :

    • la pénibilité, dont le ministre considère qu’elle constitue un thème incontournable du rendez-vous sur les retraites mais soulève des questions complexes de définition et de reconnaissance 
    • l’emploi des seniors, qui constitue un enjeu essentiel du succès de la réforme des retraites et sur lequel il est notamment nécessaire de faire un premier bilan de l’efficacité des mesures adoptées depuis  2007 (augmentation de la surcote, libéralisation du cumul emploi-retraite, accords en faveur de l’emploi des seniors, relèvement de l’âge des mises à la retraite d’office) 
    • les mécanismes de solidarité des régimes de retraite, qui constituent un atout fort du régime de retraite français, dont il convient de faire une évaluation
    • le pilotage des régimes de retraite, qui doit être renforcé pour donner une meilleure visibilité aux assurés et garantir dans la durée les effets du « rendez-vous 2010 ».

    Cette concertation s’inscrit dans un calendrier qui comporte plusieurs étapes :

    • Eric Woerth a annoncé aux partenaires sociaux que le Gouvernement publierait dans la première moitié du mois de mai un document d’orientation présentant différentes options possibles pour la réforme des retraites.
    • un projet détaillé de réforme sera soumis à une nouvelle séquence de concertation en juin.
    • le projet de loi sera transmis au Conseil des Ministres au mois de juillet, pour un examen parlementaire à compter du mois de septembre.

    Au-delà de la méthode et du calendrier, cette première séquence de réunions bilatérales a permis à Eric Woerth de constater que les partenaires sociaux considèrent tous que les régimes de retraite se trouvent dans une situation difficile et que cette situation est un élément de préoccupation pour les Français. Le rapport du COR permettra d’affiner et de compléter ce diagnostic.

     

    Eric Woerth a rappelé que le Gouvernement souhaite garantir dans la durée la pérennité des régimes de retraite par répartition pour éviter de devoir traiter le sujet tous les quatre ou cinq ans, ce qui renforce l’inquiétude des Français en matière de retraites. Il a invité les partenaires sociaux à formuler, lors de cette première séquence bilatérales, leurs propositions pour atteindre cet objectif. 

     

    Les organisations syndicales ont critiqué à la sortie de leur réunion avec Eric Woerth un délai de concertation insuffisant et un passage en conseil des ministres en juillet. Que répondez-vous ? 

     

    Le rendez-vous retraite va durer jusqu’à l’automne, c’est-à-dire plus de 6 mois. C’est un délai à la hauteur de l’importance de cette réforme, et qui tient compte en même de tous les débats qui ont déjà eu lieu ces dernières années sur les retraites.

     

    Le Conseil des ministres de juillet ne sonne d’ailleurs pas la fin du débat. Ce serait méconnaître le rôle des parlementaires, qui montrent régulièrement leur attachement à ce que l’examen des textes au Parlement donne lieu à un véritable débat. 

     

    La concertation syndicale va être extrêmement dense, avec des réunions régulières au ministère du Travail, sur les paramètres généraux de la réforme, mais également sur des thèmes ayant recueilli l’accord des partenaires sociaux (pénibilité, emploi des seniors etc.). Une concertation spécifique à la fonction publique va par ailleurs être organisée. C’est un délai et une méthode à la hauteur des enjeux de cette réforme. 

     

    Le ministre du Travail, au-delà des organisations syndicales, va mener une concertation plus large associant un grand nombre d’acteurs : principales formations politiques, associations, experts etc.  

  • Projet de loi organique relatif au Conseil Economique, Social et Environnemental

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    Le Conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics, dont les membres représentent les principales activités économiques et sociales. Son rôle est de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d’assurer leur participation à la politique économique et sociale du gouvernement.

     

    La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 a ajouté l’environnement aux compétences du Conseil économique et social, qui est ainsi devenu Conseil économique, social et environnemental (CESE). A la suite de cette modification, un rapport a été demandé par le Président de la République à M. Dominique-Jean Chertier, président du Pôle emploi, pour étudier les modalités d’une réforme en profondeur de cette assemblée consultative, dont la composition et même l’utilité sont souvent contestées.

     

    Dans le respect du plafond de 233 membres fixé à l'article 71 modifié de la Constitution, le CESE sera composé de trois grands pôles :

    • Le premier rassemblera les acteurs de la vie économique et du dialogue social, selon des équilibres revus pour tenir compte de l'évolution de la structure du secteur productif.
    • Le deuxième renforcera les acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale et territoriale. Les associations y verront leur présence accrue et une représentation des jeunes et des étudiants y sera créée. Le handicap, le sport, le monde scientifique et le monde culturel seront expressément mentionnés comme devant trouver une représentation au CESE au titre des personnalités qualifiées. La présence de l'économie solidaire, déjà pour partie acquise en fait, est consacrée en droit.
    • Le troisième pôle sera constitué, dans la logique de la révision constitutionnelle et du Grenelle de l'environnement, de représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et de personnalités qualifiées dans ce domaine et, plus largement, dans celui du développement durable.

    Le rajeunissement et la féminisation du CESE sont des objectifs importants du projet de loi organique. Ainsi, pour permettre le renouvellement régulier des membres, le nombre de mandats susceptibles d'être accomplis consécutivement par les membres du Conseil est limité à deux. Par ailleurs, des dispositions visent à permettre la parité entre les hommes et les femmes.


    Le projet de loi organique modifie les modes d'organisation et de fonctionnement du CESE. Il s'agit principalement de tirer les conséquences de la faculté donnée aux assemblées parlementaires, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de consulter directement le CESE sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le CESE pourra ainsi prendre l'initiative d'appeler l'attention non plus seulement du Gouvernement mais aussi du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires.

    Plus généralement, les innovations introduites par le projet de loi induisent certains changements dans l'organisation du travail du CESE.

     

    Un autre point important de la réforme concernant le fonctionnement du CESE se trouve dans la précision des modalités de sa saisine par voie de pétition. Fixant le seuil à 500 000 signataires, le projet ne limite pas ce droit aux nationaux. Il appartiendra au bureau du CESE de statuer sur la recevabilité de la pétition, qui lui sera adressée par un mandataire unique. L'avis faisant suite aux pétitions recevables sera adressé au premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, et publié au Journal officiel.

     

    Ce soir, nous avons examiné ce projet de loi dans l'hémicycle.

     

    J'ai été l'un des seuls à mettre les pieds dans le plat et a exprimer tout haut ce que beaucoup de parlementaires pensent tout bas.

     

    Le texte de mon intervention en Discussion Générale :

     

    Monsieur le Président,

    Monsieur le Ministre,

    Monsieur le Rapporteur,

    Mes chers collègues,

     

    A quoi sert réellement le Conseil économique, social et environnemental ?

     

    Je me suis souvent posé la question ...

     

    Le Conseil économique, social et environnemental est un organe consultatif, mais il est loin d'être le seul.

     

    Il est même particulièrement concurrencé par une foule de commissions, de hauts conseils, de hauts comités ...

     

    Tous ces comités théodules, qui se créent pour un oui ou pour un non, n'ont aucun lien avec le Conseil économique, social et environnemental, qui aurait pourtant vocation, dans bien des cas, à les chapeauter et à les coordonner, vu qu'ils travaillent très souvent dans le même champ d'application.

     

    Si le Conseil arrivait à réguler la prolifération des organismes consultatifs, a jouer le rôle de super comité théodule, il aurait une véritable utilité, mais ce n'est pas le cas.

     

    En l'état, c'est un donneur d'avis parmi d'autres, et je le regrette.

     

    Il faut certes reconnaitre qu'il fait du bon travail, mais il n'est pas le seul et je ne vois pas en quoi il se distingue d'autres organismes.

     

    Il a aussi un rôle de représentation des corps intermédiaires, sur lequel je suis assez réservé, car on s'approche là d'un rôle politique.

     

    Mais en même temps, j'estime que les corps intermédiaires, je pense aux syndicats, aux associations familiales, aux associations de défense des consommateurs, de l'environnement, ne sont pas assez puissants.

     

    Ils ont un rôle essentiel à jouer dans la structuration de la société, dans l'encadrement des attentes sociales, pour éviter que les initiatives ne partent dans tous les sens et qu'au final, ce soit à l'Etat de tout prendre en charge, notamment financièrement.

     

    Là aussi, il y aurait des choses à faire et le Conseil économique, social et environnemental serait légitime pour lancer des actions à destination du monde associatif et formuler des propositions.

     

    Depuis la réforme constitutionnelle, le Conseil a également un rôle d'expertise, qui peut être mis au service du Parlement, lorsque celui-ci est saisi de questions complexes; 

     

    Il ne s'agit pas de donner une opinion, une position, mais d'apporter une expertise technique. Cette expertise fait trop souvent défaut au Parlement, qui dépend des éléments d'informations que lui donne le Gouvernement, sans réelle possibilité d'opérer une contre-expertise.

     

    Le Conseil économique et social dispose des talents et des compétences en son sein, tout en étant indépendant du Gouvernement.

     

    C'est un champ assez nouveau, qui pourrait, si le Parlement et le Conseil s'en saisissent intelligemment, profiter aux deux institutions.

     

    Malgré son rôle éminent, gravé dans la Constitution, il est évident que le Conseil économique, social et environnemental n'est pas un organe politique, car c'est une assemblée qui est nommée, mais pas élue.

     

    Or, en démocratie, seul le suffrage universel donne une légitimité.

     

    J'aimerais insister la-dessus, car, si jusqu'ici, il n'y a pas eu grand chose à redire sur l'attitude du Conseil économique et social, il ne faudrait pas qu'une dérive se mette en place, notamment sur les questions environnementales.

     

    La majorité présidentielle a décidé de faire entrer les questions d'environnement et de développement durable dans le champ des compétences du Conseil.

     

    C'est acté, on n’y reviendra pas.

     

    Il est proposé dans ce texte de créer un collège spécialement dédié à ce sujet, composé d'un nombre restreint d'associations et de quelques individualités.

     

    Je suis très réservé à ce sujet, et nous aurons l'occasion d'en discuter plus en profondeur lors de l'examen des articles.

     

    Mais j'entends dès à présent affirmer qu'à mes yeux, il n'est pas question d'institutionnaliser le Grenelle de l'environnement et encore moins d'instaurer une cogestion durable des questions environnementales avec certaines associations.

     

    Le Grenelle de l'environnement est un moment historique, certes important, mais il ne saurait être institutionnalisé, car on prend le risque, ainsi, de court-circuiter les canaux normaux de la décision politique.

     

    Je n'ai pas apprécié que le Parlement ait été écarté du processus qui s'est déroulé entre l'exécutif et un certain nombre d'associations environnementales.

     

    Elles travaillent beaucoup et parfois bien, mais n'ont qu'une légitimité limitée et ne sauraient se poser en seuls partenaires légitimes sur le sujet de l'environnement et du développement durable.

     

    Si ces associations doivent un jour siéger au Conseil, il faudra qu'elles s'adaptent à l'esprit de l'Institution.

     

    S'il y a un message que je souhaite faire passer, c'est celui là.

     

    Vous l'avez bien compris, je doute encore beaucoup de l'utilité réelle du conseil économique, social et environnemental.

     

    J'ai également des craintes sur les risques de dérives et d'empiètements sur le domaine politique.

     

    J'espère, dans les deux cas, que l'avenir me donnera tort.

     

     

  • Transparence des comptes des syndicats professionnels de salariés et d'employeurs

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    Décidemment le Journal Officiel est très intéressant en cette fin d’année.

    Cette fois-ci, ce sont les comptes des syndicats qui sont concernés :

     

    "Art. D. 2135-7. - Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite."

     

    Ce décret, paru le 30 décembre, devrait donc être applicable aux comptes de 2009 (sous réserve que l'autorité des normes comptables fasse son boulot).

     

    L'an prochain … vous pourrez donc consulter les comptes de l'UIMM, du MEDEF, de la CGT, de la CFDT … et de bien d'autres, en ligne.

     

    Une vraie révolution.

  • Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

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    Poursuite ... jusqu'à 2 heures du matin, ce jeudi, de l'examen des amendements en Commission des Affaires Sociales, pour un examen du texte en séance prévu vers le 15 juillet.

     

    Rénover le système de formation professionnelle dans un souci de justice et d’efficacité, tel est l’objectif du projet de loi qui transpose l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 7 janvier 2009.

     

    Malgré une volonté réitérée de réformer la formation pour corriger des dysfonctionnements connus et récurrents dénoncés par de nombreux rapports, la voie d’amélioration de notre système a été difficilement trouvée du fait de sa complexité intrinsèque.

     

    C’est donc naturellement par le dialogue social que cette évolution a pu être élaborée, et par un premier accord adopté le 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle qui instaure notamment la création du DIF (droit individuel à la formation).

     

    Le gouvernement a souhaité aller plus loin et par une lettre d’orientation du 24 juillet 2008, il demandait aux partenaires de répondre dans une négociation  aux critiques suivantes formulées à l’encontre de la formation professionnelle :

    • Un dispositif de collecte cloisonné et peu transparent, avec des coûts de gestion élevés ; la lettre d’orientation proposant de relever le seuil de collecte pour l’agrément des OPCA au minimum de 100 millions d’euros.
    • Un accompagnement insuffisant face à un système complexe pour les personnes et les entreprises, notamment les plus petites, pour construire des projets et se repérer dans l’offre de formation
    • Des inégalités d’accès à la formation encore trop marquées, au détriment des moins qualifiés et des plus âgés, des salariés des plus petites entreprises ou des demandeurs d’emploi ;
    • Des financements insuffisamment orientés vers les entrants sur le marché du travail, notamment les jeunes sans qualification ou vers les demandeurs d’emploi

    Un système d’évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés et la nécessité d’évaluer les offres de formation et d’améliorer leur qualité.

     

    Le projet de loi reprend une grande partie du contenu de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et il est animé par la volonté de faire de la formation une réponse à la crise.

     

    Ce texte s’articule autour des axes principaux suivants :

    • amélioration de l’orientation professionnelle, avec la mise en place d’un système de labellisation des organismes d’information et d’orientation également prévu pour être organisé par voie réglementaire.
    • création du fonds de sécurisation des parcours professionnels, qui a vocation à financer, notamment, la formation des demandeurs d’emploi ; si la contribution des employeurs est fixée à 13 %, il devrait prélever 900 M €, soit trois fois plus que l’actuel fonds de péréquation ; sa gestion sera paritaire, et non tripartite ; ses partenariats seront organisés avec Pôle–emploi et les branches, notamment, afin de garantir la cohérence des actions menées
    • mise en cohérence des politiques de formation professionnelle, avec la modification du plan régional de développement de la formation professionnelle 
    • réorientation de la formation professionnelle vers les TPE/PME, avec notamment la création d’un seuil à 50 salariés limitant la mutualisation 
    • réforme du statut des OPCA : l’essentiel des mesures envisagées reposera en fait sur des décrets qui clarifieront les circuits financiers et amélioreront leur transparence 
  • La feuille de route pour la fonction publique

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    Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont proposé aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique pour 2009, comportant quatre axes de travail :

    • mieux recruter les fonctionnaires,
    • mieux gérer leurs carrières,
    • mieux rémunérer leur travail
    • et assurer un meilleur dialogue social.

    En ce qui concerne le recrutement, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour professionnaliser les concours et diversifier les recrutements dans la fonction publique. Un bilan du chantier engagé depuis un an dans ce domaine sera présenté aux partenaires sociaux le 13 mars prochain. Cette discussion se prolongera au mois d’avril par une concertation sur la réforme des écoles de formation.

     

    En matière de gestion des carrières, l’année 2009 permettra d’instituer le droit à la mobilité pour tous les fonctionnaires prévu par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, de poursuivre la modernisation de l’architecture statutaire, avec de nouvelles fusions de corps, notamment interministérielles. Elle permettra également de faire un état des lieux de la situation des agents contractuels dans la fonction publique et d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, dans le cadre de la négociation engagée en 2008 sur ce thème.

     

    S’agissant de la politique de rémunération, le point fonction publique sera revalorisé de 0,8 % en 2009, pour une inflation prévisionnelle de 0,4 %. La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), dispositif grâce auquel plus de 130 000 agents publics ont bénéficié, fin 2008, de compensations financières de 700 € en moyenne, sera à nouveau mise en oeuvre en 2009, avec un examen de la situation de l’ensemble des agents sur la période 2004-2008.

     

    La rénovation des grilles indiciaires sera poursuivie : après celle de la catégorie C, le Gouvernement arrêtera en avril celle de la catégorie B et engagera ensuite des discussions sur celle de la catégorie A. La rémunération des fonctionnaires en fonction de leurs résultats sera développée: extension du bénéfice de la prime de fonctions et de résultats, instituée en 2008, et mise en place de l’intéressement collectif, à partir des conclusions à venir du rapport présenté par un député, M. Diefenbacher.

     

    Le rendez-vous salarial du printemps sera l’occasion de discuter de ces mesures et d’éventuelles mesures complémentaires.

     

    Au total, l’Etat consacrera en 2009 près de 3 Mds € à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires, dont 1,6 Mds € au titre de la progression automatique de carrière et 513 M€ au titre de mesures catégorielles.

     

    Enfin, s’agissant du dialogue social, la mise en œuvre des accords de Bercy du 2 juin 2008 demeure la priorité. Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social, qui en est la traduction, est en cours d’examen au Conseil d’Etat.

     

    Parallèlement, la concertation se poursuivra sur les points restant encore en suspens : l’harmonisation des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques, les moyens alloués aux organisations syndicales, la place et le rôle des commissions administratives paritaires.

  • Journée d'actions du 19 mars

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    LES CHIFFRES :

    • 60 % : c’est le pourcentage de TGV qui circulaient ce jeudi.
    • 45 % : c’est le pourcentage de TER qui circulaient ce jeudi.
    • 2,6 Mds € : c’est le montant des mesures de justice en faveur des plus fragiles arrêtées lors du sommet social du 18 février.

    L’ESSENTIEL :

    • Une journée de grèves et de manifestations s’est déroulée le 19 mars pour la défense de l'emploi, du pouvoir d'achat et des services publics. La mobilisation a été significative, sans cependant franchir une nouvelle étape par rapport à celle du 29 janvier.
    • C’est une journée d’expression, pas une journée de sanction de la politique du Gouvernement. Elle a été décidée avant même le sommet social du 18 février et l’annonce de mesures fortes pour soutenir les plus fragiles qui entrent en vigueur dès maintenant.
    • Les Français expriment une inquiétude légitime face à une crise qui les touche injustement.
    • Le Président de la République et le Gouvernement sont attentifs et à l’écoute de ces inquiétudes. Ils sont aussi dans l’action avec une stratégie claire : soutenir l’activité économique pour protéger l’emploi et aider ceux qui sont le plus en difficulté. 

    QUELLES REVENDICATIONS ?

    • Huit organisations syndicales se sont mises d'accord sur une plate-forme commune :
      • défendre l’emploi privé et public ;
      • lutter contre la précarité et les déréglementations économiques et sociales ;
      • exiger des politiques de rémunération qui assurent le maintien du pouvoir d’achat des salariés, des chômeurs et des retraités et réduisent les inégalités ;
      • défendre le cadre collectif et solidaire de la protection sociale, des services publics de qualité.
    • La nature même de ces revendications explique que la majorité des Français trouvent cette journée d’actions « justifiée ». Qui ne veut pas plus de pouvoir d’achat, la sécurité de l’emploi ou encore la réduction des inégalités ? Ces revendications, tout le monde les partage.
    • Les Français vivent une période difficile. La crise touche durement certains de nos concitoyens, notamment ceux qui ont perdu leur emploi, qui sont menacés de le perdre ou qui voient leur revenu diminuer lorsqu’ils sont placés en activité partielle. D’autres sont inquiets et craignent pour leur emploi, pour l’avenir de leurs enfants. Que ces inquiétudes s’expriment, c’est parfaitement légitime.

    LE SOMMET SOCIAL DU 18 FEVRIER N’A DONC PAS ETE A LA HAUTEUR DES ATTENTES ?

    • C’est une journée d’expression comme il y en a de nombreuses en France. Ce n’est pas une journée de sanction de la politique du Gouvernement ! La preuve, c’est qu’elle a été décidée 10 jours avant le sommet social du 18 février. Pour autant, les syndicats sont dans leur rôle lorsqu’ils lancent une telle journée car leur rôle c’est de défendre les salariés, mais aussi de relayer et canaliser les craintes et revendications.
    • Face au message d’inquiétude et d’impatience, le Gouvernement est à l’écoute et dans l’action depuis le début de la crise. La meilleure illustration, ce sont les résultats du sommet social du 18 février. Le Gouvernement a entendu les revendications des syndicats, et, avec eux, a pris des mesures de justice fortes pour soutenir les plus fragiles. Au total, ces mesures représentent 2,6 Mds € inscrits au collectif budgétaire adopté en Conseil des ministres le 4 mars. 

    LE GOUVERNEMENT VA-T-IL FAIRE DE NOUVELLES ANNONCES SUITE À CETTE MOBILISATION ?

    • Le Gouvernement ne va pas annoncer de nouvelles mesures à chaque manifestation ! Le sommet social a permis de prendre des mesures fortes. Ces mesures ont été décidées, elles vont maintenant devenir concrètes pour les Français en entrant en vigueur selon le calendrier suivant :
      • EN AVRIL : dès le 1er avril 2009 une prime exceptionnelle de 500€ sera versée aux personnes ayant perdu leur emploi après avoir travaillé entre 2 et 4 mois. Par ailleurs, 4 millions de ménages modestes recevront une prime de solidarité active de 200 euros en attendant la mise en place du RSA. Le minimum vieillesse sera revalorisé de 6,9% pour 400 000 retraités isolés et défavorisés. Il sera ainsi porté de 633 euros à 677 euros par mois. Enfin, deux revalorisations de l’allocation adulte handicapée de 2,2% interviendront en avril puis en septembre. L’AAH passera ainsi de 653 à 682 € par mois.
      • EN MAI : à titre exceptionnel, les deux acomptes restant à payer au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2008 seront supprimés ou réduits pour 6 millions de foyers imposables dans la première tranche d'imposition et juste au dessus. Cette mesure entrera en vigueur en mai pour les ménages mensualisés et ceux qui versent leur impôt par tiers ;
      • EN JUIN : une prime exceptionnelle de 150 € sera versée à 3 millions de familles modestes ayant des enfants scolarisés de plus de 6 ans. Dès la mi-juin, des bons d'achat de services à la personne de 200 € seront versés à 1,5 millions de bénéficiaires ;
      • EN JUILLET : 3,7 millions de foyers percevront le RSA. Pour 1,5 million de travailleurs pauvres et pour tous les bénéficiaires de minima sociaux qui reprendront un emploi, le RSA représentera en moyenne 110 euros par mois (130 euros pour un couple avec enfants).
    • Toutes ces mesures ont été adoptées grâce au dialogue social qui n’a jamais été aussi dynamique que depuis l’élection de Nicolas SARKOZY. Avec les partenaires sociaux, nous les évaluerons et nous tirerons ensemble les conséquences de cette évaluation avant l’été.

    ET SUR LE FRONT DE L’EMPLOI ?

    • Protéger les emplois des Français, c’est le fil rouge de notre action contre la crise. Lors du sommet social du 18 février, Nicolas SARKOZY a annoncé la création d’un fonds d'investissement social, avec les partenaires sociaux, doté de 3 Mds €. Il va permettre de financer, par exemple, l’indemnisation de l'activité partielle et la prime en faveur des travailleurs précaires. Il va aussi soutenir les politiques actives en matière d’emploi (reconversion des salariés licenciés économiques, formation des demandeurs d'emploi et des jeunes).
    • Sur les restructurations, Nicolas SARKOZY a demandé que 3 principes soient respectés :
      • 1/ Prévenir les plans sociaux. L'indemnisation de l’activité partielle pourra être portée jusqu'à 95% du salaire net. C’est une mesure concrète pour prévenir les plans sociaux, puisqu’elle permet aux entreprises de ne pas licencier lorsqu’elles connaissent une baisse d’activité. Et nous utilisons la formation professionnelle pour mettre à profit les périodes d’inactivité des salariés.
      • 2/ Trouver des solutions au cas par cas lorsque les restructurations sont inévitables. Par exemple, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’indemnisation et l’accompagnement vers l'emploi sont renforcés avec le contrat de transition professionnelle étendu à 25 bassins d'emploi (maintien de 100% du salaire net pendant un an) et la convention de reclassement personnalisé (100% du salaire net pendant 8 mois).
      • 3/ Encourager l’implantation de nouvelles activités. Lorsque des emplois sont détruits sur un territoire, nous devons encourager l’implantation de nouvelles activités à la place, pour qu’il y ait de nouveaux emplois. Le Président et le Gouvernement veilleront à ce que les entreprises qui restructurent respectent leurs engagements. 

    FAUT-IL CHANGER DE CAP ECONOMIQUE ?

    • Face à la crise, Nicolas SARKOZY a eu le courage de définir une stratégie claire et cohérente : d’une part soutenir l’activité économique pour protéger l’emploi avec un plan de relance massif, et d’autre part renforcer la justice sociale en faveur des Français les plus exposés. La responsabilité du Gouvernement c’est de s’y tenir.
    • Changer de cap tous les quatre matins, ne fait pas une politique. Nous devons mobiliser toutes nos énergies vers les objectifs qui ont été définis plutôt que de céder à la tentation des mesures de court terme. Au-delà, nous devons continuer les réformes pour moderniser notre pays et pour sortir par le haut de cette crise.

    LE SERVICE MINIMUM A-T-IL ETE APPLIQUE ?

    • Dans les transports, la loi sur le service minimum a montré une nouvelle fois toute son efficacité : 95% des métros à Paris, 60 % des TGV et 45% des TER circulaient.
    • Dans les écoles, 85 à 90% des 22 000 communes comptant au moins une école ont mis en place le SMA, contre 80% lors de la journée d’actions du 29 janvier.
  • Mise en oeuvre des mesures du sommet social

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    LES CHIFFRES :

    • Jusqu’à 90% du salaire net : ce sera le montant de l’indemnisation du chômage partiel dans les entreprises ou les branches qui signeront des conventions avec l'Etat.
    • 2,6 Mds € : c’est l'ensemble des mesures nouvelles décidées par l'Etat pour l’emploi et les classes moyennes modestes.
    • 6 millions : c’est le nombre de ménages bénéficiaires de la suppression ou de la réduction des deux prochains versements de l’impôt sur le revenu.

    L’ESSENTIEL :

    • Pour aider les Français qui sont victimes de la crise et mettre plus de justice dans le partage des profits, le Président de la République a réuni les partenaires sociaux avec une méthode : l’écoute et le dialogue.
    • Cette réunion a permis d'arrêter des mesures de justice pour soutenir les plus fragiles : chômeurs, jeunes en difficulté, classes moyennes modestes en particulier. Ces mesures sont inscrites dans le collectif budgétaire adopté le 4 mars en Conseil des ministres.
    • Au-delà de ces mesures, le dialogue se poursuit entre l'Etat et les partenaires sociaux, et entre syndicats et patronat.
    • La priorité, c’est de soutenir l’activité économique, de soutenir l’emploi et d’agir contre la crise dans un esprit de justice. Au-delà, nous devons continuer les réformes pour moderniser notre pays et sortir renforcés de cette crise. 

    Y A-T-IL UN CHANGEMENT DE CAP DANS LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT ?

    • Nous avons fait le choix de l’investissement et du travail : depuis le début de cette crise, chaque mesure prise par le Gouvernement a pour objectif de soutenir l’économie pour agir en faveur de l’emploi. Et aussi de protéger les plus vulnérables, parce qu’en période de crise, la solidarité nationale doit jouer à plein. Notamment pour les chômeurs ou les jeunes qui arrivent maintenant sur le marché de l’emploi. Et naturellement pour les classes moyennes modestes qui subissent la crise.
      • Soutenir l’économie, c’est ce que nous faisons avec le plan de relance grâce aux investissements qui vont améliorer la compétitivité de notre économie. Ce sont les entreprises qui créent des emplois et qui distribuent des salaires !
      • Dans le même temps, tout est mis en oeuvre pour accompagner ceux qui en ont le plus besoin : avec le revenu de solidarité active (RSA), la prime de solidarité active qui anticipe le RSA, la prime à la cuve et la revalorisation du minimum vieillesse, l’Etat est aux côtés des plus fragiles.
    • Nous avons décidé d’aller plus loin. Parce que face à l’ampleur de la crise, il faut des mesures de justice : pour sortir de la crise, nous devons jouer collectif ! Cela commence par aider les plus fragiles à traverser cette période difficile : mieux indemniser l’activité partielle, renforcer les mesures de formation, mieux protéger ceux qui vont perdre leur emploi.
    • Soyons clairs : ce n’est pas avec des mesures anti-économiques comme l’augmentation massive du SMIC ou le rétablissement de l’autorisation administrative de licenciement que nous sortirons de la crise.

    QUELLES SONT LES MESURES QUI ONT ETE ANNONCEES ?

    • Ces 2,6 Mds € recouvrent des mesures d’ampleur considérable, par exemple :
      • L'indemnisation de l'activité partielle portée jusqu'à 90% du salaire net pour les entreprises ou les branches qui signeront des conventions avec l'Etat ;
      • Une prime supplémentaire de 150 € dès le mois de juin aux 3 millions de familles ayant des enfants scolarisés et qui bénéficient aujourd'hui de l'allocation de rentrée scolaire ;
      • Une prime exceptionnelle de 500 € à tous les salariés précaires n'ayant pas accumulé suffisamment de droits à l’indemnisation pour bénéficier de l'assurance chômage ;
      • La suppression ou la réduction à partir de mai des versements au titre de l’impôt sur le revenu dû en 2009 pour les plus de 4 millions de foyers fiscaux dont les revenus sont compris dans la première tranche d'imposition, soit un gain moyen par ménage concerné de plus de 200 €. Un dispositif de crédit d'impôt sera également prévu pour les 2 millions de ménages dont les revenus dépassent légèrement les limites de la première tranche d'imposition. Au total, 6 millions de ménages sont concernés.
      • Un fonds d’investissement social concrétisé dans le Projet de loi de finances rectificative 2009 avec un apport de l’Etat de 800 M € en plus des 500 M € déjà votés.
      • Des mesures pour aider les jeunes à s’insérer sur le marché du travail. 

    EST-CE QU’ON EN RESTE LA ?

    • Non, nous poursuivons le dialogue. Nous allons créer avec les partenaires sociaux un comité d'évaluation et de suivi de la crise et des politiques économiques et sociales qui sont mises en oeuvre pour lutter contre celle-ci. Nicolas Sarkozy présidera la première réunion.
    • Les Parlementaires vont se prononcer sur la mesure exceptionnelle d’allègement de l’impôt sur le revenu pour en examiner les effets et les modalités.
    • 3 négociations sont en cours entre les partenaires sociaux au 1er semestre 2009 : sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, sur le dialogue social dans les TPE et sur la médecine du travail ;
    • Le Président de la République a proposé aux partenaires sociaux de continuer à faire du dialogue social l’un des moteurs des réformes en ouvrant de nouveaux chantiers de négociation au second semestre 2009 sur la gouvernance des entreprises et les représentants du personnel. S'agissant des sujets spécifiques à la fonction publique, ils seront abordés à l'occasion de rencontres bilatérales entre les ministres concernés et les fédérations de fonctionnaires.

    LES SYNDICATS MAINTIENNENT LEUR MANIFESTATION LE 19 MARS : PREUVE QUE C’EST INSUFFISANT ?

    • Les syndicats ont un rôle de négociation mais également un rôle de contestation et de canalisation des revendications. Nous sommes dans la pire crise économique depuis un demi siècle. Il n’est donc pas anormal qu’ils aient lancé une journée nationale d’action pour le mois de mars, même avant les discussions du 18 février.
    • Maintenant, rappelons qu’en 2008, plusieurs réformes importantes sont issues d’accords entre les partenaires sociaux : par exemple, l’accord sur la représentativité qui rebâtit toutes les relations sociales en France, et l’accord sur la formation professionnelle signé par tout le monde. 

    MALGRE LE DEFICIT, ON TROUVE DE L’ARGENT POUR FINANCER TOUTES CES MESURES ?

    • Tout le monde sait que notre pays est en déficit depuis 34 ans. C’est pour cela que chaque euro que nous allons emprunter en plus, chaque euro pour lutter contre la crise, doit être un euro investi dans l’avenir.
    • 2,6 Mds €, c’est le montant des mesures exceptionnelles pour l’année 2009, car 2009 sera une année difficile. Ces mesures sont temporaires et ne pèserons pas durablement sur les finances publiques.
    • Le financement de ces 2,6 Mds € est réparti en 2 volets :
      • 1,4 Md provient directement des intérêts que les banques versent à l’État au titre des prêts qu’il leur a accordés
      • L’Etat fait un effort de solidarité supplémentaire en finançant le 1,2 Md restant.

    CES MESURES SONT-ELLES A LA HAUTEUR DE CE QUE FONT NOS VOISINS ?

    • La France est rentrée plus tard dans la crise et résiste mieux que ses partenaires. En outre, les transferts sociaux, c’est-à-dire les allocations versées et financées par la collectivité de la Nation, sont aujourd’hui les plus élevées au monde : 550 Mds €, soit chaque année 31 % du PIB. En comparaison, le plan de relance des Etats-Unis, où tous ces transferts sociaux n’existent pas, ne fait qu’un peu plus de 5 points de PIB sur quelques années.
  • Journée d'action de ce 29 janvier

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    LES CHIFFRES :

    • 60 % : c’est le pourcentage de TGV qui circulent aujourd’hui.
    • 40 % : c’est le pourcentage de TER qui circulent aujourd’hui.
    • 760 M€ : c’est le coût de la prime exceptionnelle de solidarité versée en anticipation du RSA.
    • 220 € : c’est le montant de la prime exceptionnelle versée en 2008.

    L’ESSENTIEL :

    • L’ensemble des syndicats appelle à une journée de grèves et de manifestations le 29 janvier pour la défense de l'emploi, du pouvoir d'achat et des services publics.
    • Par cette mobilisation, les Français expriment une inquiétude légitime face à la crise qui touche notre pays. Le Président de la République et le Gouvernement sont attentifs et pleinement mobilisés pour y répondre.
    • Depuis l’élection de Nicolas SARKOZY, de nombreuses mesures ont été prises pour l’emploi et le pouvoir d’achat. Face à cette crise sans précédent, le Gouvernement met tout en oeuvre pour relancer les moteurs de notre économie, soutenir les plus en difficulté et refonder les règles du capitalisme financier. 

    POURQUOI CETTE GREVE ?

    • Huit organisations syndicales se sont mises d'accord sur une plate-forme commune :
      • Donner la priorité au maintien des emplois (renoncer aux suppressions de postes dans la fonction publique) ;
      • Améliorer le pouvoir d’achat (par une relance de la consommation) ;
      • Préserver et améliorer les garanties collectives (abroger les dispositifs légaux qui ont remis en cause la réduction du temps de travail, retirer la proposition de loi sur le travail du dimanche) ;
      • Réglementer la sphère financière internationale (mettre fin aux paradis fiscaux et à la spéculation).

    LE GOUVERNEMENT EST-IL SOURD A L’INQUIETUDE SOCIALE ?

    • Parce que c’est une période très difficile pour les Français, il est normal que les inquiétudes et la colère s’expriment. Le Président de la République et le Gouvernement sont à l’écoute et attentifs à la journée d’actions de jeudi.
    • Mais ces difficultés ne doivent pas conduire à l’immobilisme, bien au contraire. Nous devons continuer à moderniser notre pays et garder le cap des réformes.
    • Le Gouvernement est dans l’action. Nous l’avons montré avec la prime exceptionnelle ou la prime en anticipation du RSA (revenu de solidarité active).
    • Le dialogue social n’a jamais été aussi intense que ces derniers mois avec notamment des chantiers essentiels tels que la formation professionnelle, l’indemnisation du chômage partiel, la gestion de l’emploi et des compétences ou encore l’assurance chômage. Le Président de la République organisera une réunion d’agenda social avec l’ensemble des partenaires sociaux dans les toutes prochaines semaines.

    SELON LES SONDAGES, CETTE GREVE EST SOUTENUE PAR LES FRANÇAIS ?

    • Ce soutien au mouvement est normal : qui ne voudrait pas protéger son emploi, son salaire, son pouvoir d’achat ?
    • Il faut toutefois relativiser ces chiffres : si les Français ont généralement de la sympathie pour les grévistes avant une grève, ils en ont beaucoup moins dès qu’ils se retrouvent bloqués par ces grèves et qu’ils ne peuvent pas se rendre à leur travail.

    LE POUVOIR D’ACHAT EST UNE DES INQUIETUDES PRINCIPALES, QU’A FAIT LE GOUVERNEMENT ?

    • Nous n’avons pas attendu la crise pour nous inquiéter du pouvoir d’achat :
      • Le Gouvernement a mis en place le RSA, qui est un complément de revenu pour les travailleurs pauvres.
      • La Gouvernement a instauré le tarif social du gaz, le doublement de la prime à la cuve, ou les revalorisations des minima sociaux comme le minimum vieillesse.
    • Parce qu’en période de crise la solidarité nationale doit jouer à plein, Nicolas SARKOZY a pris les mesures nécessaires : une prime exceptionnelle de 220€, le versement d’une prime de solidarité active de 200€ pour les 4 millions de bénéficiaires du RSA.

    ET POUR L’EMPLOI ?

    • Depuis l’élection du Président de la République, le travail et l’emploi sont au coeur de l’action du Gouvernement. Avec les heures supplémentaires, la réforme du contrat de travail, le RSA, la fusion ANPE/Assedic dans « Pôle Emploi », nous avons remis le travail au coeur de la société.
    • Sauver l'emploi des Français, c'est l'objectif numéro 1 du plan de relance de l'économie. Pour sauver l'emploi des Français, nous avons choisi l'investissement : lui seul permet de stimuler l’activité et de créer des emplois aujourd'hui tout en musclant la croissance de demain.
    • Nous avons aussi mis en place des mesures d’accompagnement : aide aux nouvelles embauches des entreprises de moins de 10 salariés en 2009 ; augmentation à 330 000 des contrats aidés dans le PLF 2009, soit 100 000 de plus que prévu ; extension aux bassins d’emploi en difficulté du contrat de transition professionnelle (CTP), qui donne aux salariés d’une PME une allocation chômage plus généreuse et plus longue : 100% du salaire net pendant 12 mois ou encore la négociation avec les partenaires sociaux de la convention de reclassement personnalisé.
    • L’activité partielle, ce sont des licenciements économiques en moins ! Le Gouvernement a donc incité les partenaires sociaux à renégocier l’indemnisation du chômage partiel qui n’avait pas été revalorisée depuis 1993 et a assoupli son utilisation.
    • Enfin, le Président de la République et le Gouvernement ont pleinement associé les partenaires sociaux à la prévention et à la gestion des restructurations industrielles, au service de l’emploi.

    NE FAUT-IL PAS REGLEMENTER LA FINANCE INTERNATIONALE ET MIEUX REPARTIR LES BENEFICES ?

    • Face à la crise actuelle, chacun doit prendre ses responsabilités. L'Etat a pris les siennes en soutenant le système bancaire. C'est maintenant aux banques de tenir leurs engagements et de se soumettre au pacte moral que l'Etat a conclu avec elles.
    • Le PS est dans les bonnes intentions ; le Gouvernement, lui, est dans l’action :
      • Sous l’impulsion de Nicolas SARKOZY, les 27 se sont mis d’accord pour supprimer les parachutes dorés des dirigeants de banques sauvées grâce à des fonds publics et pour encadrer les rémunérations.
      • Mardi 20 janvier, à la demande du Président de la République, les dirigeants des principales banques françaises ont accepté de renoncer à leurs bonus.
      • Par ailleurs, les représentants d'une vingtaine de pays se sont réunis en octobre dernier à Bercy pour discuter des mesures à prendre pour lutter contre les paradis fiscaux.

    LE SERVICE MINIMUM EST-IL APPLIQUE ?

    • Que ce soit dans les transports ou à l’école, le service minimum, ça marche !
    • Cette grève montre l'efficacité des mécanismes de la loi sur le service garanti : elle permet de mieux prévoir les niveaux de participation à la grève et donc le service minimum.
      • Concernant les transports, le service garanti a fait l’objet d’une information abondante et détaillée aux voyageurs. Aujourd’hui, tous les niveaux de service annoncés sont effectivement tenus : 60 % de TGV, 40 % de TER et 45 % des Transiliens circulent.
      • La loi sur le service minimum permet de mieux réutiliser tous les personnels disponibles (redéploiement des personnels du TGV au TER) et de mieux informer les voyageurs sur les prévisions de trafic et sur le détail des trains en circulation.
      • Concernant l’école primaire, le service minimum d’accueil permet aux parents d’aller travailler grâce à une prise en charge de leurs enfants. Et cela marche : 12 000 communes qui avaient un taux de grévistes supérieur à 25% l’ont mis en place lors de la dernière grève.
  • Financement du dialogue social

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    De nombreux chefs d’entreprise m’ont interrogé sur la question soulevée par l’article 8 section 3 du projet de loi portant rénovation du dialogue social et réforme du temps de travail.

    Cet article dispose qu’une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement du dialogue social.

    Un nouveau prélèvement obligatoire n’est donc pas créé de facto.

    Cette possibilité ne fait que reprendre dans la loi la pratique de nombreux secteurs qui ont mis en place depuis les années 1990 et 2000 des accords de financement du dialogue social. Ils ont été étendus : analyses médicales, fruits et légumes, boulangeries, services de l’automobile, détaillants en chaussures, télécommunications, tourisme familial, notariat, coiffure, promotion-construction, travail temporaire.

    Cela concerne une trentaine de branches. Ces accords couvrent plus de 2 millions de salariés.

    L’UPA a notamment conclu un tel accord en décembre 2001 intitulé « développement du dialogue social dans l’artisanat » visant à mettre en œuvre des moyens susceptibles de faciliter la concertation et la négociation entre les partenaires sociaux.

    Cet accord s’applique aux seules entreprises artisanales de moins de 10 salariés relevant du répertoire des métiers.  Il a instauré une contribution est de 0, 15 % de la masse salariale des entreprises du secteur destinée à hauteur de 0,08 % au financement du dialogue social interprofessionnel et à 0,07 % au financement du dialogue social de branche.

    Etant donné qu’une négociation doit s’engager sur la négociation collective dans les petites entreprises et qui doit aboutir pour le 30 juin 2009, la Commission des affaires sociales a proposé un amendement (que j’ai soutenu) qui a été adopté pour reporter à la même date l’entrée en vigueur de l’article 8 section 3.

    Le rapporteur a également présenté un amendement pour que la base de calcul de la contribution puisse être différente de la masse salariale. Il est à noter également que toutes les dépenses déjà opérées en interne pour le dialogue social, quand il y en a, (budget du CE, coûts des heures de délégations… ) sont déductibles de cette contribution.

    Il n’y aura donc pas de prélèvement supplémentaire de 0,15% de la masse salariale des entreprises pour financer le dialogue social.