Le promoteur SOGIMM a construit à Epagny un ensemble immobilier de 101 logements, répartis en 5 bâtiments, répondant aux critères de basse consommation d’énergie, à savoir pas plus de 42 kWh/m2/an pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire (label Minergie).

Pour atteindre cet objectif, le constructeur a travaillé sur la structure du bâtiment : balcons désolidarisés de la façade pour éviter les ponts thermiques, bâtiments compacts orientés Est et Ouest, baies vitrées au Sud.

Les énergies renouvelables sont intégrées à un système énergétique à haut rendement : une chaufferie bois alimente l’eau chaude sanitaire et le chauffage, les bâtiments sont dotés d’une isolation extérieure renforcée et d’une VMC double flux (air froid entrant chauffé par l’air chaud sortant).

Côté économie d’eau, il a été prévu de récupérer l’eau de pluie pour arroser les terrasses et d’installer des économiseurs d’eau aux robinets.

Enfin pour limiter les consommations électriques, les matériels efficaces ont été privilégiés : détecteurs de présence, ampoules basse consommation ...

Lors de la réunion publique de lundi soir sur la loi littoral, à laquelle je participais, de nombreux intervenants ont fustigé la loi portant engagement national pour l'Environnement (Grenelle 2).

Comme je l'ai précisé lors de notes précédentes, il faut agir en amont sur les textes ... plutôt que de venir se plaindre après coup, quand la loi est votée.

Et sur le Grenelle 2, il y avait de quoi faire : ce texte comporte plus de 187 articles et constituera probablement le plus gros texte de cette 13ème législature.

Les associations environnementales locales, entre autres, auraient donc dû se mobiliser, tant elles semblaient avoir de griefs vis à vis de ce texte.

Je leur ai donc rappelé, lors de cette réunion,  qu'elles avaient jusqu'à hier soir 17 heures pour venir me voir, pour me faire part de leur analyse, de leurs revendications ... et de leurs amendements.

Il faut finalement croire que le texte sur le Grenelle 2 n'est pas si mal que celà, car tout comme pour la loi littoral entre le 7 octobre 2009 et le 26 avril 2010, personne ne m'a interpellé, que ce soit sous forme de RDV, par téléphone, par mail, par courrier ... ou sous forme d'amendement ... entre lundi soir 22 heures et jeudi soir 17 heures.

Rendez-vous donc à partir du 4 mai pour l'examen du texte dans l'hémicycle ... où les associations environnementales locales, entreprises locales et autres organismes locaux impactés par les décisions qui seront prises ne pourront pas me reprocher, faute d'éléments de leur part,  de voter ... en conscience.

L'Assemblée nationale poursuit sa mutation numérique.

Après la généralisation de l'accès WiFi, les services de l'Assemblée nationale ont mis en place, en version test, un service de VOD (vidéos à la demande) pour l'ensemble des débats dans l'hémicycle (réservé aux seules Questions au Gouvernement jusqu'à présent).

"Blogueur et twitter fou" comme disent mes collègues, je fais donc parti des heureux testeurs, et je tiens à souligner cette initiative qui vous permettra, dorénavant, d'avoir accès à mes interventions dans l'hémicycle, dans des conditions de quasi direct.

Jusqu'à présent, il fallait passer par le service vidéo de l'Assemblée pour récupérer une vidéo : celà prenait du temps et lorsque la vidéo était disponible ... le sujet n'était plus d'actualité, car déjà largement traité par les médias.

Avec ce système, réservé aux députés je le précise, les députés pourront donc très bientôt reprendre les vidéos de leurs interventions dès leur sortie de l'hémicycle et donc communiquer "EN DIRECT" sur leur activité parlementaire : une vraie nouveauté qui permettra d'informer encore davantage leurs électeurs ... et les médias, en toute transparence.

Et puis c'est quand même beaucoup plus convivial que le classisque compte-rendu papier !

Vous en aviez rêvé lors de l'examen de la loi HADOPI (avec les interventions fumeuses sur Open Office et le pare-feu) ... l'Assemblée l'a fait.

Et je vais l'utiliser au maximum.

Exemple concret :

Je suis intervenu hier soir, en séance de nuit, sur la question du financement des CCI via la nouvelle taxe pour frais de chambre. Après avoir annoncé la couleur lors de mon intervention en Discussion Générale mardi soir, j'ai enfoncé le clou en m'exprimant sur l'article 7ter, questionnant directement le Ministre.

Mon intervention comme orateur sur l'article 7ter :

J'ai ensuite défendu mon amendement, assez radical, je le reconnais (comme je l'avais souligné dans une précédente note), mais donc l'objectif était d'obtenir des rapporteurs et du ministre une prise de position claire.

Mon intervention sur mon amendement n°66 :

Je souhaitais que le Ministre et les rapporteurs se rendent compte du problème de péréquation que pose la future taxe régionale. Le rapporteur de la commission des Finances, Charles de Courson, et le ministre, Hervé Novelli, en ont convenu sans la moindre difficulté. J'ai mis le doigt sur un vrai sujet !

Mais je souhaitais également, et c'est là le plus important, connaitre les solutions que le Gouvernement envisageait. Là, c'est une autre histoire ... en tout cas le Ministre va revoir sa copie et les sénateurs vont bénéficier d'un laps de temps avant l'examen du projet de loi qui devrait leur permettre de poroposer une solution qui satisfasse tout l monde.

La réponse du Ministre Novelli :

Mon amendement n'a pas été adopté, mais j'ai mis une pression suffisante pour que le rapporteur et le ministre prennent des engagements fermes sur le problème de la TA CFE lors de la révision de la réforme de la Taxe professionnelle, qui doit avoir lieu au mois de juin, c'est à dire très prochainement. Vous pouvez compter sur moi pour participer à ces débats et y défendre les intérêts des PME.

Intervention en direct sur la chaine LCP-ASSEMBLEE NATIONALE, ce mercredi de 16 heures à 16 heures 30, dans le cadre de l'émission "La séance continue" (canal 13 de la TNT).

Cliquez sur le lien pour voir l'émission

Cette émission oppose deux députés de la majorité a deux députés de l'opposition, qui reviennent sur les sujets abordés lors de la séance des questions au Gouvernement du jour.

Les invités du jour :

• Philippe Folliot (Nouveau Centre)
• Annick Lepetit (SRC)
• André Chassaigne (GDR)
• Lionel Tardy (UMP)
  

Je suis intervenu hier soir ou plutôt ce matin à 0 heure 30 en Discussion Générale (vidéo à suivre) en m’attachant tout particulièrement à l’impact fiscal de cette réforme, notamment pour les entreprises de Haute-Savoie et de Rhône-Alpes.

Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a un double objectif : rationaliser l’organisation administrative et territoriale des Chambres de commerce et de l’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), et modifier le régime administratif de plusieurs professions règlementées dans le domaine du commerce, de l’artisanat et des services.

Ce texte s’articule ainsi autour de trois axes majeurs :

1) La réorganisation du réseau des CCI (articles 1 à 7 quater) :

• L’échelon régional est renforcé avec le rattachement des chambres territoriales aux chambres de région. Ce rattachement ne remet pas en cause l’existence et la personnalité morale des CCI territoriales et n’est pas incompatible avec le principe d’autonomie de ces établissements.
• Les chambres de région élaborent la stratégie régionale, mutualisent certaines fonctions supports et perçoivent les ressources affectées qu’elles redistribuent au niveau infra-régional.
• Les chambres territoriales assurent le développement économique de la circonscription à travers des actions ciblées au plus près des entreprises.
• L’Assemblée des chambres françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI) se situe à la tête du réseau. En tant qu’interlocuteur unique au niveau national auprès des pouvoirs publics, elle anime l’ensemble du réseau.

La Commission des affaires économiques a adopté des amendements afin de garantir aux chambres territoriales leur rôle d’interlocuteur de proximité.

Les chambres territoriales pourront recruter librement et gérer les personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.

Le budget et la stratégie annuelle des chambres régionales devront être votés à la majorité des deux tiers des élus consulaires. Cet amendement, adopté à l’unanimité en Commission, permettra aux chambres territoriales de peser de manière plus importante lors de l’élaboration des orientations régionales.

2) La réorganisation du réseau des CMA (articles 8 à 10 quater) :

• L’échelon régional est renforcé et l’architecture du réseau simplifiée.
• Les chambres départementales pourront se regrouper en une CMA de région qui se substitue à la chambre régionale. Celles qui ne souhaitent pas ce regroupement restent chambres départementales rattachées à la CMA de région.
• Les ressources collectées au niveau régional sont réparties entre les chambres départementales.
• L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCM) assure l’animation du réseau et veille à son bon fonctionnement.

3) Le régime administratif des professions règlementées est simplifié et assoupli de manière à transposer la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur (articles 11 à 17 bis).

Sont concernés par le projet de loi : les marchés d’intérêt national, les agents d’artistes, les experts-comptables, les organismes privés de placement, les structures intervenant dans le champ des services à la personne.

En compagnie de mes collègues députés et sénateurs présidents et vice-présidents du groupe d'amitié France/République slovaque, nous sommes aller saluer l'Ambassadeur de la République slovaque en France, a l'occasion de son départ.

L'occasion à nouveau de parler de la candidature d'Annecy pour les JO d'hiver de 2018, puisque la Slovaquie, au travers de la région de Popard-Tatry, a été candidate aux JO d'hiver de 2014, finalement attribués à la ville russe de Sotchi.

Visite de la région du Haut Tatras le 10 septembre 2009

LES CHIFFRES :

• 1 Md€ : c’est l’objectif d’économies visé par le Gouvernement grâce à la nouvelle politique des achats de l’Etat d’ici 2012.
• 500 M€ : c’est le montant des économies potentielles d’ores et déjà identifiées.

L’ESSENTIEL :

• Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l’Etat a réformé en profondeur à la fois l’organisation et la politique de ses achats.
• Cette réforme vise à acheter mieux, moins cher, tout en faisant bénéficier les administrations d’une meilleure qualité de service, notamment en matière de délais de livraison. Ce sont déjà 500 M€ d’économies potentielles qui ont été identifiés.
• Et parce que tout le monde doit faire un effort, la politique des achats de l’Etat concernera également les opérateurs : les marchés de l’Etat mais aussi un programme de professionnalisation sont en effet mis à leur disposition. 

UNE POLITIQUE OPÉRATIONNELLE ?

• Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le conseil de modernisation des politiques publiques a fixé comme objectif de réduire le coût des achats de l’État pour une meilleure utilisation des deniers publics.
• Une nouvelle organisation des achats de l’État est aujourd’hui opérationnelle, avec la création en mars 2009 d’un Service des achats de l’État (SAE) qui coordonne les responsables achats de chaque ministère et dont l’action est relayée sur le terrain par 22 chargés de mission achats régionaux, au sein des préfectures de région.
• Ce nouveau dispositif inspiré de l’organisation des achats dans les grandes entreprises permet de :
• Développer le recours à des marchés nationaux et interministériels, mieux négociés
• Professionnaliser les opérations d’achat dans tous les ministères.

QUEL EST L’OBJECTIF DE LA POLITIQUE DES ACHATS DE L’ÉTAT ?

• Cette réforme vise à acheter mieux, moins cher, tout en faisant bénéficier les administrations d’une meilleure qualité de service, notamment en matière de délais de livraison. L’objectif de la nouvelle politique des achats de l’État est de réaliser une économie d’1 Md€ d’ici 2012, sur un périmètre d’achats courants représentant 10 Mds€.
• Grâce aux travaux réalisés jusqu’ici, ce sont d’ores et déjà 500 M€ d’économies potentielles qui ont été identifiés.
• Au-delà de ces économies attendues, la politique des achats de l’État poursuit trois autres objectifs :
• 1) Mettre en oeuvre le programme d’achats durables défini par la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008, pour favoriser les modes de consommation plus respectueux de l’environnement.
• 2) Favoriser l’insertion et l’emploi des personnes handicapées ou éloignées du monde du travail au travers des marchés publics.
• 3) Enfin, développer l’accès des PME aux marchés publics, notamment par leur meilleure information sur les appels d’offres de toutes les administrations. 

SEULS LES SERVICES DE L’ÉTAT SONT CONCERNÉS ?

• Cette politique des achats de l’État ne se limite pas seulement aux administrations, elle va s’appliquer également aux opérateurs de l’État.
• Suite à la réunion des opérateurs organisée le 3 décembre 2009 par le ministre du Budget, le SAE a déjà proposé aux opérateurs les plus importants en termes d’achats de bénéficier des prix de certains marchés qui leur sont accessibles (notamment au travers de l’union générale des achats publics – UGAP) et d’engager un programme de professionnalisation de leurs achats, comme le fait l’État.

OÙ EN EST-ON DE LA RATIONALISATION DU PARC AUTOMOBILE DE L’ÉTAT?

• Le service des achats de l’État travaille actuellement à l’externalisation de la gestion du parc automobile de l’ensemble des administrations civiles. La gestion de flotte est en effet un enjeu majeur en termes économiques et environnementaux.
• La rationalisation du parc automobile permettra de grouper les achats et les reventes de voitures, de diminuer les coûts d’entretien et de mieux connaître l’état réel du parc et son utilisation. Le dispositif, déjà appliqué par 8 ministères, sera généralisé en 2012.

De retour sur Paris pour examiner dès cet après-midi, dans l'hémicycle, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, je prend quelques minutes pour revenir sur la réunion d'hier soir, salle Pierre Lamy.

Première remarque : étant donné la tournure politique du tract annonçant la réunion, la salle était pleine ... dommage que lorsque j'organise des réunions publiques sur l'économie, la formation l'emploi, la taxe carbone ou les déficits publics mais il est vrai sans tract racoleur, il ne soit pas de même ... mais à priori ces sujets n'intéressent pas grand monde, sauf quand il y a lieu de polémiquer.

Ces sujets sont pourtant au coeur de notre activité de parlementaires.

La réunion a démarré par trois interventions générales de la FRAPNA, de Lac Annecy Environnement et des Amis de la Terre.

Eric Feraille, président de la FRAPNA, a parlé, à propos du texte à venir sur le Grenelle de l'environnement, de détournement de l'appellation développement durable. Désolé Mr Feraille, mais ce texte, quoi que vous en pensiez, sera l'un des plus important de la législature. C'est un texte lourd, qui comporte 187 articles, et qui s'attache aux chantiers de :

• l'amélioration énergétique des bâtiments
• du développement des infrastructures alternatives à la route
• de la  réduction des consommations d'énegie
• de la préservation de la biodiversité
• de la maîtrise des risques, du traitement des déchets
• de la préservation de la santé
• de la mise en oeuvre d'une nouvelle gouvernance écologique

... excusez du peu, aucun Gouvernement n'en a fait autant ... donc rendez-vous à ce sujet en 2012.

Ensuite, Thierry Billet a détaillé, au nom de la mairie d'Annecy, les principes de la loi littoral et de la DTA des Alpes du Nord.

Pour être honnête, peu de gens ont capté les tenants et les aboutissants de tout celà face au déluge de dates, de décrets, d'amendements, d'articles du codes de l'urbanisme. Une interview dans la salle à ce sujet après l'exposé aurait été édifiante ... heureusement la présentation n'a pas duré 2 heures.

Ensuite, Christophe Léger, président de la FDSEA est intervenu (le seul parmi les 30 signataires du tract à m'avoir rendu visite), suivi de Bernard Bosson.

Bernard Bosson a tout d'abord précisé que sur des sujets comme la loi littoral et la DTA il ne fallait pas être sectaire (on est bien d'accord, personne n'a le monopole du coeur de l'environnement). Il a ensuite détaillé son combat pour la loi littoral, approuvé les amendements déposés dans le bon sens à l'Assemblée, mais surtout souligné les dangers d'une application en l'état de la DTA des Alpes du Nord. Il souhaite que le commissaire enquêteur revienne à la définition d'avril 2000, sinon la DTA annihilera la loi littoral.

La réunion s'est poursuivie par le jeu des questions/réponses :

• intervention de Claude Comet ... pour présenter Europe Ecologie au public, reparler des régionales et vanter les mérites de la région. Il ne me semble pas que l'on était dans un meeting politique (si ça c'est pas de la politique politicienne). Comme ont dit à l'Assemblée, au bout de 2 minutes, lorsque qu'un député est hors sujet "quelle est la question ?"
• intervention de Thierry Dupassieux
• intervention d'Emmanuel Michaud
• intervention de Pierre Polès
• intervention de la Frapna
• intervention de Philippe Métral-Boffod
• intervention de Bruno Basso ...

Bref le temps passait et ... on tournait un peu en rond.

Tout juste salué par les différents protagonistes (sauf par Bernard Bosson) et toujours pas invité à prendre la parole, bien que député de la circonscription, je suis donc monté de moi-même à la tribune.

Après avoir dénoncé le tract qui fustige le travail des parlementaires locaux, j'ai refait un petit cours sur le fonctionnement du travail parlementaire.

Tout d'abord en expliquant la façon dont cet amendement avait été voté au Sénat, et voté par TOUS les sénateurs.

Ensuite en expliquant que depuis le 7 octobre 2009, date de l'adoption de l'amendement Vial, si décrié ... auncune des associations ou parti politique signatures du tract de mobilisation pour la loi littoral, n'est venu à ma permanence pour me demander de corriger cet amendement à l'Assemblée.

Un seul est venu me voir, la FDSEA : accompagné de 6 agriculteurs, Christophe Léger m'a longuement expliqué le point de vue de son syndicat et j'ai donc cosigné un amendement présenté dès le 31 mars en commission qui, encore mieux que l'amendement Vial, permet de revenir à la case départ, c'est à dire à la loi de 2005 : que demander de plus !!!!

J'ai également expliqué que ce n'est pas la première fois que députés et sénateurs ne sont pas d'accord sur un amendement, et que tout le travail d'un parlementaire et de recueillir les arhuments pour ou contre un texte, avant de se prononcer ... encore faut-il qu'il soit sollicté , ce qui n'a pas été le cas pour ce problème de loi littoral.

Comme je l'ai martelé : 

• aucune réaction des différents signataires du tract depuis octobre 2009
• aucune de ces associations ou parti politique (en dehors de la FDSEA) n'a demandé à me rencontrer à ma permanence (et après on reproche aux parlementaires de mal voter, un comble) ... ce que personne n'a contesté
• une réunion publique organisée le 25 avril pour un examen du texte ... le 4 mai

Bref, tout celà ne fait pas très sérieux de la part de présidents d'associations censés surveiller l'activité parlementaire.

Tous les textes de loi sont disponibles au moins six semaines avant leur examen en commission, à chaque association de s'organiser au niveau local ou national pour rencontrer les parlementaires, plutôt que les les mettre au pied du mur quelques jours avant l'examen d'un texte.

C'est comme celà que l'on fait du bon travail. En tout cas c'est ma façon de travailler et PERSONNE n'a eu à s'en plaindre jusqu'à présent.

Et si vous avez encore des amendements à déposer sur ce texte, c'est à faire avant jeudi 29 avril 17 heures 30.

Bref, ce qu'il faut retenir de cette soirée, c'est que l'ensemble des associations et partis politiques signataires du tract ... soutiennent et appellent à voter dans l'hémicycle l'amendement voté à l'unanimité en commission à l'Assemblée : J'EN SUIS COSIGNATAIRE DONC J'Y VEILLERAI.

Que sur la DTA des Alpes du Nord, l'ensemble des participants à la réunion souhaitent que le commissaire enquêteur revienne à la définition d'avril 2000 : à vous de jouer chers participants, en demandant rendez-vous au commissaire enquêteur.

Voilà, voilà ... ah si, une petite dernière :

Je viens de recevoir au courrier de ce matin, à ma permanence parisienne, une lettre signée de Jean-Paul Amoudry et de Jean-Luc Rigaut, respectivement président et vice-président du Nouveau Centre de la Haute-Savoie et donc cosignataires du fameux tract. Un courrier en date du 21 avril ... qui m'arrive donc le 27 avril.

Il me demandent de soutenir l'amendement voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Je dois dire que j'ai trouvé ce courrier particulièrement déplacé.

Premièrement, venant d'élus absents lors de la réunion d'hier soir (j'avais des rendez-vous au moins aussi important qu'eux à Bruxelles que j'ai annulé pour être présent) et d'un sénateur qui, qu'il le veuille ou non, a VOTE l'amendement Vial au Sénat ... je dois reconnaître que je suis resté sans voix.

Là aussi messieurs les élus du Nouveau Centre, tout comme pour les associations et syndicats, suivez l'activité et le vote de votre député (je suis un des seuls parlementaire à tenir à jour quotidiennement un blog)  ... et adressez vos courriers en priorité à vos parlementaires du Nouveau Centre qui ont particulièrement brillés par leur absence lors de tous ces débats au Sénat et à l'assemblée, celà sûrement plus judicieux.

Ce dimanche matin, j’ai assisté à la cérémonie au monument de la Déportation d’ANNECY, dans le cadre de la Journée nationale de la Déportation .

Il y a été question de souvenir, de respect, de dignité.

J’en ai profité pour passer à ma permanence parlementaire afin de relever le courrier de samedi, devant me rendre très tôt sur Bruxelles ce lundi matin, avant de retourner dans la foulée sur Paris dès ce lundi soir pour y rester jusqu’à jeudi soir.

Qu’elle n’a pas été ma surprise en découvrant dans ma boîte plus de 200 exemplaires d’un tract sur la loi littoral mettant en cause, et nominativement, le travail des parlementaires UMP du département … quelle dignité.

Ce tract (voir ci-dessous), signé par une vingtaine d’associations et de partis politiques, invite la population riveraine du lac à se mobiliser lors d’une réunion publique organisée par Thierry Billet, maire adjoint d’Annecy, ce lundi 26 avril à 20 h 30, salle Pierre Lamy, puis lors d’un grand rassemblement sur le Pâquier, le dimanche 2 mai.

Pour une fois qu’une réunion publique qui met en cause les parlementaires se déroule un lundi soir habituellement elles sont organisées le mardi ou le mercredi quand nous sommes sur Paris je vais donc mettre tout en œuvre pour y participer, et je vous invite également à vous y rendre.

Je reviendrai donc de Bruxelles ce lundi soir et je repartirai demain matin sur Paris et j’espère que l’ensemble des « protagonistes » seront également présents : sénateurs Hérisson, Carle et Amoudry, le maire d’Annecy.

Mon bilan carbone en prendra un coup, mais il y a des mensonges et des insinuations sur le travail des parlementaires que je ne peux pas laisser passer.

Je suis d’autant plus à l’aise sur ce problème de loi littoral … que je ne suis élu que depuis juin 2007, et que je n’ai donc pas participé ni pris part au vote des lois littoral et montagne.

Pour info (et cette fois-ci sur des faits établis et non des rumeurs) :

• Acte II du tract : Je rappelle que l’amendement à la loi littoral de 2005, tant décrié sur ce tract, a été voté par l’ensemble des parlementaires UMP et UDF de l’époque. C’est quand même important de savoir ce qu’on votés vos élus. Cet amendement était issu d’un groupe de travail sénatorial, travail qui a débouché sur un amendement gouvernemental qui je le rappelle a été voté à l’unanimité à l’Assemblée et au Sénat. JE N’ETAIS PAS ELU, je ne rentrerai donc pas plus dans les détails.
• Acte III du tract : Fin 2009 (et comme me l’a confirmé en personne le sénateur Vial que j’ai interrogé pas plus tard que jeudi dernier), le sénateur Vial a fait adopter un amendement qui dit que le décret d’application de l’amendement de 2005, qui prévoyait une enquête publique, ne peut être validé, car entre temps, la signature de la charte constitutionnelle de l’environnement nécessite qu’une telle disposition soit inscrite dans la loi. C’était donc l’objet de son amendement, adopté à l’unanimité … par tous les sénateurs, même ceux du Nouveau Centre.

Voilà pour les faits.

Pour ma part, une seule association est venue me faire part du danger de cet amendement. Il s’agit de la FDSEA, que j’ai reçu à ma permanence … et qui n’est pas cosignataire de ce tract puisqu’ayant suivi les débats , elle a dû considérer qu’elle avait obtenu satisfaction (mais j’y reviendrai plus tard).

Aucune des autres associations ou parti politique, y compris appartenant à la majorité présidentielle, n’a demandé à me rencontrer ou ne m’a envoyé de courrier. Je suis pourtant le député d’une des deux circonscriptions qui bordent le lac … et donc depuis juin 2007, le premier intéressé par le sujet : messieurs et mesdames, je vous le répète, je suis à votre disposition. TOUT CELA FLEURE BON LE COUP POLITIQUE.

Bref, j’ai donc reçu la FDSEA, et à la lumière de leurs arguments, j’ai donc déposé un amendement revenant sur l’amendement Vial … bien avant tout ce tintamarre … j’ai fait mon travail de parlementaire.

Que s’est-il passé au Sénat ?

L'article 94 ter est issu d'un amendement déposé par le gouvernement en commission (le 1001). Il a été adopté par la commission  (sans la moindre difficulté) et amendé en séance le 7 octobre 2009 par le sénateur Vial, avec avis favorable du Gouvernement et de la commission. Pas de débat, ça c'est passé très vite, on ne pouvait rien voir venir à moins de suivre ça avec une très grande attention (mission quasi impossible vu l'ampleur du Grenelle) et la multiplicité des endroits du texte où on pouvait caser une telle disposition.

Ci-joint l'amendement Vial et le contenu des débats au Sénat.

Et encore une fois, il appartient aux élus nationaux d’être vigilants … et d’être présents lors des débats, seule façon de pouvoir intervenir immédiatement.

Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale ?

Le député Bignon a déposé un amendement CE 389 en Commission des Affaires économiques, commission à laquelle j’appartiens, et qui était consultée pour avis par rapport au projet de loi portant engagement national pour ‘environnement (alias le Grenelle).

Cet amendement, dont je suis cosignataire, qui revient sur l’amendement Vial (il annule le deuxième alinéa de l’article L.145-1 du code de l’urbanisme), a été examiné en commission des affaires économiques le 31 mars.

Malheureusement il n’a pas pu être défendu car ni moi, ni mon collègue Bignon n’étions présents au moment de son examen : pour ma part j’intervenais en même temps dans l’hémicycle. Il a donc été rejeté par la commission.

Ce même amendement qui n'a pas pu être défendu a été redéposé en commission développement durable, dont Martial Saddier est membre, et qui est la commission sur le fond. Cosigné par Martial Saddier (je m’étonne que mon nom ai disparu au passage) et défendu le 7 avril par Martial Saddier, l’amendement CE 389, devenu le CD 1326 a été voté.

Les députés UMP ont donc fait leur travail, contrairement à ce qu’insinue ce tract.

Avec la réforme constitutionnelle, le texte examiné dans l’hémicycle étant celui de la commission et non celui du Gouvernement, et cet amendement faisant donc dorénavant parti intégrante du texte, je vois mal comment le Gouvernement pourrait revenir dessus lors de son examen dans l’hémicycle.

Voilà donc où l’on en est … en toute transparence … et bien loin de toute polémique politicienne.

Encore une fois, les parlementaires du département sont à votre disposition, il suffit de les solliciter ...

Rendez-vous à tous ce soir à 20 heures 30, salle Pierre Lamy : VENEZ NOMBREUX.

Ce lundi, réunion très importante au Parlement Européen.

Je serai accompagné de mes collègues :

• Hervé Mariton (Député de la Drôme)
• Patrice Martin-Lalande (Député de Loir-et-Cher)
• Romain Bonenfant (Représentant de la France auprès de l’Union Européenne – Conseiller : télécommunications, société de l’information, poste)

Lors de ce déplacement à Bruxelles, nous rencontrerons :

• Neelie Kroes : vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la stratégie numérique
• Thierry Masson : administrateur responsable de la question numérique au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (PPE).

Les points qui seront abordés dans le cadre de cet entretien :

• La position de la commission européenne sur la protection des données personnelles. Quelle stratégie pour une harmonisation des législations ? Quid d’une CNIL européenne ?
• La position de la Commission européenne sur la neutralité des réseaux.
• La position de la Commission européenne sur la fiscalité du numérique.
• La position de la Commission européenne sur la règle de concurrence appliquée au numérique.
• La position de la Commission européenne sur les négociations internationales en matière de numérique (notamment sur ACTA)

Pour rappel, les propositions du rapport « Ethique du Numérique » de l’Assemblée nationale, auquel je participe, et qui concernent le niveau communautaire :

Transparence : 

• Encourager les négociations au niveau européen pour une harmonisation de la régulation mais sous le contrôle des Parlements nationaux et du Parlement européen.
• Obtenir plus de transparence sur les négociations menées à l’échelle internationale notamment dans le cadre de l’ACTA.

Volontarisme :

• Approfondir la question des données personnelles au niveau européen (protection, juridiction…) et se départir d’une approche uniquement économique ou technicienne en incorporant à la législation communautaire une perspective sociétale.
• Ouvrir au niveau européen un grand chantier sur la fiscalité du numérique :
• Développer une législation anti-trust adaptée au numérique.
• Créer une CNIL européenne dont les missions seraient de :
• Harmoniser des règles de protection des données personnelles.
• Délivrer des labels pour les opérateurs répondant aux standards qu’elle définirait.
• Encourager l’initiative européenne à l’international : données à caractère personnel, neutralité du réseau.

Point sur le projet ACTA

Projet sur le Paquet Telecom

Si vous avez des questions à poser par rapport à ces différents sujets, c’est le moment :

• Sur ce blog
• Sur mon nouveau compte Facebook
• Sur mon compte Twitter : deputetardy

A partir de mardi, nous allons examiner dans l’hémicycle le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Un projet de loi qui suscite peu d’intérêt parmi les parlementaires, mais qui risque d’avoir des effets importants en terme de fiscalité pour les 32000 entreprises du ressort de la CCI de Haute-Savoie. 

Rôle et utilité des CCI :

Avant d’examiner cette réforme, il faut d’abord faire un constat : peu d’entreprises utilisent les services des CCI. Le taux de participation aux élections consulaires est particulièrement bas, preuve du manque d’intérêt des chefs d’entreprises pour ces structures, alors qu’ils en assurent le financement. 

S'il y avait une question pertinente à se poser, c'est bien celle-là : pourquoi les entreprises, qui pourtant payent une taxe additionnelle pour financer les CCI, ne s'en servent pas ? 

Il n'y a pas grand chose dans cette réforme qui aille dans le sens d'un meilleur service aux entreprises et je le regrette car c'est la seule solution pour que les entreprises s'intéressent davantage à ce qui se passe dans les CCI. 

En Haute-Savoie, sur 32000 ressortissants, seuls 2700 ont utilisé les services de la CCI entre 2005 et 2009 … soit à peine 1,7% des ressortissants/cotisants par an. 

Mon avis sur la réforme globale des CCI : 

La réforme des chambres consulaires qui nous est soumise aujourd'hui m'apparait bonne. En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les structures redondantes … bref, avec le gaspillage. 

Cela aura des aspects positifs, car l'échelon régional est plus pertinent pour la gestion des équipements. Cela permettra des économies d'échelle substantielles (regroupement des services communs et de la gestion du personnel). On va aussi rationaliser les équipements (fini les écoles de commerce à tout va). 

C'est une réforme qui fait remonter le pouvoir (par le biais du contrôle des moyens financiers) aux chambres régionales (TA CFE). 

Bien que toujours juridiquement indépendantes, les chambres locales seront quasiment sous tutelle puisque c'est la Chambre régionale qui leur reversera une partie de l'argent collecté. 

Par contre, l'échelon régional n'est pas nécessairement le plus pertinent pour les services de proximité. Il faudra donc veiller à ce qu'il reste, sur les territoires, des équipes suffisamment dynamiques et actives pour que les chefs d'entreprises, particulièrement des PME et TPE, puisse y trouver leur compte et surtout, en avoir pour leur argent. Il faudra garder au niveau local un réseau dynamique de CCI, seules à même d'assurer le conseil et la formation. C'est tout un équilibre à mettre en place. 

Cette réforme suscite quelques grognes au niveau des élus consulaires. Elles sont très sonores, mais il s'agit surtout de potentats locaux (présidents et DG de petites CCI) qui ont compris qu'ils allaient y perdre leur pouvoir. 

Mon avis sur la réforme du financement des CCI : 

Le problème principal de ce texte, à mes yeux, est là : il s’agit du nouveau financement que l'on met en place. 

Les nouvelles règles de collectes prévues imposeront dorénavant les entreprises par le biais d’une nouvelle taxe qui comprend 2 taxes (voir document ci-dessous) :

· une taxe régionale : la TA CFE (Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises)

· une taxe nationale : la TA CVAE (Taxe Additionnelle à la Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises) 

Cette nouvelle taxe doit rentrer en application en 2011. 

Sur la taxe régionale : 40% du montant de la nouvelle taxe 

Le texte prévoit donc la mise en place d’un taux régional, qui va obliger à mettre en place une péréquation entre les différents taux au sein d'une même région. 

Certains CCI comme l’Ain, la Savoie … qui avaient des taux bas comme la Haute-Savoie (Taux de Pression Fiscale (TPF) de 0,652%), vont voir leur taux aligner sur le taux régional (TPF de 0,989%).

Pour les entreprises de Haute-Savoie, les simulations indiquent que cela représentera une augmentation d’environ 52 %.

D’autres CCI comme le Roannais ou celle Villefranche vont voir leur taux chuter (voir document de simulation pour Rhône-Alpes ci-dessous) 

Une fois de plus, les bons élèves, les CCI qui avaient fait des efforts pour maintenir des taux bas, et optimiser leurs dépenses de fonctionnement, risquent de payer pour les mauvais élèves. Ce n'est pas acceptable ! 

Cette taxe régionale, basée comme son nom l’indique sur la valeur du foncier, va donc être particulièrement pénalisante pour les entreprises de Haute-Savoie. 

Sur la taxe nationale : 60% du montant de la nouvelle taxe 

Un amendement du Gouvernement prévoit que le taux de TA CVAE soit réduit de 5% en 2011 et de 12% sur 2012 (au lieu de l’amendement initial qui est de 3% en 2011 et 7% sur 2012)/ 

Cela semble cohérent dans le cadre de la RGPP et en tenant compte des bienfaits attendus de la mutualisation des moyens par les chambres régionales. 

Au niveau local, cela va donc se traduire par une baisse sur la taxe nationale des entreprises (mais qui ne compensera pas la hausse de 52% de la TA CFE), mais par contre, cela va engendrer immédiatement une baisse des ressources de la CCI de la Haute-Savoie. 

Et c’est tout le paradoxe : les entreprises de Haute-Savoie vont payer 52% de plus pour la TA CFE (qui sera perçue par la région et qui ne sera pas reversées à l’euro prêt à la CCI de Haute-Savoie : système de péréquation), par contre la CCI de Haute-Savoie va recevoir une TA CVAE en baisse. 

La CCI de Haute-Savoie sera donc confrontée à une baisse des ses ressources … alors que les entreprises vont cotiser beaucoup plus ! 

La baisse prévue, en l’état du texte, du produit fiscal pour la CCI de Haute-Savoie (période 2010 à 2013) est de 14%. 

En intégrant une augmentation « naturelle » des charges (salaires, frais généraux … couvertes par le produit fiscal), la diminution réelle sera de 21%. 

Résultat, une perte de ressources de 21% pour la CCI de Haute-Savoie … pour une hausse de la TPF de : (+ 52% de 40% pour la TA CFE) – (8% environ de 60% pour la TA CVAE) = + 25 % pour les entreprises (ou 35% si le Gouvernement reste sur l’amendement initial) 

Les solutions que je vais défendre dans l’hémicycle : 

Avec la mise en place de cette taxe régionale, et donc des bases très larges, il devrait être possible de pratiquer des taux modérés. De plus les économies d'échelle directement issues de cette réforme devraient amener à une réduction des dépenses qui se retrouvera, logiquement, dans une baisse des taux. 

J’ai proposé un premier amendement radical qui s’oppose à la création d’un taux régional en 2011. 

Si cet amendement est rejeté, il est donc important que ce lissage régional des taux ne se fasse pas brutalement, mais au contraire, soit étalé dans le temps (amendement que j’ai déposé sur l’article 7ter qui limite la hausse de la TA CFE à 10% par an, avec un delta sur 4 ans) pour que l'on puisse équilibrer la nécessaire péréquation des taux avec les premiers gains en terme d'économies engendrés par cette réforme. 

Je demanderai également au Ministre (Hervé Novelli) de donner aux chefs d'entreprises des assurances sur une évolution raisonnable des taux, et l’interrogerai sur sa volonté politique de faire baisser ce prélèvement qui frappe les entreprises. 

Je lui demanderais aussi de mettre en place un système de gestion par projet (objectifs/résultats) et affectation des ressources en fonction des résultats de chaque CCI. 

Conclusions : 

Il est clair que dans ce texte, il faut avant tout être soucieux de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises. 

Cette réforme globale des CCI va permettre de réaliser des économies d'échelle, et donc des économies tout court qui devront se retrouver dans les taux que paient les entreprises. 

La liste de mes amendements déposés en séance