En déplacement 3 jours sur Paris, 58 élèves de terminale L et S du lycée Baudelaire, ont assisté en tribune du public, cet après-midi, et pendant plus d'une heure, aux débats dans l'hémicycle et à mon intervention à la tribune de l'orateur lors de la discussion générale du projet de loi organique relatif au droit d'amendement.

Texte de mon intervention de cet après-midi à la Tribune de l'orateur :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Je crois qu'il est nécessaire, à ce stade de la discussion, de bien repréciser de quoi nous parlons. A entendre les socialistes, le texte que nous examinons assassine littéralement l'opposition, en la privant du droit de parole. Je pense que ces propos sont particulièrement excessifs, surtout à ce stade de l'application de la réforme constitutionnelle.

Nous débattons ici d'une loi organique, qui fixe un cadre, ouvre des possibilités et pose des limites à l'intérieur desquelles devra être réformé le règlement de notre assemblée. Le moment crucial, ce sera donc bien l'examen de la réforme du règlement de l'Assemblée, lorsque nous seront appelés a définir concrètement et complètement la manière dont nous souhaitons que se déroulent nos débats.

Le point central, qui fait débat, porte sur les conditions de l'exercice du droit d'amendement. Mais d'autres points semblent également vous poser problème.

Cette loi organique ouvre la possibilité de mettre en place une procédure simplifiée d'examen en séance publique, sans possibilité d'amendement parlementaire. Il existe déjà des procédures simplifiées, qui certes ne vont pas aussi loin, mais qui n'ont jamais posé, à ma connaissance, de problème.

Cette procédure simplifiée sera utilisée pour des textes techniques et sans enjeu politique, après décision en conférence des présidents.

Un autre point, serait la possibilité de limiter les débats en séance publique, par la fixation d'un temps de parole maximal et par la possibilité de faire voter certains amendements sans débats.

Tout d'abord, que savez-vous de la procédure exacte qui sera retenue ? Nous n'en sommes qu'au stade de la loi organique, qui fixe juste le cadre. Que savez-vous de la manière dont la procédure sera effectivement appliquée ? Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a souvent une très grande souplesse dans l'interprétation et dans l'usage qui est fait du règlement, et que l'application rigoureuse par la majorité est rare et toujours motivée par le comportement de l'opposition ! Il ne nous viendrait pas à l'idée, sans raison, d'appliquer le règlement dans toute sa rigueur !

Nous ne légiférons pas sur ce sujet pour les quelques années qui viennent, mais pour plusieurs décennies, je l'espère. D'ici là, nous nous retrouverons sans doute dans l'opposition. Nous serions stupides de mettre en place des procédures qui pourraient se retourner contre nous !

A la limite, nous n'avons pas besoin de cette procédure pour vous empêcher de faire de l'obstruction. Mais les mauvaises habitudes sont malheureusement bien ancrées. Une application beaucoup plus stricte du règlement, Monsieur le Président, et quelques modifications mineures suffiraient. On pourrait très bien décider de fusionner tous les amendements identiques, avec un orateur pour et un orateur contre, avant de passer au vote. On pourrait également limiter le nombre d'intervenants sur les débats, à propos d'amendements pouvant être mis en discussion commune. On pourrait également appliquer strictement l'article 41 de la constitution sur l'irrecevabilité règlementaire, et instaurer une procédure pour déclarer irrecevables les amendements n'ayant aucun rapport avec le texte en discussion. Rien qu'avec cela, votre capacité à retarder les débats serait bien amoindrie ! Mais force est de constater que vous n'avez jamais souhaité respecter les règles du jeu, depuis le début de cette treizième législature, sans quoi, nous n'en serions pas là.

Enfin, il est un dernier point sur lequel nous devrons rester vigilants, et je m'explique. A partir du moment où un temps de parole limité est attribué à chaque groupe, que certains amendements seront discutés en séance publique et d'autres pas, je ne souhaite pas que nous nous dirigions vers une restriction a outrance des possibilités d'initiative individuelle. Nous disposons actuellement, au sein du groupe UMP, d'une très grande liberté de prise de parole, de dépôt d'amendements et de propositions de loi sans filtrage préalable du groupe parlementaire. J'apprécie beaucoup cette manière de fonctionner et je souhaite vivement qu'elle ne soit pas remise en cause par la réforme que nous sommes en train de voter.

Mes chers collègues de l'opposition, votre position m'attriste beaucoup, car elle révèle une grande défiance vis-à-vis des députés de la majorité. Vous semblez ne pas nous faire confiance, alors que nous souhaitons une meilleure organisation de nos travaux, tout en respectant des droits de l'opposition.

Celà fait maintenant un an et demi que je suis député, et je n'ai pas l'impression que vous ayez été brimés ! Au contraire, vous avez toujours pu vous exprimer autant que vous le vouliez, même quand vous abusiez. Vous avez été constamment associés à l'organisation des travaux, votre accord a toujours été recherché lorsqu'il fallait terminer un peu plus rapidement l'examen d'un texte.

Vous voyez dans ce projet de loi organique une volonté de porter atteinte à vos droits. Il s'agit là d'un procès d'intention alors qu'il n'a jamais été question, au sein du groupe UMP, de porter atteinte aux droits de l'opposition. Vous vous trompez de combat, et au lieu d'aller de l'avant, vous continuez, comme d'habitude, à privilégier l'obstruction. C'est un choix, mais je crois sincèrement que les français attendent autre chose de leurs parlementaires.

Après la loi sur l'audiovisuel, nouveau mur d'amendements, concernant la loi organique relative au Parlement. Finalement, sur 3845 amendements déposés ... 3718 sont issus de l'opposition, pour 127 issus de la majorité . Je vous invite, comme promis, à une petite visite de chantier pour étudier les matériaux et les méthodes de construction ...

Pour commencer, l'opposition a multiplié les incidents de séance et les demandes de suspensions de séance. Le but étant de faire trainer au maximum. Nous aurions normalement du examiner les deux premières motions de procédure avant de suspendre la séance à 20 heures. Nous n'en avons examiné qu'une, largement rejetée. Ce n'est sans doute qu'un début.

Les socialistes nous ont préparé beaucoup d'amendements, dont le chiffre total peut apparaitre impressionnant, mais la baudruche se dégonfle dès qu'on y regarde de plus près. Nombre d'amendements sont en fait identiques, chaque député socialiste en déposant un. C'est ainsi que sur l'article 13, 202 amendements de suppression ont été déposés, un par député socialiste. Cela permettra à chaque député PS de prendre la parole pendant deux minutes (en débordant bien entendu) sur cet article. On peut y passer la nuit, pour entendre la même chose. Comment faire plusieurs baignoires de mousse avec quelques grammes de savon !

Une technique que nous allons souvent retrouver consiste à tronçonner un amendement. Un premier établit une liste, et les suivants reprennent chacun un élément de la liste, comme ici. Quand un délai est fixé, 12 mois par exemple, un amendement proposera de le fixer à 11 mois, un autre à 10 mois et ainsi de suite !

Si certains amendements socialistes, reconnaissont le, sont solides et traitement vraiment du fond comme celui-ci, d'autres, malheureusement plus nombreux, sont d'un niveau affligeant. On en rirait s'il ne s'agissait pas d'amendements à un texte de loi, rédigés par des parlementaires qui se disent responsables et sérieux. J'ai sélectionné pour vous quelques perles :

• L'amendement 3211, qui demande que les projets de loi soient évalués en fonction de la recherche du bonheur collectif.
• L'amendement 2130 propose d'exclure l'utilisation du système de crédit temps pour les projets et propositions de loi traitant de la monnaie. Depuis le passage à l'euro, nous ne risquons plus d'avoir à traiter de ce sujet !

Enfin, les députés socialistes ont rivalisé d'inventivité pour rebaptiser le projet de loi. Je vous laisse en découvrir quelques uns : le 3364, le 3353, le 3681. Ce genre de propositions fera rire les militants socialistes, mais affligera sans doute les citoyens, qui attendent sûrement autre chose de leurs représentants, que ce genre d'humour potache !

Encore deux bonnes semaines à tenir sur ce texte, et l'on pourra enfin, dès le mois de mars, travailler dans de meilleures conditions. 

Suivi toute la matinée par une équipe de télévision, je me suis exprimé sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale, son budget, et sur le cumul des mandats.

Cette interview sera diffusée sur TF1, dans le cadre de l'émission "Combien ça coûte", le dimanche 25 janvier à 17 H 50.

Nouvelle journée d'information auprès des ministres.

Aujourd'hui, remise du dossier de candidature complet + magazine Eco & Vous spécial JO 2018 à :

• Eric Woerth : ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
• Xavier Bertrand : ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

Début de l'examen, cet après-midi, de la loi organique relative au Parlement (voir Clés d'Actu de ce jour).

Un grand moment en perspective ... et une nouvelle bataille d'amendements plus ridicules les uns que les autres (que je mettrai en ligne) de la part de l'opposition.

La vidéo ci-jointe est particulièrement édifiante à ce sujet.

Il est grand temps de changer notre mode de fonctionnement ... pratiqué depuis des années par les majorités de droite et de gauche, en votant ce projet de loi.

LES CHIFFRES :

• 5 à 10 000 : c'est le nombre d'amendements déposés en moyenne par législature au début de la Ve République.
• 243 808 : c'est le nombre d'amendements déposés sous la XIIe législature (2002-2007).
• 20 ans : c'est le nombre d'années de séances nécessaires pour examiner ces 243 808 amendements s'ils étaient tous défendus pendant 5 minutes.
• 9 500 : c’est le nombre de lois en vigueur.

L’ESSENTIEL :

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a considérablement renforcé les droits du Parlement.
• Le Parlement doit être plus moderne, plus actif et plus efficace pour répondre aux besoins des Français.
• La loi organique qui concrétise cette réforme fixe un cadre qui sera complété par les Règlements des assemblées avec pour objectifs :
  • Offrir un nouveau droit d’expression aux parlementaires grâce au droit de résolution
  • Evaluer l’impact attendu des projets de loi ;
  • Redonner au droit d’amendement son objet premier : l’amélioration des textes et non l’obstruction stérile. 

QUELS SONT LES NOUVEAUX DROITS POUR LES PARLEMENTAIRES ?

• Les Parlementaires bénéficieront d’un nouveau droit d’expression. Pour la première fois depuis 1958, grâce au droit de résolution, les parlementaires pourront exprimer des points de vue politiques forts sans pour autant passer par la loi.
• Pour préserver les droits de l'opposition, ces propositions ne seront pas amendables : la majorité ne doit pas pouvoir amender une proposition de l'opposition pour la vider de son sens ou la détourner de son objet. Elle pourra, en revanche, la repousser en séance.
• Pour éviter les dérives des précédentes Républiques, la Constitution et le projet de loi organique prévoient que les propositions de résolution qui mettent en cause la responsabilité du Gouvernement ou lui adressent des injonctions seront irrecevables. C'est le Gouvernement qui appréciera si elles franchissent la ligne rouge.

POURQUOI EVALUER LES CONSEQUENCES D’UNE FUTURE LOI AVANT DE LA VOTER ?

• L’information des parlementaires sera renforcée grâce aux évaluations préalables. Le Gouvernement devra désormais transmettre au Parlement, en amont du dépôt d’un projet de loi, une évaluation préalable qui évaluera les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de chacune des réformes. Nous répondons ainsi à une préoccupation forte et ancienne : lutter contre l'inflation législative et améliorer la qualité de la loi.
• Pour apporter des garanties à ce nouveau droit, la Conférence des présidents de l'Assemblée saisie pourra décider de ne pas inscrire un texte à l'ordre du jour si les conditions de présentation du projet de loi ne sont pas remplies. En cas de litige entre le Parlement et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel pourra être saisi.
• Ces évaluations préalables concerneront tous les projets de loi, à quelques exceptions près : lois constitutionnelles, loi de ratification des ordonnances, lois de programmation, lois de finances et de financement de la Sécurité sociale et lois relatives aux états de crise.
• Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre 2009 pour permettre de les appliquer aux projets de loi en cours d'élaboration. 

POURQUOI FAUT-IL MIEUX ORGANISER LES DEBATS EN SEANCE PUBLIQUE ?

• Mieux organiser les débats en séance publique relève du bon sens : il faut respecter le principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats.
• Il faut également tenir compte de la nouvelle règle : le texte discuté en séance sera celui adopté par la commission.
• Enfin, l'agenda parlementaire sera mieux organisé avec l'ordre du jour désormais partagé.

COMMENT SERA ORGANISE L’AGENDA PARLEMENTAIRE ?

• Des délais pour déposer des amendements seront fixés avant la séance pour éviter la confusion lors de la discussion dans l’hémicycle et permettre à chaque parlementaire de prendre connaissance de chaque amendement avant de voter.
• L’agenda parlementaire sera mieux organisé puisque l'essentiel se passera en commission. La séance sera consacrée à l’expression de la position des différents groupes sur l'ensemble du texte.
• Les Règlements des assemblées pourront prévoir des mécanismes qui permettront de fixer à l'avance la durée des débats sur un texte. Avec ce système de « crédit-temps », chaque groupe disposera d'un temps prédéterminé et suffisamment long pour s'exprimer. 

LE CREDIT-TEMPS LIMITE-T-IL LES DROITS DES PARLEMENTAIRES ?

• Absolument pas. Il avait d’ailleurs été introduit en 1935 à l'initiative de Léon Blum. Il a été supprimé en 1969, simplement parce qu’il était devenu inutile en l’absence, à l’époque, de toute stratégie d’obstruction.
• L’encadrement de la durée des débats existe dans de nombreuses autres grandes démocraties, en particulier au Royaume-Uni où le Gouvernement peut arrêter les débats.
• Le PS l’avait d’ailleurs préconisé en juillet 2007, (art. 26 de la proposition de loi de J.-P. Bel, président du Groupe socialiste du Sénat) en conférant même ce pouvoir au Gouvernement.
• Le crédit-temps ne limite en rien le droit d’amendement. Chaque parlementaire pourra continuer à déposer autant d’amendements qu’il le souhaite en commission comme en séance. Le droit d’amendement sera même conforté. Pour autant, trop d’amendements tue le droit d'amendement : les amendements visent à améliorer la loi, non à retarder les débats.

POURQUOI LE CREDIT-TEMPS EST-IL NECESSAIRE POUR ORGANISER LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE ?

• Parce que l’obstruction est devenu un instrument trop systématique et que cette caricature de débat contribue à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants.
• Avec l'ordre du jour partagé et la limitation de l'usage du 49-3, on risque un blocage de l'institution parlementaire si l'agenda des Assemblées dérive.
• Les parlementaires pourront organiser plus facilement leur travail entre l'Assemblée et leur circonscription et aussi mieux défendre leurs concitoyens. 

LES DROITS DE L’OPPOSITION SERONT-ILS MECONNUS ?

• Pas du tout ! Leurs droits sont d'ailleurs aujourd'hui reconnus par la Constitution (article 51-1 introduit par la réforme du 23 juillet 2008) selon la volonté même de Nicolas Sarkozy et seront précisés par le Règlement de chaque assemblée.
• L’obstruction n’est pas un droit de l'opposition mais la négation de la démocratie représentative : en retardant les débats, elle empêche la réalisation des programmes de réformes issus des élections.

Envahissement surréaliste, en début d'après-midi, des abords de l'Assemblée nationale par des salariés de Plan de Campage ... qui veulent travailler le dimanche. C'est bien la première fois qu'une manifestation soutient un texte gouvernemental ...

Le réunion du groupe a porté essentiellement sur l'examen, dès cet après-midi, de la loi organique relative au Parlement.

François Fillon, Jean-François Copé et Bernard Accoyer ont insisté sur l'indispensable présence en masse des députés UMP dans l'hémicycle, jusqu'à samedi si nécessaire.

Claude Goasquen sera l'orateur du groupe sur ce texte.

Mercredi après-midi, nous aurons dans l'hémicycle, un débat sur le conflit israélo-palestinien.

Point sur l'échéancier de la candidature d'Annecy pour les JO d'hiver de 2018.

Le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 "relatif au remboursement des frais de transport des salariés" (auquel je m’étais opposé) a été publié au Journal officiel du mercredi 31 décembre 2008, en application de l'article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Il prévoit la prise en charge obligatoire, par l'employeur, d'au moins 50% des titres d'abonnement aux transports collectifs des salariés.

Il prévoit également un dispositif facultatif de prise en charge d'une partie des frais de carburant pour les salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Les dispositions qu'il instaure sont applicables à compter du 1er avril 2009. Elles remplacent dans le Code du travail les mesures précédemment existantes en Île-de-France et le chèque transport.

Catégorie d’abonnement :

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, les entreprises de transport public et les régies
• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France, les entreprises de transport public ou les régies
• les abonnements à un service public de location de vélos.

Conditions de remboursement :

• Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Si le titre permet de faire des trajets supérieurs, le remboursement est effectué sur la base de l'abonnement adapté au trajet le plus court dans le temps.
• Le remboursement est réalisé au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Dans le cas des abonnements annuels, le remboursement est "réparti mensuellement pendant la période d'utilisation.
• L'employeur ne rembourse les frais de transport du salarié que sur remise ou présentation du titre de transport. Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport.

Une première vague de 20 universités, dont la liste a été arrêtée par le Gouvernement, on accédé à l’autonomie et sont dotées de compétences élargies en matière de gestion de leur budget, de leur masse salariale et de ressources humaines, comme le prévoit la loi « libertés et responsabilités des universités » (LRU) du 5 août 2007. D'ici à 2012, les 85 universités devront avoir acquis ces compétences. En outre, à leur demande, elles pourront devenir propriétaires de leurs biens immobiliers.

• Les universités concernées sont Aix-Marseille 2, Cergy-Pontoise, Clermont-Ferrand 1, Corte, Limoges, Lyon 1, Marne-la-Vallée, Montpellier 1, Mulhouse, Nancy 1, Paris 5, Paris 6, Paris 7, La Rochelle, Saint-Etienne, l'Université unique de Strasbourg (qui regroupera les trois universités Strasbourg 1, 2, et 3 au 1er janvier), Toulouse 1 et l'université technologique de Troyes. Soit 18 universités selon ce comptage, du fait de la fusion des trois universités de Strasbourg au 1^er janvier également. Au total, elles représentent 315.000 étudiants (soit environ 20% des effectifs universitaires) et 19.000 enseignants-chercheurs.
• Ce choix avait été arrêté fin juillet par la ministre de l'Enseignement supérieur, après un audit basé sur quatre critères : gestion comptable et financière, gestion des ressources humaines, des systèmes d'information et de la gestion immobilière.
• En matière de ressources humaines, les présidents des premières universités autonomes pourront prendre des décisions (titularisation, détachement, délégation, avancement) touchant l'ensemble des personnels, alors qu'auparavant ils devaient en référer à l'Etat. Ils pourront moduler les obligations de service de chaque enseignant-chercheur, seront compétents en matière de primes et d'intéressement et auront la possibilité de recruter des contractuels en CDD ou CDI pour assurer les fonctions d'enseignement, de recherche, techniques ou administratives.
• En matière budgétaire, l'université devenue autonome disposera de 100% de leur budget, alors qu'actuellement, elle ne dispose d'une marge de manoeuvre que sur près de 25% du budget. Ce budget global inclura notamment la gestion des emplois (soit 32.000 dans les 20 premières universités autonomes) et la masse salariale, qui dépendait jusqu'ici de l'Etat. De ce fait, le volume du budget géré sera 2,5 à 3 fois supérieur à ce qu'il était auparavant.
• Pour accompagner ce changement, chaque établissement recevra une dotation de 250.000 euros supplémentaires : 200.000 pour financer des formations et 50.000 pour des primes aux personnels investis dans le passage à l'autonomie.
• En outre, au 1^er janvier, pour la totalité des universités, un nouveau système de répartition des moyens va entrer en vigueur : 20% seront attribués en fonction de la performance de l'établissement en matière de formation et de recherche (contre 3% aujourd'hui) : insertion professionnelle, qualité de la gestion, taux de réussite en licence etc. L'activité (nombre d'étudiants présents aux examens, nombre d'enseignants-chercheurs publiants) pèsera pour 80% des moyens alloués.