A l'occasion de la célébration du Nouvel An chinois, qui marque l'entrée dans l'année du Buffle, et en tant que membre du groupe d'amitié France-Chine, nous avons reçu à l'Assemblée nationale son Excellence M. Kong Quan, Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, ainsi qu'une délégation de chinois de France.

Dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui sera examiné dans l'hémicycle à partir de mardi prochain, audition de Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports.

Au cours de son exposé général, la Ministre a rappelé :

• l'accord de tous les bancs politiques sur les constats
• la volonté de ne pas créer une carte hospitalière
• le souhait d'une qualité de soin identique sur tout le territoire
• la mise en place de l'ARS qui va remplacer 7 échelons existants
• la volonté de privilégier la prévention
• les 10 milliards d'investissement prévus dans le cadre du plan Hôpital 2012
• la volonté de ne pas opposer les besoins à l'organisation ...

Après l'intervention du rapporteur pour avis de la Commission des Affaires Economiques, place aux questions.

Je suis intervenu sur deux sujets précis :

• l'installation des jeunes médecins généralistes
• le rôle des sages-femmes dans l'organisation générale des soins

Extrait du texte le mon intervention :

" ... Madame la Ministre, ma première question concerne les problèmes d'offre de soin et la démographie médicale. Depuis plus d'un an, ces thèmes opposent d'une part, les partisans d'une politique coercitive à l'installation des jeunes médecins généralistes dans les zones "surdotées en médecins", et d'autre part les partisans de mesures d'aide à l'installation, principalement financières. Ceci dans le but de résoudre le problème des déserts médicaux, principal thème des Etats Généraux de l'Organisation de la Santé.

Aujourd'hui, les jeunes médecins généralistes en formation ou récemment diplômés, ne se retrouvent dans aucune de ces positions : l'avenir passeraît, selon eux, par une réorganisation de la médecine ambulatoire, avec des aides principalement structurelles, pour tous les acteurs du système de soins. Ceci inverserait une tendance malheureusement forte de la médecine générale actuelle : une installation de plus en plus tardive (à 39 ans en moyenne), et une désaffection de cette spécialité.

Quelle est votre position à ce sujet Madame la Ministre ...

... Ma deuxième question concerne les sage-femmes. Les dispositions de l'avant-projet de cette loi, dans sa version diffusée le 3 juillet dernier, envisageaient de nouvelles orientations en matière de santé publique, lesquelles visaient, notamment, à élargir les compétences des sages-femmes à la prescription de contraceptifs hormonaux et au suivi gynécologique de prévention. Ceci était une avancée très positive dans le contexte, on le sait bien, d'une démographie médicale négative.

Hors toutes ces mesures de santé publique ont été écartées dans la dernière version du texte de loi.

D'autre part, il est envisagé d'abroger les articles du Code de la santé Publique qui précisent le rôle des sages-femes dans l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence. Ces mesures pourraient entraîner de sérieux problèmes organisationnels, et par conséquent, pourraient être préjudiciables à la qualité des soins dispensés dans les services d'hospitalisation.

J'aimerais là aussi, Madame la Ministre, connaître votre position à ce sujet ... "

Réunion du groupe ce matin, quelque peu perturbée par les mesures de sécurité liées à la visite du président de l'Autorité palestienne, Mahmoud Abbas, à l'Assemblée nationale.

Jean-François Copé a annoncé le lancement, la semaine prochaine, des Etats Généraux de la dépense publique.

François Fillon est revenu sur la motion de censure socialiste et a précisé que les 1000 opérations annoncées dans le cadre du CIACT de Lyon constituaient une première série de projet. Celà ne signifie pas pour autant que toutes les vannes sont ouvertes ... Le but de ces opérations est de relancer l'économie par des travaux et non des études.

Sur les critiques concernant le volet pouvoir d'achat du plan de relance, et notamment face à ce qui est annoncé par le président Obama à ce sujet, le Premier Ministre a précisé que les situations n'avaient rien à voir, car contrairement à la France, les USA ne disposent pas d'amortisseurs sociaux.

Pierre Méhaignerie a rappelé que le chiffre de la redistribution sociale en France est de 1000 milliards d'euros (soit 50% de notre PIB). Cette somme a augmenté mécaniquement de 17 milliards d'euros entre 2007 et 2008 (allocations/handicap/retraites ...), ce qui fait de la France la championne du monde.

Puis Jean-François Copé a abordé la problématique de notre positionnement en matière de défense européenne, sachant que le 4 avril sera la date anniversaire des 60 ans de la création de l'OTAN. Des réunions vont être programmées à ce sujet.

Nous avons ensuite débattu du projet de loi portant réforme de l'hôpital. Sur ce texte, il faudra trouver la bonne ligne de crête en ayant un message offensif et équilibré concernant notamment :

• le débat entre coercition et incitation
• le dépassement des honoraires
• le refus de soin
• l'équilibre entre secteur privé et secteur hospitalier publique ...

Le Premier Ministre François FILLON a réuni ce lundi 2 février 2009 à Lyon le Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT) consacré au plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 à Douai.

Le CIACT a validé la répartition territoire par territoire d’un ensemble d’opérations s’inscrivant dans le cadre de ce programme exceptionnel d’investissement. Plus de 1000 opérations prêtes à être lancées en 2009 sont réparties dans l’ensemble des régions.

Elles devront être engagées en 2009 et les crédits affectés à ces opérations consommés pour les trois quarts au moins au cours de cette année. Leur impact sera donc perceptible dès cette année sur l’activité, l’emploi et la compétitivité des territoires. Les projets qui accuseraient du retard ne pourraient plus bénéficier des conditions et du financement public prévus au titre du plan de relance. Ces investissements concernent les infrastructures de transport, l’enseignement supérieur et la recherche, le patrimoine immobilier de l’Etat, le logement et la rénovation urbaine ou encore la santé. Ils s’inscrivent pleinement dans la dynamique du Grenelle de l’environnement.

Une part significative de l’effort d’investissement du plan de relance contribuera à l’accélération des Contrats de projets Etat-Régions (CPER). Les crédits prévus initialement en 2009 seront ainsi abondés dans des proportions allant de 30% à plus de 100%.

LES CHIFFRES :

• 2,5 % : c’est le taux du Livret A à compter du 1er février 2009.
• 46 millions : c’est le nombre de Français qui ont un Livret A.
• 133,4 Mds € : c’est l’encours total du Livret A au 30 novembre 2008.

L’ESSENTIEL :

• Le Livret A, c’est le placement préféré des Français.
• Il sert à financer la construction et la rénovation des logements sociaux.
• Sur la proposition de la Banque de France, le Gouvernement a décidé de fixer le taux de rémunération du Livret A à 2,5% à partir du 1er février prochain.
• Ce taux baisse parce que les taux d’intérêts baissent et que l’inflation qui avait atteint des records l’année dernière a fortement chuté. C’est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des Français.
• A 2,5% le taux du Livret A reste largement au dessus de l’inflation (1%) et demeure très attractif pour une épargne sans risque, totalement défiscalisée et disponible immédiatement.

QU’EST-CE QUE LE LIVRET A ?

• Le livret d'épargne défiscalisé, c’est le produit d’épargne préféré des Français. 46 millions l’ont choisi. Au 30 novembre 2008, l'encours total était de 133,4 Mds €.
• C’est un produit totalement sécurisé puisque les sommes placées sont garanties par l'État.
• Depuis le 1er janvier 2009, il est proposé par tous les établissements bancaires.
• Les sommes collectées par les réseaux bancaires sont centralisées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui prête aux organismes HLM pour construire et rénover les logements sociaux (près de 90 Mds € d’encours de prêts à long terme jusqu’à 60 ans).

COMMENT EST CALCULE LE TAUX DE REMUNERATION DU LIVRET A ?

• Le calcul du taux du Livret A dépend depuis 4 ans d’une formule automatique de calcul qui repose sur le niveau de l'inflation et des taux à court terme. Ce qui veut dire que lorsque l’inflation et le niveau des taux interbancaires baissent, la rémunération baisse. C’est le cas aujourd’hui.
• A circonstances exceptionnelles, réponse exceptionnelle ! Avec la crise financière, la volatilité de l’inflation et des taux d’intérêt est exceptionnelle. Des aménagements à la formule de calcul sont donc parfaitement justifiés.
• Si on avait appliqué strictement la formule de calcul, la variation du taux du Livret A aurait été trop brutale. Elle aurait déstabilisé la collecte de l’épargne et inquiété les épargnants. Le Gouvernement a suivi la recommandation de la Banque de France et a amorti cette baisse. A partir du 1er février 2009, le taux de rémunération du Livret A sera donc de 2,5%.
• Cette décision est parfaitement équilibrée. Elle permet de maintenir le pouvoir d’achat des épargnants en tenant compte du contexte économique exceptionnel : le taux du livret A est une sorte de « taux directeur » de l’épargne. Il joue un rôle clé car quand il baisse c’est le coût du crédit à l’économie qui diminue. Et en cette période de crise, le crédit pour les Français et pour les entreprises, c’est essentiel !

C’EST UNE MAUVAISE NOUVELLE POUR LES FRANCAIS ?

• Absolument pas. L’inflation, c’est l’ennemi de l’épargne et du pouvoir d’achat : sa baisse est une bonne nouvelle pour les Français ! Quant à la baisse des taux d’intérêt, elle permet aux ménages et aux entreprises d’emprunter moins cher et donc de soutenir l’activité.
• Surtout, une baisse du taux du Livret A, c’est bon pour le logement social. Elle contribue au plan de relance en réduisant les taux d’intérêt et donc le coût de financement de la construction de logements sociaux. Ce qui va permettre d’en construire davantage !
• Un taux d’intérêt doit toujours être apprécié en fonction du contexte économique :
  • Quand le taux du livret A était à 4%, l’inflation était à 3,5%. Le taux du livret A était donc seulement à 0,5% au-dessus de l’inflation.
  • A 2,5% le taux du livret A reste 1,5 fois supérieur à l’inflation. Le Livret A reste donc un placement très intéressant.

A QUAND UNE PROCHAINE REVISION ?

• En cas de volatilité de l'inflation et des marchés monétaires, comme c’est le cas actuellement, l’idée est de calculer le taux du Livret A tous les trimestres plutôt que tous les semestres pour lisser ses évolutions, sur la recommandation de la Banque de France.
• Dans ce cas, la prochaine révision interviendrait donc au 1er mai 2009.