Cette réunion organisée hier soir en mairie de Bonneville par Martial Saddier, faisait suite à l'abattage d'un loup par un chasseur au Petit Bornand les Glières.

De nombreux maires étaient présents autour du sous-préfet, des parlementaires (Saddier, Carle, Tardy), ainsi que des représentants de la FDSEA, des agriculteurs et des chasseurs ...

Après avoir précisé que nous, parlementaires, ne pouvions cautionner un tel acte, contraire à la loi, la discussion s'est engagée sur la volonté d'apaisement voulue par tous.

Tout d'abord, tout a été fait pour que le chasseur ne passe pas en comparution immédiate, de façon à ce que l'on puisse analyser les charges retenues contre lui à froid, et éviter ainsi des incidents plus graves.

Ensuite, nous avons reprécisé les conditions d'un tir de prélèvement, telles que rédigées dans l'arrêté loup du 23 mai 2008, valable pour la période 2008-2009, et qui interdit tout prélèvement en période hivernale. 

Puis nous avons remis en perspective les dernières actions des parlementaires et du Préfet concernant le dossier loup :

• Le Préfet a reçu la Fédération départementale des Chasseurs le 13 janvier et leur a demandé un rapport complet sur ce sujet.
• Dès réception de ce rapport, le Préfet a envoyé le 6 février un courrier au ministère de l'agriculture et de l'Ecologie, demandant expréssement, et à titre expérimental, la possibilité d'organiser un tir de prélèvement avant même la fin de cet hiver.

Donc, conscients de la recrudescence des attaques, nous avons agit et attendons la réponse des ministères.

Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, devant venir le 13 mars sur ma circonscription, je souhaite mettre à l'ordre du jour une réunion privée à ce sujet, avec les principaux acteurs du dossier.

Tous les acteurs s'accordent à dire que pour qu'un tir de prélèvement soit effectif, il doit se dérouler en période hivernale, seule solution pour pister le loup : il faut donc une autorisation avant le 15 avril. 

Conclusion de la réunion :

1. Militer pour une décentralisation des décisions de tirs de prélèvements (descendre des ministères vers préfecture de région ou préfecture départementale)
2. Tout mettre en oeuvre pour arriver a une autorisation de tir sur le massif des Bornes avant la montée des agriculteurs en alpage (c'est à dire cet hiver)
3. Inscrire dans la renégociation à venir de l'arrêté loup, pour la période 2010-2011, la possibilité de tirs de prélèvements en période hivernale, seule vrai solution pour arriver à des prélèvements effectifs.

Le Groupe UMP a souhaité inscrire, dans le cadre de sa séance d’initiative parlementaire de ce jour, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Ce texte, co-signé par les quatre membres - toutes tendances politiques confondues - de la mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie conduite par Jean LEONETTI, crée une allocation destinée à compenser la perte de revenus liée à l’accompagnement à domicile d’un parent ou d’un proche en fin de vie. Il est directement inspiré d’une des propositions de la mission qui préconisait d’instaurer, à titre expérimental, un congé rémunéré d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Elle répond à une « demande convergente » des proches et des bénévoles et permettra une plus grande humanisation de la fin de vie.

Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans la politique volontariste menée par le Gouvernement en matière de développement des soins palliatifs dans notre pays. Le 13 juin 2008, le Président de la République a annoncé un plan ambitieux de développement des soins palliatifs qui doit conduire à un doublement du nombre de personnes prises en charge d’ici 2012. En novembre 2008, le Premier ministre, François FILLON, s’était déclaré favorable à la mise en place d’un congé d’accompagnement rémunéré tel que proposé par la mission.

La proposition de loi, qui comporte 4 articles, doit permettre de remédier aux insuffisances du dispositif actuel en créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui s’appuiera, pour les salariés, sur l’actuel congé de solidarité familiale. Cette allocation, qui concernera également les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, sera calquée sur l’actuelle allocation journalière de présence parentale.

La MLJBA (Mission locale Jeunes du Bassin Annécien) est une structure associative d'intérêt général. Elle a été créée en 1984 sous l'impulsion des 5 principales communes de l'Agglomération Annécienne (C2A).

La MLJBA remplit une mission de service public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire et résidant dans l'une des 93 communes du Bassin annécien.

Près de 3500 jeunes sont accompagnés chaque année par la MLJBA.

Deux tiers d'entre eux n'ont aucune qualification.

Deux tiers d'entre eux ne sont pas inscrits comme demandeurs d'emploi.

Les Missions Locales sont financées par le Fonds Social Européen (FSE), l'Etat et les Collectivités Territoriales et locales (Conseil Régional, Conseil Général, Communes ou Communautés de communes).

LES CHIFFRES :

• 12 à 25 % : c’est l’augmentation de salaire des enseignants-chercheurs à l’entrée dans la carrière en 2009.
• 20 : c’est le nombre d’universités autonomes depuis le 1er janvier 2009.
• 731 M€ : c’est le volet « enseignement supérieur et recherche » du plan de relance pour 2009.

L’ESSENTIEL :

• Pour être aux premiers rangs dans la bataille mondiale de l'intelligence, il est urgent de réformer notre paysage universitaire.
• La loi sur les libertés et responsabilités des universités, promesse de campagne du Président de la République, et votée dès août 2007 par le Parlement, leur a donné l’autonomie, et donc la responsabilité de gérer leurs ressources humaines.
• C’est pourquoi la réforme du décret de 1984 apporte plus de souplesse pour les carrières des enseignants-chercheurs, plus de reconnaissance pour l’ensemble de leurs activités, et plus de transparence dans leur évaluation.
• Pour prendre le temps de la concertation et donner aux enseignants-chercheurs toutes les garanties qui s’imposent, Valérie PECRESSE a nommé une médiatrice, Claire BAZY-MALAURIE, spécialiste des questions universitaires, qui rendra ses propositions d’ici 2 mois.

QUE PREVOIT LE NOUVEAU DECRET ?

• La loi sur l’autonomie des universités, votée en août 2007, donne enfin aux universités la responsabilité de construire une politique autonome de gestion des ressources humaines. Ce décret d’application vise à mettre en phase le statut des enseignants-chercheurs avec la réalité des universités : le décret date de 1984, et depuis 25 ans, il est évident que le métier d’enseignant-chercheur a profondément changé.
• La répartition de l’activité des enseignants-chercheurs, entre leurs différentes missions (recherche, formation initiale, continue, à distance, tutorat, orientation, suivi de stages…) dite « modulation de service », permettra à un universitaire de se consacrer, selon le moment de sa carrière, à celle qui lui convient le mieux (plus de recherche et moins d’enseignement, plus d’enseignement à distance et moins en présence d’étudiants …).
• L’activité de recherche et l’activité d’enseignement feront l’objet d’une évaluation nationale tous les 4 ans par le CNU (Conseil National des Universités).
• Enfin, le décret respecte l’indépendance des enseignants-chercheurs et le caractère national du statut, tient compte de la diversité et de la spécificité des disciplines, et assure le fonctionnement collégial au sein de l’établissement.

CE SONT LES PRESIDENTS D’UNIVERSITE QUI AURONT TOUT POUVOIR ?

• Non. Concernant l’évaluation, c’est le CNU, instance indépendante, qui, tous les 4 ans, évaluera les activités des enseignants-chercheurs. Il n’y aura pas d’évaluation locale, ni d’évaluation par le président de l’université, ni par son conseil d’administration.
• De plus, les présidents d’université ne décideront pas seuls des obligations de service des enseignants-chercheurs. Ils s’appuieront sur l’évaluation nationale et consulteront les directeurs de chaque composante et de chaque unité de recherche.
• Enfin, pour plus de transparence, le texte prévoit que les décisions de promotion seront motivées et publiques.

LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS SERONT-ILS EVALUES PAR DES ENSEIGNANTS D’AUTRES DISCIPLINES ?

• Non. Ce sont des pairs de la même discipline qui procéderont à l’évaluation des enseignants-chercheurs. Concrètement, le CNU est une instance composée exclusivement d’enseignants-chercheurs majoritairement élus. Elle est organisée en sections disciplinaires, qui chacune évalueront les enseignants-chercheurs de leur discipline : droit privé si c’est un enseignant en droit privé, histoire du droit si c’est un enseignant en histoire du droit. Il n’y aura donc pas d’évaluation par des enseignants-chercheurs d’une autre discipline.
• Les décisions du CNU guideront obligatoirement au moins 50 % des décisions des universités pour les promotions. C’est une réelle garantie contre le risque d’arbitraire.

VOUS SUPPRIMEZ DES POSTES : L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST-IL VRAIMENT UNE PRIORITE DU GOUVERNEMENT ?

• L’enseignement supérieur est une priorité y compris en termes de postes. En effet, alors que la règle est de ne pas renouveler 1 départ à la retraite sur 2, nous n’avons qu’1 départ sur 6 qui n’est pas renouvelé, avec 900 suppressions de postes en 2009 pour 170 000 au total.
• Et en même temps, pour revaloriser les carrières dans l’enseignement supérieur et la recherche, nous avons décidé d'augmenter le salaire des enseignants-chercheurs en début de carrière de 12 à 25% en 2009, et ce, malgré le contexte économique difficile.
• A partir de la rentrée 2009, l’enseignement, tout comme la recherche, sera revalorisé par des primes pouvant aller jusqu’à 15 000 € par an. Au total, ce sont 252 M€ qui sont engagés pour revaloriser les carrières.
• Dans le plan de relance, le volet « enseignement supérieur et recherche », c’est 731 M€ pour 2009, ce qui fait progresser le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche de 26% par rapport à 2008. A titre d’exemple, 8 500 chambres d’étudiants seront réhabilitées, dont 2000 grâce au plan de relance et plus de 5000 logements seront construits, dont 1200 grâce au plan de relance.
• L’opération campus, c’est 5 Mds € de crédits exceptionnels pour rénover les campus universitaires et accroître leur visibilité internationale.
• Enfin, pour les étudiants les plus défavorisés, nous augmentons les bourses de 10%.

LE GOUVERNEMENT EST-IL SOURD AUX INQUIETUDES DES UNIVERSITAIRES ?

• Le Gouvernement a entendu les inquiétudes et veut mener cette réforme dans le dialogue et la pédagogie. Des garanties supplémentaires ont déjà été apportées aux enseignants chercheurs, ainsi par exemple:
  • Les évaluations du CNU fonderont les décisions de l’université en matière de modulation des services, de politique de primes et de promotions au grade supérieur.
  • Aucun enseignant-chercheur bien évalué ne pourra voir son service d’enseignement augmenter sans son accord.
  • Une instance de recours, composée de pairs élus, est prévue pour ce qui concerne la modulation de services.
• Afin de lever toutes les inquiétudes et d’offrir un maximum de garanties aux enseignants chercheurs, Valérie PECRESSE a nommé une médiatrice, Mme Claire BAZY-MALAURIE, qui a présidé le Comité de suivi de la loi sur l’autonomie des universités. Celle-ci rendra ses propositions d’ici deux mois.
• De plus, un groupe parlementaire a été créé à l’Assemblée nationale afin d’accompagner cette réforme et de relayer les échanges avec les partenaires sociaux et la communauté universitaire.

Plus de 150 personnes étaient présentes hier soir à la réunion publique d'information, dédiée au canton de FAVERGES.

Au programme :

• Présentation du Conseil Général :
  • ses prérogatives
  • ses actions
  • ses ressources
  • son budget ...
• Infos nationales :
  • lois votées
  • lois à venir
  • point sur réforme administrative
  • point sur crise financière
  • point sur la réforme constitutionnelle
  • point sur le pacte automobile
  • point sur les mesures pour la vallée de l'Arve
  • point sur l'engagement des soldats français en Afghanistan ...
• Infos locales :
  • Point sur la liaison Annecy/Faverges
  • Point sur la disparition de la Taxe Professionnelle
  • Point sur la TNT
  • Point sur l'internet haut débit au niveau du canton
  • Point sur les répercussions de la crise sur les entreprises du canton ...

Je serai interviewé dans le cadre de l'émission Supplément Week-End qui sera diffusée ce samedi à 13 heures 30, sur TV8 MONT-BLANC (rediffusion le mardi 17 à 2 heures et à 8 heures 30).

En compagnie de l'animateur Gilles Meunier, nous débattrons de la crise financière, pendant une demi-heure.

LES CHIFFRES :

• - 0,86 % : c’est la baisse de la délinquance générale (total des crimes et délits constatés) en 2008 par rapport à 2007.
• 37,6 % : c’est le taux d’élucidation (proportion d’affaires résolues) en 2008, contre 25 % en 2001.
• 103 000 : c’est le nombre de victimes épargnées par rapport à 2007, grâce au recul de la délinquance de proximité.

L’ESSENTIEL :

• Parce que l’insécurité est la première des inégalités et la première des injustices, le Gouvernement poursuit avec détermination sa lutte contre la délinquance. Et les résultats sont là.
• Les chiffres présentés par Michèle ALLIOT-MARIE le 19 janvier sont parlants. Grâce à la mobilisation des services de police et de gendarmerie, la délinquance a baissé une nouvelle fois cette année de 0,86%. Elle atteint son plus bas niveau depuis 11 ans !
• La délinquance de proximité, celle qui touche le plus directement les Français, baisse de plus de 6,3% entre 2007 et 2008.
• Comme le prouvent les principaux indicateurs statistiques de la délinquance, les objectifs fixés sur 2 ans par Nicolas SARKOZY sont déjà atteints ou en passe de l’être.
• Pour lutter avec encore plus d’efficacité contre la délinquance en 2009, Michèle ALLIOT-MARIE a fixé 2 grands objectifs :
  • adapter et moderniser les services de police et de gendarmerie
  • renforcer la confiance entre les Français et les forces de sécurité 

EN 2008, LES RESULTATS DE LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE SONT-ILS BONS ?

• En 2008, la délinquance baisse de 0,86% par rapport à 2007. Elle atteint son plus bas niveau depuis 11 ans !
• Grâce à l’action du Gouvernement et à la mobilisation quotidienne des forces de police et de gendarmerie, la délinquance revient à son niveau de 1997. C’est-à-dire avant l’ère JOSPIN durant laquelle elle avait explosé, avec une hausse des crimes et des délits de plus de 17 %.
• En 2008, la délinquance de proximité, celle qui touche le plus directement les Français, a nettement reculé (-6,3 %). Ce sont 103 000 victimes qui ont ainsi été épargnées.
• Dans la lutte contre l’insécurité routière, les résultats sont là aussi : par rapport à 2007, les accidents de la route sont en recul de -9,7%, le nombre de blessés de -11,2% et celui des tués de -7,5%.

LES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE SONT-ILS PLUS PERFORMANTS ?

• Preuve que la performance des services de police et de gendarmerie est au rendez-vous, les infractions révélées par l’activité des services ont augmenté l’an dernier de 8,6% ; le taux d'élucidation des affaires (pourcentage d’affaires résolues) a atteint 37,6 %. C’est 1,5 point de plus qu’en 2007… et 12,6 de plus qu’en 2001 !
• Cela signifie que plus d’un coupable sur trois est aujourd’hui identifié par la police. Contre un sur quatre, sous le Gouvernement JOSPIN. 

QU’EN EST-IL DES VIOLENCES AUX PERSONNES ?

• En 2008, les violences aux personnes ont augmenté (+2,4%). Pour autant, il faut faire toute la transparence sur ce chiffre.
  • Il comptabilise à la fois les violences crapuleuses et les violences non crapuleuses. Alors que les violences crapuleuses (vols avec violence notamment) diminuent nettement (-5,48%), les violences non crapuleuses - qui se déroulent principalement dans le milieu familial – augmentent de 6,41%.
  • Si ce chiffre est en hausse c’est aussi parce que, grâce aux campagnes d’information et aux services d’accueil mis en place, les Français sont plus nombreux à oser déclarer aux forces de l’ordre les violences qu’ils ont subies dans leur propre famille. C’est une amélioration, mais il n’est pas question de s’en contenter ! C’est pourquoi Michèle ALLIOT-MARIE a confié au Préfet Philippe de LAGUNE une mission pour mieux comprendre et combattre les violences familiales.

POURQUOI UN PLAN CONTRE LES ESCROQUERIES ?

• Alors que la délinquance globale est en baisse, les escroqueries et abus de confiance ont augmenté en 2008 de 20,9%, notamment par le biais d’Internet.
• Pour répondre à cette nouvelle forme de délinquance, Michèle ALLIOT-MARIE a lancé, dès le 6 janvier 2009, un large plan de lutte contre les escroqueries avec une plateforme téléphonique « Info escroqueries » (0811 02 02 17) et une plateforme de signalement Internet (www.internetsignalement.gouv.fr). 

QUELLES SONT LES INITIATIVES PRÉVUES POUR AMÉLIORER CES RÉSULTATS ?

• Pour lutter encore plus efficacement contre toutes les formes de délinquance, il faut moderniser les forces de sécurité et leur donner tous les moyens pour protéger les Français et assurer leur sécurité partout sur le territoire national :
  • Cela passe par une coopération renforcée entre les forces de sécurité. Depuis le 1er janvier 2009, c’est une réalité : les 100 000 gendarmes et les 150 000 policiers travaillent désormais main dans la main, grâce au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur.
  • Plus d’1 milliard d’euros seront consacrés sur les 5 prochaines années à la modernisation des services dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Contre l'insécurité quotidienne, le Gouvernement fait le choix des nouvelles technologies face aux évolutions de la délinquance : 555 millions d’euros y seront dédiés (développement de la police technique et scientifique, déploiement de la vidéoprotection).
  • La LOPPSI permettra aussi de perfectionner notre droit. Des assouplissements juridiques sont prévus pour faciliter la mise en oeuvre de certaines technologies. C'est le cas pour la vidéoprotection ou pour le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. L’action des forces de sécurité doit être en prise directe avec les évolutions de la société et les nouvelles formes de délinquance comme la cybercriminalité. Dans cette lutte sans relâche, les enquêtes seront facilitées par la plateforme de signalement des contenus et sites Internet illicites sur Internet et par la création d’un délit d’usurpation d’identité.
• Mieux protéger les Français, c’est aussi les rapprocher des policiers et des gendarmes pour bâtir une vraie relation de confiance. Les journées de la sécurité intérieure organisées en 2008 ont rassemblé plus de 500 000 personnes. Elles seront renouvelées à l’automne 2009.
• Au cours des prochains mois, des réunions cantonales seront organisées partout en France. Policiers et gendarmes pourront dialoguer avec les Français et expliquer leurs méthodes et leurs actions. Des assises nationales seront ensuite organisées pour en tirer tous les enseignements.

J'ai été interviewé dans le cadre du 19/20 de ce vendredi sur France 3 concernant l'aide d'un million d'euros en faveur du décolletage annoncée ce jour par Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi .

Cliquez ci-dessous pour regarder le journal :

L'édition 19/20 Alpes du vendredi 13 février 2009

Le Président de la République Nicolas Sarkozy et la Chancelière allemande Angela Merkel ont confirmé dans une tribune publiée dans le journal Le Monde mercredi 4 février que la France allait « accueillir en permanence sur son sol une unité allemande » de la Brigade franco-allemande (BFA).

Créée en 1989, cette brigade figure parmi les composantes de l’Eurocorps et compte aujourd’hui 2800 militaires allemands et 2300 français, tous stationnés dans le sud-ouest de l’Allemagne. La BFA a pour principale mission de participer à des opérations de maintien de la paix, de rétablissement de la paix ou à caractère humanitaire. Elle a été déployée notamment en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo. Il s’agit de la seule brigade pouvant s’impliquer directement dans le cadre du Corps européen sans qu’intervienne au préalable l’aval des autorités politiques nationales.

En marge de la conférence sur la sécurité qui se tenait ce samedi 7 février à Munich il a été annoncé que l’unité allemande de cette brigade sera composée de 600 à 700 hommes qui s’installeront dès 2009 à Illkirch, près de Strasbourg.

Le Président Nicolas Sarkozy a souligné que la France serait « heureuse » et « honorée » d’accueillir ce bataillon, parlant d’ « acte  historique » pour l’amitié entre les deux pays.

Dans la lettre de mission du 17 juin 2008, le Premier ministre a demandé à Jean-Luc WARSMANN de définir une stratégie articulée autour de trois objectifs :

• formuler une méthodologie de la simplification du droit
• rendre plus effectif l’objectif constitutionnel d’intelligibilité
• garantir l’accessibilité de tous les citoyens à l’ensemble des normes juridiques.

Jean-Luc WARSMANN a remis son rapport sur la qualité et la simplification du droit  au Premier ministre en janvier 2009 (voir ma note du 4 février).

Plusieurs objectifs ont déjà connu des avancées au second semestre 2008 :

• La réduction du nombre de rapports obligatoires déposés par le Gouvernement devant le Parlement, qui fait l’objet de propositions dans le rapport, a déjà connu une action importante avec la suppression de 107 dispositions législatives prévoyant des dépôts de rapports devant le Parlement.
• Des propositions de simplification de nos procédures et de nos pratiques dans le domaine des marchés publics, soumises au Gouvernement le 2 décembre 2008 ont été retenues dans le cadre du plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre et qui sont, soit déjà publiées, soit en cours d’adoption.
• Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier consacre des dispositions en matière d’études d’impact.

Au total, le rapport comprend 103 propositions de simplification, parmi lesquelles 17 concernent les marchés publics, 15 la TVA et 14 la comptabilité des sociétés.

1.     Les mesures de portée générale :

• Une étude d’impact au service de tous :
  • Il est proposé que l’étude d’impact soit mise en ligne permettant de recueillir l’avis des personnes intéressées (proposition n° 2).
  • La proposition n° 3 prévoit de recueillir l’avis d’un réseau de correspondants Parlement-PME qui serait consulté sur tous les projets et propositions de lois les concernant

• Les consultations pourront concerner tous les usagers :
  • Il est proposé (mesure n° 7) d’organiser pour l’élaboration des réglementations des consultations ouvertes et, s’agissant de décisions administratives nationales ou locales, d’offrir la faculté de recourir soit à des consultations ouvertes, soit à la consultation traditionnelle (proposition n° 8).

• Pour toutes les dispositions législatives de plus de 3 ans non encore appliquées, il est décidé soit de les appliquer dans les plus brefs délais, soit de les abroger. 

• Une loi de simplification par an.

2.     Les mesures pour le citoyen :

• Les échanges de pièces justificatives entre administrations vont éviter à l’usager des déplacements ou des courriers :
  • La proposition n° 48 vise à faciliter les démarches des usagers dans leurs relations avec les administrations. La simplification consiste à organiser entre administrations les échanges de pièces justificatives, en évitant à la personne des déplacements ou des courriers.

• L’usager ne sera plus obligé d’aller devant le juge pour les pertes de points du permis de conduire :
  • La proposition n° 50 concerne la mise en place d’un recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de conduire du fait de la perte de tous les points.
  • Un recours administratif préalable permettrait à l’usager de voir sa situation réexaminée dans un délai bref et dans un cadre non contentieux.

• Les déclarations de revenus multiples seront supprimées :
  • Il est proposé de supprimer les déclarations de revenus multiples à souscrire l’année du mariage ou l’année d’un PACS (trois déclarations sont à souscrire), l’année d’un divorce (trois déclarations sont à souscrire) ou l’année du décès d’un des conjoints (deux déclarations sont obligatoires).

3.     Les mesures pour les entreprises :

• La simplification de la tenue de la comptabilité des petites  sociétés :
  • La proposition n° 57 a pour objet de permettre aux très petites sociétés de tenir leur comptabilité comme les entreprises individuelles de même taille.

• Le formalisme comptable sera allégé par la suppression du livre comptable :
  • La proposition n° 61 prévoit la suppression de l’obligation de la tenue du livre d’inventaire. 

• La simplification des formalités grâce à la création d’un régime unique d’entrepôt fiscal géré par la douane.

• Dans le domaine de la TVA, il est proposé (mesure n° 71) de simplifier le régime des entrepôts fiscaux gérés par la douane en créant un régime unique à la place des trois dispositifs existants.

4.     Les mesures de simplification des marchés publics intéressent à la fois les collectivités publiques et les entreprises :

• La suppression de l’obligation de mise en concurrence et de publicité au dessous du seuil de 20 000 € va favoriser l’accès des petites entreprises à la commande publique.

• L’allègement des charges administratives des collectivités publiques grâce à la suppression de la procédure de la double enveloppe pour les appels d’offres ouverts.

• La suppression de attestation sur l’honneur, tous les 6 mois, de recours à une main d’œuvre régulièrement employée, qui serait remplacée par une mesure dissuasive (pénalités en cas de recours au travail clandestin).

Suite à la réunion du 22 janvier à Bercy (voir compte-rendu à cette date) avec les principaux conseillers de Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à la Formation, nous avons finalisé le dossier en direct avec Laurent Wauquiez, en compagnie de Martial Saddier.

L'interview de Laurent Wauquiez, reprenant le détail des mesures spécifiques mises en place par l'Etat, sera publiée ce vendredi dans le Dauphiné Libéré.

Institué par la loi de modernisation de l’économie le statut de l’auto-entrepreneur connaît un grand succès. Depuis le 1^er janvier 2009, 43.000 déclarations ont été enregistrées. L’objectif, initialement fixé, est d’atteindre 200.000 auto-entrepreneurs en 2009. Il pourrait être dépassé.

Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, définitivement adopté par le Parlement, prévoit l’extension du régime de l’auto-entrepreneur aux professions libérales non réglementées. Cette mesure devrait être applicable à partir de la deuxième quinzaine du mois de février.

De plus le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, a annoncé l’ouverture du régime de l’auto-entrepreneur à tous les fonctionnaires. Selon les règles en vigueur, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l’autorisation de l’administration. Il est, par ailleurs, limité aux activités accessoires à l’enseignement, la formation l’expertise et les travaux chez les particuliers. Ces freins à la création d’activité seront bientôt levés et tous les fonctionnaires pourront devenir auto-entrepreneurs.

La Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, et M. Hervé Novelli, ont également précisé que les chômeurs pourraient accéder au statut de l’auto-entrepreneur en cumulant leur activité avec les allocations de chômage. Un forfait fiscal et social particulier devrait être mis en place pour les bénéficiaires de l’ACCRE d’ici le mois de juillet prochain. 100.000 personnes seraient concernées chaque année.

Par ailleurs, un accord a été signé entre l’Etat et la Banque Postale permettant de développer des offres de produits, de services bancaires et d’assurances spécifiques destinés aux auto-entrepreneurs.

Enfin, un numéro Azur (0811.90.00.99) ainsi qu’un site Internet (lautoentrepreneur@acpe.com) ont été ouverts pour répondre à toutes les questions sur le dispositif de l’auto-entrepreneur.

Le Traité de Lisbonne, destiné à réformer les institutions européennes et signé par les 27 Etats-membres le 13 décembre 2007, poursuit son processus de ratification pour permettre son entrée en vigueur. Parmi les derniers Etats n’ayant pas encore approuvé le texte au niveau national, la République tchèque, qui préside jusqu’au 30 juin l’Union européenne.

Les députés tchèques ont décidés de reporter une nouvelle fois leur vote sur le Traité, le premier report étant intervenu en décembre. Mercredi dernier ils ont ainsi choisi la date du 17 février pour se prononcer. Ce délai permettra de préparer un amendement visant à empêcher tout transfert de compétences de Prague à Bruxelles, sans l’autorisation des députés et sénateurs tchèques.

La ratification du Traité de Lisbonne nourri de nombreux débats en République Tchèque : si l’opinion publique est favorable à 64% à la ratification, le Président Vaclav Klaus, eurosceptique, a déclaré qu’il ferait tout pour retarder cette signature après qu’il ait déjà tenté de faire rejeter, en vain, le traité pour inconstitutionnalité en novembre 2008. C’est dans ce contexte tendu que les propos tenus par le Président Nicolas Sarkozy jeudi 5 février lors de son intervention télévisée à propos des délocalisations ont été instrumentalisés par le Premier ministre tchèque. Ce-dernier a en effet déclaré que « si quelqu’un voulait vraiment compromettre la ratification du Traité de Lisbonne, il ne pouvait pas choisir un meilleur prétexte et un meilleur moment ». De quoi aviver de nouvelles tensions à propos de la ratification du Traité de Lisbonne.

La Cour constitutionnelle d’Allemagne examinera pour sa part mardi 10 février une plainte d’opposants au Traité, qui met en question la ratification définitive du texte par le pays. Déjà ratifié par le Bundestag et le Bundesrat, le texte voit cependant l’envoi de son acte de ratification suspendu à la décision que rendront les juges au sujet de cette plainte, et qui pourrait se faire attendre jusqu’à l’été prochain.

La Pologne réserve toujours quant à elle la ratification finale du texte. Son Président a en effet réitéré son refus de signer la loi de ratification, votée depuis le 1^er avril 2008, tant que l’Irlande n’aurait pas de son côté approuvé le Traité de Lisbonne. Un parti-pris qui fait largement débat au sein du gouvernement polonais et parmi les 27.