Notre système de santé a fait la preuve de son efficacité et est envié dans le monde entier : 78 % des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie, soit le taux le plus élevé en Europe et l’un des plus élevés du monde, une espérance de vie supérieure de deux ans à la moyenne des pays de l’OCDE.

Il est toutefois confronté à des fragilités croissantes (manque avéré de pilotage et d’efficience de l’hôpital malgré les efforts réalisés, apparition de déserts médicaux, développement des dépassements d’honoraires, absence de complémentaire santé, etc.) et au vieillissement de la population (maladies chroniques, dépendance, etc.)

Face à ce constat, le Président de la République avait demandé à la Ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne BACHELOT, de préparer une réforme de l’organisation de notre système de santé afin d’améliorer la sécurité et la qualité des soins pour tous sur l’ensemble du territoire.

A l’issue d’une très large consultation des acteurs du monde de la santé - rapport LARCHER sur les missions de l’hôpital, Etats généraux de l’offre de soins (EGOS), rapports BUR et RITTER sur les agences régionales de santé (ARS), rapport d’André FLAJOLET sur les inégalités de santé et la politique de prévention, rapports de Marc BERNIER et de Philippe BOENNEC sur l’offre de soins de premier recours -, la Ministre de la Santé a présenté un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et territoires », comprenant 33 articles, qui s’article autour des objectifs suivants :

• modernisation des établissements de santé (Titre I – articles 1 à 13)
• accès de tous à des soins de qualité (Titre II – articles 14 à 21)
• prévention et santé publique (Titre III – articles 22 à 25)
• organisation territoriale du système de santé (et notamment agences régionales de santé (ARS)) (Titre IV – articles 26 à 33)

Téléchargez le détail du projet de loi ci-dessous :

Les articles du projet de loi.doc

En janvier 2008, j'ai déposé une proposition de loi pour permettre l'installations d'éthylotests anti-démarrage sur les véhicules des personnes poursuivies pour conduite en état d'ivresse. Malgré de nombreuses cosignatures, elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.

C'est pourquoi j'ai décidé de la redéposer sous forme d'amendement à la loi sur l'hôpital dont nous commençons l'examen aujourd'hui. Cet amendement a été repris et adopté par la commission des affaires sociales et par la commission des affaires économiques.

Cette disposition a donc de bonnes chances d'être adoptée lors des débats dans l'hémicycle.

Nous avons poursuivi et fini, ce lundi après-midi et ce lundi soir (levée de séance mardi matin à ... 1 H 30) l'examen des articles 20 à 39.

Je suis intervenu essentiellement sur les articles 31 et 33, par le biais de plusieurs amendements (accès au compte-rendu de la séance).

J'ai réussi à faire adopter l'amendement n°493 qui permettra aux collectivités locales d'économiser de précieux honoraires de négociations, vis à vis d'intermédiaires immobiliers peu scrupuleux.

Cet amendement n°493, après de longs débats, a été voté à l'unanimité, CONTRE l'avis de la commission et CONTRE l'avis du Gouvernement.

Extrait de mon intervention sur l'amendement n°493 :

" ... Cet amendement vise à mettre fin à certains abus de la part des intermédiaires financiers.

Quand une commune, ou un EPFL (Etablissement Public Foncier Local), décide d'un aménagement, le périmètre au sein duquel elle compte, soit préempter, soit exproprier, est connu, puisque consultable en mairie.

Certains intermédiaires vont alors trouver les propriétaires et les persuadent de passer par eux pour la vente de leur bien.

L'intermédiaire envoie alors une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la collectivité d'acquérir le bien. Si le prix est conforme à l'évaluation des domaines, la collectivité est tenue d'acheter et de payer les honoraires de négociation, quelqu'en soit le montant.

Et c'est là que le bât blesse, car certains intermédiaires abusent de la situation, avec des honoraires de négociation sans aucune mesure avec le travail fourni, pouvant s'élever à 10000, voire 13000 euros.

Tout celà grâce a une simple lettre recommandée ..."

Le vote solennel de l'ensemble de ce projet de loi aura lieu mardi après-midi à 16 H 30.

Nicolas Sarkozy a annoncé aujourd'hui, dans le cadre d'un "pacte automobile", des aides au secteur totalisant 7,8 milliards d'euros, en contrepartie d'un engagement sur l'emploi et sur la pérennité des sites d'assemblage en France.

Pour leur permettre de "préparer sereinement l'avenir, l'État va accorder à chacun de nos grands constructeurs (NDLR : Renault et PSA Peugeot Citroën), comme l'avait annoncé d'ailleurs le Premier ministre sur le principe, un prêt de 3 milliards d'euros d'une durée de 5 ans", a déclaré Nicolas Sarkozy à l'issue d'une rencontre avec les responsables de la filière automobile à l'Élysée.

Selon le secrétaire d'État à l'Industrie Luc Chatel, Renault Trucks, spécialisé dans la construction de poids lourds et détenu par le suédois Volvo, recevra également un prêt d'"environ 500 millions d'euros", assorti d'un "taux d'intérêt à 6 %".

En échange de ces prêts, "Renault et PSA ont pris un engagement (...) très important de ne fermer aucun de leurs sites pendant la durée de ces prêts et de tout faire pour éviter les licenciements", a insisté le président de la République. "C'est un engagement que je salue, car il nous assure qu'une crise aiguë, mais temporaire ne détruira pas une part de notre base industrielle et des savoir-faire de l'automobile", a-t-il poursuivi, tandis que PSA Peugeot Citroën d'une part, et Renault d'autre part confirmaient leur engagement dans un communiqué. "La France va conserver une industrie automobile puissante et une capacité de production sur le sol national", s'est félicité Nicolas Sarkozy.

Meilleure indemnisation du chômage partiel :

Outre ces prêts de l'État d'un montant de 6,5 milliards, le "pacte automobile" comporte également une convention augmentant l'indemnisation du chômage partiel en contrepartie du maintien de l'emploi et de la mise à disposition d'une formation pendant la période d'inactivité.

L'heure chômée sera ainsi payée 1,75 euro au lieu de 1,5 euro, selon les termes de la convention conclue entre l'État et les constructeurs pour une durée de trois mois renouvelables une fois. "Cette mesure est valable pour les constructeurs comme pour les équipementiers, précise au point.fr le député UMP Jacques Masdeu-Arus, président du groupe d'étude sur le secteur automobile à l'Assemblée nationale.

Enfin, la convention prévoit le doublement de l'aide aux établissements financiers de Renault et PSA Peugeot Citroën, à 2 milliards d'euros, et le doublement de l'aide aux sous-traitants, à 600 millions d'euros. Le milliard d'euros supplémentaires consenti aux établissements financiers des deux constructeurs sera financé par la SFEF (Société de financement de l'économie française).

Quant aux fonds sectoriels pour aider les sous-traitants, étant alimentés à la fois par l'État et par les deux constructeurs, chacune des parties rajoutera 100 millions d'euros dans l'enveloppe, d'après la présidence de la République.

Le secteur automobile, premier employeur de l'industrie française, traverse une forte crise depuis l'été 2008, comme toute l'automobile mondiale, ce qui a entraîné des fermetures temporaires de sites en France en fin d'année. "Nous n'avons pas le choix : soit nous laissons notre industrie continuer à s'en aller, soit nous réagissons avec les moyens nécessaires", a commenté Nicolas Sarkozy. "Tout ceci est cohérent avec l'action du ministre de la Relance Patrick Devedjian et nous n'excluons pas (...) de faire d'autres plans pour des secteurs industriels majeurs pour la compétitivité de notre pays. Je pense à la filière bois, mais il peut y en avoir d'autres", a-t-il ajouté.

Téléchargez le dossier de presse ci-dessous :

Pacte automobile.pdf

LES CHIFFRES :

• 1,4 Mds € : c’est le montant des intérêts que les banques verseront à l’Etat en 2009 et qui seront réinvestis dans les mesures sociales.
• + 17 Mds € : c’est la progression des dépenses de protection sociale en 2009 qui s’ajoute aux 550 Mds € mobilisés chaque année.
• 2010 : c’est l’année où la taxe professionnelle sera supprimée sur les investissements productifs.

L’ESSENTIEL :

• Une semaine après la mobilisation sociale du 29 janvier, Nicolas SARKOZY s’est adressé aux Français pour leur dire la vérité sur la crise, expliquer les mesures déjà prises par le Gouvernement, et répondre à leurs inquiétudes et à leurs attentes.
• Le Président de la République a annoncé qu’il irait plus loin dans les mesures sociales. Il a fait des propositions concrètes qui seront débattues dès le 18 février avec les partenaires sociaux. Avec un objectif clair : mieux protéger les classes moyennes et les Français les plus fragiles.
• Pour créer des emplois et garder nos usines en France, Nicolas SARKOZY a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs dès 2010.
• Notre réponse à la crise, c'est une mobilisation totale pour l'emploi, en faveur des salariés.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A-T-IL ENTENDU L’INQUIETUDE DES FRANÇAIS ?

• Parce que nous sommes face à la crise du siècle, il est tout à fait normal que les Français expriment leurs inquiétudes et leurs attentes. Le Président de la République et le Gouvernement les entendent, les comprennent et en tiennent compte.
• Pour y répondre et lever les incompréhensions, le Président de la République a choisi, depuis le début de cette crise, de dire la vérité aux Français. Si l’Etat a mobilisé 360 Mds € pour sauver les banques, c’est pour sauver l’épargne des Français. Cet argent est prêté par l’Etat aux banques en leur facturant ce service : plus l’Etat prête aux banques et plus cet argent lui rapporte. Ce sont ainsi 1,4 Md € d’intérêts qui vont être perçus.
• Dans un souci de justice sociale, Nicolas SARKOZY a souhaité que cette somme de 1,4 Md € soit intégralement utilisée pour financer des mesures sociales.

QUELLES SONT LES PISTES POUR DE NOUVELLES MESURES SOCIALES ?

• Comparée aux autres pays, la protection sociale en France est généreuse : elle représente 550 Mds d’€ chaque année. Cette année, nous y ajoutons 17 Mds d’€ supplémentaires pour protéger les plus fragiles.
• Le Président de la République rencontrera l’ensemble des partenaires sociaux le 18 février pour débattre des mesures à prendre. Il a d’ores et déjà évoqué plusieurs pistes audacieuses :
  • Mieux indemniser le chômage partiel : Les partenaires sociaux se sont mis d’accord à la demande du Gouvernement pour que l’indemnisation du chômage partiel passe de 50 à 60%. Le Président de la République souhaite aller au-delà. Mieux vaut l’activité partielle que le chômage total.
  • Mieux protéger les personnes en fin de CDD et les jeunes chômeurs.
  • Aider les classes moyennes et les familles en supprimant par exemple la première tranche de l’impôt sur le revenu, en augmentant les allocations familiales ou avec un chèque emploi service payé par l’Etat pour les personnes âgées qui vivent seules ou les mères de familles seules.
  • Mieux partager les richesses créées par les entreprises en les répartissant entre les salariés, les actionnaires et les investissements de l’entreprise.

ET POURQUOI PAS AUGMENTER LE SMIC OU BAISSER LA TVA ?

• Donner des coups de pouce au SMIC comme on le fait depuis des années, c’est une proposition démagogique qui n’a jamais résolu le problème du chômage, ni celui de la pauvreté. Et comme il y a 17 % des gens qui sont au SMIC, cela ne changerait rien pour 83 % des Français.
• Ce n’est pas non plus parce qu’on baisse la TVA que la consommation repart automatiquement. En Angleterre, on a eu beau baisser la TVA de 2 points, la consommation continue de baisser. Parce que quand on a peur de l’avenir et peur pour son emploi, on préfère épargner que consommer.

FAUT-IL FAIRE PLUS POUR NOS ENTREPRISES ET POUR L’EMPLOI ?

• L’emploi, c’est la priorité de notre plan de relance. Nous avons fait le choix de l’investissement, parce que l’investissement donne du travail aux entreprises et crée des emplois. Avec la crise, les carnets de commandes diminuaient, le Gouvernement a donc mobilisé tous les investissements prévus depuis des années pour donner dès maintenant du travail aux entreprises (construction de 4 lignes TGV, aménagement du canal Seine-Nord, construction d’un 2ème EPR …).
• Pour protéger l’emploi, il faut aussi que la France garde son industrie et notamment son industrie automobile qui pèse près de 10% des emplois. Mais on ne peut pas demander aux industriels de continuer à produire en France, de ne pas délocaliser, et en même temps leur laisser des charges et des contraintes qui les étouffent. Entre une voiture produite en France et une voiture produite en Europe de l’Est, il y a 1 000 euros de différence dont un tiers correspond à la taxe professionnelle, impôt qui n’existe nulle part en Europe. C’est pourquoi Nicolas SARKOZY a décidé de supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs. Pour compenser cette suppression, plusieurs pistes sont envisagées comme la mise en place d’une taxe carbone.

QUELLES CONTREPARTIES AU SOUTIEN DE L’ETAT ?

• Face à cette crise sans précédent, l’Etat prend ses responsabilités en aidant les secteurs les plus en difficulté. Si le système bancaire défaillait, si le secteur automobile s’effondrait, ce sont les Français qui en subiraient en premier les conséquences.
• Nicolas SARKOZY a été clair dès le début : en échange de cette aide, le Gouvernement exigera des contreparties fortes, car c’est l’argent public qui est en jeu. C’est pourquoi nous demanderons aux constructeurs automobiles des engagements forts sur le maintien des sites de production en France et sur la relocalisation des usines. Les licenciements et les dividendes seront aussi au centre des discussions.
• Parce que l’Etat a mobilisé 360 Mds € pour sauver les banques, nous sommes en droit d’exiger de leur part des contreparties claires aussi bien économiques (augmentation du crédit à l'économie de 3 à 4% en 2009) qu’éthiques, notamment en termes de rémunérations. Nous avons également obtenu des dirigeants des banques qu’ils renoncent entièrement à la part variable de leur rémunération. Pour s’assurer que les contreparties de l’aide publique soient bien respectées, Nicolas SARKOZY a chargé le Président de la Cour des comptes, Philippe SEGUIN, de conduire des enquêtes sur la bonne utilisation des fonds accordés aux banques.

LE PLAN DE RELANCE VA-T-IL CREUSER LES DEFICITS ?

• La relance par l’investissement endette la France, mais en face de cette dette, il y a des actifs, des infrastructures. Au contraire, la relance par la consommation, c’est de l’argent public qui part en fumée. Nicolas SARKOZY a été clair : il est hors de question de creuser les déficits et de laisser des dettes à nos enfants sans qu’en face on produise de la richesse. C’est pourquoi nous n’engagerons pas de dépenses publiques supplémentaires et nous maintiendrons la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
• Il faut que la France sorte de la logique systématique du toujours plus de dépenses. Notre fil rouge, ce n’est pas dépenser toujours plus, mais dépenser mieux. Il faut donc garder le cap des réformes.

COMMENT TIRER LES LECONS DE CETTE CRISE ?

• La coordination européenne est indispensable pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. Samedi 22 février, les 6 pays européens membres du G20 se réuniront pour adopter une position commune, en préparation du G20 du 2 avril à Londres, pour moraliser le capitalisme :
  • La régulation de tous les acteurs financiers y compris les hedge funds ;
  • L’amélioration de la transparence des marchés de produits dérivés ;
  • La transparence des paradis fiscaux ;
  • La surveillance des agences de notation au niveau européen ;
  • La révision des pratiques de rémunération des traders pour éviter des prises de risque excessives ;
  • Le rôle des institutions financières internationales comme le FMI et la Banque mondiale.

Le Ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, M. Patrick Devedjian et  la Ministre de l’enseignement supérieur et de la Recherche, Mme Valérie Pécresse, ont annoncé que le budget 2009 consacré aux grandes infrastructures de recherche serait majoré de 17 % grâce au plan de relance, passant ainsi de 273 millions d’euros prévus au budget initial à 319 millions, soit une augmentation de 46 millions d’euros.

Le montant consacré à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le plan de relance représente au total 730 millions d’euros. Le plan de relance va contribuer à développer :

• Des équipements de calcul intensif, maintenant l’effort particulier de la France dans ce domaine stratégique (7,8 millions d’euros)
• Des infrastructures de recherche fondamentale pour comprendre la composition de la matière à la plus petite échelle (10,3 millions d’euros)
• Le projet ITER de recherche sur la fusion nucléaire (5 millions d’euros)
• Le centre d’imagerie du cerveau Neurospin (2 millions d’euros)
• Différentes infrastructures de service conçues pour l’ensemble de la communauté scientifique (14,2 millions d’euros)
• La flotte océanographique (4,7 millions d’euros)
• Des outils informatiques au service de la recherche (2 millions d’euros).

Forte déléguation de conseillers généraux, régionaux et de parlementaires de la Haute-Savoie, pour soutenir la candidature d'Annecy/Haute-Savoie 2018 auprès des médias et décideurs nationaux et internationaux.

La descente des championnants du monde, remportée par le canadien John Kucera, s'est déroulée en présence du Premier Ministre et du secrétaire d'Etat aux Sports.

John Kucera a gagné avec 4 centièmes d'avance sur Didier Cuche, ce qui sur les 2980 m de course représente ... 15 centimètres ... vraiment rageant. Autant prendre une taule ... celà évite de ressasser !

Franck Piccard avait perdu la descente des JO de 1992 (sur la même piste), face à l'autricien Patrick Oertlieb, sur un écart quasi identique : 5 centièmes.

Le Conseil des ministres a arrêté mercredi 28 janvier dernier la date des futures élections européennes au dimanche 7 juin prochain (6 juin en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les départements des Antilles et de la Guyane). 72 représentants français au Parlement européen seront élus. La France sera divisée en 8 régions électorales selon le découpage suivant :

Nord-Ouest (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Basse-Normandie) :

• 10 sièges (2 sièges perdus).
• Tête de liste UMP : Tandem Dominique Riquet (Maire de Valenciennes) Tokia Saïfi (député européen sortant).

Ouest (Bretagne, Pays-de-Loire, Poitou-Charentes) :

• 9 sièges (1 siège de perdu).
• Têtes de liste UMP : Tandem Christophe Béchu (président du Conseil général du Maine-et-Loire) Elisabeth Morin (député européen sortant).

Est (Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté) :

• 9 sièges (1 siège de perdu).
• Tête de liste UMP : Tandem Joseph Daul (député européen sortant et actuel Président du Groupe PPE-DE) Véronique Mathieu (député européen sortant).

Sud-Ouest (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine) :

• 10 sièges (représentation inchangée).
• Tête de liste UMP : Dominique Baudis (ancien député européen).

Sud-Est (Rhône-Alpes, Provence-Alpes- Côte d’Azur, Corse) :

• 13 sièges (1 siège de perdu).
• Tête de liste UMP : Françoise Grossetête (député européen sortant).

Massif central-Centre (Centre, Auvergne, Limousin) :

• 5 sièges (1 siège de perdu).
• Tête de liste UMP : Jean-Pierre Audy (député européen sortant).

Ile-de-France :

• 13 sièges (1 siège de perdu).
• Tête de liste UMP : Tandem Michel Barnier (actuel Ministre de l’agriculture) et Rachida Dati (actuel Garde des sceaux).

Outre-mer :

• 3 sièges (représentation inchangée).
• Margie Sudre (député européen sortant), Maurice Ponga et Marie-Luce Penchard.

Les élections européennes permettront délire 736 représentants au Parlement européen au travers des 27 pays membres de l’Union européenne, ainsi que le prévoit le Traité de Nice. Elles se tiendront du 4 au 7 juin dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, le jour étant déterminé selon les dispositions propres à chaque pays.

En France, le dépôt des candidatures interviendra entre les 11 et 22 mai prochains. La campagne officielle se tiendra pour sa part entre le 25 mai et le 6 juin 2009. Le jour de l’élection, le 7 juin, les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 18 heures ou 20 heures, selon arrêté préfectoral. Des estimations de résultats seront disponibles dès 22h le dimanche 7 juin, les résultats définitifs n’étant révélés que le jeudi suivant l’élection (sauf révision décret).

La première réunion des Groupes politiques se tiendra au Parlement européen les 29 et 30 juin suivants. 

Précisions relatives à la composition du Parlement européen :

Le Parlement européen a été élu pour la première fois au suffrage universel direct en 1979, pour une durée de cinq ans. Les prochaines élections européennes consacrent donc le trentième anniversaire de ces élections. Le Parlement européen représente aujourd’hui 492 millions d’électeurs provenant de 27 Etats, soit le plus grand électorat transnational et le second plus grand électorat mondial, après l’Inde.

A la suite des élections européennes de 1999, le Parlement européen a rassemblé 629 députés pour 87 représentants français.

Conséquence de l’élargissement de mai 2004, entre les élections européennes de juin 2004 et le mois de décembre 2006, le Parlement européen comptait 732 députés, parmi lesquels 78 Français. Au premier janvier 2007, l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne, a temporairement porté ce nombre à 785 membres. 

Le total de 736 députés qui seront élus en juin prochain répond aux prescriptions du Traité de Nice (Protocole sur l’élargissement de l’Union européenne -article 2-, annexé au traité dur l’Union européenne et au Traité instituant les Communautés européennes). Ce dernier a modifié la composition du Parlement européen dans le cadre d’une Union européenne comptant jusqu’à 27 membres.

L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne après juin 2009 porterait de manière transitoire le nombre total de députés à 754 jusqu’en 2014, conformément à la volonté du Conseil européen des 11 et 12 décembre derniers. Ceci afin que l’Allemagne ne perde pas de représentants jusqu’aux élections suivantes, ce qu’impliquerait le nouveau traité. La ratification permettrait en outre à la France d’obtenir deux sièges supplémentaires au Parlement européen, soit 74.

Après 2014 le nombre de députés sera limité à 750, sans compter le Président du Parlement européen, soit 751 au total.

Le Conseil d’orientation des retraites : rapport en préparation sur le remplacement des régimes de base actuels, par un régime en points.

Le COR va mener tout au long de l'année 2009 une réflexion sur les caractéristiques du système de retraite français en vue de la préparation du rapport demandé par le Parlement pour 2010. Le COR a consacré sa première séance de travail du 28 janvier aux différents modes d'acquisition des droits dans un régime en répartition.

Trois modes d'acquisition des droits à retraite sont possibles dans un régime en répartition :

• Régime en annuités : la pension repose sur trois données de base : le taux d'annuité (rapport d'un taux de liquidation et d'une durée d'assurance de référence), le salaire de référence et la durée d'assurance de l'assuré. Il n'y a pas de lien automatique entre taux de cotisation et niveau des pensions.
• Régime en points. À toute date, la pension servie est égale au produit du nombre de points acquis par l'assuré (fonction des cotisations génératrices de droits versées) et de la valeur de service du point à cette date. Les pensions liquidées évoluent comme la valeur de service du point. Il existe une relation directe entre le montant de la retraite et les cotisations versées, effet direct diminué par l'existence d'un taux d'appel.
• Régime en comptes notionnels. Les comptes notionnels reposent sur le principe d'équilibre actuariel en niveau entre les cotisations versées et les pensions reçues par chaque génération. Chaque assuré accumule au cours de sa carrière un capital virtuel correspondant à la somme des cotisations versées, actualisées à un certain taux. La pension à la liquidation se calcule comme le produit du capital virtuel acquis par l'assuré et d'un coefficient de conversion applicable à sa génération et à son âge de départ. Le coefficient de conversion dépend de l'espérance de vie moyenne de la génération de l'assuré à cet âge et du taux de revalorisation des pensions, de façon à égaliser la somme actualisée des pensions et des cotisations.

Régimes Complémentaires : ouverture des négociations AGIRC ARRCO

La négociation sur les retraites complémentaires des salariés du privé (Agirc et Arrco) s'est ouverte, le 27 janvier, dans un contexte difficile : selon les derniers chiffrages du GIE Agirc-Arrco, prenant en compte les effets de la crise économique, ces régimes seront en déficit de 617 millions d’euros (après transferts) dès 2009, soit cinq ans plus tôt que ce que prévoyaient les dernières projections, en septembre 2007.

L’accord en vigueur datant de 2003 vient à l’échéance fin mars et les partenaires sociaux devront dans ce délais décider des différents leviers (rendements, âge de la retraite, cotisations) sur lesquels agir. 

Quatre dates de négociations ont d'ores et déjà été arrêtées : les 9 et 17 février, les 12 et 23 mars.

Au cœur des débats : l’AGFF. L'AGFF ou Association pour la gestion du fonds de financement est un accord permet aux salariés et aux cadres de bénéficier de leur retraite complémentaire Agirc et Arrco sans abattement dès l'âge de 60 ans, en même temps que leur retraite de base.

En effet, cet accord a été nécessaire en 1982, lorsque l'âge légal de la retraite est passé de 65 ans à 60 ans, pour ne pas pénaliser les salariés et surtout les cadres qui souhaitaient partir dès 60 ans. En effet, la retraite complémentaire représente 33% du montant total de la retraite d'un salarié non-cadre et 66% pour celle d'un cadre. Mais dans les accords de retraite complémentaire l’âge de la retraite est resté 65 ans et les difficultés financières des régimes pourraient inciter les partenaires à revenir vers cet âge de liquidation. Toutefois, tant les organisations syndicales salariales que patronales souhaitent être rassurantes puisque l'AGFF qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2008, a été prolongé jusqu'au mois d'avril 2009.

Bien que le patronat maintienne son projet de proposer de reculer l'âge à partir duquel l'AGFF entre en jeu, « à raison par exemple d'un trimestre par an à partir de 2010 ». Le Medef a souhaité se montrer rassurant pour les personnes qui partiront en retraite en 2009-2010, en indiquant qu'une éventuelle réforme ne s'appliquerait que progressivement. Jean-René Buisson (Medef) a souhaité dédramatiser en précisant que « quelles que soient les décisions à prendre, ce sera sur le moyen-long terme. Les gens qui partiraient demain ou en avril en retraite, ou bien l'année prochaine, n'auraient aucune incidence ou très faible sur leur pension de retraite ».

REUNION D’INFORMATION

Vendredi 13 février à 20 Heures

Salle Polyvalente Clos Berger

Place Joseph Serand

FAVERGES

Animée par :

Lionel TARDY, Député,

Pierre HERISSON, Sénateur,

Pierre LOSSERAND,

Conseiller général du canton de Faverges

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

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Présentée par

Lionel TARDY, Eric STRAUMANN, Claude BODIN, Françoise HOSTALIER, Alain FERRY, Jean-Marie BINETRUY, Francis HILLEMEYER, Françoise BRANGET, Jean-Pierre DECOOL, Françoise HOSTALIER

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EXPOSE DES MOTIFS

La réforme institutionnelle, votée en juillet 2008, donne plus de pouvoirs aux parlementaires : ordre du jour partagé, renforcement des fonctions de contrôle et d'évaluation …et la réforme, à venir, du règlement de l’Assemblée nationale, vont complètement changer notre façon de travailler et de légiférer.

Pour pouvoir exercer pleinement ces nouvelles fonctions, il nous faudra davantage de présence et d'assiduité dans l’hémicycle et en commissions.  

Or l’exercice, en parallèle, de fonctions exécutives locales, prend de plus en plus de temps, ce qui les rend de plus en plus incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.

Un mandat d'exécutif local occupe en effet largement un temps plein, surtout si l'on tient compte des fonctions annexes rattachées à ce mandat, dans les différentes structures locales que sont : l'intercommunalité, le conseil d'administration des établissements hospitaliers, les sociétés d'économie mixte …

C'est pourquoi il apparaît de plus en plus nécessaire d'interdire le cumul du mandat de député avec un exécutif de collectivité locale importante : président de conseil régional, président de conseil général, maire d'une ville de plus de 50 000 habitants, président d'une intercommunalité de plus de 100 000 habitants.

Cette réforme, indispensable au renforcement du pouvoir et à un meilleur fonctionnement de l’Assemblée nationale, irait dans le sens souhaité par nos concitoyens, majoritairement très hostiles au cumul des mandats, et qui souhaitent voir leurs élus exercer un mandat unique à temps plein.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Après l'article L.O 141 du code électoral, insérer un article L.O 141-1 ainsi rédigé :

« Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l'Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de président de la Polynésie française, de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants, de président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »

Je suis intervenu ce matin, dans l'hémicycle, dans le cadre de la déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles.

Nous avons plus particulièrement discuté de la mise en place d'un 4ème opérateur de téléphonie mobile 3G.

J'y suis fondamentalement opposé tant que des engagement fermes en terme d'investissement, de couverture, de concurrence et de crédibilité financière concernant le futur opérateur n'auront pas été éclaircies.

Ce débat, fort intéressant, n'a malheureusement pas été suivi d'un vote.

Ci-dessous, le texte de mon intevention :

Intervention sur 4ème licence téléphonie mobile.doc

Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale avait été missionné par le Premier Ministre, sur le thème de la simplification et de la qualité de la loi. Il vient de rendre son rapport.

Parmi tous les éléments développés, il y en a un qui retient tout particulièrement mon attention, car il concerne les comités consultatifs (dits comités théodules), il s'agit de la réforme de la consultation (pages 43 à 53 du rapport).

Jean-Luc Warsmann constate, comme moi, que "ces commissions, comités et conseils aux dénominations diverses coûtent cher sans que leur valeur ajoutée soit toujours prouvée". Le système est devenu opaque (on ne sait plus qui décide de quoi) et formaliste à l'extrême, puisque l'oubli d'une consultation ou un simple vice de forme dans le déroulement de la consultation, peut entrainer l'annulation de l'acte, même s'il n'y a rien à reprocher sur le fond. C'est le Vice-président du Conseil d'Etat qui l'affirme : "il règne la plus grande incertitude quant aux champ de compétence des commissions nationales consultatives" et il conclut "qu'il en résulte des pertes de temps, des lourdeurs procédurales et des risques contentieux".

Jean-Luc Warsmann propose de réorganiser les consultations préalables sur un mode moins formel, avec une plus grande participation des citoyens, en utilisant au mieux les nouvelles technologies. Pour cela, il préconise de supprimer la quasi totalité des consultations obligatoires.

Ce grand ménage des textes se fera après le 9 juin 2009, date à laquelle toutes les commissions consultatives créées par décret auront été supprimées (à l'exception de celles qui auront été recréées avant, et que je liste soigneusement). A l'issue de ce travail de toilettage, Jean-Luc Warsmann reprend une proposition que j'avais formulé, visant à élever au niveau législatif les règles de création et de fonctionnement des commissions consultatives qui sont actuellement de niveau règlementaire.

Je me réjouis que cette question progresse dans le bon sens. Je soutiens donc pleinement la démarche initiée par Jean-Luc Warsmann de réforme des consultations administratives.