L'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Sapin 2") a débuté lundi et s'est achevé dans la nuit de jeudi à vendredi.

Parmi mes 35 amendements, l'un concernait les retards de paiement de l'Etat.

L'article 36 du projet de loi alourdit les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Les PME perdent 16 milliards d'euros par an à cause de délais de paiement non respectés. Et pour les ETI, ce manquement est estimé à 4 milliards d'euros.

Le plafond des amendes va être porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Ces amendes seront cumulables et toutes celles infligées aux entreprises dans le cadre des contrôles de la DGCCRF seront rendues publiques.

Problème : si une administration de l'Etat ne respecte pas les délais de paiement, elle ne risque rien de tout cela. C'était le sens de mon amendement.

Echange avec Emmanuel Macron :

Dans la lignée de ses précédentes positions, le groupe Les Républicains a mis à l'ordre du jour deux propositions de loi :

- l’une constitutionnelle, visant à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain ;
- l’autre ordinaire renforçant la lutte contre le recours à la gestation pour autrui en agissant sur les plans pénal, civil et international.

Dans mon intervention, j'ai bien sûr affirmé mon soutien à ces deux textes, invitant le gouvernement à mettre en conformité la parole et les actes, contre la marchandisation du corps humain.

En commission des lois, la majorité a rejeté ces deux propositions.

Mon intervention :

Les opérations de débroussaillement permettent de lutter contre les incendies et leur propagation. C’est la raison pour laquelle le code forestier encadre ces opérations et impose aux propriétaires, dans certaines zones, d’y procéder.

Or, en pratique, il apparait que la législation est insuffisamment respectée, notamment en raison de difficultés d’interprétation sur le type de végétaux qui entrent dans le champ d’application.

La proposition de loi du groupe SER vise à renforcer les dispositions du code forestier, d’une part, en précisant la définition du débroussaillement et, d’autre part, en étendant l’obligation de débroussaillement aux zones à urbaniser (ZAU).

Mon intervention sur cette proposition de loi :

Les membres de l'Obsevatoire National de la Présence Postale se déplacent cette année à Varsovie à l'invitation de La Poste polonaise.

Durant ces 2 jours, les membres de l'ONPP vont échanger avec leurs homologues polonais :

• présentation de La Poste polonaise
• négociation du service universel
• services numériques proposés par La Poste polonaise
• meilleures pratiques
• visite de points de contacts polonais ...

Question à Madame la Ministre de l'Education nationale
Thème : rythmes scolaires, aides, TAP
Date de publication au Journal Officiel : 07/06/2016

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’Education nationale sur l’aide financière de l’Etat pour les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) pour l’année scolaire 2016-2017. Deux décrets ont récemment été pris pour maintenir le bénéfice de la part majorée (40 euros par élève) des aides pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l’année scolaire 2015-2016, et dans la limite de trois années scolaires. En revanche, les communes sont dans le flou concernant la part forfaitaire (50 euros par élève). Cette aide leur est nécessaire bien qu’insuffisante pour couvrir les coûts liés à la mise en œuvres des nouveaux rythmes scolaires. Il souhaite obtenir confirmation que cette part forfaitaire sera maintenue pour l’année scolaire 2016-2017.

Audition, en commission développement durable, de Martial Saddier et Jean-Louis Roumégas, rapporteurs du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air.

J'ai interrogé les rapporteurs sur la faible utilisation des Plans de Protection de l'Atmosphère par les agglomérations.

Mes questions :

Dauphiné Libéré du 25 mai :

Audition, en commission des affaires économiques, de Martin Vial, commissaire aux participations de l'Etat.

L'APE (Agence dès Participation de l'Etat) gère 100 milliards de participations au sein de 77 entreprises (dont 13 cotées). Ces 77 entreprises ont généré en 2015 un chiffre d'affaires de 400 milliards d'euros pour un résultat de 65 milliards. L'APE a réalisé 1,2 milliards d'euros d'investissements en 2015 pour 2,3 milliards de cessions.

J'ai interrogé M. Vial sur la composition de ses équipes, et sur l'élaboration des choix politiques.

Mes questions :

Audition en commission des finances de Gerard Rameix, president de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers).

Je l'ai interrogé sur le projet de loi Sapin 2, en cours d'examen, qui renforce les pouvoirs de l'AMF sans moyens supplémentaires, en particulier sur l'article 7 concernant les lanceurs d'alerte.

Mes questions :

Audition de Thierry Repentin, sur son rapport sur la mise en œuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement.

Je l'ai interrogé sur l'open data (données sur le foncier public) et sur les communes carencées en logements sociaux (ou en rattrapage)... avec, à l'appui, des exemples très concrets en Haute-Savoie.

Questions / réponses :

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : boucherie, ESB, sanitaire
Date de publication au Journal Officiel : 31/05/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés que connaissent les bouchers français. Suite au cas d'Encéphalite Spongiforme Bovine (ESB) détecté en 2016, la France a perdu le statut de pays à risque négligeable pour retrouver un statut de pays à risque maîtrisé, ce qui a pour effet de modifier la liste des tissus considérés comme MRS (Matériels à Risques Spécifiés). En pratique, cela génère des coûts supplémentaires pour les professionnels, pour la collecte de ces MRS. Tout en conservant l’objectif de santé publique, des adaptations (notamment sur les colonnes vertébrales) sont souhaitables, tout comme une prise en charge ou une baisse des coûts de collecte. Il souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre à ce sujet.

Le projet de loi « Sapin 2 », composé de 57 articles, fait suite à la première loi Sapin du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Dans le classement de l’ONG Transparency international, la France occupait en 2015 le 23ème rang en termes de lutte contre la corruption, sur 104 pays notés (derrière le Quatar, le Chili ou l’Uruguay). L’OCDE en 2014 avait également jugé insuffisant le dispositif français de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.

Plusieurs mesures sont donc proposées (j'y reviendrai), dans le domaine de la lutte contre la corruption, et sur la transparence de la vie publique. J'ai déposé 24 amendements en commission des lois mercredi, dont 4 ont été adoptés.

Ainsi :

• Le projet de loi crée d’une agence de prévention et de détection de la corruption. J'ai demandé qu'elle remette chaque année un rapport, qui sera rendu public :
  
  

• Est également prévue l'instauration d’une obligation de vigilance pour les grandes entreprises. Ce dispositif devait s'appliquer uniquement aux entreprises privées ... avec mon amendement adopté il s'appliquera également aux entreprises publiques :

• Enfin, un autre de mes amendements adoptés prévoit que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sera chargée d’une mission de conseil sur les relations entre les représentants d’intérêts (lobbyistes) et leurs interlocuteurs publics :
  

Mes questions à Philippe Chalmin, président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :

Mon intervention :

débat modernisation numérique de l'Etat 24 05 16 par DeputeTardy

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat aux Transports
Thème : motos, nuisances, conduites dangereuses
Date de publication au Journal Officiel : 24/05/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de pêche sur les nuisances générées par certains conducteurs de motos. Il souhaite savoir s’il compte renforcer les contrôles à ce sujet, et verbaliser notamment l’usage déraisonné et les conduites dangereuses de motos tout terrain en milieu urbain, étant entendu qu’il n’est pas certain que le contrôle technique des deux-roues soit une réponse adéquate.

Examen en commission des Affaires économiques, du projet de loi "Sapin 2" : 5 amendements ont été adoptés (sur les 20 que j'avais déposé et cosignés avec ma collègue Catherine Vautrin).

Ces amendements concernent :

• le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) des artisans ;
• les moyens de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• l'interdiction de cession des contrats sur l'achat de lait de vache, portée de 5 à 7 ans ;
• le recours systématique à la révision des prix dans les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires ;
• la référence à des indicateurs de prix dans les contrats agricoles.

Lien vers mes amendements adoptés

Défense de mon amendement sur les contrats laitiers :

Défense de mon amendement sur le SPI :

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 20 mai :

Petit déjeuner avec Sir Julian King, ambassadeur du Royaume-Uni en France ... discussions autour du référendum du 23 juin concernant le maintien ou la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne

L’ESSENTIEL :

En septembre 2012, lors de la première session de la Conférence environnementale sur le développement durable, le Président de la République avait fait part de la volonté de la France d’accueillir en 2015 la 21^ème session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques ainsi que la 11^ème session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP21- CMP11).

La France est Partie à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) depuis mars 1994 et à son protocole de Kyoto depuis février 2005.

Depuis 1995, le processus institutionnel de négociation en matière de lutte contre le dérèglement climatique est assuré par l’organe suprême de la Convention : la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques. Depuis 1995, elle se réunit annuellement et par rotation dans un des Etats des cinq groupes régionaux de l’Organisation des Nations-Unies.

Désignée lors de la COP19-CMP9 à Varsovie en novembre 2013, la France a accueilli la COP21-CMP11 à Paris du 30 novembre 2015 au 11 décembre 2015.

Volontiers présentée par les autorités comme « historique » la COP21/CMP11 affichait un objectif très ambitieux : aboutir à l’adoption d’un premier accord universel, juridiquement contraignant, dans l’objectif de maintenir la température globale en deçà de 2°C. Cet accord adopté le 12 décembre 2015 doit prendre le relais à compter de 2020 du protocole de Kyoto. L’accord a été signé par cent soixante-dix-sept parties lors d’une cérémonie qui s’est tenu à New York le 22 avril 2016.

COP 21 un accord, rien de plus :

Il y a eu un accord a minima qui a défini un cadre avec un calendrier pour l’avenir : un chemin pour des négociations ultérieures qui se dérouleront de 2015 à 2050 avec des cycles de renégociation tous les 5 ans.  Cela est important, mais c’est à peu près tout. 

En effet :

• Il ne s’agit pas d’un accord juridiquement contraignant car il ne contient pas de système de contrôle et ni de sanctions.
• L’objectif à atteindre est de : « maintenir la hausse de la température moyenne globale au-dessous de 2 ° et poursuivre les efforts pour limiter la hausse à 1,5° » pour répondre à la demande de plusieurs pays particulièrement touchés par le réchauffement climatique.  Cependant, si on additionne les contributions nationales que les pays ont mis sur la table on est loin de cet objectif. En effet, si ces engagements étaient tenus, on arriverait, à une hausse de 3,5°. Pour cette raison on sait déjà que ces engagements - qui ne sont par ailleurs pas contraignants -, devront de toute façon être révisés. D’ailleurs une clause de revoyure tous les 5 ans a été actée dans l’accord.
• Sur les moyens de contenir le réchauffement à 2°, l’accord est vague car il invite les pays à parvenir à plafonner les émissions de gaz à effet serre « aussi rapidement que possible ».
• Sur les financements des pays développés vers les pays en voie de développement : le texte acte que les 100 milliards par an d’ici 2020 ne doivent être qu’un « plancher », comme les pays en voie de développement le demandaient. Mais ces crédits ne sont toujours pas réunis et l’accord se limite à encourager les pays développés « à apporter un soutien sur une base volontaire ».
• Par ailleurs, même si l’accord traite amplement des dommages irréversibles liés par exemple à la fonte des glaces, il est stipulé que : « l’accord ne pourra pas servir de base à des compensations pour pertes et préjudices irréversibles ». En effet plusieurs pays développés, notamment les Etats-Unis, redoutaient des actions en justice en raison de leur responsabilité historique dans le réchauffement.
• Enfin il n’y a rien sur le prix du carbone, sur la gestion des forêts, sur l’agriculture ou l’énergie. Il est clair que, sur ces sujets, il faudra avancer par des accords complémentaires.

En conclusion :

Soucieux de ne pas porter atteinte à la crédibilité de la France pour ce qui est du respect des conventions internationales et dans son action dans la lutte contre le réchauffement climatique au sein de l'Union Européenne et dans le monde, le groupe les Républicains a voté la ratification tout en considérant les résultats de la COP 21  comme une étape (notamment faute d'un mécanisme contraignant de contrôle et du manque des financements escomptées) et certainement pas comme le grand succès vanté par la majorité.

C'est un accord, rien de plus.