Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : démarches, décès, proche
Date de publication au Journal Officiel : 26/04/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les démarches administratives à effectuer suite aux décès d’un proche. Nos concitoyens évoquent parfois un véritable parcours du combattant après un tel événement : manque d’information à l’hôpital quand le décès y survient, manque d’information sur les aides possibles (au niveau communal notamment), manque d’appui dans les opérations de clôture de différents comptes, etc. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour faciliter de telles démarches, notamment lorsqu’elles doivent être effectuées par un seul proche du défunt.

Le Figaro du 21 avril :

Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : stationnement, abusif, définition
Date de publication au Journal Officiel : 26/04/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur la définition du stationnement abusif. Selon l’article R. 417-12 du Code de la route, est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours. Cela exclut les cas de stationnements en nombre sur des places différentes et pour des durées inférieures à sept jours. Il souhaite savoir si ces cas peuvent entrer dans la définition du stationnement abusif ou s’il envisage une modification réglementaire à ce sujet.

Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : enseignes, publicité, réglementation
Date de publication au Journal Officiel : 12/04/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de décret sur la publicité, pris en application de l’article 223 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Actuellement, les enseignes font déjà l’objet de nombreuses réglementations, mais les professionnels font face à deux types difficultés techniques ou rédactionnelles qui rendent la norme inapplicable. Ces difficultés concernent des dispositions relatives à la luminance des enseignes d’une part, et à la surface des enseignes apposées sur une façade commerciale, d’autre part. Il lui demande de bien vouloir confirmer que erreurs seront bien corrigées dans le décret précité.

Mes questions (sur l'accessibilité et l'ouverture des données de transports) :

Examen toute cette semaine, en commission, du fameux projet de loi El Khomri, pompeusement appelé "projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".

J'ai déposé 43 amendements en commission des Affaires sociales (voir ci-dessous). Des modifications sont à prévoir, et l'examen en séance (début mai) sera tout aussi important.

Calendrier et méthode

Le Gouvernement a beau avoir respecté l’article L1 (loi Larcher) du code du travail, sa pratique du dialogue social connaît un raté supplémentaire. Invités à négocier par courrier en septembre dernier sur le rapport Combrexelle, les partenaires sociaux n’ont pas souhaité donner suite... Et n’ont jamais été réinvités à négocier sur le texte une fois écrit. On connaît le résultat des consultations bilatérales menées par le Gouvernement sur les mesures ponctuelles du texte : une levée de bouclier généralisée, le report de 15 jours de la présentation du texte en conseil des ministres, une reprise en main par le 1^er ministre, le lancement – finalement – d’un cycle de concertation et la réécriture d’une partie du texte pour donner des gages aux syndicats « réformistes » et à la jeunesse.

Les principaux renoncements de la 2^ème version (V2) :

• La fin du barème d’indemnités prud’homales « contraignant » : pour sécuriser le licenciement, donner de la visibilité à l’employeur et garantir une indemnisation juste au salarié, la V1 avait introduit ce barème très attendu par les entreprises. Principal cheval de bataille de la CFDT, le barème contraignant a donc été retiré du texte. Reste en revanche le barème « indicatif » voté dans la loi MACRON, et qui devrait faire l’objet d’un décret avant juillet 2016.
  
  
• Le retour du monopole syndical en matière de négociation collective : la V1 prévoyait de donner une place plus importante au dialogue social entre les salariés des TPE-PME et leurs employeurs : notamment en permettant, par décision unilatérale, un aménagement du temps de travail sur 16 semaines (contre 4 semaines dans le droit actuel et 9 semaines dans le PJL déposé à l’AN) et la mise en place du forfait jours dans les entreprises de – de 50 salariés. La V2 assène une double peine aux entreprises : moins de dialogue social direct et généralisation du mandatement (art 8) qui est désormais étendu à tous les domaines de négociation du code du travail…
  
  
• Le recul des mesures de simplification de l’apprentissage : la V1 prévoyait de passer d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration lorsque l’employeur souhaitait porter le temps de travail d’un apprenti à 40h. Cet article a disparu du texte.

Les principaux gages donnés aux syndicats

• Le lancement du compte personnel d’activité : supposé comprendre le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité (C3P), le CPA comprend également un tout nouveau « compte engagement citoyen » qui permet aux réservistes, maîtres d’apprentissage et responsables associatifs de valoriser leur activité pour gagner en heures de formation sur leur CPF. Ce compte engagement est budgété à 46 M€.
  
  
• Le renforcement des droits à formation de certains publics : le droit à « une formation qualifiante » est garanti aux décrocheurs dans le cadre de la formation continue, tandis que les salariés peu qualifiés bénéficient d’une alimentation de leur CPF de 40heures par an (contre 24) et d’un plafond porté à 400h (contre 150). Ce n’est pas l’Etat qui finance mais les régions et les OPCA.
  
  
• L’extension de la « garantie jeune » : pompeusement annoncée comme un nouveau  « droit universel », la garantie jeune devrait tout simplement monter en charge plus fortement que prévu initialement et concerner 150 000 jeunes en 2017 (soit seulement 50 000 jeunes de plus qu’annoncé en 2016 lors de la pérennisation de l’expérimentation) pour un coût d’environ 600 M€.

=> Ces mesures permettent donc au Gouvernement d’afficher une vitrine de droits nouveaux à moindre frais : et point noir, le compte pénibilité n’est pas assoupli et fait donc son entrée dans le CPA.

Le problème posé par l’article 1

Objet législatif non identifié, l’article 1^er reprend les conclusions de la mission Badinter et les inscrit, non plus, et heureusement, dans un préambule créé spécifiquement dans le code du travail comme prévu dans la V1, mais simplement dans la loi en vue « de servir de base à la réécriture du code du travail ».

Cette démarche reste totalement contre-productive – et risque de contraindre les travaux de la commission de refondation du code puisque tous les verrous du code actuel y sont reconduits (durée légale du temps de travail, salaire minimum…).

L’introduction du fait religieux dans l’entreprise, que le Gouvernement assure être à droit constant (reprenant la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de Cassation) est établie dans une rédaction qui cristallise les inquiétudes.

La liste des principes Badinter a été supprimée en commission mardi soir.

Les quelques apports du PJL (qui restent à confirmer)

• Une triple architecture, avec la primauté de l’accord d’entreprise et le nouveau rôle de la branche
  Le PJL réécrit les chapitres du code relatifs au temps de travail suivant le triptyque : ordre public (auquel on ne peut déroger), champ de la négociation et dispositions supplétives (applicables à défaut d’accord et qui reprennent le droit existant). Ce faisant, le texte donne la primauté à l’accord d’entreprise tout en essayant de conforter la branche dans son rôle de régulateur et en mettant en place des « accords types de branche » adaptables au niveau de l’entreprise pour les petites structures.
  
  
• La volonté non avouée de déverrouiller les 35 heures ?
  En permettant aux accords d’entreprise de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires avec pour seule injonction de les majorer d’au moins « seulement » 10 % et la mise en place des accords de développement de l’emploi dits « accords offensifs » (art 11) portés par Gérard Cherpion depuis 3 ans, le PJL donne quelques outils supplémentaires pour alléger l’effet couperet des 35 heures.
  
  
• Le maintien de l’article relatif au licenciement économique
  Si le barème contraignant a disparu, reste le renforcement du licenciement économique (avec la sécurisation de deux motifs jurisprudentiels : cessation d’activité et réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité) et l’instauration du périmètre d’appréciation des difficultés d’un groupe « au niveau national ». En revanche, les critères de définitions des difficultés économiques dans les dispositions supplétives, soit 4 trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires et des pertes d’exploitation sur un trimestre sont trop sévères au regard du nombre dramatique de fermetures d’entreprises.

Récapitulatif des mes amendements :

 Défense de mon amendement de suppression de l'article 1 :

Défense et débat sur mon amendement 48
(préambules aux accords d'entreprise) :

Afin de mettre en perspective certaines déclarations, j'ai interrogé le PDG d'EDF sur certains propos tenus par son ministre de tutelle, Emmanuel Macron.

Mes questions :

Dauphiné Libéré du 3 avril :

Question à Madame la Ministre du Logement
Thème : UTN, montagne, stations
Date de publication au Journal Officiel : 05/04/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.

Le mois dernier, j'avais alerté le Ministre de l'Agriculture sur le versement des aides pour les agriculteurs, par l'ASP (Agence de Services et de Paiement)... avec un retard qui peut aller jusqu'à un an et demi.

J'ai à nouveau interpellé Stéphane Le Foll à ce sujet mardi soir dans l'hémicycle.

Lien vers ma question écrite

Ma question et la réponse du Ministre :

J'ai interpellé la Ministre du Logement sur :

- le passage des PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) communaux aux PLU intercommunaux ;
- la rumeur de la taxe sur les "loyers fictifs" (... rien de neuf sur ce sujet).

Mes questions :

Question à Madame la Ministre de la Culture et de la Communication
Thème : copie privée, notice, professionnels
Date de publication au Journal Officiel : 29/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de la culture et de la communication sur l’utilisation de la notice explicative relative à la Rémunération pour Copie Privée (RCP) à destination des acquéreurs de supports d'enregistrement. L’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle impose qu’une « notice explicative » relative à la RCP soit portée à la connaissance des acheteurs. Cette notice est d’une importance capitale, car elle contient les instructions pour le remboursement effectif aux professionnels. Celle-ci est consultable sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication (http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Notice-explicative-pour-les-acquereurs-de-supports). Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques de consultation et de téléchargement de cette notice.

Participants : Sébastien Breton et Claude Vermot-Desroches, respectivement délégué général et membre du Conseil national des appellations d’origine laitières (CNAOL), et Bernard Farges et Pascal Bobillier-Monnot, respectivement président et directeur de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC).

Mes questions :

Examen, en commission des lois mercredi matin, des propositions de lois organique et ordinaire relatives à la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

La majorité et le gouvernement n'ont visiblement pas d'autres priorités que de modifier ces règles, en vitesse et à un an de l'élection... c'est ce que j'ai souligné dans mes interventions.

Mon intervention générale :

J'ai défendu 6 amendements, dont un afin de permettre l'acquisition des formulaires de parrainages (les fameux "500 parrainages") par Internet... cela ne se fera pas, en tout cas pas pour 2017. On est loin de la modernisation !

Défense de mon amendement :