Le projet de loi dit "Justice du 21ème siècle" introduit un nouveau divorce par consentement mutuel, sans passage par le juge (article 17 ter), établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Certes, les éléments devant figurer dans la convention de divorce ont été complétés, en prévoyant que les avocats devront joindre la mention que le mineur a bien été informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge... mais les garanties n’apparaissent toujours pas comme suffisantes : il faudrait clairement rapporter la preuve de la consultation de l’enfant, ainsi que de sa réponse, car de celle-ci dépendra l’orientation de la procédure vers la voie judiciaire ou vers l’acte d’avocat.

Afin de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant, j'ai demandé la suppression de cet article ou, à défaut, que cette nouvelle procédure soit réservée aux couples sans enfants ou avec un enfant majeur.

Mon intervention :

Poursuite en commission des Affaires économiques du cycle d'auditions des opérateurs de télécommunications : audition du directeur général d'Iliad, la maison mère de Free.

Je l'ai interrogé sur ses investissements dans les Réseaux d'Initiative Publique (couverture hors agglomérations) et sur la stratégie internationale d'Iliad.

Mes questions :

Innover et se développer pour une PME innovante française: exemple de la Chine du Sud.

Temps forts de ce déplacement à Hong-Kong :

• Visite du chantier du pont reliant Hong-Kong – Macao – Zhuhai

• Découverte de l’écosystème technologique de Hong-Kong

Le pont Hong-Kong - Zhuhai - Macao  : 

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Découverte de l'incubateur technologique Cyberport de Hong-Kong  :

Innover et se développer pour une PME innovante française: exemple de la Chine du Sud.

Temps forts de ce déplacement à Schenzhen :

• Rencontre avec les autorités consulaires françaises de Canton et Hong-Kong
• Visite de l’usine de SongShanLake de Huawei à Dongguan, et de son campus à Shenzhen
• Visite du site automobile de PSA à Shenzhen (CAPSA)
• Visite de HAX, 1er accélérateur de Hardware

Le Comité Richelieu :

Ce déplacement est financé par le Comité Richelieu.

Le Comité Richelieu est le réseau français des Entreprises d’Innovation et de Croissance (EIC). Il agit pour la promotion d’un écosystème favorable aux TPE, PME et ETI innovantes ainsi que pour leur développement à travers des actions pro-business. Pragmatique et fidèle à ses valeurs, le Comité Richelieu a toujours placé l’innovation, la croissance et l’entrepreneur au coeur de son action.

Rassemblant plus de 300 membres et constituant un réseau de 4000 entreprises, le Comité Richelieu a été créé en 1989 à l’initiative de cinq PME de haute technologie dans le secteur de la Défense. Par la suite, en 1994, le Comité Richelieu a décidé d’élargir le périmètre de ses actions à des domaines technologiques connexes comme l’espace, l’aéronautique et les TIC notamment.

En 2005, le Comité Richelieu signait un partenariat stratégique avec OSEO pour mettre en oeuvre le Pacte PME, programme basé sur l’expérience des relations entre PME et grands comptes. Ce programme était développé par le Comité Richelieu et ouvert à toutes les PME françaises. En 2010, Pacte PME est devenu une association indépendante au sein de laquelle le Comité Richelieu est particulièrement impliqué.

Si le Comité Richelieu reste très investi dans Pacte PME et dans ses relations avec le monde de la défense et la DGA, depuis 2013 il déploie et promeut le « Pacte innovation » en collaboration avec les acteurs de l’écosystème de l’innovation (organismes de financement, laboratoires de recherche publics, universités, grands comptes, etc). Il s’agit de fixer un cadre favorable et pérenne de l’innovation, faciliter et promouvoir la diffusion des innovations et accélérer leur adoption par les acteurs économiques, ou encore, contribuer à résoudre les problématiques spécifiques du financement de l’innovation. Dans cette perspective, le Comité Richelieu organise chaque année des « forum PME et Innovation » en partenariat avec des grands groupes. Ces forums sont des lieux de « business meeting » entre représentants des grands groupes (achats, R&D, métiers…) et des patrons de start-up, PME et ETI.

Profil type de l’entreprise adhérente, tous secteurs confondus :

• salariés : 55
• CA moyen : 6,7 millions d’euros
• CA réalisé à l’export : 31,5%
• CA investi en R&D : 33,2%

La Chine du Sud, une zone économique d’opportunités pour les entreprises françaises :

Concentrées autour du delta de la Rivière des Perles, trois grandes villes concentrent l’essentiel de l’activité de la Chine du Sud : Shenzhen (près de 11 M d’habitants), Canton (12,6 M d’habitants), toutes deux situées dans la Province du Guangdong, et Hong-Kong (7,2 M d’habitants).

Le Guangdong est depuis 24 ans la plus riche des provinces chinoises, avec environ 11% de la richesse nationale produite. En 2014 le PIB de la province a cru de 7,8%, soit 0,4% de plus que la moyenne nationale. La production d’équipements de communication, ordinateurs et équipements électroniques représentent 22% du PIB local, soit presqu’autant que le commerce (24%). Cette zone est aujourd’hui considérée comme une « nouvelle Silicon Valley ». Les produits à haute-valeur ajoutée représentent 36% des exportations de la province. La province est également le principal réceptacle des investissements directs étrangers (IDE) à destination de la Chine, avec en 2014 22,5% des IDE entrants chinois, soit 27 Mds USD. La France est représentée dans la zone par un Consulat général à Canton (M. Bertrand Furno), et à Hong-Kong (M. Eric Berti). Un des grands industriels français présent à Shenzhen, est le groupe PSA, grâce à sa co-entreprise avec CAPSA, pour produire la série DS pour le marché chinois.

Le Guangdong a connu un développement fulgurant : 1,53 M d’entreprises s’y sont créées en 2013 contre 260 000 en 2003. Mais c’est surtout le siège d’importantes entreprises chinoises telles que Huawei, Tencent, ou encore de nouveaux fleurons de l’industrie comme DJI. 13 des 100 premières entreprises chinoises en termes de chiffre d’affaires y sont localisées. De plus en plus d’entreprises françaises font de cette zone une terre de développement, et d’innovation, notamment des PME innovantes dans le domaine des nouvelles technologies. La zone comprend plus de 200 incubateurs et pépinières d’entreprises, ainsi que de nombreux fonds d’investissements et accélérateurs.

Shenzhen, siège de Huawei et de nombreux leader des technologies en Chine, est l’une des six zones économiques spéciales du pays, avec un PIB de 234 Mds USD en 2013, soit 22 200 par habitant.

Visite du site de CAPSA à Schenzhen :

Changan PSA Automobiles Co., Ltd. (CAPSA) a été créée en novembre 2011, et les actionnaires sont Chongqing Changan Automobile (CQCA) et PSA Peugeot Citroen Group (PSA).

Couvrant une surface de 1.3 million de mètres carrés, l’usine CAPSA Shenzhen est constituée de 2 usines principales (ferrage et assemblage) et d’une usine de fabrication de moteurs.

Le nouveau centre de R&D est en service depuis la fin 2014 :  PSA et CQCA travaillent ensemble au niveau mondial et partagent des technologies et des ressources en matière de design.

CAPSA a commencé la fabrication de véhicules en septembre 2013, et fabriquera à terme plus de 200 000 véhicules et moteurs par an sur le site de Schenzhen.

CAPSA a pris le nom de la marque commerciale DS pour offrir un concept original destiné aux consommateurs chinois.

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Visite du siège de HUAWEI et de l'usine de SongShanLake :

Visite du plus important site industriel de Huwei à SongShanLake.

Ce site regroupe plus de 15 00 salariés et est spécialisé dans la production de smartphones et d'équipements télécoms.

Visite du siège de Huawei à Shenzhen.

Visite du campus et des showrooms Huawei.

Déjeûner avec 15 étudiants français, lauréats du programme "Talents Numériques" de Huawei France.

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Visite de HAX à Schenzhen :

HAX est le premier accélérateur de Hardware en Chine.

Il a été fondé par des français.

Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : SAIP, application, Etalab
Date de publication au Journal Officiel : 12/07/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur l’application mobile SAIP (Système d’Alerte d’Information des Populations), lancée par le gouvernement le 8 juin dernier. Il souhaite connaître le rôle qu’a eu Etalab dans le pilotage et le développement de cette application. Il souhaite également connaître son coût ainsi que le nombre de téléchargements depuis son lancement.

La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat et le résultat budgétaire qui en découle.

Les enseignements de l'exécution 2015

• Une amélioration apparente du déficit budgétaire de l’Etat... mais, hors dépenses exceptionnelles (Mécanisme Européen de Stabilité, 2^ème Programme d’Investissement d’Avenir), l’amélioration par rapport à l’année précédente est seulement de 300 millions d'euros ! Ce déficit est toujours de 70,5 milliards d'euros ;
  
  
• La dette de l’Etat est toujours à un niveau très élevé, « inédit depuis l'après-guerre ». Elle atteint 1 576 milliards d'euros fin 2015, soit une hausse de 48 milliards d'euros par rapport à fin 2014 ;
  
  
• Contrairement aux années précédentes, les recettes ont été proches des prévisions, mais leur dynamisme a reposé en partie sur des éléments exceptionnels, et par définition non reconductibles ;
  
  
• En dépit d’éléments extérieurs favorables (baisse de la charge de la dette et diminution du prélèvement au profit de l’Union Européenne), les dépenses nettes du budget général augmentent de 2,6 milliards d'euros par rapport à 2014 ;
  
  
• L’objectif d’économies annoncé par l’Etat (7,3 milliards d'euros) n’a pas été atteint.
  
  

Mon intervention en discussion générale :

Président du groupe d'amitié Islande France de l'Assemblée nationale depuis juin 2012, l'actualité du groupe d'amitié est particulièrement chargée en ce mois de juin, EURO 2016 oblige !

Cliquez sur ce lien pour voir l'historique des relations entre la FRANCE et l'ISLANDE depuis juin 2012

L'excellent parcours de l'équipe islandaise de football ... qui rencontrera l'équipe de France ce dimanche, en quart de finale ... a provoqué un engouement exceptionnel des 330 000 islandais pour cet EURO 2016 et de nombreuses personnalités islandaises se rendent en France durant ce mois de juin.

En un peu mois d'un mois, le Premier ministre, pas moins de 10 ministres et de nombreux décideurs islandais assisteront a des matchs de l'équipe d'Islande ... occasion unique de renforcer les liens entre nos deux pays.

Les visites et entretiens bilatéraux s'enchaînent à l'Assemblée nationale !

Journal L'EQUIPE du 28 juin :

Journal L'EQUIPE du 29 juin :

Dauphiné Libéré du 1er juillet :

Dauphiné Libéré du 2 juillet :

Dauphiné Libéré du 3 juillet :

Ambassade d'Islande en France :

De gauche à droite :

• Lionel TARDY, député de la Haute-Savoie,
• Monsieur Sigurður Ingi Jóhannsson, Premier ministre,

De gauche à droite :

• Monsieur Bjarni Benediktsson, Ministre de finance et des affaires économiques,
• Monsieur Illugi Gunnarsson, Ministre de l'Éducation de la Science et de la Culture,
• Monsieur Sigurður Ingi Jóhannsson, Premier ministre,
• Lionel TARDY, député de la Haute-Savoie,
• Mme Katrín Jakobsdóttir, Présidente du Parti des Gauche-Verts,
• Mme Berglind Ásgeirsdóttir Ambassadeur d'Islande en France

Assemblée nationale :

De gauche à droite :

• Lionel Tardy, député de la Haute-Savoie 
• Monsieur Sigurður Ingi Jóhannsson, Premier ministre,
• Philippe O'Quin, ambassadeur de France en Islande

Match Islande contre Autriche :

De gauche à droite :

• Mme Lilja Alfreðsdóttir (Alfredsdottir), Ministre des Affaires étrangères,
• Lionel TARDY, député de la Haute-Savoie
• Mme Berglind Ásgeirsdóttir Ambassadeur d'Islande en France

De gauche à droite :

• Lionel Tardy, député de la Haute-Savoie,
• Monsieur Eggert Magnússon, ancien président de la Fédération d'Islande de football,
• Monsieur Illugi Gunnarsson, Ministre de l'Éducation, de la Science et de la Culture
• et finalement Monsieur Sigurður Ingi Jóhannsson, Premier ministre.

Question à Madame la Ministre de la Santé
Thème : assurance, cancer, difficultés
Date de publication au Journal Officiel : 05/07/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d’un cancer dans l’obtention de couvertures assurantielles. A titre d’exemple, certaines personnes se trouvent bloquées dans la concrétisation de leur projet immobilier, car indépendamment de leur situation financière, elles ne peuvent trouver de compagnie d’assurance qui accepte d’assurer leur prêt en raison de leur état de santé. Au-delà de l’adoption d’un droit à l’oubli pour les anciens malades, il souhaite connaître les solutions qui s’offrent aux personnes actuellement atteinte d’un cancer face à une situation qu’ils perçoivent comme une discrimination. Il souhaite également connaître les mesures qu’elle compte prendre à ce sujet.

Dans le cadre du projet de loi Egalité et citoyenneté, le gouvernement souhaite revoir le régime d’ouverture des établissements hors-contrat. Il prévoit à la fois d’unifier et de renforcer son contrôle sur l’ouverture des établissements d’enseignement privés en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation, et en fixant des règles identiques de procédure et de contrôle ainsi que d’exercice des fonctions de direction et d’enseignement.

Cette réforme se ferait par ordonnances, avec beaucoup de flou et d'incertitudes sur la liberté d'enseignement des écoles privées, qui doit être préservée (de la même manière que l'instruction en famille).

Dans l'hémicycle jeudi, à 1 heure du matin, je me suis donc opposé aux choix du gouvernement.

Mon intervention :

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 1er juillet :

Lien vers la synthèse du PJL République numérique APRES son examen par la CMP

Audition, en commission des Affaires culturelles, de Frédérique Bredin, présidente du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC).

Je l'ai interrogée sur la future loi création, sur la réforme des aides et sur le fonds de roulement du CNC.

Mes questions :

Audition, en commission des Affaires économiques, de Michel Combes, PDG du groupe SFR (Numericable-SFR).

Je l'ai interrogé sur le contenu du projet de loi "République numérique" et sur la publicité sur la fibre.

Mes questions :

Audition, en Commission des affaires économiques, de Thierry Mandon (secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche).

Je l'ai interrogé sur la transformation numérique des universités.

Mes questions :

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : bois, grumes, exportation
Date de publication au Journal Officiel : 28/06/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’harmonisation européenne des contraintes sanitaires pour l’exportation des grumes. Les professionnels de la transformation du bois constatent que les exigences sanitaires sur le traitement des grumes en France sont moindres que dans d’autres pays de l’Union européenne, ce qui rend l’export massif de grumes plus attractif. La mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne a déjà été reportée. Il souhaite donc obtenir confirmation qu’il sera procédé à un alignement de la règlementation française sur la réglementation européenne, au 1^er juillet 2016, conformément à l’instruction technique 2016-277 de la Direction Générale de l’Alimentation du 31 mars 2016. 

Audition, en commission des Affaires économiques, de Pierre-Franck Chevet, président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).

Je l'ai interrogé sur la coopération avec le Japon, suite à l'accident de Fukushima.

Mes questions :

Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
Thème : fonctionnaires territoriaux, rémunération
Date de publication au Journal Officiel : 21/06/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur l’article 82 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cet article prévoit un étalement dans le temps des effets de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi depuis plus de trois ans. Il souhaite savoir si une disposition similaire existe concernant les fonctionnaires d’Etat.

Audition, en commission des lois, d'Adeline Hazan, Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Je l'ai interrogée sur la vidéosurveillance de certains détenus et sur l'utilisation (interdites) des portables par les prisonniers. 

Mes questions :

Après avoir largement participé à son examen, j'ai voté CONTRE le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ("Sapin 2").

Sur l'économie : ce projet de loi fourre-tout apporte des réponses insuffisantes à la situation de notre pays.

Les avancées obtenues sur l'artisanat sont incertaines et pourraient être remises en causes par le gouvernement. Sur l'agriculture, elles sont insuffisantes.

Par ailleurs, certaines dispositions ajoutent des contraintes supplémentaires pour les entreprises françaises, et certaines pour les PME. A l'inverse, en matière de lutte contre la corruption et de recueil des alertes, les organismes publics sont soumis à un régime différent et moins large que le secteur privé.

Sur la transparence : le texte pose un cadre légal pour les "lanceurs d'alerte", qui seront protégés par le Défenseur des droits. Mais en l'état actuel le Défenseur des droits n'a pas les moyens d'exercer cette mission...

Est également mis en place un registre des lobbyistes (dont j'ai soutenu la création). Mais il ne fait peser aucune obligation sur les décideurs publics. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) sera chargée du contrôle... mais là encore, rien ne garantit qu'elle en aura les moyens.

Les mesures sur la vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement ou la peine complémentaire d'inéligibilité sont positives... en revanche, il en manque sur le "pantouflage", par exemple.

Enfin, sur la méthode : ce projet de loi contient de nombreuses transpositions de directives, par ordonnance, alors qu'il aurait fallu un débat précis au Parlement (sur la question des frais bancaires par exemple).

Autre problème de forme : le gouvernement a déclaré la procédure accélérée sur ce projet de loi. Il ne devrait donc pas revenir à l'Assemblée. Cet examen en urgence ne permet pas de discuter sereinement d'un texte qui compte désormais près d'une centaine d'articles.

Lien vers quelques unes de mes interventions en commission et en séance

Question à Monsieur le Ministre de la Jeunesse
Thème : conseil, Théodule, jeunesse
Date de publication au Journal Officiel : 14/06/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la création annoncée d’un Conseil d’orientation des politiques de jeunesse ; création qui devrait intervenir avant l’été. Il semble préférable que ce dernier soit directement rattaché au Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse, déjà existant. Il souhaite savoir pourquoi un tel rattachement n’est pas prévu et si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, la création de ce conseil fait bien l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.

Dans sa version initiale, l’article 43 visait à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales.

Le ministre de l’Economie, Emmanuel MACRON, entendait établir une liste restrictive de métiers pour lesquels une qualification minimale était nécessaire, pour des raisons de sécurité ou de santé. Toutefois, cette liste s’annonçait incomplète, certaines activités comme le ramonage en étant par exemple exclues.

Je me suis opposé à cet article, qui a finalement été réécrit.

J'ai ensuite demandé la suppression d’une autre disposition, qui autorisait l’absence de qualification pour certaines activités relevant de « tâches courantes » présentant un « risque limité » pour la santé et la sécurité des consommateurs, car ces notions n’étaient pas définies et source d’insécurité.

Mon amendement a été adopté :

Mon communiqué de presse :