La loi renseignement a été définitivement adoptée hier soir à l'Assemblée nationale (voir mes interventions en première lecture).

Les nombreuses questions soulevées par ce texte en matière de protection de la vie privée et de données personnelles n'ont pas été levées (pour ça, il aurait fallu plus de temps et donc plus de débat).

La présidente de la CNIL ou le vice-président de la Commission européenne par exemple, partagent ce point de vue.

Alors que les trois derniers présidents de la République ont été mis sur écoute par les américains, le gouvernement va étendre considérablement les moyens des services, de façon très large... rien n'empêchera de surveiller des opposants politiques, par exemple. En revanche, les détenus (y compris qui se radicalisent) ne seront pas inquiétés !

En plus, on est passé à deux doigts d'un nouvel amendement qui appliquerait une surveillance aux étrangers de passages en France (tourisme, hommes d'affaires...). Le gouvernement y a heureusement renoncé :

En revanche, il a déposé un amendement faussement présenté pour réduire le rôle des éventuels lanceurs d'alerte. 

Les "lanceurs d'alerte", ce sont ces agents qui dénoncent certaines techniques... c'est comme cela que nous avons pu apprendre les techniques de la NSA il y a quelques années. Le discours du gouvernement français et de tous ceux qui s'en offusquent, compte tenu de l'actualité est donc parfaitement hallucinant quand on met en parallèle cet amendement :

J'ai donc voté CONTRE ce texte.

Mais j'ai signé la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel ; une saisine transpartisane (une première), qui s'ajoutera à celle du Président de la République et du Président du Sénat.

Voilà qui devrait permettre de rendre la loi renseignement acceptable, ce qu'elle n'est pas actuellement.

Cette proposition de loi du groupe socialiste a été examinée mardi soir. Elle permet de dégager un nouveau dividende numérique, soit de libérer une nouvelle bande de fréquences dite « bande 700MHz ». Cette nouvelle bande de fréquences devrait permettre de répondre aux besoins grandissants des opérateurs face à l’explosion des usages mobiles.

Le 2 octobre 2014, le président de la République a annoncé la transition vers le 2^eme dividende numérique, soit le transfert de la bande 700MHz aux opérateurs télécoms.

En décembre 2014, ont été arrêtées les principales échéances du transfert de la bande des 700MHz :

• décembre 2015 : attribution des fréquences
• avril 2016 : généralisation de la norme de compression MPEG-4 / arrêt de la diffusion en MPEG-2
• entre octobre 2017 et juin 2019 : transfert effectif 

L’accélération du calendrier de déploiement de la bande « 700 MHz », contre l’avis des opérateurs, s’explique par le caractère stratégique de cette ressource. L’Etat pourrait obtenir 2,1 Milliards d’euros lors de la vente aux enchères des blocs de fréquences en juillet 2015. Cette rentrée supplémentaire a été inscrite dans le budget 2015 au titre de la loi de programmation militaire.

Par ailleurs, cette bande permettrait une meilleure couverture du territoire, notamment « des zones blanches » (qui n’ont pas un accès optimal au réseau mobile et à Internet).

Le changement de norme va cependant obliger certains téléspectateurs à changer de téléviseur. La proposition de loi prévoit une campagne d'information à ce sujet, mais aussi une aide financière pour éviter l'écran noir.

Toutefois, cette aide ne s'appliquera pas aux foyer recevant la TNT par satellite, qui sont nombreux en montagne. Malgré mon intervention, le gouvernement refuse l'extension de cette aide :

Mon intervention en Discussion générale :

Courrier de l'Association Nationale des Elus de Montagne (ANEM) à la Ministre de la Culture :

Réunion du comité directeur de l'ANEM (Association Nationale des Elus de la Montagne) avec au menu :

• réforme territoriale
• dotations de l'Etat
• transition énergétique
• loi Macron
• GEMAPI
• réforme des ZRR
• préparation du 31ème congrès

Nous examinions mercredi matin en commission des affaires sociales le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Cette ordonnance bien connue des associations de personnes handicapées prolonge, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité, à travers la mise en place d'un outil : l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Alerté sur le terrain, j'ai été très vigilant au contenu de l'ordonnance... sur lequel le Sénat a apporté des améliorations.

Pour ma part, je me suis concentré sur la question des transports publics, comme je l'avais fait dans le cadre de la loi Macron (voir l'article de janvier 2015). Dans ce domaine de la vie quotidienne, beaucoup de retard a malheureusement été pris.

J'ai donc déposé 4 amendements (sur 38) afin de réaffirmer l'objectif de mise en accessibilité de la totalité de la chaîne de déplacement ou encore pour réduire les délais de prolongation des agendas d'accessibilité :

Enfin, l'un de mes amendements a été adopté : il permettra aux parents d'élèves handicapés de demander la mise en accessibilité des arrêts de transports scolaires, que leur enfant soit scolarisé à temps plein ou à temps partiel.

Défense et adoption de mon amendement :

C'est une avancée importante... tout comme l'interdiction de pratiquer des tarifs plus élévés pour les personnes handicapées (adoptée également)... malgré tout, d'autres restent à faire pour rendre l'ordonnance acceptable.

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 27 juin :

L'Assemblée nationale vient de s'autocensurer, en prévoyant un plafond du nombre de questions écrites par an et par député.

Je m'étais prononcé contre cette décision lors de la réforme du Règlement en 2014, mais cette fois la majorité semble bien décidée à limiter l'activité des députés.

Le Président de l'Assemblée, Claude Bartolone, vient d'annoncer Par courrier en date du 18 juin (tout un symbole) que chaque député aura désormais droit à 52 questions écrites par an (une par semaine). La raison : les ministères seraient submergés...

C'est très insuffisant, sachant que j'utilise ces Questions écrites comme un moyen de faire remonter les questions du terrain, la possibilité d’interpeller les ministres via les Questions aux Gouvernement et les Questions Orales Sans Débat étant trop rare (2 à 3 fois par an et par député).

Chaque semaine, je dépose ces Questions et j'en publie quelques unes sur mon blog. Elles sont issues de demandes de haut-savoyards, de la lecture quotidienne du Journal officiel et d'interrogations juridiques.

Je n'ai pas du tout l'impression d'abuser de la procédure. Chaque question a sa raison d'être et appelle une réponse des ministres interrogés.

Sur les 12 derniers mois, j'ai posé 318 questions écrites (7ème député le plus actif sur ce critère selon le site nosdeputes.fr).Je suis donc largement au-dessus du plafond et vais devoir restreindre mon activité... ! C'est un outil indispensable de contrôle de l'action du gouvernement, dont on nous prive.

La lettre de Claude Bartolone envoyée aux députés :

Un échantillon de mes questions écrites, publiées chaque semaine

Matinée au Salon du Bourget ... le Stand Mont-Blanc Aéronautic

Le gouvernement va vraisemblablement engager sa responsabilité sur le projet de loi Macron dès mardi.

Contrairement à la première lecture, le fameux article 49-3 sera visiblement utilisé avant les débats. Cela aura pour effet immédiat d'annuler toute la discussion des amendements, qui était prévue ces deux prochaines semaines dans l'hémicycle.

Après son passage au Sénat, la majorité avait réécrit le texte à sa manière. Il y a eu des ajouts importants, notamment sur les indemnités de licenciements ou la cession d'entreprise.

Nous ne pourrons pas discuter de tous ces ajouts, ni y proposer de modification. Il nous faudra nous prononcer seulement sur une motion de censure contre le gouvernement.

Les nombreux amendements que j'avais par exemple déposés (sur les 1200 au total) vont tout simplement tomber à l'eau. Il y avait pourtant encore des choses à faire : sur les gares routières, sur les professions réglementées, sur les télécoms, sur le travail dominical...

Le gouvernement a choisi de confisquer le débat parlementaire. C'est un regrettable aveu d'impuissance.

La loi Macron, qui était présentée comme "la loi du siècle", restera comme une tache du quinquennat Hollande (parmi tant d'autres). Le gouvernement montre son incapacité à dialoguer sur l'économie; il serait pourtant bien inspiré d'écouter les propositions étant donné son échec en la matière.

Lien vers tous les amendements que j'avais déposés

De retour après son examen au Sénat, le projet de loi "relatif à la croissance, à l'activité et l'égalité des chances économiques" (dite "loi Macron") revient à l'Assemblée nationale.

Cette semaine, il était examiné en commission, et la majorité en a profité pour revenir sur la plupart des avancées faites au Sénat.

Le texte initial comportait 106 articles... il en compte désormais 405 ! Avec un tel fourre-tout et une telle masse d'articles, il faut se répartir le travail et se concentrer sur certaines parties.

Pour ma part, je suis intervenu sur le volet télécommunications.

J'ai d'abord défendu un amendement (adopté) afin de réécrire la loi sur les ondes électromagnétiques... seulement 4 mois après son adoption, le gouvernement avoue qu'il faut la corriger tellement elle pose de problèmes ! C'est pourtant ce que j'avais dit au mois de janvier (voir les débats de l'époque).

Défense d'un de mes amendements :

Réponse du ministre et adoption de mon amendement :

Le débat a ensuite porté sur un amendement concernant Google, introduit au Sénat.

Comme la totalité de mes collègues, j'ai expliqué pourquoi cet amendement n'était pas adapté et était contradictoire avec les positions du gouvernement :

Intervention sur l'article Google/plateformes :

Le projet de loi Macron, remanié par la majorité, doit être examiné en séance les deux prochaines semaines... avec peut-être une nouvelle application du 49-3 à la clé.

Nous examinions ce mardi soir la proposition de loi relative au statut à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette proposition de loi socialiste avait un but affiché : supprimer les titres de circulation des gens du voyage, jugés discriminatoires.

Mais elle a oublié d'améliorer la loi sur l'élaboration des schéma départementaux d'accueil des gens du voyage (carte des aires) ou encore sur la lutte contre le stationnement illégal.

La Haute-Savoie est un département de passage et la 2ème circonscription le vit en ce moment-même (et ce dans chacune des intercommunalités - pas plus tard que cette semaine, le Conseil municipal de SEYNOD a par exemple dû acter le choix d'un terrain).

Avec l'expérience de ce qui se passe dans notre département, j'ai donc proposé des améliorations de la loi (10 amendements), sur 3 sujets principaux.

1. Choix des terrains et concertation

Ayant à l'esprit la situation de CUSY, sur laquelle un collectif m'a interpellé, j'ai déposé un amendement pour rendre obligatoire l'information des riverains en amont, quel que soit le type d'aire (y compris les terrains pour sédentarisés) :

J'ai également demandé d'associer les agriculteurs à l'élaboration de ces schémas départementaux, par exemple en les soumettant à la Chambre d'agriculture :

Toujours avec Virginie Duby-Muller et Martial Saddier, nous avons demandé que l'obligation de consultation des élus communautaires pour l'élaboration du schéma soit inscrite dans la loi. 

2. Lutte contre le stationnement illégal

Comme je le dis depuis plusieurs années : à partir du moment où les obligations de réalisation d'aires sont respectées (c'est le cas en Haute-Savoie), il faut une fermeté absolue face au stationnement illégal de caravanes. Je l'ai rappelé lors d'une de mes interventions :

Le texte socialiste est très timide et esquive cette question. Voilà pourquoi nous avons proposé la saisie des caravanes, ou encore le doublement des peine en cas de stationnement illégal.

La législation actuelle n'est pas suffisante, et les tensions qui ont eu lieu en 2013 à DOUSSARD, ou en 2011 à CHAVANOD, le prouvent.

Autre proposition que nous avons faite : instaurer un délai de réponse de 24 heures maximum suite à une demande de mise en demeure... le but étant de faire cesser au plus vite ces atteintes à la propriété :

3. Obligations des collectivités

La majorité socialiste voulait imposer de nouvelles règles en cas de fermeture temporaire d'une aire, avec des dispositifs de substitution assez flous. Heureusement, le texte a été rectifié et on devrait éviter d'aboutir à des nouvelles obligations.

En revanche, elle s'acharne à vouloir frapper les communes au portefeuille lorsqu'elles tardent à respecter leurs obligations. Plutôt que de jouer la concertation dans des situations difficiles, la proposition de loi prévoit une consignation de fonds communaux par le préfet, ce qui n'est pas acceptable, comme je l'ai expliqué :

Au final, aucun des amendements émanant de l'opposition n'a été adopté. La majorité et le gouvernement sont restés sourds aux exemples vécus sur le terrain. C'est déplorable, car nous avions une occasion rare d'améliorer la loi sur les gens du voyage.

Le groupe Les Républicains a donc voté CONTRE cette proposition de loi.

Notre communiqué de presse conjoint :

In

www.force-republicaine.fr

Dauphiné Libéré du 6 juin :

Dauphiné Libéré du 4 juin :