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Liste non-exhaustive, arrêtée au 27 mars, et prenant en compte une période de trois mois.

Dauphiné Libéré du 01 avril :

Dauphiné Libéré du 29 septembre :

Ce mardi et mercredi, examen en commission des Affaires économiques du projet de loi montagne... défense de mes 10 amendements et interventions sur les amendements de mes collègues Martial Saddier (45 amendements), Charles-Ange Ginesy (5 amendements) et Laurent Wauquiez (22 amendements).

24 de nos amendements ont été adoptés.

Avancées obtenues : ont été inscrit dans la loi :

• la possibilité d'appliquer des seuils spécifiques d'ouverture et fermeture de classes pour les écoles identifiées ;
• l'adaptation des politiques numérique et de couverture en téléphonie mobile, y compris lorsque de opérateurs privés couvrent des zones blanches ;
• la protection des milieux aquatiques ;
• la reconnaissance d'une politique de stockage de l'eau adaptée ;
• l'intégration des enjeux transfrontaliers ;
• le soutien aux industries de montagne ;
• l'adaptation des politiques publiques dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement.

Restent à débattre :

• la dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme" (offices de tourisme) pour les communes classées comme stations de tourisme : cette dérogation a été validée, nous voudrions qu'elle soit encore clarifiée ;
• la nouvelle procédure des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) : l'exception au droit commun doit être maintenue.

Défense et adoption de mon amendement sur la couverture mobile en montagne : 

Intervention sur les "zones grises" (cas du Bouchet-Mont-Charvin) :

Dauphiné Libéré du 30 septembre :

Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : dissimulation, visage, contournement
Date de publication au Journal Officiel : 20/09/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur les contournements de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.On observe de plus en plus fréquemment que certaines personnes substituent à la couverture faciale de leur voile intégral, des accessoires tels que des lunettes de soleil très larges et un masque anti-pollution.

A l’exclusion des cas dans lesquels des raisons médicales peuvent l’expliquer, ce genre de comportement apparait comme une tentative de contournement de l’article 1^er de la loi précitée, qui dispose que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Il souhaite connaître son analyse à ce sujet, et en particulier savoir s’il confirme que ces comportements contreviennent bien à la loi. Il souhaite également connaître les mesures qu’il compte prendre pour renforcer l’application de cette interdiction sur le territoire national.

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 21 septembre :

Dans sa version initiale, l’article 43 visait à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales.

Le ministre de l’Economie, Emmanuel MACRON, entendait établir une liste restrictive de métiers pour lesquels une qualification minimale était nécessaire, pour des raisons de sécurité ou de santé. Toutefois, cette liste s’annonçait incomplète, certaines activités comme le ramonage en étant par exemple exclues.

Je me suis opposé à cet article, qui a finalement été réécrit.

J'ai ensuite demandé la suppression d’une autre disposition, qui autorisait l’absence de qualification pour certaines activités relevant de « tâches courantes » présentant un « risque limité » pour la santé et la sécurité des consommateurs, car ces notions n’étaient pas définies et source d’insécurité.

Mon amendement a été adopté :

Mon communiqué de presse :

Examen en commission des Affaires économiques, du projet de loi "Sapin 2" : 5 amendements ont été adoptés (sur les 20 que j'avais déposé et cosignés avec ma collègue Catherine Vautrin).

Ces amendements concernent :

• le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) des artisans ;
• les moyens de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• l'interdiction de cession des contrats sur l'achat de lait de vache, portée de 5 à 7 ans ;
• le recours systématique à la révision des prix dans les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires ;
• la référence à des indicateurs de prix dans les contrats agricoles.

Lien vers mes amendements adoptés

Défense de mon amendement sur les contrats laitiers :

Défense de mon amendement sur le SPI :

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 20 mai :

Début de l'examen en séance du projet de loi travail... défense de mes 50 amendements.

Plus de 5 000 amendements sont en discussion cette semaine et la semaine prochaine (dont 1 400 des députés PS et plus de 2 000 des députés communistes, contre 650 amendements des députés Les Républicains).

Mon intervention générale :

Mon communiqué de presse :

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : aides, ASP, agriculteurs
Date de publication au Journal Officiel : 15/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur les problèmes de paiement des aides agricoles par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). L’ASP est chargée de verser les aides, notamment européennes (aide aux bâtiments d’élevage par exemple). Pourtant, les agriculteurs sont confrontés à de réels problèmes : charge administrative importante, retards de paiement conséquents, etc. Il souhaite connaître les mesures urgentes qu’il compte mettre en œuvre pour rendre cet outil de paiement réellement opérationnel.

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 11 mars :

Depuis 2011, je travaille sur une taxe méconnue : la "rémunération pour copie privée" (RCP).

Après diverses tentatives pour modifier cette redevance élevée pour les consommateurs, et perçue indûment pour les professionnels, j'ai déposé ce mois-ci une proposition de loi de 10 articles.

Elle comprend les mesures suivantes :

• renommer la RCP en "compensation pour copie privée"
• prévoir la réalisation des études par un organisme indépendant
• fixer un plafond pour les barèmes
• refonder la composition de la Commission copie privée
• prévoir une homologation des barèmes par le Conseil d'Etat
• ajouter la diffusion de l'offre légale sur Internet comme finalité des sommes récoltées
• renforcer la transparence sur les montants utilisés
• consacrer et simplifier le remboursement aux professionnels
• régler le problème du différentiel de TVA.

Lien vers ma proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale

Lien vers toutes mes interventions sur le sujet

Article de l'UFC-Que Choisir sur ma proposition de loi

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 28 février :

Courrier conjoint de Lionel TARDY, Virginie DUBY-MULLER et Martial SADDIER
à la Ministre de l'Environnement :

Le projet de réforme constitutionnelle a été adopté par 317 voix POUR, 199 voix CONTRE et 51 abstentions.

Ce n'est qu'une étape dans son adoption définitive, qui est très compromise (il faut les 3/5èmes au Congrès).

J'ai voté CONTRE une réforme inutile (toutes les mesures peuvent être prises par la loi), source de perte de temps... notre Constitution n'est pas un outil de communication.

Mon intervention générale mardi après-midi (article 2) :

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 11 février

Lien vers le détail du scrutin

Le groupe « les Républicains » a décidé d’inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire de jeudi une proposition loi en faveur en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

En Commission des Affaires économiques la semaine dernière, la majorité avait rejeté un par un les articles de cette proposition de loi.

Présent également en séance ce jeudi matin, j'ai assisté avec mes collègues au rejet pur et simple de la proposition de loi par la majorité, avec l'appui du gouvernement... annulant ainsi toute la discussion des propositions !

Le groupe Les Républicains s'est mobilisé pour défendre le monde agricole en avançant de nombreuses pistes... en face, il n'y a donc aucune proposition.

Lien vers mon intervention la semaine dernière et détail des mesures

Analyse du scrutin sur la motion de rejet du groupe socialiste (lien) :

Mon communiqué de presse :

Je défends mardi après-midi une motion de renvoi en commission ... et plus de 101 amendements (sur 772 au total) jusqu'à jeudi soir.

Défense de la motion de renvoi en commission :

L'ESSENTIEL

Le projet de loi pour une République numérique est supposé répondre à ces nouveaux enjeux du XXIème. Ce texte a été promis dès le début de la législature. Une méthode d’élaboration inédite a été définie : l’avant-projet a été mis en ligne afin d’associer les usagers et les acteurs du numérique ; il a ainsi pu faire l’objet d’une consultation publique afin de prendre en compte les contributions. L’attente autour de ce projet de loi était significative et on pouvait d’ailleurs s’attendre à un texte révolutionnaire puisque son titre est « projet de loi pour une République numérique ».

Le texte final est cependant, à bien des égards, décevant et très éloigné des ambitions initiales.

Il convient, tout d’abord, de signaler l’avis très critique du Conseil d’Etat (avis publié sur le site de l’Assemblée nationale) qui « déplore l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte », relève le « caractère insuffisamment normatif » de plusieurs dispositions et constate un décalage entre le titre et le contenu du projet de loi.

Lorsqu’il a été annoncé, ce texte était supposé être la traduction législative de la stratégie numérique du Gouvernement. Or, le projet de loi LEMAIRE sera examiné après l’adoption du projet de loi VALTER « relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public » (adopté définitivement par le Parlement le 17 décembre 2015) et avant le projet de loi MACRON 2 sur les nouvelles opportunités économiques. Ce « saucissonnage » fait perdre toute lisibilité à la stratégie numérique du Gouvernement (s’il y en avait une !).

Par ailleurs, le projet de loi pour une République numérique risque d’être en décalage, voire en porte-à-faux, avec les directives et règlements européens. Ainsi, le règlement européen sur les données personnelles est encore en cours d’élaboration. Or, il est indispensable de ne pas adopter de mesures franco-françaises qui, d’une part, seraient impossibles à mettre en œuvre et, d’autre part, feraient fuir les investisseurs.

Le projet de loi pour une République numérique peine à apporter des réponses concrètes aux besoins de couverture numérique de l’ensemble de notre territoire et au financement du très haut débit pour mettre un terme aux zones blanches qui exaspèrent nos concitoyens et les élus locaux en zone rurale. Le numérique ne doit pas profiter qu’à des villes connectées, mais il doit être un atout dans tous les territoires, comme un gage d’attractivité. C’est d’ailleurs dans les territoires ruraux enclavés où la demande de simplification administrative par voie électronique est la plus forte.

L’examen en commission des Lois n’a pas modifié substantiellement le projet de loi. 226 amendements ont été adoptés (sur plus de 700 déposés), la plupart étant rédactionnels. Les débats ont cependant révélé une certaine improvisation du Gouvernement alors même que ce projet de loi est en gestation depuis plus de deux ans… En outre, on ne peut que regretter les conditions d’examen de ce texte : les travaux en commission des lois se sont prolongés jusqu’au jeudi en fin d’après-midi, ce qui n’a donc laissé que peu de temps avant l’examen en séance.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

1. Circulation des données

• Article 3 : Elargissement de l’accès aux documents administratifs
• Article 7 bis : Gratuité des données produites par l’INSEE et les autres services statistiques ministériels (DRES, DARES, etc)
• Article 10 : Ouverture des données des entreprises qui gèrent une délégation de service public (DSP)
• Article 11 : Publication en open data des données des subventions publiques supérieures à un seuil règlementaire (23 000 euros)
• Article 17 : Permettre l’accès en ligne gratuit des publications scientifiques (financées en majorité sur fonds publics) par les auteurs après un certain délai, même lorsque l’auteur a accordé des droits exclusifs sur sa publication à un éditeur.

2. Protection des droits

• Article 19 : Neutralité de l’internet : les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques doivent respecter des règles portant sur la neutralité de l’internet.
• Article 20 quater : La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) est renommée Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (amendement L. Tardy)
• Article 21 : Portabilité des données : obligation pour les prestataires de services numériques d’offrir à leurs clients la possibilité de récupérer et transférer leurs données aisément lorsqu’il change d’opérateur : courriers électroniques ; données stockées en ligne.
• Article 22 : obligation d’information de l’opérateur de plateforme en ligne au consommateur sur les modalités d’utilisation du service ou encore sur l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées.
• Article 29 : évolution des missions de la CNIL au regard de l’évolution des technologies numériques. Publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi (amendement L. Tardy)
• Article 31 : Droit à l’effacement des données pour les mineurs selon une procédure accélérée spécifique
• Article 32 : Gestion des données numériques des personnes décédées : possibilité d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès (via des directives adressées à la CNIL ou à l’opérateur) ; possibilité de désigner un tiers pour prendre les décisions souhaitées.
• Article 34 : Réaffirmation du secret des correspondances numériques, que doivent respecter les opérateurs et éditeurs de services de communication au public en ligne

3. Accès au numérique

• Article 37 A : Etablit l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’investissement des collectivités territoriales en matière d’extension de la couverture mobile
• Article 41 : Possibilité de paiement par SMS pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux et pour faire
• Article 43 : les services d’accueil téléphoniques des services publics doivent mettre à disposition des personnes sourdes et malentendantes un service de traduction écrite simultanée et visuelle, ou bien les appels peuvent être recueillis à partir d’un service de communication au public en ligne, en offrant les mêmes conditions de traduction.
• Article 44 : Obligation des administrations de rendre accessibles leurs services de communication en ligne
• Article 45 : Maintien temporairement du service d’accès à Internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies.

 
Mon communiqué de presse :

Liste de mes 101 amendements :

Communiqué de presse conjoint de Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY :

Double page ce matin dans Le Parisien sur la réforme territoriale... où l'on découvre que les fusions de régions pourraient générer plus de coûts que d'économies ! C'était malheureusement prévisible, étant donné l'impréparation de la réforme territoriale.

La recherche d'économies aurait pourtant dû être une condition première de toute réforme... je n'ai cessé de le répéter lors des débats à l'Assemblée sur la loi NOTRe.

Afin de rectifier le tir tant qu'il est encore temps, j'ai donc déposé le 25 novembre une proposition de loi visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies.

Assurer des économies dans les dépenses de fonctionnement est essentiel pour mettre un peu d'efficacité dans le millefeuille territorial, et éviter des mauvaises répercussions sur les impôts locaux...

Lien vers le texte de ma proposition de loi

Le Parisien / Aujourd'hui en France du 2 décembre :

Mon communiqué de presse :

La commission des Affaires économiques auditionnait mercredi matin Sébastien Soriano, président de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communication Électroniques et des Postes).

L'ARCEP est compétente pour les questions de couverture mobile. J'ai donc évoqué la question de la couverture en zones de montagne et rurales. A l'heure actuelle, les besoins de multiroaming (passage d'un réseau à un autre, sans interruption de service) ne peuvent être couverts qu'avec des cartes SIM d'origine étrangère. Il serait plus simple de s’appuyer sur des solutions françaises.

Certains acteurs en ont particulièrement besoin, comme les personnels des services de sécurité, des services médicaux ou de la sécurité civile, qui interviennent en zone de montagne.

Cela permettrait aussi de renforcer la couverture en zone rurale.

Bonne nouvelle : le Président de l'ARCEP a confirmé étudier cette solution.

Mes autres questions concernaient le projet de loi sur le numérique et la définition de la "neutralité du net", ainsi que sur la concurrence dans les infrastructures du réseau fixe.

Mes questions à S. Soriano :

Mon communiqué de presse :