Il est 1 heure 30 du matin et j'ai comme qui dirait les boules.

Le nouveau règlement de l'Assemblée est censé faire en sorte qu'aucune réunion de commission ne puisse se tenir en même temps qu'un texte est débattu dans l'hémicycle avec, en contrepartie, une répartition du travail parlementaire sur 3 jours fixes : mardi, mercredi, jeudi.

Cette disposition contraignante en terme de présence "obligatoire" à l'Assemblée me va parfaitement, d'autant plus que ce sera un moyen efficace d'orienter petit à petit les députés vers le mandat unique.

Quelle est la réalité ...

Ce soir se tenait l'examen du texte Hadopi 2 dans l'hémicycle ... et l'examen en commission des finances du texte sur les jeux en ligne.

Devant intervenir aux 2 endroits, à peu près en même temps, j'ai choisi de privilégier l'hémicycle. Or, alors que mon 1er amendement sur l'article 1 allait être appelé (amendement n° 4 sur les "communications électroniques"), le président a suspendu la séance (à 2 minutes près, je passais) jusqu'à demain matin 9 heures 30.

Je cours donc en commission des finances pour défendre mon amendement à l'article 50 concernant le filtrage, et là patatras, il venait juste d'être appelé alors que j'étais encore dans l'hémicycle. Il est donc tombé car non défendu.

Bref, une soirée de perdue, des amendements qui tombent à l'eau, du travail préparé pour rien ... et 3 heures de sommeil avant de prendre l'avion pour Annecy afin d'accueillir le Président de la République lors de l'étape du Tour de France entre Bourg-Saint-Maurice et le Grand-Bornand.

Heureusement ils annoncent du soleil ...

Il y en a vraiment marre de devoir sans cesse jongler entre l'hémicycle, les commissions et les auditions qui se chevauchent.

Ce matin, à 9 heures, réunion de la commission des affaires culturelles, pour examiner les amendements sur Hadopi 2. On appelle ces réunions des "commissions article 88", car elles se réunissent en vertu de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale, pour examiner les amendements déposés après la réunion qui a établi le texte sur lequel se baseront les débats en séance.

Il est en effet nécessaire que tous les amendements aient été examinés par la commission, même si c'est sommaire. Et ça va être sommaire, car vu la masse d'amendements déposés par l'opposition, ça va être de l'abbatage.

9 heures : Je suis le seul député de la majorité présent (bien que n'appartenant pas à cette commission), avec plusieurs députés de l'opposition. Pas de ministres, pas de présidente de commission, pas de rapporteur...

9 heures 10 : Arrivée de la présidente de commission. L'opposition est toujours majoritaire en commission (7 contre 2).

9 heures 20 : Toujours pas de rapporteur ni de ministres à l'horizon. Pas plus de députés UMP. La commission est reportée à 14 heures pour cause de minorité de la majorité.

Ca commence bien !

A la sortie de la commission, j'ai été interviewé par France 3 (pour diffusion dans le 12/13 de ce jour), puis par RTL.

Dernière minute : la conférence des présidents de ce matin a décidé de reporter le vote solennel d'Hadopi 2 à septembre.

La commission des affaires culturelles examine depuis 17 heures 30 les amendements au texte Hadopi 2.

Je suis connecté en direct à mon blog, depuis la salle de commission (ça doit être une première !!!).

JE VALIDERAI VOS COMMENTAIRES EN DIRECT.

18 heures : Adoption de mon amendement n°2, qui propose, à l'article 1, de remplacer le terme "les infractions" par "les faits susceptibles de constituer des infractions". Les agents de l'Hadopi ne doivent avoir pour rôle que de faire des constats matériels. Il n'est absolument pas dans leurs attributions de procéder à la qualification de faits.

18 heures 20 : Mon amendement n°3 sur l'article 1, visant à annuler le terme "communications électroniques" a été rejeté. Le rapporteur a rédigé un amendement à l'article 3 qui satisfera tout le monde, suite au débat lors de la réunion UMP privative de ce matin et au débat que j'avais eu avec lui sur BFM Radio.

18 heures 28 : Adoption de mon amendement n°4 sur l'article 1, qui supprime l'alinéa 5.

18 heures 40 : Aucun ministre n'intervient. Le débat est circonscrit a un monologue entre les députés qui défendent leurs amendements et le rapporteur qui défend ses positions.

18 heures 50 : Gros débat sur l'amendement 37 sur l'article 1 ter de Patrick Bloche. Cet amendement veut introduire une procédure de contradictoire dès l'envoi du premier avertissement, la prévision d'envoi massif de recommandations laissant envisager de nombreuses erreurs. Celà obligerait l'Hadopi à motiver ses accusations. Amendement rejeté.

18 heures 57 : Mon amendement n°7 à l'article 1 quater suscite un gros débat. Cet amendement dit qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Rejeté.

19 heures 15 : Gros débat sur l'amende par opposition à la supension de l'abonnement. Je m'oppose à la ministre qui dit que la suspension est plus égalitaire ... que l'amende. Je répète que la suspension sera retoquée par le Conseil Constitutionnel (je réexplique l'historique du problème).

19 heures 24 : Christian Paul redemande à avoir connaissance du rapport du Conseil d'Etat pour clarifier les débats (demande déjà faite ce matin). Pas de réponse.

19 heures 30 : Départ du ministre de la Culture qui a d'autres engagements.

19 heures 37 : On attaque l'article 3 : 49 amendements ont été débattus en 2 heures, il en reste 70 à examiner. Défense de plusieurs amendements de suppression de cet article.

19 heures 49 : Réintervention à l'attention de Michèle Alliot-Marie, sur l'obsession de la suspension de l'abonnement du rapporteur, par Jean Dionis du Séjour, sur son amendement n° 118 à l'article 3.

19 heures 52 : On réaborde le problème des "communications électroniques" (amendements 43, 85, 105, 127 et 8 à l'article 3). Comment ce terme est-il revenu dans Hadopi 2 et a-t'il pu être voté par le Sénat (demande d'explication). Riester sort magistralement son amendement n° 127 : un problème de résolu (voté à l'unanimité).

20 heures 01 : Le rapporteur me demande de retirer mon amendement n° 9, qui pose une vraie question, et qui sera adopté après modification de sa rédaction. Par cet amendement j'évite qu'un abonné ne voit tous ses abonnements suspendus en cas de condamnation : son accès fixe ET son accès mobile qui pourtant ne permet pas de téléchargement (type iPhone). Encore un problème de résolu.

20 heures 10 : Plusieurs amendements visant a ne pas sanctionner le téléchargement d'une oeuvre qui ne serait disponible via une offre légale. Rejetés.

20 heures 16 : Pas de pause diner, on poursuit l'examen des amendements jusqu'au bout.

20 heures 19 : Ca part de tous les côtés : il faut que je suive, intervienne et rende compte (mon assistant valide les commentaires) ... intervention forte de Marylise Lebranchu. On est sur la double peine.

20 heures 25 : Amendement n° 54 défendu par Marylise Lebranchu : disproportion de la sanction et incapacité de suspendre uniquement la connexion internet sans affecter d'autres services (téléphone et téléphonie notamment). Rejeté.

20 heures 30 : Article 3 alinéa 7 : débat sur le problème d'obligation des FAI en terme de coupure. Plusieurs députés mettent en avant les problèmes que pose cette disposition et sur son inconstitutionnalité.

20 heures 37 : J'interviens pour obtenir la suppression de l'article 3 bis, qui est une aberration complète (le plus aberrant de ce texte). On repart sur les problèmes de négligence caratérisée, sur les logiciels de sécurisation ... la totale. Reste 20 amendements à examiner, ça s'anime.

20 heures 50 : Retour du ministre de la Culture en commission.

20 heures 53 : J'interviens pour supprimer l'article 3 ter introduit par les sénateurs. Rejeté.

20 heures 58 : Dernier baroud de Jean Dionis du Séjour ... sur le futur. Intervention de Frédéric Mitterrand qui indique qu'il a pris ce poste pour faire bouger les choses : tâche énorme et cruciale. Il réévoque la nécessité d'un troisième volet à cette loi ... Tout le monde a parlé d'un délai d'application d'un an et il compte mettre a profit cette deadline pour faire beaucoup de choses et reprendre l'initiative d'ici là.

21 heures 06 : Fin des débats. Examen des amendements déposés en article 88 mardi prochain à 9 heures.

Malgré des péripéties et des pressions de dernière minute, le Parlement Européen a de nouveau adopté l'amendement Bono (n°138), qui impose le passage par un juge judiciaire pour toute atteinte aux libertés et droits fondamentaux des internautes.

La coupure d'accès internet ne peut donc pas être prononcée par une autorité administrative.

Une fois de plus, le Parlement Européen refuse le dispositif français de risposte graduée, et encore une fois, à une large majorité. L'amendement Bono a été adopté par 407 voix pour, 57 contre et 171 abstentions. Il n'y a pas photo !

Le gouvernement français semble vouloir s'obstiner, en renvoyant le texte en conciliation pour une troisième lecture. Cela va différer d'au moins six mois le vote du paquet télécom, un dossier européen aux enjeux énormes. Tout cela, pour une broutille de politique intérieure. Nous allons être totalement isolés sur le sujet et mécontenter nos partenaires. Cela en vaut-il la peine ?

La loi Création et Internet (Hadopi), monstre technique inapplicable, est politiquement morte.

Si le conseil constitutionnel ne la retoque pas, c'est l'Union Européenne qui s'en chargera.

Je n'ai pourtant pas cessé de prévenir (en vain) le rapporteur et Madame la Ministre, en leur suggérant notamment de remplacer la suspension de l'abonnement par une simple amende.

Rejet du texte lors de son vote final, amendement Bono voté ce jour et probablement retoquage à venir du texte par le Conseil Constitutionnel, celà commence à faire beaucoup : arrêtons les frais !

Comme beaucoup, je me suis inquiété de l'insertion, par la commission des lois, des termes "communications électroniques" dans le texte de la loi Création et Internet (Hadopi). J'ai d'ailleurs déposé des amendements visant à supprimer ces mots, qui laissaient à penser que les correspondances privées seraient sous surveillance.

Franck Riester, le rapporteur, vient de déposer un amendement de suppression de ces termes, levant ainsi clairement toute ambiguité. Il n'est plus question de surveiller les communications électroniques.

Bien qu'opposé au texte, je reste objectif et je reconnais volontiers la parfaite bonne foi du rapporteur sur ce sujet.

Cette réaction rapide est une bonne chose à mettre à son crédit.

Ce midi, je faisais parti de la CMP (Commission Mixte Paritaire) regroupant 7 députés et 7 sénateurs, chargée de trouver un accord final, après examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, concernant le plan de relance de l’économie.

21 amendements déposés par la majorité et l’opposition, ont été examinés.

Le débat s’est focalisé sur les amendements n°11 et 12.

L’amendement n°11, visant à annuler l’article 5 quater A. Cet article, défendu par le sénateur Mercier (et président du conseil général du Rhône) et adopté par le Sénat, a été supprimé par la CMP.

Cet amendement visait à déclarer d’intérêt général les stades et enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives, organisées par une fédération sportive ou une ligue professionnelle …

Un sujet délicat, non examiné par l’Assemblée nationale et destiné à apporter une solution rapide au lancement du projet de Grand Stade de l’OL.

Cet article 5 quater A, finalement annulé, aurait donc permis au projet Grand Stade de l’Olympique Lyonnais, de devenir un projet d’intérêt général, et aurait donc facilité les expropriations et le financement des dessertes par les collectivités.

Cette décision a été prise contre l’avis du Gouvernement (le groupe SRC a voté pour), et ce sujet sera réabordé, de façon moins cavalière, lors du projet de loi sur le sport qui doit être prochainement présenté par Bernard Laporte, le secrétaire d’Etat chargé des Sports.

Dans le même sens, un amendement du groupe SRC (d’accord cette fois-ci avec notre analyse précédente), visant à supprimer l’article 5 quater B, adopté par le Sénat, a également été adopté, avec le soutien des voix de la majorité.

Cet amendement, en permettant de passer une convention d’occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public fixées par la personne publique, visait à faciliter la construction d’un circuit automobile homologué pour la Formule 1 (du côté de Flins).

Deux sujets chauds, pour lesquels les membres de la CMP ont donc souhaité, en s’y opposant, s’accorder un délai de réflexion supplémentaire.

Les socialistes viennent de terminer leur tentative d'obstruction sur la loi organique relative au Parlement, par un psychodrame qui tient largement de la comédie, ce soir en séance de nuit.

Jean-Marc Ayrault, qui nous a fait de grandes démonstrations sur la liberté d'expression et les droits de l'opposition semble avoir oublié qu'entre 1997 et 2002, il était président du groupe parlementaire majoritaire, et qu'à ce titre, il fustigeait, dans une interview donnée à Libération, l'opposition de l'époque.

"Ces interminables épisodes sont par ailleurs facilités par le règlement de l'Assemblée, qui permet de désorganiser les débats grâce aux motions de procédure sans limitation de temps de parole et à l'avalanche d'amendements répétitifs. Cela s'appelle le filibuste ring. Le filibuste ring n'est pas lié à la démocratie parlementaire, il en est la maladie infantile. Il dessert la fonction législative. Le fait que certains de mes prédécesseurs se soient laissés aller à l'organiser lorsque nous étions dans l'opposition n'implique pas que je les comprenne ; encore moins que je les approuve. Ainsi, par des techniques rustiques, l'opposition peut-elle ralentir l'adoption des textes et réussir quelques « coups » en envoyant pour quelques heures des commandos de députés mobilisés brièvement. Ainsi, l'Assemblée nationale fonctionne mal. Et cela nourrit l'antiparlementarisme. Je comprends que les députés socialistes se lassent de voir leurs emplois du temps bouleversés par l'anticipation de ces moments d'embuscade ou par l'étirement des débats: cette situation entrave le bon exercice de leur mandat."

Ce petit rafraichissement de mémoire permettra à chacun de juger de la sincérité de Monsieur Ayrault et de ses amis ...

Nous sommes depuis hier, en fin d’après-midi, rentrés dans le vif du sujet de la loi organique relative au Parlement. Après la discussion générale (durant laquelle je suis intervenu), le ministre Karoutchi a répondu aux intervenants, suivi du rapporteur Jean-Luc Warsmann.

L’examen des articles, à partir de 21 h 30, s’est déroulé dans un climat tendu, le Président de l’Assemblée, s’appuyant sur un article du règlement que jamais personne ne fait respecter, ayant annulé 1015 amendements de l’opposition.

La séance a repris à 21 h 30 pour se terminer à 1 h 05… avec à minuit une demande de quorum (comme d’habitude) de la part du président du groupe socialiste, ce qui a suspendu la séance pendant une heure.

Dès la reprise des débats, à 1 h du matin, la séance a été levée, pour reprendre ce matin à 9 h 30.

Ainsi non seulement l’opposition poursuit son obstruction, mais en plus elle gaspille l’argent du contribuable. Le coût d’une heure de séance de nuit (personnels, services de l’Assemblée …) revient à 35 000 euros, mais c'est bien le dernier de leurs soucis.

Je ne dirai qu’un mot : BRAVO.

Texte de mon intervention de cet après-midi à la Tribune de l'orateur :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Je crois qu'il est nécessaire, à ce stade de la discussion, de bien repréciser de quoi nous parlons. A entendre les socialistes, le texte que nous examinons assassine littéralement l'opposition, en la privant du droit de parole. Je pense que ces propos sont particulièrement excessifs, surtout à ce stade de l'application de la réforme constitutionnelle.

Nous débattons ici d'une loi organique, qui fixe un cadre, ouvre des possibilités et pose des limites à l'intérieur desquelles devra être réformé le règlement de notre assemblée. Le moment crucial, ce sera donc bien l'examen de la réforme du règlement de l'Assemblée, lorsque nous seront appelés a définir concrètement et complètement la manière dont nous souhaitons que se déroulent nos débats.

Le point central, qui fait débat, porte sur les conditions de l'exercice du droit d'amendement. Mais d'autres points semblent également vous poser problème.

Cette loi organique ouvre la possibilité de mettre en place une procédure simplifiée d'examen en séance publique, sans possibilité d'amendement parlementaire. Il existe déjà des procédures simplifiées, qui certes ne vont pas aussi loin, mais qui n'ont jamais posé, à ma connaissance, de problème.

Cette procédure simplifiée sera utilisée pour des textes techniques et sans enjeu politique, après décision en conférence des présidents.

Un autre point, serait la possibilité de limiter les débats en séance publique, par la fixation d'un temps de parole maximal et par la possibilité de faire voter certains amendements sans débats.

Tout d'abord, que savez-vous de la procédure exacte qui sera retenue ? Nous n'en sommes qu'au stade de la loi organique, qui fixe juste le cadre. Que savez-vous de la manière dont la procédure sera effectivement appliquée ? Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a souvent une très grande souplesse dans l'interprétation et dans l'usage qui est fait du règlement, et que l'application rigoureuse par la majorité est rare et toujours motivée par le comportement de l'opposition ! Il ne nous viendrait pas à l'idée, sans raison, d'appliquer le règlement dans toute sa rigueur !

Nous ne légiférons pas sur ce sujet pour les quelques années qui viennent, mais pour plusieurs décennies, je l'espère. D'ici là, nous nous retrouverons sans doute dans l'opposition. Nous serions stupides de mettre en place des procédures qui pourraient se retourner contre nous !

A la limite, nous n'avons pas besoin de cette procédure pour vous empêcher de faire de l'obstruction. Mais les mauvaises habitudes sont malheureusement bien ancrées. Une application beaucoup plus stricte du règlement, Monsieur le Président, et quelques modifications mineures suffiraient. On pourrait très bien décider de fusionner tous les amendements identiques, avec un orateur pour et un orateur contre, avant de passer au vote. On pourrait également limiter le nombre d'intervenants sur les débats, à propos d'amendements pouvant être mis en discussion commune. On pourrait également appliquer strictement l'article 41 de la constitution sur l'irrecevabilité règlementaire, et instaurer une procédure pour déclarer irrecevables les amendements n'ayant aucun rapport avec le texte en discussion. Rien qu'avec cela, votre capacité à retarder les débats serait bien amoindrie ! Mais force est de constater que vous n'avez jamais souhaité respecter les règles du jeu, depuis le début de cette treizième législature, sans quoi, nous n'en serions pas là.

Enfin, il est un dernier point sur lequel nous devrons rester vigilants, et je m'explique. A partir du moment où un temps de parole limité est attribué à chaque groupe, que certains amendements seront discutés en séance publique et d'autres pas, je ne souhaite pas que nous nous dirigions vers une restriction a outrance des possibilités d'initiative individuelle. Nous disposons actuellement, au sein du groupe UMP, d'une très grande liberté de prise de parole, de dépôt d'amendements et de propositions de loi sans filtrage préalable du groupe parlementaire. J'apprécie beaucoup cette manière de fonctionner et je souhaite vivement qu'elle ne soit pas remise en cause par la réforme que nous sommes en train de voter.

Mes chers collègues de l'opposition, votre position m'attriste beaucoup, car elle révèle une grande défiance vis-à-vis des députés de la majorité. Vous semblez ne pas nous faire confiance, alors que nous souhaitons une meilleure organisation de nos travaux, tout en respectant des droits de l'opposition.

Celà fait maintenant un an et demi que je suis député, et je n'ai pas l'impression que vous ayez été brimés ! Au contraire, vous avez toujours pu vous exprimer autant que vous le vouliez, même quand vous abusiez. Vous avez été constamment associés à l'organisation des travaux, votre accord a toujours été recherché lorsqu'il fallait terminer un peu plus rapidement l'examen d'un texte.

Vous voyez dans ce projet de loi organique une volonté de porter atteinte à vos droits. Il s'agit là d'un procès d'intention alors qu'il n'a jamais été question, au sein du groupe UMP, de porter atteinte aux droits de l'opposition. Vous vous trompez de combat, et au lieu d'aller de l'avant, vous continuez, comme d'habitude, à privilégier l'obstruction. C'est un choix, mais je crois sincèrement que les français attendent autre chose de leurs parlementaires.

Après la loi sur l'audiovisuel, nouveau mur d'amendements, concernant la loi organique relative au Parlement. Finalement, sur 3845 amendements déposés ... 3718 sont issus de l'opposition, pour 127 issus de la majorité . Je vous invite, comme promis, à une petite visite de chantier pour étudier les matériaux et les méthodes de construction ...

Pour commencer, l'opposition a multiplié les incidents de séance et les demandes de suspensions de séance. Le but étant de faire trainer au maximum. Nous aurions normalement du examiner les deux premières motions de procédure avant de suspendre la séance à 20 heures. Nous n'en avons examiné qu'une, largement rejetée. Ce n'est sans doute qu'un début.

Les socialistes nous ont préparé beaucoup d'amendements, dont le chiffre total peut apparaitre impressionnant, mais la baudruche se dégonfle dès qu'on y regarde de plus près. Nombre d'amendements sont en fait identiques, chaque député socialiste en déposant un. C'est ainsi que sur l'article 13, 202 amendements de suppression ont été déposés, un par député socialiste. Cela permettra à chaque député PS de prendre la parole pendant deux minutes (en débordant bien entendu) sur cet article. On peut y passer la nuit, pour entendre la même chose. Comment faire plusieurs baignoires de mousse avec quelques grammes de savon !

Une technique que nous allons souvent retrouver consiste à tronçonner un amendement. Un premier établit une liste, et les suivants reprennent chacun un élément de la liste, comme ici. Quand un délai est fixé, 12 mois par exemple, un amendement proposera de le fixer à 11 mois, un autre à 10 mois et ainsi de suite !

Si certains amendements socialistes, reconnaissont le, sont solides et traitement vraiment du fond comme celui-ci, d'autres, malheureusement plus nombreux, sont d'un niveau affligeant. On en rirait s'il ne s'agissait pas d'amendements à un texte de loi, rédigés par des parlementaires qui se disent responsables et sérieux. J'ai sélectionné pour vous quelques perles :

• L'amendement 3211, qui demande que les projets de loi soient évalués en fonction de la recherche du bonheur collectif.
• L'amendement 2130 propose d'exclure l'utilisation du système de crédit temps pour les projets et propositions de loi traitant de la monnaie. Depuis le passage à l'euro, nous ne risquons plus d'avoir à traiter de ce sujet !

Enfin, les députés socialistes ont rivalisé d'inventivité pour rebaptiser le projet de loi. Je vous laisse en découvrir quelques uns : le 3364, le 3353, le 3681. Ce genre de propositions fera rire les militants socialistes, mais affligera sans doute les citoyens, qui attendent sûrement autre chose de leurs représentants, que ce genre d'humour potache !

Encore deux bonnes semaines à tenir sur ce texte, et l'on pourra enfin, dès le mois de mars, travailler dans de meilleures conditions. 

Début de l'examen, cet après-midi, de la loi organique relative au Parlement (voir Clés d'Actu de ce jour).

Un grand moment en perspective ... et une nouvelle bataille d'amendements plus ridicules les uns que les autres (que je mettrai en ligne) de la part de l'opposition.

La vidéo ci-jointe est particulièrement édifiante à ce sujet.

Il est grand temps de changer notre mode de fonctionnement ... pratiqué depuis des années par les majorités de droite et de gauche, en votant ce projet de loi.

LES CHIFFRES :

• 5 à 10 000 : c'est le nombre d'amendements déposés en moyenne par législature au début de la Ve République.
• 243 808 : c'est le nombre d'amendements déposés sous la XIIe législature (2002-2007).
• 20 ans : c'est le nombre d'années de séances nécessaires pour examiner ces 243 808 amendements s'ils étaient tous défendus pendant 5 minutes.
• 9 500 : c’est le nombre de lois en vigueur.

L’ESSENTIEL :

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a considérablement renforcé les droits du Parlement.
• Le Parlement doit être plus moderne, plus actif et plus efficace pour répondre aux besoins des Français.
• La loi organique qui concrétise cette réforme fixe un cadre qui sera complété par les Règlements des assemblées avec pour objectifs :
  • Offrir un nouveau droit d’expression aux parlementaires grâce au droit de résolution
  • Evaluer l’impact attendu des projets de loi ;
  • Redonner au droit d’amendement son objet premier : l’amélioration des textes et non l’obstruction stérile. 

QUELS SONT LES NOUVEAUX DROITS POUR LES PARLEMENTAIRES ?

• Les Parlementaires bénéficieront d’un nouveau droit d’expression. Pour la première fois depuis 1958, grâce au droit de résolution, les parlementaires pourront exprimer des points de vue politiques forts sans pour autant passer par la loi.
• Pour préserver les droits de l'opposition, ces propositions ne seront pas amendables : la majorité ne doit pas pouvoir amender une proposition de l'opposition pour la vider de son sens ou la détourner de son objet. Elle pourra, en revanche, la repousser en séance.
• Pour éviter les dérives des précédentes Républiques, la Constitution et le projet de loi organique prévoient que les propositions de résolution qui mettent en cause la responsabilité du Gouvernement ou lui adressent des injonctions seront irrecevables. C'est le Gouvernement qui appréciera si elles franchissent la ligne rouge.

POURQUOI EVALUER LES CONSEQUENCES D’UNE FUTURE LOI AVANT DE LA VOTER ?

• L’information des parlementaires sera renforcée grâce aux évaluations préalables. Le Gouvernement devra désormais transmettre au Parlement, en amont du dépôt d’un projet de loi, une évaluation préalable qui évaluera les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de chacune des réformes. Nous répondons ainsi à une préoccupation forte et ancienne : lutter contre l'inflation législative et améliorer la qualité de la loi.
• Pour apporter des garanties à ce nouveau droit, la Conférence des présidents de l'Assemblée saisie pourra décider de ne pas inscrire un texte à l'ordre du jour si les conditions de présentation du projet de loi ne sont pas remplies. En cas de litige entre le Parlement et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel pourra être saisi.
• Ces évaluations préalables concerneront tous les projets de loi, à quelques exceptions près : lois constitutionnelles, loi de ratification des ordonnances, lois de programmation, lois de finances et de financement de la Sécurité sociale et lois relatives aux états de crise.
• Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre 2009 pour permettre de les appliquer aux projets de loi en cours d'élaboration. 

POURQUOI FAUT-IL MIEUX ORGANISER LES DEBATS EN SEANCE PUBLIQUE ?

• Mieux organiser les débats en séance publique relève du bon sens : il faut respecter le principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats.
• Il faut également tenir compte de la nouvelle règle : le texte discuté en séance sera celui adopté par la commission.
• Enfin, l'agenda parlementaire sera mieux organisé avec l'ordre du jour désormais partagé.

COMMENT SERA ORGANISE L’AGENDA PARLEMENTAIRE ?

• Des délais pour déposer des amendements seront fixés avant la séance pour éviter la confusion lors de la discussion dans l’hémicycle et permettre à chaque parlementaire de prendre connaissance de chaque amendement avant de voter.
• L’agenda parlementaire sera mieux organisé puisque l'essentiel se passera en commission. La séance sera consacrée à l’expression de la position des différents groupes sur l'ensemble du texte.
• Les Règlements des assemblées pourront prévoir des mécanismes qui permettront de fixer à l'avance la durée des débats sur un texte. Avec ce système de « crédit-temps », chaque groupe disposera d'un temps prédéterminé et suffisamment long pour s'exprimer. 

LE CREDIT-TEMPS LIMITE-T-IL LES DROITS DES PARLEMENTAIRES ?

• Absolument pas. Il avait d’ailleurs été introduit en 1935 à l'initiative de Léon Blum. Il a été supprimé en 1969, simplement parce qu’il était devenu inutile en l’absence, à l’époque, de toute stratégie d’obstruction.
• L’encadrement de la durée des débats existe dans de nombreuses autres grandes démocraties, en particulier au Royaume-Uni où le Gouvernement peut arrêter les débats.
• Le PS l’avait d’ailleurs préconisé en juillet 2007, (art. 26 de la proposition de loi de J.-P. Bel, président du Groupe socialiste du Sénat) en conférant même ce pouvoir au Gouvernement.
• Le crédit-temps ne limite en rien le droit d’amendement. Chaque parlementaire pourra continuer à déposer autant d’amendements qu’il le souhaite en commission comme en séance. Le droit d’amendement sera même conforté. Pour autant, trop d’amendements tue le droit d'amendement : les amendements visent à améliorer la loi, non à retarder les débats.

POURQUOI LE CREDIT-TEMPS EST-IL NECESSAIRE POUR ORGANISER LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE ?

• Parce que l’obstruction est devenu un instrument trop systématique et que cette caricature de débat contribue à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants.
• Avec l'ordre du jour partagé et la limitation de l'usage du 49-3, on risque un blocage de l'institution parlementaire si l'agenda des Assemblées dérive.
• Les parlementaires pourront organiser plus facilement leur travail entre l'Assemblée et leur circonscription et aussi mieux défendre leurs concitoyens. 

LES DROITS DE L’OPPOSITION SERONT-ILS MECONNUS ?

• Pas du tout ! Leurs droits sont d'ailleurs aujourd'hui reconnus par la Constitution (article 51-1 introduit par la réforme du 23 juillet 2008) selon la volonté même de Nicolas Sarkozy et seront précisés par le Règlement de chaque assemblée.
• L’obstruction n’est pas un droit de l'opposition mais la négation de la démocratie représentative : en retardant les débats, elle empêche la réalisation des programmes de réformes issus des élections.

Lors de l'examen du projet de loi organique sur les modalités de retour des anciens ministres au Parlement, j'avais soulevé le problème posé par une disposition du texte qui prévoyait qu'un ministre pouvait renoncer à retrouver son siège parlementaire, le laissant ainsi définitivement à son suppléant.

J'avais été le seul député de la majorité à déposer un amendement visant à supprimer cette disposition, car j'estime que c'est l'élu et lui seul qui est porteur de la légitimité démocratique conférée par l'élection. A partir du moment où le titulaire n'exerce plus de fonctions incompatibles, et où il est encore en pleine capacité d'exercer le mandat qui lui a été personnellement confié par ses électeurs, toute renonciation ne peut considérée que comme une démission, devant donner lieu à une élection partielle.

Mon amendement a été rejeté.

Je suis heureux de constater que le Conseil constitutionnel a été de mon avis. Dans sa décision du 8 janvier 2009, il a censuré cette disposition. Je trouve dommage que l'on ne m'ai pas écouté, celà nous aurait éviter une censure du Conseil constitutionnel, évènement toujours désagréable, qui montre que nous, parlementaires, n'avons pas bien fait notre travail ...

Le Premier ministre et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ont présenté en Conseil des ministres, le 10 décembre, un projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en œuvre, sur trois points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 :

• le vote de résolutions,
• les conditions de présentation des projets de loi
• le cadre général d’exercice du droit d’amendement.

Ces trois sujets constituent des éléments centraux du volet de la révision constitutionnelle consacré au Parlement, dont le but est de renforcer l’efficacité du travail parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de diversifier les modes d’expression du Parlement.

Le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l’initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d’exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d’expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives.

Le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l’occasion du dépôt d’un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet.

Le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s’exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d’amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l’efficacité du travail parlementaire.

Après l’intervention de la révision constitutionnelle, l’adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement. L’entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l’action entreprise. Elle permettra aussi au Parlement de trouver de nouveaux espaces d’expression et de débats.

La mise en œuvre de cet aspect de la révision constitutionnelle contribuera ainsi à la modernisation de notre pays, en rendant notre démocratie parlementaire plus efficace et plus vivante.

Poursuite de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2008, ce mercredi et toute la journée de jeudi.

Parmi les amendendements que j'ai déposé ou dont j'ai participé à l'élaboration, deux ont été retenus ce jeudi :

Le premier de ces amendements adoptés est l'amendement gouvernemental n°397, qui traite du problème de l'inscripition du privilège du Trésor.

Cet amendement, est TRES IMPORTANT. Je mes suis d'ailleurs exprimé en public à ce sujet, devant le Président de la République, lors de la réunion des députés de la majorité, ce mercredi à l'Elysée. 

Pourquoi est-il si important ? Tout simplement parce que le fait de lever l'inscription du prvilège du Trésor, pour les entreprises qui bénéficient d'un plan d'apurement signé et respecté, leur évite d'être marquées au fer rouge, vis à vis de leurs partenaires.

Le plan de relance de l'économie, en l'état, posait problème, car jusqu'à ce jour, les chefs d'entreprises ne sollicitaient le médiateur du Crédit qu'en dernier recours et donc souvent trop tard, du fait de l'inscription du privilège du Trésor. On leur disait "ok nous allons mettre en place un plan d'apurement de vos charges" mais en même temps, on procédait à la publicité de l'inscription du privilége, ce qui avait un effet dévastateur sur leurs clients et leur fournisseurs. Celà revenait à dire "nous aidons cette entreprise, mais si nous sommes amenés à l'aider, c'est que celà va très mal" et donc tous les créanciers, dès la publication de l'inscription du privilège, stoppaient net toutes leurs relations avec ladite entreprise ...

Le frein principal a une meilleure utilisation du médiateur du Crédit est donc levé avec cet amendement, sur lequel j'ai travaillé avec les services de Bercy, et sur lequel j'ai été le seul à m'exprimer (sujet technique) lors de son examen dans l'hémicycle. Le fait de l'avoir transformé en amendement gouvernemental, au lieu de l'avoir déposé sous mon nom, lui donne plus de poids et va ainsi éviter tout retoquage lors de son examen au Sénat.

amendement gouvernemental n°397.pdf

 Intervention amendement n°397.doc

Débat sur privilège du Trésor (après 2 minutes 20)