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amendement - Page 2

  • Examen de la PPL Fourcade ... et ajustements à la loi HPST

    Cette semaine, l'Assemblée nationale examine en séance publique une proposition de loi dite "Fourcade", du nom du sénateur qui l'a déposée. C'est en fait un projet de loi déguisé, qui procède à des ajustements de la Loi Hopital Santé et Territoires (HPST) de 2009.

    Cette loi HPST est un monstre législatif de 135 articles, qui nécessite quelques aménagements et adaptations.

    Comme d'habitude, des éléments nouveaux ont été insérés en cours d'examen, sans avoir été réellement expertisés ... et on s'aperçoit lors de l'application que ça ne marche pas, ou pire, que cela produit l'inverse de l'effet recherché !

    Je ne suis donc pas hostile à ces lois d'ajustement, bien au contraire. Mais il ne faudrait que ces "lois-patch" connaissent les mêmes dérives que les lois d'origine.

    Or, c'est ce qui est en train d'arriver avec la PPL fourcade : de 16 articles à l'origine, elle est maintenant arrivée à 55, et ce n'est peut-être pas fini ! Alors que le texte initial était centré exclusivement sur des dispositions déjà présentes dans la loi HPST, on a vu arriver une foule d'autres amendements, dont certains n'ont pas grand chose à voir avec les questions d'Hôpital ou de Santé.

    J'ai donc déposé un certain nombre d'amendements afin de remettre un peu d'ordre, et notamment de supprimer des dispositions introduites en cours d'examen du texte et qui n'ont pas de lien avec le sujet initial.

    On appelle cela des "cavaliers législatifs".

    Parfois, ils contiennent des mesures d'importance, qui passent ainsi trop discrètement, sans vrai débat.

    Je me suis toujours élevé contre cette manière de légiférer à la sauvette !

    C'est le cas d'un certain nombre de dispositions dont je demande la suppression, non pas par désaccord sur le fond, mais parce qu'il n'y a pas eu de vrai débat et encore moins d'évaluation ... même si  celà semble déranger un certain nombre de lobbies !!!

    Bref ... je fais mon boulot de député, ni plus ni moins !

  • Le comité Théodule du jour...

    ... publié au Journal Officiel de ce jour ... s'appelle le Comité national de la gestion des risques en forêt. Comme bien souvent maintenant, il a été créé par voie législative.

    Issu de la Loi de Modernisation Agricole (LMA) ce comité est en fait l'appendice d'un dispositif assurantiel, le "compte épargne pour la forêt", destiné à permettre aux propriétaires forestiers d'avoir une réserve d'argent pour reboiser en cas de tempête.

    Il est intéressant de constater que rien ne figurait dans le projet de loi initial.

    Le dispositif compte épargne pour la forêt est issu d'un amendement porté par le rapporteur au Sénat (mais très certainement écrit par le gouvernement). Le comité théodule n'a lui vu le jour qu'en séance à l'Assemblée nationale, avec un amendement du gouvernement.

    Bien évidemment, pas la moindre étude d'impact ...

    L'utilité de ce comité ne m'apparaît pas franchement évidente.

    Mais comme il a été créé par la loi, il faudra une loi pour s'en débarasser !

  • Un magnifique cavalier législatif !

    L'examen de la proposition de loi sur le livre numérique s'est terminée par un magnifique cavalier législatif, c'est à dire une disposition qui n'a strictement rien à voir avec le texte en discussion.

    Deux amendements absolument identiques, à la virgule près, ont été déposés par le rapporteur et par les députés socialistes, visant à valider le permis de construire de la fondation Vuitton, au jardin d'acclimatation.

    Ce permis de construire ayant été annulé par le Tribunal administratif de Paris, on nous a proposé, hier soir, de passer outre et de casser cette décision.



    Ni le rapporteur, ni l'orateur du groupe socialiste ni le ministre n'ont été bavard sur ces amendements.

    Je suis le seul à m'être élevé contre ces amendements. J'estime que ce type d'amendement est inacceptable. A partir du moment où une décision de justice à été rendue sur le fond, il est anormal que l'on change les règles du jeu et que l'on casse ainsi une décision de justice.

    On ouvre avec cet amendement une dangereuse boite de Pandore. Désormais, si un projet est suffisamment soutenu au plus haut niveau, il peut prendre des libertés avec le droit de l'urbanisme ... un amendement législatif viendra valider le permis de construire si jamais la justice l'annule ..

    Le pire, c'est que ce texte ne sera sans doute pas déféré au Conseil Constitutionnel. L'amendement ne sera donc pas censuré, du moins pas lors d'un contrôle a priori.

  • Vidéos de mes interventions en commission sur la PPL livre numérique

    Ce matin, j'ai participé à l'examen, par la commission des affaires culturelles, de la proposition de loi sur le livre numérique.

    Bien que membre de la commission des affaires économiques, j'ai le droit de déposer des amendements et de participer aux débats dans les autres commissions. La seule restriction est que je ne peux pas voter.

    J'y suis donc allé, en précisant d'emblée que j'aurais sans doute d'autres angles d'entrée dans ce texte que les membres de la commission des affaires culturelles.



    J'ai commencé par bien poser la base de mon analyse, à savoir que le numérique est un monde nouveau, sur lequel il ne faut pas plaquer les shémas de pensées anciens. Faire un copier-coller des lois existantes, ça ne marche pas !

    Ayant beaucoup travaillé ce texte, j'avais un certain nombre de questions et de remarques.

    Certaines ont eu des réponses satisfaisantes, et plusieurs de mes amendements ont été satisfaits par des amendements du rapporteur. Je souhaitais notamment que l'on soit très précis sur ce que l'on met sous les mots, ainsi que le contenu exact des décrets.

    Sur certains amendements, je n'ai par contre pas eu le moindre début de réponse. Comme par hasard, il s'agissait des amendements les plus "économiques".

    J'ai par exemple soulevé la question de la compatibilité de l'article 4 avec le droit européen. La réponse du rapporteur m'est apparue confuse, et ne m'a pas donné satisfaction.

    Sur l'article 5, j'ai soulevé un problème qui m'apparait évident, celui des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. C'est un grand classique de la commission des affaires économiques, qui se cristallise dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Je crains que ce schéma ne se reproduise pour le livre numérique. Là, je n'ai carrément eu aucune réponse du rapporteur !



    Sur ce texte, j'étais bien conscient d'être en "terre étrangère", et même si les débats se sont déroulés dans une excellente ambiance, j'ai bien senti que la commission des affaires culturelles n'entendait pas vraiment travailler en collaboration avec un membre de la commission des affaires économiques ...

    Il est vrai que les approches ne sont pas franchement les mêmes ... mon collègue socialiste Alain Francaix résume admirablement bien l'état d'esprit de la commission des affaires culturelles.

    Rendez vous le 15 février, pour le débat en séance publique !

  • Député ou avocat, il faut choisir !

    Depuis quelques temps, un certain nombre de députés, sur tous les bancs, sont devenus avocats.

    C'est légalement possible si on justifie d'un diplôme juridique et d'au moins huit ans d'ancienneté dans une profession "juridique". Les députés écrivant la loi, ils entrent dans les critères.

    Il ne faut pas se voiler la face, ce n'est pas pour leurs qualités de juristes que les députés qui deviennent avocats sont recrutés. Leur apport, c'est leur carnet d'adresse, leur connaissance des rouages du pouvoir, et pour certains, leur notoriété. De fait, il exercent une activité de conseil.

    Or, il se trouve que l'article LO 146-1 du code électoral interdit aux députés de commencer une activité de conseil qui n'était pas la leur avant le début de leur mandat. Cette interdiction se comprend aisement. Mais il existe une exception à cette interdiction, pour les "professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé".

    Si rien d'illégal ne peut être reproché à qui que ce soit, les députés qui pratiquent ce mélange des genres se trouvent placés dans une situation de conflit d'intérêt qui est profondément malsaine !

    Initialement prévu sous la forme d'une proposition de projet de loi, j'ai finalement choisi de déposer un amendement sur le projet de loi organique sur l'élection des députés, qui sera examiné fin décembre, afin de supprimer cette exception. J'ai soumis cet amendement à la cosignature ... j'attends donc maintenant la réaction de mes collègues !

    Si cet amendement est adopté, il sera toujours possible aux députés de devenir avocats, mais ils ne pourront pas exercer, dans ce cadre, une activité de conseil, ce qui, de fait, limite grandement l'intérêt de la manoeuvre.

    L'exercice d'un mandat politique implique une déontologie irréprochable.

    Aucun élu ne doit pouvoir être suspecté de favoriser des intérêts privés au détriment de l'intérêt général.

    PS :

    Coincidence ... le journal Libération a abordé le sujet en page 10 de son édition d'hier, en faisant un état des lieux au niveau du barreau de Paris.

    PS 1 :

    Seconde coincidence ... le groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts va conduire ses premières auditions demain.

    De quoi s'agit-il :

    • Le 6 octobre 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son Président, M. Bernard Accoyer, a décidé de constituer un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. Parallèlement à la commission de réflexion présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, ce groupe de travail a pour mission l’étude des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontés les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
    • Présidé par M. Bernard Accoyer et composé de membres du Bureau, du Président de la commission des Lois et de deux représentants par groupe politique, ce groupe de travail a désigné ses deux rapporteurs : Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin) et M. Jean-Pierre Balligand (SRC, Aisne).
    • Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions, qui feront l’objet d’une diffusion sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

    Dans le cadre de ce groupe de travail il sera procédé demain aux auditions suivantes, ouvertes à la presse :

    • à 9 heures : Daniel Lebègue, Transparence International France
    • à 9 heures 45 : Guy Carcassonne, professeur de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
    • à 10 heures 30 : Anne Levade, professeur de droit public à l’Université Paris Est Créteil
    • à 11 heures 15 : Jean Marimbert, directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire et de produits de santé / Elisabeth Hérail, chef du service des affaires juridiques et européennes et Marie-Laure Godefroy, responsable de la cellule de veille déontologique.

    Je serai présent aux auditions demain matin.

  • Noms de domaine en .fr sur internet ... le débat est lancé !

    Par sa décision 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques, donnant au législateur jusqu'au 1er juillet 2011 pour adopter une nouvelle rédaction de cet article.

    Cette censure est essentiellement formelle, car prise sur la base d'une incompétence négative du législateur, qui a renvoyé à des décrets des dispositions qui auraient dû se trouver dans la loi. Voici le considérant où il énonce les raisons de la censure, ainsi que les dispositions devant impérativement figurer dans la loi :

    "Considérant que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques confie à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques l'attribution et la gestion des noms de domaine « au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national » ; qu'il se borne à prévoir que l'attribution par ces organismes d'un nom de domaine est assurée « dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle » ; que, pour le surplus, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ses conditions d'application ; que, si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ; qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulte que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques doit être déclaré contraire à la Constitution"

    J'ai donc déposé un amendement (le 4 rectifié) afin de traiter le problème, en reprenant le droit existant et en y apportant les modifications demandées par le Conseil Constitutionnel.

    Il a été adopté mardi soir en Commission des Affaires Economiques, avec un sous-amendement de précision rédactionnelle de la rapporteure. Le processus est maintenant lancé. Le 8 décembre, la commission sur le fond, celle des Affaires Sociales, se réunit et devrait, selon toute logique, adopter également cet amendement qui sera ainsi intégré au texte qui sera soumis à discussion en séance publique.

    Cet amendement, destiné à lancer le débat, est perfectible, et n'a rien de définitif.

    Je suis ouvert à toutes les remarques, et s'il le faut, je déposerai en séance des amendements afin de l'affiner.

    Quitte à devoir faire une réforme, autant en profiter pour améliorer le dispositif, car nous ne reviendrons pas de sitôt sur le sujet.

  • Loi immigration ... les non réponses du rapporteur

    L'examen du texte sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité se poursuit cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle : nous en sommes à l'article 26 sur 84.

    Je suis intervenu à de nombreuses reprises pour exprimer mes doutes et mes questionnements sur la solidité juridique de ce texte.

    J'ai déposé de nombreux amendements, dès l'examen du texte en commission.

    N'ayant pas eu de réponses, je les ai redéposés en séance.

    Là encore, les réponses sont loin, très loin d'être satisfaisantes.

    Un exemple, sur mon amendement 94 (voir vidéo ci-dessous) :


    Explications sur mon amendement 94 :

    Alors que je lui parle de contrôle de titres de séjour, le rapporteur me répond "contrôle d'identité".

    Il n'y a absolument pas besoin de vérifier la régularité de la présence sur le territoire français d'une personne pour établir son identité !

    Ou le rapporteur se plante, ou il est conscient de ce qu'induit son propos, et alors, ce qui est beaucoup plus grave.

    Le vote est très serré.

  • Rentrée parlementaire : mon programme (retraites, CSA, ARCEP, immigration)

    La session parlementaire reprend cet après-midi par les Questions au Gouvernement.

    Au-delà du dossier des retraites qui occupera l'essentiel de l'agenda cette semaine dans l'hémicycle, j'assisterai :

    à la réunion du groupe UMP mardi matin à 11 heures 30 : la réunion s'annonce intéressante après un été particulièrement riche en déclarations (réunion à huis clos)

    à l'audition mardi à 17 heures de Michel Boyon, président du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), par la Commission des Affaires culturelles et de l'Education.

    à l'audition mercredi matin à 10 heures de Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP (Autorité de Régulation ces Communications Electronique et de la Poste), par la Commission des Affaires Economiques

    Enfin mercredi à 14 heures 30, se tiendra l'audition, ouverte à la presse, d'Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

    L'audition se déroulera dans le cadre de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République.

    Le rapporteur de ce texte de loi sera Thierry Mariani, député du Vaucluse. C'est dans ce texte que l'on parlera notamment de la déchéance de nationalité.

    J'ai dèjà déposé un certain nombre d'amendements et je participerai à l'examen de ce texte en commission et dans l'hémicycle, en ayant comme principale préoccupation le respect des règles constitutionnelles et des Libertés publiques.

    Faites moi part de VOS QUESTIONS sur ces différents sujets (en commentaire).

    Je les relayeraient lors de ces différentes auditions.

  • Les notaires arrivent après la bataille ...

    Je reçois depuis ce matin des courriels type de la part des notaires, concernant le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et son article 1 qui créé l'acte sous seing d'avocat.

    Les notaires m'avaient contactés en septembre 2009 pour m'alerter sur cette disposition. Depuis, plus rien. Le texte est arrivé en discussion en commission le 9 juin et en séance publique les 22 et 23 juin. Je n'ai à ce moment là strictement rien reçu ? Aucune proposition d'amendement, aucune analyse du texte.

    Ayant été sensibilisé sur le sujet, j'ai cosigné les amendements déposés par mon collègue Sébastien Huyghes (notaire de profession), mais sans m'impliquer particulièrement sur ce texte.

    Les débats n'ont pas été particulièrement virulents, c'est pourquoi je suis un peu surpris de cette mobilisation de dernière seconde, qui arrive après la bataille. Le vote solennel sur l'ensemble du texte a lieu cet après midi, plus rien ne peut être modifié.

    Ma décision est prise, je voterai cet après-midi POUR ce texte, qui contient beaucoup de dispositions attendues par plusieurs professions juridiques. Si l'article 1 sur l'acte sous seing d'avocat posait encore à ce point problème, il fallait réagir avant. Ce n'est pas en se mobilisant le matin même du vote final que l'on peut faire basculer quoique ce soit. C'est bien en amont qu'il faut intervenir, en formulant des contre-propositions.

  • Hémicycle : examen des amendements sur la LOPPSI

    EN DIRECT de l'hémicycle mercredi à 19 heures 20 :

    Le député Migaud indique que 11 amendements sur les 301 déposés sont irrecevables au tittre de l'article 40.

    Beaucoup d'intervention avant l'article 1er.

    19 heures 50 : la séance est levée (reprise à 21 heures 30).

    21 heures 30 : reprise des débats

    Temps restant pour UMP = 6 h 19 (pour 99 amendements), SRC = 8 h 23 (pour 90 amendements), GDR = 5 h 06 (pour 40 amendements), NC = 3 h 23 (pour 47 amendements), députés non inscrits = 42 minutes.

    6 orateurs sur l'article 1er ... on est pas rendus.

    ... 10 amendements examinés depuis 21 heures 30, il en reste 291 !

    0 heure 45 : fin de la séance.

    EN DIRECT de l'hémicycle jeudi à 9 heures 30 :

    Temps restant pour UMP = 6 h 02 (pour 102 amendements), SRC = 7 h 32 (pour 84 amendements), GDR = 4 h 08 (pour 37 amendements), NC = 2 h 58 (pour 40 amendements), députés non inscrits = 42 minutes.

    On reprend sur l'article 2.

    Mon amendement n°255 est rejeté.

    L'amendement n°4 n'est pas défendu : il visait à remplacer la notion de données personnelles par celle de données à caractère personnel ... très bon amendement, malheureusement. 

    Mon amendement n°256 visant à ne pas aggraver les sanctions pour un délit réalisé via internet ... est rejeté.

    Article 4 : j'interviens comme orateur sur l'article 4 pour rappeler tous les problèmes posés par le filtrage et le blocage de sites internet. 

    Après un gros débat, l'intervention du juge (et donc mon amendement voté en commission) est maintenue pour décider du blocage d'un site internet.

    Mes amendements 259, 258 et 257 sont repoussés.

    Fin de séance vers 13 heures.

  • Jongler entre les commissions et l'hémicycle ... pas simple

    Cette fin après-midi, j'avais un programme de travail particulièrement démentiel chargé, avec intervention en même temps lors de deux commissions, dans l'hémicycle et dans un débat :

    • dans l'hémicycle, ou se déroule le débat sur la loi de Finances rectificative, où j'avais un amendement à défendre,
    • en commission des Affaires économiques, sur le Grenelle 2, où j'ai défendu avec succès un amendement sur les préparations naturelles peu préoccupantes,
    • en commission du Développement durable où, toujours sur le Grenelle 2, je devais défendre deux amendements sur l'implantation des antennes relais
    • et enfin, pour compléter le tout, un débat en commission des Affaires culturelles, sur les télévisions locales.

    J'ai commencé par le débat sur les télévisions locales, où j'ai posé quelques questions en rapport avec la situation de TV8 Mont-Blanc.

    J'ai ensuite navigué entre la commission des Affaires économiques et celle du Développement durable, pour voir où en était l'examen sans fin des amendements du Grenelle 2 ... pendant que mon assistant suivait en direct le déroulement de la séance publique à partir de son bureau, avec instruction de m'envoyer un SMS si jamais l'examen de mon amendement approchait.

    C'est mon amendement sur les préparations naturelles peu préoccupantes qui est arrivé le premier. Je l'ai défendu et il a été adopté. J'ai alors quitté la commission pour rejoindre l'hémicycle, où la discussion était particulièrement animée, puisque l'on traitait de l'article 1, sur les bonus des banquiers.

    Franchement, c'est bordélique infernal : il faut vite mettre en place la réforme du règlement qui doit interdire la tenue de commissions en même temps que l'examen d'un texte dans l'hémicycle.

    Qui a dit que le mandat de député est une sinécure ...

  • Adoption de mon amendement sur les préparations naturelles peu préoccupantes

    Dans le cadre du Grenelle 2, j'ai présenté en commission des affaires économiques un amendement sur les préparations naturelles peu préoccupantes (le purin d'ortie par exemple).

     

    Depuis 2006, le législateur exprime clairement sa volonté d'exclure ces préparations naturelles du champ de la règlementation (très lourde) concernant les autorisations de mise sur le marché.

    A chaque fois, l'administration, par décret, s'employait à faire exactement le contraire, compliquant à dessein les procédures d'homologation. Résultat, aucun dossier n'aboutissait ! 

    J'ai donc profité du Grenelle 2 pour remettre le sujet sur la table, par le biais d'un amendement qui a été adopté par la commission des affaires économiques, contre l'avis du rapporteur et du gouvernement ! Il sera intégré au texte qui sera examiné en séance publique et si le gouvernement veut le supprimer, ce sera à lui d'argumenter et de convaincre !

  • Reprise de l'examen des amendements sur la LOPPSI

    La commission en direct à 16 heures 15 :

    Intervention liminaire du ministre Brice Hortefeux, avant examen des amendements du Gouvernement.

    On fera une loi pour régler chaque cas.

    1er pilier : coordonner tous les acteurs de la sécurité. Tripler le nombre de caméras de télésurveillance d'ici 2011 (passage de 20000 à 60000).

    2ème pilier : adapter notre politique au bassin de vie, au territoire (police d'agglomération ...)

    3ème pilier : lutter contre les traffic de stupéfiants (recentrage des GIR ...)

    4ème pilier : tout mettre en oeuvre pour faire reculer les violences aux personnes

    5ème pilier : préparer l'avenir (police scientifique ...)

    16 heures 43 : le ministre poursuit son intervention.

    16 heures 50 : fin de l'intervention du ministre.

    Intervention de Christian Vanneste (UMP) :

    Quels moyens (pas indiqués contrarement à la LOPPSI 1).

    ... Gros dilemne : j'ai à 17 heures l'audition de Richard Allan, Directeur des Affaires Publiques de FACEBOOK EUROPE dans le cadre du groupe de travail éthique et numérique. Etant donné le nombre d'interlocuteurs sui souhaitent s'exprimer, je vais à l'audition de FACEBBOK ... et je reviens pour les amendements.

    18 heures : ça y est, je suis de retour en commission.

    Le ministre répond aux nombreuses questions générales.

    Le ministre propose le retrait de l'amendement 160 pour le retravailler.

    18 heures 14 : début de l'examen des amendements à toute vitesse ... pour pouvoir, d'ici une demi-heure, aller dans l'hémicycle reprendre le débat sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe !!!!

    Tout le débat aura donc lieu dans l'hémicycle.

    18 heures 20 : fin de l'examen des amendements. La séance est levée.

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  • Examen en commission des lois des amendements LOPPSI

    Suivez les débats EN DIRECT à partir de 10 heures 30 :

    Début de la séance : 37 députés présents (Nicolas Dupont-Aignan brille, comme pour la loi Hadopi, par son absence ... à part dans les médias).

    Les principaux députés présents : Warsmann, Bloche, Vallini, Perben, Batho, Blanc, Baroin, Mazetier, Le Roux, Filippetti, Houillon ... à priori ça va être chaud !!!

    Propos introductif du rapporteur : Eric Ciotti

    François Bayrou arrive (exceptionnel) ... est l'opposition est majoritaire de peu ... pour l'instant.

    Intervention du député Urvoas (groupe SRC) :

    Texte prêt depuis fin 2007 ... texte incomplet (avec un amendement de 37 pages qui vient d'apparaître : le CL12), texte complexe et obscur.

    Noël Mamère arrive ...

    Grosses interrogations sur l'article 4 : cocktail explosif (on ne s'intéresse pas à la source, mais au accès ... par hasard).

    Interrogations sur l'article 17 : privatisation rampante du domaine public.

    Interrogations sur l'article 23 : installation de mouchard à distance (cheval de troie) ...

    Quel coût financier : période 2009 ... à 2013.

    Claude Goasguen arrive ...

    La majorité passe de gauche à droite toutes les 5 minutes.

    Intervention de Jacques Dominici (UMP) :

    Texte fruit d'une longue concertation ... On nous reproche la précipitation d'habitude.

    Meilleur encadrement des polices municipales.

    Intervention de Patrick Bloche (SRC) :

    Interrogations sur article 2 : usurpation d'identité, probleme de l'identité numérique ...

    Sur l'article 3 : méfiance vis à vis de tout ce qui vient d'internet ... aggravation des peines.

    Même interrogation que le député Urvoas sur l'article 4 ... avec en plus la non intervention des juges dans la décision finale.

    Et enfin ... qui paie.

    Intervention de Delphine Batho (SRC) :

    le CL12 fait 37 pages ... on n'a pas le temps de le lire sauf suspension de séance (Warsmann indique qu'il sera examiné cet après-midi).

    Pas d'étude d'impact, aucune information sur les effectifs des forces de sécurité.

    Le texte passe à côté des vrais sujets.

    Amendements de provocation ... à quelques jours des régionales.

    Intervention de Alain Vidalies :

    Le CL160 est formidable ... je vous incite à aller le lire (sur la vidéoprotection). Quel caractère constitutionnel a-t'il ?

    Mamère reprend l'argument de Vidalies : pas loi de programmation, mais loi d'affichage. Il ne veut pas qu'on lui impose des caméras de surveillance dans sa commune. Sur le CL12 ... arrêtons la "diarrhée parlementaire".

    La majorité est à nouveau largement ... majoritaire en commission.

    Intervention de Jean-Christophe Lagarde (NC) :

    Je vois l'orientation ... pas la programmation.

    Le Gouvernement a raison de vouloir améliorer les capacités technologiques des forces de l'ordre.

    ... Bayrou repart déjà, sans avoir eu le temps de parler : ça fait sérieux.

    Lagarde préconise une réduction des effectifs des CRS, trop nombreux. Les Douanes doivent passer sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur.

    Intervention de François Baroin :

    Contre le CL160 : reprise en main des libertés locale (un certain nombre de députés de la majorité s'opposeront à cet amendement).

    Interrogations sur le CL12.

    ... Noël Mamère quitte la commission, tout comme une grosse partie de l'opposition (ils vont manger ? ... alors que la commission se poursuit jusqu'à 13 heures).

    Début de l'examen des amendements :

    Tous le amendements du Gouvernement sont réservés.

    Mon CL20 est rejeté .. de peu .

    Le rapporteur demande au député Goujon de retirer les amendements CL15 et CL18. Le député Verchère indique que les jeux dangereux sont promus sur internet.

    Le rapporteur rejette mon amendement CL155 (passage devant juge) ... pour une question d'efficacité (car pas de sanction, mais mesure de protection). Mes amendements CL155 et le CL22 sont adoptés à l'unanimité ... contre l'avis du rapporteur.

    12 heures 33 : on en est à l'article 19.

    Nous ne sommes plus que 17 députés en commission.

    Mon amendement CL27 sur les éthylotests anti-démarrage est adopté (j'avais déposé un projet de loi n°593 en ce sens, qui a été repris sous forme d'amendement sur ce texte).

    le CL29 est adopté.

    13 heures 14 : fin de l'examen des amendements.

    La séance est levée.

    Reprise de la séance EN DIRECT à 16 heures 15 :

    Intervention de Brice Hortefeux et examen des amendements du Gouvernement.

  • Régime BIC versus régime BNC : le Conseil Constitutionnel me donne une nouvelle fois raison

    Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de Finance initiale pour 2010. En plus de la taxe carbone (cf note spécifique), il a aussi censuré une disposition concernant la taxe professionnelle.

    Le texte initial instaurait une règle différente pour les professions libérales selon leur régime fiscal. Ceux qui étaient assujetis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) se retrouvaient avec des cotisations beaucoup plus lourdes que ceux qui étaient au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), quand bien même ils auraient exercé la même profession dans la même ville avec le même nombre de salariés.

    J'avais attiré l'attention sur ce problème par le biais d'un amendement. Il a été balayé sans la moindre explication du Ministre ou du Rapporteur général comme c'est malheureusement trop souvent le cas.

    Aujourd'hui, dans son considérant 16, le Conseil Constitutionnel me donne raison en censurant cette disposition pour rupture d'égalité devant les charges publiques !

    On se demande parfois à quoi on sert ...

  • Le Sénat supprime mon amendement sur le soutien scolaire

    Hier soir, le Sénat s'est penché sur l'article 45 sexies de la loi de Finances, que j'avais fait adopter à l'Assemblée nationale sur le soutien scolaire. Cela ne me surprend pas vraiment. Il y avait de gros enjeux pour certains et un cabinet de lobbying avait été mandaté par Acadomia pour faire sauter cet amendement.

    Le débat est très révélateur ...

    Le gouvernement était contre moi, car il considérait que mon amendement était un mauvais signal pour le développement des services à la personne. C'est un point de vue que je comprend, même si, avec un peu de pédagogie, on pouvait faire passer le bon message. Il a toujours été question de soutien scolaire, je me suis bien garder d'utiliser des mots comme "emploi à domicile", "service à la personne" justement pour ne pas créer d'amalgame.

    Le rapporteur général, Philippe Marini, a parfaitement compris le sens de mon initiative : supprimer une niche fiscale qui ne produisait pas les résultats escomptés. Il a parfaitement noté que les initiatives visant à supprimer un avantage fiscal sont rares et courageuses. Il faudra bien pourtant s'y attaquer, car toutes ces niches fiscales réduisent considérablement les recettes. L'idée d'une suppression des niches fiscales couplées à une baisse générale des taux d'imposition est très séduisante. Je le remercie de son soutien à ma démarche.

    Mes collègues sénateurs de l'UMP et de l'Union centriste ont surtout vu l'aspect "création d'emploi". Ce que leur a vendu Acadomia et consorts. Mais ils n'ont pas vraiment creusé le coût que représentent ces emplois ainsi créés pour le Trésor Public ... Ils ne se sont pas non plus penchés sur l'efficacité de la dépense publique.

    Est-ce que ce crédit d'impôt répond aux objectifs, à savoir réduire le coût pour les familles et mieux rémunérer ceux qui font cours ? La part que prend l'intermédiaire est-elle justifiée ? Les vrais questions sont là, elles n'ont pas été posées. C'est bien le problème...

    Nous avons là un magnifique exemple de la difficulté à réformer la France. On trouve toujours de bonnes raisons pour créer une nouvelle niche fiscale. Et quand, plus tard, on veut la supprimer parce qu'elle n'est pas assez efficace, ceux qui en bénéficient s'organisent et obtiennent, presque toujours, son maintien.

    Le Trésor public est devenu un vaste fromage où tout le monde se sert.

    Personne, mis à part quelques parlementaires, ne s'inquiète de la question de l'efficacité de ces dépenses et de leur justification.

    Et qui paye au final ? Vous et moi...