Ce soir, nous avons examiné (de 21 heures 30 à 23 heures 30) l’article 33 du projet de loi de finances pour 2010 autorisant le prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. Puis nous avons repris l’examen de l’article 2 (Taxe Pro) jusqu’à 1 heure 30.

La contribution de la France au budget communautaire se présente sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR), qui regroupe :

• L’ensemble des ressources dues par la France (ressource TVA, ressource revenu national brut RNB) Depuis 2010, les ressources propres traditionnelles (droits de douanes et cotisation sucre) ne sont pas retracées dans le PSR dans la mesure où ces ressources ne constituent pas des ressources de l’État mais des ressources collectées pour le compte de l’Union européenne par les États membres.
• La participation française au financement de la correction britannique et à la réduction accordée aux Pays-Bas et à la Suède sur leur ressource RNB. Son montant varie chaque année, en fonction de l’évolution du besoin de financement de l’UE, du niveau d’exécution des crédits et de l’évolution de la structure des recettes.

Les principaux chiffres du prélèvement :

Pour 2010, le montant du prélèvement est fixé à 18.15 milliards d’euros, soit 7.8% des recettes fiscales nettes françaises. Si l’on ajoute les ressources propres traditionnelles, la France devrait mettre à la disposition de l’Union européenne, en 2010, 19,2 milliards d’euros.

La France reste le deuxième contributeur au budget communautaire après l’Allemagne soit environ 18,1% du montant total du budget.

L’effort financier de la France en faveur de l’Europe a été multiplié par plus de quatre en valeur entre 1982 et 2008. Cet effort est en progression depuis 2003 et devrait se poursuivre dans les années à venir avec la mise en pratique de l’accord sur les Perspectives financières 2007-2013.

L’avant-projet de budget présenté par la Commission européenne le 29 avril 2009 s’élève à 138,6 milliards d’euros en crédits d’engagement (CE), soit 1,18 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne, et à 122,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit 1.04 % du RNB de l’Union européenne.

Le budget pour 2010 est ainsi marqué par une hausse des crédits de paiement par rapport à 2009 (+ 5 %), ce qui traduit la montée en puissance des perspectives financières 2007-2013.

Le juste calibrage des crédits de paiement est un enjeu important, auquel la France et de nombreux Etats membres sont très attentifs. La légitimité de la « stratégie de Lisbonne » doit s’inscrire dans le cadre d’une plus grande rigueur budgétaire. Par ailleurs, la tendance de certains pays à exiger que le budget finance des politiques particulières se heurte à l’un des principes qui régit le budget de l’Union européenne : le principe d’universalité (les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses précises : un État membre ne peut demander d'affecter sa participation à une politique particulière).

La question des cotisations nationales alimente le débat sur le concept de « juste retour » assez peu compatible avec l’esprit de solidarité qui inspire la construction européenne. En outre, c’est par l’application de cette logique du « juste retour »  que des « corrections » et des « rabais sur le rabais » ont été mis en place, ce qui ne favorise pas l’intelligibilité des finances communautaires pour le citoyen européen.

La majorité elle-même commence à douter du bouclier fiscal … Allez-vous le modifier ?

La gauche a réussi son coup : semer la confusion et associer le bouclier fiscal aux riches. Ce débat sur le bouclier fiscal, nous l’avons eu l’année dernière, nous l’avons cette année et nous l’aurons sans doute l’année prochaine.

Mais les choses doivent être claires : le bouclier fiscal est un outil de justice et de compétitivité fiscales !

• Qui peut prétendre qu’il n’est pas juste de ne pas prendre aux Français plus de 50% de ce qu’ils gagnent ? Cette règle est juste au point que certains de nos voisins n’ont pas hésité à l’inscrire dans leur constitution !
• Sortir un élément du bouclier reviendrait à supprimer le bouclier et donc à revenir sur la parole publique et à remettre en cause la stabilité fiscale : bref ce serait perdant-perdant puisque les « riches » quitteraient la France…
• On voit d’ailleurs que le bouclier fiscal a un impact positif de ce point de vue : en 2007, les départs du territoire ont baissé de 15% et les retours ont augmenté de 10%. Ce coup de frein aux départs, c’est la première fois depuis 2000 qu’on l’observe et ce n’est pas un hasard si c’est la première année de mise en œuvre du bouclier fiscal qu’on l’observe !

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’opposition, le bouclier fiscal ne représente qu’une infime partie de la loi TEPA, et il ne profite pas qu’aux plus riches et ne les exonèrent pas d’impôt …

• Le bouclier fiscal de 2008, mesuré au 12 février 2009 (dernière date où j’ai les chiffres), c’est 458 millions d’euros, sur 7,7 milliards de TEPA. Entendons-nous bien : le bouclier fiscal, c’est 6 % de TEPA, pas plus : le paquet fiscal, c’est d’abord des mesures pour le plus grand nombre (heures supplémentaires, crédit d’impôt pour emprunt immobilier).
• Les bénéficiaires du bouclier ont un remboursement total de 458 millions d’euros, mais avaient préalablement payé plus de 1,1 milliard d’euros d’impôt ! Et même les 834 contribuables qui concentrent 307 millions d’euros de remboursement devaient initialement payer 585 millions d’euros, soit à peu près le montant de leurs revenus !
• Il faut enfin souligner que les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes modestes, qui perçoivent un revenu inférieur à 1000 euros par mois.

L’opposition se trompe de combat : le vrai scandale fiscal, ce n’est pas qu’un citoyen français ne reverse pas plus de 50% de son revenu aux impôts, c’était que jusqu’ici, certains pouvaient ne payer aucun impôt.

La multiplication et le déplafonnement de certaines niches fiscales permettaient à des contribuables de s’exonérer complètement d’impôt sur le revenu. Grâce à notre majorité, nous avons enfin mis en œuvre un plafonnement effectif des niches fiscales. Aucun contribuable ne peut donc échapper à l’impôt !

Alors, si on doit toucher au bouclier, il faudra que dans le même temps, on supprime l’impôt sur la fortune ou on revoit la fiscalité du patrimoine.

La réforme de la Taxe professionnelle fait également des remous …

La réforme de la TP est complexe, mais elle devait aboutir : c’était nécessaire et urgent, car cet impôt restait vraiment le plus imbécile de tous. A l’origine, il pesait sur les salariés, sur le foncier et sur l’investissement !

Nous avions par le passé déjà réformé la taxe professionnelle :

• en 2003, on avait supprimé la part salariés de la TP : c’était contreproductif en terme d’emplois. Plus une entreprise embauchait plus elle était fiscalement pénalisée. C’était aberrant.
• en 2006, nous avions exonéré tous les nouveaux investissements pour une durée de trois ans et allégé le poids de la TP de 6.7 Mds € (3 065 M€ au titre de 2007 et de 3 746 M€ au titre de 2008) en supprimant toute taxation de TP au-delà de 3.5% de la valeur ajoutée produite. Là encore, il s’agissait de donner de l’air aux entreprises, notamment en libérant l’investissement.
• Mais il restait à traiter cette question de la taxation des investissements dans la durée. 80% de la base totale de la TP portait sur les investissements ! Comme les 35H c’était encore une exception française …

Aujourd’hui, il faut passer à la vitesse supérieure en supprimant toute taxation des investissements !

• La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique assise sur les bases foncières uniquement.
• Et l’ancienne cotisation minimale de TP (1,5% du chiffre d’affaires) sera également supprimée et remplacée par une cotisation complémentaire, avec un barème progressif qui protège les petites entreprises (moins de 500.000 € de CA, elles ne paient pas la taxe ; entre 500.000 et 1 million d’euros de CA, elles sont taxées à 0,5% du CA et au-delà d’un million à 1,5% du CA)

En clair, à la place de la TP, les entreprises ne paieront plus que sur le foncier (comme un loyer payé à la collectivité au titre de l’occupation du territoire) et sur leur chiffre d’affaire. C’est à la fois juste et cohérent économiquement.

• Le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme qui réduira la charge fiscale pesant sur les entreprises de 4 à 5 Mds € avec un coût budgétaire de l’ordre de 4.8 Mds€. Cela constitue un allégement moyen de 23% pour les 2.9 millions d’entreprises.
• Cette réforme est très attendue par les entreprises qui traversent une crise dure et veulent avoir un coup de main durable pour investir et créer de la croissance.  

Le débat parlementaire permettra de lever les dernières inquiétudes, notamment concernant les finances des collectivités locales.

• Pour les compenser le Gouvernement a proposé qu’une partie de la contribution économique et des impôts fonciers à l’exception TFPB des départements, reviennent au bloc communal. L’autre partie aux départements et aux régions et le reste (frais de gestion, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances « TSCA »…) distribuée par cohérence. 
• La commission des finances a estimé qu’il faut davantage donner au bloc communal et  concentrer la TSCA sur des départements les plus touchés par la réforme. La commission a largement renforcé la dimension péréquation, avec la création de deux fonds de péréquation, l'un pour les départements, l'autre pour les régions.
• Ce calibrage pourra être modifié tout au long de la navette parlementaire du budget et plus généralement sur l’année 2010. 

LES CHIFFRES :

• 95 Mds € : c’est le montant de l’impact de la crise et du plan de relance sur le budget de l’Etat en 2009.
• 25 Mds €: c’est la baisse prévue du déficit en 2010 par rapport à 2009 (près de -20%).
• 11,4 Mds € : c’est le montant consacré à l’emploi dans le budget 2010, en plus des 1,8 Md€ de la mission relance.

L’ESSENTIEL :

• 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C’est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi Eric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté en Conseil des ministres, mercredi 30 septembre, un projet de loi de finances pour 2010 offensif dont l’objectif est d’accompagner et de consolider la reprise. Ce PLF s’articule donc autour de trois grandes priorités :
  • Continuer à soutenir l’économie et l’emploi en prolongeant certaines mesures du plan de relance ;
  • Restaurer la compétitivité de nos entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle ;
  • Verdir notre fiscalité pour orienter la consommation des entreprises et des ménages vers les énergies plus propres : c’est tout l’objet de la mise en œuvre de la taxe carbone.
• En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8.2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise. Les dépenses courantes, elles, ont été tenues. En 2010, cet effort de maîtrise des dépenses sera poursuivi et amplifié.
• La stratégie du Gouvernement est claire : favoriser le retour des recettes par la croissance et non par l’augmentation des impôts, tout en maintenant la pression sur les dépenses.

DANS QUEL CONTEXTE ÉCONOMIQUE S’INSCRIT LE PLF 2010 ?

• 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C'est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’un budget 2010 offensif qui poursuit un objectif clair : consolider et accompagner la sortie de crise pour renouer avec une croissance durable.
• En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8,2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise :
  • Côté recettes, c’est mécanique : la crise c’est moins d’activité, et donc moins d’argent qui rentre dans les caisses de l’Etat. Au total, les recettes de l’Etat ont été amputées de 65 Mds € !
  • Parallèlement, nous avons pris des mesures de relance massives pour relancer l’économie et protéger l’emploi des Français. Cet effort a payé : la France est la seule avec l’Allemagne et le Japon à avoir une croissance positive au 2ème trimestre 2009 !
• Cet effort de relance en 2009 nous permet de présenter un budget 2010 sous de meilleurs auspices :
  • Le déficit devrait diminuer de 25 Mds € à 116 Mds (8,2% du PIB) grâce à la réduction progressive des mesures de relance, au léger rétablissement des recettes dû à la reprise, et à la maîtrise des dépenses courantes.
  • Ce budget est basé sur une hypothèse de croissance prudente de + 0,75%. Car la crise n’est pas finie. Elle ne le sera que lorsque le chômage recommencera à baisser.

POURQUOI MAINTENIR CERTAINES MESURES DE RELANCE ?

• La croissance reste très fragile. Retirer brutalement les mesures de relance risquerait de la casser. Comme l’ont fait tous les pays du G20 sur les recommandations du FMI, la France va donc continuer à soutenir la relance. La mission « relance » du PLF 2010 est ainsi prolongée avec 4,1 Mds € de crédits supplémentaires :
  • Pour soutenir les politiques de l’emploi, le fonds d’investissement social (FISO) sera doté en 2010 de 1,4 Mds. De même, le dispositif « Zéro charges » pour les TPE est maintenu.
  • La prime à la casse est prolongée avec une réduction en sifflet : elle passera de 1000€ à 700€ au 1er janvier puis 500€ au 1er juillet.
  • Le doublement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) est également maintenu jusqu’au 30 juin 2010.
• Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger le remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les dépenses engagées au titre de l’année 2009. Ce sont 2,5 Mds € qui vont être ainsi injectés en faveur de l’innovation.

LA COMPÉTITIVITÉ, LA PRIORITÉ DE CE BUDGET ?

• Absolument. Renforcer la compétitivité de notre économie pour soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi est la priorité absolue du PLF 2010. La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs est d’ailleurs une mesure phare de ce budget. L’objectif est de créer un choc de compétitivité au moment où nos entreprises en ont le plus besoin. Grâce à cette réforme, ce sont 12 Mds € qui vont être injectés dans la trésorerie de nos entreprises. Ce qui va leur permettre d’investir, d’embaucher davantage et de mieux rémunérer leurs salariés.
• Par ailleurs, la suppression de l’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) se poursuit : en 2010, ce sont 210 000 nouvelles entreprises qui vont en être exonérées.

UN BUDGET VERT ?

• Dans la droite ligne du Grenelle de l’environnement, ce budget continue à verdir notre fiscalité et à déplacer la charge fiscale du travail vers la pollution. C’est tout le sens de la mise en oeuvre de la taxe carbone qui va permettre de changer les comportements des ménages et des entreprises en orientant leur consommation vers les énergies propres. Parce qu’il ne s’agit ni de pénaliser les Français, ni de remplir les caisses de l’Etat, le produit de cette taxe sera intégralement redistribué aux ménages dès le mois de février 2010 soit par un crédit d’impôt, soit par un chèque vert.
• Pour accélérer le changement des comportements, certains dispositifs fiscaux vont également être verdis. C’est le cas du dispositif « Scellier » qui sera réorienté en 2013 en faveur des « bâtiments basse consommation » (BBC). Dans le même esprit, le crédit d'impôt sur les intérêts d’emprunt sur les logements neufs instauré par la loi TEPA sera progressivement réduit si ce logement ne correspond pas à la norme BBC. Quant au bonus/malus automobile, il sera réajusté grâce à l'application dès 2011 du barème initialement prévu pour 2012.

RIEN POUR L’EMPLOI ?

• En supprimant la taxe professionnelle qui pèse sur l’investissement, en favorisant la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement lutte contre les délocalisations et favorise les investissements qui créeront les emplois de demain.
• Parallèlement, le Gouvernement reste mobilisé sur le front de l’emploi avec un objectif clair : que le chômage dû à la crise ne se transforme pas en chômage structurel et durable. 11,4 Mds € seront ainsi consacrés à l’emploi dans le budget 2010 auquel il faut ajouter 1,8 Md€ de la mission relance consacré à l’emploi.
• Certaines mesures en faveur de l’emploi seront également prolongées. Le dispositif « zéro charges » pour les TPE, la subvention de financement à Pôle emploi sont reconduits. Nous augmentons également les dotations pour les chômeurs en fin de droit et les contrats aidés.

LE GOUVERNEMENT RENONCE À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES ?

• Soyons clairs : les déficits se sont creusés uniquement à cause de la crise ! Il ne faut pas confondre budget de crise et mauvaise gestion. Hors relance, les dépenses de l’Etat sont stabilisées en volume en 2009. Et en 2010, la même règle du « 0 volume » sera appliquée. Les dépenses de l’Etat mais aussi les concours aux collectivités territoriales ne progresseront pas plus que l’inflation prévue à +1,2%.
• Il est donc hors de question de renoncer à l’effort de maîtrise des finances publiques. C’est pourquoi, en 2010, le Gouvernement poursuivra la RGPP et appliquera strictement la règle du non remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. Les effectifs de l’Etat sont ainsi réduits de - 33 749 emplois.
• Grâce à cet effort sur les dépenses de fonctionnement, nous continuons à financer nos priorités d’avenir. L’enseignement supérieur et la recherche seront dotés de 1,8 Md€ supplémentaires et le plan « agir pour la jeunesse » sera intégré au budget 2010.
• Notre stratégie pour réduire les déficits est claire : tout mettre en oeuvre pour favoriser le retour d’une croissance durable pour augmenter les recettes, tout en maintenant la pression sur les dépenses. Le Gouvernement n’augmentera pas les impôts : alors que la croissance reprend, rien ne serait pire que de plomber le pouvoir d’achat des Français et l’activité de nos entreprises.

Après un exposé complet sur le budget 2010 de l'Etat, grand débat sur les contours du grand emprunt que l'Etat souhaite lancer début 2010 :

• faut-il emprunter sur le marché ou auprès des français ?
• quelle somme sera empruntée ?
• quels objectifs privilégier
• quelle rentabilité ?
• quel suivi ?
• pourquoi faire ...

Bref, une soirée très animée, comme je les aime.

Prochaine réunion publique le vendredi 23 octobre à 20 heures à ANNECY (salle Pierre Lamy) sur la taxe carbone.

Il avait foule ce mercredi matin en Commission des Finances pour assister en exclusivité à la présentation du PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2010, présenté par Christine Lagarde et Eric Woerth.

La forte couverture médiatique de cet évènement aura au moins eu le mérite de voir réapparaître certains députés cumulards particulièrement absents discrets en ce qui concerne la présence et le travail législatif comme Francois Hollande ou Arnaud Montebourg.

Je vous présenterai une synthèse de ce PLF 2010 lors de la réunion publique de ce vendredi soir à Thônes.

Voici tout de même quelques chiffres :

• déficit de 116 milliards (soit 8,2% du PIB)
• dette cumulée égale à 84% du PIB
• dépenses de 285 milliards
• recettes de 252 milliards
• 33 754 postes de fonctionnaires non renouvelés

Lors de ce petit déjeûner, le ministre du Budget nous a confirmé que la commission Juppé/Rocard n'avait pas encore rendu ses conclusions concernant les modalités de cet emprunt, ainsi que son montant.

Pour Eric Woerth, ce grand emprunt devra respecter 4 critères :

1. il devra être cantonné à son objet : il devra être sélectif et ne pas faire les fonds de tiroirs (massif sur peu de projets)
2. il devra s'agir d'une dépense ponctuelle
3. il faudra qu'il ai une rentabilité supérieure à son coût
4. il faudra qu'il est un elogique patrimoniale : création d'actifs

Gilles Carrez, le rapporteur général du budget a rappelé les limites de l'exercice :

• la dépense publique est passée de 40 à 50% du PIB
• la dette publique est passée de 20 à 80% du PIB
• le déficit structurel de l'Etat est de 40 à 50 milliards/an
• on emprunte 250 milliards en 2009 : 150 milliards pour le déficit et 100 milliards en remboursement de capital
• attention à la remontée des taux : l'Etat emprunte (Bon du Trésor) à 0,2/0,3% sur 1 an au lieu de 4% sur 5 ans. Actuellement, plus on emprunte, moins ça coûte ... on remplace donc du 4% par du 0,2%, mais du coup, la dett à moins d'un an est passée de 80 milliards à 200 milliards
• 1% d'intérets = 4 milliards d'euros (2 fois le budget de la culture)
• on va voter un budget 2010 à - 120 milliards
• l'assainissement des déficits publics doit rester la priorité n°1
• la LOLF interdit d'accorder un avantage fiscal à un emprunt national

Le ministre a rappelé que la dépense publique représente 1 euro sur 2 euros de recette.

L'objectif est de retourner a une dette correspondant à 50% du PIB : on est actuellement à 56%, ce qui représente le déficit de 120 milliards.

Le ministre déplore que beaucoup aient perdu la notion de coût : ne pas considérer les économies de 100 ou 200 millions d'eiros comme des sommes pas à la hauteur des enjeux (les petits ruisseaux font les grandes rivières). Il faut arrêter de cnsidérer la dépense comme vertueuse et le deficit comme honteux.

Nombreuses questions des 10 députés invités aussi diverses que : quel est le potentiel d'économie lié à la réforme des collectivités ?

Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont proposé aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique pour 2009, comportant quatre axes de travail :

• mieux recruter les fonctionnaires,
• mieux gérer leurs carrières,
• mieux rémunérer leur travail
• et assurer un meilleur dialogue social.

En ce qui concerne le recrutement, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour professionnaliser les concours et diversifier les recrutements dans la fonction publique. Un bilan du chantier engagé depuis un an dans ce domaine sera présenté aux partenaires sociaux le 13 mars prochain. Cette discussion se prolongera au mois d’avril par une concertation sur la réforme des écoles de formation.

En matière de gestion des carrières, l’année 2009 permettra d’instituer le droit à la mobilité pour tous les fonctionnaires prévu par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, de poursuivre la modernisation de l’architecture statutaire, avec de nouvelles fusions de corps, notamment interministérielles. Elle permettra également de faire un état des lieux de la situation des agents contractuels dans la fonction publique et d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, dans le cadre de la négociation engagée en 2008 sur ce thème.

S’agissant de la politique de rémunération, le point fonction publique sera revalorisé de 0,8 % en 2009, pour une inflation prévisionnelle de 0,4 %. La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), dispositif grâce auquel plus de 130 000 agents publics ont bénéficié, fin 2008, de compensations financières de 700 € en moyenne, sera à nouveau mise en oeuvre en 2009, avec un examen de la situation de l’ensemble des agents sur la période 2004-2008.

La rénovation des grilles indiciaires sera poursuivie : après celle de la catégorie C, le Gouvernement arrêtera en avril celle de la catégorie B et engagera ensuite des discussions sur celle de la catégorie A. La rémunération des fonctionnaires en fonction de leurs résultats sera développée: extension du bénéfice de la prime de fonctions et de résultats, instituée en 2008, et mise en place de l’intéressement collectif, à partir des conclusions à venir du rapport présenté par un député, M. Diefenbacher.

Le rendez-vous salarial du printemps sera l’occasion de discuter de ces mesures et d’éventuelles mesures complémentaires.

Au total, l’Etat consacrera en 2009 près de 3 Mds € à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires, dont 1,6 Mds € au titre de la progression automatique de carrière et 513 M€ au titre de mesures catégorielles.

Enfin, s’agissant du dialogue social, la mise en œuvre des accords de Bercy du 2 juin 2008 demeure la priorité. Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social, qui en est la traduction, est en cours d’examen au Conseil d’Etat.

Parallèlement, la concertation se poursuivra sur les points restant encore en suspens : l’harmonisation des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques, les moyens alloués aux organisations syndicales, la place et le rôle des commissions administratives paritaires.

LES CHIFFRES :

• 103,8 Mds € : c’est le montant du déficit budgétaire prévu pour 2009.
• 62 Mds € : c’est la part du déficit directement générée par la crise.
• 6 millions : c’est le nombre de ménages des classes moyennes qui verront leur impôt diminuer.
• -1,5% : c’est le recul du PIB prévu pour 2009.

L’ESSENTIEL :

• Mercredi 4 Mars, Eric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté en Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificative pour 2009.
• Parce que face à la crise, c’est la réactivité qui compte, ce collectif budgétaire concrétise les nouveaux engagements du Gouvernement pour garantir la justice sociale et la solidarité aux plus fragiles et permettre à notre pays de sortir plus fort de la crise.
• Compte tenu de la dégradation de la conjoncture mondiale, il actualise aussi les prévisions de croissance (-1,5% du PIB) ainsi que le montant du déficit pour 2009 (103,8 Mds €).
• Avec des recettes fiscales en baisse et de nouvelles dépenses d’investissement pour relancer l’activité, c’est mécanique, le déficit pour l’année 2009 se creuse sous l’effet de la crise. Mais il est temporaire et utile ! Les dépenses d’investissement sont concentrées sur 2009 et vont produire de la richesse, des lignes de TGV, des ponts, des routes, des logements…
• Tout en investissant dans l’avenir, le Gouvernement ne renonce pas à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Grâce à la réforme de l’Etat engagée depuis 20 mois, les dépenses courantes de l’Etat n’ont pas augmenté en 2008 plus vite que l’inflation. En 2009, nous poursuivons sur cette voie avec notamment le maintien du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. 

POURQUOI UN NOUVEAU COLLECTIF BUDGETAIRE ?

• Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté mercredi 4 mars par E. Woerth et C. Lagarde va permettre de financer immédiatement les mesures décidées en janvier et en février par le Gouvernement :
  • Les mesures de justice sociale et de solidarité pour aider les Français les plus fragiles à traverser la crise. Le collectif budgétaire traduit dans la loi toutes les mesures qui ont été décidées lors du sommet social du 18 février pour un montant total de 2,6 Mds €. Il permet notamment de doter le Fonds d’Investissement Social de 800 M € en plus des 500 M € déjà votés. Il concrétise aussi la baisse de 2/3 de l’impôt sur le revenu en 2009 pour les 4 millions de ménages dont les revenus se situent dans la première tranche d’imposition. Il met en place un crédit d'impôt pour les 2 millions de ménages dont les revenus atteignent la deuxième tranche d'imposition. Enfin, il finance les bons d'achat de services à la personne à hauteur de 200 € par foyer concerné qui seront versés avant la fin du premier semestre 2009.
  • Le « Pacte automobile ». 6,9 Mds € de prêts et garanties en faveur des acteurs de la filière sont inscrits au budget de l’Etat avec un objectif clair : assurer l’avenir de notre outil industriel et préserver un secteur stratégique pour notre économie et nos emplois.
  • D’autres engagements pris par le Gouvernement. Le collectif va permettre de financer les aides aux agriculteurs et sylviculteurs victimes de la tempête « Klaus », la mise en place d’un fonds d’expérimentation pour la jeunesse ou encore la mise en oeuvre des états généraux de la presse.
• Depuis le début de cette crise, Nicolas SARKOZY a dit la vérité aux Français. C’est pourquoi le PLFR actualise aussi les prévisions de croissance pour 2009 pour coller au plus près de la conjoncture internationale. En 2009, le recul de la croissance est ainsi prévu à – 1.5% du PIB.

QUEL IMPACT SUR NOS FINANCES PUBLIQUES ?

• Le montant du déficit budgétaire pour 2009 atteint 103,8 Mds €. Le déficit public total (Etat, sécurité sociale, collectivités locales) atteint lui 5,6% du PIB. Le déficit se creuse sous l’effet direct de la crise. Toutefois, il faut distinguer deux déficits :
  • Un déficit de « crise » de 62 Mds €. Avec le ralentissement de l’activité, les recettes fiscales baissent. Ce sont 30 Mds € en moins dans les caisses de l’Etat ! Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a toutefois souhaité laisser les recettes s’adapter au recul de l’activité sans chercher à les compenser par des augmentations d’impôts. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de dépenser pour relancer l’économie à hauteur de 30 Mds €. Au total le déficit directement généré par la crise s’élève donc à 62 Mds € sur les 103,8 Mds.
  • Un déficit structurel maîtrisé grâce aux efforts du Gouvernement. Ce sont les 42 Mds € restants qui correspondent aux dépenses courantes de l’Etat. Ce déficit n’est pas né avec la crise et découle des dépenses jamais remises en cause et de l’accélération des dépenses de retraites. Grâce à la réforme de l’Etat engagée depuis 20 mois, ce déficit est resté conforme à l’objectif « 0 volume » du Gouvernement. Il n’augmentera pas en 2009.

LE DEFICIT DE CRISE EST-IL DURABLE ?

• Non, ce déficit « de crise » se résorbera de lui-même. Les dépenses du plan de relance sont temporaires. Elles sont concentrées sur 2009 et s’éteindront fin 2010 au plus tard. Et l’Etat ne dépense pas en pure perte, il investit dans l’avenir. Il y a le mauvais déficit et le bon déficit, il y a des dépenses qu’il vaut mieux éviter, et il y a des dépenses utiles. Et la dépense utile c’est d’investir dans l’avenir, dans du solide, du concret ! Chaque euro dépensé va créer de la richesse. En face de chaque dépense, nous avons du concret, des ponts, des routes, des logements, des universités rénovées…
• En choisissant un plan de relance par l’investissement, nous ne sacrifions pas l’avenir de nos enfants au présent : ce que nous investissons aujourd’hui ce sont aussi nos enfants qui en profiteront demain !

POUR SAUVER L’EMPLOI, FAUT- IL RENONCER A LA REFORME DE L’ETAT ?

• Depuis 34 ans, la France est endettée : l’Etat dépense mal, dépense trop. Le seul moyen d’y remédier, c’est de maintenir la stratégie menée par le Gouvernement depuis le début de la crise : redresser la barre des finances publiques grâce à la réforme de l’Etat. Aujourd’hui, le premier euro gagné, c’est celui qu’on investit, celui qu’on dépense mieux ou celui qu’on ne dépense pas !
• On ne combat pas une crise aussi grave en augmentant les dépenses courantes de l’Etat. Cette erreur, les socialistes l’ont commise en 1981. Nous en payons encore aujourd’hui les conséquences !
• Remettre en cause, par exemple, le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux pour lutter contre la crise est une absurdité. Si l'augmentation du nombre de fonctionnaires était une réponse efficace à la crise et au chômage, cela se saurait ! Depuis 1981, nous avons gagné plus d’un million de fonctionnaires supplémentaires. Cela n'a pas empêché l'envolée du nombre des chômeurs. En revanche, la masse salariale de l’Etat a explosé. Aujourd’hui plus de 40% des dépenses de l’Etat sont consacrées aux personnels et pas à l’investissement ! Et c’est une dépense qui a la vie dure : chaque fonctionnaire recruté en plus, c’est non seulement un traitement mais aussi une pension que l’Etat versera à vie.
• Nous avons choisi la voie du courage en maintenant le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. Il s’agit d’une gestion responsable des deniers publics qui permet de tirer profit des nombreux départs à la retraite prévus dans les années à venir pour moderniser l’Etat, revaloriser la situation des fonctionnaires qui seront moins nombreux, mais mieux payés !

Le Ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, M. Patrick Devedjian et  la Ministre de l’enseignement supérieur et de la Recherche, Mme Valérie Pécresse, ont annoncé que le budget 2009 consacré aux grandes infrastructures de recherche serait majoré de 17 % grâce au plan de relance, passant ainsi de 273 millions d’euros prévus au budget initial à 319 millions, soit une augmentation de 46 millions d’euros.

Le montant consacré à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le plan de relance représente au total 730 millions d’euros. Le plan de relance va contribuer à développer :

• Des équipements de calcul intensif, maintenant l’effort particulier de la France dans ce domaine stratégique (7,8 millions d’euros)
• Des infrastructures de recherche fondamentale pour comprendre la composition de la matière à la plus petite échelle (10,3 millions d’euros)
• Le projet ITER de recherche sur la fusion nucléaire (5 millions d’euros)
• Le centre d’imagerie du cerveau Neurospin (2 millions d’euros)
• Différentes infrastructures de service conçues pour l’ensemble de la communauté scientifique (14,2 millions d’euros)
• La flotte océanographique (4,7 millions d’euros)
• Des outils informatiques au service de la recherche (2 millions d’euros).

Dans un souci de vérité, le Chef de l’Etat a souhaité, dès son arrivée, que le budget de la Présidence devienne plus transparent et reflète la réalité du fonctionnement de l’Elysée.

C’est pourquoi, pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, toutes les dépenses assumées par d’autres ministères pour le compte de la Présidence ont été réintégrées dans son budget propre. Celui-ci a donc été porté, en 2008, de 32,3 millions à 100,8 millions d'euros. Cette hausse a bien évidemment été compensée par une réduction équivalente de la dotation des ministères contributeurs.

Le budget 2009 est donc le deuxième de ce type, transparent et contrôlable par tous. Quelques derniers ajustements ont été réalisés, afin de tenir compte d’estimations trop basses de la part de certains ministères, et en particulier :

• les cotisations retraites des personnels du ministère de la défense ayant exercé à l’Elysée, sous-estimées par les services financiers de la défense à hauteur de 4,2M€.
• la facturation des moyens de transport aérien du chef de l’Etat, dont l’estimation pour le budget 2008 a été faite sur la base des déplacements du précédent Chef de l’Etat en 2006, alors que ceux-ci ont triplé entre ces deux années. L’écart entre les projections et la réalité en 2008 était de 5 millions d’euros.

Dès lors, il fallait que la Présidence réintègre dans ses comptes ces deux charges qui avaient été sous-estimées. C'est ce qui a été fait en consolidant le budget de manière définitive à 110 millions d'euros, base reprise pour construire le budget 2009.

Rappelons que cette réintégration ne constitue pas une charge nouvelle pour l’Etat, puisqu’il s’agit d’un simple transfert des crédits correspondants du budget du Ministère de la Défense à celui de l’Elysée. Le coût pour l’Etat est donc nul, ce que pourra constater la Cour des Comptes, qui contrôle pour la première fois le budget de l’Elysée, et c'est ce que j'ai pu constater, en tant que député, comme destinataire pour la première fois d’un rapport détaillé sur l’utilisation des crédits alloués à la Présidence.

Notons au passage que la dotation budgétaire de la Présidence s’élève pour 2009 à 112,3 millions d’euros, soit une progression de 2%. La Présidence est donc exemplaire en matière budgétaire, en se soumettant aux règles qu’elle édicte pour les budgets ministériels (pas plus vite que l’inflation).

L’ambition de la Présidence est ainsi de faire plus avec des moyens qui restent constants. Rappelons que, par rapport à 2006 :

• les déplacements ont été multipliés par trois ;
• les réceptions ont été multipliées par deux ;
• le volume de courrier reçu (et auquel il faut répondre) a doublé.

Pour autant, le budget de la Présidence ne progresse pas, ce qui est rendu possible par un vaste plan d’économies et de modernisation du fonctionnement de l’Elysée engagé en 2008, et qui sera accéléré en 2009.

Après la Discussion Générale qui a commencé lundi soir, début de l’examen cet après-midi et ce soir, des articles du PLF.

QUELQUES CHIFFRES CONCERNANT LE PLF :

Déficit :

• Grave aggravation du déficit budgétaire 2008 (49,4 milliards en exécution, contre 41,7 en prévision).
• Pour 2009, prévision de 52,1 milliards de déficit budgétaire.
• Mais on reste sur un déficit public à 2,7% de PIB en 2008 et 2009.
• Le retour à l’équilibre en 2012 est remis en cause, l’objectif est d’arriver à 0,5% de PIB.

Croissance :

• 1% en 2008 et 2009.

Recettes :

• Confirmation des moins values fiscales à hauteur de 5 milliards : elles sont provisionnées. L’inconnu porte en réalité sur l’IS du secteur financier, qui représentait 27% du total en 2007.

Dépenses :

• On reste sur du zéro volume (hors RSA), soit +2% par rapport à la LFI 2008.
• Les dépenses de pensions augmentent de 2,4 milliards d’euros en 2009.
• La charge de la dette à périmètre constant augmente de 2,7 milliards.
• Le prélèvement au profit de l’UE augmente de 0,5 milliard.
• Les concours de l’Etat aux CT progressent comme l’inflation (1,1 milliard).

Apurement des comptes :

• Réduction des sous-budgétisations réussie (notamment Opex)
• Le budget 2009 reprend la dette du FFIPSA (prestations sociales agricoles) pour un coût de 1,5 milliards d’euros.

Non remplacement des fonctionnaires :

• En 2009, 30 600 fonctionnaires ne seront pas remplacés (contre 22 900 en 2008).
• Les fonctionnaires bénéficieront d’un « retour » de 50% des économies induites par le non-remplacement sous forme de mesures catégorielles. Ce « retour » s’élève à 388 millions d’euros (contre 225 millions en 2008).

 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PLF :

Article 4 : Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur trois ans

En 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IFA sera relevée de 400 000 euros. 210 000 entreprises n’en seraient donc plus passibles.

A compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 euros ; près de 130 000 entreprises supplémentaires ne seraient alors plus passibles de l’IFA.

Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait définitivement supprimée ; cette suppression concernerait environ 22 500 entreprises supplémentaires.

Article 6 : Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve

La taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières reste, comme en 2008, assise sur leur provision pour hausse des prix, en vue d’assurer le financement de la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes. Le Gouvernement a décidé de la porter à 200 euros pour l’hiver 2008-2009.

Article 9 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes

Il s’agit  d’aménager la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur plusieurs points :

• simplification et harmonisation des notions de redevable et de fait générateur;
• renforcement de la composante « déchets » de la TGAP en élargissant son assiette aux déchets ménagers et assimilés éliminés par incinération et en augmentant les taux applicables;
• élargissement de l’assiette de la composante « émissions polluantes » de la TGAP aux poussières totales en suspension ;
• doublement du tarif applicable aux matériaux d’extraction ;
• enfin, fixation des modalités de l’affectation à l’ADEME, de manière pérenne, d’une fraction du produit de la TGAP 

Article 10 : Indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation prévisionnelle

Cet article vise à associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Il prévoit notamment qu'à compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera indexée sur l'inflation prévisionnelle (2 %).

Article 13 : Prorogation du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile

Cet article proroge jusqu’en 2010 le dispositif en vigueur, en permettant aux collectivités territoriales de bénéficier des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement qu’elles réalisent dans le cadre du plan d'action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

Le Rapporteur général a considéré que le maintien des exceptions au régime du FCTVA n’était pas souhaitable : non seulement la prorogation porterait la durée de l’exception à 8 ans au lieu de 2 ; surtout, à compter de 2009, le FCTVA fait partie du périmètre élargi des concours de l’État aux collectivités territoriales assignés à une règle d’évolution annuelle égale à l’inflation prévisionnelle. Dès lors, toute mesure visant à majorer le total sera désormais gagée mécaniquement sur d’autres concours aux collectivités territoriales, mais n’influe pas sur le budget de l’Etat. Un amendement de suppression de l’article a été présenté par le Rapporteur, et adopté en Commission des finances. 

Réunion de travail sur la réforme de l'Etat et les finances de l'Etat, avec Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique.

Le Ministre a évoqué les sujets qui seront abordés lors du débat d'orientation budgétaire du 10 juillet, dans l'hémicycle.

Il a précisé quel serait l'agenda pour la loi de programmation, le PLF (Projet de Loi de Finances) et le PLFSS (Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale).

Il a également fait un compte-rendu de ses entretiens avec les différents ministres concernant les budgets pour 2009. Débats chauds avec certains ministres (normal), mais tous ont pris conscience qu'il faut faire des ECONOMIES.

Un effort particulier sera réalisé cette année pour l'Enseignement Supérieur et la Justice.

Toute la question, en toile de fond, est de parvenir à financer le RSA et le Grenelle de l'Environnement ... avec des caisses vides.

Débat dans l'hémicycle sur la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques).

La RGPP a pour but de passer à la paille de fer les 272 milliards de dépenses de l'Etat.

Le but n'est pas de réduire pour réduire, mais de mettre en place des synergies permettant de faire des économies.

C'est un gros chantier car tout le monde est d'accord sur le principe, mais dès que l'on pousse un peu, tout le monde part en courant car il y a des mines partout ...

Pour mettre en place cette RGPP, Eric Woerth, Ministre du Budget, s'appuie sur :

• les rapports parlementaires
• les rapports de la Cour des Comptes

Les députés seront associés à cette réforme par le biais de 4 groupes de travail :

• groupe de travail BUDGETAIRE
• groupe de travail FONCTIONNAIRES
• groupe de travail FRAUDE
• groupe de travail MODERNISATION DE L'ETAT

Intervention Révision Générale Politiques Publiques.doc