Audition, en commission des Affaires culturelles, de Frédérique Bredin, présidente du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC).

Je l'ai interrogée sur la future loi création, sur la réforme des aides et sur le fonds de roulement du CNC.

Mes questions :

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
Thème : ACCRE, imposition, entrepreneur
Date de publication au Journal Officiel : 29/12/2015 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat au Budget sur l’imposition des aides à la création d’entreprise. Le caractère imposable de ces aides (dispositif ACCRE notamment) est problématique dans la mesure où les créateurs concernés ne peuvent parfois pas dégager suffisamment de bénéfices la première année pour subvenir à leurs besoins. Or, cette imposition diminue le montant de ces aides pourtant bien utiles. Il souhaite savoir s’il envisage de prévoir une réduction ou une suppression de l’imposition de telles aides, dans le cadre du soutien à la création d’entreprises et à la lutte contre le chômage.

Dans l'hémicycle toute cette semaine, était examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Sur mes 12 amendements, la plupart portaient sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Comme en commission, je me suis opposé à la création d'un nouveau comité consultatif pour régler les litiges sur l'utilisation de ce CIR.

Mais il existe de vrais problèmes et une vraie suspicion sur les PME qui utilisent ce crédit d'impôt.

J'ai donc proposé plusieurs solutions :

• remplacer ce comité par des commission départemantales déjà existantes ;
• prévoir un entretien avec le chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal ;
• intégrer un représentant de la CCI au comité ;
• prévoir un rapport annuel sur l'activité de ce comité ;
• obliger l'administration à faire un suivi des avis du comité.

Aucune de ces propositions n'a été adoptée. Voilà donc un nouveau comité, qui ne servira qu'à donner un avis... !

Défense de mes amendements :

Double page ce matin dans Le Parisien sur la réforme territoriale... où l'on découvre que les fusions de régions pourraient générer plus de coûts que d'économies ! C'était malheureusement prévisible, étant donné l'impréparation de la réforme territoriale.

La recherche d'économies aurait pourtant dû être une condition première de toute réforme... je n'ai cessé de le répéter lors des débats à l'Assemblée sur la loi NOTRe.

Afin de rectifier le tir tant qu'il est encore temps, j'ai donc déposé le 25 novembre une proposition de loi visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies.

Assurer des économies dans les dépenses de fonctionnement est essentiel pour mettre un peu d'efficacité dans le millefeuille territorial, et éviter des mauvaises répercussions sur les impôts locaux...

Lien vers le texte de ma proposition de loi

Le Parisien / Aujourd'hui en France du 2 décembre :

Mon communiqué de presse :

En même temps que les débats sur le projet de loi santé dans l'hémicycle, la commission des Finances a poursuivi mercredi soir (21h30-minuit), l'examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2015 (PLFR).

Après l'adoption de l'amendement sur la récupération de la TVA sur les travaux de montée en débit Internet (voir mon article), je me suis concentré sur l'article 19.

Cet article prévoit... la création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) !

Il pourra être saisi par les entreprises à l’occasion de contrôles et leur permettra d’être entendu par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense.

Il est indispensable que le CIR soit maintenu et qu'un dialogue s'installe entre les entreprises et l'administration, car l'utilisation du CIR est souvent complexe pour les PME.

En revanche, la création d'un comité consultatif (dont l'avis n'est pas engageant pour l'administration) et national n'est pas la bonne solution, comme je l'ai expliqué.

Mon intervention sur l'article 19 :

L'un de mes amendements a cependant été adopté, pour préciser les modalités de vote dans ce comité... et être certain que sa composition ne soit pas défavorable aux entreprises.

Défense et adoption de mon amendement n°101 :

.

Aussi étonnant que cela puisse paraître, rien n'interdit à des propriétaires de meublés touristiques séjournant temporairement dans LEUR appartement, de devoir payer la taxe de séjour.

C'est une bizarrerie dont des haut-savoyards m'ont fait part. Je suis intervenu sur ce sujet en Commission des Finances mercredi matin.

La rapporteure générale a confirmé qu'il s'agissait d'une absurdité, et a indiqué avoir saisi le gouvernement. Dans l'attente, j'ai retiré mon amendement afin qu'une solution constructive soit trouvée.

Lien vers mon amendement

Défense de mon amendement

et réponse de la rapporteure générale :
 

Après avoir examiné la partie recettes du projet de loi de finances (j'ai voté CONTRE), l'Assemblée examine au cours des trois prochaines semaines les dépenses, mission par mission (les missions sont des secteurs qui correspondent plus ou moins aux ministères).

Au cours de trois réunions de commission cette semaine, j'ai interpelé les ministres sur certains points.

Sur la mission ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, j'ai demandé à la Ministre des précisions sur le financement des technologies numériques dans les écoles, au-delà des annonces présidentielles.

Sur la mission RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, j'ai demandé le maintien du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui est malheureusement mis à mal par le gouvernement.

Enfin, sur la mission DÉFENSE, j'ai interrogé le Ministre sur la baisse des crédits de la DGSE (renseignement extérieur) et sur la procédure de renouvellement du parc de véhicules légers de l'armée.

Nous poursuivions cette semaine l'examen des crédits (dépenses budgétaires), découpés en "missions".

Dans l'hémicycle :

Je suis intervenu, en tant que rapporteur pour avis, dans le cadre de mission Economie (crédits destinés aux entreprises).

J'ai déposé plusieurs amendements, dont un s'opposant à la suppression de l'indemnité de départ pour les commerçants et artisans.

J'en ai également défendu un concernant les stations-service de proximité :

Jeudi matin, dans le cadre de la mission Agriculture, j'étais mobilisé pour maintenir l'exonération de charges salariales pour les emplois saisonniers de travaux agricoles, que le gouvernement a décidé de supprimer :

Jeudi après-midi, je suis intervenu pour la mission Culture, après celle sur la Direction de l'action du gouvernement.

C'est dans cette mission que se nichent les dépenses envers les commissions consultatives. Je me suis intéressé en particulier à la Commission nationale consulative des droits de l'Homme (CNCDH), ayant constaté une forte augmentation de ses crédits de personnels :

En commission élargie :

Mercredi, pour la mission Immigration, je suis intervenu pour interroger le ministre de l’Intérieur. Jeudi, pour la mission Ecologie, c'est à Ségolène Royal que j'ai posé deux questions précises.

Ce ne sont que des exemples : pour chaque commission élargie (commission budgétaire) à laquelle j'assiste, j'étudie les documents annexés. J'interroge ensuite le gouvernement sur les points qui m'ont posé question.

Au total, à ce jour, je suis intervenu dans 10 commissions élargies et à 4 reprises dans l'hémicycle ... j'ai donc pris part à l'examen de pas moins de 14 missions budgétaires sur les 28 au total !

Toutes mes interventions sont visibles sur ma page Dailymotion.

Intervention à partir de la 16ème minute :

J'ai été nommé cette année rapporteur pour avis, au nom de la Commission des Affaires économiques, sur les crédits du budget 2015 destinés aux entreprises.

Mon rapport sera prochainement en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

Je l'ai présenté brièvement ce jeudi matin en commission élargie en présence de 4 membres du gouvernement : Emmanuel Macron (Ministre de l’économie), Carole Delga (secrétaire d'Etat à l'artisanat et au commerce), Christian Eckert (secrétaire d'Etat au budget) et Axelle Lemaire (secrétaire d'Etat au numérique).

Mon avis est défavorable, à cause de certaines mesures négatives, notamment pour l'artisanat. Surtout, j'en ai profité pour faire un point sur le "choc de simplification"... il est en trompe-l’œil à bien des égards, et beaucoup d'entreprises n'en ont pas vraiment vu la couleur.

Mon intervention en commission élargie :

La réponse d'Emmanuel Macron
(notamment sur le compte pénibilité et sur la loi Hamon) :

La réponse de Carole Delga :
(sur la cession d'entreprises - loi Hamon) :

La réponse de Christian Eckert
(sur la suppression des petites taxes) :

A noter : je ne me suis pas concentré uniquement sur l'économie.

A ce jour, je suis intervenu dans pas moins de 7 commissions élargies, soit 7 missions budgétaires.

Toutes mes interventions sont visibles sur ma page Dailymotion.

Après le triste vote de la 1ère partie du budget, nous débattons de la seconde partie : les dépenses. Nous les examinons par "missions", qui recouvrent plus ou moins le périmètre des ministère.

En séance, je me suis concentré sur la mission "Médias, livre et industries culturelles".

J'ai d'abord interrogé la ministre sur l'extension de la redevance aux smartphones, ordinateurs et tablettes... malheureusement pour le pouvoir d'achat des François, le gouvernement semble l'envisager... j'ai pris les devants en demandant à la ministre sa méthode et ses pistes.

Je suis ensuite intervenu sur deux sujets qui me tiennent à cœur en soulevant quelques contradictions. D'abord, sur le budget du Centre National du Cinéma (CNC).

Ses recettes devraient augmenter, pourtant elle seraient en baisse... !

Résultat : malgré des fonds important, le CNC est épargné par les prélèvements gouvernementaux qui touchent les opérateurs.

Enfin, je suis revenu sur la baisse de la subvention allouée à la Hadopi.

Il semble que le gouvernement veuille assécher la Hadopi en utilisant cette méthode ... c'est assez anormal, sachant que le Parlement a voté cette lois et ces missions - même si ce n'était pas mon cas.

J'ai proposé une solution pour combler ce manque, sans aucun coût supplémentaire pour l'Etat.

Malgré la logique de cette proposition, je n'ai pas eu de réponse adaptée.

Les chiffres :

Déficit public : le Gouvernement a revu à la baisse ses objectifs de déficits publics pour les années 2014 à 2017, marquant ainsi un coup d’arrêt à l’amélioration progressive des comptes depuis 2010. Le déficit public est prévu à 4,3 % du PIB en 2015, 2,8 % en 2017, et le retour à zéro est décalé à 2019.

Dépenses publiques : En 2014, les dépenses publiques françaises représentent   57,7 % du PIB (environ 1200Md€), en hausse de 1,0 point par rapport à 2012. Elles ont atteint leur niveau le plus élevé, rapporté au PIB, depuis plus de 50 ans. Cette situation rend impossible toute diminution de nos déficits publics et, par conséquent, de notre dette.

Dette publique : pour la première fois, la dette publique de la France a dépassé le cap symbolique des 2 000 milliards d’euros. Rapportée à la richesse nationale, elle se monte à 95,1 % du PIB. Désormais, c’est le seuil d’une dette dépassant les 100 % de PIB qui se profile.

Economies prévues : le Gouvernement prévoit de réaliser 21 milliards d’économies l’année prochaine, et 50 milliards d’ici à 2017. Toutefois, ces économies ne sont toujours qu’une moindre progression de la dépense puisque sans cet effort de 50 milliards, la dépense publique augmenterait de 105 milliards d’ici 2017.

A noter : les collectivités locales subiront un nouveau tour de vis avec une baisse des dotations pour 3,7 milliards.

Prélèvements obligatoires : le taux sera quasi stable en 2016 et 2017, à 44,5 % et 44,4 % du PIB. Malgré la suppression de la première tranche du barème de l’IR, le taux de prélèvements obligatoires ne sera pas favorable pour les ménages. En effet, ce que le Premier ministre donne d’une main, Bercy le reprend de l’autre par les nombreuses mesures qui viennent contrebalancer l’annonce de la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu.

Les principales mesures :

Fondé sur une prévision de croissance jugée « optimiste » par le HCFP (1,0 % du PIB), le présent PLF contient plusieurs mesures fiscales notables :

• Suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu : cette mesure a pour effet de diminuer sensiblement le nombre de ménages qui acquittent effectivement l’impôt sur le revenu (17 millions, soit environ 45 %) et de renforcer considérablement la charge fiscale qui pèse sur ces derniers, alors même que l’impôt sur le revenu se distingue en France par son hyper-concentration. Cette mesure induite aura un coût de 500 M€ pour 460 000 contribuables perdants à la réforme (qui ne correspondent pas, pour partie, aux 700 000 « gagnants »). Son coût (3,2 milliards), n'est pas financé.              

• Prélèvements divers sur les opérateurs de l’Etat : ces diverses dispositions, qui se manifestent soit par des prélèvements ponctuels sur les opérateurs publics (CCI pour 500M€, agences de l’eau pour 175 M€…), soit par un renforcement du plafonnement de leurs taxes affectées, démontrent l’incapacité de l’Etat à opérer une réforme d’envergure du périmètre de son action.
  
  
• Mise en place de dépenses fiscales nouvelles ou majorées : alors que la précédente Loi de programmation des finances publiques prévoyait une stabilisation des dépenses fiscales hors CICE, le Gouvernement fait le choix de recourir à de nouvelles dépenses fiscales qui, comme le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aurait un impact de l’ordre de 700 M€ en année pleine sur les recettes fiscales de l’Etat.
  
  
• Relèvement de la TICPE en faveur des infrastructures de transport : cette mesure est destinée à compenser le manque à gagner lié à la mise en place du « péage transit poids lourds » en lieu et place de l’écotaxe. Malgré l’impérieuse nécessité du financement de nos infrastructures de transports, n’en reste pas moins qu’il s’agit là d’une mesure de transfert fiscal des entreprises vers les ménages.

Compte tenu de ces éléments, j'ai voté CONTRE la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Résultat du vote : POUR 266 / CONTRE 245 / Abstentions : 56. Soit seulement 10 voix de majorité pour un texte d'une telle ampleur...

 Ma question écrite :

Dauphiné Libéré du 05 octobre :

Comme la semaine dernière, pas moins de 4 textes sur lesquels j'ai souhaité m'impliquer étaient examinés cette semaine à l'Assemblée.

Outre le projet de loi biodiversité (voir mon billet de mardi) en commission du développement durable, le projet de loi sur l'agriculture était discuté en commission des affaires économiques mardi et mercredi, après son passage au Sénat.

J'ai déposé plusieurs amendements avec mes collègues de Haute-Savoie Virginie DUBY-MULLER et Martial SADDIER, dont certains ont été adoptés (voir le communiqué de presse ci-dessous).

Pendant ce temps, en séance, le projet de loi de finances rectificative était examiné (premier -petit- volet du "pacte de responsabilité").

J'y ai notamment défendu un amendement afin d'ajuster l'impôt sur les sociétés pour les PME réinvestissant leurs bénéfices.

Enfin, mercredi matin, j'ai défendu mes 20 amendements sur la proposition de loi relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Etant donné le degré de précipitation et d'improvisation régnant sur cette proposition, j'étais le seul député à proposer des amendements de fond, ce qui a permis d'avoir au moins un débat en commission du développement durable...

Mon intervention générale :

Au final, deux de mes amendements ont cependant été adoptés, dont un qui étend de 3 à 5 ans la durée initiale de délivrance des licences pour les taxis. Mais ce texte ne règle malheureusement pas les problèmes de fond entre ces deux professions.

L'Assemblée termine en cette fin de semaine l'examen du projet de loi de finances pour 2014, avec un vote solennel mardi prochain (je voterai CONTRE).

Ce jeudi matin, j'ai une nouvelle fois dû jongler entre la commission des Affaires économiques (qui examinait le projet de loi sur la ville) et la séance publique.

Dans l'hémicycle, je suis intervenu sur deux articles touchant aux entreprises.

La création du PEA-PME est une bonne chose, même si on aurait aimé voir un budget beaucoup plus cohérent, tourné vers le soutien aux entreprises, et non vers la taxation à tout va des ménages et des entreprises.

Quant au crédit d'impôt recherche (CIR), sur lequel j'étais déjà intervenu en commission des Finances, il doit être maintenu, simplifié et orienté autant que possible vers les PME.

Journée consacrée aux débats d'orientation budgétaire (DOB) pour 2014 ...

J'ai assisté au DOB pour 2014 lundi matin au Conseil général de la Haute-Savoie, dans le public ... assez étonné par le peu de questions des conseillers généraux et par l'absence de commentaires des porte-paroles des groupes.

Je réserve mes commentaires pour plus tard ...

Dauphiné Libéré du 5 novembre :

Puis lundi soir, j'ai assisté au DOB pour 2014 de la mairie d'Annecy, dans le public ... je réserve, là aussi, mes commentaires pour plus tard.

Dauphiné Libéré du 7 novembre :

Essor du 7 novembre :

Dauphiné Libéré du 31 octobre: