L'Assemblée nationale est en pleine période de discussion budgétaire, jusqu'à la fin du mois de novembre.

Comme j'ai commencé à le faire vendredi dernier, j'assisterai donc cette semaine à plusieurs commissions élargies, dans lesquelles les ministres sont auditionnés sur les dépenses budgétaires rattachées à leurs attributions.

Ces annexes budgétaires sont très denses et demandent un vrai travail pour les décortiquer. Pour ma part, je me concentre sur les sujets qui m'intéressent et sur les points qui me posent le plus question.

La commission élargie de mardi matin concernait la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".

J'ai donc interrogé les ministres présentes sur deux dépenses surprenantes, concernant les personnes handicapées d'une part, et les acteurs de l'économie sociale et solidaire d'autre part.

De la même manière, j'ai interrogé ce mercredi le ministre Manuel Valls sur la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat", notamment sur l'organisation des élections européennes et l'évolution des cartes d'identités.

Le Conseil Constitutionnel vient de porter un coup sévère au Gouvernement, par ses décisions sur la Loi de Finances pour 2013 et la Loi de Finances Rectificative pour 2012.

Il a notamment censuré la fameuse taxe sur les riches au taux de 75%, imprudemment improvisée à la télévision par l'alors candidat François Hollande.

Ces deux décisions sont un véritable festival de censures, qui montrent à quel point la gauche n'était pas prête à revenir au pouvoir.

On a même ... chose rarissime ... une disposition censurée pour atteinte au principe d'intelligibilité de loi (considérant 84 de la décision sur la Loi de Finances pour 2013).

En clair, la mesure est censurée car incompréhensible, et pouvant induire en erreur ... l'amateurisme porté à son sommet !

En six mois, la gauche aura fait autant d'erreurs constitutionnelles que la droite en 10 ans.

J'ai personnellement un motif de satisfaction.

J'avais soulevé, lors des débats parlementaires, la grave erreur du Gouvernement de casser le dispositif de transmission des PME familiales (article 14 du PLFR 2012 examiné le 6 décembre).

J'ai été entendu puisque cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel !

A l'époque, aucun média ni aucun syndicat patronal ne s'était élevé contre cette énormité !

Orateur à l'article 14 lors du PLFR 2012 :

Défense de mes amendements de suppression à l'article 14 :

Cette décision met un coup d'arrêt aux augmentations d'impôts.

Le Conseil Constitutionnel a clairement dit qu'au delà d'un taux à 75%, TOUT COMPRIS, on est dans le confiscatoire. Les possibilités de trouver de nouvelles recettes sur les particuliers sont limitées et ne rapporteront plus grand chose.

Le gouvernement n'a plus le choix, il va falloir tailler dans les dépenses publiques ...

Le Conseil Constitutionnel a aujourd'hui rendu la décision n°2012-662 DC dans laquelle il devait se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi de finances 2013.

Pour rappel, la saisine avait été effectuée le 20 décembre dernier par les groupes UMP du Sénat et de l'Assemblée nationale, notamment sur les griefs suivants :

• Insincérité du budget
• Caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus
• Remise en cause du principe d’égalité devant les charges publiques du mécanisme de plafonnement de l’ISF
• Méconnaissance du principe de non-rétroactivité
• L'utilisation détournée de la question préalable en nouvelle lecture, qui enfreint l’exigence de bon déroulement du débat démocratique.

Le Président UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, a relevé les nombreux problèmes juridiques que présente le texte du budget pour 2013 "Rétroactivité, caractère confiscatoire de l'impôt, atteinte au droit de propriété, inintelligibilité de cette loi de finances ..."

Parmi les griefs soulevés, le groupe UMP à l'Assemblée Nationale a dénoncé "l'atteinte manifeste dans plusieurs dispositions du projet de loi, au droit de propriété et au principe d'égalité devant l'impôt". Les députés UMP contestent également "le caractère confiscatoire de la taxe à 75 % et l'extrême inintelligibilité de la loi, en particulier sur l'amendement pigeon (relatif aux plus-values de cessions)".

Dans le communiqué du Conseil Constitutionnel datant de ce matin, on peut y lire que la loi de finances accroît significativement les prélèvements obligatoires.

Avec les autres lois votées en matière fiscale et de financement de la sécurité sociale, ces prélèvements ont été augmentés de près d'une trentaine de milliards d'euros.

En détail :

• La nouvelle tranche à 45% de l'impôt sur le revenu a pour conséquence de porter l'imposition marginale des retraites complémentaires dites "chapeau" à 75,04% pour celles perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues à compter de 2013.Ce nouveau niveau d'imposition est jugé "contraire à l'égalité devant les charges publiques", car il fait peser sur les retraités concernés "une charge excessive au regard de leur faculté contributive". La taxation marginale maximale sera ramenée à 68,34% au lieu de 75%.

• L'article 9 ayant principalement pour objet de taxer les dividendes au barème de l'impôt sur le revenu ne peut s'appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, se sont en 2012, en application de la loi, déjà acquittées de l'impôt. Cet article portait par ailleurs le taux d'imposition sur les bons anonymes de 75,5 % à 90,5 %. Le Conseil a jugé que ce nouveau taux d'imposition faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette capacité contributive. Il a censuré cette augmentation comme contraire à l'égalité devant les charges publiques.

• L'article 11 modifie l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix a pour conséquence de porter à 72 % ou 77 % (selon la durée de détention) l'imposition marginale de ces gains et avantages. En outre, dès 150 000 euros de revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ces gains et avantages sont soumis à une imposition de 68,2 % ou 73,2 %. Le Conseil a jugé que ces nouveaux niveaux d'imposition, qui faisaient peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive étaient contraires à l'égalité devant les charges publiques. Il a censuré les nouveaux taux de la contribution salariale prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 64,5 %.

• Sur l'article 12, il visait à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, sont prélevés par foyer. "Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

• L'article 13, qui accroît le nombre de tranches et rehausse les taux de l'ISF pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011, a aussi été retoqué. Le Conseil a censuré l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas. "Cette intégration méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable" ont estimé les sages.

• L'article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, "sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession".Article censuré sur le fondement suivant: cette prorogation méconnait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.

• L'article 15 tendant à modifier l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu.Le Conseil a jugé ce nouveau niveau d'imposition, qui faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Il a de ce fait censuré cet article.

• Les plafonds des niches fiscales "outre-mer" et "cinéma" sont limités.. En effet, L'article 73 relatif aux "niches fiscales" fixe à 10 000euros le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux. Il prévoyait un plafond majoré de 18 000euros et 4% du revenu imposable pour des réductions d'impôt accordées au titre d'investissement outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques. "Alors que la loi de finances procède à un relèvement significatif de l'impôt sur le revenu", le Conseil constitutionnel a jugé "que la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux attachées à des opérations d'investissement permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Il a donc censuré la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4% du revenu imposable.

Enfin, le Conseil Constitutionnel a également relevé la présence de divers cavaliers budgétaires (dispositions n'ayant pas à se trouver au sein d'une loi de finances) et les a censuré tels que :

• article 8 sur les dons des personnes physiques aux partis politiques
• article 44 sur les missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
• article 95 sur le transfert des compétences de production de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse
• article 104 sur les travaux dans les zones pour lesquelles un plan de prévention des risques technologiques est approuvé.

 La décision du Conseil Constitutionnel rendue ce matin vient corroborer les griefs soulignés par les parlementaires UMP tout au long de la discussion budgétaire au Parlement sans compter que ce texte a fait l'objet d'un rejet lors des deux lectures par le Sénat disposant pourtant d'une majorité de gauche :

• 28 Novembre : Le Sénat avait rejeté, par 164 voix contre 155, le projet de loi de finances pour 2013
• 6 Décembre : La commission mixte paritaire n’avait pas réussi à trouver un accord sur le texte
• 18 Décembre : Le Sénat examine en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2013. la gauche défend une question préalable. Son adoption entraîne le rejet du texte.

Ce revers essuyé par le Gouvernement socialiste est d'une part surréaliste mais pas autant que les dispositions présentes en loi de finances initiale. Ces dernières sont à plus d'un titre inquiétantes en ce qu'elles visent à instaurer un matraquage fiscal des ménages et des entreprises, sans aucune stratégie pour favoriser la compétitivité.

En bref, une politique de "rustine", dogmatique, tendant à faire tenir l'équilibre des finances publiques par un recours quasi-exclusif à l'impôt plutôt que de faire le choix raisonnable de contenir la dépense publique. Nous sommes une fois de plus confrontés à l'incompétence et l'amateurisme !

Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault au lieu de prendre acte de la décision rendue par le Conseil et d'en assumer la responsabilité, préfère se maintenir dans l'erreur. Il persiste et signe en déclarant que la mesure de taxation à 75% sera rétablie ! Le Gouvernement serait t'il donc sourd ! N'en ferait t'il qu'à sa tête ! Certainement, car jusqu'à présent, il n'entend ni sa propre coalition, ni l'opposition, ni les institutions !

Quelques liens :

• Décision n°2012-662DC: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-662-dc/decision-n-2012-662-dc-du-29-decembre-2012.135500.html
• Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision n°2012-662DC: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-662-dc/communique-de-presse.135513.html
• Saisine du Conseil Constitutionnel par les Sénateurs UMP sur la loi de finances 2013: http://www.ump-senat.fr/Budget-2013-Le-Groupe-UMP-du-Senat.html

Je suis intervenu ce matin en séance publique, comme orateur du groupe UMP, sur trois budgets importants, regroupant les crédits de l'Elysée, de Matignon, du Conseil constitutionnel, du conseil d'Etat, de la Cour des Comptes et de plusieurs autorités administratives indépendantes.

J'étais déjà intervenu sur ces sujets le 23 octobre, en commission élargie

Vidéo de mon intervention :

Je suis intervenu, comme orateur du groupe UMP, sur trois missions budgétaires qui regroupent l'essentiel de l'action du Premier Ministre :

• Direction de l'action du gouvernement
• Conseil et contrôle de l'Etat
• Publications officielles et information administrative

J'en ai profité pour poser une certain nombre de questions sur mes "dadas" que sont l'open data, les comités théodules et le pilotage de l'informatique de l'Etat.

J'ai obtenu des réponses plus ou moins satisfaisantes, certaines sont intéressantes, et je note l'effort qui a été fait pour me répondre sur le fond.

Toutes les occasions sont bonnes pour faire avancer les dossiers qui me tiennent à coeur, et faire parler le Gouvernement sur mes sujets favoris.

Ce matin, en commission budgétaire, j'ai interrogé Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur le thème des publications scientifiques et de l'utilisation d'internet pour permettre une publication en libre accès, gratuite et largement accessible.

Je lui ai également signalé les pratiques d'un organisme dépendant du CNRS, l'INIST, qui vend des articles scientifiques, sans autorisation des auteurs, alors même que certains de ces articles sont en libre accès sur internet.

Le temps étant un peu compté en fin de commission, et la réponse que la ministre avait préparée étant un peu longue, elle me l'a transmise par écrit. Je vous la lire in extenso. Elle figurera au compte-rendu, et aura donc la même valeur que si la ministre l'avait lue en commission :

"L'information scientifique est un bien public qui doit être disponible à tous, sans restriction d'accès, et dont les bénéfices doivent être partagés par tous. Le secteur des publications scientifiques a connu de profonds bouleversements liés à la fois à l'internationalisation de la diffusion des savoirs scientifiques et à l'apparition de quelques grands groupes d'éditeurs qui ont imposé à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche des augmentations tarifaires importantes.

Dans le même temps, les scientifiques ont exploré des modes plus directs de diffusion de leurs travaux. Ils ont été soutenus par leurs institutions et parfois encouragés par les gouvernements. Progressivement, plusieurs modèles de libre accès se sont développés, le mode de l'Open Access ou accès libre apparait sans conteste la nouvelle façon de diffuser l'information scientifique.

La France, à l'instar d'autres pays et de l'Union européenne, s'est engagée dans le mouvement de l'Open access, par les soutiens à l'Archive Ouverte HAL (Hyper Article en Ligne), aux archives institutionnelles, au programme de numérisation Persée de reveues SHS et à celui de l'édition électronique ouverte Open Edition (ex revevues.org).

Plus récemment, en initiant le dispositif BSN (Bibliothèque Scientifique Numérique) qui porte sur l'ensemble de l'information scientifique et technique (IST), elle a mis en oeuvre un vaste programme d'achat de licences nationales, renforcé par le projet ISTEX qui permettra la libre disposition des archives des revues acquises de façon pérenne pour l'ensemble des communautés de recherche, et à terme le lien sur la plateforme vers les publications en Open Access.

C'est dans ce cadre ouvert que doivent s'exercer les missions de l'INIST.

Je sais que des désaccords et des litiges se sont multipliés entre l'INIST et les chercheurs, notamment en matière de prêt de documents. En fonction du résultat des jugements en cours, nous prendrons les mesures nécessaires, mais il revient d'abord au CNRS, tutelle de l'INIST, de faire en sorte que les pratiques de l'INIST soient totalement conformes aux objectifs de libre accès à l'information que je poursuis."

Cette semaine, nous examinons dans l’hémicycle le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2013.

Parallèlement, nous avons débuté ce matin, en Commission des Finances, l’examen du Projet de Loi de Financement de la sécurité Sociale (PLFSS) pour 2013.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres du 10 octobre dernier.

Comme pour le Projet de Loi de Finances, le PLFSS pour 2013, dans sa partie « recettes »,  va impacter la plupart des ménages et assurés sociaux au travers d’une « avalanche » de nouvelles taxes (élargissement du forfait social, augmentation des cotisations sociales pour les indépendants, des droits d’assise sur la bière, nouvelle contribution de 0,15 % puis 0,30 % l’année prochaine pour les retraités imposables, etc.).

Pour ce qui concerne les dépenses, rien de nouveau si ce n’est le coup d’arrêt porté aux réformes structurelles engagées par la précédente majorité ; que ce soit la fin de la convergence tarifaire ou le report de la mise en place de la T2A pour ce qui concerne la réforme de l’hôpital. Et cela,  après l’abrogation de la TVA compétitivité et le retour à la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à cotiser avant 20 ans, mesures votées dans le PLFR de cet été. Comme l’année dernière une grande partie des efforts en matière de maîtrise des dépenses portera sur le médicament et les baisses de tarif sur certains actes de radiologie ou biologie médicale.

La trajectoire qui avait été amorcée par la précédente majorité pour faire face à la crise était particulièrement volontariste puisque le déficit du régime général est passé de 23,9 Md€ en 2010 à 17,4 Md€ en 2011 et la prévision de déficit du régime général de la Sécurité sociale fin 2012 s'élève à 13,3 milliards d'euros, avec un déficit en baisse de 4,4 milliards d'euros par rapport à 2011.

Pour mémoire, ce sont 3,5 Md€ de mesures d’économies sur les dépenses qui avaient été votées, en 2012, par la précédente majorité, et 5,7 Md€ de recettes nouvelles (via la réduction de certaines niches).

C’est sans commune mesure avec les 3,4 Md€ de taxes nouvelles annoncées par le nouveau Gouvernement pour seulement 2,6 Md€ d’économies.

Avec ce nouveau PLFSS, la trajectoire de retour à l’équilibre va être considérablement ralentie, l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) qui avait été fixé à 2,5% l’année dernière et qui devrait être respecté (comme il l’est, pour la première fois depuis sa création, depuis 3 ans) va être rehaussé à 2,7% alors que la Cour des comptes dans son dernier Rapport sur l’application des LFSS préconisait une progression à 2,4% pour favoriser le retour à l’équilibre.

Pour les ménages :

Article 2 :

Gel du barème de l'impôt sur le revenu. Les seuils du barème de l'impôt sur le revenu ne seront pas revalorisés de l'inflation, ce qui augmente la pression fiscale de 2%. Mais une décote neutralisera l'effet pour les deux premières tranches (5,5 %, 14 %).

La mesure rapporterait un peu plus de 1 milliard d'euros et resterait en vigueur 2 ans.

Article 3 :

Création d’une tranche d'impôt sur le revenu à 45 %.

Elle concernera les revenus excédant 150.000 euros par part, soit un surcroît de recettes de 320 millions.

Article 4 :

Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.

La réduction d'impôt maximale par enfant est ramenée de 2.300 euros à 2.000 euros.

Articles 5, 6, 7 :

Alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail.

Les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) seront désormais soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Ils perdent donc le bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire (de 19 % à 24 %).

Gain attendu par l'Etat : environ 3 milliards d'euros.

Article 8 :

Création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité (taxe à 75%).

Il ne s’agit pas à proprement parler d’une nouvelle tranche au barème de l’IR, mais d’une « contribution exceptionnelle » de 18%, bornée dans le temps qui résulte de la différence de taxation entre la tranche marginale du barème de l’IR (45%), 4% de contribution exceptionnelle et 8% de prélèvements sociaux.

Ciblée sur les revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros, elle ne prendra pas en compte les revenus du capital.

Environ 1500 personnes seraient concernées, pour une recette très limitée (100 ou 200 millions d’euros). Ses effets sont destructeurs pour l’attractivité de notre pays.

Article 9 :

Rétablissement du barème de l'ISF (taux allant de 0,55 % à 1,8 %).

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, le Gouvernement est également contraint de rétablir un système de plafonnement des impôts : il garantira que les ménages ne consacrent pas plus de 75 % de leurs revenus au paiement de leurs impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe à 75 %, cotisations sociales).

La réforme de l'ISF doit rapporter 1,4 milliard d'euros à l'Etat.

Article 11 :

Renforcement de la taxe sur les logements vacants.

Article 12 :

Prorogation et durcissement du malus automobile. Le seuil est abaissé de 5 g de CO2/km.

En contrepartie, le bonus est augmenté de 5 000 à 7000 euros pour les véhicules électriques et de 2000 à 4000 euros pour les hybrides.

Article 56 :

Plafonnement des niches à 10.000 euros (au lieu de 18.000 euros + 4 % des revenus).

Une vingtaine de niches sont actuellement intégrées à ce plafond (services à la personne, Scellier, etc.).

Le texte extrait de cette liste les avantages fiscaux liés à l'outre-mer, ainsi que les réductions d’impôts accordées pour la restauration complète d’un immeuble bâti (loi Malraux) et la niche SOFICA (cinéma).

Article 57 :

Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif (dispositif « Duflot ») pour un coût de 35 millions en 2014 et 145 millions en 2015 : réduction d’impôt de 18% répartie sur 9 ans et dont le bénéfice sera conditionné par la location des logements à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources, dans les zones tendues uniquement.

Pour les entreprises :

Article 14 :

Modification du calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values sur cession de titres de participation.

Modification de l’assiette : on ne tiendra plus compte des plus-values nettes mais désormais des plus-values brutes (gain estimé : 2 Mds€).

Article 15 :

Limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts : 85% en 2012, puis 75% en 2013.

Nos grands groupes vont devoir acquitter 4 Mds€ (soit 10% des recettes nettes d’IS) dans les premiers mois de 2013.

Article 16 :

Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Article 17 :

Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance.

Article 18 :

Modification du régime des acomptes d’impôts sur les sociétés applicable aux grandes entreprises.

En complément :

Assurer que neuf Français sur dix seront épargnés par la rigueur est faux. C’est oublier les décisions prises en juillet (telles que la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires) et parler en comptable plutôt qu’en fonction du portefeuille des Français.

• Le seul gel du barème de l’impôt sur le revenu, bien que partiel, touchera 11 millions de contribuables. Selon les chiffres fournis par le gouvernement, la revalorisation de la décote applicable à l’IR censée neutraliser les effets du gel du barème pour les deux premières tranches (5,5% et 14%) ne dispensera que 7,4 millions de contribuables sur les 18,2 millions qui acquittent l’IR.
• A cela s’ajoute l’effort déjà demandé en juillet dernier pour les plus de 8 millions de salariés qui bénéficiaient jusqu’alors de la défiscalisation des heures supplémentaires (exonération fiscale + exonération sociale). Rappelons que seuls 13% de ces contribuables sont imposés aux tranches à 30% et 41% du barème, tandis que les bénéficiaires sont à 53% sont des ouvriers et 67% des intérimaires.
• Notons, enfin, contrairement à ce qu’a pu laisser entendre le Premier ministre, qu’il est faux de dire que les salariés continueront de bénéficier de cette exonération dans les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, seule la part d’exonération de cotisation patronale continue d’être maintenue en-deçà de ce seuil.

Comme le souligne Gilles CARREZ, l’alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail est une fausse bonne idée.

• Cette mesure conduira à des niveaux de taxation du capital supérieurs à ceux pesant sur le travail, puisque les prélèvements sociaux qui pèsent sur le capital (15,5%) sont supérieurs à ceux pesant sur le travail (8%).
• Par ailleurs, la taxation moyenne du revenu du capital va passer entre 50 et 60 % (et même au-delà pour la tranche 45% + 15,5% de prélèvements sociaux) alors qu’en Allemagne les revenus du capital sont taxés à 26,5% tout compris.

Gilles CARREZ a également rappelé qu’il était faux de prétendre que « les prélèvements sur les entreprises ne concernent que les grandes entreprises ».

•  A titre d’exemple, le gouvernement fait le choix d’abaisser à 250M€ (contre 500M€ actuellement) le seuil du chiffre d’affaire minimum prévu à partir duquel les grandes entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’IS.
• Plus généralement, les prélèvements prévus sur les entreprises sont d’une ampleur sans précédent (10Mds). Au seul titre de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts, nos grands groupes vont ainsi devoir acquitter 4Mds€ (soit 10% des recettes nettes d’IS) entre fin 2012 et début 2013, puisque cette mesure porte sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
• Dès lors, qui peut croire que le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises ne pèsera pas sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services, qui sont en majeure partie des PME et des ETI ?

Ce projet de budget semble davantage motivé par la recherche de mesures à court-terme que porté par une réelle vision politique.

Aucune réforme de structure n’en dessine l’architecture, que ce soit en matière de réduction de la dépense publique ou bien d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises.

Surtout, l’ampleur des prélèvements nouveaux ainsi que leur répartition laissent à penser qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets contre-productifs en matière de financement de nos entreprises, de délocalisations des capitaux ainsi que de pouvoir d’achat pour les classes moyennes.

Cette nuit, dans l'hémicycle, nous avons vraiment travaillé sur le fond (après la phase très politique des deux premiers jours) : je suis intervenu sur plusieurs sujets que je travaille depuis longtemps.

J'ai dénoncé un article du texte, qui organise un véritable siphonnage de la trésorerie des entreprises au profit de l'Etat. Dans ce contexte de crise, on risque de provoquer de très gros dégâts, tout cela pour les besoins de la communication politique du gouvernement.

On voit de tout de suite comment les entreprises vont être traitées pendant 5 ans ...

Je me suis également étonné qu'à l'heure de la rigueur, à l'heure où l'on augmente tous les impôts, étrangement, un secteur bénéficie d'une baisse d'impôts : le secteur du Livre, qui repasse d'une TVA de 7% à 5,5%.

Ils disposent de très bons lobbyistes, qui ont depuis longtemps, complètement intoxiqués les élus, avec le concept d'exception culturelle, qui leur permet de réclamer (et d'obtenir !) des privilèges et exemptions, parce que "la Culture, ce n'est pas une marchandise ordinaire".

Au passage, le spectacle vivant en profite aussi. Quand c'est la République qui arrose, autant se servir largement ...

J'ai également interpellé le ministre sur l'extension de la redevance audiovisuelle aux écrans d'ordinateurs.

Un temps annoncée par Aurélie Filippetti, elle a ensuite été démentie par Jérôme Cahuzac, avant que le Premier ministre ne vienne semer le trouble.

J'ai donc demandé au ministre une position claire, qui soit celle du gouvernement, sans la moindre ambiguité.

J'ai eu ma réponse : le sujet n'est pas à l'ordre du jour. J'ai profité de l'occasion pour soulever l'archaïsme de la redevance audiovisuelle et m'interroger sur la nécessité d'avoir autant de chaînes publiques en France.

Je reviendrai sur ce sujet dans les mois et années à venir ...

J'ai aussi soulevé le sujet de la contribution à l'aide juridictionnelle, qui est une taxe sur l'accès à la justice.

Le but était de "tâter le terrain" pour connaitre les intentions de la nouvelle majorité. Là aussi, j'ai eu une réponse, mais un peu floue. Si le dispositif d'ensemble sera revu, il n'a pas été question d'abrogation.

Quand ils étaient dans l'opposition, la position de Christian Eckert, nouveau rapporteur général du budget et de Jérôme Cahuzac, nouveau ministre du budget, était plus tranchée.

Enfin, je suis revenu sur un sujet important pour les libertés publiques : l'utilisation, par l'administration fiscale, des factures téléphoniques détaillées, les fameuses FADET (celles qui permettent par exemple de traquer les sources des journalistes...).

Cela fait deux ans que je dépose ces amendements, car j'estime que si l'utilisation de ces factures détaillées par le fisc est légitime, elle n'est pas assez encadrée.

Jérôme Cahuzac a très habilement esquivé le débat. Mais ce n'est pas grave, je reviendrai à la charge une autre fois. C'est une question que je ne lâcherai pas !

Nous avons voté l'ensemble du Projet de loi de Finances rectificatives au petit matin, à six heures moins le quart, après trois jours de débats souvent très animés.

Dès 7 h 55, j'étais dans l'avion pour revenir à Annecy ...

Comme je le pratique régulièrement pour d'autres instances (mairies, communauté de communes, communauté d'agglomération), j'ai assisté ce lundi matin, dans le public, à la séance publique du conseil général.

Celà fait partie de la fonction du député : être en lien constant avec les élus et les organes de décisions locaux.

Menu chargé pour cette séance avec au programme :

• présentation et vote des comptes administratifs 2011
• présentation et vote du budget supplémentaire 2012

Sans rentrer dans les détails (la presse locale s'en chargera) le budget principal fait apparaître un excédent de clôture de 69 millions d'euros pour l'exercice 2011, grâce notamment a une forte évolution de la part départementale des droits de mutations.

Dauphiné Libéré du 5 juin

2011 : objectif de déficit tenu, engagement tenu grâce à la réactivité du gouvernement :

Le déficit public s’élève à  soit 5.2% du PIB, contre 7.1% du PIB en 2010. Ce solde est en amélioration de 0.5 points de PIB par rapport à celui prévu dans le programme de stabilité adressé à la Commission européenne au printemps 2011.

La Cour des comptes s’apprête à accorder la certification des comptes de l’année 2011.  C’est une preuve supplémentaire de la transparence et de la fiabilité des comptes.

2012 : des dépenses tenues, un objectif de déficit à portée de main :

Pour 2012, le niveau des dépenses et des recettes à la fin avril sont en ligne avec les prévisions. Les dépenses sont tenues : aucun budget n’a été entamé au-delà du rythme normal d’avancement de la dépense à ce stade de l’année. S’agissant des dépenses sociales, le comité d’alerte de l’ONDAM réuni le 16 avril n’a décelé aucun élément de nature à remettre en cause les objectifs fixés.

Il existe une réserve de précaution de près de 6 Md€ sur l’Etat et les dépenses de santé. 5.4 Md€ ont été gelés afin de donner au prochain gouvernement les moyens d’ajuster la dépense en cours d’année pour faire face aux imprévus.

A ce stade de l’année, l’objectif de 4.4% de déficit en 2012 est à la portée du futur Gouvernement, mais tout relâchement de l’effort, notamment de maîtrise des dépenses, peut mettre son exécution en péril. Avec une prévision de déficit de 4.5 % en 2012 sur la base d’une prévision de croissance de 0.5%, la Commission européenne est parfaitement en ligne avec cette analyse. 

Pour 2013, l’objectif de 3% est tout aussi crédible. La prévision de la Commission a été réalisée à politique constante, sans tenir compte des efforts prévus dans le programme de stabilité, faute d’orientation du nouveau Gouvernement. Mais l’objectif d’une augmentation des dépenses limitée à 0,4% sur lequel nous nous sommes engagé est réaliste : en 2011, les dépenses sont restées stables, preuve qu’avec de la volonté politique les dépenses peuvent être tenues. C’est le nouveau gouvernement socialiste qui a  la responsabilité du budget 2013, il vous appartiendra de conduire une politique budgétaire qui préserve les engagements de la France.

Des initiatives pour la croissance et la compétitivité prise par le gouvernement de François Fillon qu’il faut préserver :

Pendant cinq ans, nous avons semé les germes de la croissance future par un investissement massif sur l’innovation et la recherche, avec l’autonomie des universités, les 35 Md€ alloués aux investissements d’avenir. Nous avons agi sur la compétitivité-coût de nos entreprises en réformant la taxe professionnelle, en préparant 5.4 points de baisse de charges grâce à la TVA anti-délocalisation.

En lançant les accords de compétitivité, nous faisons le pari que le dialogue entre syndicat et direction dans l’entreprise  offrira un cadre plus favorable à l’emploi que des règles fixées uniformément au Parlement.

Enfin, nous avons progressé vers une stabilisation de la monnaie unique grâce à un pacte de stabilité budgétaire qui est aussi un pilier pour la croissance.

Le chiffrage qui a été fait part d’abord d’un principe simple : la France doit honorer son engagement de revenir à l’équilibre budgétaire en 2016. Reculer d’un an le retour à l’équilibre comme le souhaite François HOLLANDE, c’est 35 Md€ de dette en plus, et une remise en cause de la parole de la France. Et en plus de l’effort à faire pour retour à l’équilibre, il faut ajouter le coût des mesures annoncées pendant la campagne.

C’est bien l’ensemble qu’il faut chiffrer et financer pour que la France sorte enfin de 38 années ininterrompues de déficit public. On ne peut pas, comme François HOLLANDE, chiffrer ce qui nous arrange et passer sous silence le déficit actuel.

Le chiffrage part d’un second principe : être précis. Il faut dire la vérité sur ce qui doit être fait, et non pas se cacher derrière des pétitions de principe. Quand François HOLLANDE dit qu’il « maîtrisera la dépense publique », il ne dit rien, tout simplement parce qu’il n’a jamais expliqué où il ferait ses économies et qu’il refuse toutes celles faites depuis 2007 (retraites, RGPP, 1 sur 2 etc.). Il a dit hier qu’il demanderait au Premier Président de la Cour des Comptes d’identifier les économies à faire. Mais ce travail, Didier MIGAUD l’a déjà fait (Cf. Rapport de la Cour 2012), et il a par exemple dit que les retraites devaient être gelées. Est-ce que François HOLLANDE le reprend à son compte ? Il a dit qu’il fallait continuer le 1 sur 2 et la RGPP et ouvrir le sujet des collectivités territoriales. Est-ce que François HOLLANDE va le faire ?

Respecter la parole de la France, mettre fin à 38 ans de déficit, dire la vérité, être précis, voilà les principes de Nicolas SARKOZY en matière de financement de son projet. Le discours de vérité, il est de notre côté, le plan caché, il est chez François HOLLANDE.

Sur les 115 md€ nécessaires pour honorer l’engagement de la France de revenir à l’équilibre en 2016, nous en avons déjà sécurisé 71 md€. Il reste 44 Md€ d’effort à documenter, avant de parler du financement des mesures de la campagne.

Le Gouvernement avait annoncé en novembre dernier un effort de 115 Md€ pour revenir à l’équilibre en 2016 : 75 Md€ sur les dépenses et 40 Md€ sur les recettes. En ce qui concerne les recettes, nous avons voté, sur ces 40 Md€, 32 Md€. Ce chiffre est incontestable, car toutes les mesures ont été examinées et votées par la majorité parlementaire.

En ce qui concerne les dépenses, sur 75 Md€, 39 Md€ sont déjà sécurisés grâce aux réformes votées et engagées (réforme des retraites, RGPP, 1 sur 2, économies réalisées sur l’assurance-maladie jusqu’à 2012, etc.). Là encore, ce chiffrage est incontestable et un tableau détaillé a été remis aux journalistes et mis en ligne sur le site Internet de la campagne. Ces économies sont garanties, sauf pour les candidats qui, contrairement à Nicolas SARKOZY, remettent en cause les réformes faites depuis 5 ans (retraites, loi sur l’hôpital, RGPP, non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la Fonction Publique d’Etat etc.).

Il reste donc à documenter 44 Md€ pour revenir à l’équilibre.  

Les annonces faites depuis l’entrée en campagne représentent un coût de 9,5 Md€.

Les propositions faites par Nicolas SARKOZY représentent : 5,5 Md€ de moindres recettes  (allègements de charges sur les bas salaires, exonération de charges séniors, etc.) et 4 Md€ de dépenses nouvelles : (réforme de la dépendance, création de 200 000 solution de garde supplémentaires, construction de 20 000 places de prison, PNRU 2 etc.).

Pour respecter la parole de la France de revenir à l’équilibre budgétaire en 2016 et financer les mesures annoncées pendant la campagne, il reste donc à documenter un effort de 53,5 Md€.

75 % de cet effort sera réalisé par des économies sur les dépenses publiques (40 Md€). 25 % par des recettes nouvelles (13,5 Md€).

40 Md€ d’effort sur les dépenses publiques. 

En ce qui concerne l’Etat et les collectivités territoriales, l’effort sera de 26 Md€, dont 75 % sur l’Etat : 7 Md€ sur les dépenses de personnel (avec notamment le 1 sur 2 maintenu hors primaire, son application aux collectivités territoriales de + de 30 000 habitants) ; 16 Md€ sur les dépenses de fonctionnement, d’intervention de l’Etat et de transfert qu’il verse aux collectivités territoriales (gel des transferts aux collectivités territoriales ; poursuite de la RGPP, au même rythme que depuis 2007 ; baisse des dépenses interventions de l’Etat ; réduction des dépenses des 1 100 structures parapubliques ; 3 Md€ seront obtenus par le gel de la contribution de l’Etat au budget de l’Union Européenne (c’est un point très important.

Pendant que les Etats gèlent leur budget, les fonctionnaires de Bruxelles se sont augmentés de 7 % entre 2008 et 2009 et leur nombre a augmenté de 3 000 sur le quinquennat. La Commission veut augmenter de 26 % les dépenses administratives d’ici à 2020. Si on reste sur la logique actuelle, la France devra verser 600 millions d’euros de plus chaque année pour le financement des institutions européennes. Le gel du budget européen représente donc pour la France une économie de 3 Md€ d’ici 2017.

L’augmentation des dépenses d’assurance-maladie sera réduite de 13 Mds€ entre 2013 et 2016. Ces économies reposent sur le maintien, chaque année, d’un ONDAM à 2,5 %, soit le niveau de progression de 2012, et sont cohérentes avec l’effort fait depuis 2007. Il s’agit bien de ralentir la hausse de ces dépenses : elles continueront d’augmenter de 4 Md€ de plus chaque année pendant 5 ans.

13,5 Md€ de recettes supplémentaires. 

La suppression de la prime pour l’emploi représente une augmentation des recettes de 2,5 Md€. S’y ajoutent l’augmentation de la fiscalité sur les dividendes pour 1,5 Md€, l’imposition minimale des grands groupes (3 Md€) ; la taxe sur les exilés fiscaux (0,5 Md€), la fiscalisation dans les conditions de droit commun des entreprises sur Internet (0,5 Md€).  Les 5,5 Md€ complémentaires seront obtenus par :

• l’augmentation du rendement de la taxe sur les transactions financières dans le cadre de la directive européenne, en raison de l’extension aux produits dérivés (+3 Md€) ;
• la réduction de niches fiscales (1 Md€), avec par exemple la mise en place d’un rabot sur les niches fiscales des entreprises, à l’exception du crédit impôt-recherche et du PTZ ;
• l’augmentation du rendement de la lutte contre la fraude fiscale  d’1,5 Md€.

Evolution des déficits, des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. 

Grâce à ces mesures, le déficit sera de 0 % en 2016 et la France sera en excédent budgétaire en 2017.

Le taux d’endettement public de la France baissera pour atteindre 77,3 % en 2017, contre 86,8 % en 2012.

Les dépenses publiques dans la richesse nationale baisseront également, de 55,8 % à 51,9 %.

Les prélèvements obligatoires s’élèveront à 45,6 % en 2017, contre 44,6 % en 2012.

Sur le quinquennat, la baisse des dépenses publiques sera donc 4 fois plus importante que l’augmentation des prélèvements obligatoires.

LES CHIFFRES :

• 60 : c'est le nombre de mesures nouvelles prises depuis 2007 pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

• 16 Mds€ : c'est ce qu'a rapporté le contrôle fiscal en 2010, soit 1 Md€ de plus qu'en 2009.

• 10 ans : c'est le délai de prescription en matière d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés, contre 3 ans actuellement.

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Nous avons commencé ce mardi l'examen du PLFSS pour 2012.

A la suite de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) du 22 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été présenté en Conseil des ministres du 5 octobre dernier.

Alors que nous vivons une crise sans précédent, le Gouvernement a fait le choix d’une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans.

Cet effort sera poursuivi, grâce à la maîtrise des dépenses, avec la montée en charge des effets de la réforme des retraites et à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie : l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui était de 2,9 % en 2011, sera de 2,8 % en 2012. Après le strict respect de l’ONDAM en 2010 (alors qu’il ne l’avait jamais été depuis sa création en 1997), l’objectif sera à nouveau respecté en 2011.

En outre, le texte comporte un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociales puisque un certain nombre des mesures du plan de redressement des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 leur sont destinées . Pour un total de 6 milliards d’€, ces recettes supplémentaires obéissent à trois principes :

• la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales,
• des compléments de recettes ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social,
• des taxes sur les comportements à risque, qui contribuent aussi à la maîtrise des dépenses.

Rappel de l’évolution des comptes du régime général par branche et prévisions (en Mds€) :

S’agissant de la branche maladie, la Gouvernement a notamment présenté un plan d’économies d’un montant de 2,2 Mds€ pour 2012. Il s’agit de conserver les principes fondamentaux de notre système de santé : un taux de remboursement d’autant plus élevé, que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses. Certaines mesures de ce plan sont intégrées au PLFSS 2011 mais la plupart sont de nature réglementaire ou conventionnelle, parmi lesquelles :

• Sur les médicaments, baisse de prix des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux), déremboursements, modification de marge des grossistes pour 770 millions d’€
• Le renforcement de l’efficience de notre système de soin : amélioration de la performance à l’hôpital (450 millions d’€), baisse des tarifs de certains actes de biologie et radiologie (170 millions d’€), maîtrise médicalisée menée par l’Assurance maladie et les ARS (550 millions d’€)
• Harmonisation et simplification des méthodes de calcul des indemnités journalières (IJ) : elles seront calculées sur la base du salaire net comme pour les IJ maternité. Le taux de remplacement net avait mécaniquement augmenté depuis 1970 (les hausses de cotisations sur les salaires ayant été supérieures à celles sur les IJ) une économie de 220 millions d’€ sera ainsi réalisée.

S’agissant de la branche médico-sociale, si la crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance, la progression de 4,2% de l’ONDAM médico-social va permettre de mobiliser 400 millions d’€ supplémentaires pour les personnes dépendantes.

Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 441,5 milliards d'euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base en 2011 dont 317,9 milliard d’euros pour le seul régime général.

Hier soir, j'ai défendu plusieurs amendements concernant le budget pour 2012.

Je m'inscris pleinement dans la recherche de nouvelles recettes, qui ne soient pas de nouvelles taxes mais des suppressions de niches ficales ou de la récupération de surplus chez des opérateurs particulièrement bien dotés.

Je comptais déposer, en deuxième partie, sur le budget "médias, livre et industries culturelles" un amendement pour que les excédents du Centre National du Cinéma (CNC), qui croule sous l'argent au point de ne pas arriver à tout dépenser, soient affectés au budget général.

Ayant eu vent de mon amendement, le Gouvernement m'a pris de vitesse en déposant un amendement et j'en suis très heureux, car on arrive exactement au résultat que je souhaitais.

J'ai également soulevé la question de la pertinence du soutien fiscal aux bio carburants.

C'est un sujet sur lequel les lobbies sont très présents (représentés dans l'hémicycle par Charles de Courson) et où il faut remettre constamment la pression pour arriver à quelque chose.

Gilles Carrez, rapporteur général du budget, n'a pas manqué de rebondir sur mon amendement ...

Enfin, j'ai profité du débat budgétaire pour poser des jalons sur une question qui va surgir très rapidement, la réforme de la taxe sur la copie privée.

Perçue sur tous supports permettant de stocker de la musique ou de la vidéo, elle constitue une ressource essentielle pour les sociétés de gestion de droits d'auteurs (SACEM...).

Le système est opaque et a tellement dérivé que le Conseil d'Etat a été obligé d'y mettre un coup d'arrêt en cassant une décision de la commission chargée de fixer l'assiette de cette taxe.

J'ai souligné au passage que les bases juridiques de cette taxe sont très fragiles, tellement fragiles qu'un projet de loi est en préparation et va nous être présenté en urgence d'ici la fin de l'année.

Une fois de plus, des lobbies très puissants veillent au grain.

C'est le socialiste Patrick Bloche qui s'est chargé de dérouler leur argumentaire, que l'on peut résumer ainsi : tout va bien, il ne faut surtout rien changer, c'est un système "vertueux" (comprenez qui rapporte beaucoup d'argent sans aucun contrôle réel).

Ce n'est que la mise en bouche d'un débat, car je n'ai pas voulu prendre trop de temps a répondre ... cet amendement ayant été présenté à une heure très tardive, juste avant qu la séance ne soit levée.

Sur ce sujet, comme sur d'autres, je crois qu'il est grand temps que le parlement se penche réllement sur la problématique des taxes affectées, sans aucun contrôle, ni suivi ... on y reviendra !

Avec son projet, le PS voudrait renouer avec les accents mitterrandiens du "changer la vie".

Il nous promet "le changement" et leur candidat, François Hollande, prétend "réenchanter le rêve français".

Lors de sa convention d'aujourd'hui, l'UMP a passé le projet socialiste à la loupe :

• dépenses nouvelles
• recettes nouvelles
• autres taxes supplémentaires ...

Nous siégons depuis hier pour traiter du grave problème de la crise financière des dettes souveraines, auquel nous répondons par une Loi de Finances Rectificative, contenant plusieurs mesures pour réduire notre déficit et soutenir la Grèce.

Les différentes mesures proposées par le Gouvernement pour réduire notre déficit sont certes désagréables, mais ne vont pas assez loin. L'exercice n'est pas facile : il faut absolument préserver la croissance. Le choix a été fait de taxer les revenus du capital ... mais aucune mesure de réduction des dépenses.

Personne ne saute de joie à l'idée de payer davantage d'impôts. Mais vu l'état de nos finances publiques, on ne peut rester sans rien faire. Pour moi, il faut aller plus loin et plus fort. Les économies et les recettes supplémentaires doivent se compter en dizaines de milliards. Les quelques mesurettes que nous votons ne sont pour moi qu'un début. Je ne comprendrais pas qu'on en reste là.

Le plus dur reste à venir, car il va falloir tailler sérieusement dans le budget de l'Etat, sinon on va assez vite atteindre les limites des augmentations d'impôts, la pression fiscale étant déjà très forte !

J'espère que l'examen du Projet de Loi de Finances Initial pour 2012 (à la mi-octobre) sera vraiment l'occasion de réduire les dépenses (ce PLFR 2011 aura été un galop d'entraînement).

J'ai pris ma part aux débats, en proposant notamment de revenir partiellement sur la TVA à 5,5% dans la restauration. C'est une mesure qui coûte très cher au budget de l'Etat. Tellement cher que le Gouvernement n'ose même pas publier les évaluations faites par l'Inspection des Finances ...

Tout celà pour un résultat qui a essentiellement profité aux restaurateurs, qui ont très inégalement joué le jeu de la baisse des prix, comme j'ai pû le constater cet été. Cette mesure, trop largement consentie, n'offre aucune possibilité de sanctionner les restaurateurs qui ne respectent pas les engagements pris en contrepartie.

J'ai donc proposé, comme alternative au tout ou rien, de réserver la TVA à taux réduit aux maitres restaurateurs.

Nous avons créé ce titre de maître restaurateur en 2007, et il correspond à des critères précis : il faut que le restaurateur soit lui-même aux fourneaux, ou supervise personnellement la cuisine. Il faut aussi que tout soit fait dans l'établissement. Pas question de se contenter de réchauffer des plats surgelés réalisés ailleurs. Ce titre est délivré pour 4 ans, après une inspection d'un organisme indépendant.

Ma proposition a été accueillie avec indifférence, mais a permis de poser des jalons en vu du PLFI 2012. Une fois de plus, la Commission des Finances fait ses petites affaires en circuit fermé. Cela donne parfois un véritable tournis, avec l'annoce de taxes comme celle concernant les hôtels de luxe que l'on voit sortir de nulle part et que l'on découvre la veille pour le lendemain.

Mais bon, il fallait donner un signe avec ce PLFR 2011 ... et j'étais donc POUR ce volet.

Le problème vient du second volet du PLFR 2011 : la Grèce.

Ce second volet, qui initialement devait être le seul sujet abordé, a été cannibalisé par les mesures de rigueur du premier volet.

Hors les nouvelles modalités d'intervention du FESF (Fonds Européen de Stabilité Financière) que nous avons voté me posent toujours problème, même après avoir assisté aux différents débats.

Ce fonds commun de créance a été approuvé par les 27 le 9 mai 2010.

Le 21 juillet 2011, il a été décidé d'élargir le FESF. Dorénavant, le FESF peut :

• racheter des obligations d'états
• participer au sauvetage des banques en difficultés
• prêter a des états en situation difficile ... type Grèce

Les actions du FESF sont coordonnées par la BCE.

La mesure visant a étendre le domaine d'interventions du FESF, couvert par la garantie de l'Etat français est une conséquence indiscutable du plan d'aide supplémentaire (109 milliards) accordé à la Grèce.

Cependant, cette mesure accroît la dette des Etats de la zone euro de façon conséquente.

Il était donc nécessaire de conditionner la garantie, accordée par l'Etat français au FESF, à l'engagement des banques et établissements financiers dans un accord de réaménagement et de financement de la dette de la Grèce.

Celà n'a pas été fait, alors qu'il aurait fallu un accord de toutes les banques sur ce point, avant de ratifier cette mesure !!!!

Si l'on fait le parallèle avec le plan d'aide accordé aux banques lors de la crise, des garanties avaient été prises et les prêts accordés ont été non seulement remboursés, mais ont de plus générés des intérêts ... rien de tout celà n'est prévu dans ce que nous avons voté.

Quel sera le coût de ces moyens mis à disposition ... et qui ont donc vocation a être utilsés !

Bref, j'étais POUR les mesures de rigueur et CONTRE le plan d'aide à la Grèce ... mais il y avait un seul vote concernant la globalité du PLFR 2011, je me suis donc abstenu.

 Lien vers l'ANALYSE DU SCRUTIN SOLENNEL

Vous remarquerez à l'analyse de ce scrutin que le président PS de la Commission des Finances, le député Jérôme Cahuzac, qui avait le pouvoir de François Hollande (absent au moment du vote ... et pendant quasiment tous les débats) ... a voté en son nom et au nom de François Hollande POUR le plan de rigueur, contrairement a tous ses collègues députés PS.

François Hollande et Jérôme Cahuzac feront rectifier le scrutin ... mais reconnaissez que celà prête à sourire pour un candidat à la primaire du PS.

D'un autre côté, deux des autres candidats à la primaire et par ailleurs députés (Montebourg et Valls), ont été invisibles à l'Assemblée depuis la reprise des travaux mercredi dernier. C'est pas mieux ... et ça fait vraiment pas sérieux pour des élus qui visent la Présidence de la République !