Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

budget - Page 4

  • Examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2011

    Nous examinons ce mardi et ce mercredi, dans l'hémicycle, le PLFR 2011.

     

    Un certain nombres de modifications ont été apportées la semaine dernière, en Commission des Finances, au PLFR 2011.

     

    Le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres du 31 août une lettre rectificative au PLFR pour 2011, déposé le 1er août 2011, afin de prendre en compte l'évolution du contexte macro-économique et de mettre en œuvre, dès 2011, certaines des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier, en plus de la ratification de la participation de la France au plan d’aide à la Grèce qui figurait dans le texte initial.

     

    Le texte final comporte 8 articles qui se répartissent en deux grands axes avec la validation du plan d’aide à la Grèce d’une part, et 5 mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août d’autre part.

     

    Le 21 juillet dernier, les dirigeants de la zone euro se sont mis d’accord sur un 2ème plan d’aide à la Grèce à hauteur de 159 Mds€, comprenant un financement total de 109 Mds€ par les pays européens et le FMI, et une réduction du volume de la dette grecque grâce à une contribution volontaire du secteur privé à hauteur de 50 Mds€. Ce plan poursuit 4 objectifs principaux :

    • traiter la situation spécifique de la Grèce en améliorant la soutenabilité de la dette grecque grâce à un nouveau programme d'assistance et une stratégie globale en faveur de la croissance et de l'investissement de la Grèce.
    • conforter les stratégies de redressement des finances publiques dans la zone euro.
    • doter la zone euro d'une véritable force de frappe financière pour lutter contre la spéculation, en renforçant les capacités d'action du FESF.
    • renforcer la gouvernance économique européenne d'ici l'automne prochain.

    Il s’agit donc, avec ce PLFR de ratifier la participation de la France à ce plan d’aide par l’extension de la garantie de l’Etat aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Celui-ci pourra notamment :

    • intervenir sur la base d'un programme préventif, établi à titre de précaution .
    • financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, y compris dans les Etats ne bénéficiant pas d'un programme.
    • intervenir directement sur les marchés secondaires de dette souveraine, afin d'éviter la contagion et de lutter contre la spéculation.

    Conformément aux règles comptables de l'UE, la dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le FESF au prorata de la participation de la France au fonds. Toutefois, cette dette n'induira pas de charge d'intérêt supplémentaire pour l'Etat français, ni de besoin de recours au marché supplémentaire.

     

    L’ensemble des pays de la zone euro doit ratifier ce plan de sauvetage par la signature des modifications de l’accord-cadre du 7 juin 2010 créant le FESF. La France est toutefois le premier pays européen à entamer le processus de mise en œuvre des accords du 21 juillet, ce qui montre la détermination du gouvernement à rétablir la confiance des marchés dans les meilleurs délais. 


    La lettre rectificative traduit dans le PLFR les cinq mesures annoncées par le Premier ministre qui sont d'application immédiate, parmi l’ensemble des mesures annoncées le 24 août :

    • le régime d'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières sera supprimé, mais l'inflation sera désormais prise en compte dans le calcul de la plus-value. Cette mesure ne concerne pas les résidences principales, qui restent exonérées de taxation sur les plus-values.
    • la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits pour le calcul de leur impôt sur les sociétés sera limitée. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d'impôt sur les sociétés, se traduira par un impôt minimal annuel en cas de réalisation de bénéfices. Elle concernera principalement les entreprises de grande taille, puisqu'elle ne s'applique qu'aux entreprises réalisant un bénéfice excédant un million d'euros.
    • le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée sera désormais appliqué sur les droits d'entrée des parcs à thèmes, en cohérence avec le régime applicable aux activités de loisirs (jeux en plein air, parcs aquatiques, activités sportives).
    • le taux réduit applicable à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux contrats solidaires et responsables sera supprimé, cette incitation fiscale ne se justifiant plus dès lors que ces contrats sont aujourd'hui très majoritaires (90% du total) ; les autres types de contrat d'assurance maladie se verront désormais appliquer un malus sous la forme d'un taux majoré de 9 %.
    • le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et aux produits de placement sera porté de 12,3% à 13,5%.

    Ces mesures représentent un effort de redressement de 1 Md d'euros en 2011 et de 6 Md d'euros en 2012, soit plus de la moitié des 11 Md d'euros d'économies prévues en 2012 dans le cadre de la consolidation de notre stratégie de finances publiques.

    Enfin, la lettre rectificative comprend l'annulation de 0,5 Md d'euros de crédits budgétaires, afin d'assurer le strict respect de l'objectif de stabilisation en valeur des dépenses de l'Etat.


    La révision des hypothèses économiques se traduira sur les comptes de l'Etat en 2011 par une charge de la dette plus importante que prévu (1,4 milliard d'euros) et de moindres recettes d'impôt sur les sociétés (3 milliards d'euros). L'impact de ces évolutions sur les finances publiques sera toutefois compensé d'une part par les mesures prises dans le cadre de cette lettre rectificative pour un montant de 1 milliard d'euro, d'autre part par des améliorations attendues sur les comptes des autres secteurs des administrations publiques pour un montant compris entre 3,5 à 4 milliards d'euros en 2011 (liées notamment à une progression plus dynamique que prévu de la masse salariale, aux recettes fiscales des collectivités locales et à de moindres dépenses des opérateurs).

     

    La commission des finances qui a examiné le texte le 31 août dernier a adopté deux amendements qui seront présentés en séance au nom de la commission des finances, puisque le texte examiné sera celui présenté par le gouvernement. Le premier concerne l’augmentation de la TVA dans les parcs à thèmes, que la commission propose de supprimer, tandis que le second concerne le report de l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières  raison de la durée de détention des titres du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015.

  • Instaurer la "règle d'or" pour protéger la France du déficit

    LES CHIFFRES :

    • 1974 : c’est la dernière année où le budget de l’Etat a été voté et exécuté à l’équilibre.
    • 25 000 euros : c’est le montant de la dette publique que doit chaque enfant né en 2011.
    • 90 : c’est le nombre de pays qui ont des règles budgétaires contraignantes pour réduire leur déficit et revenir à l’équilibre.

    L’ESSENTIEL :

    • Le 12 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, dans les mêmes termes que ceux votés au Sénat. Ce texte inscrit dans la Constitution la « règle d’or » de l’équilibre des comptes publics pour protéger les générations futures de la dette.
    • Ce projet de loi constitutionnelle instaure une règle simple, claire et intangible : tous les Gouvernements seront désormais obligés de s’engager sur une date de retour à l’équilibre et de soumettre au Parlement des lois-cadres d’équilibre des finances publiques, qui définiront, pour au moins 3 années, les plafonds de dépense et un effort minimum de recettes supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif.
    • Pour entrer en vigueur, cette réforme constitutionnelle doit désormais être adoptée par le Parlement réuni en Congrès. S’agissant d’un projet de loi constitutionnelle, seul le Président de la République peut décider de convoquer le Congrès, sur proposition du Premier ministre.

    POURQUOI INSCRIRE LA « RÈGLE D’OR » DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE DANS LA CONSTITUTION ?

    • Depuis 35 ans, l’État vit au-dessus de ses moyens. Année après année, les déficits sont venus alourdir une dette publique qui représente aujourd’hui 1 646 milliards d’euros. Tous les Gouvernements qui se sont succédés portent une part de responsabilité dans cette situation : l’objectif de retour à l’équilibre a souvent été affiché, mais n’a jamais été tenu, même en période de forte croissance économique comme c’était le cas à la fin des années 1990, sous
    • Lionel JOSPIN.
    • Nous devons en tirer les leçons : pour redresser durablement nos finances publiques, nous avons besoin de règles contraignantes qui nous obligent, collectivement, à tenir nos engagements. Inscrire la « règle d’or » dans la Constitution, c’est donc protéger les générations futures de la dette et renforcer la crédibilité budgétaire de la France, et en réalité, notre souveraineté.
    • Ce besoin de règles budgétaires garantissant l’équilibre des finances publiques est largement reconnu dans le monde. Le Fonds monétaire international (FMI) dénombre ainsi 90 États qui en sont dotés. L’Allemagne a modifié sa loi fondamentale en 2009 pour s’interdire d’adopter un budget en déficit structurel de plus de 0,35 % du PIB à compter de 2016. Cette réforme a fait l’objet d’un large consensus politique. En Europe et dans la zone euro, cela devient la norme !
    • Ce n’est pas une question partisane : des majorités de différents bords politiques ont pris ce type de décisions à l’étranger, et, en France, la réforme a été préparée au sein d’un groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, réunissant des experts et des parlementaires de sensibilités différentes.
    • L’expérience des 4 dernières années le montre, c’est lorsque nous nous donnons des règles que nous parvenons à maîtriser les dépenses publiques. Ainsi :
      • En 2010, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) a été rigoureusement respecté pour la première fois depuis plus de dix ans.
      • En 2011, les dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions, sont stabilisées en valeur. C’est le résultat de la norme de dépense que nous nous sommes fixés et que nous avons respectée.
      • En 2012, le montant des dépenses de personnel de l’État hors pensions va diminuer pour la première fois en valeur, grâce à l’application rigoureuse depuis 4 ans du principe de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

    COMMENT LA « RÈGLE D’OR » GARANTIRA-T-ELLE LE RETOUR A L’ÉQUILIBRE ?

    • Le projet de loi constitutionnelle crée une nouvelle catégorie de lois : les lois-cadres d’équilibre de finances publiques, qui devront préciser quand et comment le Gouvernement s’engage à revenir à l’équilibre.
    • Ces lois-cadres couvriront une période minimale de trois ans. Elles détermineront une date de retour à l’équilibre des finances des administrations publiques et fixeront, pour chaque année, le plafond de dépenses et un effort minimum de recettes supplémentaires pour tenir cet objectif.
    • Le Gouvernement sera désormais tenu de voir à long terme avant de décider à court terme. La Constitution interdira en effet de voter une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale sans loi-cadre.
    • Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques s’inscrivent dans le prolongement des lois de programmation des finances publiques, créées en 2008. Mais à la différence de ces dernières, le Gouvernement et le Parlement seront juridiquement tenus de respecter les engagements pris dans les lois-cadres : celles-ci auront en effet une valeur supérieure aux lois de finances annuelles et aux lois de financement de la sécurité sociale.
    • Le Conseil constitutionnel sera le garant du respect de la règle d’or :
      • Il examinera systématiquement les lois-cadres avant leur promulgation, afin de vérifier qu’elles respectent l’objectif constitutionnel de retour à l’équilibre.
      • Il sera automatiquement saisi des lois de finances annuelles et des lois de financement de la sécurité sociale, pour s’assurer qu’elles respectent les plafonds de dépenses et le minimum de recettes fixés par la loicadre d’équilibre des finances publiques.

    QUELLE SERA LA PORTÉE DE LA RÈGLE D’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ?

    • Les Gouvernements futurs resteront libres de mener la politique qui correspond à leurs priorités, en choisissant par exemple de maîtriser les dépenses plutôt que d’augmenter les impôts ou de réduire certaines dépenses au profit d’autres, jugées plus importantes. Toutefois, tout Gouvernement, quelles que soient ses orientations politiques, sera tenu de respecter l’objectif de retour à l’équilibre.
    • La règle d’or permettra de mener si nécessaire une politique de lutte contre la crise, comme celle qu’a lancée le Gouvernement en 2008. La règle d’or impose en effet l’objectif de retour à l’équilibre. Une majorité pourrait donc s’en écarter pendant une courte période afin de répondre à une crise, à la condition de prendre dans une nouvelle loi-cadre des engagements précis et chiffrés sur le retour à l’équilibre en sortie de crise.
    • Enfin, la règle d’or renforce le pouvoir du Parlement en lui permettant d’examiner les engagements pris chaque année par la France au niveau européen en matière de finances publiques. Le Parlement disposera des programmes de stabilité, avant leur transmission à la Commission européenne, et ceux-ci pourront faire l’objet d’un débat, à la demande du Gouvernement ou d’un groupe parlementaire, ce qui renforce les droits de l’opposition.

    QUEL EFFET LA RÈGLE D’OR AURA-T-ELLE SUR NOTRE STRATÉGIE BUDGÉTAIRE ?

    • Une fois soumise au Congrès et adoptée, la règle d’or constitutionnelle entrera en vigueur dans des conditions fixées par une loi organique, qui doit encore être élaborée et examinée.
    • La stratégie du Gouvernement en matière de finances publiques est d’ores et déjà conforme à l’esprit de la règle d’or : comme nous nous y sommes engagés devant nos partenaires européens, nous réduirons le déficit à 4,6 % en 2012, puis à 3% en 2013 et à 2% en 2014.
    • Le Gouvernement poursuivra sa politique de maîtrise des dépenses publiques et appliquera en 2012 les règles de stabilité en valeur des dépenses de l’État hors dette et pensions et de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.
  • Vote solennel du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

    Lors de mon intervention en Discussion Générale le 3 mai dans l’hémicycle, j’avais émis quelques réserves sur ce projet de loi constitutionnelle :

     

    « … Trois aspects de ce texte m'inquiètent.

     

    Nous continuons à casser nos instruments de politique économique.

     

    Nous avons déjà entièrement abandonné le levier monétaire, et voilà maintenant que nous bridons le levier budgétaire.

     

    Comment allons nous faire pour mener à bien une politique économique digne de ce nom ?

     

    Je trouve que nous retouchons la Constitution avec parfois un peu de légèreté.

     

    Ce n'est pas un texte anodin, et surtout, ce n'est pas seulement un texte technique

     

    Par ce projet de loi, nous ne nous contentons pas de mettre en place un mécanisme, nous inscrivons aussi dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques …

     

    … Enfin, et cela a déjà fait l'objet de débats abondants, on risque de bouleverser les équilibres au sein du Parlement, en limitant encore plus les capacités d'initiative des parlementaires sur les questions fiscales, avec un poids important donné à la commission des finances.

     

    Autant je suis d'accord pour rationnaliser ce qui se fait actuellement, autant les solutions proposées dans ce texte m'apparaissent trop radicales.

     

    Des solutions plus consensuelles doivent être trouvées, car le texte initial n'est pas acceptable en l'état … »

     

    Lien vers mon intervention vidéo du 3 mai

     

    Ayant obtenu des réponses a mes questions, j’ai voté POUR ce texte … qui devra suivre un long chemin jusqu’à la réunion du Congrès à Versailles.


    Ma principale interrogation concernait le monopole des PLF / PLFSS sur les questions fiscales et cotisations sociales signifiant la fin de l’initiative parlementaire :

    Ce monopole a fait l'objet d’une aménagement en séance publique pour rester compatible avec le droit d’amendement et d’initiative budgétaire.  

    Si le texte initial prévoyait un « monopole sec » des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’ensemble des mesures fiscales et des cotisations sociales, le dispositif a été largement assoupli.

    Députés et sénateurs garderont la possibilité de déposer des propositions de loi ou des amendements comportant des éléments fiscaux :toutefois, si ces textes remettent en cause l’équilibre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le gouvernement ou le président de l’Assemblée concernée pourront les déclarer irrecevables.  

    Même en cas d’irrecevabilité, les parlementaires pourront toujours ouvrir le débat sur un problème financier et inviter leurs préoccupations dans le débat budgétaire en fin d’année.

    Ainsi, l’objectif visé reste bien la visibilité, la cohérence et la stabilité des dépenses publiques  … et non plus le droit d’initiative des parlementaires !  

    Il ne sera plus possible d’accepter des niches fiscales dans des projets de lois ordinaires sans calculer leur impact sur les comptes publics !

    Pour éviter d’égrener les dépenses et d’avoir un mauvaise surprise à la fin de l’année, le débat budgétaire gardera une vue d’ensemble sur les initiatives fiscales et sociales.  

    Si elle apporte une nouvelle culture du débat budgétaire, cette contrainte pèsera moins sur l’initiative des parlementaires que sur celle des ministres ! C’est avant tout pour mettre fin à la pratique des « cadeaux fiscaux » accordés dans les projets de lois ordinaires – par exemple la TVA restauration, que le débat budgétaire se verra recentré. 

    Il est proposé de pérenniser un rendez-vous prévu dans le cadre de la loi de programmation 2009-2012, qui prévoit de soumettre au débat et au vote des parlementaires le programme de stabilité et de croissance avant que le Gouvernement ne le transmette à la Commission européenne. L’objectif est de mieux associer le Parlement au dialogue qui se noue chaque année entre le Gouvernement et les Institutions européennes.

    Pourquoi un PJL constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques ?

    Parce que la crise inédite que nous traversons depuis 2008 a considérablement aggravé le déséquilibre de nos finances publiques.Avec la crise, l’Etat a fait le choix d’assumer l’effondrement brutal de ses recettes, de ne pas augmenter les impôts et de préserver l’ensemble de nos amortisseurs sociaux, et c’était le bon choix : cela explique une traversée de crise moins douloureuse qu’aux Etats-Unis ou dans les autres pays européens, cela explique aussi le retour des premiers signes de la croissance. Mais si la crise était une donnée exceptionnelle qui a précipité notre déficit public à près de 7 % du PIB, notre dette à plus de 87% du PIB, il faut se rappeler que l’essentiel de ce déséquilibre reste structurel. Il est normal de s’endetter plus en temps de crise, il n’est pas normal de ne pas savoir réduire son endettement en temps de croissance économique. Or, nous sommes en déficit depuis 1975 ! Même en période de forte croissance, nous n’avons pas su fournir un effort durable de réduction du déficit public. Cette spécificité française de mauvaise gestion des hauts de cycle doit cesser, justement pour laisser à l’Etat des marges de manœuvre en cas d’éventuelles nouvelles périodes de crises.

    Parce que notre dette est détenue à 70% par des investisseurs étrangers, notre intérêt est de renforcer la confiance des marchés.Si le gouvernement a fait de l’assainissement de ses finances publiques une priorité absolue, ce n’est pas punir les Français. Aujourd’hui, même les Etats-Unis se voient menacés d’une dégradation de leur note par les agences d’évaluation. Or, une défiance des marchés à l’égard d’un Etat se traduit immédiatement par une hausse des taux d’intérêt exigés sur ses emprunts publics. Evitons de voir notre signature dévaluée et notre capacité d’emprunt pénalisée par des taux d’emprunt confiscatoires ! La crise des dettes souveraines n’avance pas masquée, nos voisins qui se retrouvent au régime sec en font douloureusement les frais et obligent l’Union européenne à éteindre un incendie après l’autre.

    Pour donner une assise à l’ensemble des efforts que fournit l’Etat en matière d’assainissement des dépenses publiques. Le gouvernement et la majorité ont pris leurs responsabilités sur ce sujet depuis le début du quinquennat. Des choix courageux ont été faits : la mise en place de la révision des politiques publiques qui prévoit notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, le report de l’âge du départ à la retraite à 62 ans, l’objectif de réduction du déficit à moins de 3% du PIB à l’horizon 2013… Pour que la France garde son rang en Europe, pour garantir la viabilité de nos acquis sociaux, il faut s’adapter ;  et parmi les évolutions qui nous semblent indispensables, le renforcement des règles budgétaires encadrant l’action des pouvoirs publics est aujourd’hui une priorité.

  • Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

    Examen ce matin en Commission des Lois du projet de loi relatif à l'équilibre des finances publiques.

    Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.

    Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :

    Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.

    Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.

    Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :

    Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

    Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :

    Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

    Le projet de loi constitutionnelle comprend 13 articles.

    Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.

  • Le déficit public en 2010 est moins élevé que prévu

    Les chiffres des comptes 2010 des administrations publiques, publiés par l’Insee jeudi 31 mars 2011, revoient les prévisions à la baisse avec un déficit public qui s’élève à 136,5 milliards d’euros, soit 7 % du PIB en 2010.

    Lors de la présentation en septembre dernier du projet de loi de finances pour 2011, la prévision du déficit public pour 2010 avait déjà été révisée à la baisse à 7,7 % du PIB au lieu de 8,5 % prévu initialement. Cet écart reflète essentiellement une reprise plus dynamique de l’économie et de l’emploi et un coût de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 moins élevé que prévu, selon Christine LAGARDE et François BAROIN.

    Les chiffres publiés par l’Insee révèlent également une progression maîtrisée de la dépense publique en 2010 à +0,6 % en euros constants. En conséquence, la dette publique à la fin de l’année 2010 s’élève à 1 591,2 milliards d’euros, soit 81,7 % du PIB, contre 82,9 % attendus. Ce chiffre reste néanmoins en hausse de 98,4 milliards sur un an (1 492 milliards et 78,3 % du PIB en 2009).

    Le gouvernement a rappelé son objectif de ramener le déficit public à 6 % du PIB en 2011 et 4,6 % fin 2012, pour passer sous la barre des 3 % en 2013.

  • 2010 : l'excellent bilan de la douane française

    LES CHIFFRES :

    • 17 800 : c’est le nombre d’agents qui travaillent aux douanes.
    • 1,2 Md euros : c’est le montant retiré à l’économie souterraine en France en 2010.
    • 93 Md euros : c’est le montant des stupéfiants saisis à l’étranger grâce à la douane française.

    L’ESSENTIEL :

    Le 27 janvier dernier, François BAROIN a présenté le bilan annuel de la douane. En 2010, l’activité douanière a permis d’excellents résultats, aussi bien au niveau national qu’international :

    • Au niveau national, la douane a accompli avec succès sa mission de protection de l'économie légale : au total, c’est près d’1,2 milliard d’euros qui a été retiré à l’économie souterraine, soit l’un des meilleurs résultats depuis 15 ans !
    • Au niveau international, dans un environnement compétitif, la douane a renforcé ses coopérations opérationnelles et lutté efficacement contre la fraude : 93 millions d’euros de stupéfiants ont été saisis à l’étranger grâce à l’action directe de la douane française. Ce n’est donc pas un hasard si le World Economic Forum a classé notre douane parmi les 20 administrations douanières les plus performantes au monde !

    Grâce à la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) qui lui a permis de se moderniser, l’administration des douanes a prouvé que l’on pouvait rationaliser ses effectifs tout en faisant progresser ses résultats.

    QUEL EST LE RÔLE DE LA DOUANE ?

    Rattachée au ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) comptent aujourd’hui 17 800 agents. La douane assure quatre missions principales :

    1. Une mission fiscale : la douane perçoit la TVA et les droits de douane sur les produits importés des pays tiers à l’Union européenne, participe au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires et lutte contre les fraudes au budget communautaire et la contrebande des produits fortement taxés (alcool, tabac). Depuis quelques années, la fiscalité environnementale prend une part importante dans cette mission.
    2. Une mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises : la douane fait respecter les règles des politiques commerciale et agricole communautaires dans le cadre fixé par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), via notamment le contrôle de certaines filières de production (viticulture, etc.). La douane fluidifie également les échanges en accélérant le dédouanement, en dématérialisant les procédures et en sécurisant les transactions. Enfin, la douane protège l’économie légale contre les pratiques déloyales, comme le dumping ou les contrefaçons.
    3. Une mission de lutte contre les fraudes et la criminalité organisée : la douane lutte contre toutes sortes de trafics, notamment les trafics de stupéfiants, de contrefaçons, de tabacs, d’armes et d’explosifs, d’espèces animales et végétales menacées d’extinction. Elle assure aussi la protection des citoyens, en veillant au respect des réglementations relatives à la qualité et à la sécurité des produits industriels importés de pays extérieurs à l’Union européenne.
    4. Une mission de protection du patrimoine naturel et culturel : la douane concourt à la protection de l’environnement (lutte contre les pollutions diverses) ou du patrimoine national (contrôle des échanges d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités).

    Le 27 janvier dernier, le bilan annuel de la douane a été présenté par François BAROIN, qui a salué « une nouvelle année très satisfaisante », aussi bien au niveau national qu’international.

    CONCRÈTEMENT, QUEL BILAN EN FRANCE ?

    En 2010, la douane a accompli avec succès sa mission de protection de l'économie légale. Son action a permis une progression des résultats en matière de trafic de stupéfiants, mais aussi dans la lutte contre la contrefaçon ou la contrebande de tabac. Ont ainsi été saisis :

    • 309 millions d’euros sur le marché de gros des produits stupéfiants et près du double au  détail, soit un chiffre identique à celui de 2009 mais avec une nette tendance à la diversification des saisies
    • 6,2 millions d’articles de contrefaçon - essentiellement en provenance d’Asie -, soit le troisième meilleur résultat depuis 20 ans
    • 347 tonnes de tabac et cigarettes, soit le meilleur résultat de la douane sur les 20 dernières années, avec une progression de 30 % par rapport à l’année 2009.

    Au total, c’est près d’1,2 milliards d’euros qui a été retiré à l’économie souterraine, ce qui représente l’un de nos meilleurs résultats depuis 15 ans. C’est un message très fort adressé à l’économie parallèle et aux trafics en tous genres !

    Enfin, nos services douaniers ont joué un rôle particulièrement actif en 2010 pour protéger notre environnement et notre patrimoine culturel :

    • S’agissant de l’environnement, la douane a enregistré une diminution de près de 40 % des constatations de dégazage en mer, au nombre d’une centaine en 2010. C’est bien la preuve que les contrôles douaniers aéromaritimes sont dissuasifs !
    • Concernant notre patrimoine culturel, les douaniers ont, à 43 reprises, déjoué des trafics d’objets d’art, que ce soit des tentatives illégales d’exportation de trésors culturels français ou de pillage du patrimoine de pays étrangers.

    ET À L’INTERNATIONAL ?

    • Parce que les frontières physiques traditionnelles sont progressivement remplacées par des frontières nouvelles dans le cadre de la mondialisation, les douanes se doivent d’être plus performantes à l’international.
    • C’est dans cet esprit que la douane française a redéfini son cadre stratégique en renforçant ses coopérations internationales. Aujourd’hui, plus de 70 douaniers sont présents dans les organisations internationales et les pays partenaires. 15 attachés douaniers, dont les zones d’intervention couvrent 57 pays, recueillent le renseignement indispensable à la lutte contre la fraude.
    • Dans un environnement très compétitif, les douanes françaises ont aussi amélioré de manière significative leurs résultats en matière de lutte contre la fraude et la criminalité organisée. En 2010, ce sont ainsi près de 93 millions de stupéfiants qui ont été saisis à l’étranger grâce à l’action directe de notre douane !
    • Si des efforts restent à faire pour relever les nouveaux défis en matière de lutte contre la fraude, notamment avec nos partenaires européens et internationaux, la douane française bénéficie aujourd’hui d’une compétence reconnue et d’un vrai capital confiance : en 2010, pour la seconde année consécutive, le World Economic Forum a classé notre douane parmi les 20 administrations douanières les plus performantes au monde !

    LA RGPP EST-ELLE POUR QUELQUE CHOSE DANS CES BONS RÉSULTATS ?

    Grâce à la RGPP, l’administration des douanes a prouvé que l’on pouvait rationaliser ses effectifs tout en faisant progresser ses résultats.

    Aujourd’hui, la douane est le modèle d’une administration qui s’est modernisée, réformée et rénovée. Trois exemples suffisent à le montrer :

    • La simplification et la dématérialisation des démarches liées à l’export, par la création d’un guichet unique virtuel. En la matière, nous avons atteint en 2010 un taux de dématérialisation des démarches de 100% pour les déclarations en douane et de 75% pour les documents douaniers.
    • La sécurisation des échanges, avec la création du statut d’Opérateur économique agréé qui permet de mieux cibler les contrôles et de réduire les délais. Grâce à cette procédure, l’immobilisation moyenne des marchandises à l’importation a d’ailleurs été abaissée à 6 minutes 19 secondes cette année, soit un gain moyen de 2 minutes par rapport à 2008.
    • La rationalisation du réseau, qui s’achèvera en 2011 et permet un meilleur redéploiement de nos ressources.
  • Examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2010

    Hier soir, lors de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2010, je suis intervenu, entre autre, sur deux sujets liés à notre économie : la sauvergarde du statut de l'auto-entrepreneur et la prolongation des dispositifs CAP et CAP+.

    Sur le statut de l'auto-entrepreneur, je suis tout d'abord intervenu sur une demande de rapport formulée par Gilles Carrez, rapporteur général du budget. Son amendement est intéressant, mais vise avant tout a établir un bilan comptable :  ne voir le statut de l'auto-entrepreneur que sous l'aspect "rentrées fiscales" est un peu réducteur. Mon amendement visant a étendre l'objet de ce rapport a été adopté.

    Je suis également intervenu sur le paiement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) par les auto-entrepreneurs. En effet, l'exonération de CFE adoptée par le Sénat n'est que provisoire. J'ai donc rappelé au Gouvernement les promesses faîtes lors de la création de ce statut.

    Je suis enfin intervenu pour rappeler toute l'utilité de maintenir les dispositifs CAP et CAP+, qui ont permis aux entreprises (notamment sur la vallée de l'Arve) de passer la crise. J'ai obtenu en partie satisfaction avec la prolongation pour 6 mois du dispositif CAP (alors que j'aurais souhaité un prolongation d'un an).

  • PLF 2011 : Examen ce mardi de la mission "Travail, emploi"

    La mission « Travail, emploi» constitue l’un des principaux budgets d’intervention de l’Etat.

     

    Ses crédits s’élèvent à 12,23 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 11,46 milliards d’euros en crédits de paiement (CP).

     

    La mission dispose d’une structure interministérielle, exprimant le lien étroit entre les politiques du travail et de l’emploi. Elle est constituée de quatre programmes : 

    • deux sous l’autorité de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi :
      • le programme « Accès et retour à l’emploi », dont le responsable est le Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle;
      • le programme « Anticipation des mutations économiques et développement de l’emploi », dont le responsable est le Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). 
    • deux sous l’autorité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique:
      • le programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail », dont le responsable est le Directeur général du travail;
      • le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », dont le responsable est le Directeur de l’administration générale et de la modernisation des services.

    Au sein de cette mission, deux programmes sur quatre sont plus spécifiquement dédiés à la mise en œuvre de la politique de l’emploi : le programme « Accès et retour à l’emploi » et le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

     

    Dotés respectivement de 6,85 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 6,19 milliards d’euros en crédits de paiement pour le premier, et 4,39 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 4,44 milliards d'euros en crédit de paiement pour le second. Ils totalisent à eux deux plus de 90% des crédits de la mission. Ces chiffres réaffirment l’effort soutenu de l’Etat en faveur des politiques de l’emploi.

  • Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011

    LES CHIFFRES :

    • -23,1 Mds€ : c’est le montant du déficit de la Sécurité sociale (régime général) en 2010.
    • 7,2 Mds€ : c’est le montant global de l’effort financier contenu dans le PLFSS pour 2011.
    • 2,9 % : c’est l’évolution de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour 2011.

    L’ESSENTIEL :

    • Alors que nous sommes en période de sortie de crise, l’heure est maintenant à la poursuite du redressement des comptes sociaux. C’est tout l’objectif du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, qui met l’accent sur la réduction des déficits :
      • En dégageant de nouvelles recettes grâce à la réforme des retraites et par la réduction des niches sociales
      • En poursuivant la maîtrise de l’évolution des dépenses : toutes les branches de la Sécurité sociale seront concernées par des mesures d’efficience, et en premier lieu la branche maladie.
    • Si le PLFSS 2011 s’attache à réduire les déficits, il continue cependant à garantir un très haut niveau de prise en charge et des soins de qualité. Il contient également plusieurs mesures de justice à l’attention des ménages dont les ressources sont les plus modestes. 
    • Enfin, ce PLFSS organise une reprise équilibrée de la dette sociale par la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES).

    DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : OÙ EN EST-ON ?

    • Notre Sécurité sociale doit faire face à des déficits record. Le déficit du régime général s’élevait à -20,3 Mds€ en 2009, et il atteindra -23,1 Mds€ en 2010. Et si rien n’était fait, le déficit du régime général de la Sécurité sociale pourrait atteindre -28,6 Mds€ fin 2011. 
    • Au-delà des causes structurelles (vieillissement de la population), c’est la crise qui explique la majeure partie de ces déficits. En effet, à cause de la crise, la masse salariale s’est contractée deux années de suite (en 2009 et 2010) : c’est du jamais-vu depuis la Seconde Guerre mondiale ! Si la crise n’avait pas eu lieu, le régime général serait aujourd’hui à l’équilibre. 
    • Si le Gouvernement a choisi de laisser notre système de protection sociale jouer son rôle d’amortisseur durant la crise, nous sommes aujourd’hui dans une période de sortie de crise, et l’heure est au redressement de nos comptes sociaux. C’est pourquoi Eric WOERTH, Roselyne BACHELOT-NARQUIN et François BAROIN ont présenté le 13 octobre en Conseil des Ministres un Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 qui s’appuie sur un effort exceptionnel de 7,2 Mds€.
    • Cet effort sera réparti entre l’apport de ressources nouvelles, la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures d’économies.

    COMMENT DÉGAGER DE NOUVELLES RECETTES ?

    • Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la seconde conférence sur les déficits le 20 mai, le PLFSS 2011 dégage de nouvelles recettes en s’appuyant sur un effort résolu de réduction des niches sociales : hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l’employeur, ou encore plafonnement du montant des revenus donnant lieu à abattement au titre des frais professionnels pour la CSG.
    • La cotisation employeur à la branche accidents du travail-maladies professionnelles sera augmentée de 0,1 point, la dernière augmentation datant de 2006.
    • La réforme des retraites comprend également plusieurs mesures de réduction des niches sociales, avec un principe clair : tout le monde sera associé à l’effort de financement de notre système de retraites :
      • Les hauts revenus et les revenus du capital : les stock-options ainsi que les retraites chapeaux seront également davantage taxés. Ces mesures inscrites en PLFSS complètent celles inscrites dans le PLF 2011, comme l’augmentation d’1 point (41% contre 40% aujourd’hui) sur la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu et la taxation des revenus du capital.
      • Les entreprises ne seront pas exonérées d’effort : le calcul des allégements de charges patronales se fera désormais sur la base du salaire annuel, et non plus du salaire mensuel.
      • Les mesures contenues dans la réforme des retraites ne seront pas prises en compte pour la restitution au titre du bouclier fiscal.

    QUELLES MESURES POUR LIMITER LES DÉPENSES ?

    • Le ralentissement des dépenses d’assurance maladie se poursuit : supérieure à 5 % par an de 2000 à 2007, la dynamique des dépenses est passée à 4 % en 2007, 3,5 % en 2008 et 2009 et 3% en 2010. Elle sera de 2,9% l’année prochaine. Et pour garantir le respect de l’ONDAM l’an prochain, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d’une série de mesures d’économies à hauteur de 2,4 Mds€.
    • La progression de l’ONDAM permettra de dégager 4,7 Mds€ de moyens supplémentaires qui seront réinvestis dans les efforts de modernisation de notre système de soin avec notamment :
      • Le financement de l’augmentation à 23 € du tarif de la consultation des médecins généralistes comme le souhaitait le Président de la République
      • La revalorisation des infirmiers de la fonction publique, effective dès le 1er décembre 2010, qui découle de la reconnaissance au grade licence du diplôme infirmier (réforme licence-master-doctorat - LMD)
      • L’attribution au secteur hospitalier de 2 Mds€ supplémentaires pour accompagner les établissements de santé dans leurs efforts de retour à l’équilibre de leur situation financière.
    • Les autres branches contribueront également à l’effort de réduction des dépenses : dans la branche famille, le versement des aides au logement ne sera plus rétroactif, comme c’est le cas déjà pour les minima sociaux, et l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) sera versée le mois suivant la naissance, et non plus au jour de la naissance de l’enfant, comme c’est le cas depuis des années pour les autres prestations familiales. Dans la branche vieillesse, les mesures durables et structurelles pour résorber le déficit à l’horizon 2018 ont été prises dans le cadre de la loi sur les retraites.

    COMMENT FINANCER LA DETTE SOCIALE ?

    • L’enjeu est clair : dans les prochaines années, ce sont près de 130 Mds€ de déficit qui devront être transférés à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES). 
    • Parce que la reprise de la dette sociale par la CADES se prépare dès maintenant, le PLFSS pour 2011 organise cette reprise de manière équilibrée grâce à plusieurs mesures concrètes : 
      • L’allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES (de 2021 à 2025)
      • L’apport de ressources nouvelles (3,5 Mds€ dès 2011) grâce à des mesures sur certaines niches identifiées (complémentaires santé, contrats d’assurance-vie multisupports et réserves de capitalisation des sociétés d’assurance)
      • La mobilisation du Fonds de Réserve des Retraites pour financer les déficits de la branche vieillesse entre 2011 et 2018, durant la période de montée en charge de la réforme des régimes de retraite.
    • La dette sociale ne sera pas financée par une augmentation de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), car cela reviendrait à augmenter les prélèvements obligatoires et à casser la reprise de l’activité en pesant sur le pouvoir d’achat des Français.

    UN PLFSS AU DÉTRIMENT DES ASSURÉS ?

    • C’est tout le contraire ! Le PLFSS est un texte équilibré qui permet de répondre à deux impératifs : réduire les déficits tout en continuant à proposer des soins de qualité et un haut niveau de prise en charge. Pour cela, le PLFSS s’appuie sur une série de mesures concrètes :
      • Les économies prévues dans l’ONDAM reposent très majoritairement sur des mesures de maîtrise médicalisée (550 M€), notamment à travers le développement de la prescription des médicaments génériques, ainsi que sur des baisses de prix de médicaments (500 M€) et sur le renforcement de l’efficience de notre système de santé (650 M€).
      • La stratégie que poursuit le gouvernement revient à maintenir un niveau de prise en charge d’autant plus élevé que les médicaments ou les thérapies sont efficaces et que les pathologies sont graves et coûteuses : c’est pourquoi il a été décidé que les médicaments « à vignette bleue », dont l’efficacité est considérée comme modérée, ne seront plus remboursés qu’à 30 %, contre 35 % actuellement.
      • Des mesures de justice pour les plus fragiles : le PLFSS pour 2011 renforce le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture santé pour les foyers les plus modestes. Et pour que les victimes de l’amiante puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), la durée de prescription passera de 4 à 10 ans.
      • Un effort de financement partagé : tout le monde contribuera à l’effort de redressement de nos comptes sociaux. Pour les hauts revenus, l’assiette de la CSG et de la CRDS va être élargie. Le forfait social sur l’intéressement et la participation passera de 4 % à 6 %.
    • Au total, le PLFSS est particulièrement favorable aux assurés : après avoir diminué en 2009 (9,4 % contre 9,5 % en 2008), le reste à charge restera un des plus faibles de tous les pays occidentaux.
  • Examen du Projet de Loi de Finances pour 2011

    Depuis hier soir, nous avons entamé l’examen des articles et amendements du Projet de Loi de Finances pour 2011 (PLF 2011)

     

    Quel est l’esprit général du budget pour 2011 ?

     

    La priorité de la majorité pour l’année 2011 est de consolider la reprise économique (+1,5% de croissance prévue pour l’année 2010) tout en faisant un effort majeur de convergence budgétaire vers notre voisin allemand. Ce double objectif passe avant tout par un travail rigoureux de maîtrise des dépenses.

     

    C’est un rendez vous de courage impératif si nous voulons muscler notre compétitivité et ne pas nous faire distancer par l’Allemagne – qui a enregistré une croissance spectaculaire au 2e trimestre (+2,2%, soit plus de trois fois notre croissance trimestrielle)-, ce qui serait un danger majeur pour notre triple « A » et pour la cohérence économique de la zone euro.

     

    En 2010, le déficit public est estimé environ à 7,7 %.

     

    Le Gouvernement s’est donc engagé à le ramener à 6 % du Produit Intérieur Brut (PIB) dès 2011, puis progressivement à 3%. Passer en 1 an de 7,7% à 6% de déficit nécessite de trouver 40 milliards d'euros. Pour cela, la majorité prévoit :

    • D’économiser 16 milliards de dépenses avec la fin des mesures du plan de relance
    • De dégager 7 milliards de recettes nouvelles apportées par le gain de 0,5 point de croissance entre 2010 (1,5% de croissance) et 2011 (2%)
    • De réduire de 7 milliards les dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’Etat
    • De raboter les niches fiscales et sociales de 10 milliards d’euros.

    Parallèlement à ces efforts, l’Etat va poursuivre sa politique de réduction des effectifs de la fonction publique : en 2011, 31 411 emplois équivalents temps plein seront supprimés (16.000 postes à l'Education nationale, 8250 à la Défense et 3127 au Budget).

     

    L’Etat ne doit bien sûr pas être le seul à serrer sa ceinture, les collectivités locales comme notre système de protection sociale doivent aussi prendre leur part dans cet effort national de maîtrise des dépenses. Par exemple, après avoir enregistré un déficit record de 23,2 milliards d’euros en 2010, la Sécurité sociale va limiter son déficit  à 21,4 milliards d'euros pour 2011, ce qui exigera environ 7 milliards d’économies.

     

    Quels seront les publics impactés par ces mesures de réduction de la dépense publique ?

     

    L’effort de rigueur sera très ciblé afin de ne pas freiner la reprise, de ne pas diminuer le pouvoir d’achat des publics les plus fragiles et de permettre à l’Etat de continuer à améliorer le fonctionnement de ses services publics : 

    • Le budget 2011 ne coupera dans aucune dépense dont la suppression pourrait peser sur la reprise de la croissance et l’emploi, ou freiner l’investissement et l’innovation. Ainsi, le crédit impôt recherche, qui permet aux entreprises de déduire une partie de leurs investissements de recherche et développement, sera préservé. De même, la recherche et l’enseignement supérieur, mission essentielle pour améliorer l’employabilité des étudiants et booster la compétitivité de la France, verra son budget augmenter : les crédits de paiement progresseront de 892 millions d’euros entre 2010 et 2013. Enfin, le budget alloué à l’emploi sera en augmentation de près d’1 milliard pour accompagner au mieux la baisse du chômage qui se profile (Pôle Emploi prévoit 39 000 demandeurs d'emploi de moins en catégorie A pour 2011).
    • Les aides aux étudiants et aux familles, ainsi que la prime pour l’emploi vont aussi être protégés. La majorité a décidé de ne pas empêcher le cumul des aides au logement étudiant (APL) et la demi-part fiscale dont bénéficient leurs parents. La prime pour l’emploi et le RSA, qui aident les travailleurs à faibles revenus à revenir vers un emploi ou à poursuivre une activité professionnelle, seront épargnés.
    • L’Etat continue son effort pour améliorer le fonctionnement de services publics comme la Justice ou la sécurité. En 2011, le ministère de la justice créera 400 postes et son budget augmentera de 2,7%.  Parallèlement, 332 millions d’euros seront consacrés à la modernisation de la Police nationale et de la gendarmerie nationale.

    En revanche, le budget va supprimer des niches et en raboter 22 ainsi que des abattements au rendement insuffisant par rapport à leur coût. Par exemple :

    • Le crédit d'impôt sur les intérêts d’emprunt sera remplacé par un prêt à taux zéro élargi et réservé aux primo-accédants. Bien sûr, cette suppression ne sera pas rétroactive, et les ménages qui achèteront un appartement jusqu’au 31 décembre 2010 pourront profiter pleinement du dispositif de crédit d’impôt instauré en 2007.
    • L’abattement de 15% sur les charges sociales de l’emploi à domicile disparaît mais l’avantage fiscal de 50% sur l’impôt sur le revenu, qui bénéficie à tous les ménages qui recourent aux services à la personne, est maintenu.
    • L'exonération des avantages en nature proposés aux restaurateurs qui nourrissent leurs employés est supprimée.
    • La voilure du dispositif Scellier sur l’investissement locatif, lancé en 2008 en pleine crise pour contribuer à la relance de l’économie, va être réduite.
    • Le crédit d'impôt sur le photovoltaïque sera divisé par 2, car la niche a permis, dès 2010, d’accéder aux objectifs photovoltaïques prévus pour 2020.
    • Les offres dites « triple play » (télévision+téléphone+Internet) seront soumises au taux normal de TVA, alors qu'elles bénéficiaient du taux réduit de 5,5% pour la moitié de leur montant. En 2006, cet avantage fiscal coûtait 24 millions d'euros, mais, avec l'explosion de ces offres, il coûtera plus de 800 millions en 2010. Les consommateurs devraient être préservés d’une hausse de leur facture « triple play » du fait de la forte concurrence à laquelle se livrent les opérateurs dans ce domaine.
    • Le gouvernement va annualiser le mode de calcul des allègements généraux de charges patronales, ce qui entraînera une économie de 2 milliards d'euros.

    Par ailleurs, le gouvernement va encaisser de nouvelles recettes en ciblant les activités les plus risquées pour l’économie et les hauts revenus :

    • Une taxe bancaire sur les activités les plus spéculatives va être créée, elle devrait rapporter plus de 500 millions en 2011. Les assureurs verront leurs réserves de capitalisations soumises à une taxe de 10% à la sortie.
    • Dans un souci d’équité, les plus hauts revenus vont être mis spécialement à contribution : le taux d’imposition de la tranche supérieure d'impôt sur le revenu passe de 40 à 41% ; les contributions sur les stock-options  et les retraites chapeaux sont augmentées ; le crédit d'impôt de 50% sur les dividendes perçus par les actionnaires est supprimé ; la CSG perçue sur les revenus supérieurs à 4 fois le SMIC portera sur 100% des salaires contre 97% actuellement.
  • Fin de l'examen du PLFR 2009

    Fin de l’examen du PLFR 2009 (Projet de Loi de Finances Rectificatif) … à 2 heures du matin.

    Des recettes en baissent et des dépenses stabilisées en valeur :

    L'évolution des dépenses de l'État a été limitée à un niveau inférieur de 2 milliards d’euros au plafond de dépenses voté par le Parlement. En valeur, la baisse est de 0,1 % par rapport à 2008.

    La baisse de 5,1 milliards d’euros de la charge de la dette (la baisse des taux d'intérêt et de l'inflation fait plus que compenser le coût lié à l'augmentation de la dette). La charge de la dette serait de 37,9 milliards d’euros en 2009 contre 43 milliards prévus en LFI et 44,5 milliards en 2008.

    Le produit fiscal attendu est de 212 milliards d’euros en 2009, soit 53 milliards de moins par rapport à 2008, dont 16 milliards au titre des mesures du plan de relance. En année « hors crise », les recettes progressent en moyenne de 10 ou 12 milliards. L’écart est donc de 65 milliards d’euros.

    Le produit de l’impôt sur les sociétés est à 30 milliards d’euros inférieur à celui de l’année 2008. Le produit de TVA attendu est 117 milliards d’euros en 2009, soit une baisse de 13 milliards par rapport à 2008.

    Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à -141 milliards d'euros

    Les principales mesures de lutte contre la fraude et les paradis fiscaux :

    Le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de deux thèmes principaux :

    • La lutte contre les paradis fiscaux : conformément aux conclusions du G20 de Pittsburgh, les Etats et territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale en matière fiscale seront pénalisés par des sanctions fiscales précises, destinées à frapper les flux financiers avec leur territoire. Le projet de loi de finances propose ainsi des mesures fortes : taxation à 50% des sommes versées dans ces Etats ; taxation des dividendes en provenance de ces Etats ; durcissement des règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces Etats ; limitation de la déduction à l'impôt sur les sociétés des sommes versées dans les Etats concernés ; obligation pour les entreprises de documenter leurs prix de transferts. Ces mesures s'appliqueront aux Etats ou territoires qui, début 2010, n'auront pas quitté la liste de l'OCDE ou n'auront pas signé d'accords d'échange de renseignements avec la France.
    • La lutte contre l'économie souterraine : le projet de loi modifie les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police. Il donne à l'administration fiscale les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d'office les revenus illégaux et d'appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d'un montant égal à la valeur des produits qu'ils détiennent illégalement.
  • Le plan cancer II

    LES CHIFFRES :

    • 732 M€ : c’est le montant des dépenses nouvelles engagées entre 2009 et 2013 grâce au plan cancer II.
    • 15% : c’est la part du budget prévu par le plan pour la recherche qui sera consacrée à l’analyse des risques environnementaux et comportementaux.
    • 80% : c’est le nombre de patients qui bénéficieront en 2013 du programme personnalisé de soins.

    L’ESSENTIEL :

    • Lundi 2 novembre, le Président de la République a présenté le « plan cancer II » pour 2009-2013.
    • Avec 350 000 nouveaux cas de cancer diagnostiqués chaque année en France, le cancer est devenu en 2004 la première cause de mortalité. La lutte contre le cancer est plus que jamais un enjeu majeur pour notre pays.
    • Le plan cancer II, inspiré du rapport remis par le professeur Jean-Pierre GRUNFELD à Nicolas SARKOZY en février dernier, vise à consolider les acquis du premier plan (2003-2007) voulu par Jacques Chirac.
    • Doté de 732 M€ de dépenses nouvelles, ce plan poursuit 3 objectifs :
      • Construire l’excellence des soins de demain ;
      • Réduire les inégalités ;
      • Mieux préparer la vie après le cancer.
    • Concrètement, ce plan ne porte pas seulement sur les soins apportés aux malades mais s’inscrit dans une démarche ambitieuse et globale qui concerne aussi bien la recherche, l’observation, la prévention et le dépistage que la vie pendant et après le cancer.
    • Pour plus d’efficacité et de transparence, ce plan, mis en oeuvre sous l’égide de l’Institut national du cancer, fera l’objet de deux évaluations : une à mi-parcours fin 2011 et une autre à la fin du plan en 2013.

     POURQUOI UN NOUVEAU PLAN CANCER ?

    • Avec 350 000 nouveaux cas de cancers diagnostiqués chaque année en France, le cancer est devenu en 2004 la première cause de mortalité devant les maladies cardio-vasculaires. Mais ce qui était inimaginable il y a 30 ans est aujourd’hui une réalité : 50% des cancers sont suivis d’une guérison.
    • Pour autant, on constate encore des inégalités inacceptables : le risque de mourir d’un cancer entre 30 et 65 ans est deux fois plus élevé chez les ouvriers que chez les cadres. Et ces inégalités sociales recouvrent en partie des inégalités géographiques. On meurt plus du cancer dans le Nord-Pas-de-Calais que dans certaines régions du sud de la France.
    • Dans ce contexte, le Plan cancer II (2009-2013), inspiré du rapport remis par le Professeur Jean-Pierre GRUNFELD au Président de la République en février dernier, vise à consolider les acquis du 1er plan (2003-2007), en particulier dans les domaines du dépistage et de la qualité des soins. Mais il va plus loin, en réduisant les inégalités face au cancer et en faisant de la vie après la maladie un axe à part entière de la lutte contre la maladie.
    • Ce plan concerne aussi bien la recherche, l’observation, la prévention et le dépistage que la vie pendant et après le cancer. Concrètement, il poursuit 3 objectifs clairs :
      • Construire dès aujourd’hui l’excellence des soins de demain ;
      • Réduire les inégalités ;
      • Mieux préparer la vie après le cancer.

     NE FAUT-IL PAS PLUS DE MOYENS POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER ?

    • Avec 5000 chercheurs, la France dispose aujourd’hui d’un potentiel de recherche important en cancérologie. Pour en tirer le meilleur parti, le Président de la République souhaite donner aux meilleures structures les moyens d’une recherche d’excellence et allouer un budget à l’analyse des nouveaux risques.
      • 5 sites de recherche pluridisciplinaire labellisés par l’Institut national du cancer contribueront à accélérer le transfert des avancées de la recherche au bénéfice des malades. Ils seront également encouragés à concourir, au plan mondial, à la réalisation d’essais cliniques précoces de nouveaux médicaments.
      • Par ailleurs, 15% du budget de la recherche prévu par le Plan cancer seront consacrés à l’analyse des risques environnementaux et comportementaux, avec un objectif : étudier davantage les effets à long terme des expositions, même à faibles doses, à certains agents chimiques, biologiques ou physiques.
    • Au-delà de la recherche, le Gouvernement prévoit de répondre aux défis démographiques de certaines professions impliquées dans la prise en charge des cancers telles que les oncologues, les radiothérapeutes et  les hématologues. Pour garantir la qualité des soins à l’avenir, le nombre de ces spécialistes augmentera de 20% avec un rattrapage ciblé dans les régions confrontées à une pénurie.

     COMMENT RÉDUIRE LES INÉGALITÉS FACE À LA MALADIE ?

    • Le progrès médical doit être pleinement partagé. Parce que c’est la cohésion de la Nation qui est en jeu, le Gouvernement se doit d’agir en permettant au plus grand nombre de bénéficier des meilleurs soins possibles.
    • Pour agir vite et de façon plus ciblée, l’accent sera mis sur une observation plus fine de la situation épidémiologique. Les dernières données connues sur le cancer datent de 2005 et les données ultérieures ne sont que des estimations. Le Président de la République a donc souhaité qu’en 2010 l’Institut national de veille sanitaire produise des données relatives à l’année 2007 et qu’il puisse ensuite communiquer chaque année des informations de plus en plus récentes sur la réalité des cancers en France. Cette observation plus régulière permettra d’affiner l’intervention du Gouvernement sur les principaux facteurs de risques et les modalités de prise en charge des malades.
    • Le Gouvernement améliorera l’accès aux dépistages : concrètement, d’ici à 2013, la participation aux dépistages organisés du cancer du sein et du colon doit augmenter de 50% dans les départements où on observe les plus grandes difficultés d’accès au dépistage. Elle devra augmenter globalement de 15% pour l’ensemble de la population.
    • Notre pays doit poursuivre ses acquisitions d’IRM pour le diagnostic et la surveillance des cancers ainsi que pour la recherche. Sur la durée du plan, 74 machines supplémentaires seront installées, dont 39 dans les dix régions ayant la mortalité par cancer la plus élevée.

     NE FAUT-IL PAS RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE TABAC ET L’ALCOOL ?

    • Si bien sûr ! Les inégalités face au cancer prennent aussi leurs racines dans la consommation de tabac e d’alcool. Pour combattre le tabagisme, le plan prévoit des mesures fortes :
      • Les avertissements visuels sur les paquets vont être mis en oeuvre pour atténuer l’image positive de la cigarette ;
      • La vente de tabac sur Internet devrait être interdite à partir de 2011;
      • Les moyens consacrés à l’aide au sevrage tabagique vont être renforcés pour les personnes les plus fragiles. En 2010, le remboursement des substituts nicotiniques sera porté de 50 à 150€ pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et pour les femmes enceintes.
    • Pour combattre la consommation excessive d’alcool, plusieurs mesures sont également prévues :
      • A partir de 2011, la quantité d’alcool devra être indiquée sur chaque bouteille ;
      • Les centres venant en aide aux personnes en difficulté avec l’alcool verront leurs moyens renforcés pour prendre en charge un plus grand nombre de personnes ;
      • Enfin, les pouvoirs publics exerceront une vigilance accrue sur le strict respect de l’interdiction de la vente d’alcool et de tabac aux mineurs, prévue par la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires ».

     PRÉPARER LA VIE APRÈS LE CANCER, UNE NOUVELLE PRIORITÉ ?

    • Oui, 50% des cancers sont maintenant suivis d’une guérison. Et ce pourcentage va croître au cours des prochaines années.
    • C’est pourquoi un programme personnalisé de l’après-cancer sera proposé aux patients. Conçu dans la continuité du programme personnalisé de soins et avec un volet social, il devra impliquer l’infirmière coordinatrice des soins et le médecin traitant. Il offrira un suivi et une évaluation du risque de rechutes et de séquelles. Grâce au second Plan cancer, 50% au moins des patients devront bénéficier d’un programme personnalisé de l’après-cancer.
    • Par ailleurs, la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » sera renouvelée avec tous les partenaires impliqués dont les assureurs et les établissements de crédit pour que les patients guéris d’un cancer puissent s’assurer et emprunter dans les meilleures conditions possibles.
    • Enfin, l’après-cancer c’est aussi le retour à l’emploi. C’est pourquoi un échange doit s’instaurer entre les médecins spécialistes qui ont pris en charge la personne et le médecin du travail. Ce dialogue doit permettre d’anticiper d’éventuelles difficultés liées au retour au travail.
  • Les jaunes budgétaires

    Le budget est accompagné de documents d'information appelés "jaunes budgétaires", car leur couverture est jaune.

    Ils fournissent des informations transversales sur diverses politiques publiques, ainsi que des détails sur les subventions.

    Parmi ces jaunes budgétaires, certains m'intéressent plus que d'autres et sont une belle source de questions écrites.

    Il y a bien entendu le jaune sur les "commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier Ministre ou des Ministres". Il recense tous les "comités théodules" et doit normalement indiquer le nombre de réunions et le coût de fonctionnement de chaque organisme. Ces renseignements manquaient très souvent, il y donc eu un effort de fait cette année. Plusieurs centaines de commissions, qui ne se réunissaient plus ou qui ne servaient à rien, ont été supprimées ou fusionnées avec d'autres.

    Le jaune a donc maigri, mais pas tant que cela, ce qui montre bien que le recensement était loin d'être exhaustif.  Toutefois, ce document est plus complet et mieux documenté : en progrès donc, même s'il reste des marges de manoeuvre. Pour ceux qui veulent s'amuser un peu, allez directement à la page 111, où commence la liste des organismes supprimés cette année. Au total, sur 800 comités théodules recensés en 2008, 250 ont été supprimés en 2009 : le persévérance paie.

    Un autre document est très révélateur, il est appelé "soutien de l'Etat aux associations". C'est la liste de toutes les subventions versées par l'Etat aux associations. Il faut trois tomes ... Là aussi, il y a de belles perles à relever.

    Le jaune budgétaire sur la fonction publique est copieux, mais très instructif. C'est quand même le premier poste de dépenses de l'Etat. Les explications permettent de mieux comprendre les documents budgétaires et le fonctionnement de l'Etat en général. Il est complété par le jaune sur les pensions de retraite de la fonction publique.

    Le rapport sur l'Etat actionnaire m'est très utile en tant que membre de la Commission des Affaires Economiques, mais également (et c'est ma deuxième casquette), en tant que chef d'entreprise, afin d'examiner comment l'Etat investit.

    Le rapport sur les opérateurs de l'Etat permet d'avoir une vision exhaustive du champ d'action de l'Etat. Ces opérateurs ont la personnalité juridique et donc une autonomie budgétaire que certains peuvent être tentés d'utiliser pour dissimuler des augmentations de dépenses ou des dettes qui ne figurent pas dans les budgets des ministères.

    Ce jaune récapitule la liste de ces opérateurs, les crédits qui leur sont versés par l'Etat et les emplois publics qui leur sont affectés. Certaines missions reposent largement sur des opérateurs, et non pas directement sur les services de l'Etat (notamment dans le domaine de la recherche).

    Ces documents sont très utiles, indispensables même, pour s'y retrouver. Mais très souvent, ils arrivent tard.

    Les années précédentes, il n'était pas rare qu'ils soient disponibles une fois que le budget avait été examiné et voté. Cette année, grâce à leur mise en ligne sur internet, j'ai pu les consulter à peu près dans les temps. Ils vont m'être très précieux lors des débats à venir.

    Théodule.JPG
  • Examen du budget des anciens combattants

    Examen cet après-midi, en séance prolongée, du budget des anciens combattants.

     

    Le budget 2010 en faveur des anciens combattants s’élève à 3,33 milliards d’euros, contre 3,5 milliards d’euros en 2009.

     

    Les budgets prévisionnels sur la période 2009-2011 sont en diminution, traduisant l’impact budgétaire de la baisse du nombre d’ayants droits, ainsi que l’impact budgétaire des reformes (RGPP) se traduisant pas la mise en place d’un interlocuteur unique pour le monde combattant et de la rationalisation de la direction du service national en charge de la journée d’appel de préparation à la défense.

     

    Ces réorganisations permettent des économies de masse salariale et sur les crédits de fonctionnement.

     

    Revalorisation de la retraite du combattant : un effort poursuivi :

     

    Après la revalorisation de 2 point en 2006, de 2 points en 2007, de 2 points en 2008, le budget 2009 a porté l’indice de retraite du combattant à 41 points à compter du 1er juillet 2009, soit un montant annuel de 562.52 euros, après la revalorisation prévisionnelle de l’indice au 1er octobre 2009 à 13.72 €. Cette mesure bénéficie pour une extension en année pleine d’un financement de 28M€.

     

    Le budget 2010 prévoit une nouvelle augmentation de l’indice de retraite du combattant qui passera à 43 points au 1er juillet 2010. Le coût de cette mesure est de 9.5 Millions d’euros en 2010 (38 M€ en année pleine à partir de 2011).

     

    La baisse des effectifs amorcée  à partir de 2007 se poursuit en 2009 et 2010.

     

    Entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2010 la valeur de la retraite du combattant sera passée de 433.29 € à 592.97 €.

     

    Augmentation du plafond des rentes mutualistes :

     

    La loi de finance 2007 a fait progresser l’indice de point de 2,5 points pour le porter à 125. Le plafond de la rente mutualiste était fixé à 1655 euros pour 2007.

     

    Au 1er janvier 2009 le montant du plafond s’établit à 1694 euros.

     

    Compte tenu du nombre de bénéficiaires, 247 millions d’euros sont alloués au financement de la majoration des crédits destinés aux rentes mutualistes,  soit une augmentation de 7.91 M€ par rapport au budget 2009. Cette dotation connaît une augmentation de 3.3%.

     

    La revalorisation de l’allocation différentielle versées aux conjoints survivants :

     

    En réponse à une attente très forte du monde combattant, qui souhaitait permettre aux conjoints survivants d’anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le gouvernement a mis en place une allocation différentielle.

     

    Un bilan de cette allocation a été fait au terme du premier semestre 2009 démontrant son utilité puisque à cette période le nombre d’allocataires entrés dans le dispositif (3 750 personnes) était déjà équivalent au nombre total d’allocataires en paiement sur l’exercice 2008.

     

    Cette allocation assure en 2009 aux bénéficiaires un revenu mensuel de 750 €. Un crédit de 5 M€ est inscrit au budget 2010 pour assurer cette allocation. Lors de la séance des questions d’actualité du mercredi 21 octobre, en réponse à une question du rapporteur Patrick Beaudouin, le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants s’est engagé à faire passer, dans le cadre du budget 2010, cette allocation de 750 à 800 €.

     

    La décristallisation des pensions :

     

    En 2002, le gouvernement a apporté une réponse à la situation inéquitable dans laquelle avaient été placés les anciens combattants, ressortissants des Etats antérieurement placés sous souveraineté française.

     

    La loi de finance rectificative pour 2002 a réévalué les droits des anciens combattants concernés. Depuis lors, chaque ancien combattant a perçu des prestations d’un montant lui assurant un pouvoir d’achat identique à celui de ses frères d’armes français.

     

    Entrée en vigueur en 2003, la décristallisation s’est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 millions d’euros correspondant à la revalorisation au titre de l’année 2003 à laquelle s’ajoute le versement de 4 années d’arriérés. Depuis 2004, chaque année 30 millions d’euros ont été consacrés à la décristallisation des pensions.

     

    Une nouvelle étape a été franchie en 2007, année au cours de laquelle il a été décidé de décristalliser totalement les prestations du feu (retraite du combattant et pensions militaires d’invalidité)

     

    Ceux qui ont combattu pour la France perçoivent une prestation d’un montant égal quelle que soit leur nationalité. Le coût total de la mesure a été évalué à 110 millions d’euros pour 2007 et concerne 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et 26 000 pensionnés.

     

    Le projet 2008 comprenait une dotation de 118 millions d’euros pour le décristallisation dont 24 millions d’euros consacrés aux veuves qui entrent dans le dispositif (estimées à 3800). Le PLF 2009 a intégré les crédits nécessaires à l’attribution de pensions aux veuves au titre des entrées 2008 et 2009  pour un coût de 24 millions d’euros. Pour le PLF 2010, les crédits consacrés à la prise en charge de la décristallisation sont compris dans la masse des crédits de la dette viagère.

     

    La réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français ;

     

    Le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été adopté par l’Assemblée nationale le 30 juin 2009, puis par le Sénat mi octobre 2009 (CMP en attente). Attendu depuis de nombreuses années par les associations de vétérans ce texte constitue une avancée considérable dans leur droit à l’indemnisation. C’est aussi  l’expression de la reconnaissance de la France au courage et au dévouement de ces hommes qui ont construit notre puissance nucléaire. Une enveloppe de 10 M€ a d’ores et déjà été inscrite dans le PLF 2010.

      

    Indemnisation des orphelins des déportés, des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre Mondiale :

     

    Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires.

     

    La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire :

    • soit d’une indemnité en capital de 27 440,82 euros
    • soit d’une rente mensuelle de 457,35 euros que le gouvernement a décidé de revaloriser de 2.5% chaque année et à partir du 1er janvier 2009 (468.78€ au titre de l’année 2009)

    Devant une forte demande des familles d’autres victimes dont notamment des résistants, un bilan de la mise en œuvre de ces deux décrets a été confié au Préfet Audoin afin d’étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre juridique unique et pouvant s’étendre aux cas d’orphelins de guerre et pupilles de la nation. Les préconisations du préfet Audoin ont été remises au Gouvernement en mars 2009. Afin d’étudier ces propositions le gouvernement a mis en place une Commission nationale de concertation, composée à parts égales des différents acteurs concernés (associations d’orphelins de guerre et pupilles de la nation, associations d’anciens combattants, et représentants des services de l’Etat). Ses conclusions sont attendues avant la fin de l’année 2009.

     

    Les montants budgétaires sont :

    • pour les bénéficiaires du décret de 2000 : 35,23 millions d’euros
    • pour les bénéficiaires du décret de 2004 : 42.89 millions d’euros  

    L’ONAC : correspondant de proximité unique du monde combattant :

     

    Les actions de l’ONAC (Office national des Anciens combattants) et de l’INI (Institutions nationales des Invalides) sont soutenues : ces deux établissements publics bénéficient des transferts de crédits qui correspondent aux missions qui leur sont confiées en 2010.

     

    L’ONAC a achevé en 2008 la réalisation de son contrat d’objectif 2003-2007 qui lui aura permis en 5 ans d’adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité.

     

    L’ONAC devient en application des mesures prises pour la modernisation des politiques publiques, au centre des prestations au service des anciens combattants. Cette réforme induit la disparition de la DSPRS au plus tard le 31 décembre 2011. L’ambition de cette réforme  est de garantir à ses bénéficiaires des prestations de qualité tout en assurant l’efficience des budgets correspondants.

     

    L’ONAC devra progressivement mettre en place «  un service unique d’accueil » au niveau départemental. Ainsi à l’horizon 2011, les anciens combattants disposeront sur l’ensemble du territoire national un interlocuteur unique à même de les accompagner et de les conseiller sur l’ensemble de leurs droits.

     

    L’année 2010 correspond à la première phase de mis en œuvre concrète du transfert des missions de la DSPRS. Les fermetures des services déconcentrés de la DSPRS commenceront des mars 2010.

     

    La dotation de l’ONAC augmente de 12.92 M€ (+32.23%) à près de 53 M€

  • Poursuite de l'examen du PLFSS 2010 dans l'hémicycle

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 est examiné dans l’hémicycle depuis mardi.

     

    Dans un contexte de crise économique sans précédent, le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires qui pourrait retarder le retour de la croissance, et de ne pas diminuer les prestations des Français, ce qui pèserait sur leur pouvoir d’achat. La sécurité sociale continuera donc de jouer son rôle d’amortisseur social.  

     

    Dans ce cadre, le PLFSS 2010, qui comprend 54 articles, poursuit la réforme de la sécurité sociale en maîtrisant les dépenses d'assurance maladie, élargissant le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail et en luttant contre les fraudes.  

     

    A noter que la hausse du déficit de la sécurité sociale en 2009 s’explique par une forte baisse des recettes due à la crise (recul de la masse salariale (pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, la croissance de la masse salariale sera négative en 2010), effets de la crise financière et chute des transactions immobilières) et non à un dérapage des dépenses en particulier d’assurance maladie, avec un ONDAM qui a été presque respecté.   

     

    Le déficit de crise lié à la chute des recettes représente 65 % du déficit de 2009 et près de 75 % du déficit de 2010. En 2010, l’ACOSS continuera de porter ce déficit et aucun transfert à la CADES n’est prévu afin de ne pas augmenter les prélèvements et notamment la CRDS.

     

    Le PLFSS 2010 prévoit des mesures de redressement à hauteur de 3 milliards d’euros :

    • il approfondit la politique de réduction des niches sociales afin de consolider les ressources de la sécurité sociale, en soumettant aux prélèvements sociaux certains revenus du capital aujourd’hui exonérés pour un montant de 800 millions d’euros environ. Le forfait journalier hospitalier, qui représente la participation des patients aux frais d’hébergement à l’hôpital, sera augmenté de 16 à 18 euros en 2010 par arrêté (recette escomptée : 160 millions d’euros).
    • il poursuit la politique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec un ONDAM en progression de 3 % par rapport à 2009 (dont 2,8 % pour les dépenses de soins de ville, 2,8 % pour les dépenses hospitalières et 5,8 % pour les dépenses du secteur médico-social) avec, à la clé, un plan d’économies de 2,2 Mds€ qui s’appuie sur les propositions de la CNAM de juillet 2009 (déremboursement de médicaments au service médical rendu insuffisant, baisse des prix de médicaments, baisse des tarifs de radiologie et de la biologie, etc.).
    • Enfin, et attendant le rendez-vous 2010 sur les retraites, le PLFSS 2010 vise à sécuriser les droits à retraite des mères de famille par un aménagement du dispositif de la majoration de durée d’assurance (MDA). A noter que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégrade très sensiblement avec l’augmentation du chômage : +0,8 Md€ en 2008, - 3 Mds€ en 2009 et  – 4,5 Mds€ en 2010.

    La politique de lutte contre la fraude sociale, qui a permis de détecter des fraudes pour un montant de 365 millions d’euros en 2008, sera poursuivie et amplifiée en 2010.

     

    Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 404,2 milliards d'euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base en 2010 dont 288,1 milliard d’euros pour le seul régime général. 

  • Fin de l'examen de la première partie du PLF 2010

    Séance en continu ce lundi après-midi de 16 heures ... à 21 heures 30 non stop.

    Ont été abordés, entre autres, des amendements sur le bouclier fiscal et la taxe additionnelle sur les banques.

    Sur le bouclier fiscal, le débat n'a pas tant tourné autour de sa modification (sortir de son assiette la CSG et de la CRDS), mais sur une refonte générale de la fiscalité.

    François Hollande (pour une fois présent) a donc proposé d'annuler le bouclier fiscal et l'impôt sur l'ISF et de mettre en place un nouveau système qui impose tous les revenus : revenus du travail, du patrimoine et de remplacement. Il veut aussi rétablir une imposition sur la détention et la transmission de biens. Au passage, il a souligné les méfaits de la CSG sur les bas salaires ... CSG qui a été instaurée par la gauche.

    Il a aussi repris mon idée de fléchage de l'impôt société (IS) : si une entreprise réinvestit son IS dans l'entreprise, elle paie moins d'impôt que si elle le distribue. Cette idée pose déjà le problème du blocage des sommes concernées pendant au moins 5 ans, mais surtout cette mesure n'apportera pas grand chose dans l'immédiat. En effet, avec le principe des déficits reportables, le déficit subi au cours d'un exercice peut être reporté sans limitation de durée pour les sociétés soumises à l'IS : en clair, l'Etat devra attendre quelques années avant que les entreprises touchées par la crise ne reversent un montant d'IS substantiel.

    Mouché par Jean-François Copé qui a fait valoir le principe de justice et de compétitivité en matière d'impôts ... Hollande est reparti au bout de 10 minutes, confortant ainsi son absentéisme dans les débats à l'Assemblée (14 semaines de présence sur 40 semaines) ... vive le cumul.

    Concernant la taxe additionnelle pour les banques, Michel Bouvard a expliqué que l'aide consentie aux banques avait finalement généré plus de 800 millions d'intérêts et que le seul reproche de la gauche était que l'Etat aurait dû entrer au capital des banques en fin d'année dernière (plus value potentielle de 8 milliards). Mais qu'aurait dit la gauche si une telle entrée au capital avait tourné au fiasco ! C'est facile après coup de donner des leçons. Michel Bouvard a d'ailleurs précisé qu'une telle entrée au capital des banques n'était pas justifiée, car en dehors de Dexia (ou l'Etat est rentré au capital : pas le choix), les autres banques avaient surtout besoin que l'on fluidifie le crédit interbancaire. Enfin, pour Michel Bouvard, une taxe additionnelle de 10% supplémentaire grèverait la capacité de prêt des banques, alors que nous ne sommes toujours pas sortis de crise.

    La ministre des Finances a souligné que les banques auraient déjà à payer la contribution pour frais de contrôle et de supervision de leur activité et que cette taxe serait complétée par une autre taxation relative à la garantie de dépôt, lors de l'examen de son projet de loi sur la régulation bancaire.

    En seconde délibération, la taxe additionnelle sur les banques a donc été rejetée par 81 députés contre 51.

    Enfin, un amendement intéressant a été adopté :

    L'amendement n°68 du rapporteur corrige un "oubli" de la loi TEPA. Il ouvre la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dons consentis aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise en France tels que France Initiative qui est la tête du réseau des plateformes d'initiative locale. Ces dons sont imputables sur l'ISF pour 75% de leur montant, dans la limite de 50000 euros. Pour le coût, un tel fléchage est beaucoup plus intéressant, à cours terme, que le fléchage de l'IS.

  • Débats budgétaires bâclés ...

    Trop c'est trop !!!

    L'Assemblée nationale a siégé ce samedi sur le projet de loi de finances pour 2010.

    Comme beaucoup de mes collègues, j'étais retenu en circonscription par divers engagements (dont ma réunion d'hier soir sur la taxe carbone et celle de ce matin sur les JO d'hiver 2018).

    Depuis le début de mon mandat, je me suis organisé pour pouvoir être à Paris du mardi matin au jeudi soir, et pour pouvoir éventuellement venir dès le lundi après-midi ... ou rester le vendredi matin, en faisant le choix du mandat unique.

    Cette semaine, j'ai rejoins Paris mardi matin, par l'avion de 6 heures 05. J'ai quitté Paris vendredi après-midi, par l'avion de 15 heures 25 pour pouvoir être Annecy afin de tenir ma réunion publique prévue de longue date. Lundi, je retourne à Paris, et je prends l'avion de 14 heures à Genève pour pouvoir arriver être en séance dès 16 heures.

    Je pense que c'est là le maximum que l'on puisse demander à un député et la plupart de mes collègues (notamment les cumulards) en font beaucoup moins, puisque très souvent les séances du lundi, du jeudi et du vendredi ne rassemblent guère plus d'une vingtaine de députés.

    Je n'étais donc pas présent à Paris ce samedi. J'avais un certain nombre d'amendements, dont un auquel je tenais particulièrement, qui demandait le maintien de la prime à la cuve, que le Gouvernement avait "oublié" de proroger. Bien qu'il ait été cosigné par près d'une trentaine de députés, aucun n'était présent et il est donc tombé. Et je ne suis pas le seul à avoir vu passer mes amendements aux oubliettes ce samedi lors d'une séance d'abattage, alors que je pensais pouvoir les défendre lundi après-midi.

    Il est inadmissible que sur un texte aussi important et aussi dense que la partie "recettes" du budget, les discussions se déroulent ainsi. Il y avait cette année plusieurs sujets très importants et complexes. Nous avons passé toute la journée de jeudi et le vendredi matin sur la réforme de la taxe professionnelle. Le vendredi après-midi a été largement pris par le débat sur les ressources des chambres de commerce : encore un débat difficile auquel j'aurais aimé participer. Venait ensuite la taxe carbone, qui méritait elle aussi un vrai débat.

    Traiter de ces sujets à la va-vite, sous prétexte de délais constitutionnels à respecter, cela ne me satisfait pas du tout. Mis à part sur la taxe professionnelle, où la commission des finances a travaillé en amont, et où nous avons pris le temps de discuter, j'estime que l'examen de la partie "recettes" du budget a été bâclée !

    Certains de mes amendements n'ont pas pu être défendus. Qu'à cela ne tienne, je les redéposerai soit sur la deuxième partie de la loi de finances, soit sur la loi de finances rectificative. Les débats sur la deuxième partie de la loi de finances sont prévus le vendredi 13 novembre. Cette fois-ci, je m'organiserai pour être présent, quitte à ne pas venir le mardi précédent et ne venir que jeudi (le mercredi étant férié).

    On a beau avoir réformé le règlement et vanter la coproduction législative, si on continue à avoir des débats dans des conditions aussi lamentables, c'est comme si on avait rien fait ! Délibérer en présence de si peu de députés, ce n'est pas sérieux ! A bon entendeur ... un député dépité (comme beaucoup de ses collègues).