Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), deux directions, celle des Journaux officiels et celle de la Documentation Française viennent de fusionner pour former la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA).

Je ne peux que me féliciter de cet effort de rationnalisation.

Je me réjouis également des orientations politiques de cette nouvelle direction, qui va vers une plus grande mise à disposition des informations publiques. C'est un sujet peu médiatique, mais qui m'intéresse beaucoup, car la première condition pour qu'un citoyen puisse pleinement exercer ses droits, c'est qu'il ait l'information la plus complète et la plus pertinente possible. La France a trop longtemps vécu dans une tradition du secret. Tout est par principe incommunicable au public. Cela a changé, mais il reste encore beaucoup de traces et de reflexes de rétention d'information au sein de l'administration.

J'ai interrogé le Premier Ministre sur ses projets dans le domaine, et notamment s'il entendait mettre en place un "data.gov" à la française, c'est à dire une mise en ligne systématique, complète et gratuite de toutes les données publiques qui ne sont pas confidentielles (secret défense, secret des affaires, données personnelles...).

Je compte continuer à creuser ce sillon dans les prochains mois.

Par contre, je constate avec un peu de désespoir que l'on a flanqué cette DILA d'un nouveau comité théodule, créé spécialement, le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (sans supprimer ce qui existait avant, comme par exemple le médiateur de l'édition publique ou le comité des publications). Plus que le coût supplémentaire, c'est la question du pouvoir des politiques qui est ici posée.

Entre ce conseil et les responsables administratifs de la DILA, quelle place reste-t-il pour les élus ? Comment aller contre une décision conjointe de ce conseil d'orientation et des administratifs ? L'autorité du Premier Ministre m'apparait bien théorique, d'autant plus qu'il se déssaisi, au profit du conseil d'orientation, des outils d'évaluation et d'expertise dans ce domaine.

C'est un peu le lot de toutes les réformes administratives, le meilleur peut y cotoyer le pire. A nous, politiques, d'être attentifs et d'intervenir, car c'est clair, on ne viendra pas nous demander notre avis.

J’interviens ce soir dans l’hémicycle pour défendre plusieurs amendements en séance de nuit.

EN DIRECT à 23 heures 05 :

Plusieurs de mes amendements ont été adoptés, dont celui qui supprime le haut conseil de l'Education .... un comité Théodule en moins.

Pour cette législature, il s’agit du troisième texte d’initiative parlementaire visant à simplifier notre droit.

La Commission des Lois s’est en effet fixé pour objectif de procéder à une amélioration du droit en allégeant les procédures, en abrogeant des textes désuets, en clarifiant certains points législatifs, en corrigeant des erreurs ou en simplifiant certaines démarches.

Cette proposition s’inscrit donc dans l’esprit des deux précédents textes du 20 décembre 2007 et du 12 mai 2009. Elle est notamment le produit d’un rapport remis au Premier ministre par Jean-Luc WARSMANN en janvier 2009, ainsi que du travail mené à la Commission des Lois avec l’appui de juristes et de scientifiques. Le Gouvernement a par ailleurs proposé certaines mesures. De plus, le site internet « simplifions la loi » a permis de recueillir l’avis de certains de nos concitoyens. Enfin, beaucoup d’articles visent à conformer notre droit aux exigences européennes (la directive « services », notamment).

De surcroît, ce texte est le premier à avoir été soumis au Conseil d’État pour avis, en  application du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution, possibilité introduite par la révision constitutionnelle de juillet 2008. 11 rapporteurs ont ainsi été nommés au Conseil d’État pour examiner ce texte, et leur rapport a particulièrement enrichi le débat.

La simplification du droit est un vaste chantier, dont le but principal est d’aider les français dans leurs démarches, en proposant des avancés concrètes dans certains domaines. La loi est ainsi divisée en chapitres qui permettent de mieux cerner les grands sujets abordés :

• Amélioration de la qualité des normes et des relations entre les citoyens et leurs administrations
• Clarification et simplification du régime juridique des groupements d’intérêt public
• Simplification en matière d’urbanisme
• Adaptation de notre législation au défaut d’application de certaines dispositions législatives
• Mesures concernant la législation pénale
• Amélioration de la qualité formelle du droit

Un comité interministériel du handicap a été créé, le 4 novembre, en Conseil des ministres afin de renforcer la cohérence interministérielle de la politique du handicap.

Ce comité, qui remplace la délégation interministérielle aux personnes handicapées, sera  présidé par le Premier ministre et composé des ministres concernés par les politiques menées en faveur du handicap. Ses travaux seront préparés par un secrétaire général qui sera nommé prochainement.

• Il sera chargé de définir, coordonner et  évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées et de renforcer la cohérence interministérielle de la politique du handicap 
• Il veillera au respect de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et à l’accès aux droits des personnes et de leurs familles 
• Il s’assurera du respect des objectifs pluriannuels des politiques menées en faveur des personnes handicapées ;
• Il préparera la Conférence nationale du handicap, prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La création de ce comité  permettra d’optimiser la politique du handicap et de répondre à l’attente forte des associations représentant les personnes handicapées.

Progrès pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Lors de la conférence de presse du 6 novembre, le Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a mis en avant les progrès faits pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

• Le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) était de 4,2 % au 1^er janvier 2008 (soit 195 000 personnes contre 163 500 en 2005).
• Pour mémoire, le FIPHFP, placé sous la tutelle de l’Etat, a été créé en 2005 pour collecter et redistribuer les contributions des employeurs publics ne respectant pas leurs obligations d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.
• Les contributions au FIPHFP s’élevaient pour 2008 à 183 M€ (contre 148 M€ en 2008) ; dont 79 M€ de la FPT, 49 M€ de la FPH et 55 M€ de la FPE. Elle devrait être de plus de 200 millions en 2010.
• Le montant des aides versées aux employeurs publics est passé de 7 M€ en 2005 à 37 M€ en 2008, et à près de 90 M€ pour la fin 2009.

La première semaine de décembre s'annonce chargée. Je vais passer quasiment trois jours en non stop dans l'hémicycle.

Je commencerai dès le lundi 30 novembre, à 16 heures, avec la proposition de loi sur la fracture numérique, où je serai orateur du groupe. Ce texte est important, car il va permettre de régler les problèmes liés au passage à la télévision numérique. Il pose également les bases du déploiement de l'internet à très haut débit, avec la création d'un réseau de fibre optique sur une grande partie du territoire.

Le lendemain, juste après les Questions au Gouvernement, nous examinerons une proposition de loi sur les délais de paiement dans le secteur du livre. Depuis la Loi de modernisation de l'Economie, tous les secteurs économiques sont obligés de respecter un délai de paiement maximum. Cette loi a été votée pour mettre fin aux abus de la grande distribution, qui profitait de sa position de force vis-à-vis de ses fournisseurs (souvent des petites PME) pour leur imposer des délais de paiement abusivement longs. Pour que cette réforme fonctionne, il ne faut surtout pas qu'il y ait d'exception, sinon, tous les secteurs vont s'engouffrer dans la brêche. Or, c'est ce que demande cette proposition de loi pour le secteur du livre.

Je participerai donc aux débats en formulant une contreproposition, qui tiendra compte de la situation du secteur du livre et qui permettra de sauvegarder la réforme des délais de paiement votée en 2008.

Immédiatement après, nous embrayerons sur la proposition de loi de simplification du droit. Je travaille sur ce texte dense (150 articles) depuis plusieurs mois. J'ai de nombreuses interventions prêtes, notamment sur les comités théodules.

En attendant ... poursuite tout vendredi de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 : ce matin, je présente un amendement sur les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) dans le cadre de la mission recherche.

Comme promis j'épluche le jaune budgétaire sur les "commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier Ministre ou des Ministres" qui recense tous les "comités théodules".

Voici quelques une des Questions Ecrites que je viens de formuler :

• Mr Lionel Tardy demande à Monsieur le Premier Ministre de lui indiquer les rôles respectifs du conseil national de la vie associative et du conseil du développement de la vie associative. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs.
• Mr Lionel Tardy demande à Monsieur le Ministre de l'Education Nationale de lui indiquer les rôles respectifs du Haut conseil de l'Education et du conseil supérieur de l'Education. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs.
• Mr Lionel Tardy demande à Monsieur le Ministre de l'Ecologie de lui indiquer les rôles respectifs du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs.
• Mr Lionel Tardy demande à Monsieur le Ministre de l'Ecologie de lui indiquer les rôles respectifs de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs ...

Du boulot en perspective ...

Un nouveau comité théodule vient de naître. Il s'agit de la commission nationale de ... la naissance !

Le faire-part décret est paru au JO du 11 octobre. Cette commission est censée "contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité" et "apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement".

La composition, les modalités de fonctionnement et les moyens financiers sont renvoyés à un arrêté ministériel...

Un beau comité théodule comme on les aime !!!

Je vais de ce pas demander à Roselyne Bachelot de me communiquer l'étude d'impact qui a été réalisée (c'est obligatoire) avant la création de cette commission. Je vous en ferai part dès que je l'aurai.

La chasse aux comités théodules continue et une nouvelle cible vient d'entrer dans mon radar : le conseil supérieur des musiques actuelles.

En juin dernier, j'avais interrogé le ministre de la Culture sur les raisons qui avaient motivé le maintien de cet organisme, dont l'utilité ne m'apparaissait pas évidente. La réponse du ministre est édifiante, et quelque part savoureuse (je préfère en rire). En voici un extrait :

"Le CSMA ne s'est cependant plus réuni depuis juillet 2007 et son président, David Kessler, qui a quitté ses fonctions en novembre 2008, n'a pas été remplacé. Des propositions de réorganisation de cette instance de travail et de dialogue sont actuellement à l'étude portant sur sa composition, sa saisine, son articulation avec des organismes tels que le conseil national des professions du spectacle et la commission nationale pour l'emploi-formation pour le spectacle vivant. La prorogation du CSMA pour cinq ans constitue donc, dans le cadre du décret modificatif du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, une mesure conservatoire permettant d'évaluer la place que cette instance pourrait tenir à l'avenir dans l'ensemble des dispositifs de concertation et de dialogue existant dans le secteur du spectacle vivant. Il convient de noter enfin que, bien qu'aucune réunion formelle du CSMA n'ait eu lieu depuis deux ans, des travaux initiés par celui-ci se sont poursuivis sous forme de réflexions en région Aquitaine, Limousin, et Poitou-Charentes".

Voilà un comité théodule qui aurait du être supprimé en juin dernier et qui est passé entre les mailles du filet.

Je vais donc m'occuper de lui, ainsi que des deux comités que le Ministre a eu la gentillesse de me signaler dans sa réponse, à savoir le conseil national des professions du spectacle et la commission nationale pour l'emploi-formation pour le spectacle vivant ...

Le conseil des Affaires Etrangères est un comité théodule créé en 2008.

Je m'étais déjà intéressé à cet organisme, dont l'utilité était de fournir un poste à des ambassadeurs désoeuvrés. J'ai interrogé le ministre des Affaires étrangères sur le bilan d'activité de ce comité : je n'ai pas eu de réponse satisfaisante. Je ne sais donc toujours pas à quoi il sert et comment on faisait auparavant quand il n'existait pas.

Je constate aujourd'hui qu'il doit avoir une activité fébrile puisqu'il passe de 9 à 20 membres. On rajoute un dixième haut fonctionnaire du quai d'Orsay ainsi que "10 personnalités qualifiées". Je suis curieux d'avoir la liste des heureux bénéficiaires de cette sinécure !

Je vais donc à nouveau écrire à Bernard Kouchner pour lui demander ce qui a motivé ce passage de 9 à 20 membres, ainsi que le bilan complet de l'activité de ce comité théodule qui m'apparait comme un symbole de ces comités inutiles qu'il faudrait faire disparaitre.

Je viens d'être nommé membre de la Commission supérieure du service public postal et des télécommunications.

Cet organisme est composé de 7 députés, 7 sénateurs et 3 personnalités qualifiées (en fait, trois ingénieurs généraux des télécommunications) pour surveiller que les opérateurs postaux et surtout que les opérateurs de télécommunications respectent bien leurs obligations de service public. Il est aussi chargé d'une mission de surveillance du service public des communications électroniques.

Certains pourraient trouver bizarre qu'après avoir tant décrié les comités théodules, je finisse par en intégrer un. Ce n'est pas le cas puisque cette commission est surtout un organe de contrôle parlementaire sur un sujet très politique : les obligations de service public de la Poste et des opérateurs télécoms. Elle est très active et regroupe les principaux spécialistes du sujet au Parlement (majorité et opposition), et elle est présidée par Pierre Hérisson.

C'est un excellent observatoire du secteur et celà me permettra d'avoir des contacts plus fréquents avec ce secteus, pour savoir ce qui s'y passe et faire avancer les dossiers qui me tiennent à coeur, à commencer par le couverture en ADSL et en téléphonie mobile de la circonscription !

Cette nomination correspondont également à ma volonté de m'engager et de vérifier la bonne application des lois que nous votons, nouveau rôle que la réforme de la Constitution a dévolu au Parlement.

Le décret pris en Conseil des Ministres mercredi, concernant les comités consultatifs, est paru au Journal Officiel.

Il impose des délais stricts pour que ces comités rendent les avis qui leur sont demandés. Si 5 semaines après sa saisine, la commission n'a pas réagi, son avis est considéré comme rendu. En cas d'urgence, on peut même leur demander d'aller plus vite. On évitera ainsi les blocages et les retards, notamment dans la parution des décrets d'application des lois. C'est une grande avancée.

Le même décret proroge un certain nombre d'organismes consultatifs (j'attend la liste, que je ne manquerai pas de publier) créés par voie règlementaire. Il proroge aussi les commissions dont la consultation est prévue par la loi. C'est là que commence le travail du législateur, à savoir faire le ménage dans les lois pour faire tomber les commissions qui ne subsistent que parce qu'elles sont mentionnées dans une loi.

C'est un chantier sur lequel je vais m'atteler, afin d'achever ce travail salutaire de suppression des comités théodules !

Hier, en Conseil des ministres, le Gouvernement a fait passer un décret qui supprime 211 comités consultatifs sur 545 recensés.

Bel effort que je salue, même si je pense qu'il en reste encore trop. J'attend maintenant la publication de la liste (qui devrait arriver dans les tous prochains jours). Dans la foulée, le Premier ministre annonce que ce grand ménage des comités théodules va se poursuivre avec une loi, car le décret ne concerne que les comités créés par décret. Pour supprimer les comités théodules créés par une loi, il faut une autre loi.

Et voilà que ce matin, Valérie Pécresse, Ministre de la Recherche et de l'enseignement supérieur nous annonce la création d'un nouveau comité théodule, le Haut Conseil aux sciences sociales. Tout indique qu'il s'agira d'un comité inutile de plus, puisqu'il s'agit de "mettre un terme à l'incompréhension et à la méfiance" entre le gouvernement et les enseignants-chercheurs".

Ce téléscopage est tellement énorme que j'ai presque envie d'en rire. En tout cas, c'est symptomatique de la difficulté à faire disparaitre tous ces comités théodules.

On les chassent par la porte, ils reviennent par la fenêtre ! Désespérant ...

Réunion hier matin, en préfecture, du comité départemental loup.

Le premier point débattu a concerné le prélèvement légal d'une louve effectué samedi matin :

Ce prélèvement a été effectué suite à l'arrêté ministériel du 22 avril et au tir de prélèvement autorisé le 6 mai.

Il fait suite à une opération ciblée sur le secteur du Petit-Bornand/Entremont, principal foyer d'attaque sur les troupeaux, lancée par les services de l'Etat.

Le loup a été en visuel 6 nuits de suite. Après une première nuit où un tir à 130 mètres a échoué, puis une deuxième nuit où les conditions de tir n'étaient pas réunies, la troisième nuit a été la bonne grâce à la mise en place d'un affût : une louve a été tuée à une distance de 90 mètres, à l'intérieur d'un parc grillagé et protégé par un patou, parc contenant 200 brebis affolées. 

Ce premier prélèvement sur le quotat national est un signal fort en direction des éleveurs : dorénavant, lorsqu'un prélèvement sera autorisé, il sera appliqué dans les meilleurs délais.

Il pose également le problème de la pertinence des systèmes d'effarouchement : 6 nuits de suite les loups ont attaqué le même troupeau, défendu par des grillages et des chiens patous, et malgré un tir raté sont revenus dès le lendemain s'en prendre au même troupeau ...

Le deuxième point concernait le résultat des analyses génétiques :

Une campagne d'analyse génétique destinée a évaluer le nombre réel de loups, toujours sur le secteur Petit-Bornand/Entremont, a été menée recemment.

Il en ressort que sur 22 échantillons d'excréments + 1 échantillon de sang (associé à des urines) + 1 échantillon de muscle (loup braconné) ==> 6 échantillons étaient illisibles, 3 étaient des excréments de renard et 15 des excréments de loups.

Parmi les 15 excréments de loups, ont été identifiés :

• 1 louve (identifiée sur 4 endroits) ==> celle abattue ?
• 1 louve (identifiée sur 2 endroits, dont 1 sur la base de l'échantillon de sang)
• 1 loup (identifié sur 2 endroits, dont 1 sur la base de l'échantillon de muscle) ==> il s'agit donc du loup braconné
• 1 loup (identifié sur 2 endroits)
• 4 loups (identifiés sur 1 endroit)

Il y aurait donc approximativement 8 loups sur le massif des Bornes, dont deux ont été tués (1 braconné + 1 prelevé).

Pour info, chaque louve donne naissance à 4 à 7 petits par an, dont 2 à 3 meurent rapidement.

Les analyses vont se poursuivre. 

La suite de la réunion a porté sur la présentation de l'arrêté national loup, qui est en cours de signature.

Et non ... la reprise de l'examen du projet de loi Création et Internet ne me détourne pas de mon sujet de prédilection ... les comités théodules. 

Un décret recréant la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux vient de paraitre au Journal Officiel du 28 mars. Cette commission existe depuis très longtemps auprès du ministre de l'Intérieur et est notamment chargée de la surveillance des casinos et cercles de jeu.

Le décret du 8 juin 2006 ayant prévu une suppression de toutes ces commissions, il faut recréer celles que l'on souhaite garder.

Dans le même temps, un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée. Et dans son article 25, il propose la création d'une autorité indépendante de régulation des jeux en ligne.

Nous aurons donc un comité théodule pour les jeux en ligne et un autre pour les jeux traditionnels. Ne pourrait-on pas les réunir ? C'est ce que je vais plaider lors des débats sur ce projet de loi. C'est une question de bon sens.

Il faut vraiment tout surveiller ...

Je suis intervenu ce matin en direct sur RMC dans le cadre de l'émission "Les grandes gueules".

Alain Marschall et Olivier Truchot m'ont interrogé sur mon action contre les comités Théodule (bande son ci-dessous).

le blog des grandes gueules

Dans la lettre de mission du 17 juin 2008, le Premier ministre a demandé à Jean-Luc WARSMANN de définir une stratégie articulée autour de trois objectifs :

• formuler une méthodologie de la simplification du droit
• rendre plus effectif l’objectif constitutionnel d’intelligibilité
• garantir l’accessibilité de tous les citoyens à l’ensemble des normes juridiques.

Jean-Luc WARSMANN a remis son rapport sur la qualité et la simplification du droit  au Premier ministre en janvier 2009 (voir ma note du 4 février).

Plusieurs objectifs ont déjà connu des avancées au second semestre 2008 :

• La réduction du nombre de rapports obligatoires déposés par le Gouvernement devant le Parlement, qui fait l’objet de propositions dans le rapport, a déjà connu une action importante avec la suppression de 107 dispositions législatives prévoyant des dépôts de rapports devant le Parlement.
• Des propositions de simplification de nos procédures et de nos pratiques dans le domaine des marchés publics, soumises au Gouvernement le 2 décembre 2008 ont été retenues dans le cadre du plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre et qui sont, soit déjà publiées, soit en cours d’adoption.
• Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier consacre des dispositions en matière d’études d’impact.

Au total, le rapport comprend 103 propositions de simplification, parmi lesquelles 17 concernent les marchés publics, 15 la TVA et 14 la comptabilité des sociétés.

1.     Les mesures de portée générale :

• Une étude d’impact au service de tous :
  • Il est proposé que l’étude d’impact soit mise en ligne permettant de recueillir l’avis des personnes intéressées (proposition n° 2).
  • La proposition n° 3 prévoit de recueillir l’avis d’un réseau de correspondants Parlement-PME qui serait consulté sur tous les projets et propositions de lois les concernant

• Les consultations pourront concerner tous les usagers :
  • Il est proposé (mesure n° 7) d’organiser pour l’élaboration des réglementations des consultations ouvertes et, s’agissant de décisions administratives nationales ou locales, d’offrir la faculté de recourir soit à des consultations ouvertes, soit à la consultation traditionnelle (proposition n° 8).

• Pour toutes les dispositions législatives de plus de 3 ans non encore appliquées, il est décidé soit de les appliquer dans les plus brefs délais, soit de les abroger. 

• Une loi de simplification par an.

2.     Les mesures pour le citoyen :

• Les échanges de pièces justificatives entre administrations vont éviter à l’usager des déplacements ou des courriers :
  • La proposition n° 48 vise à faciliter les démarches des usagers dans leurs relations avec les administrations. La simplification consiste à organiser entre administrations les échanges de pièces justificatives, en évitant à la personne des déplacements ou des courriers.

• L’usager ne sera plus obligé d’aller devant le juge pour les pertes de points du permis de conduire :
  • La proposition n° 50 concerne la mise en place d’un recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de conduire du fait de la perte de tous les points.
  • Un recours administratif préalable permettrait à l’usager de voir sa situation réexaminée dans un délai bref et dans un cadre non contentieux.

• Les déclarations de revenus multiples seront supprimées :
  • Il est proposé de supprimer les déclarations de revenus multiples à souscrire l’année du mariage ou l’année d’un PACS (trois déclarations sont à souscrire), l’année d’un divorce (trois déclarations sont à souscrire) ou l’année du décès d’un des conjoints (deux déclarations sont obligatoires).

3.     Les mesures pour les entreprises :

• La simplification de la tenue de la comptabilité des petites  sociétés :
  • La proposition n° 57 a pour objet de permettre aux très petites sociétés de tenir leur comptabilité comme les entreprises individuelles de même taille.

• Le formalisme comptable sera allégé par la suppression du livre comptable :
  • La proposition n° 61 prévoit la suppression de l’obligation de la tenue du livre d’inventaire. 

• La simplification des formalités grâce à la création d’un régime unique d’entrepôt fiscal géré par la douane.

• Dans le domaine de la TVA, il est proposé (mesure n° 71) de simplifier le régime des entrepôts fiscaux gérés par la douane en créant un régime unique à la place des trois dispositifs existants.

4.     Les mesures de simplification des marchés publics intéressent à la fois les collectivités publiques et les entreprises :

• La suppression de l’obligation de mise en concurrence et de publicité au dessous du seuil de 20 000 € va favoriser l’accès des petites entreprises à la commande publique.

• L’allègement des charges administratives des collectivités publiques grâce à la suppression de la procédure de la double enveloppe pour les appels d’offres ouverts.

• La suppression de attestation sur l’honneur, tous les 6 mois, de recours à une main d’œuvre régulièrement employée, qui serait remplacée par une mesure dissuasive (pénalités en cas de recours au travail clandestin).

Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale avait été missionné par le Premier Ministre, sur le thème de la simplification et de la qualité de la loi. Il vient de rendre son rapport.

Parmi tous les éléments développés, il y en a un qui retient tout particulièrement mon attention, car il concerne les comités consultatifs (dits comités théodules), il s'agit de la réforme de la consultation (pages 43 à 53 du rapport).

Jean-Luc Warsmann constate, comme moi, que "ces commissions, comités et conseils aux dénominations diverses coûtent cher sans que leur valeur ajoutée soit toujours prouvée". Le système est devenu opaque (on ne sait plus qui décide de quoi) et formaliste à l'extrême, puisque l'oubli d'une consultation ou un simple vice de forme dans le déroulement de la consultation, peut entrainer l'annulation de l'acte, même s'il n'y a rien à reprocher sur le fond. C'est le Vice-président du Conseil d'Etat qui l'affirme : "il règne la plus grande incertitude quant aux champ de compétence des commissions nationales consultatives" et il conclut "qu'il en résulte des pertes de temps, des lourdeurs procédurales et des risques contentieux".

Jean-Luc Warsmann propose de réorganiser les consultations préalables sur un mode moins formel, avec une plus grande participation des citoyens, en utilisant au mieux les nouvelles technologies. Pour cela, il préconise de supprimer la quasi totalité des consultations obligatoires.

Ce grand ménage des textes se fera après le 9 juin 2009, date à laquelle toutes les commissions consultatives créées par décret auront été supprimées (à l'exception de celles qui auront été recréées avant, et que je liste soigneusement). A l'issue de ce travail de toilettage, Jean-Luc Warsmann reprend une proposition que j'avais formulé, visant à élever au niveau législatif les règles de création et de fonctionnement des commissions consultatives qui sont actuellement de niveau règlementaire.

Je me réjouis que cette question progresse dans le bon sens. Je soutiens donc pleinement la démarche initiée par Jean-Luc Warsmann de réforme des consultations administratives.