La revue parlementaire janvier 2012 

• Le Conseil européen du 30 janvier dernier a marqué une étape importante dans la mise en œuvre des décisions prises pour trouver une issue à la crise de la zone euro.
• Depuis le début de cette crise, la France est à l'initiative. Grâce à la détermination du Chef de l'État, notre pays a proposé et fait adopter des solutions visant à restaurer la confiance et la croissance dans la zone euro (1/).
• La crise impose à l'Europe de faire des choix et de définir clairement son approche du monde. Dans la lignée de sa présidence (juillet-décembre 2008), la France œuvre pour une Europe plus réaliste et moins naïve. C'est à cette condition que l'Europe sera plus protectrice (2/).

1/ L'ENGAGEMENT DE LA FRANCE A PERMIS DE TROUVER DES SOLUTIONS AUDACIEUSES À LA CRISE :

Un engagement personnel du Chef de l'État sans précédent :

• C'est la proposition de Nicolas SARKOZY d'un traité simplifié qui a donné naissance au traité de Lisbonne et mis fin à plus de dix ans de blocage institutionnel.
• Le Chef de l'État n'a ménagé ni son temps ni son énergie pour rencontrer ses homologues européens et trouver avec eux une solution à la crise. Cet engagement est historique.
• Le couple franco-allemand a parfaitement fonctionné. Fort de la relation personnelle qui s'est nouée entre eux, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont su définir des positions communes et les faire accepter par leurs partenaires. La France et l'Allemagne, qui représentent 48 % du PIB de l'Eurozone, ont été à la hauteur de leurs responsabilités.
• Dans la logique du Traité de Lisbonne, le Chef de l'État a fait du Conseil européen et des sommets des chefs d'État de la zone euro le lieu d'impulsion de la politique européenne. Ces instances ont gagné en efficacité et en réactivité. Face à l'inquiétude des marchés et aux interrogations de l'opinion publique, elles ont toujours su apporter des solutions concrètes et rapides pour restaurer la confiance : création du Fonds européen de stabilité financière, plans d'aide à la Grèce, pacte euro plus, lancement des négociations d'un Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union Economique et Monétaire...

La solidarité, la discipline et la convergence au service de la croissance :

• En 3 ans, la France a redynamisé l'Europe en mettant sur la table des sujets jusque là tabous et en faisant adopter à ses partenaires des outils indispensables à une plus grande intégration :
• Pour faire face à la crise, l'Europe s'est dotée de nouveaux mécanismes de solidarité. Elle a porté assistance aux pays de la zone euro les plus frappés par la crise : Grèce, Irlande, Portugal. Elle a créé en mai 2010 le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et a posé en juillet 2011 les bases du Mécanisme européen de stabilité (MES), embryon d'un véritable « fonds monétaire européen ». Doté d'une capacité d'intervention de 500 Mds€, le MES sera mis en place de manière anticipée dès juillet 2012. Il constitue un mécanisme permanent de gestion de crises, qui protège les économies européennes contre les attaques spéculatives.
• La solidarité n'est soutenable que si ceux qui en bénéficient respectent une discipline budgétaire. C'est le sens de la proposition française de constitutionnalisation de la règle d'or qui garantira à l'avenir une gestion plus saine des finances publiques de chaque État. C'est le sens aussi du renforcement des sanctions appliquées aux États enregistrant des déficits publics excessifs. Il faut dissuader les pays de s'endetter de façon excessive en profitant du parapluie européen et veiller à ce que les fonds européens soient mieux utilisés en faveur de la croissance et de la compétitivité.
• Cette discipline et cette solidarité supposent une convergence économique renforcée de ses membres. La France œuvre dans cette voie en participant au semestre européen en vue d'une meilleure coordination dans la préparation et l'exécution des budgets nationaux, en proposant la mise en place d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen et en soutenant activement les travaux tendant à une harmonisation européenne de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
• Ces mesures seront inscrites dans un Traité dont le principe a été décidé lors du Conseil européen du 9 décembre dernier. Il dotera l'Europe d'un véritable gouvernement économique. Les négociations de ce Traité ont avancé très vite. Il devrait être signé début mars.

2/ UNE EUROPE MOINS NAÏVE ET PLUS PROTECTRICE :

Dans la continuité de sa présidence de l'UE en 2008, la France a été en pointe pour bâtir une Europe politique, capable d'agir et de décider :

• L'intervention du Président de la République lors de l'été 2008, au nom de l'Europe, a permis de mettre fin au conflit entre la Géorgie et la Russie et de sauvegarder l'indépendance géorgienne. La France a été le moteur de l'adaptation de la politique de voisinage aux défis posés par les printemps arabes. Elle a été en pointe pour sanctionner les régimes autoritaires (Syrie, Libye,...), lutter contre la prolifération nucléaire (Iran) et soutenir les transitions démocratiques (Côte-d'Ivoire).
• Face au risque du changement climatique, la présidence française de l'UE en 2008 a réussi à faire adopter en quelques mois un plan européen ambitieux de limitation des émissions de gaz à effet de serre, faisant de l'Europe la région la plus avancée au monde dans ce domaine. Cette avancée a fait de l'Europe un leader pour les négociations de Durban, afin obtenir un renouvellement du protocole de Kyoto et l'engagement d'un nouvel accord global sur le climat.
• L'adoption du Small Business Act a traduit, au niveau européen, l'engagement du chef de l'État pour les PME, qui ont créé plus de 85 % des emplois entre 2002 et 2010. Ces mesures ont permis des progrès concrets, par exemple en matière de délais de paiement, de facturation électronique ou encore de réduction des charges administratives injustifiées.
• En matière de recherche et d'innovation, piliers indispensables de la croissance, la mise en place de la programmation conjointe a permis aux États européens de mettre en cohérence leurs programmes nationaux de recherche en réponse à des enjeux prioritaires (par exemple la maladie d'Alzheimer) et de générer ainsi des gains considérables.
• La relance de l'Europe de la Défense a permis de poser les bases d'un renforcement des moyens militaires européens, qui privilégie une approche concrète et opérationnelle. C'est par exemple à notre initiative qu'a été lancée l'opération navale Atalante de lutte contre la piraterie au large des côtes de Somalie. Elle assure maintenant la sécurité de l'essentiel du trafic maritime dans le golfe d'Aden et a évité des dizaines d'attaques et de prises d'otages.
• Aux Nations Unies comme ailleurs sur la scène internationale, l'UE n'est pas une super ONG, elle n'est pas seulement un pourvoyeur d'aide, elle porte des valeurs, elle exprime une puissance :
• au plan financier : l'Union européenne contribue, à travers ses États membres, à hauteur de 40 % du budget de l'ONU (alors que sa contribution au PNB mondial est de 30 %). Elle est le premier partenaire et bailleur des fonds et programmes des Nations Unies en faveur du développement ;
• l'UE est également fortement impliquée auprès des Nations unies dans la gestion des crises avec le lancement de plusieurs opérations civiles et militaires, et sous mandat du Conseil de sécurité. La France, en tant que membre permanent de ce Conseil et membre fondateur de l'UE a toujours appuyé cette synergie entre l'UE et les Nations unies.

L'Europe nous protège de la crise et doit agir avec moins de naïveté :

• L'euro a dix ans. Il nous a protégés de l'inflation : les prix n'ont augmenté que de 1,7 % par an depuis 2000 alors que l'inflation atteignait 7 % dans les années 80. L'euro nous a permis d'emprunter à des taux raisonnables (environ 4 % aujourd'hui pour un prêt immobilier sur 15 ans, contre 15% au début des années 1980), et nous a protégé de la « guerre des devises » dont l'Europe avait souffert au début des années 1990.
• Nous avons obtenu que le Conseil européen du 16 septembre 2010 fasse du principe de réciprocité le pivot des relations de l'UE avec les pays tiers, notamment en matière commerciale. La proposition de la Commission sur l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens illustrera cette nouvelle capacité de l'Europe à mieux défendre ses intérêts.
• Pour éviter le dévoiement du principe de liberté de circulation, la France prône la mise en œuvre d'une politique européenne d'immigration plus réaliste. Elle suppose une augmentation des contrôles aux frontières extérieures, grâce notamment au renforcement des capacités opérationnelles de l'agence européenne Frontex, et la possibilité de rétablir exceptionnellement les contrôles aux frontières intérieures.
• La question de l'identité de l'Europe et de la définition de ses frontières ne peut plus être écartée. Il faut sortir de l'hypocrisie et tenir un langage de vérité. Le Chef de l'État l'a eu en affirmant que la Turquie n'avait pas vocation à intégrer l'Union européenne. Cela ne doit pas empêcher de continuer à approfondir les liens entre ce grand pays et l'Europe. C'est aussi à l'initiative de la France qu'a été lancée l'Union pour la Méditerranée (UPM) : à l'heure des printemps arabes, il est plus que jamais indispensable que l'Europe se soucie de son voisinage sud.
• La France enfin défend la priorité budgétaire accordée à la PAC, politique pourvoyeuse d'emploi, de sécurité et de progrès, dans la négociation des prochaines perspectives financières 2014-2020.

Le CPN (Club Parlemetaire du Numérique) s'est réuni ce soir sur le thème "Comment réussir l'agenda numérique 2002".

L'invitée de la soirée était Lorena Boix Alonso, Directrice de cabinet de Neelie Kroes, Commissaire européen en charge de la stratégie numérique.

J'ai co-animé les débats, en compagnie de mon collègue Bruno Retailleau, sénateur de Vendée.

Au menu : très haut débit, péréquation, open data, fiscalité du numérique ...

Compte-rendu a venir dans le prochain numéro de La revue parlementaire.

 2/ Ambition : en renforçant le Fonds européen de stabilité financière (FESF) qui permet d’écarter un risque de contagion de la crise grecque à l’ensemble des Etats les plus fragiles de la zone euro.

Le Président de la République interviendra ce soir, en direct sur TF1 et France 2, à partir de 20 heures 15.

Nous vous invitons à suivre son intervention EN DIRECT, au siège de l'UMP de Haute-Savoie (59, avenue de Genève).

Nous vous attendons nombreux, à partir de 20 heures.

Lien vers la fiche FACEBOOK de l'UMP Haute-Savoie

Éléments de contexte :

• Jeudi 21 juillet, les chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro se sont mis d’accord sur un nouveau plan d’aide à la Grèce d’un total de 109 milliards € apportés par l’UE et le FMI d’ici à 2014. Le secteur privé doit contribuer de manière volontaire, sur la même période, à hauteur de 50 milliards €. A l’issue du Sommet, Nicolas SARKOZY a qualifié cet accord d’ « historique », évoquant « l'engagement déterminé » des pays de la zone euro pour « soutenir » la Grèce.
• Vendredi 22 juillet, après avoir réuni à Matignon François BAROIN, Valérie PÉCRESSE, Patrick OLLIER, les présidents des assemblées, les chefs des groupes parlementaires et les présidents des commissions, François FILLON a estimé que « cet accord marque une étape absolument décisive dans l'histoire de la zone euro », rappelant « le rôle essentiel du couple franco-allemand pour trouver les bonnes solutions à la crise ».
• Le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement proposerait au parlement une loi de finances rectificative dès la rentrée, pour permettre la mise en oeuvre des nouvelles modalités d’intervention du fonds européen de stabilité financière [FESF].
• Il a également indiqué que le nouveau plan d’aide à la Grèce impliquait pour la France la mise en place d’environ 15 milliards € de garanties d’ici 2014, tout en précisant que « ces décisions n'ont pas de coût direct pour nos finances publiques ». En effet, ces garanties n’impacteront pas le déficit budgétaire et n’entraîneront pas de besoin d’emprunt supplémentaire. En revanche, elles seront comptabilisées dans la dette publique.

Les principaux points à retenir du Sommet :

• Le montant du second plan d'aide à la Grèce s’élève à 109 milliards € sur la période 2011/2014 pour la part apportée par les pays du FESF et le FMI. Il est complété par un apport du secteur privé de 135 milliards € [106 milliards € nets compte tenu des garanties].
• Les taux des prêts consentis à la Grèce, tant par le FESF que par le secteur privé vont être réduits, et leur maturité allongée. L'Irlande et le Portugal pourront également bénéficier de ces conditions assouplies.
• La réunion a permis d'amorcer la transformation du FESF en un véritable fonds monétaire européen, apte à agir de manière plus flexible et préventive.
• Les chefs d’Etat et de Gouvernement ont également appelé à :
• la mise au point rapide du paquet législatif sur la gouvernance économique européenne
• moins de dépendance à l’égard des agences de notation (la Commission doit présenter rapidement des propositions en ce sens)
• une meilleure gestion des crises dans la zone euro (des propositions de la Commission sont attendues à l’automne).

Éclairages :

Le sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro, un succès en trompe-l’oeil ?

• Non, cet accord est un accord historique qui permet de sauver la Grèce et qui marque une étape décisive pour la zone euro.
• Cet accord, c’est aussi la preuve que le couple franco-allemand répond toujours présent lorsque l’Europe est au pied du mur.

Quel est le montant total et la durée du programme pour la Grèce ?

• Le nouveau programme grec sera financé conjointement par le secteur public et le secteur privé.
• S’agissant du secteur public, le FESF et le FMI apporteront 109 milliards € de financements à la Grèce jusqu’à la mi-2014, ce qui lui permettra de mener à bien son programme d’ajustement.
• S’agissant du secteur privé, les investisseurs privés se sont engagés à apporter à la Grèce 50 milliards € d’ici 2014 et 135 milliards € d’ici 2020.
• Pour ce qui est de notre approche générale à l’égard de la participation du secteur privé dans la zone euro, la Grèce constitue une solution exceptionnelle et bien spécifique.

Comment le plan améliore-t-il la soutenabilité de la dette grecque ?

L’accord auquel nous sommes parvenus va permettre à la Grèce de poursuivre les efforts considérables qu’elle a engagés, grâce à :

• De nouveaux prêts octroyés pour une durée plus longue [de 7,5 à 15 ans au moins], ce qui permettra à la Grèce de lisser ses besoins de financement et de faire face à ses échéances à un rythme plus adapté à sa situation économique.
• Des conditions de taux plus avantageuses [3,5% - 4% contre 5,5% jusqu’à maintenant], ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixés avec la troïka ; cela représente une économie d’environ 30 milliards € sur 10 ans, soit 12 points de PIB.
• Des possibilités de rachat de dette pour améliorer sa soutenabilité et réduire ses charges d’intérêt.

Enfin, la clé de voûte de la soutenabilité de la dette, c’est la croissance. En ce sens, la mobilisation des fonds structurels européens au service de la compétitivité dans le cadre d’un véritable plan Marshall européen répondra au nécessaire renforcement de la croissance potentielle.

Pourquoi avoir pris le risque de mettre la Grèce en défaut sélectif ?

• Premièrement, le défaut sélectif, c’est une classification temporaire des agences de notation qui est de la responsabilité des agences, pas de la nôtre !
• Deuxièmement, si les agences de notation décident d’affecter la dette grecque de cette notation, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences d’une telle décision pour le secteur bancaire grec et en particulier pour que la BCE puisse continuer à jouer son rôle de refinancement de l’économie.
• Jean-Claude TRICHET a lui-même indiqué qu’il était prêt à répondre à une telle une situation.

Pourquoi avoir renoncé à une taxe de stabilité financière ?

• L’idée de taxer le secteur financier de la zone euro était une option examinée parmi d’autres. Dans la mesure où le secteur financier européen s’est dit prêt à apporter volontairement sa participation au plan de soutien à la Grèce, selon des modalités qui améliorent la soutenabilité de la dette grecque, il n’y avait pas lieu d’imposer une contribution sous forme de taxe !
• Indépendamment du plan de soutien à la Grèce, les réflexions européennes sur la taxation du secteur financier en lien avec la stabilité financière se poursuivent. Comme vous le savez, la France et l’Allemagne soutiennent la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, à laquelle la Commission travaille : elle ne peut avoir de sens qu’au niveau international.

Pourquoi le cas de la Grèce est-il différent de celui de l’Irlande et du Portugal ?

La situation est très différente, tant sur le plan politique qu’économique.

• D’un point de vue politique, il y a un consensus très fort en Irlande et au Portugal pour mener à bien les efforts prévus dans le programme pour remettre en ordre l’économie de ces pays.
• D’un point de vue économique, le niveau de la dette en Grèce est hors de proportion avec celui des autres pays européens [160 % du PIB] ; c’est pourquoi il exige les réponses particulières sur lesquelles nous venons de nous mettre d’accord aujourd’hui. Ce n’est pas du tout le cas de l’Irlande [96 %] et du Portugal [93 %] !

Etes-vous certain qu’avec les mesures prises aujourd’hui, la contagion de la crise de la dette souveraine sera stoppée ?

Ce qui stoppera la contagion, c’est d’abord la volonté politique, la détermination unanime des Européens à agir !

• La volonté politique de venir au secours de la Grèce, avec le nouveau plan d’aide et l’effort pour améliorer la soutenabilité.  
• La volonté politique de réduire les taux d’intérêts pour l’Irlande et le Portugal.
• La volonté politique de doter le FESF d’une capacité d’intervention renforcée [programme de précaution, recapitalisation possible des institutions financières, intervention sur le marché secondaire].
• La volonté politique, enfin, de renforcer l’intégration économique de la zone euro et à la convergence de leurs économies, notamment par l’adoption, par tous les pays européens, d’un cadre budgétaire pluriannuel renforcé d’ici fin 2012.

Combien le nouveau plan d’aide à la Grèce va-t-il coûter à la France ?

• Ces décisions n'ont pas de coût direct pour nos finances publiques. Elles ont un impact indirect puisque nous allons participer à travers des garanties apportées sur les prêts qui seront consentis par le FESF à la Grèce.
• Un texte sera présenté par le Gouvernement à la rentrée pour en tirer les conséquences législatives.

Depuis 2007, une politique migratoire ferme et équilibrée

Lutter avec détermination contre toute forme d'immigration illégale :

Pour assurer sa cohésion, une société a besoin de réguler son immigration. La France reste attachée et fidèle à sa tradition d'accueil. Nous avons le devoir d’accueillir et de favoriser l’intégration des étrangers qui sont autorisés à entrer et à séjourner dans notre pays. En cela, la France est l’un des pays les plus ouverts du monde.

Cependant, notre politique migratoire doit demeurer ferme. Le Gouvernement engage tous les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre l'immigration irrégulière. Nous ne pouvons en effet accepter que se maintiennent sur notre territoire des personnes qui ne sont pas autorisées à y séjourner.

En ce sens, depuis 4 ans, la politique du Gouvernement ne faiblit pas. Les résultats sont là ! Avant 2001, la France reconduisait dans leur pays d'origine entre 8 000 à 9 000 personnes en situation irrégulière par an, aujourd'hui ce sont environ 30 000 personnes qui, chaque année, sont éloignées du territoire français :

• 106 000 immigrés ont été éloignés du territoire depuis 2007.
• 156 filières mafieuses ont été démantelées en 2010.
• 100 000 étrangers qui tentaient d'entrer sur le territoire sans visa ont été refoulés en 3 ans.

Le Gouvernement se refuse à procéder à des régularisations massives, comme ce fut le cas entre 1997 et 2002, lorsque 76 500 sans-papiers avaient été régularisés. Notre souhait est de régulariser au cas par cas, dans le souci d'éviter les "appels d'air" et de susciter de faux espoirs à des candidats à un "eldorado" européen idéalisé. En 2010, seules 2 500 personnes ont été régularisées.

Réguler l'immigration légale :

La question de l'immigration ne se limite pas à la lutte contre l'immigration clandestine. Notre politique doit aussi passer par une bonne capacité d’intégration des étrangers. Faire en sorte que les Français aient une relation paisible avec ceux que nous accueillons sur notre territoire. Or aujourd'hui, nous faisons le constat que l'intégration ne fonctionne plus et nous devons réagir. 24 % des étrangers non-européens présents sur le territoire sont des demandeurs d'emploi !

Dans ce contexte économique difficile, nous souhaitons désormais mieux réguler l'immigration légale. Celle-ci sera revue à la baisse dès cette année et passera de 200 000 à 180 000.

Tout responsable politique doit tenir compte de cette réalité. Nos voisins espagnols, anglais, allemands se posent les mêmes questions et les traitent sans susciter la polémique et l’amalgame. Le Gouvernement de David CAMERON a affiché un objectif de réduction de moitié du flux migratoire vers la Grande-Bretagne.

Vendredi 22 avril 2011

Le Gouvernement doit relever de nouveaux défis

Adapter nos moyens à l'évolution de l'immigration irrégulière :

L'immigration évolue et la France doit sans cesse adapter sa législation et développer des technologies nouvelles de lutte contre l'immigration clandestine :

• Un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est en discussion actuellement au Parlement. Pragmatique et opérationnel, ce texte permettra de renforcer l'efficacité de l'action du Gouvernement pour mettre en oeuvre sa politique.
• Le délai de rétention administrative sera ainsi allongé de 32 à 45 jours.
• Des zones d'attentes temporaires pourront être créées lorsqu'un groupe de migrants arrive de manière imprévue sur le territoire français en dehors du passage frontalier.
• En matière de nouvelles technologies, des visas biométriques seront mis en place dès la fin du mois de juin 2011 et 120 postes de lecture des données biométriques seront créés.

Maitriser les nouvelles vagues d'immigration aux frontières de l'Union européenne :

Depuis plusieurs semaines, la France doit faire face à l'arrivée de milliers de migrants tunisiens qui, une fois en Italie, souhaitent entrer sur notre territoire.

Avec l’approbation de la Commission européenne, la France applique à la lettre les accords de Schengen. Ainsi, nous renvoyons immédiatement vers l'Italie les personnes qui ne rempliraient pas les conditions nécessaires pour être autorisées à circuler dans l'espace Schengen, à savoir détenir des documents d'identité valides et justifier de ressources suffisantes pour vivre pendant son séjour.

L’effectivité de cette réponse est assurée par le déploiement d'une patrouille de CRS supplémentaire à la frontière franco-italienne, afin d'épauler les services de police et de gendarmerie.

L’immigration en Europe c’est d’abord un enjeu et un défi européen ! C'est pourquoi, les ministres de l'Intérieur de l'Union européenne ont décidé d’envoyer, dans le cadre de FRONTEX, sur les côtes tunisiennes, des patrouilles aériennes et navales afin d'empêcher les départs d'immigrés illégaux. Nous devons convaincre nos partenaires européens que la solution ne réside pas dans la régularisation massive des migrants, mais dans la prévention de l’émigration illégale.

Au-delà, nous devons renforcer notre partenariat avec les pays d’émigration, en les accompagnant dans leurs efforts de démocratisation et de développement économique.

Ce dimanche se déroulaient les deux derinières épreuves des finales de la coupe d'Europe de biathlon (IBU Cup), au Grand-Bornand.

Les biathlètes se sont affrontés une dernière fois lors du 12,5 kms poursuite homme et lors du 10 kms poursuite dames.

Véritable antichambre de l'élite, l'IB Cup est un circuit important, de haut niveau, où se cotoient les champions de demain et ceux qui rêvent de revenir en Coupe du Monde : plus de 200 biathlètes issus de 25 ations se sont affrontés sur 3 jours.

Cette IBU Cup aura permis au comité d'organisation et aux 450 bénévoles de se tester avant le grand rendez-vous que sera l'organisation d'une épreuve de Coupe du Monde de biathlon (une première en France) en décembre 2011 ... en attendant les épreuves des JO 2018 !!!

Vidéo et photos sur ma fiche FACEBOOK

Je suis intervenu cet après-midi dans la discussion générale d'une proposition de loi portant adaptation de la législation au droit européen.

Sous ce titre abscons, un texte très technique, transposant toute une série de directives européennes.

Vous n'avez certainement pas entendu parler de ce texte qui ne fera pas la une des médias (contrairement à celui de ce soi)r. Ce n'est pas une raison pour s'en désintéresser ...

Je suis intervenu pour dénoncer la manière dont s'est déroulé l'examen de ce texte à l'Assemblée.

Mon collègue Martial Saddier, qui était le rapporteur du texte, était sur la même longueur d'onde.

J’ai assisté ce midi, au Conseil général, et dans le cadre des « midis du Parlement européen », à la Conférence/débat sur le thème « quel avenir pour l’agriculture en Europe ? »

La Conférence/débat était animée par :

• Michel DANTIN, député européen pour la circonscription du Sud-est, membre de la commission parlementaire pour l'Agriculture

• Gérard DUCREY, président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Savoie

 Parmi les nombreux sujets abordés :

•  Comment l'Union européenne envisage-t-elle l'agriculture de demain ?
  
  
• Comment la Politique Agricole Commune va-t-elle évoluer ?
  
  
• Quelles seront les conséquences pour les agriculteurs et les consommateurs des produits agricoles de qualité ?
  
  
• Comment mieux protéger l'environnement et assurer des produits agricoles de qualité ?
  
  

Je me suis déjà exprimé sur le sujet sur mon blog

Une réunion s'est également tenue à l'Assemblée nationale sur l'avenir de la PAC, le 3 novembre 2010, dans le cadre de la commission des affaires européennes.

Qu’est-ce qui va changer :

Après 2013, la Politique Agricole Commune de l'Union européenne va changer.

Les critères pour les subventions reçues par les agriculteurs seront davantage basés sur le respect de l'environnement, le bien-être des animaux et la qualité des produits.

Les aides ne seront plus versées en fonction des seuls volumes de production, mais viseront à encourager une meilleure adaptation des agriculteurs aux véritables besoins du marché.

Une politique de développement des zones rurales européennes, plus respectueuse de l'environnement, sera financée grâce à la réduction des paiements directs aux grandes exploitations agricoles.

Dans son intervention, Michel Dantin a rappelé qu’à l’origine de la PC (années 60), les pays européens ne produisaient que 80% de leur consommation. Le rapport s’est inversé au début des années 80, avec cette fois-ci une surproduction à gérer.

Les négociations actuelles (période 2014-2020) devront tenir compte de l’envol du prix des matières premières et des prix à la consommation.

Il faudra également imposer le même degré de contrôle pour les produits importés hors Europe que pour ceux fabriqués en Europe.

… de nombreux tableaux nous ont été présentés, que je vous laisse découvrir ci-dessous :

Le futur de la PAC : éléments pour le débat après 2013

Ce soir, dans le cadre du Club de l'Europe, les parlementaires ont débattu avec Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) sur le thème "L'agriculture peut-elle être une priorité de l'Union Européenne ?"

Les échanges ont tournés essentiellement autour de la PAC (Politique Agricole Commune), qui doit être révisée en 2013.

Demain après-midi, les députés débattrons à nouveau de la PAC lors d'une réunion commune de la commission des Affaires Economiques et de la commission des Affaires Européennes.

Le débat sur le devenir de la politique agricole commune après 2013, est un débat très important pour notre agriculture.

Il n'est pas inutile que je vous rappelle le calendrier, les objectifs et les enjeux de la PAC.

Calendrier :

Après le rapport d’initiative du Parlement européen de George Lyon (juin 2010) et la consultation publique de deux mois (jusqu’en juin 2010) :

• 17 novembre 2010 : communication de la commission (projet non officiel « publié » début octobre), suivie d’une étude d’impact et de discussions interservices,
• 17 décembre 2010 : réunion des ministres de l’agriculture,
• Fin 2010 : propositions législatives sur le secteur du lait ,
• Juillet 2011 : Présentation des propositions législatives avec accord du Parlement européen (codécision). Le compromis politique devrait intervenir fin 2012 et entrée en vigueur de la PAC au 1er janvier 2014.

Part des dépenses de la PAC dans le budget communautaire :

2013 marquera la fin de la « paix budgétaire » conclue en 2003 (compromis de Luxembourg) et des restitutions aux exportations.

Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) débuteront au premier semestre 2011: devant la volonté de certains Etats membres de démanteler la PAC, nécessité de démontrer la valeur ajoutée1 des dépenses consacrées à la PAC (contexte de réduction déficits nationaux et de concurrence d’autres politiques communautaires).

L’enjeu est le maintien d’une enveloppe conséquente pour la PAC : le maintien d’une PAC forte est un des axes de l’appel de Paris de décembre 2009 et de la déclaration commune franco allemande du 14 septembre 2010. Le rapport du Parlement européen préconise le maintien du budget de la PAC au moins à son niveau de 2013.La France plaide pour une définition préalable des objectifs assignés à la PAC.

Objectifs assignés à la PAC :

Les Etats membres, la Commission et le Parlement européen s’accordent pour reconnaître que la PAC est indispensable pour atteindre un degré raisonnable d’autonomie alimentaire (avec le problème de l’approvisionnement en protéines), pour la sauvegarde de l’environnement et une gestion durable des ressources naturelles ainsi que pour un développement équilibré des territoires.

La réforme de la PAC devra concilier ces objectifs avec des impératifs de compétitivité de l'agriculture européenne. Quelle pourrait être la contribution de la PAC à la sécurité alimentaire mondiale ?

Quels instruments doivent en conséquence être mis en oeuvre ?

La structure de la PAC en deux piliers :

Les deux piliers de la PAC- paiements directs et mesures de marché d’une part et mesures de soutien au développement rural d’autre part- seront maintenus. Quel équilibre entre les deux et quels rôles respectifs dans la réalisation des objectifs de la PAC ?

L’évolution et la légitimité des aides du premier pilier: comment les rendre plus équitables et mieux réparties entre les territoires et les productions ? 

• Financement communautaire ou cofinancement ? Le cofinancement aurait pour effet de fausser la concurrence au sein du marché unique et constituerait un premier pas vers une nationalisation de la PAC4 : la Commission propose de transférer dans le premier pilier l’aide aux régions les moins favorisées5, tout en maintenant le cofinancement.
•  Quelle enveloppe de flexibilité en fonction de besoins spécifiques nationaux ?
•  Répartition entre les 27 Etats membres et à l’intérieur des Etats membres. Abandon des références historiques, selon quelles modalités ? Plafonnement ? Dégressivité ? Quid d’un taux uniforme européen ?
• Maintien d’aides couplées ?
• Ciblage selon les objectifs. Doit on revenir sur le paiement à l’hectare (DPU) ? Les aides doivent elles constituer un revenu minimal sous forme d’un paiement direct découplé compensant les surcoûts liés aux normes européennes? Aides flexibles pour faire face à la volatilité du marché ? Quel verdissement des aides ? Aides aux régions les moins favorisées ? Une politique de la montagne spécifique ? Aides aux petits agriculteurs.
• Simplification et harmonisation de la conditionnalité.

Le deuxième pilier : le développement rural

• Quel taux de modulation obligatoire ?
• Quels axes pour le deuxième pilier ? Au delà des axes existants (jeunes, handicaps naturels, développement rural), quels autres axes définir : changement climatique, gestion de l’eau, compétitivité des exploitations, risques, biens publics supplémentaires ?
• Quelle souplesse pour les Etats membres dans le déploiement des soutiens ?

Quels instruments de gestion des marchés et de prévention des risques ? Quelle régulation pour lutter contre la volatilité des prix ?

Une partie du débat sur la régulation sera anticipé sur celui sur l’avenir de la PAC lors des propositions que fera la Commission à la fin 2010 sur le secteur du lait.

• Quels risques prendre en compte (aléas et volatilité du marché, sanitaire, climatique…) ? Sous quelle forme (soutiens flexibles, assurance, fonds de mutualisation, caisses de péréquation, réassurance publique…) ?
• Comment réguler la production ? Les instruments de marché actuels (intervention publique, stockage privé) sont-ils suffisants ? Quelles améliorations apporter (extension de la période d’intervention, clauses de perturbation, extension du stockage privé ?
• Doit on renforcer les organisations de producteurs et les interprofessions ? (Modification du droit de la concurrence européen? Contrats types ? ) Comment rééquilibrer la chaîne alimentaire afin de mieux répartir la valeur ajoutée (transparence, indicateurs de prix, observatoire des prix et des coûts, marchés à terme) ?

Face à la flambée des cours des matières premières, la régulation internationale des marchés dérivés des matières premières est un sujet directement en prise avec la PAC. La France souhaite que ce soit un des thèmes principaux du G20 lors de sa présidence.

La question de la préférence communautaire :

Pour une concurrence plus équitable, peut on faire application des exigences européennes (sanitaire, d’environnement, de législation sociale) aux importations en provenance des pays tiers (compatibilité avec les règles de l’OMC, barrières non tarifaires pour des pays en développement).

L'après-midi a été consacré au suivi de la session mixte entre les 200 députés finlandais et les 17 membres finlandais du Parlement européen, ainsi que les membres du Gouvernement.

Les débats ont porté sur la stratégie Europe 2020 de la Finlande.

Là encore, du jamais vu en France : depuis leur élection, nos 72 députés européens français n'ont encore jamais eu l'occasion de débattre avec les 577 députés français ... alors qu'ici, celà se fait "naturellement" ...

Sachant que de plus en plus de textes que nous examinons sont des transpositions de textes européens ... on devrait prendre exemple !

Celà permettrait à la représentation nationale de donner un mandat clair à nos élus européens et celà leur permettrait, en retour, de nous informer en détail des textes à venir.

Mais là je rêve un peu ...

Déjeûner/débat dans l'annexe du parlement finlandais avec Erkki Tuomioja, président de la Grande commission, et ancien ministre du Commerce et de l'Industrie, et également ancien ministre des Affaires étrangères.

La Grande commission est la commission chargée des questions communautaires.

Sa principale tâche est de veiller à ce que le parlement finlandais exerce pleinement son influence et ses prérogatives en matière de contrôle parlementaire dans le processus décisionnel communautaire.

Elle est donc le relais entre les commissions spécialisées qui étudient le fond du dossier et le Gouvernement.

Lorsqu'il s'agit de la politique étrangère ou de la sécurité commune de l'Union Européenne, c'est la commission des Affaires étrangères qui s'exprime au nom de la Chambre.

Avant chaque réunion du conseil de l'union Européenne, le ministre qui représente la Finlande à cette réunion se rend devant la Grande commission pour expliquer à celle-ci les principaux sujets qui y seront abordés et les positions de la Finlande.

La Grande commission donne alors ses avis quant à la négociation que le Gouvernement devra effectuer.

Au niveau legislatif, les décisions de la Grande commission engagent le Gouvernement dans ses négociations.

La commission des Affaires européennes n'a pas du tout les mêmes prérogatives, ni le même pouvoir, en France.

La commissaire européenne, Nelly Kroes, que j'ai eu l'occasion de rencontrer le 26 avril à Bruxelles, a présenté hier un document très important : la stratégie numérique de la Commission Européenne pour les années à venir.

Elle y fixe les grands chantiers ainsi que les lignes directrices de la politique européenne en matière numérique. Ces sujets étant largement de niveau communautaire, on les retrouvera d'ici quelques années sous forme de directives à transposer. Il sera alors bien trop tard pour modifier des choses. C'est donc dès maintenant qu'il faut agir, si on veut peser.

La grande ambition est d'arriver à un marché commun du numérique.

Le premier grand chantier est celui de la gestion des droits et de la propriété intellectuelle. L'Union Européenne entend promouvoir davantage la gestion collective des droits et devrait proposer, d'ici la fin de l'année, une directive cadre sur le sujet. Cela va nous amener à parler de licence globale, du mode de fonctionnement des sociétés de gestion de droits en France (SACEM, SACD...).

Autant vous dire que les débats vont être animés !

Dans le même domaine, une directive est aussi prévue pour les oeuvres orphelines (celles qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public mais dont on ne sait pas qui a les droits). Un volet est prévu pour les droits sur les données publiques, avec un réexamen en 2012 de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public.

Deuxième chantier, la protection des données personnelles, avec comme objectif de renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans les nouvelles technologies, sans toutefois préciser si la directive sur le sujet sera révisée. C'est un chantier pourtant essentiel, on s'en rend compte avec les évolutions des conditions d'utilisation de Facebook. Une action forte au niveau européen est indispensable !

Troisième grand chantier, l'e-commerce. Il faut continuer à améliorer les systèmes de paiement en ligne ainsi que la sécurité des transactions. En 2011, une révision de la directive sur les signatures électroniques sera mise en chantier. La question des attaques informatiques préoccupent beaucoup l'Union Européenne, qui se dotera d'outils pour lutter contre la cybercriminalité.

Quatrième chantier, le très haut débit. Là dessus, nous avons déjà pas mal avancé en France, mais c'est une bonne chose que l'Union Européenne en fasse une priorité. Cela permettra de lever bien des obstacles sur les modes de financements et la participation de l'Etat au déploiement de la fibre optique.

C'est maintenant qu'il faut travailler, très en amont des textes, afin d'avoir des propositions à formuler, par le biais de nos députés européens, et pour être prêts lorsqu'il faudra transposer.

Avec mes collègues députés du groupe "éthique et numérique", nous avons présenté ce mercredi un pré-rapport de notre travail, au président du groupe UMP, Jean-François Copé (qui sera présenté prochainement).

Remise des travaux des États généraux du sanitaire :

A la suite du lancement des États généraux du sanitaire le 19 janvier dernier, Bruno LE MAIRE a reçu le 28 avril dernier les quatre présidents des groupes de travail constitués à cette occasion. Les propositions formulées par les professionnels et experts réunis, sont destinés à mieux maîtriser les risques et incidents sanitaires, ainsi que leurs conséquences économiques.

Ces États généraux ont pour objectif participer à la définition d’une stratégie nationale de développement économique de l’agriculture française. Ils doivent également préparer la PAC d’après 2013 et l’évolution des politiques communautaires de santé animale et de santé végétale.

Les groupes de travail préconisent notamment :

• la création d’une plateforme d’épidémiosurveillance des risques sanitaires en agriculture
• la reconnaissance des compétences des éleveurs dans les soins courants apportés à leurs animaux
• la consolidation du statut de vétérinaire public et privé
• une clarification des rôles et responsabilités des intervenants dans l’organisation de la surveillance et la lutte contre les maladies
• des nouveaux mécanismes de financement public et privé du dispositif de protection économique des exploitants agricoles vis-à-vis des risques sanitaires.

Bruno LE MAIRE présentera un plan d’action dans les prochaines semaines, fondé sur ces propositions et qui s’adressera à l’ensemble des parties prenantes. Certains de ces éléments seront discutés dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

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Bénéficiaires de la PAC :

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En application du droit communautaire, la France a publié la liste des bénéficiaires des aides de la PAC pour l’exercice 2009. Ainsi, 488 141 bénéficiaires ont reçu 11 milliards d’euros entre le 16 octobre 2008 et le 15 octobre 2009. Il s’agit en particulier :

• d’entreprises agroalimentaires : plus de 3000 bénéficiaires ont reçu plus de 918 millions d’euros au titre d’aides à l’investissement, à la restructuration ou à l’exportation
• d’associations caritatives (programme d’aide aux plus démunis) ou d’établissements scolaires (le lait dans les écoles) pour un montant de 87 millions d’euros
• de collectivités territoriales au titre de programmes de développement rural pour 35 millions d’euros
• de forestiers pour 19 millions d’euros
• d’agriculteurs.

Les principaux bénéficiaires sont les 469 704 agriculteurs qui ont perçu 9,8 milliards d’euros. Au titre du premier pilier de la PAC, 400 365 agriculteurs ont reçu 8,5 milliards d’euros sous forme d’aides directes (environ 21 218 euros par bénéficiaire). Pour le second pilier, 212 360 agriculteurs ont perçu 1,3 milliards d’euros.

Chiffres de l’agriculture européenne :

Selon un rapport d’Eurostat rendu public le 7 mai 2010, l’emploi dans le secteur agricole de l’Union européenne a diminué de - 25% entre 2000 et 2009, soit une perte de 3,7 millions d’emplois à taux plein.

Ainsi, entre 2000 et 2009, l’emploi a baissé de - 17% dans l’Union européenne à 15 (-16,6% en France) et de - 31% dans les 12 États membres ayant rejoint l’UE en 2004 et en 2007. En 2009, le secteur de l’agriculture employait dans l’Union européenne l’équivalent de
11,2 millions de personnes travaillant à temps plein.

Entre 2000 et 2009, le revenu agricole réel par actif a augmenté de + 5% en moyenne dans l’Union européenne, l'évolution étant notablement différente entre les 12 derniers entrants (+61%) et l'UE15 (-10%). En France, cette baisse s’élève à – 19,6%. Selon les chiffres d’Eurostat, le revenu agricole réel par actif a baissé de - 11,6% en 2009 par rapport à 2008 au sein de l’UE, contre – 19% en France.

LES CHIFFRES :

• 110 Mds€ : c'est le montant maximal du plan d'aide à la Grèce sur 3 ans.
• 16,8 Mds€ : c'est le montant de la quote-part de la France pour les trois années du programme.
• 3,9 Mds€ : c'est l'estimation conventionnelle des crédits qui seront versés à la Grèce d'ici la fin de l'année 2010.

L'ESSENTIEL :

• Les ministres des Finances de la zone euro ont approuvé à l'unanimité, dimanche 2mai, un plan d'aide massif à la Grèce. Ce plan prévoit le versement d'au plus 110 Mds€ sur 3 ans, dont 80 Mds€ à lacharge des Etats membres de l'Eurogroupe. Le reste incombant au FMI.
• Ce plan exceptionnel, c'est la réponse de l'Europe à la situation exceptionnelle que traverse actuellement la Grèce qui ne parvient plus à emprunter sur les marchés pour se financer. C'est également un signal très fort adressé aux marchés pour leur indiquer qu'il n'y a pas de spéculation à faire sur la Grèce et qu'il faut laisser ce pays se redresser.
• La France prendra toute sa part à cet effort de solidarité. Au total sur 3 ans, notre pays va contribuer à ce plan d'aide à hauteur maximale de 16,8 Mds€. Parce qu'il faut aller vite pour que la Grèce soit en mesure de faire face à ces prochaines échéances, Christine LAGARDE et François BAROIN ont présenté le 21 avril un projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui permet à la France de prêter 3,9 Mds€, pour la première année.
• Cette solidarité n'exclut en aucun cas l'exigence : la Grèce a pris des engagements fermes pour redresser la situation de ses finances publiques et réduire son déficit public à 3% dès 2014. Nous veillerons scrupuleusement à ce que ces engagements soient tenus.

POURQUOI VENIR EN AIDE À LA GRÈCE ?

• Aujourd'hui la Grèce, qui cumule une dette et un déficit records, ne parvient plus à se financer sur les marchés. Si elle le pouvait, elle serait contrainte d'emprunter à des taux supérieurs à 12% contre 2 à 3% pour la France ou l'Allemagne.
• La Grèce est par ailleurs attaquée par des opérations spéculatives. Il faut être lucide, quand la Grèce est attaquée par la spéculation, c'est l'euro, notre monnaie commune, qui est attaquée, et au final c'est toute la zone euro qui est fragilisée.
• Pour défendre la stabilité de la zone euro et mettre un coup d'arrêt à la spéculation, les États membres de l'Eurogroupe ont adopté à l'unanimité dimanche 2 mai un plan de soutien à la Grèce. C'est la concrétisation du principe de solidarité qui avait été posé dès le mois de février par les pays membres de l'Eurogroupe, à l'initiative de Nicolas SARKOZY.
• Ce plan massif prévoit le versement de 110 Mds€ sur trois ans dont 80 Mds€ à la charge des pays de la zone euro, le reste incombant au FMI. Ce plan prendra la forme de prêts bilatéraux coordonnés. La première année, ce sont 30 Mds€ au maximum qui seront ainsi versés à la Grèce pour la protéger de tout risque financier, lui permettre de faire face à ses prochaines échéances et d'engager l'effort important de redressement qu'elle a décidé.

COMMENT LA FRANCE VA-T-ELLE PARTICIPER À CET EFFORT DE SOLIDARITÉ ?

• La France prendra toute sa part dans ce dispositif. Au total, sur 3 ans, notre pays prêtera jusqu'à 16,8 Mds€ à la Grèce. Ce montant correspond à la part que détient la Banque de France dans le capital de la Banque Centrale Européenne (hors Grèce), soit 21%. Sur 3 ans, la France prêtera donc 21% des 80 Mds€ décidés. A titre de comparaison, la contribution de l'Allemagne s'élèvera à 24 Mds€.
• Pour que ce dispositif soit opérationnel rapidement, Christine LAGARDE et François BAROIN ont présenté dès le 21 avril un projet de loi de finances rectificative qui inscrit 3,9 Mds€ de prêts à la Grèce dans le budget 2010. Ce collectif budgétaire a d'ores et déjà été adopté à l'unanimité par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Il sera discuté au Parlement cette semaine. Une fois ce texte voté, nous serons en mesure de débloquer ces fonds dès le 13 mai. La France, qui a été le premier pays à lancer le processus législatif autorisant le versement de notre contribution, sera donc au rendez-vous.
• Soyons clairs : cette opération n'aura aucun impact sur le déficit des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale.

C'EST UN CHÈQUE EN BLANC FAIT À LA GRÈCE ?

• Absolument pas. Nous avons pris nos responsabilités en étant solidaires de la Grèce, mais cette solidarité n'exclut pas l'exigence.
• En contrepartie de cette aide, la Grèce a présenté un plan d'économies avec des engagements fermes pour rétablir la confiance, redresser ses finances publiques et réduire, dès cette année, le déficit public de 4 points de PIB. Elle s'est également engagée à poursuivre cet effort en 2011 et 2012 pour ramener le déficit public sous le seuil de 3 points de PIB d'ici 2014. Nous veillerons scrupuleusement à ce que ces engagements soient respectés. Ce sera tout le rôle de la Commission européenne et du FMI qui contrôleront la mise en oeuvre de ces engagements tous les trimestres. Le décaissement des prêts, qui s'opèrera par tranches, sera d'ailleurs conditionné au respect de ce programme d'économies.
• Il ne s'agit pas d'un don, ni d'une subvention à la Grèce. Nous prêtons, pour 3 ans, à un taux de 5%, c'est-à-dire très proche de ceux pratiqués par le FMI. Il ne s'agit non plus de gagner de l'argent sur le dos de la Grèce mais simplement de rémunérer le risque et d'inciter la Grèce à retourner le plus rapidement possible sur les marchés.
• Enfin, naturellement, ces prêts, ainsi que leurs intérêts, seront remboursés, tout comme l'intégralité de la dette grecque.

UN RISQUE DE CONTAGION À L'EUROPE ? À LA FRANCE ?

• Il ne faut pas tout mélanger. La situation des autres pays européens n'a rien à voir avec celle de la Grèce. La crise que traverse aujourd'hui ce pays est due à l'ampleur de son déficit et de sa dette mais également au fait qu'elle ait suscité la méfiance en cachant la situation réelle de ses finances publiques. La Grèce est un cas particulier.
• Pour ce qui est du Portugal et de l'Espagne, la situation est très différente. Rien n'autorise à remettre en question la crédibilité ou la soutenabilité de leurs finances publiques. Ces pays sont tout simplement victimes d'une crise spéculative déclenchée à l'occasion de la crise grecque.
• Quant à la France, les Français n'ont aucune raison de s'inquiéter :
  • La France a su conserver, grâce à la politique responsable menée par le Gouvernement pendant la crise, sa signature et donc la confiance des marchés. Les choix du Gouvernement ont en effet permis à notre pays de mieux résister que ses principaux partenaires : la récession a été beaucoup moins brutale en France que dans les autres pays de l'OCDE et, en 2010 et en 2011, les organisations internationales nous placent nettement audessus de la zone euro en termes de croissance.
  • Nos derniers chiffres de déficit pour 2009 ont été inférieurs à nos propres prévisions, grâce à une politique volontariste de maîtrise des dépenses publiques (gel des dépenses de l'Etat en volume et réduction de 100 000 postes de fonctionnaires depuis 3 ans). Cette politique sera confirmée lors de la deuxième session de la conférence sur les déficits publics qui se tiendra au mois de mai. Nous sommes déterminés à poursuivre les réformes structurelles dont notre pays a besoin pour garder la qualité de sa signature et augmenter son potentiel de croissance.

LA CRISE GRECQUE NE DÉMONTRE-T-ELLE PAS QU'IL FAUT ALLER ENCORE PLUS LOIN DANS LA RÉGULATION ?

• La crise grecque montre que l'Europe doit continuer à travailler activement et collectivement pour renforcer la stabilité de la zone euro et la régulation des marchés financiers. Nicolas SARKOZY et Angela MERKEL prendront d'ailleurs des initiatives dans les prochains jours pour renforcer les mécanismes de surveillance au sein de la zone euro, accélérer ses travaux sur la lutte contre la spéculation et améliorer la transparence des produits dérivés.
• Les agences de notation qui ont accentué la volatilité des marchés financiers ces derniers jours doivent être également mieux contrôlées. C'est pourquoi Christine LAGARDE prendra très prochainement les dispositions nécessaires pour autoriser l'Autorité des marchés financiers à contrôler ces agences et à vérifier notamment qu'elles respectent des règles déontologiques.

Ce lundi, réunion très importante au Parlement Européen.

Je serai accompagné de mes collègues :

• Hervé Mariton (Député de la Drôme)
• Patrice Martin-Lalande (Député de Loir-et-Cher)
• Romain Bonenfant (Représentant de la France auprès de l’Union Européenne – Conseiller : télécommunications, société de l’information, poste)

Lors de ce déplacement à Bruxelles, nous rencontrerons :

• Neelie Kroes : vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la stratégie numérique
• Thierry Masson : administrateur responsable de la question numérique au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (PPE).

Les points qui seront abordés dans le cadre de cet entretien :

• La position de la commission européenne sur la protection des données personnelles. Quelle stratégie pour une harmonisation des législations ? Quid d’une CNIL européenne ?
• La position de la Commission européenne sur la neutralité des réseaux.
• La position de la Commission européenne sur la fiscalité du numérique.
• La position de la Commission européenne sur la règle de concurrence appliquée au numérique.
• La position de la Commission européenne sur les négociations internationales en matière de numérique (notamment sur ACTA)

Pour rappel, les propositions du rapport « Ethique du Numérique » de l’Assemblée nationale, auquel je participe, et qui concernent le niveau communautaire :

Transparence : 

• Encourager les négociations au niveau européen pour une harmonisation de la régulation mais sous le contrôle des Parlements nationaux et du Parlement européen.
• Obtenir plus de transparence sur les négociations menées à l’échelle internationale notamment dans le cadre de l’ACTA.

Volontarisme :

• Approfondir la question des données personnelles au niveau européen (protection, juridiction…) et se départir d’une approche uniquement économique ou technicienne en incorporant à la législation communautaire une perspective sociétale.
• Ouvrir au niveau européen un grand chantier sur la fiscalité du numérique :
• Développer une législation anti-trust adaptée au numérique.
• Créer une CNIL européenne dont les missions seraient de :
• Harmoniser des règles de protection des données personnelles.
• Délivrer des labels pour les opérateurs répondant aux standards qu’elle définirait.
• Encourager l’initiative européenne à l’international : données à caractère personnel, neutralité du réseau.

Point sur le projet ACTA

Projet sur le Paquet Telecom

Si vous avez des questions à poser par rapport à ces différents sujets, c’est le moment :

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Suite à la réunion interministérielle sur la modification du calcul de l’allocation différentielle pour les travailleurs frontaliers, l’entrée en vigueur du décret n°2008-1354 du 19 décembre 2008 est repoussée de la façon suivante :

• A compter du 1er juin 2010, la Prime à la naissance ou à l’adoption, l’Allocation de base (de la naissance aux trois mois de l’enfant) et le Complément de libre choix du mode de garde (versement direct) de la PAJE, ne seront plus versés. Ils seront intégrés dans le calcul de l’ADI. Lors de la réception de l’attestation fournie par l’organisme qui aura versé les prestations ou avantages familiaux étrangers, la CAF calculera l’ADI en tenant compte des prestations ci-dessus.
• Par ailleurs, la CAF prendra en charge les cotisations sociales liées à l'emploi d'une assistante maternelle ou d’une employée à domicile, au titre de l’année 2010.
• A compter du 1er janvier 2011, ces cotisations seront intégrées dans le calcul de l’ADI. Les frontaliers devront donc, à partir de cette date, les verser directement au centre PAJEMPLOI, après que celui-ci leur aura indiqué le montant à régler. De la même manière que ci-dessus, la CAF calculera chaque trimestre l’ADI, en intégrant le montant de ces cotisations sociales.