En préambule au Congrès du Groupement transfrontalier européen, un accord entre l'ensemble des collectivités française : Etat, région, département , villes frontalières, ARC ... a été signé.

Cet accord, signé en présence de Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, vise à mettre en place un GEC (Groupement Européen de Coopération) entre la Suisse et la France.

Il permettra enfin à la France de parler d'une seule voix, lors des négociations avec nos partenaires suisses : le but est de mettre en oeuvre l'ensemble des outils permettant de passer d'une frontière coupure à une frontière soudure.

Tous les élus présents se sont ensuite rendus au Congrès transfrontalier européen, en présence de Micheline Calmy-Rey, conseillère fédéral, Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères en Suisse.

Ce Congrès se réunit tous les 2 ans et permet aux frontaliers présents de s'informer sur l'activité de leur association et d'élire la commission administrative.

Deux tables rondes ont animé ce Congrès :

• Rôle et place des travailleurs transfrontaliers dans la construction des régions transfrontalières
• Dossiers du Groupement transfrontlier européen : assurance maladie, imposition unique, transports ...

Crée en 1963, le Groupement transfrontalier européen, présidé par Michel Charrat, regroupe 30 37 adhérents.

Lien vers le site de l'association

La Commission européenne a autorisé le 3 mars 2010 la culture à des fins industrielles de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora mise au point par la firme BASF et l’utilisation de produits dérivés de l’amidon d’Amflora en tant qu’aliments pour animaux.

Selon le nouveau Commissaire européen à la Santé et à la Politique des consommateurs, John DALLI, cette décision se fonde sur plusieurs analyses de sécurité menées par l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Cette décision suit la procédure normale prévue par la réglementation à la suite de l’absence d’accord politique entre les Etats membres lors du Conseil Agriculture de juillet 2007.

Dans ce contexte, le Gouvernement français a décidé de saisir le Haut Conseil de Biotechnologies (HCB) notamment sur la présence d’un gène marqueur de résistance à cet antibiotique dans cette pomme de terre.

Alors que l’Allemagne, la République Tchèque et les Pays-Bas se sont déclarés favorables à cette autorisation et que l’Autriche et l’Italie ont d’ores et déjà annoncé qu’elles interdiraient la culture de cette pomme de terre, la France attend l’avis du HCB pour arrêter sa position.

Par ailleurs, la Commission européenne a autorisé le même jour l’utilisation dans l’alimentation humaine et animale, l’importation et la transformation de 3 maïs génétiquement modifiés issus du MON863 après avis favorable de l’EFSA. Enfin, elle a annoncé aujourd’hui son intention de présenter d’ici l’été une proposition visant à laisser aux États membres plus de latitude pour décider de cultiver ou non des OGM.

D’une manière générale, la France souhaite qu’il n’y ait plus d’autorisation d’OGM sans renforcement de l’expertise scientifique communautaire, comme l’a préconisé à l’unanimité des Etats membres le Conseil des ministres européens de l’Environnement le 4 décembre 2008.

Je salue donc la démarche du Gouvernement et serait attentif à la vis du HCB.

En attendant il ne serait pas inutile de demander à nos députés européens de se positionner sur le sujet.

Retour sur une grande première ce mardi à l'Assemblée nationale.

Pour le première fois, le commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale a été en visisoconférence avec la commission IMCO du Parlement européen.

Pendant une heure, nous avons débattu de la proposition de directive relative à la protection des consommateurs.

Après une discussion sur l'approche globale de la proposition de directive (quel niveau de protection des consommateurs ? quel degré d'harmonisation ? quels secteurs faut-il exclure du champ d'application de la directive ?), nous avons abordés les points spécifiques soulevés par la commission des Affaires européennes :

• quelles obligations d'information générales du professionnel envers le consommateur, et quelles dispositions communes à tous les Etats membres ?
• quelles dispositions spécifiques pour les contrats à distance et les contrats hors établissement ?
• quelles dispositions sur les contrats de vente de biens ?
• quelles dispositions pour faire jouer la garantie de conformité ?
• quelle harmonisation pour les clauses abusives ? peut-on envisager des listes uniques pour toute l'Europe ?

Faut-il aller vers une harmonisation maximale ou minimale élevée ? Une harmonisation maximale se traduirait par une baisse des droits des consommateurs français. Hors avec une harmonisation minimale élevée, on peut légiférer par Etat. Celà permet aussi de ne pas figer un droit par essence évolutif. Avec une directive maximale, comment harmoniser notamment le problème du droit de rétractation ?

On peut également s'interroger sur le fait que cette directive d'harmonisation maximale, qui remplace 4 directives actuelles, ne traite pas du commerce électroique ...   

Bref, des échanges intéressants ... et surtout la NECESSITE de reconduire ce type d'action le plus souvent possible (c'était une première aussi pour le Parlement européen : aucune visioconférence n'a jamais eu lieu entre une commission du Parlement européen et un Parlement national).

On pourrait également étendre l'exercice, à intervalle régulier, avec nos parlementaires européens : nos parlementaires européens légifèrent sans jamais tenir compte de la réprésentation nationale ... et après on se retrouve avec des directives européennes à transcrire en loi française ... dont on se demande bien comment elles ont pû être votées.

Je salue donc cette initiative ... qui avec la mise en place récente de l'accès à internet dans l'hémicycle et en commissions, contribue à convertir l'Assemblée nationale aux NTIC.

LES CHIFFRES :

• 75 000 : c’est le nombre d’hectares de terres agricoles qui disparaît chaque année, contre 35 000 dans les années 60.
• 34% : c’est la baisse des revenus agricoles en 2009.
• 1 million : c’est le nombre d’élèves, fixé comme objectif pour la rentrée 2010, qui bénéficieront de l’opération « un fruit pour la récré », contre 300 000 actuellement.

L’ESSENTIEL :

• Le Conseil des ministres a adopté le 13 janvier 2010 le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche présenté par Bruno LE MAIRE.
• L’agriculture et la pêche sont des secteurs stratégiques pour notre pays. Or elles sont aujourd’hui confrontées d’une part, à une crise grave qui a conduit à une baisse importante des revenus agricoles et, d’autre part, à des évolutions majeures des politiques européennes.
• Pour répondre à ces défis, ce projet de loi s’articule autour de 4 grands axes :
  • Faire de l’alimentation une priorité ;
  • Renforcer la compétitivité et favoriser la stabilisation des revenus des agriculteurs ;
  • Inscrire l’agriculture et la forêt dans un objectif de développement durable des territoires ;
  • Moderniser la gouvernance et l’organisation de la pêche et de l’aquaculture.
• L’objectif est clair : renouveler le pacte de confiance qui lie la Nation à ses agriculteurs et ses pêcheurs.
• Ce projet de loi, qui sera examiné par le Parlement après les élections régionales de mars, est bien le signal d’une modernisation progressive mais déterminée de notre agriculture et de notre pêche.

POURQUOI CE PROJET DE LOI ?

• L’agriculture et la pêche sont des secteurs stratégiques pour notre pays, tant d’un point de vue économique qu’environnemental. Mais à travers elles, c’est aussi un modèle de société que nous voulons promouvoir et une politique de l’alimentation que nous souhaitons mettre en oeuvre. C’est pourquoi l’agriculture et la pêche doivent non seulement être défendues mais aussi valorisées.
• Aujourd’hui, l’agriculture française est confrontée à deux défis majeurs :
  • Une crise grave qui s’est traduite par une baisse des revenus agricoles de 34% en 2009. Si une réponse d’urgence a été apportée grâce au plan de soutien exceptionnel annoncé par Nicolas SARKOZY le 27 octobre dernier à Poligny, une solution structurelle est indispensable pour résoudre cette crise sur le long terme.
  • Des évolutions politiques majeures au niveau européen qui interviendront dès 2013, avec la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC).
• L’objectif du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche est clair et ambitieux : relever ces défis et renouveler le pacte de confiance qui lie la Nation à ses agriculteurs et à ses pêcheurs.

QU’EST-IL PREVU POUR STABILISER LES REVENUS DES AGRICULTEURS ET RENFORCER LA COMPETITIVITE DE NOTRE AGRICULTURE ?

• Il n’est pas admissible que les producteurs, soumis à la volatilité des prix, ne sachent pas à l’avance combien ils toucheront pour leurs productions. Les agriculteurs travaillent dur et doivent pouvoir vivre du fruit de leur travail.
• Pour favoriser la stabilité de leurs revenus, le projet de loi prévoit la conclusion de contrats écrits entre les producteurs et les acheteurs. Une commission de médiation veillera à l’exécution de ces contrats pour un juste équilibre entre les producteurs et les transformateurs. Stabiliser les revenus, c’est permettre aux agriculteurs de vivre des prix et non des primes.
• Parce que les aléas climatiques et sanitaires sont de plus en plus fréquents, la couverture des risques est améliorée avec notamment le développement des assurances-récoltes.
• Pour plus de transparence sur les prix et une meilleure répartition de la valeur ajoutée, l’observatoire des prix et des marges, créé en 2008 pour certains produits seulement, est renforcé et élargi à l’ensemble des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Il transmettra au Parlement un rapport annuel.
• Pour permettre aux agriculteurs de mieux défendre leurs intérêts et renforcer la compétitivité des exploitations agricoles, le regroupement des organisations professionnelles sera favorisé. Par ailleurs, la loi propose la définition de l’agriculteur comme entrepreneur mettant en oeuvre les outils d’organisation économique et de couverture des aléas.

QUELS MOYENS POUR LUTTER CONTRE LA DISPARITION DE NOS TERRES AGRICOLES ?

• Le rythme annuel de disparition des terres agricoles s’accélère dangereusement : 75 000 hectares de terres agricoles sont consommés chaque année, contre 35 000 dans les années 60.
• Parce que ce n’est pas acceptable, le projet de loi de modernisation de l’agriculture prévoit des mesures fortes pour préserver notre capital agricole :
  • Tout d’abord, nous allons créer un observatoire national qui aura pour mission de recenser le volume des terres agricoles et leur niveau de production ;
  • Ensuite, une commission d’étude départementale sera saisie chaque fois qu’une transformation des terres agricoles sera envisagée ;
  • Enfin, les plus-values issues de la transformation de terres agricoles en terres constructibles seront taxées.
• Plus largement, l’agriculture et la forêt seront inscrites dans un objectif de développement durable des territoires : les forêts françaises seront mieux exploitées et l’indépendance énergétique des exploitations agricoles sera renforcée.

QUID DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET DE L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION DE QUALITÉ ?

• Aujourd’hui, la sécurité alimentaire est un défi majeur. Au niveau mondial, un milliard de personnes souffrent de la faim et, au niveau européen, ce sont 500 millions de consommateurs qu’il faut nourrir. La France, 1^ère puissance agricole et agroalimentaire européenne, a la responsabilité de répondre à ce défi alimentaire par le maintien d’une agriculture productive.
• C’est un des grands enjeux auxquels répond ce projet de loi puisqu’il fait de l’alimentation la priorité de l’agriculture et de la pêche. Il va en effet permettre de mettre en oeuvre une politique publique de l’alimentation, inscrite dans le Code rural, garantissant une plus grande sécurité alimentaire aux Français.
• C’est dans ce sens que l’opération « un fruit pour la récré » va être accélérée. L’objectif est clair : passer de 300 000 élèves qui bénéficient actuellement de cette opération à 1 million d’enfants dès la rentrée prochaine.

DES MESURES SONT-ELLES PRÉVUES POUR L’OUTRE-MER ?

• L’agriculture est une composante majeure de l’activité économique ultramarine. Toutefois, en raison de l’insularité des territoires ultramarins, des mesures spécifiques seront prises. Elles permettront :
  • De traduire les conclusions des Etats-généraux de l’Outre-mer qui se sont déroulés en 2009 ;
  • De favoriser le développement endogène de ces territoires.

Depuis hier après-midi, nous poursuivons en commission des affaires économiques, l’examen des amendements du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

La Poste assure quatre missions d’intérêt général majeures que sont le service universel du courrier et du colis, l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse, ainsi que l’accessibilité bancaire. Dans le cadre de ses missions 300 000 fonctionnaires et salariés permettent l’acheminement de 29 milliards d’objet par an et l’accueil de 2 millions de personnes par jour dans les 17 000 points de contacts.

Pour assurer ces services de qualité, La Poste a engagé un processus de modernisation dans un contexte d’ouverture progressive du secteur postal au niveau communautaire engagé depuis 1997 et qui s’achèvera au 1^er janvier 2011 en application de la troisième directive postale.

Ainsi, la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public La Poste et des télécommunications a donné l’autonomie de gestion à La Poste en créant une personne morale de droit public, l’exploitant public La Poste. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a par ailleurs permis la création de La Banque Postale, confié la régulation des activités postales à l’Arcep et consacré les missions de service universel.

La Poste est aujourd’hui confrontée à de nouveaux défis, dont notamment l’ouverture totale de son activité à la concurrence d’ici le 1^er janvier 2011, le développement de concurrents puissants en Europe, les nouvelles formes de concurrence avec Internet et la décroissance du volume du courrier. Afin d’y faire face et poursuivre sa modernisation, La Poste a besoins d’accroître ses capitaux propres et d’accéder à des sources de financements élargies, ce que ne lui permet pas son statut actuel d’établissement public, exception en Europe.

Dans ce contexte, ce projet de loi s’articule autour de deux axes majeurs qui répondent à ces objectifs :

• En premier lieu, le projet de loi prévoit dans le titre Ier, comme l’a préconisé la commission Ailleret, que La Poste prendra la forme d’une société anonyme, tout en demeurant une entreprise publique. Ce changement de statut permettra à l’Etat et à la Caisse des Dépôts et Consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros, nécessaire pour maintenir la qualité des services et investir dans les activités innovantes et en croissance. Le texte réaffirme dans la loi l’ensemble des quatre missions de service public de La Poste, ce qui constitue une garantie essentielle pour les Français. Les fonctionnaires de La Poste conserveront leur statut et l’ensemble des droits afférents.

• En deuxième lieu, le titre II procède à la transposition de la directive du 20 février 2008 qui fixe au 31 décembre 2010 l’échéance pour la libéralisation totale des marchés postaux.

Cette transposition maintient les différents acquis issus des directives précédentes. D’une part, le contenu et le périmètre du service universel, ainsi que la levée et la distribution du courrier 6 jours sur 7 sont maintenus. D’autre part, les règles d’accessibilité au réseau des points de contact au titre du service universel (au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département à moins de 10 km d'un point de contact et toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants) et la péréquation tarifaire avec le prix unique du timbre sont également maintenus.

Initialement composé de trois titres et de 26 articles, le projet de loi comporte au terme de son examen au Sénat 33 articles.

Le président de la commission des Affaires Européennes, Pierre Lequiller, vient de rendre un rapport très instructif sur la "comitologie" européenne.

L'Union Européenne connait aussi le problème des comités théodules, qui prolifèrent et prennent les décisions à la place des élus. Il a recensé 270 comités d'experts qui "aident" la commission européenne à prendre des décisions. Pour lui, c'est un véritable maquis et une plaie pour le fonctionnement de l'Union Européenne. On s'étonne après que les décisions de Bruxelles soient parfois considérées comme technocratiques et coupées des réalités.

C'est comme ça qu'on se retrouve avec des propositions comme celle visant à permettre de produire des vins rosés par mélanges de vins blancs et de vins rouges ...

Pierre Lequiller insiste sur la nécessité, pour les élus, de surveiller de plus près ce qui se fait dans ces comités, pour désamorcer les inepties qu'ils sont capables de produire avant que cela ne prenne des proportions énormes.

Au final, c'est l'image de l'Europe qui est perdante dans cette affaire.

Vous connaissez mon engagement sur ce sujet : j'ai récupéré hier le fameux jaune budgétaire pour 2010, qui recense au niveau français la "liste des instances consultatives ou délibératives ...", c'est à dire des comités théodules à la française.

Je suis en train de le décortiquer, un vrai bijou ... compte-rendu prochainement.

Ce soir, nous avons examiné (de 21 heures 30 à 23 heures 30) l’article 33 du projet de loi de finances pour 2010 autorisant le prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. Puis nous avons repris l’examen de l’article 2 (Taxe Pro) jusqu’à 1 heure 30.

La contribution de la France au budget communautaire se présente sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR), qui regroupe :

• L’ensemble des ressources dues par la France (ressource TVA, ressource revenu national brut RNB) Depuis 2010, les ressources propres traditionnelles (droits de douanes et cotisation sucre) ne sont pas retracées dans le PSR dans la mesure où ces ressources ne constituent pas des ressources de l’État mais des ressources collectées pour le compte de l’Union européenne par les États membres.
• La participation française au financement de la correction britannique et à la réduction accordée aux Pays-Bas et à la Suède sur leur ressource RNB. Son montant varie chaque année, en fonction de l’évolution du besoin de financement de l’UE, du niveau d’exécution des crédits et de l’évolution de la structure des recettes.

Les principaux chiffres du prélèvement :

Pour 2010, le montant du prélèvement est fixé à 18.15 milliards d’euros, soit 7.8% des recettes fiscales nettes françaises. Si l’on ajoute les ressources propres traditionnelles, la France devrait mettre à la disposition de l’Union européenne, en 2010, 19,2 milliards d’euros.

La France reste le deuxième contributeur au budget communautaire après l’Allemagne soit environ 18,1% du montant total du budget.

L’effort financier de la France en faveur de l’Europe a été multiplié par plus de quatre en valeur entre 1982 et 2008. Cet effort est en progression depuis 2003 et devrait se poursuivre dans les années à venir avec la mise en pratique de l’accord sur les Perspectives financières 2007-2013.

L’avant-projet de budget présenté par la Commission européenne le 29 avril 2009 s’élève à 138,6 milliards d’euros en crédits d’engagement (CE), soit 1,18 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne, et à 122,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit 1.04 % du RNB de l’Union européenne.

Le budget pour 2010 est ainsi marqué par une hausse des crédits de paiement par rapport à 2009 (+ 5 %), ce qui traduit la montée en puissance des perspectives financières 2007-2013.

Le juste calibrage des crédits de paiement est un enjeu important, auquel la France et de nombreux Etats membres sont très attentifs. La légitimité de la « stratégie de Lisbonne » doit s’inscrire dans le cadre d’une plus grande rigueur budgétaire. Par ailleurs, la tendance de certains pays à exiger que le budget finance des politiques particulières se heurte à l’un des principes qui régit le budget de l’Union européenne : le principe d’universalité (les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses précises : un État membre ne peut demander d'affecter sa participation à une politique particulière).

La question des cotisations nationales alimente le débat sur le concept de « juste retour » assez peu compatible avec l’esprit de solidarité qui inspire la construction européenne. En outre, c’est par l’application de cette logique du « juste retour »  que des « corrections » et des « rabais sur le rabais » ont été mis en place, ce qui ne favorise pas l’intelligibilité des finances communautaires pour le citoyen européen.

Après avoir rejeté le Traité de Lisbonne le 12 juin 2008, les Irlandais étaient de nouveau consultés le 2 octobre 2009 à la suite de l’adoption d’un  « protocole » additionnel confirmé lors du conseil européen de juin 2009, leur garantissant un certain nombre de points qui avait agité la campagne référendaire de juin 2008 :

• Le maintien d'un commissaire irlandais.
• La neutralité dans la politique européenne de sécurité et de défense.
• L’assurance sur la politique fiscale.
• L’exception sur l'interdiction de l'avortement qui avait été l’un des arguments des opposants au traité.

La publication des résultats officiels samedi 3 octobre confirme une nette victoire du «oui » à 67.13%. Sur les 43 circonscriptions que compte le pays seule deux ont majoritairement rejeté le Traité.

On se retrouve dans un scenario similaire au Traité de Nice rejeté une première fois par les Irlandais en 2001 avant d’être approuvé un an plus tard à 63.%

La campagne a surtout été menée sur des thèmes économiques « l’Europe nous a sauvé de la crise, a sauvé nos banques » … Le tigre celtique a en effet particulièrement souffert de la crise (PIB s’effondre de 8% et le chômage devrait dépasser 15%, il était à moins de 5% en 2008). Le camp du « oui » n’a semble t’il pas souffert de l’impopularité du gouvernement Cowen (11% d’opinions favorables).

Suite du processus de ratification :

Le « oui » irlandais constitue une étape décisive dans le processus de ratification de Lisbonne sans en être pour autant la conclusion définitive.

Il reste la signature définitive de la ratification du Traité par les Présidents polonais et tchèque. Si la signature polonaise paraît aujourd’hui acquise, le Président polonais ayant annoncé publiquement qu’il signerait la ratification définitive dès l’obtention d’un « oui » irlandais, la République tchèque semble déterminée à utiliser tous les recours possibles afin de retarder cette ratification définitive.

L’objectif du Président Vaclav KLAUS étant si possible -la plupart des diplomates et spécialistes doutent qu’il puisse tenir aussi longtemps- de faire trainer cette ratification jusqu’aux élections législatives britanniques du printemps 2010, sachant que David CAMERON, leader des Conservateurs britanniques s’est engagé à organiser un referendum sur le traité de Lisbonne signant très probablement ainsi son arrêt de mort. Il a réaffirmé samedi en commentant le résultat irlandais «  Tant que le traité sera débattu ou examiné quelque part en Europe, nous continuerons de nous battre au sujet du referendum et si c’est toujours le cas lors des prochaines élections législatives, nous organiserons un referendum et je demanderai eu peuple britannique de voter « non » à ce traité ». Les élections législatives doivent avoir lieu au Royaume-Uni au plus tard en juin 2010 et les Conservateurs sont largement en tête des intentions de vote.

Un groupe de sénateurs tchèques de l’ODS (parti libéral allié au Parlement européen avec les Conservateurs britanniques au sein du groupe CRE- Conservateurs et Réformistes européens), a annoncé mardi 29 septembre avoir présenté un nouveau recours devant la Cour constitutionnelle thèque destiner « à vérifier que le traité est conforme à la loi fondamentale ». Le président de la cour constitutionnelle s’est engagé à statuer dans les plus brefs délais.

Le président tchèque a indiqué samedi 3 octobre lors d’un rassemblement d’opposants au traité organisé par la présidence que « sa signature au Traité de Lisbonne n’était pas à l’ordre du jour ». Dans un même temps, le Premier ministre tchèque Jan FISCHER s’est félicité du « oui » irlandais, y voyant « une bonne nouvelles pour les citoyens de tous les pays de l’UE »…..

Les principaux apports du Traité de Lisbonne :

• Fin de la présidence tournante de l’UE avec l’instauration d’un Président stable et identifié de l’UE élu pour 2.5 ans renouvelable une fois. La rotation des 6 mois se poursuit pour la présidence des conseils des ministres (hors affaires étrangères).
• Haut représentant de l’UE pour la politique étrangère et de sécurité voit ses pouvoirs renforcés, il cumulera les fonctions de VP de la Commission européenne.
• Décisions à la majorité qualifiée dans une quarantaine de domaines dont la coopération judiciaire et policière. Unanimité demeure pour la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale….
• Un nouveau système de vote est mis en place favorisant les pays fortement peuplés (majorité qualifiée acquise si 55% des Etats représentant 65% de la population de l’UE). L’application de cette mesure a été reporté à 2014 voire 2017 après négociations avec la Pologne.
• Renforcement du Parlement européen (co-décision dans les domaines de l’agriculture, la pêche, les questions JAI) et des Parlements nationaux (contrôle en amont de la subsidiarité, système des cartons..).
• Des droits renforcés pour les citoyens européens (mécanisme d’initiative populaire…)

Les négociations sont en cours au sujet des nominations aux postes de premier Président de l’UE et de Haut représentant.

Le nom le plus régulièrement pour occuper le poste de Président de l’UE est celui de Tony BLAIR (handicap du soutien au conflit en Irak, et rejet de sa propre famille politique des socialistes européens, issu d’un pays non membre de l’Euro ou de Schengen…). On retrouve aussi les noms de Jean-Claude JUNCKER ou Jan Peter BALKENENDE en rappelant que les Présidents de la Commission ont souvent été issus de « petits » pays plus consensuels.

Le poste de Haut représentant semble plutôt convoiter par les pays du nord de l’UE avec les candidatures plus ou moins officielles du Finlandais Paavo LIPPONEN (ex-PM), du ministre suédois des Affaires étrangères Carl BILDT (très favorable à une entrée de la Turquie dans l’UE) ou du commissaire finlandais Oli REHN.

Pierre LELLOUCHE secrétaire d’Etats aux Affaires européennes a laissé entendre sur RFI que la France pourrait être intéressée par ce poste (il a cité les noms de Michel BARNIER et Hubert VEDRINE)….

A noter que ces noms ne font l’objet pour le moment d’aucune candidature officielle, mais il est évident que le choix et le nom de ces deux « personnages » donneront le ton des futures institutions européennes.

1) Personne ne peut se réjouir de voir l’abstention flirter avec les 60% 

C’est la preuve que nous avons tous encore beaucoup de chemin à faire pour persuader nos compatriotes que l’Europe n’est pas juste un « machin » éloigné de leurs réalités quotidiennes.

Il est temps de rapprocher l’Europe des citoyens. Sinon, on continuera de perdre des référendums, d’avoir beaucoup d’abstention …

Et pourtant la Présidence française de l’UE avait ouvert cette voie ! Pendant ces 6 mois, nous avons fait la démonstration que l’Europe, ce n’est pas qu’une structure abstraite, technocratique et contraignante ! Nous avons prouvé que l’Europe peut agir, peut être efficace, réactive et constitue LA réponse à certains défis majeurs, comme la crise économique et financière, mais aussi dans les moments de tension internationale… Pour peu qu’elle soit unie et incarnée !

2) L’UMP arrive en tête et cela fait longtemps que des élections intermédiaires ne sont pas une sanction du pouvoir en place  

Cette victoire s’inscrit dans la droite ligne du succès de la Présidence française de l’UE, mais c’est aussi le résultat d’une campagne de terrain, concrète dans laquelle nous avons parlé d’Europe.

Les électeurs se sont d’ailleurs prononcés en faveur des listes qui présentaient un projet européen. C’est le cas pour la liste Europe-Ecologie emmenée par Daniel Cohn-Bendit. Pour autant, ce résultat surprise est aussi du à la faiblesse du PS : il y a eu un jeu de vases communiquants !

Et de ce point de vue, ces résultats sont aussi le signe que la manipulation du PS, avec l’appel au vote sanction, n’a pas fonctionné. La manœuvre s’est même retournée contre le PS qui est sanctionné pour son absence de projet européen et de propositions concrètes !

Enfin, ces européennes ont marqué l’échec total de la stratégie de François Bayrou qui a commis une erreur politique majeure en ne parlant jamais d’Europe. L'invective, le pamphlet et la haine contre la majorité et Nicolas Sarkozy ne tiennent pas lieu de politique ni de programme. L’imposture a fait long feu : le bluff du joueur de poker Bayrou n’a pas marché …

3) Maintenant, il va surtout falloir travailler à l’après-crise : on est en train d’entrer dans la 2^ème étape du quinquennat 

Nous sommes toujours dans la crise, mais il ne faut pas craindre d’expliquer dès maintenant comment nous souhaitons négocier la sortie de crise et comment nous voulons construire une nation rassemblée.

La France, comme beaucoup de ses partenaires européens, a trois défis à relever.

Le premier, c’est le défi de la dette. Aujourd’hui, tous les Etats voient leurs déficits exploser. C’est une vraie bombe à retardement qui s’enclenche. Pour en venir à bout, il n’y aura pas 36 solutions :

• La hausse des impôts casserait toute chance de reprise.
• L’inflation est un risque qu’on ne maîtrise pas. On sait comme la faire partir. On est incapable de l’arrêter…
• Il reste la réduction de la dépense publique et l’accélération de la croissance ! Il va donc falloir mettre les bouchées doubles dans ces deux domaines.

Le second, c’est le défi de la compétitivité et de l’attractivité à long terme. Il faut se poser la question suivante : quels seront les pays les plus attractifs dans 10 ans ? les pays où qualité de vie et création de richesse se conjugueront sans difficulté ? C’est-à-dire les pays où la qualité de l’environnement sera excellente, où l’indépendance énergétique et alimentaire sera assurée, où la formation et l’innovation seront au rendez-vous, où l’accès aux soins sera garanti… ?

Dans tous ces domaines, la France et l’Europe ont des atouts inestimables à faire valoir. A condition de voir loin. D’anticiper.

Prenons l’exemple de l’agriculture. A travers la politique agricole commune (PAC), l’agriculture française s’est totalement transformée au cœur des dernières décennies. Est-ce pour autant qu’il faut s’asseoir sur nos lauriers, arrêter l’innovation, stopper la recherche de la qualité et de l’excellence ? A entendre certains de nos voisins européens ces dernières années, on aurait pu le croire. La PAC était présenté comme un boulet inutile et trop coûteux. Alors que les questions de développement durable et de sécurité alimentaire reviennent au premier plan, on voit au contraire qu’il y a de nouveaux défis à relever ! La France a tout à y gagner.

Le troisième pour être au rendez-vous de l’après-crise, c’est le défi de l’identité. Notre pays est aujourd’hui tiraillé par les tensions internes. Alors que la situation est « moins pire » que dans d’autres pays, on sent que le mental n’y est pas ! Que la violence est prête à surgir. Que la peur est omniprésente. Que la confiance déserte au premier signe de doute. On sent notre communauté nationale fragilisée.

Pourtant, nous avons besoin impérativement d’une France rassemblée face aux difficultés. Une France unie. Capable d’assumer son passé et de se protéger dans l’avenir en offrant des perspectives de réussite individuelle et collective. Comment articuler les différentes origines, les différences culturelles et sociales avec un projet collectif ambitieux ? Comment conjuguer l’identité nationale et l’identité européenne ?

Voilà des grandes questions qui se posent à chacun d’entre nous. J’ai la conviction que ce sera le défi majeur des 10 prochaines années.

Haute-Savoie :

• MP = 32,07 %
• EE = 22,18 %
• PS = 10,90 %
• MD = 8,77 %
• FN = 6,67 %

Annemasse :

• MP = 28,03 %
• EE = 20,50 %
• PS = 15,43 %
• MD = 8,18 %
• FN = 7,62 %

Thonon-les-Bains :

• MP = 32,72 %
• EE = 20,12 %
• PS = 13,67 %
• MD = 8,37 %
• FN = 6,04 %

Cluses :

• MP = 31,73 %
• EE = 15,99 %
• PS = 12,06 %
• MD = 7,41 %
• FN = 12,33 %

Pour la 2ème circonscription :

Circonscription totale :

• MP = 31,80 %
• EE = 22,92 %
• PS = 11,67 %
• MD = 8,93 %
• FN = 5,94 %

Canton de Thônes :

• MP = 41,87 %
• EE = 18,80 %
• PS = 6,10 %
• MD = 7,94 %
• FN = 6,63 %

Canton de Faverges :

• MP = 29,22 %
• EE = 21,11 %
• PS = 11,58 %
• MD = 8,53 %
• FN = 7,53 %

Canton d'Alby-sur-Chéran :

• MP = 26,40 %
• EE = 26,90 %
• PS = 10,72 %
• MD = 9,68 %
• FN = 6,87 %

Canton d'Annecy Centre :

• MP = 34,18 %
• EE = 25,22 %
• PS = 10,97 %
• MD = 9,14 %
• FN = 4,45 %

Canton d'Annecy Nord Est :

• MP = 31,70 %
• EE = 20,98 %
• PS = 14,16 %
• MD = 8,56 %
• FN = 6,47 %

Canton d'Annecy Nord Ouest :

• MP = 28,47 %
• EE = 23,82 %
• PS = 12,71 %
• MD = 9,20 %
• FN = 6,48 %

Canton de Seynod :

• MP = 29,98 %
• EE = 23,69 %
• PS = 13,17 %
• MD = 9,32 %
• FN = 5,22 %

Résultats partiels à 22 heures 20 :

Haute-Savoie :

• MP = 32,24 %
• EE = 22,33 %
• PS = 10,75 %
• MD = 8,76 %
• FN = 6,62 %

Rhône-Alpes :

• MP = 28,26 %
• EE = 19,16 %
• PS = 15,03 %
• MD = 8,26 %
• FN = 7,17 %

Sud Est :

• MP = 28,81 %
• EE = 18,10 %
• PS = 14,33 %
• FN = 8,42 %
• MD = 7,40 %

Résultats partiels à 21 heures 30 :

Haute-Savoie :

• MP = 32,07 %
• EE = 22,33 %
• PS = 10,66 %
• MD = 8,81 %
• FN = 6,69 %

Rhône-Alpes :

• MP = 28,00 %
• EE = 19,14 %
• PS = 15,03 %
• MD = 8,21 %
• FN = 7,29 %

Sud Est :

• MP = 28,69 %
• EE = 18,20 %
• PS = 14,33 %
• FN = 8,34 %
• MD = 7,38 %

2ème circonscription de la Haute-Savoie (71% saisi)

• MP = 31,56 %
• EE = 22,62 %
• PS = 11,97 %
• MD = 8,84 %
• FN = 6,12 %

Résultats partiels à 20 heures 37 :

Haute-Savoie :

• MP = 31,97 %
• EE = 22,33 %
• PS = 10,01 %
• MD = 8,91 %
• FN = 6,93 %

Rhône-Alpes :

• MP = 27,39 %
• EE = 19,31 %
• PS = 14,99 %
• MD = 8,19 %
• FN = 7,37%

Sud Est :

• MP = 27,73 %
• EE = 18,84 %
• PS = 14,49 %
• FN = 7,94 %
• MD = 7,48 %

2ème circonscription de la Haute-Savoie (71% saisi)

• MP = 32,16 %
• EE = 22,53 %
• PS = 11,82 %
• MD = 8,86 %
• FN = 6,10 %

En l'état actuel, le nombre de députés européens de la Majorité Présidentielle passera de 17 à 30 ... et celui du PS de 31 à 14.

Abréviations utilisées :

• MP = Majorité Présidentielle
• FN = Front National
• MPF = Mouvement Pour la France
• MD = Mouvement Démocrate
• PS = Parti Socialiste
• EE = Europe Ecologie
• NPA = Nouveau Parti Anticapitaliste
• FG = Front de Gauche

Dernière réunion de soutien aux listes de la majorité présidentielle hier soir, à Annecy-le-Vieux et à Saint-Julien-en-Genevois.

L'occasion de réaffirmer toute l'importance de mobiliser les électeurs et de les inciter à ne pas disperser leurs voix au profit des petites listes qui n'auront pas d'élus, pour que les députés de la majorité présidentielle puissent peser au sein du groupe majoritaire au Parlement européen : le PPE (Parti Populaire Européen).

Lors du Conseil des ministres de l’agriculture européens du 25 avril 2009, qui a débattu de la situation du secteur laitier à l’initiative de la France et de l’Allemagne, Michel BARNIER a plaidé pour la mise en place d’une nouvelle gouvernance des marchés laitiers. Il a notamment proposé une réflexion d’urgence sur les adaptations de ces marchés, par exemple en permettant de nouvelles modalités de contractualisation entre producteurs et transformateurs.

Lors de cette réunion, la Commission européenne a notamment autorisé les Etats membres à réaliser un paiement anticipé, à hauteur de 70%, des aides directes aux agriculteurs pour 2010 dès le 16 octobre 2009. La Commission s’est déclarée ouverte à la poursuite de l’intervention sur le marché du lait au-delà du 31 août 2009, à l’extension après mi-août de la période pour le stockage de beurre, ainsi qu’à poursuivre sa politique en matière d’octroi de restitutions.

L’interprofession laitière, le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) s’est réunie jeudi 28 mai 2009 autour des deux médiateurs nommés par le Gouvernement, M. de GUENIN et M. LEPETIT. Cette réunion de négociation avait pour objectif de renouer le fils du dialogue entre les producteurs, les industriels et les coopératives.

La médiation vise a permettre de fixer un prix équitable du lait pour le deuxième trimestre 2009 et, sur le long terme, à proposer un nouveau cadre de régulation pour le secteur laitier.

Michel BARNIER et Luc CHATEL souhaitent que ce nouveau cadre repose sur le rôle central du CNIEL. L’interprofession peut en vertu de la loi établir des indices y compris de prix permettant d’éclairer les acteurs de la filière. Les industriels et les producteurs devront ensuite décliner dans des contrats les modalités de calcul du prix du lait propres à chaque entreprise. Il s’agit donc de permettre de poser les bases de nouvelles relations contractuelles portant notamment sur la définition des prix.  

En raison de l’absence de compromis sur le prix du lait lors de la réunion du jeudi 28 mai 2009, une seconde réunion a eu lieu ce mardi, réunissant les producteurs, les industriels et les coopératives, qui s’est à nouveau terminée sur un constat d’echec.

Une réunion va donc être programmée très rapidement au ministère de l’Agriculture.

Beaucoup de monde hier soir à Cluses pour venir écouter Françoise Grossetête, la tête de liste de la Majorité présidentielle pour la région Sud Est, ainsi que nos deux candidats haut-savoyards : Sonia Lacroix-Chamosset et Loïc Hervé.

A noter également la présence parmi les parlementaires de : Bernard Accoyer, moi-même, Martial Saddier et Jean-Paul Amoudry.

Il a été beaucoup question d'entreprise, de simplification, de proximité entre l'Europe et les citoyens. 

Tout au long des échanges, les différents intervenants se sont efforcés, par l'exemple, de répondre aux 9 principaux griefs attachés à l'image de l'Europe :

1. L'Europe est technocratique
2. L'europe n'est pas démocratique
3. L'Europe est libérale
4. L'Europe coûte cher
5. L'Europe n'a pas de frontières
6. L'Europe ne s'occupe pas de notre quotidien
7. L'Europe n'a pas d'identité
8. Les élections européennes sont une élection secondaire et défouloir
9. l'Europe politique n'est pas possible

La France est le deuxième producteur européen de lait après l’Allemagne. En 2008, la France comptait environ 88 000 exploitations laitières et le chiffre d’affaires de l’industrie laitière s’est élevé à 22,6 milliards d’euros en 2008.

Le marché laitier a connu une importante volatilité : l’année 2007 et le début de l’année 2008 ont connu une forte hausse du prix du lait. Face à un surplus sur le marché européen et mondial, la baisse de la consommation et le recul des exportations européennes ont ensuite entraîné un recul important des cours des produits laitiers (beurre, poudre de lait…), engendrant une baisse du prix du lait collecté. Cette baisse serait de 30% en avril 2009 (210 euros les 1000 litres) par rapport à avril 2008 (310 euros les 1000 litres).

Alors que le prix du lait faisait l’objet d’une recommandation du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) acceptée par les producteurs et les industriels, ce mécanisme de fixation du prix du lait a pris fin à la suite d’une injonction de la DGCCRF pour distorsion de concurrence. Ce sont donc les industriels qui ont fixé le prix du lait pour avril 2009.

Dans ce contexte, les producteurs français de lait ont décidé de lancer une série de manifestations et d’actions à partir du lundi 18 mai 2009 afin de dénoncer la baisse du prix du lait.

Face à cette situation, le Gouvernement a apporté plusieurs réponses adaptées.

Les outils d’intervention sur le marché préservés par le bilan de santé de la PAC sont largement utilisés :

• la date du début de stockage privé de beurre a été avancée au 1^er janvier 2009 et les restitutions à l’exportation ont été réintroduites fin janvier 2009 pour le beurre, la poudre de lait et certains fromages
• les achats à l’intervention publique de beurre et de poudre de lait écrémé ont commencé début mars 2009 au prix d’intervention
• les achats se poursuivent également par le mécanisme de l’adjudication ;
• pour la campagne laitière qui a débuté le 1^er avril 2009, un gel de la première hausse du quota national de 1% a été décidé en attendant de voir l’évolution de la situation des marchés dans les prochaines semaines.

La France a également décidé le 23 février 2009 de réorienter 1,4 milliards d’euros d’aides directes afin de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles. Une enveloppe de 45 millions d’euros sera notamment consacrée à la production laitière en montagne.

Michel BARNIER a demandé une réponse européenne adaptée à la situation difficile du secteur laitier. Le Conseil des ministres de l’agriculture européens doit débattre de la situation du marché laitier à l’initiative de la France et de l’Allemagne. Michel BARNIER l'a confirmé : « il faut d’une manière ou d’une autre préserver les outils que nous avons, y compris les outils de maîtrise de la production que sont les quotas aujourd’hui ».

Enfin, Michel BARNIER et Luc CHATEL ont lancé mardi 19 mai une mission de médiation entre producteurs, coopératives et industriels. Confiée à Philippe de GUENIN (Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de Loire) et Pierre LEPETIT (Inspecteur général des finances), cette médiation a pour objectif de renouer les fils du dialogue interprofessionnel.