Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

loi - Page 26

  • Réunion de travail à l'Elysée

    Réunion de travail sur le projet de Loi de Modernisation de l'Economie (LME) autour de Claude Guéan, Secrétaire Général de l'Elysée.
    Ce projet de loi vise à libérer notre économie.
    Les questions abordées :
    • un ou plusieurs textes
    • inclure ou pas les mesures fiscales
    • loi spécifique aux entreprises ou plus large
    Cette loi comprendrai 4 chapitres.
    Le chapitre 2 plus spécifique aux entreprises traitera :
    • les délais de paiement
    • les PME et les marchés publics
    • le statut de l'entrepreneur individuel
    • les baux commerciaux
    • la simplification du droit des sociétés
    • le financement des entreprises
    • la tranmission des entreprises
    • le développement à l'export
    • donner une seconde chance aux entrepreneurs
    140439932.JPG

  • Commission Attali

    a61bcb89a2d5ac9a53d98f1be0b18a47.jpg

    Constitution de 4 ateliers de travail au sein du groupe UMP

    Les députés du Groupe UMP ont décidé de se saisir des conclusions de la « Commission Attali » et d’en examiner les propositions dans le cadre de 4 ateliers de travail :

     

    - atelier n° 1 :     « Solidarités, famille, logement » 

    - atelier n° 2 :     « Formation, emploi » 

    - atelier n° 3 :     « Consommation, entreprises » 

    - atelier n° 4 :     « Gouvernance »

     

    Chaque député ayant la possibilité de s'inscrire à 2 ateliers, mon choix s'est porté sur les ateliers 2 et 3.

  • Encadrer les mini-motos

    Plusieurs accidents mortels ont mis en lumières les dangers représentés par les quads et les mini-motos. Un vide juridique existait, car elles n'étaient pas référencées comme véhicules et le code de la route ne prévoyait rien à leur égard. Trop souvent, ces mini-motos étaient vendues comme des jouets, ce qu'elles ne sont pas. Beaucoup d'accidents concernaient des mineurs de moins de 14 ans.

    Une proposition de loi a été adoptée ce mardi 5 février par l'Assemblée nationale, pour encadrer la commercialisation et l'usage de ces engins motorisés. Leur vente sera réservée aux professionnels adhérants à une charte de qualité. Les mineurs ne pourront pas en acheter et leur utilisation sera interdite en dehors des terrains adaptés à leur pratique.  Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

  • Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

    6ff21f529d5784c7cc06eb55b4f41cfb.jpg

    Dans son projet, le Président de la République, Nicolas SARKOZY, s’était engagé à créer un service public de l’emploi universel.

    Le Président avait donné une « feuille de route » pour la réforme du service public de l’emploi et avait notamment apporté plusieurs précisions lors de son intervention du 18 septembre devant les journalistes de l’information sociale :

    Les objectifs: Créer un service public de l’emploi universel afin :

    • De se mettre au niveau des meilleurs standards européens ;

    • D’associer plus largement les partenaires sociaux à la politique de l’emploi en général

    Les résultats attendus : Indemnisation du chômage revue et des droits et devoirs rééquilibrés :

    • Remettre le demandeur d’emploi au cœur du système : le service public de l’emploi universel doit suivre de manière intensive le demandeur d’emploi qu’il soit indemnisé ou pas.

    • Droits : l’indemnisation du chômage doit être plus juste et même parfois plus généreuse mais peut-être plus courte pour éviter la perte des repères ;

    • Devoirs : l’indemnisation devra s’interrompre si refus de deux offres valables d’emploi ou d’une formation. Une procédure de sanction plus efficace et plus ferme, à définir par les partenaires sociaux, sera appliquée par le nouveau SPE (en 2006 seulement 2% des chômeurs indemnisés ont fait l’objet de sanctions).

    Au-delà de la réforme des structures, la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'Unédic permettra de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, d'offrir une gamme de prestations complète et unifiée à tous les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, et de déployer davantage d'agents sur le terrain, directement au service des usagers.

    L’objectif est de mettre en place une structure qui permette de réduire la durée nécessaire aux chômeurs pour retrouver un emploi (la durée moyenne étant actuellement de 9 mois et devrait être ramenée à trois mois) et plus globalement de contribuer à faire baisser le taux de chômage à 5%, et augmenter le taux d’emploi de 63 à 70 % d’ici à la fin du quinquennat.

    La ministre souligne que l’objectif est de parvenir à terme à un ratio de 60 puis 30 demandeurs d’emploi pour un conseiller 1’ANPE contre 100 ou 120 actuellement.

    La gestion du réseau unique sera confiée à une institution nationale dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, qui intégrera l’ensemble des services de l’ANPE et les réseaux opérationnels de l’ensemble Unedic-Assedic.

    Le projet a rallié, après deux mois de concertation, des organisations au départ hostiles, notamment la CFDT, qui préside l’UNEDIC en alternance avec le Medef depuis 1992.

    Le projet de loi précise les missions et l’organisation de la nouvelle institution.

  • Projet de loi de simplification du droit

    La complexité du droit français et la lourdeur des charges administratives pèsent sur nos concitoyens, nos entreprises et nos communes. Les dispositions normatives inutilement complexes désorientent le citoyen, ont un coût financier non négligeable pour la collectivité publique et nuisent à l'attractivité économique de notre pays.

    En effet, on ne dénombre pas moins de 59 codes législatifs, dont le code du travail avec 2.000 pages et celui des impôts avec plus de 2.500 pages. On compte aujourd'hui un « stock » de près de 120.000 décrets et 9.000 lois, dont 181 d'entre elles sont totalement ou partiellement inapplicables faute de publication des décrets nécessaires pour les rendre opérationnelles. Le fameux Journal Officiel est passé de 15.000 pages en 1980 à plus de 23.000 aujourd'hui !

    C'est pourquoi, la commission des lois, souhaite amplifier cet effort de clarification et qu'une loi de simplification soit soumise au vote des députés tous les ans. C'est ainsi que le 9 octobre, à la faveur d'une séance publique dont l'ordre du jour est réservé au groupe UMP, l'Assemblée Nationale a adopté plusieurs dispositions s'adressant tant aux particuliers, qu'aux entreprises ou aux collectivités locales. Voici les plus significatives d'entre elles :

    - Dorénavant, l'administration aura l'obligation d'abroger les dispositions réglementaires illégales ou devenues sans objet.

    - Il sera désormais possible pour le partenaire d'un PACS ou d'un concubin de représenter son compagnon devant les juridictions d'instance et de proximité. Jusqu'alors, seuls les conjoints mariés pouvaient se faire représenter mutuellement.

    - Le certificat médical prénuptial est supprimé. Cette formalité concerne chaque année en moyenne 270.000 couples et représente pour les futurs époux le coût d'une consultation médicale et pour la sécurité sociale 14 millions d'€.

    - Le récépissé fiscal de déclaration d'ouverture de succession par les organismes d'assurances est supprimé. Cette mesure accélérera le versement par les organismes d'assurances des sommes dues aux ayants droit et permettra de faire chaque année l'économie de 358.000 récépissés des services fiscaux, soit 55 emplois équivalent temps plein et 170.000 € d'affranchissement.

    - La déclaration des rémunérations passibles de la taxe d'apprentissage est supprimée pour les entreprises. Les entreprises doivent en effet déjà déposer une «déclaration annuelle de données sociales» (DADS), qui comprend entre autres les données relatives à la taxe d'apprentissage.

    - Pour les collectivités locales, les actes soumis au contrôle de légalité sont allégés et ceux pouvant faire l'objet d'une délégation aux maires sont élargis.

    - Enfin, 127 lois tombées en désuétude sont abrogées, comme la loi de 1906 sur la protection des conserves de sardines contre la fraude étrangère ou celle de 1935 sur la réglementation de la vente par camions bazars...

    Je suis intervenu en discussion générale concernant ce projet de loi (voir vidéo du 9 octobre).

  • Réforme des universités

    VRAI/FAUX sur la réforme des universités :

    Cette réforme a été initiée cet été dans la précipitation sans concertation préalable:

    VRAI FAUX

    Tout le monde s’accorde sur les dysfonctionnements de l’Université. En vingt ans, trois tentatives ont échoué. Il est donc urgent que l’Université française se modernise enfin. Du fait des cycles universitaires, si cette réforme avait du être votée à la rentrée, nous aurions perdu une année de plus.
    Par ailleurs, cette loi a été le fruit d’un dialogue permanent avec les syndicats des personnels enseignants, administratifs et des étudiants. Au total il y a eu plus de 60 heures de discussion avec les représentants de la communauté universitaire, et enfin le Président s’est engagé personnellement dans cette réforme en rencontrant à plusieurs reprises les acteurs de l’université.

    Cette loi va accroître les frais d’inscription :

    VRAI FAUX

    La loi relative aux libertés et responsabilités des universités ne prévoit aucune disposition concernant les frais d’inscription. Il s’agit toujours d’une compétence de l’Etat et ceux ci continueront d’être fixés par arrêté du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.
    Par ailleurs, le rapport annuel du recteur aura pour but de lutter contre les frais d’inscription illégaux de certaines universités.


    L’Etat se désengage des universités et n’apporte aucun moyen pour accompagner cette réforme :

    VRAI FAUX

    L’Etat passe un contrat avec les universités, avec des objectifs bien précis. Le caractère national des diplômes est maintenu, les frais d’inscription sont une compétence étatique. L’Etat accompagne cette réforme puisque tous les ans, un comité de suivi sera chargé d’évaluer l’application de la loi avec un rapport public rendu au Parlement. Enfin, l’Etat offre des moyens financiers conséquent pour réussir la réforme des universités, en effet dès le projet de loi de finances pour 2008, 1.8 milliard d’euros seront débloqués pour l’enseignement supérieur et la recherche. Puis comme promis par Nicolas SARKOZY, l’Etat investira 5 milliards pour l’enseignement supérieur et 4 milliards pour le recherche en 5 ans.


    Cette loi va accroître les inégalités entre les universités, en créant la concurrence entre elles :


    VRAI FAUX

    Cela existe déjà, entre les Grandes Ecoles qui bénéficient d’une grande autonomie et qui peuvent avoir une véritable politique tournée vers le marché de l’emploi, qui peuvent gérer leurs personnels et leur budget et de l’autre côté les universités qui sont à la traîne. Ces différences existent même entre les universités, certaines de facto sont mieux cotées que d’autres, prenez l’université de droit d’une ville moyenne et comparez-la à l’université de Paris Assas. On ne fait que masquer la réalité, le système est déjà inégalitaire.

    Avec cette loi, les universités les plus innovantes pourraient prendre une longueur d’avance sur les autres et ainsi mieux valoriser leurs diplômes sur le marché du travail. Certaines réussiraient à briller sur la scène internationale, tandis que d’autres se contenteraient de rayonner à l’échelle d’un territoire (de plus elles peuvent très bien se spécialiser dans un domaine et en devenir une référence).
    Où est le mal à ça ? A vouloir créer une égalité entre toutes les universités, à ne pas vouloir que les universités jouent le jeu de la concurrence, celles ci vont perdre leur place collectivement.


    Le nouveau système donne des pouvoirs exorbitants aux présidents sans contre partie :

    VRAI FAUX

    Certes cette loi offre davantage de compétence aux présidents des universités pour ainsi leur permettre d’animer réellement leur équipe. Il sera désormais plus légitime, élu par un comité plus restreint. Il sera forcement issu du corps enseignant (amendement de C. Goasguen).
    Pour autant, c’est un président responsable. En effet, il sera l’ordonnateur des recettes et des dépenses, sera responsable du maintient de l’ordre, et devra veiller à l’accessibilité aux enseignements et aux locaux des personnes handicapées. Son pouvoir de veto devra obligatoirement être motivé, comme actuellement dans les grandes écoles et les IUT. Enfin, il devra chaque année présenter un rapport annuelle d’activités au conseil d’administration et il sera contrôlé par le recteur.


    Cette réforme va conduire au remplacement des enseignants titulaires par des contractuels :

    VRAI FAUX

    Cette loi permettra aux universités de gérer leurs personnels, liberté de recrutement, liberté de salaire et de prime. Ainsi l’université va pouvoir s’offrir les services des meilleurs spécialistes du monde entier, pouvoir recruter un professeur en 3 mois au lieu de 18 actuellement. Idem pour les contractuels, afin de répondre à la demande des étudiants. Pour autant, un système de garde-fous a été institué, ainsi a été crée un comité technique paritaire, lieu d’échanges et de dialogues sur la politique des ressources humaines de l’Université, par ailleurs un contrat pluriannuel entre l’Etat et l’Université viendra fixer un pourcentage maximal de contractuels (article 18)


    Les étudiants sont laissés de côté avec cette loi et ne jouent un rôle de second rang :

    VRAI FAUX

    Cette loi est avant tout faite pour les étudiants, ils auront tout d’abord la possibilité d’intégrer n’importe quelle université avec la suppression de l’inscription par rapport au ressort de l’académie. Un Bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants sera mis en place pour diffuser aux étudiants une offre de stages et d’emplois variées (article 21). Les étudiants auront la possibilité d’être recrutés par les universités pour des activités de tutorat ou de services en bibliothèques (article 22). Un vice président étudiant en charge des questions étudiantes en lien avec le CROUS élu au CEVU, qui pourra désormais évaluer les enseignements. Enfin les étudiants élus dans les conseils seront formés à leur fonction, et pourront recevoir la délégation du président de l’Université.

  • Loi TEPA : Les nouvelles mesures

    La TEPA, loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat a été adoptée par le Parlement le 1er août. Ce texte est applicable dès 1er octobre 2007.

    Il s’agit d’un dispositif en direction essentiellement des ouvriers, employés, classes moyennes qui a pour but à la fois d’encourager le travail et donc la croissance, et d’améliorer le pouvoir d’achat d’un grand nombre de ménages modestes.

    En voici les principales modalités :

    Heures supplémentaires : la rémunération des heures supplémentaires sera, dans toutes les entreprises, supérieure de 25% à celle des heures normales. Ces heures seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

    Droits de succession : les frais de succession seront totalement supprimés pour le conjoint survivant (marié ou lié par un PACS). Les droits de mutation devraient être supprimés pour 95% des successions en ligne directe. Les donations aux enfants et petits enfants seront favorisées par des franchises d’impôt.

    Intérêts d’emprunts pour l’acquisition de la résidence principale : un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt sera distribué aux ménages pendant 5 ans pour l’acquisition de leur résidence principale. Ce crédit sera plafonné à 3 750 euros pour une personne et à 7500 pour un couple, avec une majoration de 500 euros par personne à charge.

    Travail des étudiants : exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 fois le smic, pour les étudiants de moins de 26 ans exerçant une activité salariée.

    Impôt sur la fortune : seront déduites de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 euros par an, les sommes investies dans le capital des PME ou dans les organismes d’insertion, les établissements d’enseignement et de recherche et les fondations d’utilité publique. L’abattement sur la résidence principale dans le calcul de l’ISF sera porté à 30%.

    Bouclier fiscal : la part des revenus pouvant être prélevés par les impôts directs, CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) inclus, sera réduite de 60% à 50%.

    Parachutes dorés : le versement des indemnités de départ aux dirigeants d’entreprises sera lié à des conditions de performance fixées à l’arrivée du chef d’entreprise. C’est le conseil d’administration qui au moment du départ devra évaluer la réalisation de ces conditions.

    Expérimentation du "Revenu de solidarité active" (RSA) : les départements volontaires pourront mettre en œuvre ce Revenu de solidarité active (RSA) qui doit permettre de garantir une augmentation de revenu pour tous les bénéficiaires du RMI acceptant un emploi pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.