Le Groupe UMP a souhaité inscrire, dans le cadre de sa séance d’initiative parlementaire de ce jour, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Ce texte, co-signé par les quatre membres - toutes tendances politiques confondues - de la mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie conduite par Jean LEONETTI, crée une allocation destinée à compenser la perte de revenus liée à l’accompagnement à domicile d’un parent ou d’un proche en fin de vie. Il est directement inspiré d’une des propositions de la mission qui préconisait d’instaurer, à titre expérimental, un congé rémunéré d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Elle répond à une « demande convergente » des proches et des bénévoles et permettra une plus grande humanisation de la fin de vie.

Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans la politique volontariste menée par le Gouvernement en matière de développement des soins palliatifs dans notre pays. Le 13 juin 2008, le Président de la République a annoncé un plan ambitieux de développement des soins palliatifs qui doit conduire à un doublement du nombre de personnes prises en charge d’ici 2012. En novembre 2008, le Premier ministre, François FILLON, s’était déclaré favorable à la mise en place d’un congé d’accompagnement rémunéré tel que proposé par la mission.

La proposition de loi, qui comporte 4 articles, doit permettre de remédier aux insuffisances du dispositif actuel en créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui s’appuiera, pour les salariés, sur l’actuel congé de solidarité familiale. Cette allocation, qui concernera également les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, sera calquée sur l’actuelle allocation journalière de présence parentale.

Notre système de santé a fait la preuve de son efficacité et est envié dans le monde entier : 78 % des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie, soit le taux le plus élevé en Europe et l’un des plus élevés du monde, une espérance de vie supérieure de deux ans à la moyenne des pays de l’OCDE.

Il est toutefois confronté à des fragilités croissantes (manque avéré de pilotage et d’efficience de l’hôpital malgré les efforts réalisés, apparition de déserts médicaux, développement des dépassements d’honoraires, absence de complémentaire santé, etc.) et au vieillissement de la population (maladies chroniques, dépendance, etc.)

Face à ce constat, le Président de la République avait demandé à la Ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne BACHELOT, de préparer une réforme de l’organisation de notre système de santé afin d’améliorer la sécurité et la qualité des soins pour tous sur l’ensemble du territoire.

A l’issue d’une très large consultation des acteurs du monde de la santé - rapport LARCHER sur les missions de l’hôpital, Etats généraux de l’offre de soins (EGOS), rapports BUR et RITTER sur les agences régionales de santé (ARS), rapport d’André FLAJOLET sur les inégalités de santé et la politique de prévention, rapports de Marc BERNIER et de Philippe BOENNEC sur l’offre de soins de premier recours -, la Ministre de la Santé a présenté un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et territoires », comprenant 33 articles, qui s’article autour des objectifs suivants :

• modernisation des établissements de santé (Titre I – articles 1 à 13)
• accès de tous à des soins de qualité (Titre II – articles 14 à 21)
• prévention et santé publique (Titre III – articles 22 à 25)
• organisation territoriale du système de santé (et notamment agences régionales de santé (ARS)) (Titre IV – articles 26 à 33)

Téléchargez le détail du projet de loi ci-dessous :

Les articles du projet de loi.doc

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

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Présentée par

Lionel TARDY, Eric STRAUMANN, Claude BODIN, Françoise HOSTALIER, Alain FERRY, Jean-Marie BINETRUY, Francis HILLEMEYER, Françoise BRANGET, Jean-Pierre DECOOL, Françoise HOSTALIER

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EXPOSE DES MOTIFS

La réforme institutionnelle, votée en juillet 2008, donne plus de pouvoirs aux parlementaires : ordre du jour partagé, renforcement des fonctions de contrôle et d'évaluation …et la réforme, à venir, du règlement de l’Assemblée nationale, vont complètement changer notre façon de travailler et de légiférer.

Pour pouvoir exercer pleinement ces nouvelles fonctions, il nous faudra davantage de présence et d'assiduité dans l’hémicycle et en commissions.  

Or l’exercice, en parallèle, de fonctions exécutives locales, prend de plus en plus de temps, ce qui les rend de plus en plus incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.

Un mandat d'exécutif local occupe en effet largement un temps plein, surtout si l'on tient compte des fonctions annexes rattachées à ce mandat, dans les différentes structures locales que sont : l'intercommunalité, le conseil d'administration des établissements hospitaliers, les sociétés d'économie mixte …

C'est pourquoi il apparaît de plus en plus nécessaire d'interdire le cumul du mandat de député avec un exécutif de collectivité locale importante : président de conseil régional, président de conseil général, maire d'une ville de plus de 50 000 habitants, président d'une intercommunalité de plus de 100 000 habitants.

Cette réforme, indispensable au renforcement du pouvoir et à un meilleur fonctionnement de l’Assemblée nationale, irait dans le sens souhaité par nos concitoyens, majoritairement très hostiles au cumul des mandats, et qui souhaitent voir leurs élus exercer un mandat unique à temps plein.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Après l'article L.O 141 du code électoral, insérer un article L.O 141-1 ainsi rédigé :

« Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l'Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de président de la Polynésie française, de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants, de président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »

Dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui sera examiné dans l'hémicycle à partir de mardi prochain, audition de Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports.

Au cours de son exposé général, la Ministre a rappelé :

• l'accord de tous les bancs politiques sur les constats
• la volonté de ne pas créer une carte hospitalière
• le souhait d'une qualité de soin identique sur tout le territoire
• la mise en place de l'ARS qui va remplacer 7 échelons existants
• la volonté de privilégier la prévention
• les 10 milliards d'investissement prévus dans le cadre du plan Hôpital 2012
• la volonté de ne pas opposer les besoins à l'organisation ...

Après l'intervention du rapporteur pour avis de la Commission des Affaires Economiques, place aux questions.

Je suis intervenu sur deux sujets précis :

• l'installation des jeunes médecins généralistes
• le rôle des sages-femmes dans l'organisation générale des soins

Extrait du texte le mon intervention :

" ... Madame la Ministre, ma première question concerne les problèmes d'offre de soin et la démographie médicale. Depuis plus d'un an, ces thèmes opposent d'une part, les partisans d'une politique coercitive à l'installation des jeunes médecins généralistes dans les zones "surdotées en médecins", et d'autre part les partisans de mesures d'aide à l'installation, principalement financières. Ceci dans le but de résoudre le problème des déserts médicaux, principal thème des Etats Généraux de l'Organisation de la Santé.

Aujourd'hui, les jeunes médecins généralistes en formation ou récemment diplômés, ne se retrouvent dans aucune de ces positions : l'avenir passeraît, selon eux, par une réorganisation de la médecine ambulatoire, avec des aides principalement structurelles, pour tous les acteurs du système de soins. Ceci inverserait une tendance malheureusement forte de la médecine générale actuelle : une installation de plus en plus tardive (à 39 ans en moyenne), et une désaffection de cette spécialité.

Quelle est votre position à ce sujet Madame la Ministre ...

... Ma deuxième question concerne les sage-femmes. Les dispositions de l'avant-projet de cette loi, dans sa version diffusée le 3 juillet dernier, envisageaient de nouvelles orientations en matière de santé publique, lesquelles visaient, notamment, à élargir les compétences des sages-femmes à la prescription de contraceptifs hormonaux et au suivi gynécologique de prévention. Ceci était une avancée très positive dans le contexte, on le sait bien, d'une démographie médicale négative.

Hors toutes ces mesures de santé publique ont été écartées dans la dernière version du texte de loi.

D'autre part, il est envisagé d'abroger les articles du Code de la santé Publique qui précisent le rôle des sages-femes dans l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence. Ces mesures pourraient entraîner de sérieux problèmes organisationnels, et par conséquent, pourraient être préjudiciables à la qualité des soins dispensés dans les services d'hospitalisation.

J'aimerais là aussi, Madame la Ministre, connaître votre position à ce sujet ... "

Les socialistes viennent de terminer leur tentative d'obstruction sur la loi organique relative au Parlement, par un psychodrame qui tient largement de la comédie, ce soir en séance de nuit.

Jean-Marc Ayrault, qui nous a fait de grandes démonstrations sur la liberté d'expression et les droits de l'opposition semble avoir oublié qu'entre 1997 et 2002, il était président du groupe parlementaire majoritaire, et qu'à ce titre, il fustigeait, dans une interview donnée à Libération, l'opposition de l'époque.

"Ces interminables épisodes sont par ailleurs facilités par le règlement de l'Assemblée, qui permet de désorganiser les débats grâce aux motions de procédure sans limitation de temps de parole et à l'avalanche d'amendements répétitifs. Cela s'appelle le filibuste ring. Le filibuste ring n'est pas lié à la démocratie parlementaire, il en est la maladie infantile. Il dessert la fonction législative. Le fait que certains de mes prédécesseurs se soient laissés aller à l'organiser lorsque nous étions dans l'opposition n'implique pas que je les comprenne ; encore moins que je les approuve. Ainsi, par des techniques rustiques, l'opposition peut-elle ralentir l'adoption des textes et réussir quelques « coups » en envoyant pour quelques heures des commandos de députés mobilisés brièvement. Ainsi, l'Assemblée nationale fonctionne mal. Et cela nourrit l'antiparlementarisme. Je comprends que les députés socialistes se lassent de voir leurs emplois du temps bouleversés par l'anticipation de ces moments d'embuscade ou par l'étirement des débats: cette situation entrave le bon exercice de leur mandat."

Ce petit rafraichissement de mémoire permettra à chacun de juger de la sincérité de Monsieur Ayrault et de ses amis ...

Nous sommes depuis hier, en fin d’après-midi, rentrés dans le vif du sujet de la loi organique relative au Parlement. Après la discussion générale (durant laquelle je suis intervenu), le ministre Karoutchi a répondu aux intervenants, suivi du rapporteur Jean-Luc Warsmann.

L’examen des articles, à partir de 21 h 30, s’est déroulé dans un climat tendu, le Président de l’Assemblée, s’appuyant sur un article du règlement que jamais personne ne fait respecter, ayant annulé 1015 amendements de l’opposition.

La séance a repris à 21 h 30 pour se terminer à 1 h 05… avec à minuit une demande de quorum (comme d’habitude) de la part du président du groupe socialiste, ce qui a suspendu la séance pendant une heure.

Dès la reprise des débats, à 1 h du matin, la séance a été levée, pour reprendre ce matin à 9 h 30.

Ainsi non seulement l’opposition poursuit son obstruction, mais en plus elle gaspille l’argent du contribuable. Le coût d’une heure de séance de nuit (personnels, services de l’Assemblée …) revient à 35 000 euros, mais c'est bien le dernier de leurs soucis.

Je ne dirai qu’un mot : BRAVO.

Texte de mon intervention de cet après-midi à la Tribune de l'orateur :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Je crois qu'il est nécessaire, à ce stade de la discussion, de bien repréciser de quoi nous parlons. A entendre les socialistes, le texte que nous examinons assassine littéralement l'opposition, en la privant du droit de parole. Je pense que ces propos sont particulièrement excessifs, surtout à ce stade de l'application de la réforme constitutionnelle.

Nous débattons ici d'une loi organique, qui fixe un cadre, ouvre des possibilités et pose des limites à l'intérieur desquelles devra être réformé le règlement de notre assemblée. Le moment crucial, ce sera donc bien l'examen de la réforme du règlement de l'Assemblée, lorsque nous seront appelés a définir concrètement et complètement la manière dont nous souhaitons que se déroulent nos débats.

Le point central, qui fait débat, porte sur les conditions de l'exercice du droit d'amendement. Mais d'autres points semblent également vous poser problème.

Cette loi organique ouvre la possibilité de mettre en place une procédure simplifiée d'examen en séance publique, sans possibilité d'amendement parlementaire. Il existe déjà des procédures simplifiées, qui certes ne vont pas aussi loin, mais qui n'ont jamais posé, à ma connaissance, de problème.

Cette procédure simplifiée sera utilisée pour des textes techniques et sans enjeu politique, après décision en conférence des présidents.

Un autre point, serait la possibilité de limiter les débats en séance publique, par la fixation d'un temps de parole maximal et par la possibilité de faire voter certains amendements sans débats.

Tout d'abord, que savez-vous de la procédure exacte qui sera retenue ? Nous n'en sommes qu'au stade de la loi organique, qui fixe juste le cadre. Que savez-vous de la manière dont la procédure sera effectivement appliquée ? Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a souvent une très grande souplesse dans l'interprétation et dans l'usage qui est fait du règlement, et que l'application rigoureuse par la majorité est rare et toujours motivée par le comportement de l'opposition ! Il ne nous viendrait pas à l'idée, sans raison, d'appliquer le règlement dans toute sa rigueur !

Nous ne légiférons pas sur ce sujet pour les quelques années qui viennent, mais pour plusieurs décennies, je l'espère. D'ici là, nous nous retrouverons sans doute dans l'opposition. Nous serions stupides de mettre en place des procédures qui pourraient se retourner contre nous !

A la limite, nous n'avons pas besoin de cette procédure pour vous empêcher de faire de l'obstruction. Mais les mauvaises habitudes sont malheureusement bien ancrées. Une application beaucoup plus stricte du règlement, Monsieur le Président, et quelques modifications mineures suffiraient. On pourrait très bien décider de fusionner tous les amendements identiques, avec un orateur pour et un orateur contre, avant de passer au vote. On pourrait également limiter le nombre d'intervenants sur les débats, à propos d'amendements pouvant être mis en discussion commune. On pourrait également appliquer strictement l'article 41 de la constitution sur l'irrecevabilité règlementaire, et instaurer une procédure pour déclarer irrecevables les amendements n'ayant aucun rapport avec le texte en discussion. Rien qu'avec cela, votre capacité à retarder les débats serait bien amoindrie ! Mais force est de constater que vous n'avez jamais souhaité respecter les règles du jeu, depuis le début de cette treizième législature, sans quoi, nous n'en serions pas là.

Enfin, il est un dernier point sur lequel nous devrons rester vigilants, et je m'explique. A partir du moment où un temps de parole limité est attribué à chaque groupe, que certains amendements seront discutés en séance publique et d'autres pas, je ne souhaite pas que nous nous dirigions vers une restriction a outrance des possibilités d'initiative individuelle. Nous disposons actuellement, au sein du groupe UMP, d'une très grande liberté de prise de parole, de dépôt d'amendements et de propositions de loi sans filtrage préalable du groupe parlementaire. J'apprécie beaucoup cette manière de fonctionner et je souhaite vivement qu'elle ne soit pas remise en cause par la réforme que nous sommes en train de voter.

Mes chers collègues de l'opposition, votre position m'attriste beaucoup, car elle révèle une grande défiance vis-à-vis des députés de la majorité. Vous semblez ne pas nous faire confiance, alors que nous souhaitons une meilleure organisation de nos travaux, tout en respectant des droits de l'opposition.

Celà fait maintenant un an et demi que je suis député, et je n'ai pas l'impression que vous ayez été brimés ! Au contraire, vous avez toujours pu vous exprimer autant que vous le vouliez, même quand vous abusiez. Vous avez été constamment associés à l'organisation des travaux, votre accord a toujours été recherché lorsqu'il fallait terminer un peu plus rapidement l'examen d'un texte.

Vous voyez dans ce projet de loi organique une volonté de porter atteinte à vos droits. Il s'agit là d'un procès d'intention alors qu'il n'a jamais été question, au sein du groupe UMP, de porter atteinte aux droits de l'opposition. Vous vous trompez de combat, et au lieu d'aller de l'avant, vous continuez, comme d'habitude, à privilégier l'obstruction. C'est un choix, mais je crois sincèrement que les français attendent autre chose de leurs parlementaires.

Après la loi sur l'audiovisuel, nouveau mur d'amendements, concernant la loi organique relative au Parlement. Finalement, sur 3845 amendements déposés ... 3718 sont issus de l'opposition, pour 127 issus de la majorité . Je vous invite, comme promis, à une petite visite de chantier pour étudier les matériaux et les méthodes de construction ...

Pour commencer, l'opposition a multiplié les incidents de séance et les demandes de suspensions de séance. Le but étant de faire trainer au maximum. Nous aurions normalement du examiner les deux premières motions de procédure avant de suspendre la séance à 20 heures. Nous n'en avons examiné qu'une, largement rejetée. Ce n'est sans doute qu'un début.

Les socialistes nous ont préparé beaucoup d'amendements, dont le chiffre total peut apparaitre impressionnant, mais la baudruche se dégonfle dès qu'on y regarde de plus près. Nombre d'amendements sont en fait identiques, chaque député socialiste en déposant un. C'est ainsi que sur l'article 13, 202 amendements de suppression ont été déposés, un par député socialiste. Cela permettra à chaque député PS de prendre la parole pendant deux minutes (en débordant bien entendu) sur cet article. On peut y passer la nuit, pour entendre la même chose. Comment faire plusieurs baignoires de mousse avec quelques grammes de savon !

Une technique que nous allons souvent retrouver consiste à tronçonner un amendement. Un premier établit une liste, et les suivants reprennent chacun un élément de la liste, comme ici. Quand un délai est fixé, 12 mois par exemple, un amendement proposera de le fixer à 11 mois, un autre à 10 mois et ainsi de suite !

Si certains amendements socialistes, reconnaissont le, sont solides et traitement vraiment du fond comme celui-ci, d'autres, malheureusement plus nombreux, sont d'un niveau affligeant. On en rirait s'il ne s'agissait pas d'amendements à un texte de loi, rédigés par des parlementaires qui se disent responsables et sérieux. J'ai sélectionné pour vous quelques perles :

• L'amendement 3211, qui demande que les projets de loi soient évalués en fonction de la recherche du bonheur collectif.
• L'amendement 2130 propose d'exclure l'utilisation du système de crédit temps pour les projets et propositions de loi traitant de la monnaie. Depuis le passage à l'euro, nous ne risquons plus d'avoir à traiter de ce sujet !

Enfin, les députés socialistes ont rivalisé d'inventivité pour rebaptiser le projet de loi. Je vous laisse en découvrir quelques uns : le 3364, le 3353, le 3681. Ce genre de propositions fera rire les militants socialistes, mais affligera sans doute les citoyens, qui attendent sûrement autre chose de leurs représentants, que ce genre d'humour potache !

Encore deux bonnes semaines à tenir sur ce texte, et l'on pourra enfin, dès le mois de mars, travailler dans de meilleures conditions. 

Début de l'examen, cet après-midi, de la loi organique relative au Parlement (voir Clés d'Actu de ce jour).

Un grand moment en perspective ... et une nouvelle bataille d'amendements plus ridicules les uns que les autres (que je mettrai en ligne) de la part de l'opposition.

La vidéo ci-jointe est particulièrement édifiante à ce sujet.

Il est grand temps de changer notre mode de fonctionnement ... pratiqué depuis des années par les majorités de droite et de gauche, en votant ce projet de loi.

LES CHIFFRES :

• 5 à 10 000 : c'est le nombre d'amendements déposés en moyenne par législature au début de la Ve République.
• 243 808 : c'est le nombre d'amendements déposés sous la XIIe législature (2002-2007).
• 20 ans : c'est le nombre d'années de séances nécessaires pour examiner ces 243 808 amendements s'ils étaient tous défendus pendant 5 minutes.
• 9 500 : c’est le nombre de lois en vigueur.

L’ESSENTIEL :

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a considérablement renforcé les droits du Parlement.
• Le Parlement doit être plus moderne, plus actif et plus efficace pour répondre aux besoins des Français.
• La loi organique qui concrétise cette réforme fixe un cadre qui sera complété par les Règlements des assemblées avec pour objectifs :
  • Offrir un nouveau droit d’expression aux parlementaires grâce au droit de résolution
  • Evaluer l’impact attendu des projets de loi ;
  • Redonner au droit d’amendement son objet premier : l’amélioration des textes et non l’obstruction stérile. 

QUELS SONT LES NOUVEAUX DROITS POUR LES PARLEMENTAIRES ?

• Les Parlementaires bénéficieront d’un nouveau droit d’expression. Pour la première fois depuis 1958, grâce au droit de résolution, les parlementaires pourront exprimer des points de vue politiques forts sans pour autant passer par la loi.
• Pour préserver les droits de l'opposition, ces propositions ne seront pas amendables : la majorité ne doit pas pouvoir amender une proposition de l'opposition pour la vider de son sens ou la détourner de son objet. Elle pourra, en revanche, la repousser en séance.
• Pour éviter les dérives des précédentes Républiques, la Constitution et le projet de loi organique prévoient que les propositions de résolution qui mettent en cause la responsabilité du Gouvernement ou lui adressent des injonctions seront irrecevables. C'est le Gouvernement qui appréciera si elles franchissent la ligne rouge.

POURQUOI EVALUER LES CONSEQUENCES D’UNE FUTURE LOI AVANT DE LA VOTER ?

• L’information des parlementaires sera renforcée grâce aux évaluations préalables. Le Gouvernement devra désormais transmettre au Parlement, en amont du dépôt d’un projet de loi, une évaluation préalable qui évaluera les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de chacune des réformes. Nous répondons ainsi à une préoccupation forte et ancienne : lutter contre l'inflation législative et améliorer la qualité de la loi.
• Pour apporter des garanties à ce nouveau droit, la Conférence des présidents de l'Assemblée saisie pourra décider de ne pas inscrire un texte à l'ordre du jour si les conditions de présentation du projet de loi ne sont pas remplies. En cas de litige entre le Parlement et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel pourra être saisi.
• Ces évaluations préalables concerneront tous les projets de loi, à quelques exceptions près : lois constitutionnelles, loi de ratification des ordonnances, lois de programmation, lois de finances et de financement de la Sécurité sociale et lois relatives aux états de crise.
• Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre 2009 pour permettre de les appliquer aux projets de loi en cours d'élaboration. 

POURQUOI FAUT-IL MIEUX ORGANISER LES DEBATS EN SEANCE PUBLIQUE ?

• Mieux organiser les débats en séance publique relève du bon sens : il faut respecter le principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats.
• Il faut également tenir compte de la nouvelle règle : le texte discuté en séance sera celui adopté par la commission.
• Enfin, l'agenda parlementaire sera mieux organisé avec l'ordre du jour désormais partagé.

COMMENT SERA ORGANISE L’AGENDA PARLEMENTAIRE ?

• Des délais pour déposer des amendements seront fixés avant la séance pour éviter la confusion lors de la discussion dans l’hémicycle et permettre à chaque parlementaire de prendre connaissance de chaque amendement avant de voter.
• L’agenda parlementaire sera mieux organisé puisque l'essentiel se passera en commission. La séance sera consacrée à l’expression de la position des différents groupes sur l'ensemble du texte.
• Les Règlements des assemblées pourront prévoir des mécanismes qui permettront de fixer à l'avance la durée des débats sur un texte. Avec ce système de « crédit-temps », chaque groupe disposera d'un temps prédéterminé et suffisamment long pour s'exprimer. 

LE CREDIT-TEMPS LIMITE-T-IL LES DROITS DES PARLEMENTAIRES ?

• Absolument pas. Il avait d’ailleurs été introduit en 1935 à l'initiative de Léon Blum. Il a été supprimé en 1969, simplement parce qu’il était devenu inutile en l’absence, à l’époque, de toute stratégie d’obstruction.
• L’encadrement de la durée des débats existe dans de nombreuses autres grandes démocraties, en particulier au Royaume-Uni où le Gouvernement peut arrêter les débats.
• Le PS l’avait d’ailleurs préconisé en juillet 2007, (art. 26 de la proposition de loi de J.-P. Bel, président du Groupe socialiste du Sénat) en conférant même ce pouvoir au Gouvernement.
• Le crédit-temps ne limite en rien le droit d’amendement. Chaque parlementaire pourra continuer à déposer autant d’amendements qu’il le souhaite en commission comme en séance. Le droit d’amendement sera même conforté. Pour autant, trop d’amendements tue le droit d'amendement : les amendements visent à améliorer la loi, non à retarder les débats.

POURQUOI LE CREDIT-TEMPS EST-IL NECESSAIRE POUR ORGANISER LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE ?

• Parce que l’obstruction est devenu un instrument trop systématique et que cette caricature de débat contribue à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants.
• Avec l'ordre du jour partagé et la limitation de l'usage du 49-3, on risque un blocage de l'institution parlementaire si l'agenda des Assemblées dérive.
• Les parlementaires pourront organiser plus facilement leur travail entre l'Assemblée et leur circonscription et aussi mieux défendre leurs concitoyens. 

LES DROITS DE L’OPPOSITION SERONT-ILS MECONNUS ?

• Pas du tout ! Leurs droits sont d'ailleurs aujourd'hui reconnus par la Constitution (article 51-1 introduit par la réforme du 23 juillet 2008) selon la volonté même de Nicolas Sarkozy et seront précisés par le Règlement de chaque assemblée.
• L’obstruction n’est pas un droit de l'opposition mais la négation de la démocratie représentative : en retardant les débats, elle empêche la réalisation des programmes de réformes issus des élections.

Envahissement surréaliste, en début d'après-midi, des abords de l'Assemblée nationale par des salariés de Plan de Campage ... qui veulent travailler le dimanche. C'est bien la première fois qu'une manifestation soutient un texte gouvernemental ...

Lors de l'examen du projet de loi organique sur les modalités de retour des anciens ministres au Parlement, j'avais soulevé le problème posé par une disposition du texte qui prévoyait qu'un ministre pouvait renoncer à retrouver son siège parlementaire, le laissant ainsi définitivement à son suppléant.

J'avais été le seul député de la majorité à déposer un amendement visant à supprimer cette disposition, car j'estime que c'est l'élu et lui seul qui est porteur de la légitimité démocratique conférée par l'élection. A partir du moment où le titulaire n'exerce plus de fonctions incompatibles, et où il est encore en pleine capacité d'exercer le mandat qui lui a été personnellement confié par ses électeurs, toute renonciation ne peut considérée que comme une démission, devant donner lieu à une élection partielle.

Mon amendement a été rejeté.

Je suis heureux de constater que le Conseil constitutionnel a été de mon avis. Dans sa décision du 8 janvier 2009, il a censuré cette disposition. Je trouve dommage que l'on ne m'ai pas écouté, celà nous aurait éviter une censure du Conseil constitutionnel, évènement toujours désagréable, qui montre que nous, parlementaires, n'avons pas bien fait notre travail ...

En réponse à la demande de Pierre Moulin, concernant le contenu du texte tant controversé, examiné lors de l'audition de Roger Karoutchi, ce mercredi, vous trouverez, ci-dessous l'essentiel des sujets traités dans ce texte.

Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en œuvre, sur 3 points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 :

1. le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l’initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d’exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d’expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives.
2. le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l’occasion du dépôt d’un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences des réformes engagées par le projet.
3. le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s’exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d’amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l’efficacité du travail parlementaire.

Après l’intervention de la révision constitutionnelle, l’adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement.

L’entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l’action entreprise.

La mise en œuvre de cet aspect de la révision constitutionnelle, qui contribuera ainsi à la modernisation de notre pays, en rendant notre démocratie parlementaire plus efficace et plus vivante, renforcera l’efficacité du travail parlementaire, améliorera la qualité de la loi et diversifiera les modes d’expression du Parlement.

Examen cet après-midi et jusqu'à tard ce coir (fin de séance à 2 heures du matin), du PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative) pour 2009 et du plan de relance.

Je suis intervenu dans le cadre de la discussion générale (DG) vers 1 heure du matin.

Le texte de mon intervention :

DG plan de relance.doc

L'examen reprend jeudi matin à 9 heures 30.

Je présente notamment un amendement visant à flécher l'IS (Impôt Société) pour les PME. Cet amendement, destiné aux entreprises de moins de 250 salariés, préconnise la mise en place d'un taux d'IS réduit à 15% pour la part des bénéfices qui sont réinvestis dans la société, pour une durée d'au moins 5 ans.

En effet, les PME françaises souffrent d'un manque dramatique de fonds propres, ce qui les rend, en période de crise, à la merci du moindre accident de trésorerie.

Par cet amendement, je propose d'inciter fortement les chefs d'entreprise à réinvestir leurs bénéfices dans leur entreprise, plutôt que de les distribuer, afin de renforcer leurs fonds propres et donc de pouvoir investir plus facilement, tout en pérennisant des emplois.

Le Premier ministre et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ont présenté en Conseil des ministres, le 10 décembre, un projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en œuvre, sur trois points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 :

• le vote de résolutions,
• les conditions de présentation des projets de loi
• le cadre général d’exercice du droit d’amendement.

Ces trois sujets constituent des éléments centraux du volet de la révision constitutionnelle consacré au Parlement, dont le but est de renforcer l’efficacité du travail parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de diversifier les modes d’expression du Parlement.

Le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l’initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d’exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d’expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives.

Le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l’occasion du dépôt d’un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet.

Le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s’exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d’amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l’efficacité du travail parlementaire.

Après l’intervention de la révision constitutionnelle, l’adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement. L’entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l’action entreprise. Elle permettra aussi au Parlement de trouver de nouveaux espaces d’expression et de débats.

La mise en œuvre de cet aspect de la révision constitutionnelle contribuera ainsi à la modernisation de notre pays, en rendant notre démocratie parlementaire plus efficace et plus vivante.