Fin de l'examen du projet de loi à 2 H du matin ce mercredi.

Cette soirée a donné lieu à de nombreux échanges sur le bouclier fiscal et notamment sur le fait de soumettre ou pas les contribuables qui en bénéficient à la taxe complémentaire de 1,1%.

J'ai été ensible au fait que le plafonnement des niches fiscales est un moyen, sans toucher au bouclier fiscal, de faire payer tout le monde et notamment les plus aisés.

Mais RSA ou pas, il était de toute façon prévu de plafonner les niches fiscales, c'est donc un faux argument.

Le bouclier fiscal touche 13000 contribuables. Certes, certains ne roulent pas sur l'or, contrairement à ce que l'on peut croire, mais il me semble que dans le cadre d'un prélèvement qui se veut exceptionnel, tout le monde doit participer, et pas uniquement les classes moyennes.

J'ai donc voté à main levée pour l'amendement n°1 de l'article 2 de mon collègue Garrigue (qui a été rejeté) et pour les amendements 442 à 464 présentés par le député Sirugue et ses collègues du SRC (qui ont été rejeté).

Les amendements 442 à 464 ont donné lieu à un scrutin public lors duquel j'ai été le seul député UMP à voter pour .... et pourtant beaucoup de députés UMP pensaient comme moi, mais quand il faut voter ...

J'ai maintenu mon amendement 149 sur l'article 2, visant à limiter la durée de ce prélèvement exceptionnel à 3 ans (qui a été rejeté). Le gouvernement a argué qu'il était satisfait par un autre amendement qui stipule qu'un éventuel réexamen du financement, sans aucun engagement, sera fait chaque année ... ce qui n'est pas du tout la même chose (on a vu ce que la CSG, qui devait être temporaire, est devenue).

Voir l'amendement n°149 :

110000149.pdf

Mon intervention sur l'amendement n°149 :

Argumentaire amendement 149.doc

Vote solennel ce jeudi à 17 H :

• Nombre de votants : 523
• POUR = 306
• Contre = 20
• Abstention = 197

Détail du vote UMP :

• POUR = 279
• Contre = 1
• Abstention = 11

Conformément à mes engagements, et après avoir longtemps hésité à voter CONTRE du fait de mon désaccord sur le mode de financement du RSA, je me suis finalement  ABSTENU comme 10 de mes collègues. En effet, si l'idée est très bonne (privilégier le retour à l'emploi), je reste persuadé qu'il y avait d'autres moyens de financement.

Poursuite de l'examen du projet de loi sur le RSA, ce lundi après-midi et en séance de nuit.

Nous avons entamé l'examen de l'article 2 qui concerne le financement du RSA, principal point de discorde entre la majorité et l'opposition.

Plus de 10 orateurs se sont exprimés pour faire part de leur point de vue, sur l'intégration ou pas de la taxe complémentaire de 1,1% sur les revenus financiers des contribuables qui bénéficient du bouclier fiscal, et sur le plafonnement des niches fiscales prévu dans le cadre de la loi de Finances.

Celà a donné lieu à des échanges particulièrement vifs entre les présidents de groupe de l'UMP (Copé) et du SRC (Ayrault).

Martin Hirsch, Haut commisaire aux solidarités actives et Eric Woerth, ministre du Budget, ont rappelé la position du gouvernement :

• nul contribuable ne doit payer en impôt plus de 50% de ses revenus (attention à la compétitivité fiscale de la France, et aux emplois et ressources perdus suite à la délocalisation de certains contribuables)
• la mise en place du plafonnement des niches fiscales a un effet de levier 8 à 10 fois plus élévé que le RSA sur le paiement de l'impôt par les plus "riches", qui donc, s'ils bénificient du bouclier fiscal, participeront quand même largement au financement du RSA.

Martin Hirsch a rappelé quelques chiffres :

• 2 euros sur 3 prélevés le seront auprès des contribuables les plus "riches"
• 10% des français s'acquitteront de 83% de la somme nécessaire au financement du RSA
• la moitié du financement sera payée par les 1% de contribuables les plus riches
• 40% des contribuables ne paieront rien
• 45% des contribuables paieront entre 1 et 20 euros par an

Les débats ont été à nouveau interrompu en séance de nuit, à 23 H 30, par le président du groupe SRC, qui a demandé au président de séance de vérifier le quorum. Le quorum n'étant pas atteint, la séance a été levée et reportée à cet après-midi. Quelle perte de temps, alors que nous aurions pû siéger et avancer jusqu'à 2 H du matin.

Encore une fois, il est plus que temps, comme celà a été souligné lors de nos journées parlementaires, de réformer le règlement de l'Assemblée nationale, afin de mettre fin à ces pratiques systématiques d'obstructions inutiles.

Ma position sur le RSA :

L'examen des amendements sur l'article 2 débute cet après-midi.

En l'état actuel, je vais soutenir les amendements qui s'opposent au mode de financement envisagé par le gouvernement et si je n'obtiens pas gain de cause (avec certains de mes collègues), je vais défendre des amendements visant à mettre en place un seuil de revenu minimum à partir duquel s'appliquerai le prélèvement, et à limiter dans le temps (1 à 3 ans maxi) la durée de ce prélèvement exceptionnel.

la solution du plafonnement des niches fiscales, qui ne faisait pas parti du texte initial, est un bonne idée, sous réserve de l'examen de ses modalités d'application lors du projet de loi de Finances.

LES CHIFFRES : 

• 200 Mds d’euros : c’est le montant de nos dépenses de santé aujourd’hui.
• 7% : c’est la part consacrée à la prévention dans ces dépenses.
• 46% : c’est la part consacrée à l’hôpital dans ces dépenses.
• 2011 : c’est la date à laquelle l’assurance maladie doit revenir à l’équilibre.

L’ESSENTIEL :

• Avec l’évolution des modes de vie, de nouveaux besoins apparaissent et les dépenses de santé augmentent. Pour que notre système de santé demeure à la fois performant et solidaire, c’est dès aujourd’hui que nous devons engager les réformes pour assurer l’avenir.
• Le Président de la République a réaffirmé l’objectif de parvenir à l’équilibre de l’assurance maladie en 2011. Il a défini les grandes priorités pour les 15 prochaines années : garantir la sécurité et la qualité des soins ; accentuer les actions de prévention et de dépistage ; réorganiser l’hôpital, et mieux piloter le système de santé.
• Dans ce cadre, il a annoncé les grandes lignes du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres par Roselyne Bachelot.

POURQUOI REFORMER NOTRE SYSTEME DE SANTE ?

• Parce qu’il doit se moderniser pour s’adapter à de nouvelles réalités :
  • L’allongement de notre espérance de vie (15 ans de plus depuis 1950) est une bonne nouvelle, mais la forte progression des personnes âgées dans la population exige aussi de répondre à de nouveaux besoins ;
  • Nos modes de vie sédentaires entraînent davantage de risques (maladies cardio-vasculaires, obésité). Le nombre de malades chroniques augmente.
• Par conséquent, nos besoins de santé (auxquels nous consacrons 200 milliards d’euros aujourd’hui) vont s’accroître de plusieurs milliards d’euros d’ici 2025. Or le déficit de l’assurance maladie s’élève à 4,1milliards d'euros en 2008. Si nous voulons préserver un financement universel et solidaire de nos dépenses de santé, il faut désormais que chaque acte accompli le soit de la façon la plus efficiente possible.

PAR QUELS MOYENS L’ASSURANCE MALADIE PEUT-ELLE REVENIR À L’EQUILIBRE ?

• Tous les acteurs doivent prendre leurs responsabilités dans la maîtrise de ces dépenses.
• Les négociations entre l’assurance maladie et les professionnels de santé associeront dorénavant les organismes complémentaires, en particulier dans les secteurs où ces derniers garantissent une prise en charge importante, comme l’optique ou les soins dentaires.
• Des référentiels de bonnes pratiques seront élaborés dans les secteurs où existent des divergences notables dans les prestations de soins (prescription de kinésithérapie par exemple).
• L’hôpital est lui aussi concerné. Une convention nationale entre les médecins hospitaliers, l’assurance maladie, l’Etat et les fédérations hospitalières pourrait poser les fondements d’une meilleure régulation des prescriptions de l’hôpital délivrées en ville.
• Pour intensifier la lutte contre les fraudes sur les prestations sociales, un mécanisme de pénalités plancher sera institué à compter de l’an prochain, sur le modèle de celui en vigueur pour lutter contre le travail illégal.

L’ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE SERA-T-IL GARANTI ?

• Oui. Il est impératif que chacun puisse trouver l’offre de soins dont il a besoin. Les avantages offerts aux médecins qui s’installeront dans des zones à faible densité médicale seront renforcés et simplifiés. L’accès aux spécialités sera mieux réparti pour chacune d’entre elles et entre les régions, en fonction de la démographie médicale et des besoins des territoires.
• La coopération entre les professionnels de santé, gage de qualité des soins pour tous, sera généralisée.
  • L’assurance-maladie privilégiera les maisons de santé, qui offrent une réponse de proximité ;
  • Les paramédicaux, en particulier les infirmiers, doivent pouvoir assurer des actes qui peuvent relever de leurs compétences et qui surchargent les médecins (ex : suivi des personnes atteintes de maladies chroniques).
• Concernant les honoraires médicaux, tous les acteurs (assurance maladie, médecins et assurances complémentaires) devront définir avant la fin de l'année les modalités d'un secteur optionnel pour les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes.
• Ce secteur optionnel doit permettre de mieux encadrer les tarifs que le secteur 2 (tarifs librement fixés par les médecins), en y ajoutant des objectifs de qualité.

CONCRETEMENT, COMMENT ALLEZ-VOUS RENFORCER LA SECURITE ET LA QUALITE DES SOINS ?

• Par une recherche biomédicale d’excellence : une commission de réflexion sera installée prochainement afin de tirer les conséquences pour les CHU de l’autonomie désormais accordée aux universités et de la recomposition de la recherche biomédicale.
• Par le renforcement et la simplification de la formation continue des professionnels de santé et la diffusion de bonnes pratiques.
• Par une transparence accrue à l’hôpital : chaque établissement de santé rendra public des indicateurs simples comme le taux d’infections contractées à l’hôpital.
• Par l’application de protocoles clairs et connus de tous concernant les principales maladies chroniques telles que le diabète ou l’asthme.
• Par le renforcement de l’éducation thérapeutique, qui permet au patient de mieux comprendre sa maladie et son traitement, et donc d’être davantage actif dans sa prise en charge.
• En développant les actions de prévention et de dépistage pour que chacun puisse recevoir un diagnostic fiable au plus vite. 7% des dépenses de santé sont aujourd’hui consacrées à la prévention. Elles devront atteindre 10% d’ici 2012.

L’HOPITAL A-T-IL UN ROLE A JOUER DANS CETTE REORGANISATION ?

• Oui. Pour que l’hôpital s’adapte, il doit gagner en efficacité et en souplesse d’organisation. Les grandes lignes de cette réforme, que reprend le projet de loi, sont connues depuis le rapport Larcher et le discours du Président de la République à Neufchâteau en avril dernier : évolution de la gouvernance, nécessité d’avoir un patron à l’hôpital, ouverture du recrutement des directeurs, extension du contrat pour les praticiens, regroupement des hôpitaux publics au sein de communautés hospitalières de territoires, souplesses de gestion.
• Les comptes des hôpitaux seront certifiés, et les situations de déficit seront strictement contrôlées. Les hôpitaux qui seront à l’équilibre, grâce aux efforts de tous leurs personnels, pourront redistribuer une partie des excédents à leurs salariés via une politique d’intéressement.
• Par ailleurs, pour mettre en place un pilotage plus efficace et plus cohérent du système de santé, les agences régionales de santé (ARS) vont assurer une meilleure organisation des soins sur le territoire. Face au doublement en 15 ans du nombre de passages aux urgences, les ARS doivent réconcilier l’organisation des soins et la maîtrise de la dépense, pour apporter plus aux patients.

LES CHIFFRES :

• 1500 euros : c’est la prime moyenne que reçoit chaque salarié au titre de l’intéressement.
• 10% : c’est, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le pourcentage de salariés couverts par un dispositif d’intéressement en 2006.
• 1er janvier : ce sera, à compter de 2010, la date de revalorisation du Smic, au lieu du 1er juillet actuellement.

L’ESSENTIEL :

• La priorité du Président de la République c’est de revaloriser le travail : plus de travail, c’est plus de richesses, plus d’emploi et de pouvoir d’achat, et plus de recettes pour financer notre protection sociale.
• Le projet de loi en faveur des revenus du travail, présenté par Xavier BERTRAND, est en cours d’examen au Parlement. C’est un texte fondamental pour les salariés. Le Président de la République a donc souhaité qu'il soit examiné par le Parlement pendant la session extraordinaire.
• L’objectif, c’est que le travail paye : tous les salariés pourront désormais bénéficier d’un mécanisme de partage des profits, et les entreprises devront engager de vraies négociations salariales.

QUEL EST L’OBJECTIF DE CE PROJET DE LOI ?

• Avec ce projet de loi, le Président tient ses engagements de campagne et mène une politique destinée à l’ensemble des Français.
• Il faut que des entreprises qui créent des richesses associent leurs salariés aux profits qu’elles réalisent. Le travail doit payer.
• L’objectif du projet de loi, c’est :
  • encourager toutes les entreprises à distribuer plus à leurs salariés ;
  • associer les salariés des petites et très petites entreprises aux mécanismes de partage du profit dont ils sont trop souvent exclus;
  • faire confiance aux salariés et les laisser libres d’utiliser comme ils le souhaitent les sommes qui leur sont attribuées.

L’INTERESSEMENT ET LA PARTICIPATION N’EXISTENT-ILS PAS DEJA ?

• Si, depuis leur mise en place par le Général de Gaulle. Aujourd’hui, la participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’intéressement est facultatif.
• Les sommes en jeu sont considérables :
  • en 2006, plus de 7 milliards d'euros ont été distribués au titre de la participation à 5,2 millions de salariés, soit une prime moyenne de 1 400 euros ;
  • quant à l'intéressement, ce sont 6,5 milliards d'euros qui ont bénéficié à 4,2 millions de salariés, soit une prime moyenne de plus de 1 500 euros.
• Ces résultats sont bons, mais nous pouvons faire bien mieux. Le système actuel est trop inégalitaire et favorise les grandes entreprises aux dépends des plus petites. En effet, dans celles qui ont moins de 50 salariés, moins d'un travailleur sur dix a un accord d'intéressement.

CONCRETEMENT, QUE VA PERMETTRE LE PROJET DE LOI ?

• Le projet de loi va promouvoir l’intéressement : l'objectif est que les sommes distribuées augmentent de 20% par an, soit un doublement en quatre ans. Les entreprises y seront très fortement incitées grâce à un crédit d'impôt :
  • pour les entreprises qui concluent un accord d’intéressement pour la première fois, ce crédit d'impôt sera de 20 % du montant des primes versées. Concrètement, si l'entreprise verse 1 000 euros de primes à ses salariés, son crédit d'impôt sera de 200 euros ;
  • pour les entreprises qui ont déjà un accord, elles seront incitées à donner encore plus à leurs salariés grâce à un crédit d'impôt de 20% sur le surplus d'intéressement distribué. Si l'entreprise versait 1 000 euros avant et qu'elle en verse 1 500 demain, son crédit d'impôt sera de 100 euros, ce qui est loin d'être négligeable.
  • Pour inciter les entreprises à conclure rapidement des accords et à permettre à leurs salariés de bénéficier de l'intéressement, il sera possible, pour toutes les entreprises qui négocieront un accord pour la première fois ou qui renégocieront leur accord avant la fin du premier semestre 2009, de verser en 2009 une prime exceptionnelle ouvrant droit au crédit d’impôt de 20%.
• Le deuxième axe, c’est de laisser le choix aux salariés d’épargner ou de consommer la participation qu’ils perçoivent chaque année. Aujourd'hui, la participation est bloquée pendant cinq ans. Or les salariés doivent avoir le choix d'utiliser comme ils l'entendent les sommes qui leur reviennent. Grâce au projet de loi, les salariés pourront chaque année décider s'ils souhaitent disposer tout de suite de leur argent pour du pouvoir d'achat immédiat ou l'épargner pour leurs besoins futurs.

COMMENT LE GOUVERNEMENT COMPTE-IL AGIR SUR LES SALAIRES ?

• La politique salariale en France depuis des années se résume au coup de pouce au SMIC. L’Etat s’est substitué aux entreprises et aux partenaires sociaux. Résultat : il n’y a pas eu de réelles négociations. Nous voulons rompre avec ce système et remettre la négociation au coeur de la dynamique salariale.
• C’est pourquoi ce projet de loi modernise la procédure de fixation du Smic.
  • L’évolution du SMIC ne doit plus être une décision politique mais économique : un groupe d'experts sera créé avec pour mission, tous les ans, de définir les évolutions souhaitables du SMIC.
  • Nous voulons donner plus de visibilité aux partenaires sociaux, notamment dans les entreprises, pour négocier les augmentations de salaires. C’est pourquoi la date de revalorisation du Smic sera fixée au 1er janvier, à compter de 2010, au lieu du 1er juillet actuellement.
• Pour que le travail paye plus, il faut qu'il y ait de vraies négociations salariales dans les branches et dans les entreprises.
  • Aujourd'hui, les entreprises bénéficient de 23 milliards d'euros d'allègements de cotisations sociales. Si ces allègements sont justifiés pour améliorer la compétitivité de notre pays, il doit y avoir des contreparties en termes de salaires. Il n’est pas normal qu’une entreprise une branche qui ne fasse pas d’effort pour négocier les salaires ou qui maintienne trop longtemps ses minima en dessous du SMIC continue à en bénéficier.
  • C'est pourquoi le projet de loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2009, une entreprise qui n'ouvre pas chaque année de négociation sur les salaires, alors qu'elle y est légalement tenue, verra ses allègements réduits.
  • Au niveau de la branche, les allègements seront également diminués lorsque le minimum de branche sera inférieur au SMIC. Afin de donner aux branches la possibilité de mettre à niveau leurs grilles salariales, cette disposition n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2011.

Comme d'habitude, les débats se décantent le jeudi ... malgré deux suspensions de séance.

En une matinée, nous avons fini l'examen du texte, après 2 jours d'obstruction.

L'examen des articles du projet de loi sur le R.S.A., qui devait être abordé dans la foulée et donc remis a une date ultérieure. 

J'ai réussi à éviter la création d'une nouvelle commission sur le SMIC et pris date, avec Xavier Bertrand, que mon amendement (voir ci-dessous) visant à aligner la révision de tous les taux de cotisations des différents organismes, y compris du SMIC, au premier janvier de chaque année, serait examiné et retenu, dans le cadre de la discussion du PLFSS à venir (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale).

Amendement alignement des prélèvements.doc

 

Ce projet de loi fait parti, avec le RSA, des deux textes qui sont débattus cette semaine, dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement.

Il vise à mettre en place un cadre favorable au soutien des revenus du travail :

• Il promeut l'intéressement, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés, via la création d'un crédit d'impôt.
• Il instaure le libre choix du salarié quant à l'usage des sommes issues de la participation aux résultats.
• Il modernise la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) afin que l'évolution du SMIC soit davantage en phase avec les conditions économiques.
• Il conditionne les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d'entreprise.

Après être intervenu en DG (Discussion Générale) ce soir (voir le texte de mon intervention ci-dessous), je vais défendre de nombreux amendements mardi et mercredi.

DG revenus du travail.doc

Le projet de loi en faveur des revenus du travail a été adopté en Conseil des ministres le 23 juillet et sera examiné dès le 22 septembre. Il s'agit d'un texte fondamental pour les salariés. Le Président de la République a donc souhaité qu'il soit examiné par le Parlement, pendant la session extraordinaire.

Avec ce projet de loi, le Président :

• Tient ses engagements de campagne et mène une politique cohérente ou toute son action participe à la valorisation du travail et au fait que le travail doit payer davantage.
• Mène une politique destinée à l’ensemble des Français en faisant en sorte que tous les salariés puissent désormais bénéficier de l’intéressement et de la participation.

INTERESSEMENT ET PARTICIPATION :

Il faut que des entreprises qui créent des richesses et font des profits, y associent leurs salariés. Le travail doit payer.

Les sommes en jeu sont considérables : en 2006 (dernière année connue), plus de 7 milliards d'euros ont été distribués au titre de la participation à 5,2 millions de salariés, soit une prime moyenne de 1 400 euros ; quant à l'intéressement, ce sont 6,5 milliards d'euros qui ont bénéficié à 4,2 millions de salariés, soit une prime moyenne de plus de 1 500 euros.

Mais c'est trop inégalitaire et cela marche surtout dans les grandes entreprises et pas dans les petites. En effet, dans celles qui ont moins de 50 salariés, moins d'un travailleur sur dix a un accord d'intéressement.

Le projet de loi va donc encourager toutes les entreprises à distribuer plus à leurs salariés et à ce que les salariés des petites et très petites entreprises, qui sont trop souvent exclus des mécanismes de partage du profit, y soient désormais associés. L'objectif est que les sommes distribuées augmentent de 20% par an. Cela veut dire un doublement en quatre ans.

L'incitation sera très forte, les entreprises bénéficieront d'un crédit d'impôt :

• pour les entreprises qui n'avaient pas d'accord d'intéressement et qui en concluent un pour la première fois, ce crédit d'impôt sera de 20% sur la totalité des primes versées. Si l'entreprise verse 1 000 euros de primes à ses salariés, son crédit d'impôt sera de 200 euros ;
• pour les entreprises qui ont déjà un accord, elles seront incitées à donner encore plus à leurs salariés grâce à un crédit d'impôt de 20% sur le surplus d'intéressement distribué. Si l'entreprise versait 1 000 euros avant et qu'elle en verse 1 500 demain, son crédit d'impôt sera de 100 euros, ce qui est loin d'être négligeable.

Pour inciter les entreprises à conclure rapidement des accords et à permettre à leurs salariés de bénéficier de l'intéressement, il sera possible, pour toutes les entreprises qui négocieront un accord pour la première fois ou qui renégocieront leur accord avant la fin du premier semestre 2009, de verser en 2009 une prime exceptionnelle ouvrant droit au crédit d’impôt de 20%.

Enfin, les salariés doivent avoir le choix d'utiliser comme ils l'entendent les sommes qui leur reviennent. Aujourd'hui, la participation est bloquée pendant cinq ans. Grâce au projet de loi, les salariés pourront chaque année décider s'ils souhaitent disposer tout de suite de leur argent pour du pouvoir d'achat immédiat ou l'épargner pour leurs besoins futurs.

NEGOCIATIONS SALARIALES :

Il faut que le travail paye et il faut donc qu'il y ait de vraies négociations salariales dans les branches et dans les entreprises.

Aujourd'hui, les entreprises bénéficient de 23 milliards d'euros d'allègements de cotisations sociales. Ces allègements sont justifiés pour améliorer la compétitivité du pays mais ils doivent avoir des contreparties en termes de salaires. Il n'est pas normal qu'ils restent inchangés pour des entreprises et des branches qui refuseraient de négocier les salaires ou maintiendraient trop longtemps leurs minima en-dessous du SMIC.

C'est pourquoi le projet de loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2009, une entreprise qui n'ouvre pas chaque année de négociation sur les salaires alors qu'elle y est légalement tenue, verra ses allègements réduits.

Au niveau de la branche, les allègements seront également diminués lorsque le minimum de branche sera inférieur au SMIC. Afin de donner aux branches la possibilité de mettre à niveau leurs grilles salariales, cette disposition n'entrera en vigueur qu'au 1^er janvier 2011.

LES CHIFFRES :

• 218 jours : c’est la durée annuelle de référence pour les cadres employés en forfaits jours.
• 10% : c’est la majoration minimum dont bénéficie, depuis la loi sur le pouvoir d’achat, le salarié qui travaille plus de 218 jours.
• 235 jours : c’est le plafond instauré par ce projet de loi, à défaut d’accord d’entreprise ou de branche.

L’ESSENTIEL :

• Le Gouvernement veut sortir du carcan des 35 heures. Sans supprimer la durée légale du travail, il veut y introduire de la souplesse pour offrir aux Français la liberté de travailler plus pour gagner plus, une politique qui porte déjà ses fruits.
• Depuis 2000 (loi Aubry 2), un système de forfait en jours peut être mis en place par accord collectif de branche ou d’entreprise pour les cadres.
• Dans ce contexte, le projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, défendu par Xavier BERTRAND, instaure un plafond de 235 jours.
• Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier.

CONCRETEMENT, QUE CHANGERA CE PROJET DE LOI PAR RAPPORT A LA LEGISLATION AUJOURD’HUI EN VIGUEUR ?

• Depuis la loi Aubry 2, la durée du travail est décomptée uniquement en jours et non plus en heures. Une limite annuelle est fixée par l’accord à 218 jours au plus, mais aujourd’hui un salarié peut légalement travailler au-delà de cette limite, et cela sans aucune majoration de salaire.
• En théorie, le salarié doit récupérer les jours travaillés en plus dans les trois premiers mois de l’année suivante … mais dans les faits, on sait que c’est loin d’être le cas.
• La loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008 a permis une première avancée. Le salarié peut désormais bénéficier d’une majoration de 10% pour les jours travaillés en plus. Toutefois cela ne valait que pour 2009.
• Ce projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail permet d’aller plus loin :
  • Il ne change pas la durée de référence de 218 jours mais encadre les modalités de dépassement : l’accord d’entreprise ou de branche fixera un plafond de 235 jours qui ne pourra être dépassé.
  • Il étend la majoration instaurée par la loi sur le pouvoir d’achat au-delà de la seule année 2009. Le salarié en bénéficiera désormais de manière durable.

LA LOI OBLIGERA-T-ELLE LES CADRES AU FORFAIT A TRAVAILLER PLUS ?

• Non. Les accords en cours ne sont pas remis en question et les plafonds déjà prévus par ces accords sont maintenus. C’est une simple faculté. Il appartiendra aux partenaires sociaux de l’entreprise de voir s’ils souhaitent s’en saisir.

TRAVAILLER PLUS DE 218 JOURS, CELA SIGNIFIE-T-IL PERDRE SES JOURS FERIES ET SES RTT ?

• Si un usage ou une disposition conventionnelle prévoient que des jours fériés sont chômés, la loi ne le remet pas en cause.
• Quant aux jours de RTT, le salarié n’est pas obligé d’y renoncer, puisque le travail au-delà de 218 jours se fait sur la base du volontariat.

EST-CE UNE REMISE EN CAUSE DES GARANTIES PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL POUR LES CADRES ?

• Non. Le texte apporte au contraire une double garantie :
• D’abord en matière de pouvoir d’achat : la majoration dont bénéficiera le salarié qui travaillera au-delà des 218 jours ne sera pas imposable et le salarié ne paiera pas de charges sociales.
• Ensuite, dans la relation employeur/salarié :
  • Un accord écrit avec l’employeur sera nécessaire si le salarié souhaite travailler au-delà de 218 jours par an.
  • Le texte prévoit d’organiser un entretien annuel individuel entre l’employeur et ses salariés, qui permettra d’assurer un suivi de la charge de travail et de veiller à l’équilibre vie familiale/vie professionnelle.
  • Le comité d’entreprise sera également consulté chaque année sur la charge de travail des salariés soumis à une convention de forfait sur l’année.
• En tout état de cause, le plafond de 235 jours annuels doit assurer le respect des règles relatives aux repos quotidien (11 heures), hebdomadaire (24 heures) et aux congés payés.

LES CHIFFRES :

• 5,5% : c’est la TVA qui sera appliquée à la construction de logements collectifs en accession sociale à la propriété (avec le PASS Foncier)
• 100 : c’est le nombre de quartiers anciens dégradés qui vont être rénovés dans toute la France sur les 8 prochaines années.

L’ESSENTIEL :

• Un projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » a été présenté en Conseil des ministres par Christine BOUTIN le 28 juillet. Il sera présenté au Parlement à l’automne.
• Il comprend 4 axes : la construction d’un plus grand nombre de logements, l’accession populaire à la propriété, la fluidité dans le parc HLM pour permettre l’accès au parc HLM à plus de personnes, la lutte contre l’habitat indigne.
• Le logement est une priorité pour le Gouvernement parce que c’est un souci pour tous les Français.

QUELS SONT LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE CE PROJET DE LOI ?

• Inciter les maires à construire plus de logements, qu’il s’agisse de logements à louer ou à acheter. Nous sommes dans une situation où l’on ne construit pas assez de logements en France.
• Rénover les logements qui se trouvent dans les quartiers anciens pour transformer ces logements insalubres et indignes en des logements sains, dont une partie sera réservée au logement social.
• Réexaminer les situations des locataires des HLM, qui occupent des logements qui ne sont plus adaptés à leur situation familiale (sous-occupation) ou dont les revenus ont fortement augmenté pour accélérer la rotation dans les HLM.
• Favoriser l’accès des classes populaires à la propriété immobilière.

COMPTABILISER DANS LES 20% DE LA LOI SRU LES LOGEMENTS EN ACCESSION AIDEE À LA PROPRIETE, N’EST-CE PAS METTRE À MAL CETTE LOI ?

• Absolument pas ! Le Gouvernement veut inciter tous les maires de France à faire du logement social, qu’il s’agisse de logements à louer ou à acheter (comme la maison à 15 euros par jour). Dans les deux cas, on est toujours dans des dispositifs de création de logements aidés par la société et sécurisés. La construction de ces logements va d’ailleurs profiter d’une TVA à 5,5%.
• De plus, les logements en accession aidée à la propriété ne seront comptabilisés dans les 20% de logements sociaux que pendant une période de 5 ans, comme pour la vente HLM. Après ils ne seront plus comptabilisés. Cela implique donc que les maires continuent à faire du logement locatif pour respecter la loi. Il ne s’agit pas de contourner la loi SRU mais d’encourager toutes les formes d’accès au logement et favoriser les parcours résidentiels des ménages.

CONCRETEMENT, COMMENT AUGMENTER LA CONSTRUCTION OU L’ACQUISITION DE LOGEMENTS PAR LES ORGANISMES HLM ?

• Le projet de loi instaure un prélèvement sur les ressources financières de certains organismes HLM. Ce nouveau dispositif stimulera ces organismes qui ont des fonds mais ne les utilisent pas. Grâce au projet de loi, ces fonds disponibles pourront être réorientés vers les organismes qui ont des besoins importants. On a l’exemple d’un organisme qui a vu ses réserves croître de 22 millions d’euros en deux ans et qui n’a investi sur la même période qu’1 million d’euros. Si ce dispositif avait existé, il aurait permis la construction de 1500 logements sociaux supplémentaires !
• Le projet de loi vise également à conclure, avec chaque organisme HLM, une convention d’utilité sociale, comprenant des objectifs précis en termes de politique patrimoniale (construction, réhabilitation, vente…), de qualité de service rendu aux locataires et de gestion sociale.
• D’autre part, la loi facilitera l’achat de logements par les organismes HLM à des promoteurs privés en Vente à l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Cette mesure existe déjà, c’est l’achat sur plan : elle permet actuellement la production d’environ 2300 logements par an. Le nouveau dispositif devrait permettre la construction de 1000 logements supplémentaires par an.

COMMENT FAVORISER LA MOBILITE DANS LE PARC HLM ?

• Le projet de loi instaure un rendez-vous avec chaque locataire tous les 3 ans pour examiner sa situation.
• Il prévoit de libérer les logements sous-occupés, en proposant aux locataires en sous occupation (à l’exception des personnes les plus fragiles : personnes âgées ou handicapées), des offres de relogement plus adaptées dans le parc HLM, au même prix ou à un prix inférieur.
• Il propose également de supprimer le droit au maintien dans les lieux aux locataires (à l’exception des personnes âgées ou handicapées) qui ont des revenus 2 fois supérieurs au niveau maximal des plafonds, qui devront quitter l’appartement dans les 3 ans. L’augmentation des revenus doit être prise en compte. Il n’est pas normal que des personnes dont les revenus ont fortement augmenté aient toujours accès à des aides réservées aux personnes en difficulté. C’est une question de justice sociale. Cette mesure concerne les revenus les plus élevés (plus de 7500€ nets par mois pour un ménage avec 2 enfants).
• Enfin, le projet de loi prévoit de réduire les délais d’expulsion dans le logement locatif, en ramenant la possibilité donnée au juge de suspendre son jugement d’expulsion de 3 ans à 1 an lorsque les locataires sont en situation de non-paiement.

QUE FAIRE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ?

• Il existe actuellement des logements dans des états indignes, voire insalubres, notamment dans les centres-villes. C’est pourquoi, le Gouvernement veut réhabiliter ces logements dans une centaine de quartiers. Les personnes qui les occupaient précédemment pourront y revenir si elles le souhaitent après réhabilitation. Cela permettra de préserver la mixité dans le coeur de nos villes.
• Concernant la question du financement, les différents acteurs (Etat, 1% logement) vont mettre 2,5 milliards d’euros sur la table sur 5 ans. Ils sont actuellement en pleine négociation pour déterminer quelle sera la contribution de chacun.

QUELLE ACTION EN FAVEUR DE L’ACCESSION Á LA PROPRIETE POUR LES CLASSES POPULAIRES ?

• Le dispositif de la maison à 15 euros par jour, qui est un succès, permet aux primo-accédants modestes de payer d’abord la maison puis le terrain grâce à une aide du 1% logement et une TVA réduite. Il sera étendu aux appartements.

POURQUOI REFORMER LA GOUVERNANCE DU 1% LOGEMENT ?

• Parce que c’est un système très coûteux qui manque de transparence. Grâce au projet de loi, les fonds dont le 1% logement a la charge seront réorientés vers les priorités de la politique du logement pour plus d’efficacité. Cette loi est imprégnée de la culture du résultat.

EN ATTENDANT CETTE LOI, QU’EST-CE QUE LE GOUVERNEMENT A FAIT EN MATIERE DE LOGEMENT ?

• La maison à 15 euros : 2000 dossiers ont déjà été déposés depuis sa mise en place en avril.
• Une nouvelle indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation au lieu de l’indice du coût de la construction : ce dispositif rendra plus de 600 millions d’euros de pouvoir d’achat aux locataires !
• Le droit au logement opposable : les commissions de médiation sont en place depuis le 1^er janvier.
• Une « Charte portant lutte contre les pratiques de discrimination au logement à l’égard des Français d’Outre-mer » a été signée le 3 juillet 2008.

J’ai voté, lors du Congrès du 21 juillet à Versailles, le projet de réforme constitutionnelle, destiné à donner davantage de pouvoirs au Parlement.

Certes, cette réforme apporte de nombreuses avancées très intéressantes.

Mais les vraies limites du pouvoir parlementaire ne sont ni dans la détermination de l'ordre du jour, ni dans l'usage du 49.3 !

Elles sont dans la disponibilité des parlementaires, leur nombre, leurs moyens.

La disponibilité des parlementaires pose le problème du cumul : un parlement aux pouvoirs accrus exigerait des parlementaires à temps plein ce qui conduirait à une interdiction totale du cumul des mandats.

Le nombre des députés, sujet rarement évoqué, est également un mal français.

Nous avons en proportion de notre population un nombre élevé de députés. Cet effectif pléthorique empêche que chacun d'entre eux se voit confier une réelle responsabilité. Or il n'y a de parlement fort qu'à la condition que les parlementaires soient collectivement certes mais aussi individuellement responsabilisés.

Dans la configuration actuelle, beaucoup de parlementaires de la majorité ne sont pas une seule fois rapporteur d'un texte durant une législature ! La question des moyens est d'ailleurs liée. Une augmentation des moyens en personnels compétents est nécessaire à l'exercice réel du pouvoir parlementaire.

Le parlementaire français est l'un des moins bien pourvu des grandes démocraties. Il est indispensable de doter les 577 députés (ou moins dans le futur) du nombre de collaborateurs requis par l'exercice de leurs missions.

Moins de députés, avec plus de moyens, et à temps plein !

Je suis intervenu hier soir en Discussion Générale (DG) sur ce projet de loi, dont l'examen va se poursuivre toute la journée.

Texte de mon intervention dans l'hémicycle ci-dessous : 

DG droits et devoirs demandeurs emplois.doc

 Ce projet de loi est défendu par Christine Lagarde et Laurent Wauquiez.

Présenté en Conseil des ministres le 11 juin, le projet de loi « relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi » est un dispositif organisé par paliers de 3, 6 et 12 mois prévoyant la radiation des listes du chômeur qui refuserait « sans motif légitime à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ».

La réforme repose sur une logique d’engagements réciproques : le service public de l’emploi s’engage à mettre en œuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l’emploi et propose des offres considérées comme raisonnables. En contrepartie, le demandeur d’emploi s’engage à accepter ces offres et pourra être sanctionné en cas de refus répété.

Cet engagement réciproque prend forme au travers d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré conjointement par le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi.

Cette réforme s’inscrit dans la suite de la réorganisation des services de l’ANPE et de l’UNEDIC et constitue l'un des leviers de réforme dans le but de réduire à 5 % le taux de chômage à l'horizon 2012.

L’Offre raisonnable d’emploi bénéficie d’une définition nécessaire, en ligne avec les pratiques européennes.

Le droit à l’indemnisation du chômage a pour contrepartie l’obligation de rechercher activement un emploi et d’accepter des actions favorisant le retour à l’emploi. Ce principe est appliqué par l’ensemble des Etats européens.

La sanction du refus d’un emploi convenable suppose la définition préalable d’une notion d’offre raisonnable d’emploi. Dans la plupart des pays et à la différence de la France, cette notion repose sur des critères objectifs précis pouvant revêtir un caractère quantitatif, relatif par exemple au temps de trajet ou au niveau minimal de rémunération acceptable. A titre d’exemple, les Pays-Bas s’apprêtent à sanctionner le demandeur d’emploi dès le premier refus.

Plus les critères sont précis et clairs, moins il y a de place pour l’interprétation des différents acteurs et donc pour l’arbitraire. C’est une garantie d’équité et d’efficacité.

Pour plus de détails sur ce texte, cliquez ci-dessous : 

Ce projet de loi, défendu par Xavier Darcos, Ministre de l'Education nationale, a été adpoté ce mercredi après-midi :

• votants =94
• POUR =77
• Contre = 17
  

Le projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est la concrétisation d’un engagement fort du Président de la République. Le 15 mai dernier, à la suite de la grève dans l’Education nationale, il avait annoncé que le Gouvernement déposerait un projet de instituant un droit à l’accueil des enfants inscrits à l’école « avant l’été ».

Comme le précise l’exposé des motifs, le projet de loi vise à « permettre à deux libertés – la liberté de faire grève et la liberté de travailler – de s’exprimer pleinement ». Il doit permettre de « rétablir un équilibre entre la nécessité de ne pas remplacer les enseignements suspendus pour ne pas ôter aux enseignants grévistes leur moyen d’action et la nécessité de pourvoir à l’accueil des enfants pour ne pas les priver leurs parents d’une journée de travail ».

Le texte, examiné en urgence, consacre un droit d’accueil en cas d’interruption du service public de l’enseignement et instaure une véritable culture du dialogue social dans l’enseignement primaire, à l’instar ce que le Gouvernement a mis en place dans les transports afin de prévenir les conflits.

Le Sénat a examiné et adopté le 26 juin dernier le projet de loi en apportant plusieurs précisions importantes au texte initial sur les modalités d’application du texte : possibilité de déclaration collective des grévistes (article 5), relèvement du seuil de déclenchement du dispositif à 20 % du personnel enseignants d’une école (article 5), compensation financière de l’Etat (à hauteur de 110 euros pour 15 élèves) et forfait minimal (de 200 euros) (article 8), substitution de la responsabilité administrative de l’Etat à celle de la commune (article 8 bis), entrée en vigueur au plus tard le 1^er septembre 2008 (article 10).

En commissions à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements, qui ne bouleversent pas l’équilibre général du texte, ont été adoptés à l’initiative des rapporteurs : l’information des familles sur le dispositif et le seuil de déclenchement du dispositif supérieur à 20 % des enseignants grévistes de l’école (article 5), le niveau de la compensation financière (article 8).

Pour plus de détails sur ce texte, cliquez ci-dessous :

Projet de loi droit d'accueil dans les écoles.doc

 

 

Le vote a été précédé de quelques envolées des orateurs concernant, notamment, la seconde partie du texte, traitant du temps de travail.

De nombreux parlementaires de gauche ont parlé de "trahison des partenaires sociaux", d'accord non respecté par le gouvernement ... des déclarations provocatrices du Président de la République sur les grèves.

Ce à quoi Pierre Méhaignerie a opposé le "travailler moins pour travailler tous" de la gauche au "travailler plus pour travailler tous" défendu par la droite. 

Résultat du vote solennel : 

• Votants = 549 voix
  
• POUR = 326 voix 
• Contre = 222 voix

Réunion présidée par Jean Léonetti, en l'absence de Jean-François Copé, en visite d'état en Israël, avec le Président de la République.

Cette réunion a permis de refaire le point sur les élections internes au groupe, qui auront lieu demain matin.

Xavier Bertrand, Ministre du Travail , est revenu sur les points chauds concernant son projet de loi sur la démocratie sociale, qui sera débattu dans l'hémicycle, à partir de mardi prochain.

 

Après plus de 65 heures de discussion dans l'hémicycle et l'examen de plus de 1600 amendements, le vote solennel du projet de loi LME avait lieu cet après-midi à 17 heures.

Résultat du vote :

Ce projet de loi va maintenant être examiné par le Sénat. 

Point avec Eric Woerth, ministre du Budget, sur la réforme de l'Etat et la mise en place, sur le terrain, de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques).

Reprise des débats dans l'hémicycle de 12 heures 30 à 13 heures, puis de 15 heures à 20 heures et enfin de 21 heures 30 à ....... 5 heures du matin. Un vrai marathon afin de finir l'examen du texte.

Au programme :

Le vote solennel aura lieu mardi prochain.