Après plus de trois semaines de débats, vote solennel cet après-midi du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Résultat du scrutin :

• Votants = 535
• POUR = 294
• Contre = 242
• Abstention = 11

Conformément a ce que j'avais annoncé, je me suis ABSTENU sur ce texte, étant opposé au mode et au montant du financement accordé à France Télévision, financement qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact digne de ce nom.

A peine arrivé à Paris ... et déjà bloqué par des manifestants.

Des étudiants en pharmacie, manifestaient dès 8 heures du matin, devant l'Assemblée nationale, contre la proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, présentée par le député Jacques Domergue.

Cette loi, composée de 3 articles, va pourtant dans le bon sens ....

Exposé des motifs de cette loi :

L’accès aux études médicales, odontologiques et de sage-femme est conditionné à la réussite aux épreuves de classement de fin de première année du premier cycle des études médicales. Cette première année commune attire un nombre croissant d’étudiants et génère un taux d’échec très élevé. Il est indispensable de réformer cette première année, actuellement uniquement orientée vers la sélection des étudiants, pour faire en sorte que l’enseignement dispensé permette aux étudiants en situation d’échec de se réorienter.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Valérie Pécresse, a confié au professeur Jean-François Bach, Secrétaire Perpétuel de l’Académie des sciences, la mission d’élaborer des propositions concrètes de réforme de la première année des études de médecine, et de pharmacie.

Les mesures proposées par le professeur Bach, dans le rapport qu’il a remis à la ministre le 21 février 2008, visent notamment à rapprocher quatre filières : médecine, odontologie, sage-femme et pharmacie au sein d’une année commune avec le double objectif d’ouvrir le maximum de possibilités aux étudiants, en adéquation avec leurs capacités et leurs aspirations personnelles et de développer une culture commune chez les futurs acteurs de santé qui seront amenés à collaborer dans leur vie professionnelle ultérieure.

Elles tendent à accompagner le parcours pédagogique de l’étudiant, à améliorer son encadrement et à faciliter, si nécessaire, sa réorientation dès la fin du premier semestre pour ceux qui n’auraient pas les capacités nécessaires pour poursuivre dans un cursus de santé ; l’objectif est de limiter le nombre des redoublements à l’issue de la première année. Les étudiants réorientés à l’issue du premier semestre ou en fin de première année pourront ainsi compléter leur formation scientifique avant de pouvoir se réinscrire ultérieurement en première année des études de santé. Ce dispositif, destiné à permettre aux étudiants d’optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de fin de première année et à faciliter leur réorientation, s’inscrit dans la philosophie du plan « réussir en licence » mis en place par la ministre.

Il est également proposé de faciliter l’accès aux études de santé par l’instauration d’une passerelle d’accès en deuxième année réservée notamment aux titulaires d’un diplôme de master, aux diplômés des écoles de commerce délivrant le grade de master et aux diplômés des instituts d’études politiques, offrant ainsi une possibilité de rattrapage aux étudiants réorientés en première année.

Enfin l’instauration d’un droit au remords est prévue pour les étudiants engagés dans les études de médecine, d’odontologie, de pharmacie ou de sage-femme et qui regrettent leur choix de filière.

La nouvelle rédaction de l’article L. 631-1 qui est proposée, prévoit :

I.  l’instauration d’une première année commune aux études de santé et pose, comme antérieurement, les règles de détermination du numerus clausus applicable aux études de santé ; elle prévoit par ailleurs le principe de la réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre ou de la première année ;

II.  l’instauration de passerelles d’accès en deuxième année pour les candidats qui justifient notamment de certains titres ou diplômes ou pour les étudiants qui souhaitent changer de filière. La passerelle d’accès en troisième année des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques est maintenue. Les modalités de mise en place des différentes passerelles seront fixées conjointement par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ;

III.  le maintien des dispositions associant le ministre chargé de la santé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.

L’article 2 prévoit l’application de la loi dès la rentrée universitaire 2009-2010. Toutefois, les dispositions relatives à la réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre ou de la première année des études de santé s’appliqueront au plus tard à la rentrée universitaire 2011-2012, ce qui facilitera la mise en place progressive du dispositif dans les établissements.

Ce mardi après-midi devrait débuter l’examen du projet de loi de Richard Mallié, concernant la redéfinition de la réglementation du repos dominical concernant les commerces, dans les grandes agglomérations et les zones touristiques (si l’examen du projet de loi de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui reprend lundi, est achevé).

A priori, seule la Discussion Générale sera abordée cette semaine. L’examen des articles, et donc le vrai débat, ne se fera que début janvier.

Afin de vous permettre de mieux appréhender ce débat, vous trouverez, ci-joint, quelques liens et repères qui vous permettront de mieux comprendre le contenu exact de ce texte.

Les travaux préparatoires et le texte, ci-dessous :

derogations_repos_dominical_agglomerations.asp#PDT

ET VOUS, QU'EN PENSEZ-VOUS ?

(mesures techniques pour les uns, 

débat de société pour les autres)

LES CHIFFRES :

• 7,5 millions : c’est le nombre de Français qui travaillent régulièrement ou occasionnellement le dimanche.
• 56% : c’est une large majorité de Français qui soutient cette proposition de loi.
• 73% : c’est l’écrasante majorité des Franciliens qui souhaitent l’ouverture des commerces le dimanche.

L’ESSENTIEL :

• La proposition de loi (PPL) déposée par Richard MALLIE est un texte équilibré : elle réaffirme le principe du repos dominical, elle clarifie la législation actuelle et elle adapte le droit pour les 4 grandes agglomérations de Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille.
• Elle offre des garanties aux salariés : le droit de refus, le repos compensateur et le paiement double. Aucun magasin ne pourra employer des salariés le dimanche sans négociation préalable.
• Il ne s’agit ni d’une généralisation, ni d’une obligation !
• Les élus locaux sont les véritables décideurs du dispositif : les conseils municipaux, au regard des spécificités locales, permettront ou non, dans leur commune, à tout ou partie des commerces de demander à ouvrir le dimanche.
• Les petits commerces de bouche sont protégés : les grandes surfaces alimentaires seront exclues du dispositif et la possibilité pour les commerces alimentaires d’ouvrir le dimanche matin ne sera étendue que de midi à 13h.
• Dans cette réforme, il n’y a donc aucun perdant : il s’agit d’une réforme de bon sens qui met simplement le droit en conformité avec les modes de vie des Français.

POURQUOI UNE PPL POUR AMENAGER LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ?

• La loi sur le repos dominical date de plus d’un siècle (loi du 13 juillet 1906).
  • Les modes de vie ont profondément évolué, surtout dans les grandes agglomérations : la population y est plus jeune, plus mobile, les temps de transports sont beaucoup plus longs.
  • Les modes de consommation sont différents : certains commerces réalisent plus de 30% de leur chiffre d’affaires le dimanche !
• Ne soyons pas hypocrites, le travail le dimanche existe déjà dans notre pays ! Aujourd’hui, il y a près de 180 dérogations légales qui permettent à 7,5 millions de Français de travailler le dimanche dont près de 3 millions travaillent régulièrement le dimanche. Il existe certaines absurdités : dans les zones touristiques un commerce de lunettes de soleil peut ouvrir le dimanche tandis que c’est interdit pour un commerce de lunettes de vue !
• Alors même que des commerces ouvrent le dimanche dans le cadre d’un consensus social avec des majorations de salaires et des accords négociés ou des référendums, ces magasins sont aujourd’hui condamnés à des astreintes très élevées et ne peuvent plus ouvrir le dimanche. Résultat : certains vont fermer, des salariés vont perdre leur emploi ou vont voir leur salaire baisser. Des salariés de ces commerces manifestent régulièrement pour que la loi autorise les commerces à ouvrir le dimanche.
• Enfin, Nicolas SARKOZY s’était engagé pendant la campagne présidentielle à clarifier la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche.

LA PPL PREVOIT-ELLE LA GENERALISATION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ?

En aucun cas : le dimanche est une journée exceptionnelle, il le restera (1). La PPL prévoit des autorisations limitées et ciblées (2) et elle clarifie les situations actuelles (3) :

1. Le principe du repos dominical est écrit noir sur blanc dans la PPL ;
2. La PPL met en place des règles claires pour les 4 grandes agglomérations de plus d’un million d’habitants (Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille) dans lesquelles, sur demande des conseils municipaux concernés, certaines zones commerciales pourront être classées en zones d’attractivité commerciale exceptionnelle selon des critères bien définis et dont la délimitation est laissée à l’initiative des élus ;
3. Pour les zones touristiques actuelles, elle clarifie la législation en autorisant l’emploi de salariés le dimanche à tous les commerces de détail, et non plus seulement à ceux en lien avec des activités d’accueil, de détente ou de loisirs. L’Alsace et la Moselle ne sont pas concernées par cette réforme.

QUELLES GARANTIES SONT ACCORDEES AUX SALARIES ?

• Le droit de refus : le travail le dimanche doit être une option, pas une obligation. C’est pourquoi la PPL écrit noir sur blanc qu’un salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche peut refuser sans craindre une quelconque sanction. Aucun candidat ne pourra être discriminé à l’embauche. Enfin, le choix du travail le dimanche sera réversible : le salarié qui travaille le dimanche aura un accès prioritaire à un poste sans travail le dimanche.
• Le repos compensateur et le doublement du salaire : ils s’appliquent aujourd’hui dans les boutiques autorisées à ouvrir le dimanche, pour les 5 dimanches du maire. Si un chef d’entreprise veut des volontaires, il doit proposer des contreparties intéressantes pour le salarié : à travail exceptionnel, rémunération exceptionnelle ! En cas d’accord collectif, les partenaires sociaux auront toute latitude pour fixer les contreparties. Le doublement de salaire ne sera pas légalement obligatoire dans les zones touristiques.

EST-CE QUE LE MAIRE POURRA REFUSER UNE OUVERTURE DES COMMERCES ?

• Le conseil municipal a totalement la main sur le dispositif : c’est lui qui proposera (ou non) au Préfet de définir sur sa commune une zone d’attractivité commerciale exceptionnelle et sa délimitation. En clair, s'il n'y a pas de consensus local et donc pas de feu vert de la mairie, rien ne changera !
• Le Préfet créera une zone d’attractivité commerciale exceptionnelle dans les communes qui l’auront demandée et qui appartiennent à une des 4 grandes agglomérations. Et ce, après consultation des communautés d’agglomération et des CCI. Le périmètre proposé devra répondre à des conditions précises en termes de zone de chalandise et de chiffre d’affaires.

LES FRANÇAIS ADHERENT-ILS A CETTE PPL ?

Quel que soit le sondage, les Français sont majoritairement favorables à l’ouverture des commerces le dimanche (1) et ils le sont d’autant plus qu’ils sont concernés comme consommateurs (2) ou comme travailleurs (3).

1. Une enquête Ipsos réalisée les 28 et 29 novembre 2008 est éclairante :
   • 56% des Français sont favorables à « la proposition de loi qui prévoit d’organiser l’ouverture des magasins le dimanche dans les zones touristiques et dans des zones au sein des agglomérations de plus d’1 million d’habitants ainsi que des commerces alimentaires jusqu'à 13h » ;
   • 65% des Français pensent que « l’ouverture des magasins le dimanche permettrait aux salariés qui le souhaitent de gagner plus en travaillant ce jour là ».
2. Un sondage CSA publié le 12 octobre 2008 dernier par le journal Le Parisien montre que les Français les plus concernés, qui vivent dans les grandes agglomérations, sont très majoritairement favorables !
   • 73% des habitants d’Ile-de-France sont favorables à l’ouverture des commerces le dimanche. Ils sont 68% dans la région méditerranéenne.
   • 66% des femmes au foyer, 72% des étudiants et 67% des jeunes y sont aussi favorables, quel que soit leur lieu de résidence.
3. Une enquête IFOP réalisée du 5 au 9 décembre 2008 apporte des informations sur l’opinion des Français qui travaillent déjà le dimanche :
   • 67% (et 80% des habitants de la région parisienne) approuvent la proposition de loi permettant dans certains cas le travail le dimanche sur une base volontaire.

Poursuite de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2008, ce mercredi et toute la journée de jeudi.

Parmi les amendendements que j'ai déposé ou dont j'ai participé à l'élaboration, deux ont été retenus ce jeudi :

Le premier de ces amendements adoptés est l'amendement gouvernemental n°397, qui traite du problème de l'inscripition du privilège du Trésor.

Cet amendement, est TRES IMPORTANT. Je mes suis d'ailleurs exprimé en public à ce sujet, devant le Président de la République, lors de la réunion des députés de la majorité, ce mercredi à l'Elysée. 

Pourquoi est-il si important ? Tout simplement parce que le fait de lever l'inscription du prvilège du Trésor, pour les entreprises qui bénéficient d'un plan d'apurement signé et respecté, leur évite d'être marquées au fer rouge, vis à vis de leurs partenaires.

Le plan de relance de l'économie, en l'état, posait problème, car jusqu'à ce jour, les chefs d'entreprises ne sollicitaient le médiateur du Crédit qu'en dernier recours et donc souvent trop tard, du fait de l'inscription du privilège du Trésor. On leur disait "ok nous allons mettre en place un plan d'apurement de vos charges" mais en même temps, on procédait à la publicité de l'inscription du privilége, ce qui avait un effet dévastateur sur leurs clients et leur fournisseurs. Celà revenait à dire "nous aidons cette entreprise, mais si nous sommes amenés à l'aider, c'est que celà va très mal" et donc tous les créanciers, dès la publication de l'inscription du privilège, stoppaient net toutes leurs relations avec ladite entreprise ...

Le frein principal a une meilleure utilisation du médiateur du Crédit est donc levé avec cet amendement, sur lequel j'ai travaillé avec les services de Bercy, et sur lequel j'ai été le seul à m'exprimer (sujet technique) lors de son examen dans l'hémicycle. Le fait de l'avoir transformé en amendement gouvernemental, au lieu de l'avoir déposé sous mon nom, lui donne plus de poids et va ainsi éviter tout retoquage lors de son examen au Sénat.

amendement gouvernemental n°397.pdf

 Intervention amendement n°397.doc

Débat sur privilège du Trésor (après 2 minutes 20)

Début de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) en fin d'après-midi.

Le PLFR pour 2008 porte le solde budgétaire à -51,4 milliards d'euros, soit une dégradation de 9,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 (-41,7 milliards d'euros).

J'ai déposé de nombreux amendements qui seront examinés demain après-midi, lors de la poursuite de l'examen du projet de loi.

Lors de mon intervention de ce soir, j'ai à nouveau souligné toute l'importance de consolider la trésorerie des PME, en demandant un différé de règlement de la Taxe Professionnelle (TP), ainsi que des charges fiscales et sociales.

Le texte de mon intervention sur le report des charges :

Intervention PLFR.doc

L'examen de la loi audiovisuelle s'éternise ...

Et honnêtement, face à l'obstruction systématique de la gauche ... j'ai décidé de décrocher hier après-midi, jugeant que par les temps qui courent, il y a beaucoup d'autres sujets bien plus importants à régler (idem pour le travail du dimanche : c'est tout sauf une priorité actuellement).

Seuls les spécialistes restent en piste ...

Bien que n'étant pas spécialiste de l'audiovisuel, j'ai assisté à une bonne partie des séances, mais je ne suis pas aux premiers rangs dans les débats sur la loi audiovisuelle. Cela ne m'a empêché d'écouter les différents protagonistes pour me forger une opinion.

Je pense que certains échanges, comme de savoir s'il fallait deux journaux télévisés sur France Télévision, ne sont pas du ressort du législateur. Le vrai débat doit avant tout porter sur la place de l'Etat dans le paysage audiovisuel.

Le premier rôle, le plus important, est celui de régulateur. Il est exercé par le CSA et n'est pas remis en cause par ce texte. La question est davantage de savoir si l'Etat doit s'impliquer également en tant qu'acteur à part entière.

Je suis libéral, donc assez méfiant vis-à-vis des interventions de l'Etat hors de la sphère de ses prérogatives régaliennes (justice, police, défense, affaires étrangères). Pour que l'Etat se lance dans le secteur marchand, il faut que l'offre proposée par le secteur privé soit défaillante ou insuffisante.

Dans le paysage audiovisuel de 2008, l'offre est abondante en quantité. Mais il faut reconnaitre que la qualité n'est pas toujours au rendez-vous, et que sur certains créneaux, notamment l'éducation ou la culture, le secteur privé est très en deça de ce que le téléspectateur peut légitimement attendre. La raison invoquée pour justifier ces faiblesses, c'est la rentabilité. Il faut faire de l'audience, si possible avec des programmes ne coûtant pas trop cher à produire. Avec ces contraintes, la diffusion à 20 heures 30 d'un opéra ou d'une pièce de théatre, même de très grande qualité, est impensable. Du fait de leur coût, nous ne produisons pas assez, à mon goût, de documentaires.

Il y a donc une place pour l'Etat dans le paysage audiovisuel, à condition que l'on joue la complémentarité et non la concurrence avec le secteur privé. Certaines chaines du service public, je pense notamment à Arte, apportent une différence, que l'on ne retrouve pas vraiment sur France 2, trop en concurrence avec le secteur privé. Le texte en discussion, avec sa mesure phare de la suppression de la publicité sur le service public, entend affirmer clairement que le rôle service public ne doit pas être de concurrencer le secteur privé, mais au contraire, d'assurer un rôle complémentaire, que le secteur privé n'assume pas.

Le seul point qui me chagrine est celui du financement.

Je suis opposé à la suppression des revenus publicitaires pour France Télévision. Personne ne l'a demandée. Celà va nécessiter de trouver d'autres ressources, et si cette suppression est maintenue, il m'apparaissait normal que le secteur privé, qui va bénéficier d'une hausse mathématique de ses ressources publicitaires, contribue au financement du service public. Cette contribution est aussi justifiée par le fait que le service public assume des missions qui devraient également être celles du secteur privé, mais que ce dernier refuse d'assumer, car non-rentables.

Le chiffre arbitraire de 450 millions d'euros annuels a été avancé, sans aucune étude précise, concernant la compensation nécessaire à la suppression de la publicité sur France Télévision entre 20 heures et 6 heures du matin.

Or de nombreuses études montrent que l'on est plutôt sur une somme de 215 à 250 millions annuels, ce qui veut dire que l'hypothèse de base est fausse. D'ailleurs France Télévision s'est engouffré dans la brèche très vite en ne mettant jamais en cause les 450 millions promis, mais en préférant s'assurer de la pérennité de cette somme ..

Qu'est-ce que l'on avait en face pour compenser cette somme de 450 millions :

• une taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes privées (recettes de 80 millions)
• une taxe de 0,9% sur le chiffre d'affaire des opérateurs télécoms (recettes de 380 millions)

Aujourd'hui, des amendements visent à réduire de moitié ces taxes, pour ne pas pénaliser les chaînes et les opérateurs qui vont devoir faire face, au moins en 2009, à une baisse drastique de leurs recettes publicitaires (ce qui est défendable).

Donc au final, puisque l'Etat s'est engagé à apporter et pérenniser quoi qu'il arrive les 450 millions d'euros annuels à France Télévision, qui va payer ? Et bien nous, les contribuables. Alors qu'aujourd'hui, le système fonctionne en reposant sur la seule redevance audiovisuelle et les recettes publicitaires propres à France Télévision. Pourquoi toucher à cet équilibre financier !

Sans rentrer plus dans le détail et rien que sur cet aspect financement, je suis opposé en l'état à ce texte.

Grosse affluence ce mercredi matin en salle de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales.

En effet, débutait l'examen en commission de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires.

En tant que membre de la Commission des Affaires Economiques, j'ai assisté aux débats, sans droit de vote.

Après des interventions musclées de part et d'autre, l'examen des amendements s'est déroulé correctement.

Au final, quelques modifications retenues, visualisables sur le site de l'Assemblée nationale.

Examen cet après-midi et ce soir de la proposition de loi sur la législation funéraire.

Un projet de loi important, puisque nous seront tous concernés un jour où l’autre, qui a mobilisé 8 députés en séance …

La proposition de loi relative à la législation funéraire a été adoptée par le Sénat le 22 juin 2006. Ce texte est issu de deux propositions de loi déposées au Sénat par M. Jean-Pierre Sueur, respectivement en juillet 2005 et en juin 2006 :

• la première proposition de loi tend à définir un statut des cendres et à encadrer le devenir de celles-ci
• la seconde tend à mettre en œuvre les propositions de la mission d’information sénatoriale sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, qui a rendu son rapport le 31 mai 2006

J’ai défendu de nombreux amendements.

Plusieurs d’entre eux ont été satisfaits par des amendements complémentaires du rapporteur.

Mon amendement n°70 (cosigné par 5 autres députés), visant a créer un fichier national destiné à centraliser les contrats d’assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d’un établissement d’assurance, a été retenu.

Nouvelle réunion, ce jour, sur la problématique de l'ouverture le dimanche.

Ce projet de loi devient de plus en plus édulcoré, à force de négocier ...

Richard Maillié a tout d'abord rappelé que le repos dominical reste la règle : on réglemente, on ne libère pas.

Contrairement a ce qui peut être lu, çà et là :

• il ne s'agit pas d'ouvrir tous les dimanches
• il ne s'agit pas d'ouvrir tous les commerces
• il ne s'agit pas d'ouvrir dans toutes les régions

La nouvelle proposition de loi s'articule autour de 3 rénovations

Communes et zones touristiques :

la proposition de loi permet l'emploi de salariés le dimanche dans tous les commerces de détail à l'intérieur des zones touristiques et non plus uniquement dans ceux qui mettent à disposition du public des biens et des services "destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel".

Commerces de détail alimentaire partout en France :

Pour suivre les recommandations du Conseil économique et social, la proposition de loi étend, jusqu'à 13 heures, l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche, au lieu de 12 heures aujourd'hui.

Nouvelle dérogation uniquement dans le cadre de Zones d'Attractivité Commerciale Exceptionnelle (ZACE) pour les unités urbaines de plus d'1 million d'habitants, à savoir Paris, Aix/Marseille, Lyon et lille (le recours à l'expérimentation n'est plus requis) :

A noter que l'unité urbaine de Paris est plus étroite que la région Ile-de-France et exclut une partie des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise.

Cette dérogation est mise en oeuvre dans les seules ZACE, dans des conditions bien précises :

• Le conseil municipal prend l'initiative de la demande
• En cas d'opposition du président de la communauté urbaine ou d'agglomération concernée, une ZACE ne pourra être créée.
• Le préfet fixe le périmètre de la zone concernée
• Les dérogations sont accordées par le préfet :
  
  • au vu d'un accord collectif décrivant les contreparties accordées aux salariés concernés
    
  • dans les entreprises où il n'y a pas de délégué syndical :
    • au vu d'une décision unilatérale de l'employeur prise après avis des représentants du personnel et après un référendum
    • le salarié bénéficie d'un doublement de salaire et d'un repos compensateur
• Les salariés concernés auront LE DROIT DE REFUSER DE TRAVAILLER LE DIMANCHE, sans que des sanctions puissent être prises de ce fait à leur encontre.
  

En résumé, le rapporteur a renoncé à légiférer sur toute la france et apporte plus de souplesse sur la notion de zone touristique.

Pour les zones non concernées, on reste sur 5 dimanches dérogatoires.

Beaucoup de questions de la part des députés :

• Faut-il une demande du conseil municipal ?
• Est-ce au président du conseil communataire d'avoir le pouvoir d'annuler ?
  
• Y a-t'il bien un doublement du salaire + un jour de repos compensateur en plus ?
• Quid des débats collatéraux : famille ... ?
• Les ZACE vont être une pompe à client
• Triste expérience du lundi de Pentecôte ...
  

Poursuite ce lundi après-midi, et probablement tard ce soir, de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2009.

Nous allons examiner les articles non rattachés et notamment les niches fiscales.

Je vais défendre de nombreux amendements sur :

• l'emploi d'un salarié à domicile (amendement n°246 et 207 rectifié)
• l'assainissement non collectif (amendement 477)
• les contentieux fiscaux (amendement n°188)
• le montant des frais funéraires déductibles de la sucession (amendement n°186)
• le crédit d'impôt pour le renouvellement de certains types d'ascenseurs (amendement n°185)
• la TVA sur opérations funéraires (n°187) ...
  

LES CHIFFRES :

• 5 à 10 000 : c'est le nombre d'amendements déposés en moyenne par législature au début de la Ve République.
• 243 808 : c'est le nombre d'amendements déposés sous la XIIe législature (2002-2007).
• 20 ans : c'est le nombre d'années de séances nécessaires pour examiner ces 243 808 amendements s'ils étaient tous défendus pendant 5 minutes.
• 9 500 : c’est le nombre de lois en vigueur.

L’ESSENTIEL :

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a considérablement renforcé les droits du Parlement.
• Le Parlement doit être plus moderne, plus actif et plus efficace pour répondre aux besoins des Français.
• La loi organique qui concrétise cette réforme fixe un cadre qui sera complété par les Règlements des assemblées avec pour objectifs :
  • Offrir un nouveau droit d’expression aux parlementaires grâce au droit de résolution
  • Evaluer l’impact attendu des projets de loi ;
  • Redonner au droit d’amendement son objet premier : l’amélioration des textes et non l’obstruction stérile.

QUELS SONT LES NOUVEAUX DROITS POUR LES PARLEMENTAIRES ?

• Les Parlementaires bénéficieront d’un nouveau droit d’expression. Pour la première fois depuis 1958, grâce au droit de résolution, les parlementaires pourront exprimer des points de vue politiques forts sans pour autant passer par la loi.
• Pour préserver les droits de l'opposition, ces propositions ne seront pas amendables : la majorité ne doit pas pouvoir amender une proposition de l'opposition pour la vider de son sens ou la détourner de son objet. Elle pourra, en revanche, la repousser en séance.
• Pour éviter les dérives des précédentes Républiques, la Constitution et le projet de loi organique prévoient que les propositions de résolution qui mettent en cause la responsabilité du Gouvernement ou lui adressent des injonctions seront irrecevables. C'est le Gouvernement qui appréciera si elles franchissent la ligne rouge.

POURQUOI EVALUER LES CONSEQUENCES D’UNE FUTURE LOI AVANT DE LA VOTER ?

• L’information des parlementaires sera renforcée grâce aux évaluations préalables. Le Gouvernement devra désormais transmettre au Parlement, en amont du dépôt d’un projet de loi, une évaluation préalable qui évaluera les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de chacune des réformes. Nous répondons ainsi à une préoccupation forte et ancienne : lutter contre l'inflation législative et améliorer la qualité de la loi.
• Pour apporter des garanties à ce nouveau droit, la Conférence des présidents de l'Assemblée saisie pourra décider de ne pas inscrire un texte à l'ordre du jour si les conditions de présentation du projet de loi ne sont pas remplies. En cas de litige entre le Parlement et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel pourra être saisi.
• Ces évaluations préalables concerneront tous les projets de loi, à quelques exceptions près : lois constitutionnelles, loi de ratification des ordonnances, lois de programmation, lois de finances et de financement de la Sécurité sociale et lois relatives aux états de crise.
• Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre 2009 pour permettre de les appliquer aux projets de loi en cours d'élaboration.

POURQUOI FAUT-IL MIEUX ORGANISER LES DEBATS EN SEANCE PUBLIQUE ?

• Mieux organiser les débats en séance publique relève du bon sens : il faut respecter le principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats.
• Il faut également tenir compte de la nouvelle règle : le texte discuté en séance sera celui adopté par la commission.
• Enfin, l'agenda parlementaire sera mieux organisé avec l'ordre du jour désormais partagé.

COMMENT SERA ORGANISE L’AGENDA PARLEMENTAIRE ?

• Des délais pour déposer des amendements seront fixés avant la séance pour éviter la confusion lors de la discussion dans l’hémicycle et permettre à chaque parlementaire de prendre connaissance de chaque amendement avant de voter.
• L’agenda parlementaire sera mieux organisé puisque l'essentiel se passera en commission. La séance sera consacrée à l’expression de la position des différents groupes sur l'ensemble du texte.
• Les Règlements des assemblées pourront prévoir des mécanismes qui permettront de fixer à l'avance la durée des débats sur un texte. Avec ce système de « crédit-temps », chaque groupe disposera d'un temps prédéterminé et suffisamment long pour s'exprimer.

LE CREDIT-TEMPS LIMITE-T-IL LES DROITS DES PARLEMENTAIRES ?

• Absolument pas. Il avait d’ailleurs été introduit en 1935 à l'initiative de Léon Blum. Il a été supprimé en 1969, simplement parce qu’il était devenu inutile en l’absence, à l’époque, de toute stratégie d’obstruction.
• L’encadrement de la durée des débats existe dans de nombreuses autres grandes démocraties, en particulier au Royaume-Uni où le Gouvernement peut arrêter les débats.
• Le PS l’avait d’ailleurs préconisé en juillet 2007, (art. 26 de la proposition de loi de J.-P. Bel, président du Groupe socialiste du Sénat) en conférant même ce pouvoir au Gouvernement.
• Le crédit-temps ne limite en rien le droit d’amendement. Chaque parlementaire pourra continuer à déposer autant d’amendements qu’il le souhaite en commission comme en séance. Le droit d’amendement sera même conforté. Pour autant, trop d’amendements tue le droit d'amendement : les amendements visent à améliorer la loi, non à retarder les débats.

POURQUOI LE CREDIT-TEMPS EST-IL NECESSAIRE POUR ORGANISER LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE ?

• Parce que l’obstruction est devenu un instrument trop systématique et que cette caricature de débat contribue à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants.
• Avec l'ordre du jour partagé et la limitation de l'usage du 49-3, on risque un blocage de l'institution parlementaire si l'agenda des Assemblées dérive.
• Les parlementaires pourront organiser plus facilement leur travail entre l'Assemblée et leur circonscription et aussi mieux défendre leurs concitoyens.

LES DROITS DE L’OPPOSITION SERONT-ILS MECONNUS ?

• Pas du tout ! Leurs droits sont d'ailleurs aujourd'hui reconnus par la Constitution (article 51-1 introduit par la réforme du 23 juillet 2008) selon la volonté même de Nicolas Sarkozy et seront précisés par le Règlement de chaque assemblée.
• L’obstruction n’est pas un droit de l'opposition mais la négation de la démocratie représentative : en retardant les débats, elle empêche la réalisation des programmes de réformes issus des élections.

Dans le cadre de l'examen des crédits relatifs à la Sécurité civile, je vais intervenir mercredi matin dans l'hémicycle (vers 9 H 45) pour interroger Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales.

Le texte de ma question :

Question sécurité civile

(intervention de Lionel Tardy)

Madame la Ministre,

Je souhaite avoir des indications sur l'avancement d'une réforme importante pour les zones de montagne, à savoir la mutualisation des moyens en hélicoptères, entre la gendarmerie et la sécurité civile.

Il y a encore quelques années, chacun travaillait de son coté, tant pour l'utilisation que pour la maintenance des hélicoptères. Depuis maintenant un an, d'importants efforts de rationalisation ont été menés, que je tiens à saluer ici.

Néanmoins, il reste encore des choses à faire.

Sur les transmissions, les hélicoptères de la Sécurité civile sont sourds, car la police utilise le système de transmission ACROPOLE, alors que les services d'incendie et de secours s'équipent du système ANTARES. Comment faire en sorte que ces deux systèmes puissent être compatibles ?

Il pourrait être intéressant d'étendre la mutualisation a l'ensemble des hélicoptères utilisés par les services de l'Etat, notamment en ce qui concerne la maintenance. Je pense en particulier aux hélicoptères de la marine nationale, mais aussi à ceux des douanes ou aux hélicoptères médicaux. Que comptez-vous faire dans ce domaine ?

Sur la mutualisation des ressources humaines concernant le secours en montagne, force est de constater que celà a beaucoup de mal à se mettre en place. Il n’y aura de véritable fonctionnement, que lorsque les instructions venant d'en haut seront explicites et imposées. Celà ne se fera pas spontanément.

Madame la Ministre, je souhaite vivement que sur tous ces sujets, vous fassiez preuve d'un réel volontarisme politique. Il est nécessaire pour que ces chantiers aboutissent.

Vendredi soir, nous avons adopté l'article 61 du Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale, amendé par mon collègue Denis Jacquat, reportant à 70 ans l'âge du départ à la retraite d'office. Il ne s'agit pas d'une mesure adoptée en catimini, comme certains le laissent entendre, mais d'une mesure dont tout le monde pouvait prendre connaissance dès la parution du projet de loi. D'ailleurs, cet amendement n'a donné lieu a aucune remarque du groupe SRC en commission ...

Jusqu'ici, un employeur pouvait mettre à la retraite d'office un salarié qui atteignait 65 ans, sans que ce dernier ne puisse s'opposer à cette décision. Il devait quitter l'entreprise, quand bien même il aurait souhaité continuer à travailler. Par cette mesure, nous avons repoussé cette limite à 70 ans, pour permettre à ceux qui veulent travailler plus longtemps, parce qu'ils aiment leur métier ou parce qu'ils ont encore besoin d'argent, de le faire.

La gauche en a fait tout un psychodrame, accusant le gouvernement de vouloir reculer l'âge de la retraite à 70 ans. Il n'y a rien de plus faux. Il est d'ailleurs symptomatique de constater que la gauche n'avait pas plus voté le dispositif carrière longue, qui permettait à ceux ayant commencé leur carrière dès 14 ans, de partir en retraite avant 60 ans ... Tout celà est de la pure querelle politicienne.

L'âge de la retraite reste à 60 ans.

On se contente de donner de la souplesse, pour qu'un maximum de français puissent agir comme ils l'entendent. Il n'y a donc pas lieu de s'affoler. C'est d'ailleurs ce que dit en substance un article du journal Libération de ce jour, organe de presse que l'on peut difficilement taxer de soutien au gouvernement ...

Poursuite de l’examen du PLFSS, qui a débuté mardi après-midi, toute cette journée de jeudi et jusqu’à tard ce soir.

L’essentiel :

A la suite de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) du 29 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 a été présenté en conseil des ministres du 13 octobre dernier.

Avec ce deuxième PLFSS de la législature, le Gouvernement marque sa volonté de poursuivre le redressement des comptes sociaux dans un contexte marqué par la dégradation de la situation économique. Comme l’a rappelé le Premier ministre, l’objectif reste un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2012. Après une nouvelle amélioration en 2008 (- 8,9 Mds€ de déficit du régime général contre - 9,5 Mds€ en 2007), les comptes sociaux devraient pâtir en 2009 de la dégradation de la conjoncture économique.

Afin de contenir le déficit du régime général sous la barre des 9 Mds€ (- 8,6 Mds€), le PLFSS 2009 prévoit un effort de redressement de plus de 6 Mds en veillant à ce que les mesures ne pénalisent ni les ménages ni l’activité économique (3,1 Mds€ d’économies, dont 1 Md€ au titre des frais financiers, 1,7 Mds€ de transferts au sein de la protection sociale et 1,4 Md€ de recettes nouvelles).

Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale 2009 porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 316,8 milliards d'euros (recettes régime général) et 325,4 milliards d'euros (dépenses régime général).

Article 13 : Création d’un « forfait social » de 2 %

A la suite du rapport BUR sur les « niches sociales », l’article 13 instaure une contribution patronale dite « forfait social » de 2 % sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire. Le produit de cette contribution est affecté à la CNAMTS (recette escomptée pour l’assurance maladie 400 M€). Elle s’appliquera à des éléments de rémunération qui sont assujettis à la CSG  mais exclus de l’assiette de cotisations de la sécurité sociale :

• sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet ;
• sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
• abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et PERCO) ;
• contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.

Elle ne s’appliquera pas aux titres-restaurant, aux chèques-vacances et aux prestations complémentaires de prévoyance notamment.

J'ai demandé la suppression de l'article 13.

En effet, pourquoi taxer l'intéressement et la participation (et donc le pouvoir d'achat) dont on vient de vanter les mérites via  l'article 1 du projet de loi Revenus du Travail, présenté par Xavier Bertrand, il y a moins de deux semaines ...

Intervention suppression article 13.doc

Mon amendement n° 126 a été rejeté.

Après l'Article 16 : Les GEIQ

J'ai demandé et obtenu le retrait de l'amendement n° 65 du rapporteur.

Cet amendement visait à supprimer l'éxonération de charges "Accident du travail / Maladies professionnelles" pour les Contrats de Professionalisation signés par les GEIQ.

Intervention contre amendement n°65.doc

 Article 18 : Prime transport

Cet article concerne la prime transport.

J'ai demandé l'adoption de mon amendement  n°122, beaucoup plus souple en terme d'application que l'amendement gouvernemental.

Intervention amendement n°122.doc

Mon amendement a été rejeté.

Cette prime, rejetée en commission, a donc été adoptée dans l'hémicycle.

Tous les autres amendements sont consultables sur le site de l'Assemblée nationale.

Après la Discussion Générale qui a commencé lundi soir, début de l’examen cet après-midi et ce soir, des articles du PLF.

QUELQUES CHIFFRES CONCERNANT LE PLF :

Déficit :

• Grave aggravation du déficit budgétaire 2008 (49,4 milliards en exécution, contre 41,7 en prévision).
• Pour 2009, prévision de 52,1 milliards de déficit budgétaire.
• Mais on reste sur un déficit public à 2,7% de PIB en 2008 et 2009.
• Le retour à l’équilibre en 2012 est remis en cause, l’objectif est d’arriver à 0,5% de PIB.

Croissance :

• 1% en 2008 et 2009.

Recettes :

• Confirmation des moins values fiscales à hauteur de 5 milliards : elles sont provisionnées. L’inconnu porte en réalité sur l’IS du secteur financier, qui représentait 27% du total en 2007.

Dépenses :

• On reste sur du zéro volume (hors RSA), soit +2% par rapport à la LFI 2008.
• Les dépenses de pensions augmentent de 2,4 milliards d’euros en 2009.
• La charge de la dette à périmètre constant augmente de 2,7 milliards.
• Le prélèvement au profit de l’UE augmente de 0,5 milliard.
• Les concours de l’Etat aux CT progressent comme l’inflation (1,1 milliard).

Apurement des comptes :

• Réduction des sous-budgétisations réussie (notamment Opex)
• Le budget 2009 reprend la dette du FFIPSA (prestations sociales agricoles) pour un coût de 1,5 milliards d’euros.

Non remplacement des fonctionnaires :

• En 2009, 30 600 fonctionnaires ne seront pas remplacés (contre 22 900 en 2008).
• Les fonctionnaires bénéficieront d’un « retour » de 50% des économies induites par le non-remplacement sous forme de mesures catégorielles. Ce « retour » s’élève à 388 millions d’euros (contre 225 millions en 2008).

 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PLF :

Article 4 : Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur trois ans

En 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IFA sera relevée de 400 000 euros. 210 000 entreprises n’en seraient donc plus passibles.

A compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 euros ; près de 130 000 entreprises supplémentaires ne seraient alors plus passibles de l’IFA.

Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait définitivement supprimée ; cette suppression concernerait environ 22 500 entreprises supplémentaires.

Article 6 : Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve

La taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières reste, comme en 2008, assise sur leur provision pour hausse des prix, en vue d’assurer le financement de la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes. Le Gouvernement a décidé de la porter à 200 euros pour l’hiver 2008-2009.

Article 9 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes

Il s’agit  d’aménager la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur plusieurs points :

• simplification et harmonisation des notions de redevable et de fait générateur;
• renforcement de la composante « déchets » de la TGAP en élargissant son assiette aux déchets ménagers et assimilés éliminés par incinération et en augmentant les taux applicables;
• élargissement de l’assiette de la composante « émissions polluantes » de la TGAP aux poussières totales en suspension ;
• doublement du tarif applicable aux matériaux d’extraction ;
• enfin, fixation des modalités de l’affectation à l’ADEME, de manière pérenne, d’une fraction du produit de la TGAP 

Article 10 : Indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation prévisionnelle

Cet article vise à associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Il prévoit notamment qu'à compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera indexée sur l'inflation prévisionnelle (2 %).

Article 13 : Prorogation du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile

Cet article proroge jusqu’en 2010 le dispositif en vigueur, en permettant aux collectivités territoriales de bénéficier des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement qu’elles réalisent dans le cadre du plan d'action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

Le Rapporteur général a considéré que le maintien des exceptions au régime du FCTVA n’était pas souhaitable : non seulement la prorogation porterait la durée de l’exception à 8 ans au lieu de 2 ; surtout, à compter de 2009, le FCTVA fait partie du périmètre élargi des concours de l’État aux collectivités territoriales assignés à une règle d’évolution annuelle égale à l’inflation prévisionnelle. Dès lors, toute mesure visant à majorer le total sera désormais gagée mécaniquement sur d’autres concours aux collectivités territoriales, mais n’influe pas sur le budget de l’Etat. Un amendement de suppression de l’article a été présenté par le Rapporteur, et adopté en Commission des finances. 

Poursuite de l’examen du Grenelle de l’environnement (phase 1) ce mardi soir et ce mercredi soir.

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du « Grenelle de l’environnement » est le premier texte inscrit à l’ordre du jour de la session ordinaire 2008-2009. Il a pour vocation de réconcilier écologie et développement (article 1^er).

Comme s’y était engagé le Président de la République, ce texte (50 articles) est la traduction des 268 engagements précis définis par l’ensemble des acteurs concernés par le développement durable au sein du « Grenelle de l’environnement ».

• 3 objectifs principaux : la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020 ; la réalisation de 20 % d’économies d’énergies et le dépassement du seuil de 20% d’énergies d’origine renouvelable d’ici 2020.
• Un objectif final : parvenir au « Facteur 4 » (diminution par 4 des émissions de gaz à effet de serre) d’ici 2050.
• Une stratégie nationale qui se décline autour de la lutte contre le changement climatique dans le bâtiment, les transports, l’énergie, l’urbanisme et la recherche ; de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels avec des dispositions consacrées à la qualité de l’eau, à l’agriculture, à la forêt, à la mer et au littoral ; de la prévention des risques pour l’environnement, la santé et la gestion des déchets ; de l’exemplarité de l’Etat ; de la mise en place d’une nouvelle gouvernance ; de la prise en compte de la spécificité de l’outre-mer.

LES CHIFFRES :

• 320 Mds € : c’est le plafond de garantie accordée par l’Etat pour permettre aux banques de se refinancer.
• 40 Mds € : c’est le plafond de garantie accordée par l’Etat pour renforcer le capital des banques.
• 22 Mds € : c’est le montant du plan de soutien au financement des PME.
• 30 000 : c’est le nombre de logements rachetés par l’Etat pour soutenir l’immobilier.

L’ESSENTIEL :

• La réunion historique de l’Eurogroupe qui s’est tenue dimanche à Paris, à l’initiative du Président de la République, et l’annonce d’un plan français en totale coordination avec nos partenaires européens, montrent que l’Europe est aujourd’hui unie pour mettre un terme à la crise financière.
• Le plan français répond à deux enjeux pour les banques : leur fournir des liquidités à moyen terme tout en leur offrant un guichet en capital pour renforcer leurs fonds propres.
• Ces mesures déclinées partout en Europe, avec le soutien de la Commission Européenne et de la Banque centrale Européenne devraient apaiser les marchés en ramenant la confiance.
• Nous aidons nos banques en leur demandant des contreparties pour sauver les économies et les emplois des Français

CHRONOLOGIE DE LA CRISE FINANCIERE :

• La crise financière s’est aggravée depuis la faillite de Lehman Brothers. Les marchés n’ont plus confiance et ne prêtent plus aux banques qui se méfient également les unes des autres, paralysant le système financier mondial et menaçant l’ensemble des économies des pays développés.
• Dès le 25 septembre à Toulon, Nicolas SARKOZY a affirmé que l’Etat ne laissera tomber aucune banque et que l’argent des Français dans leurs banques ne risque rien, parce qu’en cas de problème, l’Etat sera là. Il l’a prouvé en sauvant DEXIA.
• Après avoir réuni le G4, puis consulté l’ensemble de nos partenaires européens ainsi que le G7, le Président de la République a rencontré dimanche Gordon Brown puis a réuni l’ensemble des chefs d’Etat et de Gouvernement des pays européens de la zone euro, ainsi que les présidents de la Commission, de l’Eurogroupe et de la BCE. L’objectif était de s’accorder sur un plan reposant sur les mesures communes et une mise en œuvre coordonnée annoncée simultanément partout en Europe.
• Parce qu’il faut aller vite, la mise en oeuvre du plan français se traduit immédiatement dans un projet de loi de financement de l’économie qui sera adopté dès cette semaine par le Parlement. Formellement, il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative, car c’est nécessaire pour octroyer des garanties de l’Etat. Mais ce projet de loi ne contient pas de mesures budgétaires.

EN QUOI CONSISTE CE PLAN ?

• L’objectif est de redonner confiance aux marchés pour stabiliser notre système bancaire qui est la clef de voûte de l’investissement dans nos pays : sans crédit, il n’y a pas d’investissement, pas de création d’emploi, pas d’achat de logement… Pour cela, il fallait en urgence consolider nos banques.
• Le plan annoncé par le Président de la République répond directement au mal qui affecte les banques dans cette période de crise. Les banques françaises, même si elles ont pris moins de risques que d’autres, sont progressivement asphyxiées par la crise de liquidités. Si on vous fournit seulement des ressources pour quelques jours, comment voulez-vous accepter de prêter à 15 ans pour un projet immobilier, ou à 5 ans pour une création d’entreprise ?
  • Pour permettre aux banques de se refinancer, l’Etat donnera sa garantie à une société de financement qui prêtera de l’argent aux banques, jusqu’à 5 ans. En contrepartie, les banques apporteront à cette société de financement des actifs qui sont à leur bilan. Ce dispositif sera mis en oeuvre jusqu’au 31décembre 2009 et la garantie sera plafonnée à 320 Mds d’€. Naturellement, les banques devront payer l’accès aux liquidités, au prix de marché : il ne s’agit pas de faire un cadeau aux banques mais de leur permettre de fonctionner !
  • D’autre part, compte tenu de la défiance générale, et de l’augmentation de perception du risque, les banques du monde entier sont engagées dans des opérations de recapitalisation. Les banques françaises doivent rester compétitives. C’est pourquoi, pour renforcer le capital des banques qui en exprimeraient le souhait, une autre société, 100% publique, est créée. Elle se financera en empruntant sur le marché avec la garantie de l’Etat. Avec cet argent, elle pourra renforcer les fonds propres des banques, en souscrivant des titres subordonnés. La garantie sera plafonnée à 40 Mds d’€ et ce dispositif sera également ouvert aux compagnies d’assurance.
  • Cette même société pourra intervenir, mais selon une démarche différente, dans une banque en difficulté pour accompagner son redressement. Les interventions auront alors lieu directement sous forme d’investissement au capital (souscription d’actions), comme dans le cas de Dexia.

LE CONTRIBUABLE VA-T-IL PAYER POUR CE PLAN ?

• Non. Aujourd’hui, les marchés ne font plus confiance aux banques, mais ils savent que les Etats pourront rembourser et leur accordent facilement des crédits. L’Etat lèvera donc les fonds nécessaires sur les marchés en y apportant sa crédibilité.
• Ensuite, l’Etat va prêter plus cher qu’il n’emprunte lui-même : la société de financement des banques va dégager des bénéfices. Quant aux investissements en capital, il faut se souvenir d’Alstom : l’Etat a mis 700 millions d’€ pour sauver l’entreprise, mais il a réalisé une plus-value de 1,2 Mds d’€ !
• Les 360 Mds d’€ de ce plan ne sont en aucun cas des dépenses budgétaires payées par les impôts des contribuables. Ces sommes sont des garanties qui sont octroyées sans occasionner de dépense, comme lorsqu’on demande à ses parents de se porter caution pour un prêt. Une dépense interviendrait seulement si une banque faisait faillite et nous mettons tout en oeuvre pour que cela n’arrive pas. En revanche, ces garanties sont facturées, l’Etat offre une prestation commerciale habituellement offerte par les marchés qui aujourd’hui ne fonctionnent plus. Cette activité est donc rentable !

EST-CE QU’ON FAIT UN CHEQUE EN BLANC AUX BANQUIERS ?

• Nous demanderons des contreparties aux banques : des engagements en termes de soutien au crédit et à l’économie ; des engagements en termes d’éthique. Les établissements financiers devront tous au minimum signer, sans délai, la charte sur la rémunération des dirigeants d’entreprise du MEDEF. Ensuite, les banques devront faire des propositions, avec la Commission bancaire, pour réglementer la rémunération des opérateurs de marchés et autres traders.
• Apporter des réponses fortes à la crise, c’est une nécessité et notre priorité. Mais il faudra tirer les leçons de cette crise. Le Président de la République a déjà demandé l’organisation d’un G8 élargi pour poser les bases d’un nouveau capitalisme d’entrepreneurs et d’une véritable régulation des marchés financiers.

L’ETAT SE CONTENTE-T-IL SEULEMENT DE SAUVER LES BANQUES ?

• Aider les banques c’est une priorité pour sauver les économies et les emplois des Français. Si tout le système bancaire défaillait, les Français seraient en première ligne.
• Parallèlement, l’Etat est là, aux côtés des entreprises, pour veiller à ce qu’elles puissent emprunter pour investir. C’est le cas avec les 22 Mds d’€ débloqués pour soutenir le financement de nos PME, ou encore le plan d’acquisition à prix décoté de 30 000 logements.
• Enfin, l’Etat est là, aux cotés des plus défavorisés, avec le RSA, la prime exceptionnelle de crise versée dès novembre pour les allocataires de minima sociaux, ou encore la revalorisation de 7% du minimum vieillesse en 2009. En ces temps de crise, la solidarité nationale joue à plein.

Examen ce matin du projet de loi de simplification du droit.

Inscrit en DG (Discussion Générale) et dépositaire d'amendements, j'ai été surpris de constater que le gouvernement, profitant de l'absence de nombreux députés, a fait déposer juste avant le début de la séance à 9 h 30 et en catimini, des amendements liés à l'agriculture lourds de conséquences en matière de code rural, de pêche, de propriété forestière ... sans aucun débat et sans inciter les députés ruraux à participer aux débats.

Dès l'examen de l'amendement gouvernemental n°49, je suis monté au créneau pour dénoncer ce procédé (voir mon intervention ci-dessous).

Intervention amendement 49.doc

Malgré mon intervention, les amendements 49, 47 et 51 ont été adoptés.

Amendement 49.pdf

Amendement 47.pdf

Amendement 51.pdf

Seul l'amendement 50 a été retiré par le gouvernement.

Amendement 50.pdf

Je suis également intervenu après l'article 26, avec un amendement visant à "supprimer" les comités théodules, qui a été également rejeté (voir mon intervention ci-dessous).

Intervention comités théodules.doc

Ce projet de loi, du fait de l'adoption d'amendements gouvernementaux majeurs, devient par conséquent le texte le plus important depuis le début de la législature ... et tout celà, dans l'indifférence générale, et en présence de 10 députés : chapeau bas !!!

Débat du plan de lutte contre la crise financière.

Après de nombreuses interventions, et l'annonce de l'abstention du groupe SRC, le résultat du vote :

• Votants = 353
• Exprimés = 247
• POUR = 224
• Contre = 23

Je me suis exprimé lors de la DG (Discussion Générale) : voir texte de mon intervention ci-dessous.

Intervention financement de l'économie.doc