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  • Présentation de mon rapport pour avis sur les entreprises, dans le cadre de la mission "Economie"

    Comme l'année dernière, j'ai été nommé rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires économiques, sur les crédits budgétaires à destination des entreprises (mission "Economie").

    Mon avis est défavorable, à cause de la baisse de certaines dépenses d'interventions (BPI France et le FISAC notamment).

    Dans la deuxième partie de mon rapport, j'ai fait un focus sur le principe du "silence de l'administration vaut accord". Annoncé par François HOLLANDE en mai 2013, ce principe aurait pu être très utile pour les entreprises. Malheureusement sa mise en œuvre est complexe... et il y a tellement d'exceptions... que l'exception est devenue la règle ! Bref, la simplification est en trompe-l’œil et il y a encore beaucoup de travail.

    Lien vers mon rapport sur le site de l'Assemblée nationale

    Mon intervention :


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    Mon communiqué de presse :

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  • Présentation du rapport sur le fonctionnement du RSI dans sa relation avec les usagers... mon intervention

    Fabrice Verdier (député PS) présentait son rapport sur le RSI (Régime Social des Indépendants), qu'il a remis au Premier ministre (lien vers le rapport).

    Des mesures urgentes doivent être prises. C'est ce que j'ai demandé lors de mon intervention.

    Certaines concernant l'accueil téléphonique sont déjà sur les rails. Tant mieux. Mais il faudra que les moyens en personnels suivent.

    J'ai évoqué également deux sujets à traiter : le retard dans les dossiers (autres que les dossiers de retraite), ainsi que l'application de la règle du "silence vaut accord", toujours pour faciliter les relations entre le RSI et ses cotisants... qui sont nombreux à m'avoir envoyé leurs témoignages et fait part de leur ras-le-bol.

    Mon intervention :


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  • Remise du rapport sur les 30 ans de la copie privée

    La mission d'information sur la copie privée, présidée par Virginie DUBY-MULLER, a remis son rapport (rédigé par le député socialiste Marcel ROGEMONT).

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    La redevance pour copie privée est un sujet sur lequel j'interviens depuis plusieurs années (voir tous mes articles de blog).

    Lors de mon intervention mercredi matin en Commission des Affaires culturelles, j'ai rappelé à quel point le système de remboursement des professionnels qui acquièrent du matériel information était un scandale. Sur les 58 millions d'euros qui leur sont dus, le rapport pointe que seulement 700 000 euros ont été remboursés l'année dernière, soit un manque à gagner de 57,3 millions d'euros.

    Je me suis également interrogé sur la création d'une nouvelle Autorité Administrative Indépendante (AAI), alors qu'existe déjà la Hadopi ...

    Mon intervention :

  • Présentation de mon rapport budgétaire pour avis sur les Entreprises

    J'ai été nommé cette année rapporteur pour avis, au nom de la Commission des Affaires économiques, sur les crédits du budget 2015 destinés aux entreprises.

    Mon rapport sera prochainement en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

    Je l'ai présenté brièvement ce jeudi matin en commission élargie en présence de 4 membres du gouvernement : Emmanuel Macron (Ministre de l’économie), Carole Delga (secrétaire d'Etat à l'artisanat et au commerce), Christian Eckert (secrétaire d'Etat au budget) et Axelle Lemaire (secrétaire d'Etat au numérique).

    Mon avis est défavorable, à cause de certaines mesures négatives, notamment pour l'artisanat. Surtout, j'en ai profité pour faire un point sur le "choc de simplification"... il est en trompe-l’œil à bien des égards, et beaucoup d'entreprises n'en ont pas vraiment vu la couleur.

    Mon intervention en commission élargie :


    La réponse d'Emmanuel Macron

    (notamment sur le compte pénibilité et sur la loi Hamon) :


    La réponse de Carole Delga :

    (sur la cession d'entreprises - loi Hamon) :


    La réponse de Christian Eckert

    (sur la suppression des petites taxes) :



    A noter : je ne me suis pas concentré uniquement sur l'économie.

    A ce jour, je suis intervenu dans pas moins de 7 commissions élargies, soit 7 missions budgétaires.

    Toutes mes interventions sont visibles sur ma page Dailymotion.

  • Audition sur les prix et les marges dans la grande distribution

    Cet après midi, la commission des affaires économique organisait une table ronde sur la question des prix et des marges des produits alimentaires dans la grande distribution.

    Un sujet récurrent et très sensible, car les hausses de coût des matières premières met en péril l'équilibre économique de la filière de l'élevage, notamment.

    Celà se répercute sur l'ensemble de la chaine, avec des incidences très importantes.

    Un rapport venant d'être rendu par l'observatoire des prix et des marges, le moment était très propice pour cette table ronde.

    Je suis intervenu comme orateur des groupes UMP et Rassemblement UMP.


  • Rapport d'activité de la médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance

    Ce rapport très intéressant nous a été présenté ce mercredi en Commission des Affaires Economiques, il est disponible en version PDF (cliquez sur lien ci-dessous) :

    Rapport d'activité 2010/2011

    L'action de la Médiation des relations interentreprises industrielles a permis - pour la première fois en France - un état des lieux des mauvais pratiques.

    En effet, le rapport VOLOT a recensé 36 pratiques d'achat illégales qui tuent en silence notre tissu industriel. Exemples :

    • le désengagement brutal
    • le vol de propriété intellectuelle
    • le non-respect des contrats tacites
    • des contrats commerciaux léonins
    • le non-respect des délais de paiement/de livraison ...

    C'est aussi la création de la "Charte des bonnes pratiques régissant les relations entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants".

    L'intérêt d'un tel dispositif est double : instaurer une relation partenariale "gagnant - gagnant" entre clients et fournisseurs et mettre en place un "correspondant PME" au sein des entreprises clientes.

    A ce jour, 153 grandes entreprises et opérateurs publics ont signé la Charte, ce qui représente près de 400 milliards d'euros annuels de volume d'achat. Ils seront 167 à partir du 29 septembre 2011.

    Une mise en conformité des Conditions générales d'achats/de vente des donneurs d'ordres, et ce dans le respect de la liberté d'acheter.

    Une action en faveur de la création d'un écosystème vertueux grâce à la consolidation de la structuration des filières industrielles françaises. L'enjeu est d'amener l'ensemble des filières dans la bataille de la compétitivité et de développer la culture de la médiation en France.

    L'existence de la Médiation a permis de donner aux fournisseurs un regain de confiance dans l'avenir. Il est vital de briser la loi du silence qui oppresse nos entreprises. TPE et PME doivent aussi se sentir libres d'imposer le respect auquel elles ont droit.

    Enfin, le taux d'éligibilité et le taux de succès justifient l'existence de la Médiation des relations interentreprises.

    La Médiation en chiffres (septembre 2011) :

    • 320 dossiers de médiation reçus depuis la création de la Médiation des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ;
    • ce qui représente 844 000 emplois via :

              + 288 saisines individuelles

              + 32 saisines collectives

    • 83 % de taux de succès sur les dossiers éligibles.

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  • Rapport d'information sur les marchés des matières premières

    Ce rapport très intéressant nous a été présenté la semaine dernière en Commission des Affaires Economiques, il est maintenant disponible en version PDF (cliquez sur lien ci-dessous) :

     Rapport d'information sur les matières premières

    Le prix des matières premières est, depuis le milieu de la décennie 2000, au coeur des préoccupations internationales. Les débats relatifs à la spéculation, à l'évolution du prix de l'énergie, à l'approvisionnement alimentaire des Etats, ont concentré l'attention sur un sujet qui, à bien des égards, apparaissait il y a peu encore comme présentant des enjeux limités. Ce thème figure pourtant, à l'initiative de la France, au centre des préoccupations du G 20, dont les travaux doivent aboutir au début du mois de novembre 2011 à Cannes.

    Dans le contexte général de la crise économique et financière consécutive à la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2088, la réflexion sur l'amélioration du fonctionnement des marchés de matières premières et sur les moyens de mettre fin à l'excès de volatilité des cours doit déboucher sur des résultats rapides et opérationnels.

    Inscrivant sa réflexion dans un cadre européen et international, ce rapport vise à brosser de la manière la plus claire et la plus complète possible un tableau des marchés de matières premières avant de proposer un certain nombre de pistes de réflexion et de solutions propres à améliorer leur fonctionnement.

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  • Rapport de la commission d'évaluation 2018 du CIO

    Source AFP :

    La commission d'évaluation du CIO a rendu mardi un rapport tout en prudence, estimant les candidatures d'Annecy, Munich et Pyeongchang à l'organisation des JO-2018 d'un "niveau extrêmement élevé" et maintenant ainsi le statu quo à moins de deux mois de l'élection.

    "La commission estime que les trois villes candidates pourraient organiser avec succès les JO de 2018 avec une vision et un concept différent (...) et que chacune offre une option viable au CIO" en dépit de risques inhérents à la nature de chaque dossier, peut-on lire en préambule du rapport écrit après les visites de quatre jours réalisées en février et mars dernier.

    Sans surprise, les onze experts du CIO emmenés par la Suédoise Gunilla Lindberg ont recensé des points positifs et négatifs amplement connus qui ne devraient pas bouleverser les intentions de vote.

    Conçu pour être une aide à la décision à disposition de la centaine de membres du CIO appelés à voter le 6 juillet prochain à Durban (Afrique du sud), le rapport de 120 pages pointe ainsi les atouts d'un dossier sud-coréen qui semble très apprécié des experts du CIO après deux candidatures infructueuses, pour les JO de 2010 et ceux de 2014.

    Avec un taux de soutien populaire de 92% et un fort engagement de l'état, deux atouts majeurs pour le CIO, Pyeongchang serait également un levier "significatif pour le développement des sports d'hiver en Asie" pense le CIO.

    Sur le plan logistique, la candidature de Pyeongchang présente un "concept très compact" et "un réseau de transport multimodal (qui) permettrait des temps de trajet courts pour les athlètes et les autres groupes de clients, non seulement au sein d'une zone, mais aussi entre les deux zones", peut-on lire dans le rapport qui ne soulève que la météo aléatoire comme risque potentiel à envoyer les JO en Asie.

    A l'inverse de la compacité de Pyeongchang, Annecy présente une grande dispersion en matière d'hébergements avec quatre villages olympiques permettant à 80% des athlètes d'être logés à moins de 10 minutes de leurs sites de compétition.

    Cette dispersion confronterait les comités nationaux olympiques "à des défis, notamment en termes d'opérations et de transport", note le rapport, et "entraînerait des difficultés sur les plans opérationnel et financier pour les divers groupes de clients."

    Critiquée sur ce point ainsi que sur un taux de soutien public d'à peine 51%, Annecy est en revanche louée pour son concept en matière de développement durable en ce qui concerne l'expansion des stations de montagne et sur certains de ses projets de transport jugés "avant-gardistes".

    La candidature de Munich enfin est jugée sans surprise relativement solide et rassurante par la commission d'évaluation qui ne relève aucun point noir si ce n'est une opposition locale bruyante et l'hostilité de mouvements écologistes. Munich propose des pôles éloignés mais des "temps de trajet acceptables" par le CIO.

    Le rapport de la commission d'évaluation va désormais être étudié par les membres du CIO qui entendront mercredi prochain les trois candidates durant 45 minutes lors d'un séminaire à Lausanne.

    Pyeongchang se souviendra qu'une appréciation très favorable est loin d'être un gage de succès, quatre ans après son échec face à Sotchi qui affichait de moins bonnes annotations de la commission. Annecy pour sa part s'inspirera de Rio de Janeiro, élue pour les JO de 2016 malgré un rapport qui stigmatisait la dispersion de ses sites.

    Lien vers le rapport d'évaluation 2018 du CIO (119 pages)

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    Dauphiné Libéré du 11 mai

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  • Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes à l'Assemblée

    Ce mardi, j'ai assisté en soirée, à la traditionnelle présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.

    Il s’agit du premier rapport annuel entièrement préparé sous l'autorité du nouveau Premier président de la Cour des Comptes, Didier MIGAUD.

    Celui-ci comporte traditionnellement une analyse de la situation des finances publiques, ainsi que des observations relatives aux services de l’Etat, aux organismes publics ou encore aux politiques publiques.

    La Cour rappelle qu’un redressement fort et rapide des comptes publics est indispensable pour retrouver une croissance durable, préserver la capacité d’intervention de l’Etat et maintenir la confiance. Le rapport préconise d’aller plus loin dans la réduction des dépenses publiques pour atteindre l’objectif d’un déficit équivalent à 3 % du PIB, que la France s’est fixé pour 2013.

    Les magistrats financiers reconnaissent l’impact de la crise dans l’aggravation du déficit et saluent le vote de la loi de programmation du 28 décembre 2010 pour les années 2011-2014 qui prévoit de nouvelles règles budgétaires contraignantes et des objectifs ambitieux. Néanmoins, ils jugent également insuffisante la maîtrise des dépenses, et considèrent que les règles instaurées par la précédente loi de programmation adoptée en 2009 pour les années 2009-2012 n’ont pas été suffisamment respectées.

    D’autre part, la Cour avait préconisé dans un rapport de juin 2010 de réaliser 20 Md€ d’économies chaque année à partir de 2011. Or, les juges financiers n’ont identifié que 5 Md€ d’économies dans les textes budgétaires sur les 13 Md€ que le rapport considère nécessaires.

    La Cour rappelle également que le coût des exonérations fiscales a progressé de 34 % de 2004 à 2009. L’effort entrepris par le Gouvernement pour les réduire reste selon elle trop ciblé, car de nombreuses niches fiscales ont été préservées au motif de leur efficacité économique. La Cour suggère par conséquent d’étendre le « coup de rabot » à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu.

    Par ailleurs, le rapport met en exergue le coût de certaines politiques publiques, telles que la prime pour l’emploi, destinée à favoriser la reprise d’activité, dont le coût est estimé à 4 Md€ en 2009 (la Cour suggère de recentrer, voire de supprimer, cette prime perçue par un foyer fiscal sur quatre et qu’elle considère mal ciblée), la contribution aux charges du service public de l’électricité (CSPE) qui devrait, selon le rapport, faire l’objet d’une autorisation périodique et d’un contrôle du Parlement, ou encore le coût de la campagne de lutte contre la Grippe A qui s’élève à 712 M€, d’après les magistrats.

    Afin d’atteindre les objectifs de redressement des dépenses publiques, la Cour formule un certain nombre de recommandations :

    • préciser la définition des dépenses fiscales donnée en annexe des projets de loi de finances et étendre le champ de la liste aux impôts affectés à d’autres organismes publics
    • améliorer le chiffrage de leur coût et, quand aucune méthode de prévision n’est fiable, ne plus le reconduire d’une année à l’autre pour le faire évoluer comme le produit de l’impôt concerné ou comme le PIB 
    • remplacer, dans la prochaine loi de programmation, le gel du coût total des dépenses fiscales par une disposition imposant de prendre des mesures de suppression ou de réduction de dépenses fiscales dont le rendement total soit supérieur à un montant minimum
    • étendre le « coup de rabot » à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu
    • mener à bien l’évaluation systématique des dépenses fiscales prévue par la précédente loi de programmation et en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2012
    • appuyer cette révision des dépenses fiscales sur les travaux de la Cour, qui en ont souvent montré l’incohérence et le coût disproportionné au regard des résultats obtenus.
  • Second rapport Attali : propositions pour la formation professionnelle continue

    La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis, le 15 octobre au Président de la République, son nouveau rapport, avec des propositions pour réformer la France en dix ans.

     

    Ces recommandations viennent préciser et hiérarchiser celles du premier rapport de janvier 2008 dont près des deux tiers ont été totalement ou partiellement mises en œuvre. Parmi les quelque 25 propositions soumises au chef de l’État, la commission appelle à une mobilisation générale en faveur de l’emploi, pour redonner un avenir aux jeunes.

     

    STIMULER L’EMPLOI :

     

    Dans cet objectif, la commission Attali recommande de préserver l’essentiel des allégements de charges, et de transférer une partie des charges sociales sur la TVA.

     

    Elle propose également d’agir dans plusieurs directions :

     

    • Créer un cadre efficace pour la recherche d’emploi par la mise en place d’un contrat d’évolution. Partant du principe que l’activité de recherche est d’autant plus difficile que celui qui l’exerce est initialement éloigné de l’emploi, le rapport considère que cette activité doit être rémunérée et doit bénéficier d’un accompagnement renforcé, individualisé, mais également adapté aux spécificités locales ou sectorielles du champ de la recherche d’emploi. Élaboré sous forme d’un contrat d’activité à durée indéterminée, ses modalités seraient différenciées selon la distance à l’emploi du bénéficiaire. Son financement serait assuré par un redéploiement des dépenses de la politique de l’emploi et de la politique de la formation.
    • Mettre la formation professionnelle au service des transitions professionnelles. Le rapport recommande ainsi de renforcer l’efficacité du système de formation en créant des fonds régionaux pour mieux mutualiser les moyens au profit des demandeurs d’emploi au plus près des territoires.

    REDONNER UN AVENIR AUX JEUNES :

     

    Avec un taux de chômage qui dépasse les 20 %, les jeunes sont les premières victimes du fonctionnement du travail. Pour tenter d’enrayer ce phénomène, la commission propose la mise en place d’un plan spécifique en leur faveur, organisé autour de trois recommandations. 

    • Réduire la précarité sur le marché du travail, en incitant à l’allongement de la durée moyenne des contrats. Le rapport propose ainsi de moduler les cotisations d’assurance chômage selon la durée du contrat de travail et de confier aux partenaires sociaux le soin de définir un contrat de travail à droits progressifs. Celui-ci consisterait à n’avoir qu’un contrat de travail dont le montant de charges (charges chômage) serait dégressif en fonction de la durée dans l’emploi. Les salariés, de leur côté, accumuleraient des droits progressifs dans le temps (en terme d’indemnisation du chômage, de protection juridique, de formation, etc.), en évitant les effets de discontinuité et de rupture liés à la distinction CDD/CDI.
    • Développer les formations initiales en alternance en priorité pour les moins qualifiés, en engageant un plan ambitieux de renforcement des contrats d’alternance pour les niveaux inférieurs ou égaux au baccalauréat.
    • Renforcer les formations après une première expérience professionnelle, en facilitant les allers-retours entre parcours professionnels et formation de type initial.
  • Remise du rapport du groupe de travail UMP sur "l'Ethique du Numérique"

    Avec Hervé Mariton et Patrice Martin-Lalande, nous avons présenté ce matin le rapport du groupe de travail sur l'Ethique du Numérique.

    Ce travail n'est qu'une première étape, une base de réflexion et de débat, au sein du groupe UMP, mais aussi au-delà. Le groupe UMP se doit d'avoir une vision prospective et de cerner les grands enjeux du Numérique. Il y a également un besoin, pour beaucoup, de découvrir l'ensemble des potentialités positives de l'internet et de la révolution numérique.

    Ce rapport est le prélude à d'autres initiatives. Une résolution devrait être proposée par le groupe UMP, afin de définir une doctrine sur ces questions. Il permet aussi d'avoir une base de départ pour l'examen des textes sur le sujet (PPL sur le droit à l'oubli, transposition du paquet télécom...). Tout le monde ou presque a tiré les leçons du facheux épisode de l'Hadopi, et considéré qu'il fallait reprendre le dialogue sur des bases radicalement différentes.

    Ce groupe de travail et ce rapport sont une main tendue. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai accepté de m'impliquer dans ce groupe de travail. Il y a une réelle volonté de Jean-François Copé d'écouter et de travailler sans à priori. Il l'a montré ce matin, lors de la réunion de groupe, quand il a présenté le rapport, qui a été distribué à tous les députés UMP présents.

    Il est temps de réaliser qu'internet est un espace décentralisé où chaque acteur (Etat, FAI, hébergeur, internaute ...) détient une partie du levier de régulation ... et où l'Etat ne peut donc pas seul tout réglementer.

    J'entend déjà les critiques sur une éventuelle volonté de préparer les échéances électorales. Bien évidemment, c'est un travail qui nourrira la pensée et le programme de candidats à des élections. Mais quelque part, c'est rassurant de voir que l'UMP traite ce dossier avec sérieux et transparence. Le moment venu, il y aura une doctrine établie, des grandes lignes arrêtées, une connaissance minimale du numérique par un certains nombre de parlementaires. Hadopi a été adoptée car les députés UMP n'avaient pas travaillé le sujet du numérique, n'en connaissaient pas les enjeux, les grands équilibres et les lignes de fractures.

    Le vrai travail parlementaire et politique se fait maintenant, très en amont, quand nous n'avons pas l'urgence d'un texte de loi qui arrive, ni la moindre pression de lobbys. C'est un très bon signe pour le monde du numérique que le groupe UMP considère ces questions comme importantes et stratégiques. Si vous avez des choses à dire, des remarques ou des propositions à faire, c'est maintenant qu'il faut le faire ... n'attendez pas qu'un projet de loi soit déposé.

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  • Le rapport intermédiaire des Etats Généraux de l'Industrie

    Le rapport intermédiaire des états généraux de l’industrie sur le diagnostic général et les enjeux prioritaires a été remis au Ministre chargé de l’industrie, M. Christian ESTROSI.

     

    Pour rappel :

     

    Les états généraux de l’industrie, lancés le 2 novembre dernier par M. Christian ESTROSI, visent à redynamiser l’industrie française pour qu’elle retrouve une place centrale dans l’économie nationale.

     

    Leurs travaux s’organisent en deux phases :

    • le diagnostic général et l’identification des enjeux 
    • la définition des propositions d’actions.

    Ce rapport propose :

    • d’accélérer l’innovation technologique et de renforcer la compétitivité des services 
    • d’identifier les filières stratégiques au profit d’une spécialisation industrielle performante  
    • de développer les partenariats internationaux, européens, nationaux et territoriaux 
    • d’assurer une meilleure stabilité de l’environnement réglementaire des entreprises et de simplifier les procédures administratives en permettant une visibilité à long terme (mise en place des études d’impact systématiques ; estimation du coût cumulé des réglementations, fixation d’un calendrier de mise en œuvre des réglementations en fonction de la concurrence internationale et développement de l’approche d’autocontrôle et de certification
    • de communiquer davantage à travers des campagnes publiques 
    • de privilégier la présence de l’industrie française sur les chantiers internationaux des standards et de normalisation 
    • d’améliorer les systèmes de formation, plus particulièrement l’enseignement technique, en renforçant l’attractivité de l’offre de formation initiale et continue au travers d’un recours accru à l’apprentissage et d’une actualisation des compétences, des outils efficaces d’accompagnement des mutations, de conseil et d’orientation 
    • d’évaluer les dispositifs d’aides publiques à l’industrie 
    • d’amplifier les actions de soutien aux entreprises à l’export 
    • de défendre la propriété industrielle et de lutter contre la contrefaçon 
    • d’encourager les relocalisations 
    • de définir une stratégie globale (« une stratégie-pays ») de développement de l’offre française.

    Le rapport est consultable en ligne sur le site des Etats Généraux de l'Industrie

  • Rapport sur l'obésité

    La commission pour la prévention de l’obésité, mise en place début octobre, vient de remettre ses propositions au Président de la République :

    • Elles doivent permettre de préparer le troisième Plan national nutrition santé (PNNS) afin de donner une nouvelle impulsion à la lutte conte l’obésité. Le second PNNS qui s’achève en 2010 est actuellement en cours d’évaluation.
    • En France, entre 13% et 17% de la population est obèse. 32% de la population adulte est en surpoids. Chez les enfants, 17% sont en surpoids et 3,5% sont obèses.
    • Cette commission, présidée par Mme Anne de DANNE, directrice des affaires institutionnelles et de la communication de la société pharmaceutique de Wyeth Lederlé, compte parmi ses membres la députée des Bouches du Rhône Valérie BOYER, qui avait été présidente-rapporteure de la mission parlementaire d’information sur la prévention de l’obésité.
  • Rapport sur la modernisation de la législation sur l'autorité parentale et le droit des tiers

    Jean LEONETTI a remis mercredi 7 octobre au Premier ministre François FILLON son rapport sur la modernisation de la législation sur l’autorité parentale et le droit des tiers.

     

    L’avant projet de loi sur le statut des beaux-parents avait suscité une polémique, en mars dernier, en prévoyant la possibilité pour les deux parents d’autoriser un tiers à effectuer des actes importants de l’autorité parentale (santé, droits fondamentaux, éducation). Cette autorisation ne faisait pas expressément référence aux couples homoparentaux, mais, de fait, les prenait en compte. Par ailleurs, plusieurs experts, juristes et associations familiales avaient accusé l’ancien texte de ne pas assez prendre en compte l’intérêt de l’enfant.

     

    A la suite de cette polémique, le premier vice-président du groupe UMP avait été mandaté par le Premier ministre pour la rédaction de ce rapport afin de pouvoir rendre effective la promesse de campagne de Nicolas SARKOZY.

     

    L’auteur du rapport, intitulé « Intérêt de l’enfant, autorité parentale et droits des tiers »,  préconise, après avoir auditionné nombres de spécialistes, plusieurs modifications de l’avant projet de loi :

    • Renoncer à remplacer les termes de « père » et « mère » par l’expression « parent », expression qui prenait en compte, de fait, les familles homoparentales. Le tiers est la personne qui vit sous le même toit que le parent, et « il n’y a pas à faire de discrimination sur l’orientation sexuelle, n’y besoin de la préciser » ;
    • Mieux définir les différentes modalités de transfert de l’autorité parentale à un tiers en établissant une claire distinction entre « délégation » et « partage » de l’autorité parentale. La « délégation » suppose que le parent renonce à tout ou partie de ses droits, et prévoit la possibilité pour le tiers d’agir en justice en cas de décès du parent. Ainsi, en cas de partage le parent soumettra au juge aux affaires familiales une convention. Ce dernier en étudiera l’intérêt pour l’enfant et le libre consentement du parent. En cas de délégation, le parent devra saisir le juge aux affaires familiales d’une demande, qui statuera en fonction des circonstances, notamment si le tiers a noué d’étroits liens affectifs avec l’enfant ;
    • Afin de s’assurer que l’intérêt de l’enfant prime sur tout le reste et d’éviter la mise en place d’une concurrence entre adultes crainte par certains sociologues, le rapport propose que les parents ne puisse rédiger de convention de partage de l’autorité parentale qu’avec l’appui d’un médiateur familial ;
    • Faire homologuer le partage de l’autorité parentale par le juge uniquement s’il est justifié par « les besoins de l’éducation de l’enfant » afin d’éviter toute banalisation de ce procédé et tout désengagement de la part des parents.

    Plus largement, Jean LÉONETTI suggère de recourir d’avantage à la médiation familiale qu’au droit pour régler les différends concernant les enfants en cas de séparation des parents afin de « pacifier les conflits familiaux et de se diriger vers un exercice consensuel de l’autorité parentale ». Par ailleurs, les dispositions juridiques sont inaptes à régir des situations très disparates selon les familles et sont source de contentieux (reproche fait à l’avant projet de loi). Pour permettre de trouver des solutions personnalisés il est proposé que la médiation préalable à toute action en justice devienne obligatoire pour les actions tendant à modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

     

    Ce sont donc 70 000 affaires par an qui seront déférées devant le médiateur. Ces affaires concernent 1,6 millions d’enfants vivant dans des familles recomposées, et 30 000 vivant dans des familles homoparentales.

     

    A la suite de ce rapport, Matignon a annoncé que le projet de loi serait modifié afin de tenir compte de ces propositions en perspective d’un examen prochain devant l’Assemblée Nationale.

  • Rapport d'information sur les pesticides

    M. Alain GEST a présenté un rapport d’information sur les pesticides déposé par la Commission des Affaires économiques, de l’environnement et du territoire en application de l’article 145 du Règlement.

                                  

    Ce rapport vise à éclairer les débats parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui propose de nombreuses avancées en la matière.

     

    Le rapport dresse un état des lieux de l’utilisation des pesticides en France autour de 4 axes majeurs :

    • les quantités de mise sur le marché des pesticides ont diminué de 24% de 1990 à 2004 mais la France reste de la 3e consommateur mondial et le premier utilisateur en Europe, à 90% par l’agriculture ;
    • la présence de pesticides dans les milieux naturels est assez répandue mais ses effets doivent encore être étudiés ;
    • les effets des pesticides sur la santé sont encore mal connus. L’étude Agrican de la MSA attendue au premier semestre 2009 devrait permettre d’approfondir les connaissances dans ce domaine ;
    • une inquiétude existe dans l’opinion publique puisque 65% des Français estimaient en 2001 que les agriculteurs utilisent trop de pesticides (étude Sofrès).

    Le cadre juridique de l’utilisation des pesticides se renforce au niveau communautaire (règlement concernant la mise sur le marché des produits phytosanitaires et directive-cadre relative à l’utilisation durable des pesticides adoptés par le Parlement européen en janvier 2009) et national (loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, mise en œuvre du plan Ecophyto 2018).

     

    Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixe plusieurs objectifs ambitieux à atteindre dans ce domaine :

    • développer une production agricole biologique suffisante pour répondre d’une manière durable à la demande croissante des consommateurs ;
    • viser une part de 20% en 2012 de produits biologiques dans la restauration collective publique ;
    • généraliser des pratiques agricoles soutenables et productives. Il s’agit notamment de retirer du marché les substances phytopharmaceutiques les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité (30 d’ici fin 2009, 10 d’ici fin 2010) et de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques en 10 ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives.

    Dans ce contexte, le rapport dresse quatre perspectives politiques pour les années à venir :

    • la protection de la santé publique doit être privilégiée. La réduction de l’utilisation des substances les plus dangereuses est l’objectif prioritaire et implique d’améliorer les connaissances des effets des pesticides sur la santé.
    • l’objectif de réduction de 50% des pesticides d’ici 10 ans peut être atteint si des principes de  « bon sens » sont respectés (retrait de pesticides s’il existe des produits de substitution…).
    • cet objectif doit être concilié avec la sécurité alimentaire de la France, ce qui implique de l’appliquer avec discernement afin de ne pas augmenter la dépendance de la France en matière d’approvisionnement agricole.
    • la France doit avancer de concert avec ses partenaires européens dans le domaine des phytosanitaires.

    Le rapport est disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1702.asp

  • Remise du rapport Cotis sur le partage des profits

    Le Président de la République a demandé lors du sommet social du 18 février dernier à Jean Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, un rapport sur le partage des profits en France. Ce rapport a été remis le 13 mai dernier au Premier ministre.

     

    Les principales conclusions du rapport Cotis :

    • La part des salaires dans la valeur ajoutée est stable depuis 20 ans. Sur près de 60 ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée a cependant fortement fluctué: relative stabilité de 1949 au premier choc pétrolier, hausse jusqu'au début des années 1980, baisse jusqu'à la fin des années 1980 notamment avec le contre-choc pétrolier, et relative stabilité jusqu'à 2007.
    • Un accroissement des inégalités salariales. La croissance des salaires nets depuis 20 ans est extrêmement faible en raison de la faible croissance économique, de l'impact accru des cotisations sociales et de la montée des emplois précaires, note le rapport. Les écarts de salaires se sont creusés, avec notamment une forte accélération dans la dernière décennie pour les 1% ou les 1 pour mille les mieux payés. Cela a contribué au sentiment de déclassement relatif du salarié médian, progressivement rejoint par le bas de l’échelle et fortement distancé par l’extrémité haute de cette même échelle, souligne le rapport.
    • Le montant des dividendes versés aux actionnaires a quasiment quintuplé depuis 1993, tandis que l’autofinancement des investissements par les entreprises a baissé.

    Outre une revalorisation des salaires ou une réforme de la gouvernance des entreprises, plusieurs syndicats réclament une réforme fiscale pour mettre davantage à contribution les hauts revenus, et l'abrogation du bouclier fiscal.

     

    Le Medef, hostile à une négociation nationale sur le partage des profits ainsi qu'à l'établissement d'une règle des trois tiers, met en avant la relative stabilité de la part des salaires dans la valeur ajoutée depuis 20 ans, contrairement à l'Allemagne, et relativise les écarts de rémunération.

    Pour créer de la dynamique salariale, le Medef propose de fusionner les dispositifs de l'intéressement et de la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés.

    La CGPME se dit prête à une meilleure association des salariés aux résultats avec un dividende du travail.

  • Rapport d'information sur le financement de la sécurité routière

    M. Hervé MARITON a présenté la semaine dernière un rapport d’information sur les amendes radars et le financement de la politique de sécurité routière.

     

    La politique de sécurité routière engagée en 2002 a permis de réduire le nombre de personnes tuées sur les routes de 7720 en 2001 à 4274 en 2008. Dans le cadre de l’objectif de réduction du nombre de personnes tuées à moins de 3000 en 2012, le rapport d’information s’interroge sur la contribution à venir du système de contrôle et de sanction automatisé des infractions au code de la route et sur l’optimisation de l’utilisation du produit des amendes radars.

     

    L’installation de radars de contrôle de la vitesse et la création du permis à point ont fortement participé de la réduction de l’accidentalité :

    • en février 2009, la France comptait 2346 radars, dont 1512 radars fixes et 834 radars embarqués. Le comité interministériel de sécurité routière en 2008 a fixé l’objectif d’atteindre un parc installé de 4500 radars en 2012.
    • Le centre national de traitement de Rennes assure l’exploitation de 10,8 millions de messages d’infraction pour les radars fixes et de 6,55 millions pour les radars embarqués et envoie 8,4 millions d’avis de contraventions ordinaires.

    Le rapport émet 20 propositions de nature à relancer l’effort en faveur de la sécurité routière afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2012, dont notamment :

    • la création d’un procureur national de la sécurité routière de manière à impulser une politique nationale cohérente en matière de recours contentieux 
    • une validation des limitations de vitesse sur l’ensemble des territoires. Des commissions départementales de la sécurité routière pourraient participer à cette validation et faciliter l’appropriation par les usagers du système de radars 
    • l’amélioration de l’efficacité des nouveaux équipements, notamment des technologies de reconnaissance et de capture des plaques, ainsi que le renouvellement des équipements existants 
    • un effort d’installation des radars dans les villes et les agglomérations et un renforcement du système de radars fixes sur les routes départementales 
    • Alors que l’effort budgétaire de la nation en faveur de la sécurité routière a représenté une dépense budgétaire de 2,1 milliards d’euros en 2007, le rapport précise que le coût économique de l’insécurité routière (25,4 milliards d’euros) est 56 fois supérieur au produit des amendes radars (454 millions d’euros en 2007).  Or, les projections en termes de coûts d’installation et d’exploitation du parc de radars à l’horizon 2012 et au rendement unitaire des radars, laissent entrevoir une baisse rapide des recettes nettes du système. Le rapport d’information propose donc d’allouer dès 2010 la totalité des surplus des recettes disponibles aux opérations directes de sécurité routière conduite par l’Etat et les collectivités territoriales.
    • une campagne de communication notamment sur l’interdiction de l’usage du téléphone au volant y compris avec le dispositif mains libres et l’obligation d’allumer les feux de jour.

    Le rapport d’information sera accessible à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/radars_financement_secroutiere.asp

  • Rapport d'activité de la Médiation du Crédit aux Entreprises (situation nationale consolidée au 12 avril)

    1,67 Mds€ d’encours de crédit traités en médiation depuis le lancement du dispositif :

    • 9 464 entreprises ont saisi le médiateur du crédit, soit 730 dossiers de plus en quinze jours.
    • 88% des dossiers déposés ont été acceptés en médiation.
    • 5 618 dossiers instruits et clos.
    • Le taux de dossiers ressortant en médiation réussie est de 64,5%, et le montant des encours débloqués au profit des entreprises (médiation réussie) représente 68% du total des encours traités et clos.
    • 3 631 sociétés ont été confortées dans leur activité.
    • 74 701 emplois ont été préservés. 

    Tendances constatées :

     

    Au plan quantitatif, pas d’évolution significative dans la nature des difficultés rencontrées ni dans la typologie des entreprises concernées :

    • La part des difficultés ayant trait aux crédits bancaires est stable (71%).
    • Les dossiers concernant exclusivement les sociétés d’assurance crédit ou d’affacturage sont supérieures à 10%
    • des dossiers éligibles.
    • Les entreprises du secteur des Services (32%), du Commerce (29%) et du BTP (21%) sont les plus nombreuses à saisir le Médiateur.

    Au plan qualitatif :

    • Le nombre de dossiers nouveaux déposés en médiation au cours de la quinzaine écoulée est en légère baisse : 730 dossiers contre 765 lors du précédent reporting
    • Dans une approche en flux comparée, au mois le mois, depuis le début de l’année 2009, le nombre de dossiers ressortant chaque mois en médiation réussie aurait tendance à amorcer une baisse tandis que le volume des encours débloqués en médiation aurait tendance à progresser.
  • Mise en oeuvre de la RGPP : premier rapport d'étape

    Lancée au lendemain de l'élection de Nicolas Sarkozy, la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) est une réforme de l'Etat sans précédent. Elle a amené le président de la République, et le gouvernement, à adopter 374 décisions. Cette feuille de route permet au gouvernement de conduire des réformes essentielles pour les citoyens, les fonctionnaires et les finances publiques.

     

    Elle est menée par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la  Fonction publique.

      

    Téléchargez le premier point sur l'avancement de la RGPP :

     

    Premier rapport d'étape de la RGPP.pdf

     

     

    Le site dédié à la RGPP :

     

    www.rgpp.modernisation.gouv.fr

      

    LES CHIFFRES :

    • 7,7 Mds € : c’est le montant des économies générées par la RGPP sur la période 2009-2011.
    • 374 : c’est le nombre de mesures concrètes de la RGPP.
    • 85 % : c’est le pourcentage de mesures qui avancent, conformément à leur ambition et au calendrier fixé.

    L’ESSENTIEL :

    • Avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Gouvernement s’est engagé à donner aux Français un service public moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
    • L’heure est aujourd’hui à la mise en oeuvre des 374 mesures qui dessinent l’Etat de demain.
    • L’application de ces mesures fait l’objet d’un suivi rigoureux et totalement transparent. Eric WOERTH, rapporteur général de la RGPP, a présenté lors du Conseil des ministres du 3 décembre le premier rapport d’étape trimestriel. Les résultats sont positifs puisque 85 % des mesures sont d’ores et déjà mises en oeuvre.
    • Ce rapport n’est pas une évaluation des ministres, mais un dispositif de suivi et de soutien aux ministères, pour mettre en oeuvre l’ensemble des mesures de la RGPP.

    RGPP : OÙ EN EST-ON ?

    • Lancée par Nicolas SARKOZY au lendemain de son élection, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a engagé une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
    • Après une année consacrée à prendre des décisions sur l’organisation de l’Etat, nous sommes entrés depuis quelques mois dans la mise en oeuvre des 374 mesures décidées.
    • Toutes ces décisions ont pour objectifs de :
      • Recentrer les missions des ministères sur leur véritable priorité, comme le développement durable pour le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, l’influence de la France pour le ministère des Affaires étrangères et européennes ou la lutte contre l’échec scolaire pour le ministère de l’Education nationale ;
      • Améliorer l’utilisation des moyens de l’Etat. Ces décisions allègent les tâches de gestion dans les services déconcentrés. Cela leur permet de se recentrer sur leur vocation première : mettre en oeuvre les politiques publiques, et non pas s’auto-gérer ;
      • Renforcer le service aux usagers, à travers le développement de guichets uniques et le recours à Internet ;
      • Moderniser la gestion des ressources humaines de l’Etat, au bénéfice des agents de la fonction publique, en renforçant la mobilité des fonctionnaires, en leur offrant des carrières plus intéressantes et une meilleure reconnaissance de leur mérite.
    • Au total, les gains de productivité induits par les décisions RGPP permettent de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en 2009 (soit 30 600 équivalents temps plein – ETP). Sur la période 2009-2011, la RGPP va générer 7,7 Mds € d’économies qui permettront de dynamiser la politique salariale de la fonction publique et de financer nos priorités.

    L’APPLICATION DE CES MESURES EST-ELLE SUIVIE ?

    • La réforme de l’Etat est réellement pilotée : chaque décision de la RGPP fait l’objet d’un suivi rigoureux au plus haut niveau de l’Etat.
      • Dans chaque ministère, un comité de pilotage coordonne l’application des décisions, anime l’équipe des chefs de projet et examine l’avancement de chaque mesure.
      • Au niveau interministériel, le comité de suivi de la RGPP, qui avait proposé les décisions au Président de la République et au Gouvernement, continue de se réunir chaque semaine pour examiner avec chaque ministre l’application des réformes, décision par décision. Ce comité est co-présidé par le secrétaire général de l’Elysée et le directeur de Cabinet du Premier ministre.
    • Le suivi de l’application des réformes est totalement transparent. Comme il s’y était engagé, Eric WOERTH, a rendu public le 3 décembre un premier rapport d’étape. Il donne un aperçu de la mise en oeuvre des réformes, près d’un an après les premières décisions. Un point d’étape sera rendu public chaque trimestre.

    CE RAPPORT D’ETAPE EST-IL POSITIF ? LES REFORMES AVANCENT-ELLES VRAIMENT ?

    • Oui. 85 % des mesures avancent conformément à leur ambition et au calendrier fixé. Il s’agit notamment de réformes majeures qui améliorent la qualité et la performance des administrations. On peut citer par exemple :
      • La création d’un réseau de 90 bases de défense interarmées. Ces bases permettent de faire des économies en rassemblant et en mutualisant sur un même site les fonctions supports des unités militaires. Onze bases expérimentales de défense ont été désignées. Leurs commandants sont d’ores et déjà nommés.
      • La création des agences régionales de santé, destinées à assurer aux Français un meilleur accès aux soins et aux services médico-sociaux, à améliorer la qualité des soins et des prises en charge, et à mieux maîtriser les dépenses de santé. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » a été adopté par le Conseil des ministres, et les groupes de travail chargés de la mise en place concrète des agences sont lancés.
      • Le transfert de la gendarmerie sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur. La gendarmerie rejoindra début 2009 le ministère de l’Intérieur pour renforcer la cohérence de l’ensemble des forces de sécurité au service de la protection des Français.

    DES REFORMES PRENNENT-ELLES DU RETARD ?

    • Certaines décisions ne sont pas encore pleinement mises en oeuvre. Et ce pour diverses raisons :
      • Parce qu’elles sont plus complexes ou demandent une forte coordination interministérielle : c’est le cas pour l’externalisation du parc automobile de l’Etat. Le nombre de véhicules proposé par les ministères est insuffisant.
      • Parce qu’elles nécessitent une concertation d’ampleur : c’est le cas pour redéfinir l’intervention de l’Etat en faveur du spectacle vivant. A ce stade, les grandes orientations n’ont pas pu être totalement définies car une large concertation se déroule jusqu’à fin 2008 : les « entretiens de Valois » qui réunissent l'ensemble des professionnels du secteur et les collectivités territoriales.

    AVEC LA CRISE, DOIT-ON REPORTER LA REFORME DE L’ETAT ?

    • Au contraire. La performance de l’Etat et l’efficacité de la dépense publique restent au coeur de la politique économique du Gouvernement. C’est la seule solution pour dégager des marges de manoeuvre afin de financer nos priorités et investir dans l’avenir.
    • Ces réformes ne pèsent ni sur le pouvoir d’achat des Français, ni sur le financement des entreprises. Elles doivent donc être accélérées.
    • La réforme de l’Etat se poursuit, avec la mise en oeuvre des décisions de la RGPP et par d’autres axes à venir.