Après plus de 20 interviews presse et radio (Les Echos, Rue89, l'Express, Libération, RTL, RMC ...) depuis 13 H, je serai notamment interviewé ce soir à 18 H sur France Bleu (103,9 Mhz pour Annecy) concernant le rejet de la loi Création et Internet.

Ecoutez l'émission en direct : www.radiofrance.fr

Que va-t-il advenir du texte "Création et Internet" ? Le rejet du texte de la Commission Mixte Paritaire (CMP) par les députés entraine un nouvel examen par les deux chambres, en vertu de l'article 45 de la constitution.

Les députés vont donc examiner à nouveau le texte, dans l'état où nous l'avons adopté il y a une semaine. Puis, après cette nouvelle discussion, le texte passera au Sénat qui pourra, soit adopter conforme le texte qui sortira de nos discussions (et il sera alors adopté définitivement), soit l'amender. Dans ce cas, le texte reviendra à l'Assemblée nationale, qui tranchera définitivement.

Hadopi, c'est donc reparti pour un tour, mais dans des conditions toutes autres. Le front des pro-hadopi s'est petit à petit fissuré. Les sénateurs socialistes qui avaient voté pour en première lecture se sont abstenus sur le texte de la CMP et de plus en plus d'artistes ont exprimé leur désaccord avec ce texte.

Nombre de mes collègues, déjà très dubitatifs sur ce projet de loi, vont l'être encore plus. Le groupe UMP risque d'avoir du mal à mobiliser pour la prochaine lecture.

Pour ma part, je serai là et militerai toujours CONTRE le texte (en l'état) comme je l'ai fait tout au long des débats !

Je boycotterai ce matin le vote du rapport de la CMP (Commission Mixte Paritaire) sur le projet de loi Création et Internet.

Je me suis suffisamment exprimé à ce sujet : la majorité ayant rameuté les troupes, et les députés et sénateurs de l'opposition jouant un double jeu sur ce texte, l'affaire est donc pliée.

J'ai demandé en vain de pouvoir prendre la parole en Discussion Générale (DG) lors de cette séance ... ce qui m'a été refusé au profit d'autres orateurs UMP (Philippe Gosselin et Fréderic Lefebvre) qui contrairement à moi, votent dans le bon sens ... et qui dans le cas de Fréderic Lefebvre, n'a même pas pris le temps de participer à l'intégralité des débats ... loin de là ...

Merci à Marc Le Fur, vice-président UMP de l'Assemblée, et lui aussi sans temps de parole, qui par le biais d'un rappel au règlement va expliquer tout le bien qu'il pense de ce texte. Il a mon entier soutien.

Pour ma part, je vous donne rendez-vous dans un an, dans le cadre de la commission de contrôle et d'évaluation qui ne manquera pas d'être mise en place sur ce texte si, d'ici là, le Conseil constitutionnel ou le Parlement européen n'ont pas retoqué ce texte.

DERNIERE MINUTE à 12 H 50 : Et en plus Frédéric Lefebvre, qui m'a donc privé de temps de parole, n'était pas là lors de la DG et ne s'est donc pas exprimé ... BRAVO, on nous prend vraiment pour des ....

DERNIERE DERNIERE MINUTE à 13 H 04 : Le texte vient d'être REJETE lors de son vote, suite a une mobilisation en dernière minute des députés de l'opposition ... au moins le groupe UMP ne pourra pas dire que c'est de ma faute ... même la rapporteuse pour avis, Muriel Marland Militello était absente ... un comble.

Un sondage IFOP révèle que l'opinion publique est massivement hostile à ce texte :

Lors du Conseil des ministres du 1^er avril 2009, M. Brice HORTEFEUX et Mme Nadine MORANO ont présenté le projet de loi relatif à l’adoption.

Ce projet de loi se place dans le prolongement du rapport sur l’adoption de M. Jean-Marie Colombani remis au Président de la République en mars 2008 et du plan de réforme de l’adoption présenté en Conseil des ministres le 27 août 2008 par Mme Rama YADE et Mme Nadine MORANO.

Le projet de loi relatif à l’adoption s’articule autour de trois axes majeurs :

• Le premier objectif est d’améliorer la résolution des situations de délaissement parental :
  • Dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, la famille d’accueil de l’enfant et les services d’aide sociale peuvent aujourd’hui saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il constate l’abandon de l’enfant. Le projet de loi propose de permettre au parquet de saisir le TGI afin d’accélérer les procédures d’acquisition du statut protecteur de pupille de l’Etat. Ce statut peut permettre à l’enfant, si c’est dans son intérêt, de bénéficier d’un projet d’adoption.
  • Par ailleurs, le service de l’aide sociale à l’enfance devra se prononcer chaque année sur l’existence d’un désintérêt manifeste des parents, et ce au sein du rapport qu’il réalise sur la situation de l’enfant placé en dehors de son domicile familial.

• Le deuxième objectif est de renforcer le suivi des agréments pour l’adoption. Le projet de loi prévoit que les personnes titulaires d’un agrément pour adopter un enfant devront confirmer chaque année leur projet d’adoption.

• Le dernier objectif est d’améliorer les conditions de l’Agence française de l’adoption (AFA) dans son rôle d’opérateur public pour l’adoption internationale :
  • l’AFA pourra désormais intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention de la Haye de 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • les pays prioritaires d’implantation de l’AFA seront inscrits dans la stratégie française pour l’adoption internationale définie par le Ministère des Affaires étrangères et européennes ;
  • elle pourra également financer des microprojets de coopération sur son budget propre de manière à contribuer à la protection de l’enfance dans le pays où elle intervient ;
  • l’obligation de conseil de l’AFA à l’égard de ses usagers sera renforcée, afin de mieux orienter les candidats à l’adoption vers les pays où leur projet d’adoption a le plus de chance d’aboutir.

A l’occasion du Conseil des ministres du 25 mars 2009, M. Brice HORTEFEUX, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, et Mme Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, ont présenté une communication concernant la carte enfant-famille.

Il s’agit d’une offre nouvelle de la SNCF qui complète le dispositif de la carte famille nombreuse en réponse à une demande du Président de la République :

• Conditions : Les bénéficiaires de la carte enfant-famille sont les familles comportant un ou deux enfants âgés de moins de 18 ans dont les ressources annuelles ne dépassent pas les plafonds de l’allocation de rentrée scolaire. Cela correspond à 22 321 euros pour les familles avec un enfant et 27 472 euros pour celles comprenant deux enfants.

• Avantage : Cette carte permet d’obtenir des réductions allant jusqu’à 50% avec 25% garantis sur les trains à réservation obligatoire de la SNCF. Elle est disponible aux guichets SNCF sur présentation d’une attestation de droit.

• Nombre de bénéficiaires : 3 millions de familles sont potentiellement éligibles à cette carte. Cela représente environ 9,3 millions de personnes dont 4,5 millions d’enfants.

• Objectif : Cette carte enfant-famille doit faciliter l’usage du train comme mode de transport et participe donc de la politique de développement durable.

LES CHIFFRES :

• 222 : c’est le nombre de bandes violentes recensées en France.
• 25 000 : c’est le nombre de violences commises par an contre les dépositaires de l’autorité de l’Etat.
• 3 : c’est le nombre d’années de prison que va risquer un membre d’une bande violente grâce à une nouvelle disposition législative. 

L’ESSENTIEL :

• Face à l’essor de bandes violentes qui s’attaquent aux règles et à l’organisation de notre société et aux symboles de notre République, l’Etat n’a pas le droit de se montrer faible.
• C’est pourquoi, lors d’un déplacement à Gagny (Seine-Saint-Denis) le 18 mars, Nicolas SARKOZY a annoncé 16 mesures fortes avec 4 grands objectifs :
  • Adapter et moderniser notre action contre les bandes ;
  • Améliorer l’efficacité des investigations judiciaires ;
  • Durcir la loi pénale ;
  • Protéger et sanctuariser les établissements scolaires sensibles.
• Le Président de la République a envoyé un message clair à tous ceux qui commettraient des actes de violence en bandes : l’Etat sera extrêmement ferme dans sa lutte contre de telles violences parce qu’elles touchent au droit le plus élémentaire de chaque Français, celui de vivre, lui et ses proches, en sécurité.

POURQUOI RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES BANDES ET LES VIOLENCES ?

• Deux événements d’une extrême gravité se sont déroulés récemment en région parisienne :
  • Le 10 mars, à Gagny (93), une vingtaine d’individus cagoulés ont fait irruption dans le lycée Jean-Baptiste Clément avec des bâtons et des barres de fer. Le bilan : quatre blessés, dont une assistante d’éducation et trois lycéens.
  • Quatre jours plus tard, aux Mureaux (78), la police est tombée dans un guet-apens tendu par une trentaine d’individus. Bilan : 10 policiers blessés par des tirs de fusil de chasse.
• Parce qu’ils ont été extraordinairement violents et qu’ils étaient dirigés contre deux des piliers de la République (l’école et la police), ces événements ont particulièrement marqué les Français.
• Il ne s’agit pas d’actes isolés mais d’un problème nouveau pour la sécurité des Français et pour la République.
  • Au cours du 2ème semestre 2008, 200 affrontements entre bandes ont eu lieu à cause de la drogue et du racket. Ces événements se déroulent le plus souvent dans la rue, en plein coeur des villes, près des écoles de nos enfants et parfois même à l’intérieur !
  • Chaque année, 25 000 cas de violences sont recensés contre des personnes qui incarnent les institutions de la République. Leur nombre a encore augmenté de 3,5% sur les 12 derniers mois.
  • Dans notre pays, selon une étude policière, on compte 222 bandes dont plus des trois-quarts en Ile-de-France. Elles représentent 5 000 personnes, dont près de la moitié sont encore des mineurs !

LES AUTEURS DE CES VIOLENCES SONT-ILS SUFFISAMMENT SANCTIONNÉS ?

• Nombreux sont ceux qui échappent aujourd’hui à la police et à la justice. Suite aux violences commises aux Mureaux, par exemple, un seul jeune multirécidiviste de 14 ans a été arrêté et placé en centre éducatif fermé. Il n’était sans doute pas tout seul pour blesser 10 policiers à l’arme à feu !
• Pour les victimes, pour les habitants des quartiers qui souhaitent vivre en sécurité comme pour les parents d’élèves et les familles des policiers blessés, la difficulté à identifier et à punir les coupables est insupportable et injuste.
• C’est pourquoi Nicolas SARKOZY a annoncé lors de son déplacement à Gagny, 16 mesures concrètes et ciblées pour lutter contre les bandes et les violences. Ces mesures concernent aussi bien l’action de la police que celle de la justice ou de l’Education nationale.

EN QUOI CONSISTENT CES MESURES ?

• Les bandes sont un phénomène en expansion. Pour mieux les combattre, il faut d’abord mieux les connaître et adapter nos moyens d’actions en conséquence. C’est pourquoi :
  • Une police d’agglomération va être créée à Paris et dans chaque bassin de délinquance avec une mission claire : coordonner la collecte du renseignement et améliorer la réactivité des forces de l’ordre.
  • Chaque direction départementale de la sécurité publique va se doter d’un groupe spécialisé sur les violences urbaines et les bandes.
  • Le déploiement des 100 unités territoriales de quartiers (UTeQ) et des compagnies de sécurisation (unités adaptées aux quartiers sensibles créées l’an dernier par Michèle ALLIOT-MARIE) va être accéléré et réalisé en deux ans au lieu des trois prévus.
  • Un fichier dédié aux violences urbaines et aux phénomènes de bandes va être créé pour que les informations soient partagées et connues de tous les acteurs de la chaîne pénale.
  • La mise en place de systèmes de vidéoprotection, dont l’efficacité est avérée, va être accélérée aux abords de 400 établissements scolaires sensibles. 

LA JUSTICE NE DOIT-ELLE PAS AUSSI ETRE PLUS SÉVÈRE ?

• Nicolas SARKOZY a demandé qu’un nouveau délit soit créé dans le Code pénal avec une peine de 3 ans d’emprisonnement pour « participation, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, poursuivant le but de commettre des atteintes volontaires contre les personnes ou contre certains biens ».

COMMENT MIEUX PROTÉGER LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ?

• La violence n’a pas sa place à l’école. C’est pourquoi les établissements scolaires les plus touchés par les intrusions vont être recensés dans les plus brefs délais. Des diagnostics de sécurité pour mettre en place des mesures anti-intrusions seront réalisés, et les dispositifs de filtrage des entrées et sorties seront renforcés.
• Par ailleurs, les établissements sensibles vont être dotés d’un policier référent qui pourra les conseiller en matière de prévention et intervenir en cas de problèmes.
• Les écoles de la République doivent être de véritables sanctuaires : c’est pourquoi l’intrusion dans un établissement scolaire va être désormais considérée comme un délit et les dispositions du Code pénal sur les circonstances aggravantes de violences contre agent dépositaire de l’autorité publique seront étendues aux personnels de l’Education nationale.

Suivez les dernières infos sur le site www.pcinpact.com

L'abonné suspendu devra payer son abonnement :

La Commission Mixte Paritaire de la loi Hadopi (loi Création et Internet) vient de rétablir l’obligation pour l’abonné de payer sa connexion internet durant la suspension de son abonnement. Cette double peine avait été validée par le Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale.

Cette commission, chargée de trouver une synthèse entre les textes adoptés au Sénat et l'Assemblée, revient donc sur ce qui fut voté à l’unanimité par les députés. De fait, les abonnés suspendus au terme de la procédure de riposte graduée (jusqu’à un an de coupure d’accès) devront donc bien continuer à payer leur abonnement, malgré son interruption.

Ce retour en arrière a été voté avec l'aide des sénateurs socialistes. Rappelons que les FAI, comme Free ou ceux réunis au sein de la FTT ne voulaient évidemment pas d’un tel texte puisque c’est finalement sur leurs épaules que reposaient les conséquences financières de la suspension ...

Par contre, la restriction des débits a été abandonnée (amendement de Lionel TARDY) :

Cette sanction alternative n’était pas prévue par l’avant−projet de loi. Elle avait été votée par le Sénat et prévoyait ainsi, entre la suspension ou l’injonction de mettre un mouchard logiciel sous astreinte, de diminuer les débits des abonnés dont la ligne pourrait avoir servi à échanger illégalement. L’Assemblée, ni la ministre de la Culture, n’en avaient voulu et ce sont les députés qui ont eu le dernier mot.

La Commission pour la Protection des Droits (CPD) ne pourra donc infliger que deux types de sanctions : la coupure d’accès ou l’injonction même sous astreinte de mettre un logiciel de surveillance bloquant les activités pirates sur le poste client. (1000 décisions par jour). Ce logiciel, dont on ne sait rien, sera payant et pas forcément interopérable.

Le texte de la Hadopi (ou loi Création et Internet) sera ratifié définitivement par le Parlement ce 9 avril.

Article très intéressant dans le journal Libération de ce jour.

Contrairement à ce que la ministre de la Culture, les majors et de nombreux groupes de lobbying ont martelé sur www.jaimelesartistes.fr, de nombreux ayants droits (acteurs, artistes, réalisateurs ...) sont opposés au texte Création et Internet ...

Mieux vaut tard que jamais ... alors que tout est déjà plié ... je vous laisse apprécier.

Je vous laisse également découvrir sur le lien www.numerama.com, la "saine" relation qui existe entre Universal et ses artistes. Comme je le disais lors de mon intervention en discussion générale "... je me demande d'ailleurs souvent si le plus gros problème des artistes, lorsque l'on prend le temps d'en discuter avec eux, concerne plus le téléchargement ou la nature du contrat qui les lie avec leur producteur ..."

J’ai assisté hier après-midi, en Préfecture, à la réunion du comité départemental sur la gestion du dossier loup en Haute-Savoie.

Une position commune sur ce dossier a été définie par l’ensemble des parties impliquées. Cette position sera défendue aujourd’hui à Paris, lors du comité national loup, par le député Martial Saddier (voir texte ci-dessous) :

• Tous les éléments permettant de connaître au mieux les effectifs de loups et les secteurs de présence doivent être mis en commun, partagés et validés; Il est précisé qu'au 30 avril 2009, un point sera fait par le préfet sur le résultat des analyses génétiques et sur les conclusions que l'on peut en tirer. Une étude technique sera conduite avec l'appui de l'ONCFS et de la SEA avec échéances au 31 mai et au 31décembre et débattue au comité loup départemental pour déterminer le rapport supportable entre population de loups estimée scientifiquement et territoires pastoral et cynégétique représentant une entité géographique cohérente. Les moyens de suivi de l'espèce doivent être développés et étoffés par le renforcement du réseau d'observateurs et la mise en place de personnes-relais en nombre plus important sur les secteurs sensibles : une formation sera engagée courant avril – mai 2009 auprès des personnes volontaires qui s'inscrivent dans la démarche d'observation. La fédération des chasseurs s'engage à désigner 100 participants au dispositif. La FDSEA désignera 50 participants, la FRAPNA 30 participants, et l'ONF 15 participants. Une information sera diligentée auprès des maires des communes concernées. Un comité de suivi regroupant l'administration, la profession agricole, les environnementalistes et les chasseurs sera mis en place.

• Demande unanimement des aides financières aux éleveurs suffisantes pour la mise en place de moyens de protection. Il est instamment demandé le maintien du niveau de prise en charge pour le gardiennage des petits troupeaux (équivalent aux forfaits éleveurs bergers).

• Demande l'amélioration du dispositif d'indemnisations, notamment sur deux points :
  • la réévaluation du barême caprin,
  • la mise en place de modalités de compensation des animaux disparus sur troupeaux attaqués (sur la base des registres d'élevage).

• Demande l'ouverture d'une réflexion en vue d'adaptations réglementaires concernant les responsabilités des éleveurs en matière d'attaques de promeneurs par des chiens de protection, et demande la poursuite des actions d'amélioration des caractéristiques de ces chiens par sélection (action en cours de développement).

• Demande la mise en oeuvre immédiate d'opérations d'effarouchement et de tirs de défense dès la sortie des troupeaux, y compris avec tir à balle en fusil à canon lisse. A cet effet, la FDC pourra fournir les noms de chasseurs volontaires pour assurer les tirs de défense sous le contrôle de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.

• Demande que le préfet puisse déclencher des tirs de prélèvement en cas d'attaque, suivant les résultats de l'étude visée au premier alinéa et des prélèvements éventuellement effectués par tirs de défense, dans le cadre du quota national de prélèvements.

• Demande une stricte application de la réglementation contre le braconnage et un renforcement de la réglementation contre l'empoisonnement, ainsi qu'un renforcement des moyens pour lutter contre les dits braconnages et empoisonnements.

LES DATES CLES :

• 31 mars 2009 : c’est la date d’entrée en application du décret.
• Fin 2010 : c’est la date jusqu’à laquelle les règles contenues dans le décret s’appliqueront, au minimum.
• Fin avril : c’est la date limite à laquelle le comité des sages devra être installé par l’AFEP et le MEDEF.

L’ESSENTIEL :

• François FILLON a présenté lundi 30 mars avec Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX un décret sur l’encadrement (1) de la rémunération des dirigeants d’entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat du fait de la crise et (2) des responsables des entreprises publiques.
• Pour les dirigeants des autres entreprises, le Gouvernement veillera au respect du code de gouvernance de l’AFEP et du MEDEF, qui devront installer un comité de sages d’ici fin avril.
• En cette période de crise, les dirigeants d’entreprises ont plus que jamais un devoir d’exemplarité et de responsabilité. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité encadrer la rémunération des dirigeants d’entreprises pour garantir qu’aucun abus ne sera commis.

POURQUOI UN DECRET SUR LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES ?

• Il est légitime que ceux qui créent des richesses en perçoivent le fruit et il ne faut pas pénaliser la réussite. Mais face à cette crise sans précédent, les dirigeants d’entreprises ont une responsabilité morale et un devoir d’exemplarité.
• Dès le mois de novembre 2008, le Président de la République a demandé au MEDEF et à l’AFEP de mettre en place des règles justes et claires sur la rémunération des dirigeants d’entreprises. Le Code AFEP-MEDEF, qui a été présenté à la fin de l’année 2008, est aujourd’hui accepté par 94% des entreprises cotées.
• Pour autant, les exemples récents de stock-options et de parachutes dorés attribués à certains dirigeants ont montré le besoin de renforcer ces règles, surtout pour les entreprises qui bénéficient de financements publics exceptionnels.
• Parce que le Gouvernement ne laissera pas le comportement irresponsable de quelques-uns jeter l’opprobre sur l’ensemble des dirigeants d’entreprises, François FILLON a présenté un décret qui encadre (1) la rémunération des dirigeants d’entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat du fait de la crise et (2) des responsables des entreprises publiques.
• La France se veut exemplaire dans ce domaine : elle est la première en Europe à se doter d’un tel texte qui porte sur tous les éléments de rémunération et défendra sa position lors du G20 du 2 avril à Londres afin d’obtenir des résultats concrets sur les pratiques de rémunération des opérateurs financiers pour éviter les prises de risque excessives.

QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNEES ?

1. Les entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat à cause de la crise : il s’agit des banques auxquelles l’Etat a apporté des fonds propres via la Société de prises de participation de l’Etat (BNP, Banques populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Société Générale), des 4 constructeurs automobiles qui ont bénéficié des 6,5 Mds € de prêts de l’Etat dans le cadre du plan automobile (Renault, PSA, Renault Trucks, Iveco France) et de la banque DEXIA au capital de laquelle l’Etat est entré pour stabiliser sa situation. Pour ces entreprises, le décret définit des règles claires sur les rémunérations de leurs dirigeants :
   1. Ils devront renoncer aux stock-options et actions gratuites ;
   2. Les parts variables et exceptionnelles de la rémunération des dirigeants ainsi que les éventuelles indemnités de départ seront strictement encadrées. Elles pourront être fixées pour 1 an maximum et devront obligatoirement reposer sur des critères de performance préétablis, indépendants du cours de bourse et dont le choix par le conseil d’administration sera rendu public ;
   3. Aucune attribution ou versement si l’entreprise procède à des licenciements de grande ampleur.
2. Les entreprises publiques : parce que l’Etat doit être un actionnaire exemplaire en matière de politique de rémunération des dirigeants, le décret prévoit que les entreprises publiques devront respecter des règles et principes de gouvernance stricts en termes éthique. Cela vaut à la fois pour la part variable des rémunérations des dirigeants et leurs éventuelles indemnités de départ.
   1. Le directeur général ou le président du directoire détenant le statut de salarié devra y renoncer au plus tard lors du renouvellement de son mandat ;
   2. La part variable de la rémunération sera déterminée en fonction de critères précis et préétablis : elle devra récompenser la performance de l’entreprise, ne pourra être liée au cours de bourse et devra être rendue publique ;
   3. Les éventuelles indemnités de départ ne pourront excéder deux années de rémunération et ne seront versées qu’en cas de départ contraint. Elles seront conditionnées à des critères de performance exigeants et ne seront pas versées si l’entreprise connaît des difficultés économiques graves. 

QUE PREVOIT LE GOUVERNEMENT POUR LES AUTRES ENTREPRISES, NON CONCERNEES PAR LE DECRET ?

• Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX ont demandé à la présidente du MEDEF, Laurence PARISOT, et au président de l’AFEP, Jean-Martin FOLZ, de mettre en place un comité des sages d’ici fin avril. Ce comité sera chargé de veiller à ce que les dirigeants mandataires sociaux des entreprises mettant en oeuvre un plan social d’ampleur ou recourant massivement au chômage partiel reconsidèrent l’ensemble de leur rémunération. Cette instance consultative aura deux fonctions :
  • Répondre aux interrogations des mandataires sociaux sur les dispositions à prendre lorsqu’ils sont confrontés à de telles situations ;
  • S’autosaisir ou être saisie par les conseils d’administration ou les assemblées générales pour adresser des recommandations aux mandataires sociaux intéressés.
• L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) contrôlera l’application du code de conduite dans son rapport annuel sur la gouvernance. Un tableau de bord des résolutions soumises aux assemblées générales par les entreprises aidées permettra de vérifier en temps réel le respect des engagements.

QUAND CE DECRET SERA-T-IL APPLIQUE ?

• Ces nouvelles règles doivent être mises en oeuvre sans délai : c’est tout l’intérêt du décret qui permet d’agir sans délai. Publié au journal officiel dès mardi 31 mars, il sera applicable tout de suite.
• Ces règles sont des règles exceptionnelles, adaptées à une situation exceptionnelle. Elles ne se justifient pas au-delà de la période de crise. Le décret prévoit donc qu’elles s’appliqueront au moins jusqu’à fin 2010. Le Ministre de l’Economie préparera un bilan de la mise en œuvre de ces mesures. Si nécessaire, le dispositif pourra donc être adapté ou prolongé.
• Sans attendre, Christine LAGARDE a reçu les dirigeants des banques concernées pour signer des avenants aux conventions qui avaient été conclues avec eux. Pour ce qui concerne les constructeurs automobiles, les projets de convention en cours de finalisation seront adaptés en vue d’une signature dans les prochains jours.

Régime général, alignés et Fonction publique :

Dans une lettre adressée aux différents régimes de retraites concernés (général, alignés et Fonction Publique), Brice HORTEFEUX, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et Eric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique ont confirmé une revalorisation des pensions de retraite de 1 % à compter du 1^er avril prochain. Les pensions de retraite de base seront ainsi revalorisées de 1,3 % en moyenne annuelle.

Depuis l’année 2003, la revalorisation des pensions de retraite s’effectuait en janvier et conformément au rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l’année, et en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix pour l’année (N), corrigée si nécessaire, et de la révision de la prévision de l’inflation de l’année (N-1).

A compter de 2009, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les éléments à prendre en compte sont :

• l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac pour l’année (selon la Commission économique de la Nation). Celle-ci réunie le 17 mars dernier a fixé ce taux à + 0,4 % pour 2009, alors que l’inflation prévue pour 2009 était de 2 % à la préparation de la LFSS ;
• un ajustement entre l’inflation réalisée en 2008 (2,8 %) et celle initialement prévue (1,6 %), soit un écart de + 1,2 % ;
• une révision à la baisse de 0,6 point correspondant à la correction liée à la revalorisation exceptionnelle de + 0,8 % de septembre dernier.

Revalorisation du minimum vieillesse :

Outre le fait que le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d’ici 2012 qui bénéficiera à 400 000 de Français, celui-ci sera revalorisé dès le 1^er avril prochain de 6,9 %, soit une augmentation de 44 euros (de 633 à 677 euros). Un décret devrait être publié prochainement.

A noter la création pour 2009 d’un minimum de pension pour les retraités du régime agricole (230 000 retraités et veuves).

Pensions de réversion des veuves :

Le Gouvernement a annoncé également une augmentation de 11 % dès 2010 et en une seule fois des pensions de réversion des 600 000 veuves les plus modestes (taux de réversion porté à 60 %).

Interview de ce matin concernant la loi Création et Internet, sur RCF Haute-Savoie.

Le site de RCF Haute-Savoie

Beaucoup de monde autour de Bernard Neyret, ancien maire de Giez, en ce samedi après-midi.

Bernard Neyret a reçu les insignes de Chevallier dans l'Ordre National du Mérite, des mains de Françoise Camusso, pour ses 37 années de mandats et de dévouement au service de tous (et ce malgré un grave accident de travail en 1986 ...).

Chapeau bas.

Pour ceux qui veulent se faire une vraie idée du projet de loi Création et Internet qui vient d'être adopté à l'Assemblée, je vous conseille la lecture du numéro de Marianne de cette semaine (paru ce vendredi, après le vote) qui consacre un dossier de 6 pages à ce sujet.