Ma proposition de loi relative à la limitation du cumul des mandats a été cosignée par 36 de mes collègues de la majorité (chiffre définitif) … elle ne vise pourtant qu’à LIMITER (dans un premier temps) et non à INTERDIRE le cumul des mandats.

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale

le 5 février 2009.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la limitation du cumul des mandats,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Auteur : Lionel TARDY)

Cosignataires : Jean UEBERSCHLAG, Claude BODIN, Éric STRAUMANN, Denis JACQUAT, Chantal BRUNEL, Marc BERNIER, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre MARCON, Jean-Marie BINETRUY, Paul JEANNETEAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Yanick PATERNOTTE, Anne GROMMERCH, Yves VANDEWALLE, Benoist APPARU, Henriette MARTINEZ, Jean-Pierre DECOOL, Éric RAOULT, Didier JULIA, Jean-Marc ROUBAUD, Pierre LASBORDES, Françoise HOSTALIER, Jean-Claude FLORY, Philippe Armand MARTIN, Thierry MARIANI, Lionnel LUCA, Patrice VERCHÈRE, Jacques DOMERGUE, Arlette FRANCO, Patrick BEAUDOUIN, Émile BLESSIG, Sophie DELONG, Geneviève COLOT, Alain FERRY, Francis HILLMEYER et Françoise BRANGET,

députés

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réforme institutionnelle, votée en juillet 2008, donne plus de pouvoirs aux parlementaires. L’ordre du jour partagé, le renforcement des fonctions de contrôle et d’évaluation et la réforme, à venir, du règlement de l’Assemblée nationale, vont complètement changer notre façon de travailler et de légiférer.

Pour pouvoir exercer pleinement ces nouvelles fonctions, il nous faudra davantage de présence et d’assiduité dans l’hémicycle et en commissions.

Or l’exercice, en parallèle, de fonctions exécutives locales, prend de plus en plus de temps, ce qui les rend de plus en plus incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire.

Un mandat exécutif local occupe en effet largement un temps plein, surtout si l’on tient compte des fonctions annexes rattachées à ce mandat, dans les différentes structures locales que sont : l’intercommunalité, le conseil d’administration des établissements hospitaliers, les sociétés d’économie mixte …

C’est pourquoi il apparaît de plus en plus nécessaire d’interdire le cumul du mandat de député avec un mandat exécutif de collectivité locale importante : président de conseil régional, président de conseil général, maire d’une ville de plus de 50 000 habitants, président d’une intercommunalité de plus de 100 000 habitants.

Cette réforme, indispensable au renforcement du pouvoir et à un meilleur fonctionnement de l’Assemblée nationale, irait dans le sens souhaité par nos concitoyens, majoritairement très hostiles au cumul des mandats, et qui souhaitent voir leurs élus exercer un mandat unique à temps plein.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Après l’article L.O. 141 du code électoral, insérer un article L.O 141-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l’Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de président de la Polynésie française, de maire d’une commune de plus de 50 000 habitants, de président d’une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »

Les statistiques de mon blog, lancé en janvier 2008, progressent régulièrement.

Pour le mois d'avril, les statistiques sont les suivantes :

• 24887 visiteurs uniques
• 65355 pages vues

Le blog étant un outil de communication beaucoup plus vivant que la traditionnelle "lettre annuelle de votre député", je continuerai à l'utiliser prioritairement pour vous informer sur :

• l'actualité locale
• l'actualité nationale
• l'actualité internationale
• l'envers du décor
• les anecdotes ...

MERCI DE VOTRE SOUTIEN.

Programme de la visite de ce jour du Président de la République :

• Cérémonie à la Nécropole nationale de Morette
• Cérémonie au Plateau des Glières
• Déjeuner/débat avec les élus locaux au Petit-Borand-les-Glières

Lors du déjeûner/débat ont été abordés les sujets suivants :

• La candidature d'Annecy aux JO de 2018 (et son interférence avec la candidature avec l'Euro 2016)
• La présence des loups dans les zones de pastoralisme
• La situation économique départementale (tourisme/vallée de l'arve)
• La crise économique, le plan de relance, les grandes infrastructures
• Le projet de loi Création et Internet
• Les mesures de soutiens qui arrivent : jeunes, RSA ...

En ce qui concerne l'emploi des jeunes, j'ai fait part au Président de la République du gros problème des apprentis de 16 à 18 ans, qui en l'état actuel de la loi, n'ont pas le droit de toucher des machines durant leur apprentissage, un comble ...

Je m'en était déjà entretenu cette semaine avec Laurent Wauquiez, lors d'un petit déjeûner/débat à l'Assemblée, et il faut absolument que Brice Hortefeux, Ministre du Travail, trouve une solution.

Les chefs d'entreprise ne prendront pas des jeunes de moins de 18 ans en apprentissage (industrie, BTP, artisanat ...) s'ils ne peuvent leur faire faire que de la paperasse ... ou porter des cartons.

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Comme beaucoup, je me suis inquiété de l'insertion, par la commission des lois, des termes "communications électroniques" dans le texte de la loi Création et Internet (Hadopi). J'ai d'ailleurs déposé des amendements visant à supprimer ces mots, qui laissaient à penser que les correspondances privées seraient sous surveillance.

Franck Riester, le rapporteur, vient de déposer un amendement de suppression de ces termes, levant ainsi clairement toute ambiguité. Il n'est plus question de surveiller les communications électroniques.

Bien qu'opposé au texte, je reste objectif et je reconnais volontiers la parfaite bonne foi du rapporteur sur ce sujet.

Cette réaction rapide est une bonne chose à mettre à son crédit.

Sachant que l'examen en seconde lecture du projet de loi Création et Internet (Hadopi) reprenait aujourd'hui, je m'étais inscrit (par précaution) dès la semaine dernière auprès du groupe UMP pour intervenir lors de la DG (Discussion Générale) de cet après-midi.

N'ayant pas de nouvelle du groupe, je me suis rapproché du service de la séance en fin de matinée, qui m'a appris que ma demande n'avais pas été retenue par le groupe UMP, faute de temps de parole suffisant (20 minutes au total pour le groupe).

Je me suis donc fait suspendre, sans avertissement, ... ma connexion au micro de la tribune de l'Assemblée. Un avant goût de la loi Hadopi ??

Celà préjuge mal des discussions à venir ... et j'espère que ma connexion sera rétablie sous peu (et avant le lundi 4 mai 16 heures : date d'examen des articles) pour que je puisse m'exprimer sur ce texte.

Le 8 décembre 2008, François Fillon signait un décret imposant que les circulaires et instructions ministérielles soient publiées de manière claire et  accessible sur un site internet dépendant de ses services.

L'ensemble des circulaires qui ne seraient pas sur le site le 1er mai 2009 devaient être abrogées et ne seraient ainsi plus opposables aux administrés.

Cette initiative allait dans le bon sens, celui de la simplification et de la bonne information du citoyen.

Ce matin, 29 avril, un décret est paru au JO, qui précise que seules les circulaires postérieures au 1er mai 2009 sont concernées ! C'est déjà ça, mais reste la question du stock des circulaires antérieures au 1er mai 2009.

Visiblement, la bonne volonté du Premier Ministre s'est heurtée à l'inertie (si ce n'est à la mauvaise volonté) des services administratifs. Je vais donc l'interroger pour connaitre les raisons de ce qui m'apparait comme une véritable reculade, et savoir s'il compte un jour mettre en ligne l'ensemble des circulaires et instructions administratives. Ce serait un véritable progrès.

Encore un sujet sur lequel je vais interpeller mes collègues ... et sur lequel que je ne lacherai pas ...

Participation hier matin à la réunion de mise en place de la plateforme "Création Public Internet" organisée par UFC Que Choisir, Isoc France, la Quadrature du Net et la plateforme "Pour le Cinéma".

Le but de cette plateforme, par opposition au texte HADOPI en cours d'examen, est de réellement lancer une réflexion globale sur l'industrie du disque et du cinéma, en préparant des Assises création et Internet pour septembre 2009.

Les 4 axes de travail de ces assises :

• mettre en place une rémunération équitable entre tous les artistes
• entériner la reconaissance des échanges privés nons commerciaux
• la non discrimination du réseau
• meilleure intéropérabilité entre matériels/logiciels et systèmes d'exploitation

Pour le reste, les discussions on confirmé que beaucoup d'artistes ne soutiennent pas le texte Hadopi, qui est un rendez-vous manqué. Si elle est votée, ce sera une loi qui sera ridiculisée et qui sera désastreuse en terme d'image pour le Parlement. Elle ne profitera ni aux artistes, ni aux auteurs.

Il faut donc d'urgence trouver un nouveau modèle qui ne monte pas les uns contre les autres.

Après l’examen et le vote à l’unanimité de la proposition de loi de prévention et de lutte contre l’inceste en fin d’après-midi, examen en séance de nuit de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures … jusqu’à 1 heure 45 du matin.

Particulièrement attentif à la simplification et à la clarification du droit, je suis intervenu en Discussion Générale :

DG intervention de Lionel Tardy

La proposition de loi n° 1554 de Jean-Luc WARSMANN, telle qu’adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat comprend 141 articles répartis en quatre axes :

• Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations ;
• Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ;
• Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics ;
• Mesures de clarification en matière de droit pénal et de procédure pénale.

En 1^ère lecture au Sénat :

• 71 nouveaux articles ont été ajoutés aux 80 adoptés en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale ;
• 33 articles de la proposition ont été adoptés conformes ;
• 18 « quasi conformes », avec seulement des modifications rédactionnelles ou de forme ;
• 10 articles ont été supprimés, dont trois pour être déplacés dans un autre chapitre de la proposition et deux parce que la mesure qu’ils contenaient avait été, depuis la première lecture, adoptée dans un autre texte devenu définitif.

Cette proposition de loi est importante par le nombre de ses articles mais également par la diversité des domaines de notre droit qu’elle simplifie et clarifie. Elle opère de nombreux allègements, coordinations et corrections de dispositions législatives afin d’en assurer une meilleure lecture, compréhension et efficacité.

Dans le cadre de l’émission ''Ca vous regarde'' La Chaine Parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) organisait ce soir une émission spéciale de 21 h 10 à 22 h 00 sur le thème des dysfonctionnements parlementaires.

Il s'agissait de revenir sur le vote de la loi HADOPI, pour ensuite élargir le débat aux problèmes d'absentéisme des députés, aux différents blocages que cela suscite, etc... 

Les invités de ce mardi étaient :

• Pascal Clément : député de la Loire, ancien ministre
• Lionel Tardy : député de la Haute-Savoie
• Jean-Jacques Queyranne : député du Rhône, ancien ministre
• Patrick Roger : journaliste politique du journal Le Monde

Lien vers la vidéo de l'émission