Lionel TARDY

Bourse Plus du 23 décembre

Ce jeudi 1er décembre, l'Assemblée nationale examinait la proposition de loi déposée par les Verts sur la prévention des conflits d'intérêts et la transparence de la vie politique. Je suis bien évidemment intervenu sur un sujet qui me passionne, même si ce texte n'a pas vocation à être adopté.

J'ai pu exposer ma vision du sujet et engager des débats sur des points qui m'apparaissent importants.

Le système des incompatibilités, qui oblige à abandonner des fonctions privées pour devenir parlementaire, m'apparait trop formel et donc inefficace. J'en ai fait la démonstration, partagée par le rapporteur et le gouvernement. Il va falloir s'attaquer au sujet !

J'ai également soulevé, par un amendement, ce que j'estime être un vrai scandale démocratique, concernant un détournement, légal mais immoral, de la loi sur le financement des partis politiques (micros partis).

Enfin, j'ai réaffirmé avec force que les déclarations d'intérêts doivent être systématiquement publiques. Les citoyens ont le droit de savoir qui sont réellement ceux qui les dirigent.

Ce très bon texte, présenté par Xavier Bertrand, ministre de la Santé, est examiné à partir de ce mardi soir à l'Assemblée nationale.

La réforme de la pharmacovigilance contenue dans le présent Projet de loi, et dans les mesures règlementaires qui l’accompagnent, est une des réponses (en plus de la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes) du Gouvernement et de la majorité à la crise majeure du Médiator.

Afin de tirer les conséquences des dysfonctionnements qui ont amené à ce drame sanitaire, de nombreux travaux sont venus, parallèlement à l’action judiciaire intentée contre le laboratoire Servier, répondre à la question de savoir comment un médicament sans réelle efficacité et doté d'effets secondaires graves a pu rester sur le marché français pendant trente-trois ans et comment faire pour que cela ne puisse pas se renouveler dans notre pays :

• la mission d’information de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale présidée par Gérard BAPT et Rapportée par JP DOOR
• la mission d’information de la Commission des Affaires Sociales du Sénat rapportée par Marie-Thérèse HERMANGE
• 2 rapports de l’IGAS
• les assises du médicament
• le Rapport issu de la mission confiée par Nicolas SARKOZY à Bernard Debré et Philippe EVEN

A la lumière de ce travail approfondi, dans lequel les parlementaires ont pris toute leur place, le Ministre de la Santé, Xavier BERTRAND  a présenté une réforme d’envergure du système du médicament qui doit redonner confiance dans un système reconnu à bout de souffle.

Le PJL Médicament est la traduction législative de la réforme qui va s’accompagner d’une importante partie règlementaire et de négociations sur le plan européen. Certaines dispositions, enfin, seront insérées dans le PLF et le PLFSS pour 2012. 

La réforme répond à 3 objectifs :

Tout d’abord la lutte contre les conflits d’intérêt :

Des mesures sont prévues pour assurer l’indépendance des experts et de leurs décisions, avec notamment la publication de déclarations d’intérêt obligatoires qui seront rendues publiques ; les décisions des agences seront entachées de nullité en cas de non respect de ces obligations. De leur côté, les industriels auront la responsabilité (sanctionnée) de rendre publiques toutes les conventions passées, ainsi que les éventuels avantages en nature qu’ils octroient. Le financement des agences sera réformé dans le cadre du PLF et du PLFSS.

L’assurance, ensuite, que le doute devra bénéficier toujours au patient :

L’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ne devra plus être scellée dans le marbre, elle devra pouvoir être suspendue ou retirée beaucoup plus facilement. En outre, le calcul du service médical rendu devra se faire non plus par rapport à un placébo mais en comparaison avec le médicament précédent ou faisant référence. Il faudra donc prouver, non seulement qu’un nouveau médicament est efficace mais également que son service médical rendu est meilleur que ceux qui sont sur le marché. Cette compétence étant de niveau européen, c’est dans un premier temps sur le remboursement des médicaments que va pouvoir être appliquée cette nouvelle règle (de compétence règlementaire). Les prescriptions hors AMM et les Autorisation Temporaires d’Utilisation (ATU) seront mieux encadrées et la notification des effets indésirables plus simple et mieux suivie.

Enfin, une meilleure information du public et formation des professionnels.

Un site Internet doit voir le jour dédié spécifiquement au médicament, le Gouvernement va réformer, en outre, par voie règlementaire, la formation initiale et continue des professionnels pour donner une plus large part à la pharmacovigilance. La visite médicale doit évoluer afin de faire la part entre information et promotion, une expérimentation est prévue à l’hôpital, d’un nouveau format collectif de la visite médicale, et il y aura un contrôle a priori sur la documentation fournie à cette occasion. Enfin une concertation est lancée avec la profession et l’industrie sur ce sujet.

Le Ministre a, enfin, annoncé, lors de son audition par la Commission des Affaires Sociales, et comme cela était préconisé dans le Rapport d’Information de Jean-Pierre DOOR et Gérard BAPT, la mise en place d’un nouveau pilotage de la politique du médicament autour d’un comité qui se réunira chaque semaine, et une fois par trimestre autour du Ministre de la Santé, afin que les responsabilités ne soient plus totalement déléguées aux experts et que cette politique qui touche à la sécurité sanitaire de nos concitoyens n’échappe plus à la responsabilité politique.

Dans le cadre de la modification de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital, je suis intervenu ce matin dans l'hémicycle pour demander à ce que l'article 9bis, supprimé par le Sénat à la demande du Gouvernement, soit rétabli.

Cet article concernait la publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et membres des professions de santé.

Le ministre a confirmé qu'un projet de loi en ce sens allait être examiné en conseil des Ministres le 1er août ! 

J'en ai pris bonne note ... affaire à suivre.

Lors de l'examen du paquet électoral, en décembre dernier, j'avais soulevé le problème déontologique que posent les députés qui deviennent avocats en cours de mandat, et j'avais proposé d'interdire purement et simplement cette possibilité.

La polémique causée par les amendements de Jean-François Copé et Christian Jacob avaient un peu occulté ce dossier, et mon amendement avait été rejeté.

Il semble toutefois que le message soit passé et que la porte des barreaux se referme pour les députés.

Dominique Bussereau, qui a été un ministre apprécié et qui est un bon député, vient de faire les frais de ce revirement.

En quittant le Gouvernement, il a souhaité profiter de la filière pour faire comme une quarantaine de députés et valoriser son carnet d'adresses, en faisant du conseil sous le couvert du statut d'avocat.

Le conseil de l'ordre des avocats avait laissé passer, mais c'est le parquet qui a tiqué et qui a déposé un recours contre son admission par équivalence de diplôme.

J'attend maintenant de voir ce que cela va donner, et notamment si ce recours suffira à décourager les députés candidats au barreau ... en cours de mandat.

En tout cas, c'est un signal très positif. Certains semblent prendre conscience qu'il y a un problème et qu'il faut le résoudre !

Comme bien souvent, il n'y a même pas besoin d'une nouvelle loi.

Il suffit juste d'avoir la volonté et le courage d'utiliser les outils existants ...

Mes précédentes notes à ce sujet :

Député ou avocat : il faut choisir (8 décembre 2010)

Lionel Tardy veut encadrer l'activité d'avocat des députés (Essor savoyard du 16 decembre 2010)

Député ou avocat (Le canard enchaîné du 29-decembre 2010)

Opération mains propres (La revue parlementaire mars 2011)