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conflit d'interet

  • Transparence de la vie publique : vote solennel cet après-midi !

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    Après un passage tumultueux en première lecture au Sénat, et un échec de la Commission Mixte Partitaire réunie le 16 juillet, les deux projets de loi sur la transparence de la vie publique (loi organique et loi ordinaire) ont été de nouveau examinés à l'Assemblée nationale, ce lundi après-midi, avant de retourner au Sénat.

    S'il y a de nouveau un désaccord entre les deux chambres, comme ce sera probablement à le cas, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot : le vote solennel final interviendra le 10 septembre.

    Les principales dispositions, telles qu'elles ressortent des débats, me conviennent :

    • Création d'une Haute autorité de transparence de la vie publique
    • Transparence de la réserve parlementaire
    • Publication des déclarations d'intérets des activités occupées sur les 5 dernières années.
    • Consultation possible des déclarations de patrimoine des élus (parlementaires et élus de communes ou EPCI de plus de 20 000 habitants) en préfecture des départements des élus concernés (au total plus de 8 000 déclarations).
    • Les déclarations de patrimoine seront transmises à l'administration fiscale, qui transmettra à la haute autorité les élements propres à apprécier l'exactitude de la déclaration, notamment des déclaration IR et ISF.
    • Peine de 45 000 euros en cas de manquement aux obligations déclaratives (la peine d'emprisonnement a été supprimée).
    • Tout électeur pourra saisir la Haute autorité s'il soupçonne qu'une déclaration de patrimoine ou d'intérêts est mensongère ou inexacte.
    • Protection des "lanceurs d'alerte"
    • Les députés et sénateurs ne pourront plus commencer à exercer une fonction de conseil ou une activité professionnelle en cours de mandat.
    • Un de mes amendement, adopté, interdit aux députés et sénateurs de présider une AAI (Autorité Adminstrative Indépendante) type CNIL, ARCEP, CSA ...
    • Il ne sera plus possible pour les parlementaires d'exercer des fonctions de directions au sein de sociétés ou d'entreprises "proposant des produits ou des services destinés spécifiquement au secteur public ou nécessitant une autorisation discrétionnaire de l'Etat pour exercer ses activités" ..

    Tout comme sur le cumul des mandats, ma position n'a pas changée, et je n'ai pas hésité à la réaffirmer lors des débats la nuit dernière, en discussions générale et lors de l'examen des amendements.

    Je voterai une nouvelle fois POUR ces textes (et je serai sûrement l'un des seuls députés de l'opposition dans ce cas) lors du vote solennel de cet après-midi à l'Assemblée nationale.

    On peut toujours faire mieux, mais ces textes constituent une avancée incontestable. On ne peut pas, sur de tels sujets, opposer le clivage droite / gauche pour ne pas voter, même si ce texte fait suite à l'affaire Cahuzac.

    Résultat du vote solennel de mardi à 17 h 25 :

    Analyse du scrutin solennel sur la loi organique

     Analyse du scrutin solennel sur la loi ordinaire 

     Mon intervention de lundi soir en Discussion Générale :

     Dauphiné Libéré du 24 juillet :

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    Essor du 1 août :

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  • Transparence de la vie publique ... je vote pour !

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    Cet après-midi, l'Assemblée nationale se prononce, lors d'un vote solennel, sur l'ensemble des lois relatives à la transparence et aux conflits d'intérêts.

    Entre 2007 et 2011, j'ai travaillé tout particulièrement sur ces questions (cliquez sur les liens).

    En 2012 j'ai déposé une proposition de loi sur les incompatibilités parlementaires.

    J'ai participé activement aux discussions, en commission comme en séance.

    J'ai fait adopter quelques amendements qui améliorent le texte, j'en ai soutenu d'autres qui n'ont pas été adoptés, mais qui sont des jalons pour les évolutions futures.

    Certes, ce texte n'est pas parfait.

    Je déplore la focalisation sur les déclarations de patrimoine et les demi-mesures concernant leur publication. Pour moi, cela n'apporte rien et détourne l'attention des vrais sujets, qui sont les moyens humains et matériels de la nouvelle Haute Autorité, et la diffusion d'une vraie culture de la transparence et de "l'accountability" ... celle où les élus doivent rendre des comptes.

    Néanmoins, ce texte présente des avancées indéniables, et les quelques points sur lesquels le texte ne va pas assez loin pourront être corrigés plus tard. Je ne constate pas, sur ces lois, de véritables reculs (sauf sur la publication du patrimoine des élus), mais plutôt de la timidité.

    Malgré ce que cela va me coûter en popularité auprès de mes collègues (j'ai l'habitude depuis la loi Hadopi), malgré les accusations qui pourraient être portée contre moi de "faire le jeu du gouvernement", je voterai pour ces textes sur la transparence de la vie publique, qui vont dans le bon sens.

    Ma position n'est pas motivée par un effet de mode, par un coup médiatique ... mais par un véritable travail de fond.

    Je suis pour la transparence ... pour que les élus rendent des comptes sur leur activité.

    Je m'efforce de le faire sur ce blog depuis mon élection.

    Je suis donc en parfaite cohérence avec mes positions et mes interventions sur cette question depuis 2007.

  • Transparence de la vie publique ... vidéo de mes interventions

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    Nous avons achevé la semaine dernière, en séance publique, l'examen des textes relatifs à la transparence et aux conflits d'intérêts.

    Le vote solennel aura lieu mardi après-midi.

    J'ai été très présent dans l'hémicycle (de lundi à jeudi). J'ai soutenu le principe de ce texte, et nombre de mesures qu'il contient, ... mais je suis parfois affligé du conservatisme et de la frilosité de bien des députés.

    Pourtant, si nous ne faisons pas les réformes nous-mêmes, elles nous seront imposées et nous n'aurons pas notre mot à dire.


    J'ai beau le dire, en prenant un exemple qui parle aux députés, je ne suis pas certain qu'ils prennent conscience de l'urgence qu'il y a de répondre aux attentes, légitimes, des citoyens.

    Je déplore tout particulièrement le refus du rapporteur, de permettre que le contenu des déclarations d'intérêts, pourtant publiques, ne soit pas facilement réutilisable et que le contenu des déclarations de patrimoine puisse être consulté, mais pas publié. On pose le principe de la transparence, pour immédiatement après, créer des obstacles à la diffusion des informations que l'on vient de déclarer publiques ... C'est de l'hypocrisie !

    J'ai quand même eu la satisfaction de faire adopter mon amendement sur le cumul des fonctions de parlementaire et de membre du conseil d'administration d'établissements publics, qui sera désormais davantage encadré, donc plus transparent.

    J'ai également posé des jalons afin que le Bureau des assemblées ne soit plus le seul à pouvoir agir sur les questions de conflits d'intérêts.

    Je n'ai pas été suivi, mais cette évolution est pourtant inéluctable.


    Au fianl, ce texte ressemble à un immense gâchis, par manque de courage du gouvernement et de la majorité face à la transparence et à l'impérieuse nécessité de rendre des comptes.

  • Examen en commission du projet de loi sur la transparence de la vie publique

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    La commission des lois examinait, hier et ce matin, les deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts. J'ai présenté des amendements afin de renforcer ces textes, dont plusieurs ont été adoptés.

    Il sera désormais interdit à un parlementaire de devenir président d'une autorité administrative indépendante.

    J'ai également fait adopter un amendement visant à rendre opérationnelle une interdiction, pour les parlementaires, d'être à la tête de sociétés financières faisant appel public à l'épargne.


    J'ai également provoqué un gros débat sur la question, méconnue, de la présence des parlementaires dans divers organismes.

    Je proposais de restreindre cette participation aux seules instances où un parlementaire siège "es qualités", avec une liste limitative publiée sur le site de chaque assemblée.


    A la suite du débat, il apparaissait nécessaire de retravailler la rédaction de l'amendement, c'est pourquoi je l'ai retiré.

    Je le représenterai en séance, ainsi qu'un certain nombre d'amendements que je n'ai pas pu défendre convenablement, le président de la commission ayant accéléré le rythme en fin d'examen des textes ...

  • Projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique

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    Début de l'examen cet après-midi, en Commission des Lois, des projets de lois relatifs à la transparence de la vie publique.

    304 amendements seront en discussion ... j'en defendrai 12 ... le débat risque d'être chaud, notamment sur les questions de publication des déclarations de patrimoine et de conflits d'intérêts des élus.

     

    Sur la forme, les deux projets de loi (lois Cahuzac) ont été déposés dans l’urgence par le Gouvernement, comme s’ils pouvaient constituer une réponse crédible et efficace à « l’Affaire Cahuzac ».  Plus encore, on demande aussi à la représentation nationale de légiférer dans la précipitation, puisque l’urgence a été déclarée sur ces 2 textes, sans motif légitime.

     

    Le « Paquet électoral », ensemble de 2 textes, avait déjà permis, en avril 2011, de renforcer les pouvoirs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et de créer une incrimination spécifique pour sanctionner une déclaration de patrimoine délibérément mensongère.

     

    Loin d’instaurer une République de la transparence promise par François Hollande, ces textes, dans leur rédaction actuelle, tiennent davantage de l’instauration populiste d’un régime d’inquisition.

    Sur le fond, les 2 textes renforcent significativement les obligations de transparence auxquelles sont soumis les responsables politiques, ils en confient le contrôle à une autorité indépendante, disposant de pouvoirs très importants, d’autre part ils renforcent les sanctions encourues.

    Le Gouvernement propose de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique. Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du Parlement selon la procédure de l'article 13 de la Constitution. 


    Les principaux responsables politiques et administratifs devront lui transmettre une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu'une déclaration d'intérêts.

     

    Le champ l’ obligation sera sensiblement élargi par rapport au droit existant : membres du Gouvernement, parlementaires nationaux et européens, principaux responsables exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, titulaires d'emploi à la décision du Gouvernement nommés en conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques.  

     

    Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations seront renforcées puisqu'elles seront portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. S'agissant des membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

    La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires aux intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux, et se verra attribuer un pouvoir d'injonction. Elle pourra rendre public un rapport spécial lorsqu'elle relèvera un manquement. S'il concerne un parlementaire, ce rapport sera transmis au bureau de l'assemblée compétente qui appréciera les suites à donner. En outre, la Haute autorité pourra transmettre son rapport au parquet.

    Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations agréées de lutte contre la corruption. Elle pourra également s'autosaisir si elle constate des manquements.

    Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du Gouvernement, des parlementaires nationaux, et des principaux responsables exécutifs locaux, seront rendues publiques selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat. La loi précise les éléments des déclarations qui ne pourront pas être rendus publics.

    Chaque ministre nouvellement nommé fera l'objet d'une vérification de sa situation fiscale. Cette vérification se fera sous le contrôle de la Haute autorité.

    Le projet de loi modifie en outre le code pénal, le code électoral et le code général des impôts afin que les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d'inéligibilité définitive en cas d'infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d'influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale.

    Les deux projets de loi s’attachent également à réglementer la prévention des conflits d'intérêt. Ainsi le projet de loi ordinaire introduit une définition du conflit d'intérêts de manière à prévenir « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction publique ».

     

    Au-delà des obligations de déclaration d'intérêts, le texte organise un système de déport, imposant aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts de s'abstenir de prendre part à l'affaire ou à la décision en cause.

    Il institue également un dispositif de mandat de gestion, sans droit de regard de la part des intéressés pendant toute la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique.

    L'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales. La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des départs vers le privé. Les peines encourues en cas de manquement seront aggravées.

    Enfin, le texte organique interdit le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice de toute activité de conseil ainsi qu'avec des fonctions au sein d'entreprises dont une part importante de l'activité commerciale est entretenue avec l'administration.

    Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat.

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  • Interview sur France Bleu Pays de Savoie ce matin de 8 h 15 à 8 h 25

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    Je serai l'invité de France Bleu Pays de Savoie ce matin de 8 h 15 à 18 h 25.

    L'émission portera sur la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et sur la problématique des conflits d'intérêts.

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  • Intervention sur France Bleu Pays de Savoie ce soir de 18 h 10 à 18 h 30

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    Je serai l'invité de France Bleu Pays de Savoie ce soir de 18 h 10 à 18 h 30.

    L'émission portera sur la problématique des conflits d'intérêts et les mesures annoncées par le Président de la République suite à l'affaire Cahuzac.

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  • Conflits d'intérêts ... il y a ceux qui en parlent et ceux qui agissent !

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    Depuis 2007, j'interviens contre le cumul des mandats et contre les différentes sources de conflits d'intérêts qui peuvent toucher les parlementaires.

    J'ai déposé, le 24 juillet 2012, sans même attendre les résultats de la commission Jospin, une proposition de loi organique visant à réformer en profondeur le régime des incompatibilités parlementaires ... proposition de loi que je travaille depuis quelques mois.

    Lien vers le dossier sur le site de l'Assemblée nationale

    Lien vers ma proposition de loi

    Lien vers mes interventions sur le cumul des mandats

    Dans cette proposition de loi, qui est à la cosignature auprès de mes collègues députés, je propose de réduire le cumul des mandats, mais aussi des fonctions.

    Etre élu local permet de siéger dans de nombreuses instances. Interdire simplement le cumul avec une présidence ou un poste de maire ne suffit pas. Je propose aussi d'interdire à un parlementaire de devenir avocat en cours de mandat.

    Je propose aussi dans cette loi de rendre obligatoire et publique les déclarations d'intérêts des élus, en permettant à tout citoyen de saisir les autorités compétentes, le Conseil constitutionnel pour les parlementaires, afin de faire respecter les règles.

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    Mes différentes notes et vidéos sur les conflits d'intérêts :

    Député ou avocat : il faut choisir (8 décembre 2010)

    Lionel Tardy veut encadrer l'activité d'avocat des députés (Essor savoyard du 16 decembre 2010)

    Transparence de la vie politique : en-dessous du minimum syndical (21 décembre 2010)

    Député ou avocat (Le canard enchaîné du 29 decembre 2010)

    Opération mains propres (La revue parlementaire mars 2011)

    Conflits d'intérêts entre député et avocat ... recours contre un député : on est sur la bonne voie (11 mai 2011)

    Publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et membres des professions de santé (7 juillet 2011)

    Projet de loi de renforcement de la sécuruté sanitaire du médicament et des produits de santé (27 septembre 2011)

    Proposition de loi sur les conflits d'interets (2 décembre 2011)

    Conflit d'interets ... les limites du debat (23 décembre 2011)

    Débat en commission des lois sur la rénovation et la déontologie de la vie politique (19 septembre 2012)

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  • Débat en commission des lois sur la rénovation et la déontologie de la vie politique

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    A l'occasion de cette rentrée parlementaire, les députés reviennent sur un sujet important, celui de la modernisation de la vie politique.

    Une commission (parmi les nombreuses qui ont été créées depuis mai 2012), présidée par Lionel Jospin, traite de ces sujets très sensibles pour les élus : cumul des mandats, droit électoral, parrainages à la présidentielle, déontologie, conflits d'intérêts ...

    La commission des lois en a débattu mardi matin : les députés ont ainsi pu faire part de leur contribution.. 

    Bien que n'étant pas membre de cette commission, j'ai participé à la réunion, où j'ai signalé que j'avais déjà apporté ma contribution au débat, dès le mois de juillet, avec ma proposition de loi organique sur les incompatibilités parlementaires.

    Je tenais à le signaler et qu'elle soit mentionnée dans les débats.

    Ecrire une proposition de loi de 11 articles, c'est bien plus de travail que de prendre la parole 20 minutes en commission pour exprimer son opinion "à la volée", sans la formaliser par des propositions précises !

    L'après-midi se réunissait pour la première fois le groupe de travail formé, au sein du groupe UMP, qui réfléchira lui aussi à ces sujets, avec de nombreuses auditions.

    J'y participerai activement, notamment sur les sujets relatifs à la déontologie, au conflits d'intérêts et au cumul des mandats.

  • Conflit d'intérêts : les limites du débat ...

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    Bourse Plus du 23 décembre

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  • Proposition de loi sur les conflits d'intérêts

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    Ce jeudi 1er décembre, l'Assemblée nationale examinait la proposition de loi déposée par les Verts sur la prévention des conflits d'intérêts et la transparence de la vie politique. Je suis bien évidemment intervenu sur un sujet qui me passionne, même si ce texte n'a pas vocation à être adopté.

    J'ai pu exposer ma vision du sujet et engager des débats sur des points qui m'apparaissent importants.

    Le système des incompatibilités, qui oblige à abandonner des fonctions privées pour devenir parlementaire, m'apparait trop formel et donc inefficace. J'en ai fait la démonstration, partagée par le rapporteur et le gouvernement. Il va falloir s'attaquer au sujet !

    J'ai également soulevé, par un amendement, ce que j'estime être un vrai scandale démocratique, concernant un détournement, légal mais immoral, de la loi sur le financement des partis politiques (micros partis).

    Enfin, j'ai réaffirmé avec force que les déclarations d'intérêts doivent être systématiquement publiques. Les citoyens ont le droit de savoir qui sont réellement ceux qui les dirigent.

  • Projet de loi de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

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    Ce très bon texte, présenté par Xavier Bertrand, ministre de la Santé, est examiné à partir de ce mardi soir à l'Assemblée nationale.

    La réforme de la pharmacovigilance contenue dans le présent Projet de loi, et dans les mesures règlementaires qui l’accompagnent, est une des réponses (en plus de la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes) du Gouvernement et de la majorité à la crise majeure du Médiator.

    Afin de tirer les conséquences des dysfonctionnements qui ont amené à ce drame sanitaire, de nombreux travaux sont venus, parallèlement à l’action judiciaire intentée contre le laboratoire Servier, répondre à la question de savoir comment un médicament sans réelle efficacité et doté d'effets secondaires graves a pu rester sur le marché français pendant trente-trois ans et comment faire pour que cela ne puisse pas se renouveler dans notre pays :

    • la mission d’information de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale présidée par Gérard BAPT et Rapportée par JP DOOR
    • la mission d’information de la Commission des Affaires Sociales du Sénat rapportée par Marie-Thérèse HERMANGE
    • 2 rapports de l’IGAS
    • les assises du médicament
    • le Rapport issu de la mission confiée par Nicolas SARKOZY à Bernard Debré et Philippe EVEN

    A la lumière de ce travail approfondi, dans lequel les parlementaires ont pris toute leur place, le Ministre de la Santé, Xavier BERTRAND  a présenté une réforme d’envergure du système du médicament qui doit redonner confiance dans un système reconnu à bout de souffle.

    Le PJL Médicament est la traduction législative de la réforme qui va s’accompagner d’une importante partie règlementaire et de négociations sur le plan européen. Certaines dispositions, enfin, seront insérées dans le PLF et le PLFSS pour 2012. 

    La réforme répond à 3 objectifs :

    Tout d’abord la lutte contre les conflits d’intérêt :

    Des mesures sont prévues pour assurer l’indépendance des experts et de leurs décisions, avec notamment la publication de déclarations d’intérêt obligatoires qui seront rendues publiques ; les décisions des agences seront entachées de nullité en cas de non respect de ces obligations. De leur côté, les industriels auront la responsabilité (sanctionnée) de rendre publiques toutes les conventions passées, ainsi que les éventuels avantages en nature qu’ils octroient. Le financement des agences sera réformé dans le cadre du PLF et du PLFSS.

    L’assurance, ensuite, que le doute devra bénéficier toujours au patient :

    L’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ne devra plus être scellée dans le marbre, elle devra pouvoir être suspendue ou retirée beaucoup plus facilement. En outre, le calcul du service médical rendu devra se faire non plus par rapport à un placébo mais en comparaison avec le médicament précédent ou faisant référence. Il faudra donc prouver, non seulement qu’un nouveau médicament est efficace mais également que son service médical rendu est meilleur que ceux qui sont sur le marché. Cette compétence étant de niveau européen, c’est dans un premier temps sur le remboursement des médicaments que va pouvoir être appliquée cette nouvelle règle (de compétence règlementaire). Les prescriptions hors AMM et les Autorisation Temporaires d’Utilisation (ATU) seront mieux encadrées et la notification des effets indésirables plus simple et mieux suivie.

    Enfin, une meilleure information du public et formation des professionnels.

    Un site Internet doit voir le jour dédié spécifiquement au médicament, le Gouvernement va réformer, en outre, par voie règlementaire, la formation initiale et continue des professionnels pour donner une plus large part à la pharmacovigilance. La visite médicale doit évoluer afin de faire la part entre information et promotion, une expérimentation est prévue à l’hôpital, d’un nouveau format collectif de la visite médicale, et il y aura un contrôle a priori sur la documentation fournie à cette occasion. Enfin une concertation est lancée avec la profession et l’industrie sur ce sujet.

    Le Ministre a, enfin, annoncé, lors de son audition par la Commission des Affaires Sociales, et comme cela était préconisé dans le Rapport d’Information de Jean-Pierre DOOR et Gérard BAPT, la mise en place d’un nouveau pilotage de la politique du médicament autour d’un comité qui se réunira chaque semaine, et une fois par trimestre autour du Ministre de la Santé, afin que les responsabilités ne soient plus totalement déléguées aux experts et que cette politique qui touche à la sécurité sanitaire de nos concitoyens n’échappe plus à la responsabilité politique.

  • Intervention ce matin sur le problème des conflits d'intérêts ....

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    Dans le cadre de la modification de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital, je suis intervenu ce matin dans l'hémicycle pour demander à ce que l'article 9bis, supprimé par le Sénat à la demande du Gouvernement, soit rétabli.

    Cet article concernait la publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et membres des professions de santé.

    Le ministre a confirmé qu'un projet de loi en ce sens allait être examiné en conseil des Ministres le 1er août ! 

    J'en ai pris bonne note ... affaire à suivre.

  • Conflits d'intérêts entre député et avocat ... recours contre un député : on est sur la bonne voie !

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    Lors de l'examen du paquet électoral, en décembre dernier, j'avais soulevé le problème déontologique que posent les députés qui deviennent avocats en cours de mandat, et j'avais proposé d'interdire purement et simplement cette possibilité.

    La polémique causée par les amendements de Jean-François Copé et Christian Jacob avaient un peu occulté ce dossier, et mon amendement avait été rejeté.

    Il semble toutefois que le message soit passé et que la porte des barreaux se referme pour les députés.

    Dominique Bussereau, qui a été un ministre apprécié et qui est un bon député, vient de faire les frais de ce revirement.

    En quittant le Gouvernement, il a souhaité profiter de la filière pour faire comme une quarantaine de députés et valoriser son carnet d'adresses, en faisant du conseil sous le couvert du statut d'avocat.

    Le conseil de l'ordre des avocats avait laissé passer, mais c'est le parquet qui a tiqué et qui a déposé un recours contre son admission par équivalence de diplôme.

    J'attend maintenant de voir ce que cela va donner, et notamment si ce recours suffira à décourager les députés candidats au barreau ... en cours de mandat.

    En tout cas, c'est un signal très positif. Certains semblent prendre conscience qu'il y a un problème et qu'il faut le résoudre !

    Comme bien souvent, il n'y a même pas besoin d'une nouvelle loi.

    Il suffit juste d'avoir la volonté et le courage d'utiliser les outils existants ...

    Mes précédentes notes à ce sujet :

    Député ou avocat : il faut choisir (8 décembre 2010)

    Lionel Tardy veut encadrer l'activité d'avocat des députés (Essor savoyard du 16 decembre 2010)

    Député ou avocat (Le canard enchaîné du 29-decembre 2010)

    Opération mains propres (La revue parlementaire mars 2011)

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