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  • Projet de réforme constitutionnelle : j'ai voté CONTRE

    Le projet de réforme constitutionnelle a été adopté par 317 voix POUR, 199 voix CONTRE et 51 abstentions.

    Ce n'est qu'une étape dans son adoption définitive, qui est très compromise (il faut les 3/5èmes au Congrès).

    J'ai voté CONTRE une réforme inutile (toutes les mesures peuvent être prises par la loi), source de perte de temps... notre Constitution n'est pas un outil de communication.

    Mon intervention générale mardi après-midi (article 2) :



    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 11 février

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    Lien vers le détail du scrutin

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Economie

    Thème : dépenses, communication, loi NOE
    Date de publication au Journal Officiel : 09/02/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’abandon du projet de loi sur les « nouvelles opportunités économiques » (« NOÉ »). Il souhaite connaître les coûts qui avaient été avancés en prévision de ce projet de loi, notamment ceux pour la réalisation du logo et l’organisation de la conférence de presse à Bercy le 9 novembre 2015.

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  • Projet de réforme constitutionnelle : début de l'examen à l'Assemblée

    Le long parcours du projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, avec l'intervention du Premier ministre en Commission des Lois.

    Il faudra voir comment le texte va évoluer, mais on peut déjà douter de l'intérêt de faire une réforme constitutionnelle pour des mesures symboliques qui peuvent être prises dans la loi... pendant ce temps-là, on ne parle pas d'économie ni d'emploi (et c'est peut-être le but...) !

    En l'état, ce projet de loi constitutionnelle comprend deux articles :

    • l’article 1 constitutionnalise l'état d'urgence dont le régime était jusqu'à présent fixé par une loi ordinaire, en créant un nouvel article 36-1 dans la Constitution ;
    • l’article 2 entend permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français, en intégrant cette question à l’actuel article 34.
      A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.
      La déchéance de nationalité ne sera possible qu’en cas de condamnation définitive. Elle ne pourra pas être prononcée si elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.

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  • Audition en commission des affaires économiques de Clotilde Valter, secretaire d'Etat en charge de la réforme de l'Etat et de la simplification

    Mardi soir, j'ai interrogé Clotilde Valter sur l'application de la loi qui porte son nom (voir mes interventions fin 2015) et sur ma proposition de pouvoir établir les procurations électorales par Internet.



    J'ai ensuite rappelé à la ministre que la procédure du "silence vaut accord" devait être fortement améliorée, comme je l'avais demandé dans mon avis budgétaire (voir mon article de l'automne dernier) :



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  • Projet de loi République numérique, bilan : 34 amendements adoptés

    Après trois jours consécutifs dans l'hémicycle, nous avons achevé vendredi à 1 h 20 du matin l'examen du projet de loi pour une "République numérique" (voir le détail du texte et de mes amendements ici).

    Au final, même si certains sujets ont été évacués comme la procuration électorale par Internet ou la taxe "copie privée", pas moins de 34 de mes amendements ont été adoptés entre la commission et la séance... quasiment du jamais vu pour un député de l'opposition !

    Tout est consultable sur le site de l'Assemblée nationale, mais voici trois amendements très concrets adoptés en séance :

    - Grâce à mon amendement n°735, les données que l'administration mettra en ligne, de façon élargie avec ce projet de loi, (open data) devront être mises à jour régulièrement :


    - Mon amendement n°754 créé une "liste noire" des administrations qui refusent de publier des documents administratifs, malgré l'avis favorable de la Commission compétente :



    - Dernier exemple : mon amendement n°803 clarifie les règles en cas de décès d'un internaute. En l'absence de directives, ses héritiers auront accès à ses comptes (réseaux sociaux notamment) uniquement pour des raisons successorales ou pour en demander la clôture :



    Je m'ABSTIENDRAI sur ce projet de loi mardi prochain. Il contient des avancées, mais également des dispositions qui rajoutent de nouvelles obligations franco-françaises à certains sites Internet... et on est encore loin d'une "République numérique". 

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  • Pour tout comprendre sur les enjeux du projet de loi République numérique ...

    Je défends mardi après-midi une motion de renvoi en commission ... et plus de 101 amendements (sur 772 au total) jusqu'à jeudi soir.

    Défense de la motion de renvoi en commission :

     

    L'ESSENTIEL

    Le projet de loi pour une République numérique est supposé répondre à ces nouveaux enjeux du XXIème. Ce texte a été promis dès le début de la législature. Une méthode d’élaboration inédite a été définie : l’avant-projet a été mis en ligne afin d’associer les usagers et les acteurs du numérique ; il a ainsi pu faire l’objet d’une consultation publique afin de prendre en compte les contributions. L’attente autour de ce projet de loi était significative et on pouvait d’ailleurs s’attendre à un texte révolutionnaire puisque son titre est « projet de loi pour une République numérique ».

    Le texte final est cependant, à bien des égards, décevant et très éloigné des ambitions initiales.

    Il convient, tout d’abord, de signaler l’avis très critique du Conseil d’Etat (avis publié sur le site de l’Assemblée nationale) qui « déplore l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte », relève le « caractère insuffisamment normatif » de plusieurs dispositions et constate un décalage entre le titre et le contenu du projet de loi.

    Lorsqu’il a été annoncé, ce texte était supposé être la traduction législative de la stratégie numérique du Gouvernement. Or, le projet de loi LEMAIRE sera examiné après l’adoption du projet de loi VALTER « relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public » (adopté définitivement par le Parlement le 17 décembre 2015) et avant le projet de loi MACRON 2 sur les nouvelles opportunités économiques. Ce « saucissonnage » fait perdre toute lisibilité à la stratégie numérique du Gouvernement (s’il y en avait une !).

    Par ailleurs, le projet de loi pour une République numérique risque d’être en décalage, voire en porte-à-faux, avec les directives et règlements européens. Ainsi, le règlement européen sur les données personnelles est encore en cours d’élaboration. Or, il est indispensable de ne pas adopter de mesures franco-françaises qui, d’une part, seraient impossibles à mettre en œuvre et, d’autre part, feraient fuir les investisseurs.

    Le projet de loi pour une République numérique peine à apporter des réponses concrètes aux besoins de couverture numérique de l’ensemble de notre territoire et au financement du très haut débit pour mettre un terme aux zones blanches qui exaspèrent nos concitoyens et les élus locaux en zone rurale. Le numérique ne doit pas profiter qu’à des villes connectées, mais il doit être un atout dans tous les territoires, comme un gage d’attractivité. C’est d’ailleurs dans les territoires ruraux enclavés où la demande de simplification administrative par voie électronique est la plus forte.

    L’examen en commission des Lois n’a pas modifié substantiellement le projet de loi. 226 amendements ont été adoptés (sur plus de 700 déposés), la plupart étant rédactionnels. Les débats ont cependant révélé une certaine improvisation du Gouvernement alors même que ce projet de loi est en gestation depuis plus de deux ans… En outre, on ne peut que regretter les conditions d’examen de ce texte : les travaux en commission des lois se sont prolongés jusqu’au jeudi en fin d’après-midi, ce qui n’a donc laissé que peu de temps avant l’examen en séance.

    PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

    1. Circulation des données

    • Article 3 : Elargissement de l’accès aux documents administratifs
    • Article 7 bis : Gratuité des données produites par l’INSEE et les autres services statistiques ministériels (DRES, DARES, etc)
    • Article 10 : Ouverture des données des entreprises qui gèrent une délégation de service public (DSP)
    • Article 11 : Publication en open data des données des subventions publiques supérieures à un seuil règlementaire (23 000 euros)
    • Article 17 : Permettre l’accès en ligne gratuit des publications scientifiques (financées en majorité sur fonds publics) par les auteurs après un certain délai, même lorsque l’auteur a accordé des droits exclusifs sur sa publication à un éditeur.

    2. Protection des droits

    • Article 19 : Neutralité de l’internet : les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques doivent respecter des règles portant sur la neutralité de l’internet.
    • Article 20 quater : La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) est renommée Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (amendement L. Tardy)
    • Article 21 : Portabilité des données : obligation pour les prestataires de services numériques d’offrir à leurs clients la possibilité de récupérer et transférer leurs données aisément lorsqu’il change d’opérateur : courriers électroniques ; données stockées en ligne.
    • Article 22 : obligation d’information de l’opérateur de plateforme en ligne au consommateur sur les modalités d’utilisation du service ou encore sur l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées.
    • Article 29 : évolution des missions de la CNIL au regard de l’évolution des technologies numériques. Publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi (amendement L. Tardy)
    • Article 31 : Droit à l’effacement des données pour les mineurs selon une procédure accélérée spécifique
    • Article 32 : Gestion des données numériques des personnes décédées : possibilité d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès (via des directives adressées à la CNIL ou à l’opérateur) ; possibilité de désigner un tiers pour prendre les décisions souhaitées.
    • Article 34 : Réaffirmation du secret des correspondances numériques, que doivent respecter les opérateurs et éditeurs de services de communication au public en ligne

    3. Accès au numérique

    • Article 37 A : Etablit l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’investissement des collectivités territoriales en matière d’extension de la couverture mobile
    • Article 41 : Possibilité de paiement par SMS pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux et pour faire
    • Article 43 : les services d’accueil téléphoniques des services publics doivent mettre à disposition des personnes sourdes et malentendantes un service de traduction écrite simultanée et visuelle, ou bien les appels peuvent être recueillis à partir d’un service de communication au public en ligne, en offrant les mêmes conditions de traduction.
    • Article 44 : Obligation des administrations de rendre accessibles leurs services de communication en ligne
    • Article 45 : Maintien temporairement du service d’accès à Internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies.

     
    Mon communiqué de presse :

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    Liste de mes 101 amendements :

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  • Adoption de la PPL du groupe Les Républicains sur l'incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie

    Dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Les Républicains, la majorité a rejeté notre proposition de loi sur le RSI (voir article précédent).

    En revanche, l'Assemblée a adopté une autre proposition de loi que j'ai cosignée.

    Elle vise à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.

    Actuellement, cette incapacité n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit.

    La PPL vise donc à interdire à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits, indépendamment de la nature et du de la peine prononcée, d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles.

    Les délits concernés seront les suivants :

    • le délit d’agressions sexuelles ;
    • les délits de mise en péril des mineurs ;
    • le délit de recel d’images à caractère pédopornographique.

    Son adoption à l’unanimité devra permettre d’éviter des faits divers inqualifiables, comme ceux qui se sont malheureusement déroulés ces derniers mois.

    Texte de la proposition de loi :

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  • J'ai cosigné la proposition de loi de Julien Aubert et Bruno Le Maire portant réforme du RSI (Régime Social des Indépendants)

    Dans l'hémicycle ce jeudi matin, la majorité a rejeté cette proposition de loi, sans même débattre de nos propositions... les adhérents du RSI apprécieront !

    Mon intervention en commission des Affaires sociales le 25 novembre :


    Mon communiqué de presse de septembre :


    rsi,indépendants,artisans,commerçants,libéraux,réforme,loi,dysfonctionnementsLIEN VERS LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI

    Lien vers ma première Question écrite en 2012


    Lien vers ma seconde Question écrite en 2015

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    Dauphiné Libéré du 25 septembre :

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  • Examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

    Nous avons débuté mardi soir l'examen de ce texte.

    La Gauche n’a pas attendu ce projet de loi pour faire évoluer les conditions d’accueil des étrangers en France. Ainsi, depuis 2012, sans presque passer par la voie législative, la Gauche assouplit les critères de régularisation comme de naturalisation.

    • Le 20 juillet 2012, la gauche supprime la franchise de 30 € pour bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME).
    • Le 22 octobre 2012, les députés PS, avec l’aval du gouvernement, ont voté la baisse de plus de 50% (de 110 à 50 €) du coût d’un visa pour obtenir un titre de séjour

    Le 28 novembre 2012, Manuel VALLS, ministre de l’Intérieur, présentait une circulaire qui assouplissait les critères de régularisation des sans-papiers, en permettant notamment de régulariser :

    • les parents présents depuis au moins 5 ans ayant un enfant scolarisé depuis au moins 3 ans (maternelle incluse). La scolarisation des enfants devient donc un nouveau critère de naturalisation, qu’il faut articuler avec l’obligation de scolarisation qui pèse sur les maires !
    • les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois, ou 30 mois sur cinq ans, pas nécessairement avec le même employeur. (Avant, la règle était de pouvoir justifier  de 5 ans de présence et au moins 12 mois chez le même employeur).

    En parallèle, Manuel Valls se montrait moins exigeant en termes de naturalisation. Il a revu à la baisse les critères d’accès à la nationalité française via une autre circulaire en octobre 2012. Désormais, pour devenir Français :

    • il faudra avoir résidé 5 ans en France, contre 10 ans auparavant 
    • il n’y aura plus besoin de justifier d’avoir un CDI 
    • les personnes de plus de 65 ans seront exemptées de fournir une attestation de leur niveau de français

    En 2014, le Gouvernement,  acculé par la Gauche de la Gauche, met enfin un texte législatif sur la table, déposé en CM fin juillet 2014.  Idée phare: la carte de séjour pluriannuelle, promesse de campagne de François HOLLANDE.

    Carte de séjour pluriannuelle :

    Tous les étrangers présents régulièrement depuis un an pourront avoir accès à une carte de séjour pluriannuelle. Sa validité pourra durer de 2 à 4 ans, alors qu’actuellement, les étrangers doivent renouveler annuellement leur titre de séjour jusqu’à l’obtention d’une carte de résident.

    Intégration :

    Un parcours d’accueil et d’intégration dont la durée pourra aller jusqu’à 5 ans (contre 1 an aujourd’hui)

    Un diagnostic individualisé établi dès l’accueil en France (éducation, santé, emploi…)

    Le renforcement du niveau de langue. A terme, un lien entre le titre de séjour et un niveau minimum de langue serait exigé.

    Carte pour les « talents », salariés et étudiants :

    Un titre unique « le passeport talents », avec des conditions de délivrance élargies, notamment ouvert aux « artistes » de tout poil. Sa durée serait de 4 ans, pour l’étranger et sa famille.

    Suppression de l’obligation pour les étrangers effectuant de courts séjours de moins de trois mois pour une activité salariée (artistes en tournée, par exemple) d’obtenir une autorisation de travail.

    Refonte des critères du changement de statut étudiant/salarié : tous les étudiants titulaires d’un master pourront se maintenir sur le territoire pour rechercher un emploi pendant un an, s’il correspond à leur qualification en France. Ils pourront également le faire pour créer leur entreprise.

    Etrangers malade :

    Actuellement, l’étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d’origine.  Avec le projet de loi, l’étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en capacitéde lui fournir les soins dont il a besoin.

    Interdiction de retour et de circulation :

    Extension de la possibilité d’obliger les citoyens de l’UE et les membres de leur famille à quitter le territoire français pour des motifs d’atteinte grave à l’ordre public (dans le droit actuel, un éloignement pour ce motif n’est possible qu’au cours des 3 premiers mois de présence en France) ;

    Ediction d’une interdiction de retour sur le territoire français pour les citoyens européens qui ont fait l’objet d’une OQTF pour cause d’ordre public ou d’abus de droit (notamment abus de système de protection sociale).

    Assignation à résidence :

    La loi fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement. Le projet de loi limite très fortement les placements en rétention, qui seront subordonnés à l’existence d’un risque de fuite avéré.

    Lutte contre la fraude :

    Création d’un droit de communication d’informations par les administrations : comme l’administration fiscale ou sociale, les préfectures pourront obtenir communication de documents ou d’informations d’autres administrations, si elles ont des doutes sur l’authenticité des documents produits ;

    Doublement du  montant des amendes applicables aux entreprises de transport des personnes qui débarquent sur le territoire français des passagers étrangers dépourvus des documents requis par la réglementation.

    Les Députés du groupe les Républicains s’opposeront à l’adoption de ce texte, que la commission des Lois, a, comme cela avait été le cas pour le projet de loi relatif à l’asile, contribué à gauchiser : la promesse faite par Bernard Cazeneuve de prononcer rapidement des OQTF, notamment à l’égard des déboutés de l’asile a été supprimée, le nombre d’assignation à résidence, aujourd’hui renouvelable à loisir ; a été limité à 1 ; la délivrance du titre « passeport talent » pour l’étranger –et sa famille- , lorsqu’il produit une «œuvre littéraire»  n’a pas été rationnalisé …

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  • Conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur la loi NOTRe : les grandes lignes

    Calendrier :

    Lecture et vote des conclusions à l’AN : jeudi 16 juillet à 9h30

    Lecture et vote des conclusions au Sénat : jeudi 16 juillet après midi (?)

    La CMP a conclu positivement, contre l’avis des députés LR, mais avec l’assentiment des sénateurs LR et UC de la CMP.

    Sous réserve, les principales dispositions :

    Haut Conseil des Territoires (HCT) (article 1er bis)

    à  Suppression de l’article

    Développement économique et Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) (article 2)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN (schéma élaboré en concertation en CTAP, valeur prescriptive du schéma, préservation de l’équilibre région/métropole), à l’exception du tourisme, qui est sorti des orientations du SDDEII.

    Compétence des régions en matière d’aides directes (article 3)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Service public de l’emploi (articles 3 bis et 3 ter)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Tourisme (article 4)

    à  Suppression de l’article 4 (chef de filât de la région en matière de tourisme et schéma régional de développement touristique). Le tourisme reste une compétence partagée comme actuellement et comme prévu à l’article 28.

    Plan régional des déchets (articles 5 et 5 bis)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (article 6)

    à  Acceptation de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée. Comme pour le SRDEII, une procédure de révision est possible après chaque renouvellement des conseils régionaux.

    Compétence animation du cycle de l’eau (article 6 bis AA)

    à  Acceptation du maintien de cet article (demande de l’AN)

    Compétence voirie - transport à la région (articles 8, 8 bis A, 8 bis B, 8 bis, 8 ter)

    à  Le Sénat a accepté le transfert de l’ensemble des transports des départements à la région (transports scolaires, à la demande, interurbains, lignes capillaires, lignes ferroviaires d’intérêt local) avec le vote conforme du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Gestion des ports (article 11)

    à  Compromis : capacité des EPCI, des départements et des régions à candidater pour l’attribution de la gestion des ports, avec obligation pour le préfet de prioriser les syndicats mixtes.

    Districts scolaires et schéma régional de l’enseignement supérieur (articles 12 bis AA et A)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Schéma régional des crématoriums (article 12 bis)

    à  Acceptation de sa suppression

    Intercommunalités: seuil, compétences, calendrier (article 14, 15, 18 et 20)

    à  Report de la compétence obligatoire « eau et assainissement » en 2020, optionnelle en 2018, et ce pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ;

     

    à  Maintien des compétences obligatoires en matière de tourisme, de déchets, de gens du voyage, et de la suppression de l’intérêt communautaire (à l'exception du commerce de proximité pour la compétence développement économique) ;

     

    à  Calendrier de mise en œuvre inchangé au 1er janvier 2017 pour les nouveaux EPCI ;

     

    à  Seuil à 15 000 habitants avec maintien de 4 adaptations :

    • Lorsque la densité démographique du projet d’EPCI est inférieure à la moitié de la densité nationale dans un département lui-même avec une densité inférieur à la moyenne nationale. Dans ce cas, le seuil applicable est  15 000 pondéré par le rapport entre la densité démographique du département et la densité moyenne nationale ;
    • Lorsque la densité démographique du projet d’EPCI est inférieure à 30% de la densité moyenne nationale ;
    • Lorsque le projet d’EPCI comporte au moins 50% de communes classées en zone de montagne ;
    • Lorsque le projet d’EPCI comprend un EPCI de plus de 12000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la promulgation de la présente loi.

    o Suppression de la dérogation pour les EPCI de plus de 50 communes (couvert par les dérogations de faible densité) ;

    o Prise en compte de la population municipale au lieu de la population totale.

    Conditions de transfert des PLU aux intercommunalités (article 15 ter B)

    à  Suppression de l’article prévoyant la suppression de la minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population, votée dans ALUR) pour le transfert des PLU aux intercommunalités, au profit de la majorité qualifiée de deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse, pour y faire obstacle.

    Période de transition de 3 ans pour les communes changeant d’EPCI dans Loi SRU (article 15 ter C)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Agences départementales d’information sur le logement (ADIL) (article 17 bis AA)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Calendrier du SRCI (article 17 bis)

    à  On ne change pas le calendrier du SRCI en IDF (1er janvier 2016)

    Métropole du Grand Paris (article 17 septdecies) :

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN avec un changement de coordination sur la représentation substitution.

    Mécanisme de représentation substitution (article 20 bis)

    à  Acceptation de l’article voté par l’AN (syndicat couvrant plus de 3 EPCI)

    Suffrage universel direct pour les intercommunalités (article 22 octies)

    à  Suppression du SUD pour les EPCI

    Création de Conseils de développement dans les EPCI de plus de 20000 habitants (22 nonies)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Mécanisme de délégation des compétences départementales aux métropoles (article 23)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Compétences partagées (article 28)

    à  Maintien de la liste des compétences partagées :

    §  Sport

    §  Culture

    §  Education populaire

    §  Promotion des langues régionales

    §  Tourisme

     

    à  Suppression de l’alinéa sur la promotion de l’égalité femme homme dans les domaines de compétences des CT ;

    à  Suppression de l’obligation d’avoir une commission culture dans les CTAP ;

    à  Maintien du débat sur la jeunesse en CTAP

    Action récursoire et participation aux amendes de l’Union Européenne (article 33)

    à  Maintien de cet article. 

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  • C2A : Vote de l'engagement de la procédure de création d'une commune nouvelle

    Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomeration d'Annecy: vote de l'engagement de la procédure de création d'une commune nouvelle :

    • Pour = 31
    • Contre = 17
    • Abstention = 2
    • Non participation au vote = 5

    Les 7 communes CONTRE :

    • Chavanod
    • Poisy
    • Montagny-les-Lanches
    • Epagny
    • Argonay
    • Quintal
    • Metz-Tessy

    Prochain RDV le 25 septembre.

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    Dauphiné Libéré du 26 juin :

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  • Projet de loi Renseignement ... examen en séance à partir de lundi

    loi,hemicycle,renseignement

    Ce projet de loi :

    • Met fin au caractère exceptionnel des interceptions de sécurité
    • Met tout le pouvoir de contrôle aux mains, non pas d’un juge, mais d’une commission, la Commission nationale de Contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
    • Elargit les motifs de surveillance et autorise de nouvelles techniques (boîtes noires, sonorisation, IMSI-catchers)

    Les problèmes : si la droite avait fait ça, la gauche aurait hurlé

    • Pas certain que la CNCTR ait vraiment les moyens de contrôler
    • Les finalités sont parfois très larges… ex : « intérêts économiques de la France »…
    • Vous pourrez faire l’objet d’une surveillance si vous avez servi involontairement d’intermédiaire (ex de Jean-Marie Delarue : chauffeur d’un taxi emprunté par un terroriste)
    • Flou sur certaines techniques : les « boites noires » placées sur le réseau et qui vont sortir les terroristes par le biais d’un algorithme (quel coût ? quel contrôle ? comment ça marche ?)
    • Problème majeur : si tout cela tombe aux mains de dirigeants politiques peu scrupuleux… tout peut dériver (surveillance des opposants politiques…). Tout est décidé par l’exécutif

    Ma position :

    • Des progrès ont été fait en commission des Lois (ex : avis motivé du PM lorsqu’il passe outre l’avis de CNCTR… car oui il peut passer outre)
    • Contrairement à la LPM, pas tout seul à alerter… ici on va plus loin mais de multiples avis et alertes ont été rendus. La société civile s’en est emparé également (entreprises, associations, Défenseur des droits, CNIL, USM, Jean-Marie Delarue président actuel de la CNCIS, CNNum, etc.)
    • Ne pas caricaturer… oui risque de surveillance généralisée mais les garde-fous sont posés. Il suffit de les renforcer et de les rendre efficaces. En l’état les garanties sont insuffisantes, surtout sur les données personnelles
    • Les attentats de début janvier et la mobilisation du 11 janvier : ce n’est pas sacrifier ses libertés pour plus de sécurité. Au contraire.

    J’ai déposé plus de 40 amendements.

    Agir avant qu’il ne soit trop tard. Principaux objectifs de mes amendements :

    • Limiter les services habilités et garder le caractère exceptionnel de la surveillance
    • Renforcer le pouvoir de la CNCTR (ex : son silence vaut refus, elle peut contrôler non seulement les résultats mais aussi les dispositifs…), en jouant également sur sa composition (ex : un député de l’opposition, un membre de la CNIL)
    • Encadrer le recueil des données (ex : les données collectées et qui n’ont aucun rapport avec l’objectif doivent être immédiatement détruites, les conversations éventuellement interceptées détruites au plus vite, etc.)  

    Du débat et des avancées en séance dépendra mon vote final.

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