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  • Questions d'urbanisme ... la mafia des recours

    Après avoir présenté la motion de renvoi en commission sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les questions de logement et d'urbanisme, je suis intervenu en séance de nuit, lors de l'examen des amendements, sur deux sujets importants.

    Le premier concerne les recours abusifs contre les décisions d'urbanisme.

    Actuellement, se développe en France une pratique mafieuse de racket, où les recours sont systématiquement déposé pour être retirés moyennant finances.

    C'est évidemment inacceptable.

    J'ai souhaité soulever également la question des recours contre les PLU, qui paralysent complètement le développement d'une commune, puisque personne ne sait si un terrain va rester ou devenir constructible, en l'absence de PLU validé.

    Vidéo de mon intervention sur les recours :


    Je suis également intervenu sur la question des places de parking dans les programmes de constructions de logement.

    Dans cette habilitation, il était proposé de permettre des dérogations à l'obligation de créer des places de parking, ce qui risque de poser problème.

    Bien souvent, les transports en commun ne permettent pas de se passer de voiture et bien des couples ont deux voitures, qu'il faut bien mettre quelque part.

    Si on ne construit plus assez de places de parking dans les résidences, ce la va obliger les résidents à louer ou acheter une place de parking ailleurs, ou à laisser leur voiture sur la rue ... qui manquent souvent de places de stationnement !

    Vidéo de mon intervention sur les parkings :


    J'attends maintenant le contenu exact des ordonnances.

    C'est là que le vrai travail parlementaire va commencer.

    Vous pouvez compter sur moi !

  • Discours de la méthode ...

    Cet après-midi, l'Assemblée nationale examine en séance publique le projet de loi visant à prendre des ordonnances sur l'urbanisme et le logement.

    Il s'agit de fixer le cadre des ordonnances, ainsi que le délai dans lequel elles doivent être prises.

    J'en profité pour développer une réflexion sur la manière dont les parlementaires doivent se saisir des ordonnances et travailler.

    Les ordonnances ne sont un désaisissement du Parlement que si les parlementaires laissent faire et n'utilisent pas les pouvoirs qui sont les leurs.

    Mon propos a d'ailleurs été très bien reçu par le président de la commission des affaires économiques.

    Vidéo de mon intervention (motion de renvoi en commission) : 

    Pour ce qui du texte sur le fond, j'attends d'avoir le texte des ordonnances pour me prononcer.

    Pour ceux que ça intéresse, la ministre a indiqué qu'elle puisera dans le rapport que vient de lui rendre Daniel Labetoulle.

    Il y aura certainement du bon et du moins bon, mais c'est encore trop tôt pour faire le tri.

  • Contre l'amnistie des violences syndicales ...

    Ce matin, l'Assemblée nationale examinait une proposition de loi communiste visant à amnistier les violences commises lors des mouvements sociaux et des actions syndicales.

    En clair, le PCF demandait qu'on amnistie leurs copains de la CGT qui s'étaient retrouvés devant les tribunaux à la suite de saccages.

    Bien évidemment, nous sommes opposés fortement à cette proposition de loi, absolument inacceptable !

    J'ai déféndu, pour le groupe UMP, la motion de rejet préalable.

    Vidéo de mon intervention lors de la motion de rejet préalable :

    Elle n'a pas été adoptée, le gouvernement ayant préféré la solution, bâtarde, du renvoi en commission.

    Cette proposition de loi n'est donc pas officiellement rejetée.

    Elle est juste mise au congélateur ... d'où elle pourra éventuellement ressurgir lors de la prochaine niche parlementaire du groupe communiste !

  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélerer les projets de construction

    Ce texte a été examiné cet après-midi en commission des affaires économiques ... je suis intervenu lors de la discussion générale.

     

    Enfin un bon texte qui devrait relancer la construction de logements ... mais qui ne sera pas applicable avant la fin d'année !

     

    Le Président de la République, lors de sa campagne électorale, avait promis la construction de 500 000 logements par an (dont 150 000 logements sociaux).

     

    Mais suite à la disparition des mesures incitatives mise en place sous Sarkozy, les chiffres sont catastrophiques : 304 000 logements construits en 2012 (baisse de 100 000 logements par rapport à 2011).

     

    Toujours en 2012, les ventes au détail de logements neufs ont baissé de 18% par rapport à l'année 2011 et le nombre de logements commencés a chuté de 20%.

     

    Cette chute va se poursuivre en 2013, alors que notre majorité avait construit 2 000 000 de logements en 5 ans (dont 500 000 logements sociaux).

     

    Avec cette baisse de la construction de logements, ce sont :

    • des français qui ne peuvent pas se loger.
    • des emplois du secteur du bâtiment qui sont en danger.

    Voici les principales dispositions du projet de loi :

     

    L’article 1er habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances :

     

    1°) Pour augmenter la construction de logements, les ordonnances devront créer une procédure intégrée. Cette procédure prévoira notamment des délais raccourcis pour les différentes étapes du projet, permettra de regrouper les autorisations requises pour la réalisation du projet. Cette procédure devrait essentiellement concerner les zones urbaines.

     

    2°) Pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme opposables aux projets d’aménagement et de construction, les ordonnances devront créer un « portail national de l’urbanisme », avec des données centralisées et standardisées.

     

    3°) Pour le financement de projets d’aménagement, les ordonnances devront augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent apporter.

     

    4°) Pour accélérer le règlement des litiges et prévenir les recours abusifs, les ordonnances devront encadrer les conditions de saisie du juge, aménager les compétences et les pouvoirs des juridictions et réduire les délais de traitement des procédures juridictionnelles.

     

    5°) Pour faciliter la réalisation de logements dans les zones tendues, les ordonnances devront permettre :

     

    • l’assouplissement de l’obligation de création d’aires de stationnement (exonération totale ou partielle, dérogations aux PLU lors de projet de surélévation d’immeubles ou de transformation de bureaux créant des logements)
    • la densification des projets : dérogation au PLU pour augmenter la hauteur des constructions (harmonisation avec les constructions contiguës déjà existantes) ; dérogations au code de la construction et de l’habitation pour les projets de surélévation.

     

    6°) Pour favoriser le développement des logements intermédiaires, les ordonnances devront définir un régime spécifique du logement intermédiaire. Un contrat de bail de longue durée sera créé pour consentir des droits réels immobiliers au preneur à condition que les logements conservent une vocation intermédiaire pendant toute la durée du bail. Les organismes de logement social pourront créer des filiales pour construire et gérer des logements intermédiaires.

     

    7°) La possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) sera supprimée au bénéfice d’une garantie financière d’achèvement extrinsèque.

     

    8°) Les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés seront modifiées.

     

    L’article 2 prévoit que les ordonnances, au regard de leur champ d’application, devront être prises dans un délai de 4 mois, 6 mois ou 8 mois.

     

    L’article 3 impose le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de 5 mois à compter de la publication de l’ordonnance.

     

    L’article 4 tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel (QPC n°2012-226 du 6 avril 2012) en modifiant les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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  • Manifestation contre le "mariage et adoption pour tous", dimanche 5 mai à LYON

     

    Chers Amis,

     

    Notre Mouvement et en particulier notre Fédération de Haute Savoie a participé à la mobilisation de soutien contre le mariage pour tous, lors des manifestations nationales des 13 janvier et 24 mars derniers.

     

    Des manifestations sont prévues dans toute la France avec notamment Lyon.

     

    De ce fait, notre fédération sera présente le :

     

     

    Dimanche 5 mai

      Rassemblement à Lyon

    Place Bellecourt

    à 14 H 00

     

     

    A cette occasion, la Fédération UMP 74 organise un voyage groupé en car :

    • départ d’Annecy (parking église Ste Bernadette)
    • départ d’Annemasse (gare routière)

    Tarif : 15 € pour les adhérents UMP

              20 € pour les non adhérents

     

    Départ à 10 H 30

    Retour vers 20 H 00

     

    Afin d’organiser au mieux ce voyage, nous vous remercions de bien vouloir vous inscrire auprès de Gérald LAUFF, le plus rapidement possible et avant le 30 avril 2013.

     

    GERALD LAUFF

    81, route du Périmètre

     74000 ANNECY

     gerald.lauff@wanadoo.fr

    ou 06.89.19.61.89

     

    Et merci de lui adresser votre règlement (à l’ordre de Fédération UMP 74) avec noms des participants au dos du chèque, et le lieu de départ souhaité.

     

    Comptant sur votre totale mobilisation pour demander à Monsieur le Président de la République un référendum auprès des français sur cette importante question fondamentale de notre société.

     

    Amicalement.

  • Censure du bonus-malus énergétique ... le 1er choc de simplification !!!

    Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la proposition de loi de transition vers un modèle énergétique sobre, dite "PPL Brottes".

    Il a censuré les articles 1 à 6, c'est à dire le dispositif phare de cette loi, que je n'ai cessé de dénoncer pendant les débats parlementaires.

    J'avais défendu deux motions d'irrecevabilité ... pour démontrer que ce dispositif ne passerait pas le cap du conseil constitutionnel.

    Une fois de plus, le conseil constitutionnel m'a donné raison.

    Deux arguments ont motivé cette censure :

    • le dispositif ne concernait que les particuliers, et pas les entreprises. Or, l'objectif de réduction des consommation d'énergie ne concerne pas que les particuliers. On a même des gaspillages éhontés dans les entreprises (il suffit de voir ces immeubles de bureaux où toutes les lumières restent allumées toute la nuit).
    • Le dispositif n'était pas au point pour les immeubles collectifs. Certains disposaient de compteurs individuels, d'autres pas, dans certains, on trouvait des logements principaux, des résidences secondaires et des locaux professionnels. Le conseil constitutionnel a relevé toute une série de bugs qui portaient atteinte à l'égalité devant les charges publiques ... bref, une usine à gaz que j'ai dénoncé hier lors de mon intervention lors des Questions au Gouvernement sur le choc de simplification.

    Vidéo de ma motion en dernière lecture :

    Vidéo de ma motion en première lecture :


    Liens vers mes articles sur les différentes étapes de ce projet de loi :

    La première lecture (5 octobre 2012)

    La nouvelle lecture (18 janvier 2013)

    La lecture du dernier mot (12 mars 2013)

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  • Examen de l'ecotaxe poids lourds en commission

    Mercredi matin, je suis intervenu en commission des affaires économiques, saisie pour avis ... puis l'après midi, devant la commission du développement durable, saisie au fond, sur l'écotaxe taxe poids lourds.

    Vidéo de mon intervention en commission :

     

    Le projet de loi « portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports » vise à faciliter le développement ou favoriser le fonctionnement et l'attractivité de l'ensemble des modes de transport ainsi qu'à remédier à certains difficultés, essentiellement d'ordre juridique.

    Il modifie le code des transports et procède à la transposition obligatoire de dispositions de droit européen dans le domaine ferroviaire, routier, fluvial, maritime.

     

    Le projet de loi comprend des dispositions relatives à l’écotaxe poids-lourds afin de mettre en place un dispositif se substituant au décret du 4 mai 2012. Le projet de loi prévoit ainsi des modalités de majoration du prix des prestations de transport par application de taux établis en fonction des régions de chargement et de déchargement.

     

    La commission des affaires économiques est saisie pour avis des articles 6 bis à 7 ter qui concernent l’écotaxe poids-lourds.

     

    L’article 6 bis supprime l’expérimentation de la taxe poids-lourds en Alsace.

     

    Lors de l’adoption de l’écotaxe poids-lourds, il était prévu une expérimentation en Alsace dans un délai de trois mois avant la mise en œuvre de la taxe sur l’ensemble du territoire national. Compte tenu du retard pris dans l’entrée en vigueur de la taxe, l’expérimentation alsacienne ne se justifie plus.

     

    Cet article a été adopté par amendement (socialiste et UMP) en séance publique au Sénat, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.

     

    L’article 6 ter exclut du champ d’application de la taxe les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes.

     

    La directive 1999/62/CE relative à la taxe poids lourds permet aux Etats membres d’appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules de la Défense Nationale, de la Protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de maintien de l’ordre ainsi que pour les véhicules d’entretien des routes.

     

    L’article 7 modifie le dispositif de prise en compte de l'écotaxe poids lourds dans le tarif du transport

     

    1)     Contexte :

     

    ·       La mise en place d'une « écotaxe poids lourds » sur le réseau routier non concédé figure parmi les engagements du Grenelle de l'environnement. L’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a ainsi institué cette taxe poids lourds nationale (TPLN) dans le code des douanes. Malgré des délais fixés par la loi, la mise en œuvre de cette taxe a pris un retard important.

     

    ·       Cette taxe vise l'usage, par les poids-lourds, du réseau routier national non concédé et des routes départementales ou communales susceptibles de subir un report de trafic.

     

    ·       La taxe devrait concerner 800 000 véhicules de plus de 3,5 tonnes, dont 550 000 véhicules appartenant au parc national et 250 000 véhicules étrangers. Le réseau taxé a été défini par le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011. Il comporte environ 10 500 km de réseau national non concédé et 5 000 km de réseau local.

     

    ·       La collecte de la taxe s'effectuera par le biais d'un équipement électronique embarqué, rendu obligatoire dans les véhicules concernés. Le 20 octobre 2011 un contrat de partenariat public-privé a été signé par l’Etat avec Ecomouv’ pour la mise en œuvre du dispositif. D'après ce contrat, la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) devrait être opérationnelle le 20 avril 2013 et la taxe poids lourds nationale (TPLN) le 20 juillet 2013.

     

    ·       Le produit attendu de cette taxe s'élève à 1,2 milliard d'euros par an : 230 millions d'euros seront versés à Ecomouv', 760 millions à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) et 160 millions aux collectivités territoriales pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires.  

     

    ·       Le principe d'une répercussion de la taxe auprès des utilisateurs de transport a été retenu, afin de ne pas peser sur l'équilibre économique du secteur des transports. Les modalités de majoration du prix du transport ont fait l’objet du décret n° 2012-670 du 4 mai 2012. Mais ce décret a été vivement critiqué par les acteurs du dispositif  (transporteurs et chargeurs) et a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d'État. L’article 7 vise donc à remplacer les dispositions du décret du 4 mai 2012.

     

    2)     Ce que prévoit l’article 7 :

     

    Le prix du transport contractuellement défini est majoré de plein droit d'une somme résultant de l’application d’un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées. Pour les transports internationaux, il est tenu compte des régions où se situent les points d’entrée et de sortie du territoire métropolitain. Cette majoration s'effectue quel que soit l'itinéraire emprunté et apparaît sur la facture.

     

    ·         si le transport est effectué à l'intérieur d'une seule région (ou si le transport est international et que la partie effectuée sur le territoire métropolitain est limitée à une seule région), un taux uniforme déterminé au niveau de chaque région s'applique 

     

    ·         si le transport est effectué entre plusieurs régions (ou sur plusieurs régions dans le cas d'un transport international), un taux unique défini au niveau national s'applique

     

    L’article 7 prévoit que ces taux, compris entre 0 et 7%, tiennent compte de la consistance du réseau soumis à ces taxes, des trafics et des itinéraires observés, du barème de ces taxes, ainsi que des frais de gestion afférents à ces taxes. Ils sont supportés par les transporteurs et apparaissent aux pieds de la facture afin d’être répercutés sur les bénéficiaires de la circulation de la marchandise.

     

    Selon l’étude d’impact, le taux unique, interrégional, serait de 4,4%. La fixation de taux régionaux résulterait de la nécessité de prendre en compte les disparités observées entre régions au niveau du réseau taxable et des trafics.

     

    3)     Observations :

     

    ·         Il n’y a pas de correspondance entre le montant de la taxe qui sera payée par le transporteur et le montant qui sera répercuté au pied de la facture. En effet, le Gouvernement a fait le choix d’une majoration forfaitaire automatique, en pourcentage, du prix de la prestation de transport qui n’est assise ni sur la distance réellement parcourue, ni même sur l’utilisation du réseau taxé.

     

    Cela dénature le principe même de cette écotaxe, puisque le coût, pour le donneur d’ordres, sera indépendant du trajet effectivement parcouru emprunté par le transporteur. Le signal-prix initialement prévu par le législateur pour inciter le chargeur à se tourner vers le transporteur le plus vertueux est remplacé par un simple signal-coût d’usage du réseau routier.

     

    ·         L’article 7 crée une différence entre les transporteurs pour le compte d’autrui (qui peuvent répercuter la taxe) et les transporteurs en compte propre (essentiellement les grossistes distributeurs, qui ne peuvent donc pas répercuter la taxe).

     

    Or, le tissu entrepreneurial du secteur des grossistes-distributeurs est composé à 80% de TPE qui sont d’ores-et-déjà fragilisées par la crise. Il faut donc réfléchir à leur permettre de bénéficier de garanties équivalentes à celles offertes aux transporteurs routiers. Des amendements ont été présentés au Sénat afin d’exonérer les transporteurs en compte propre du paiement de la taxe mais ils ont été rejetés.

     

    ·         Le dispositif mis en place par l’article 7 menace le « made in France ». En effet, le mécanisme de répercussion frappe chacune des opérations de transport émaillant la chaîne de production et de commercialisation de nos produits sur le territoire national et aura comme conséquence une cascade inflationniste cumulative sur les prix finaux. Dans le domaine alimentaire, par exemple, on va majorer successivement le coût de la fourniture de produit à l’agriculteur, celui de l’acheminement des produits agricoles sur le site de stockage ou de transformation, celui de la livraison au vendeur final, etc…  Sans compter la complexité des charges administratives d’autant plus lourdes que l’entreprise sera de petite taille.

     

    L’article 7 bis vise à garantir que la majoration du contrat de location ne soit effectuée que dans les cas où le loueur est effectivement redevable de l’écotaxe.

     

    L’article 7 ter prévoit une révision de la liste des itinéraires taxables au regard de l’évolution du trafic sur un réseau non concerné par la taxe. Cette révision sera demandée par les collectivités territoriales.


     

    Dauphiné Libéré du 13 avril

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  • Deuxième lecture du texte sur les élections locales ...

    Hier soir, l'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture le projet de loi sur les élections territoriales, et notamment le très baroque binôme paritaire, censé remplacer le conseiller général.

    Je suis intervenu, au nom du groupe UMP, pour défendre une motion de renvoi en commission.

    Vidéo de mon intervention de 15 minutes :

  • Vote du projet de loi de refondation de l'école de la République

    Le Ministre de l’Education nationale Vincent Peillon a fait adopter cet après-midi, à l’assemblée nationale, son projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école publique.

     

    Rien de bien novateur pourtant dans ce texte qui n’a de « refondation » que le nom …

     

    Pourtant moins de 10 ans se sont écoulés depuis l’adoption la dernière loi d’orientation pour l’école qui date du 23 avril 2005, (dite loi Fillon), alors même qu’une telle loi d’orientation est normalement votée pour 10 à 15 ans.

     

    Le projet de loi et la longue annexe proposée à la fin du texte viennent concrétiser les principales mesures annoncées lors de la campagne présidentielle :

     

    La programmation des 60 000 créations de postes sur 5 ans, déjà annoncées lors de la campagne :

     

    Alors qu’il y a aujourd’hui 849 647 enseignants dans les écoles, les collèges et les lycées et que depuis 20 ans, ce nombre a augmenté tandis que le nombre d’élèves baissait, le Gouvernement fait le choix des créations de postes. Entre 1990 et 2007, le nombre d’élèves a baissé de 610.000 tandis que le nombre de professeurs augmentait de 85 000. L’éducation nationale comptait, à la rentrée 2011, 550 000 élèves de moins qu’en 1990, pour 35 000 professeurs de plus.

    En moyenne il y a donc eu en 20 ans 1 professeur en plus pour 12 élèves en moins.

    Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la moitié des économies réalisées par le non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux ont été réaffectées à l’augmentation du salaire des jeunes professeurs qui a atteint, l’année dernière, 2000€ brut par an. Il conviendrait plutôt de continuer dans cette voie. La nouvelle majorité se lie les mains en embauchant 60 000 enseignants supplémentaires, ils n’ont donc plus aucune marge de manœuvre pour améliorer le statut des enseignants. Sans parler de la suppression drastique de postes dans les autres Ministères où le non remplacement d’un fonctionnaire sur 2, a fait place au 1 sur 3 ....

    La mise en place d’une nouvelle formation des enseignants : création des Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education (ESPE) et refonte de la formation initiale des enseignants :

     

    Malgré les annonces faites notamment pour mettre en valeur une amélioration de la formation par un meilleur recours à la formation pédagogique, le dispositif tel qu’il est présenté ressemble à s’y méprendre aux anciens IUFM dont tout le monde s’accorde pour dire qu’ils ne répondaient plus aux enjeux. En effet, aujourd’hui, l’année durant laquelle les lauréats sont fonctionnaires-stagiaires prolonge le master et s’ajoute à lui ; avec la solution proposée par le ministre Vincent Peillon, elle se confond avec le M2, avec le concours en fin de M1. Il s’agit donc purement et simplement du retour au dispositif antérieur à 2009 et au système des IUFM qui ne laisseront pas la place nécessaire à l’alternance pourtant indispensable à la formation des enseignants.

     

    Suppression du Haut Conseil de l’Education qui est remplacé par un Conseil supérieur des programmes qui formulera des propositions sur les enseignements dispensés aux élèves et d’un Conseil supérieur d’évaluation du système éducatif :

     

    Pourquoi créer 2 nouvelles instances dont la composition est en grande majorité acquise au Ministre de l’Education, en lieu et place d’un seul organisme qui a pourtant faits ses preuves…

     

    Introduction d’un enseignement moral et civique de l’école primaire au lycée :

     

    Cet enseignement est introduit dans le Code de l’Education alors même que l’on n’en connaît pas la teneur puisque MM Alain Bergounioux, Rémy Schwartz, et Mme Laurence Loeffel qui ont été missionnés par Vincent Peillon pour réfléchir sur la teneur de cet enseignement ne rendrons pas leur rapport avant fin mars…

     

    Réaffirmation dogmatique du collège unique :

     

    Elle passe notamment par la suppression de la loi Cherpion qui a introduit le DIMA (Dispositif d’Initiation aux métiers en alternance) pour les jeunes âgés de moins de 15 ans. Pourtant ce dispositif répondait à une vraie demande de diversification des parcours à partir de la 4ème : pour tous, un tronc commun composé des fondamentaux et des langues vivantes, et pendant une partie de la semaine, en fonction des profils et des choix des élèves, la possibilité pour certains d’approfondir les disciplines académiques classiques, et pour d’autre d’être initiés au monde professionnel.

     

    Mise en place de projets éducatifs territoriaux cadre notamment d’activités périscolaires et du fonds de compensation de la Réforme des rythmes scolaires :

     

    Cette réforme n’est pas à proprement parlé dans le projet de loi, puisque le décret portant Réforme des rythmes scolaires a été publié le 26 janvier 2013, et qu’il fixe au 31 mars la date limite pour les communes qui souhaitent demander le report de la réforme à la rentrée 2014. En revanche, le texte crée les Projets éducatifs territoriaux et le Fonds spécifique d'aide qui avait été annoncé.

     

    La généralisation de l’accueil des enfants de moins de 3 ans en maternelle :

     

    Sur ce sujet qui divise les pédopsychiatres, la loi Fillon avait déjà accordé une attention en terme d’ouverture de place pour la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, aux territoires les plus en difficulté. Elle n’était pas nouvelle puisque la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 avait consacré un droit à la scolarisation pour tout enfant dès l’âge de trois ans, principe alors étendu prioritairement aux enfants de deux ans vivant dans un milieu social défavorisé, pour répondre plus particulièrement à la préoccupation de compensation des inégalités dans un contexte d’échec.

     

    En revanche, la généralisation de cette scolarisation annoncée n’est pas consensuelle chez les pédopsychiatres et des psychologues. Elle pose également la question de l’attention qui sera donnée aux places de garde pour les enfants entre 2 et 3 ans.

    Enseignement d’une langue vivante dès le cours préparatoire.

     

    Meilleure coopération primaire / collège par la création d’un conseil école – collège.

     

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  • Examen de textes portant diverses dispositions ... j'ai besoin de vos contributions !

    Deux projets de loi viennent d'arriver à l'Assemblée nationale.

    Le premier est déjà passé au Sénat, et s'intitule "Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports" enregistré sous le n°728.

    Le deuxième arrive en première lecture, et s'appelle "Dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans le domaine du développement durable" et porte le n°775.

    Il s'agit de deux textes "fourre-tout", où le titre anodin ne dit pas grand chose d'un contenu hétéroclite et pas toujours innocent ...

    Bien évidemment, ces deux textes sont en procédure accélérée !

    Mon rôle, en tant que député d'opposition, est de contrôler ce que fait le Gouvernement, et de pointer les éventuels problèmes. Ce genre de texte est donc à surveiller de très près, car si souvent ils contiennent des dispositions techniques qui ne posent aucun problème ... ce n'est pas toujours le cas.

    Un point a déjà été repéré dans le texte 728, il s'agit de l'article 7, relatif à l'éco-taxe poids lourds.

    Les professionnels concernés nous ont alertés, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis (on examine cet article la semaine prochaine). Pour le reste, aucun écho pour l'instant, alors qu'il y a, selon moi, des choses à creuser ...

    Le texte 728 est centré sur les questions de transports, et couvre un champ large : ferroviaire, route, fluvial, maritime (avec 20 articles sur le droit maritime) et l'aviation civile.

    Le texte 775 est beaucoup plus eclectique.

    On trouve d'abord la transposition d'un certain nombre de directives, et pas des moindres : Seveso 3, l'eurovignette des poids lourds, les échanges internationaux sur les infractions routières, le droit du travail maritime (des mesures nombreuses et différentes de celles contenues dans le texte 728...), la directive sur l'efficacité énergétique, les stocks pétroliers des entreprises, les produits biocides ...

    Beaucoup de choses nous sont présentées comme des transpositions de directives européennes, avec le sous-entendu que c'est technique et qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre, bref, circulez, il n'y a rien à voir ... l'étude d'impact est indigente !

    On se plaint des excès de normes, à juste titre.

    Si l'on veut agir, c'est maintenant, sur des textes comme ces deux là !

    Autre point qui attire très fortement mon attention, ces deux textes procèdent à des ratifications d'ordonnances ... j''en ai repéré 13 !

    Lorsque l'on ratifie une ordonnance, on peut, au passage, modifier le contenu de l'ordonnance.

    C'est d'ailleurs le cas pour deux ratifications comprises dans ces textes, qui sont ratifiées avec modifications.

    Les parlementaires se plaignent que les ordonnances les privent d'un débat. C'est faux, le débat, il peut avoir lieu au moment de la ratification, à condition de s'en saisir ...

    Voici la liste des ordonnances ratifiées, par ces deux textes, qui peuvent donc être amendées à l'occasion de leur examen. La première est dans le texte 728 (qui passe très prochainement) les autres sont dans le texte 775.

    - 2012-1218 (avec modifications) portant réforme pénale en matière maritime

    - 2012-7 sur les émissions industrielles (pollution)

    - 2012-8 sur la prévention des pollutions

    - 2011-1328 sur le comité d'entreprise européen

    - 2012-10 sur les expérimentations scientifiques sur les animaux sauvages

    - 2012-34 sur la police administrative et la police judiciaire dans le code de l'environnement

    - 2012-809 sur les systèmes de transports intelligents

    - 2012-814 sur la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

    - 2011-1300 sur les redevances aéroportuaires

    - 2012-289 sur la sureté de l'aviation civile

    - 2012-872 portant diverses mesures sur l'aviation civile

    - 2011-1105 sur les énergies renouvelables et les biocarburants

    - 2011-504 (avec modifications) portant codification de la partie législative du code de l'énergie (du lourd ...)

    Je ne suis pas spécialiste de ces matières qui peuvent être très techniques, mais je suis conscient que ces deux textes peuvent contenir, discrètement camouflées, des dispositions très lourdes d'enjeux.

    Je serai présent pour l'examen de ces deux textes.

    Je suis donc preneur de remarques et propositions afin d'améliorer la loi (ltardy@assemblee-nationale.fr), mais aussi de lancer les débats sur les points qui méritent qu'on s'y arrête et qu'on en discute.

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  • Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

    Calendrier :

    En tant que membre de la commission des Affaires économiques, et bien que ce texte soit examiné sur le fond par la commissiuon des Affaires sociales .... j'ai participé à toutes les auditions :

    • Examen au fond de la commission des Affaires sociales : mardi 26 et mercredi 27 mars 2013.
    • Examen en séance publique : 2 avril 2013 à l’Assemblée nationale et le 17 avril 2013 au Sénat.

    Audition des syndicats en commission et par les groupes parlementaires :

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    L’ESSENTIEL :

     

    Le Ministre du Travail Michel Sapin a présenté, le 6 mars 2013, en Conseil des Ministres, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

     

    En juillet 2012, à l’issue de la conférence sociale, les partenaires sociaux avaient renvoyé à une négociation interprofessionnelle les questions de la réforme du marché du travail.

     

    Ce projet de loi traduit les principes prévus par l’accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels de salariés », signé le 11 janvier par 6 organisations syndicales et patronales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, MEDEF, CGPME, UPA), à l’exception de la CGT et FO.

     

    La plupart de ces mesures nécessitent encore un travail de concertation ou de négociation pour leur mise en œuvre.

    En bref, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi vise à :

    • créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés
    • sécuriser les parcours professionnels des salariés
    • instaurer de nouveaux outils de flexibilité pour les entreprises
    • modifier les modalités d’information et de consultation des IRP
    • réformer les procédures de licenciements économiques

     

    CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES

     

    DE NOUVEAUX DROITS INDIVIDUELS :

     

    Article 1er : prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés et l’amélioration de la portabilité santé et prévoyance des demandeurs d’emploi. 

    • Il fixe le calendrier et le contenu des négociations de branche ou d’entreprise. A défaut d’accord, les entreprises devront, au plus tard le 1er janvier 2016, mettre en place une complémentaire santé minimale précisée par décret, et assurer « au minimum la moitié du financement ».  

    C’est donc un coût supplémentaire pour l’entreprise, et notamment les PME qui contestent parfois cette mesure.

    • Il précise qu’en cas de désignation ou de recommandation d’un organisme par l’entreprise, celle-ci devra recourir à une mise en concurrence dans des conditions de transparence et selon des modalités précisées par décret.

    Dans l’ANI, les partenaires sociaux avaient posé le principe de liberté des entreprises quant au choix de l’organisme assureur. Sur ce point, le projet de loi ne respecte pas fidèlement l’esprit de l’accord. La FFSA réclame le retour à l’équilibre trouvé dans l’ANI :

    1. Le maintien d’une clause de désignation reviendrait à renforcer l’abus de position dominante des institutions de prévoyance.
    2. Selon le syndicat de courtiers d’assurance, 30 000 emplois et plus de 1000 entreprises seraient menacées. 

    L’article 1er introduit dans le code de la sécurité sociale la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés devenus demandeurs d’emploi, et porte le délai de portabilité de 9 à 12 mois.

    Article 2 : transcrit le principe de la création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle. Le CPF permettra d’accumuler des droits à la formation selon des modalités à définir en concertation entre l’Etat, les régions et les partenaires sociaux.

    Article 3 : crée une période de mobilité externe sécurisée dans les entreprises de plus de 300 salariés pour tout salarié justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté.

     

    DE NOUVEAUX DROITS COLLECTIFS :

     

    Les articles 4 et 5 améliorent l’information et les procédures de consultation des IRP en créant une consultation nouvelle du CE, une base de données unique consultable par les IRP, une instance unique de coordination des CHSCT dans les entreprises multi-sites et en introduisant un à deux représentants des salariés avec voix délibératives dans les organes de décisions des entreprises de plus de 5 000 salariés en France.

    Les délais de consultation seront fixés par accord entre employeur et CE ou à défaut par décret en Conseil d’Etat. 

     

    LUTTER CONTRE LA PRECARITE DANS L’EMPLOI ET DANS L’ACCES A L’EMPLOI

     

    Article 6 : il transcrit le principe des droits rechargeables dans la loi. Leur mise en œuvre sera discutée dans le cadre de la négociation de la convention Unédic fin 2013. L’article créée également une prime pour certains bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

     

    L’ANI précisait que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Quant au projet de loi, il ne précise pas les modalités de financement. 

     

    Article 7 : permet aux conventions d’assurance chômage de prévoir une sur-cotisation employeur pour les CDD et de supprimer les contributions employeur pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans  pour une durée de 4 ou 3 mois selon la taille de l’entreprise

     

    Article 8 : obligation des branches à négocier les modalités d’exercice du temps partiel et instauration :

    • d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures (sauf dérogations par accord de branche ou demande écrite et motivée du salarié)
    • d’une rémunération majorée des heures complémentaires de 10 % dès la première heure.

     

    FAVORISER L’ANTICIPATION NEGOCIEE DES MUTATIONS ECONOMIQUES, POUR DEVELOPPER LES COMPETENCES, MAINTENIR L’EMPLOI ET ENCADRER LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES

     

    Les articles 9 et 10 portent sur la GPEC et prévoient l’articulation avec les nouveaux outils de flexibilité notamment la mobilité interne créée à l’article 10. L’organisation collective de cette mobilité doit faire l’objet d’une négociation collective triennale. En cas de refus, le motif de licenciement sera « économique » mais prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel.

     

    Article 11 : il pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle et le principe selon lequel l’activité partielle est compatible avec le suivi d’activités de formation. L’entreprise en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une allocation financée par l’Etat et l’Unédic.

     

    Article 12 : il crée les accords de maintien dans l’emploi et encadre les conditions de recours à ce dispositif :

    • Une entreprise en difficulté pourra conclure un accord majoritaire pour ajuster le temps de travail et rémunérations, pendant 2 ans maximum, en contrepartie de ne pas licencier.
    • L’accord de maintien dans l’emploi ne peut diminuer les salaires compris entre 1 et 1,2 SMIC, ni porter la rémunération en dessous de 1,2 SMIC.
    • En cas de non-respect, l’employeur devra verser des dommages-intérêts aux salariés lésés selon des modalités fixés dans l’accord.
    • Les salariés refusant l’accord pourront être licenciés économiquement.

    Article 13 : réforme les procédures de licenciements collectifs. Les entreprises de plus de 50 salariés pourront procéder soit à un accord majoritaire validé par l’administration dans les 8 jours, soit à un plan unilatéral de l’employeur homologué par l’administration dans un délai de 21 jours.

     

    Article 14 : obligation pour l’entreprise qui envisage la fermeture d’un site de rechercher un repreneur et d’en informer le CE.

     

    Article 15 : prévoit la possibilité de privilégier le critère de la compétence pour établir l’ordre de licenciement sans pour autant ignorer les autres critères, et porte la durée maximale du congé de reclassement dans les entreprises et groupes de plus de 1000 salariés de 9 à 12 mois.

     

    DISPOSITIONS DIVERSES

     

    Article 16 : introduit dans la conciliation, le principe d’un barème d’indemnités préfixées à l’ancienneté, et porte la prescription des contestations de licenciement à 2 ans et à 3 ans pour les demandes de salaires (contre 5 ans auparavant).   

     

    Article 17 : vise à accompagner les franchissements des seuils pour les PME s’agissant de la mise en place des IRP. Les entreprises auront une année pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du CE liées au franchissement de seuil.

     

    Article 18 : prévoit l’expérimentation du CDI intermittent (dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis). Un bilan de l’expérimentation est prévu avant le 31 décembre 2014.

     

    Article 19 : habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour rendre le texte applicable à Mayotte.

  • Lecture de dernier mot de la PPL sur la sobriété énergétique

    Hier soir en séance de nuit, nous avons examiné en lecture définitive, la proposition de loi sur la sobriété énergétique du député François Brottes.

    C'était l'ultime étape d'un examen qui fut long et chaotique.

    Il est très rare que l'on arrive à cette étape de la lecture définitive, car cette procédure est réservée aux textes où un désaccord persiste entre le Sénat et l'Assemblée nationale, afin de donner "le dernier mot" à l'Assemblée nationale (d'où le nom de lecture du dernier mot).

    Quand on sait que la gauche est majoritaire au Sénat, on voit à quel point l'adoption de ce texte n'a pas été une promenade de santé pour le Gouvernement.

    Et effectivement, il y avait de quoi dire.

    Même lors de cette ultime étape, je n'ai pas eu trop des 15 minutes qui m'étaient attribuées pour expliquer toutes les failles de ce texte ... que nous allons évidemment déférer au Conseil constitutionnel.

    Lors de ces débats, j'ai eu la satisfaction de voir que si parfois, les amendements que je dépose ne sont pas adoptés sur le moment, ils sont analysés avec attention.

    Et quand j'ai raison, le président de la Commission, François Brottes, a l'honnêteté de le reconnaitre et de me suivre.

    Lors de la précédente lecture, j'avais attiré l'attention sur une disposition qui me semblait poser un problème constitutionnel, et qui aurait très certainement provoqué une censure de la part du Conseil constitutionnel.

    avant ... 

    Sur le moment, mes amendements ont été repoussés, mais hier soir, le rapporteur a eu l'élégance de reconnaitre que j'avais raison ... et a repris mes amendements à son compte.

    ... et après (mea culpa du rapporteur) :

    Je suis dans l'opposition, et quand je suis contre un texte, je le dis ... et en général, je ne mâche pas mes mots.

    Mais je sais aussi être constructif et quand je repère une faille ou un malfaçon (ce n'est pas ça qui manque avec ce Gouvernement) je la signale.

    A la majorité de voir ce qu'elle en fait.

    En général, les remarques que je formule sont reprises par le Conseil constitutionnel, comme ce fut le cas, dernièrement, sur la proposition de résolution des Verts concernant la co-présidence de groupe, qui a été sèchement censuré par le conseil constitutionnel... qui a repris mes propos dans sa décision !

    ... du coup, la majorité vérifie de près ce que je dis, quitte à corriger ses textes en seconde lecture !

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  • Nouveau retoquage constitutionnel ... pour cause d'amateurisme !

    Celà devient désormais une habitude ... la majorité se fait régulièrement retoquer ses textes par le Conseil constitutionnel, pour des raisons techniques. On a beau les prévenir dès le départ, ils ne veulent rien entendre et cherchent à passer en force.

    Cela me fait penser à un conducteur de camion à l'entrée d'un tunnel. On a beau lui dire que son camion est très haut et n'entrera pas dans le tunnel, il y va quand même ...

    Cette fois-ci, c'est un texte des écologistes (rapporté par Barbara Pompili, au nom des députés Verts), accepté et voté par le groupe socialiste, qui a été censuré.

    Ce texte, examiné le jeudi 31 janvier en séance, proposait la création d'une co-présidence de groupe parlementaire ... ce qui vous donne, au passage, une idée des priorités des députés Verts, alors que nous sommes en pleine crise économique !

    J'étais orateur du groupe UMP sur ce texte pendant les débats dans l'hémicycle ... et je n'y suis pas allé par quatre chemins (voir vidéo ci-dessous) ... je vous en recommande le visionnage :


    Dès la discussion générale, avant même l'examen des amendements, voici ce que je disais à la tribune de l'Assemblée nationale (vidéo jointe à partir de 3 minutes 55) :

    "Vous proposez de modifier le règlement de l’Assemblée nationale mais cela ne sera pas suffisant. Il faudra aussi changer la loi organique qui mentionne toujours le président de groupe au singulier. Voilà encore une erreur technique que vous n’avez pas vue. Si par le plus grand des hasards, cette proposition de résolution était adoptée, elle ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel, et je prends date ce matin".

    Voici le considérant 7 de la décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel :

    "Considérant que l'ensemble des dispositions de la résolution, et en particulier les modifications des articles 104 et 136 du règlement, sont contraires aux termes mêmes des dispositions législatives organiques précédemment rappelées, dont il résulte qu'un groupe n'a qu'un président".

    Le Conseil constitutionnel n'a rien dit d'autre que ce que je disais ... et a donc retoqué le texte ... encore une fois, quel amateurisme !!!

    Comme quoi le travail d'opposition sert ... car le Conseil constitutionnel s'appuie sur le contenu des débats pour se prononcer.

    Les députés Verts ont une niche parlementaire par an : sur 3 textes présentés le jeudi 31 janvier, un a donc été retoqué par le Conseil constitutionnel et un autre rejeté ... par le groupe PS, beau résultat !

    Quand on présente un texte de loi, la moindre des choses c'est de le border ... l'Assemblée nationale, c'est du sérieux, on rédige les lois ... pas de place pour l'amateurisme, les Verts devront s'y faire.

  • Niche écologiste ... le PS enterre la proposition de loi concernant l'application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques

    La proposition de loi « relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques » déposée par le groupe écologiste, est examinée en cette fin d'après-midi dans l'hémicycle.

     

    Cette proposition de loi vise à limiter le déploiement du numérique (WiFi) et des antennes-relais en incohérence avec les engagements de l’Etat et des acteurs économiques en faveur de l’aménagement numérique du territoire, et en contradiction avec les études scientifiques (l’Académie de médecine s’est notamment montrée très critique envers ce texte).

     

    De nombreuses dispositions du texte ont été supprimées ou réécrites en commission.

     

    Il n’en reste pas moins que certaines dispositions posent de réelles difficultés d’application et seront contre-productives.

     

    La majorité n’étant pas d’accord sur ce texte … le groupe PS a donc déposé une motion de renvoi en commission … qui valide un enterrement en première classe de ce texte défendu par le groupe écologiste !

     

    Le débat est donc clos ... et les amendements n'ont pas été examinés !

     

    Encore quelques efforts et on se retrouvera à l’Assemblée nationale dans la même situation que dans beaucoup de régions ou les majorités PS + écologistes sont incapables de travailler ensemble.



  • Niche écologiste ... examen d'un texte sur la coprésidence paritaire des groupes à l'Assemblée nationale

    Pour le premier texte, issu du tout nouveau groupe écologiste à l'Assemblée nationale ... qui se devait symbolique ... nous avons en fait droit ce jeudi matin a un texte révélateur des priorités du groupe écologiste.

    La proposition de résolution du groupe écologiste tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté pour les groupes politiques de se doter d'une coprésidence paritaire est avant tout destinée ... à régler des problèmes internes au groupe écologiste !

    Si cette initiative peut apparaître sympathique, il n’en reste pas moins que son adoption ne serait pas gage d’efficacité :

    • comment résoudre les conflits internes ?
    • Que faire si un des présidents veut procéder au dépôt d’une motion de procédure et pas l’autre par exemple ? 

    On ne voit pas pourquoi on devrait changer la loi pour satisfaire à des questions d’organisation interne du groupe EELV !

    Le groupe EELV se plaint que son organisation actuelle tient du bricolage, que ses deux présidents ne sont pas reconnus officiellement comme présidents sur le site de l’Assemblée nationale !

    Mais nous ne sommes pas là pour permettre l’émission de cartes officielles de visite.

    D’ailleurs, madame Pompili et monsieur De Rugy sont très bien identifiés, ici à l’Assemblée, et médiatiquement, comme étant les deux présidents de leur Groupe.

    De plus, c’est le début d’une mise en cause de la représentativité.

    Si l’objectif de parité est louable, cette proposition de résolution n’en tient pas moins du gadget institutionnel qui pourrait ouvrir la boîte de Pandore : pourquoi s’arrêter là et ne pas proposer 2 présidents de la République ?

    L’exigence de partage du pouvoir est souvent source de division et d’affaiblissement du pouvoir, ou celle d’une volonté de représenter à tout prix les minorités.

    Bref, un texte pour rien ... alors qu'il y a bien d'autres priorités à gérer.

    Vidéo de mon intervention en Discussion Générale :

    Vidéo de mon intervention sur les explications de vote, le 12 février



  • Nouvelle lecture du texte sur le sobriété énergétique

    Hier, et jusque fort tard dans la nuit (séance levée à 5 h 30 du matin), nous avons examiné, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à favoriser la transition vers un système énergétique sobre (tout un programme ...) qui avait été sérieusement chahutée en première lecture à l'Assemblée nationale et retoquée au Sénat.

    Le dispositif a été complètement réécrit, et tient techniquement beaucoup mieux la route.

    Au passage, plusieurs problèmes, que j'avais soulevé en première lecture, ont été corrigés dans la nouvelle mouture.


    Il n'en demeure pas moins que ce texte est toujours une usine à gaz, qui va coûter beaucoup d'argent.

    Quand j'ai soulevé le problème, pendant les débats, je n'ai eu que des réponses embarrassées et surtout ... aucun chiffre. On peut donc craindre le pire !


    Le texte contient aussi certaines dispositions très contestables, notamment des articles concernant l'énergie éolienne, qui n'ont pas leur place dans cette loi. Elles y ont été ajoutée en séance, à deux heures du matin, sans débat et sans concertation préalable.

    Tout cela finira, une fois de plus, devant le conseil constitutionnel, avec probablement des censures, là encore, comme d'habitude...

  • Examen du texte de transition vers un système énergétique sobre ...

    L’essentiel :

     

    La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, présentée par François BROTTES, Président de la commission des affaires économiques, a été rejetée au Sénat le 30 octobre dernier.

     

    La suite de son examen a été suspendue afin que le Gouvernement trouve un accord politique au sein de la majorité et demande l’avis du Conseil d’Etat.

     

    Après l’échec de la commission mixte paritaire, la proposition de loi doit être examinée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

     

    La commission des affaires économiques s’est réunie le 9 janvier (pendant l’interruption parlementaire) et a procédé à une réécriture complète de l’article premier (création du bonus-malus sur les consommations d’énergie).

     

    Rappelons que ce texte prévoit :

    • La mise en place d’une tarification progressive de l’énergie. Les consommateurs se verront attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Deux niveaux de malus sont prévus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : le nombre de personnes au foyer, la zone climatique et le mode de chauffage.
    • Des mesures d’accompagnement des ménages avec notamment l’objectif d’augmenter le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux et la généralisation de la trêve hivernale.
    • Des dispositions complémentaires relatives aux compétences du Médiateur de l’énergie, à la composition de la Commission de régulation de l’énergie, aux obligations de capacités et au dispositif d’effacement de consommation.
    • La possibilité d’expérimenter une tarification progressive de l’eau.
    • L’assouplissement de la règlementation relative au développement des éoliennes. Ces dispositions, examinées dans la nuit, ont provoqué le départ de l’hémicycle des députés du Groupe UMP : ces dispositions ne s’inscrivent en effet pas dans le sujet de la proposition de loi et n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs économiques ou les élus locaux.

    Le Groupe UMP est contre ce texte :

     

    En effet, la mise en place d’une tarification progressive de l’énergie pose plus de questions qu’elle n’apporte de solutions.

     

    Les modalités d’application du dispositif ne sont pas précisées ; c’est le pouvoir règlementaire qui devra décider quels sont les critères retenus.

     

    Un tel système vise en outre à s’immiscer dans le mode de vie des ménages afin de leur imposer de consommer d’une certaine manière.

  • Proposition de loi visant à abroger la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

    Cette proposition de loi a été adoptée cet après-midi ...

     

    L’essentiel :

     

    Cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste du Sénat vise à supprimer le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire mis en place par la loi du 28 septembre 2010.

     

    Cette loi initiée par le député Eric Ciotti avait été votée pour endiguer l’augmentation des cas d’absentéisme scolaire (300 000 cas répertoriés par an).

     

    Elle a créé un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner, et le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales, les parents dont les enfants auraient été absents à l’école de manière répétée et non justifiée.

     

    La proposition de loi socialiste vise à l’abrogation pure et simple de la loi de 2010 présentée comme inefficace, injuste et inégalitaire, elle ne formule aucune proposition pour résoudre le problème récurrent de l’absentéisme scolaire.

     

    La loi actuelle :

     

    La loi Ciotti : un dispositif gradué de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes, articulé autour de l’inspecteur d’académie :

    • Lorsque le chef d’établissement constate l’absentéisme de l’élève, selon le critère des 4 demi-journées d’absence non justifiées sur un mois, il le signale à l’inspecteur d’académie.
    • L’inspecteur d’académie adresse alors un avertissement à la famille, en l’informant des outils d’accompagnement parental. Il saisit parallèlement le président du conseil général pour l’éventuelle mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.
    • Si au cours de la même année scolaire, le chef d’établissement constate la persistance de l’absentéisme selon les mêmes critères, l’inspecteur d’académie saisit le directeur de la CAF qui a l’obligation de suspendre le versement de la part des prestations familiales afférentes à l’enfant.
    • La reprise du versement intervient si l’inspecteur constate que l’enfant est à nouveau assidu pendant au moins un mois de scolarisation.
    • Le rétablissement est rétroactif sauf s’il y a eu des absences injustifiées depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension.
    • Aux différents stades de la procédure, les outils d’accompagnement des parents sont présentés et proposés aux familles. Le président du Conseil général est saisi dès la phase d’avertissement et peut prendre contact avec la famille pour lui proposer la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale. 
    • Cette démarche de dialogue existe également en amont : la loi énonce que le projet d’école et le règlement intérieur doivent être présentés aux parents d’un nouvel écolier, afin de nouer une relation de confiance entre les parents et l’école.
    • La part des prestations familiales suspendues ne peut être compensée par un rehaussement du  RSA, afin d’empêcher que la suspension des allocations soit privée de toute portée.

    Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants et il s’agissait de faire de la  responsabilisation et de l’accompagnement des parents un élément clef de la lutte contre l’absentéisme.

     

    D’ailleurs, le lien entre attribution de prestations familiales et exercice de l’autorité parentale est un principe ancien et constant de notre droit. L’ordonnance du 6 janvier 1959 a notamment prévu un double mécanisme de sanctions pénales et administratives : la sanction par la suspension des allocations familiales existe donc depuis longtemps en droit français.

     

    La loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances avait supprimé l’échelon de sanction administrative en mettant en place le contrat de responsabilité parentale (CRP), en vertu duquel le président du conseil général proposait une aide de ses services sociaux et pouvait en cas de démission des parents demander au directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) la suspension de tout ou partie des prestations familiales afférentes à l’enfant. Or, le dispositif a été peu mis en œuvre par les présidents de conseil général. Selon les chiffres disponibles, moins d’une vingtaine de contrats de responsabilité parentale ont été signés à partir de 2006 et les CAF n’ont été saisies d’aucune demande de suspension.

     

    C’est la raison pour laquelle, la sanction administrative qui a été mise en place en 2010 se veut plus dissuasive que punitive. À chaque étape, un temps d’écoute et de dialogue avec les parents est prévu afin de pouvoir les orienter vers des structures, réseaux et groupes de parole susceptibles de les aider.

     

    Une large liberté d’appréciation est laissée aux chefs d’établissement et aux inspecteurs d’académie pour faire face à la complexité des situations individuelles et éviter une application mécanique.

     

    Le dispositif de suspension des allocations familiales doit donc être perçu comme une mesure de dissuasion brandie à l’horizon pour faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation pour leur enfant. Les retours du terrain sont très bons et l’on observe que la menace de la sanction est assez dissuasive pour que son application réelle reste largement minoritaire.

     

    Selon les chiffres du ministère, pour l'année scolaire 2011-2012, la loi Ciotti à conduit à :

    • 80 000 signalements
    • 60 000 avertissements
    • 22 000 seconds signalements
    • 1 400 demandes de suspensions des allocations familiales
    • 619 suspensions effectives
    • et 142 rétablissements des allocations.

    Celà confirme donc bien que sur 80 000 signalements, 79 858 jeunes ont retrouvé le chemin de l'école !

     

    Pourquoi se priver d’un tel dispositif, sinon par pure idéologie ?

     

    En arrivant au ministère de l'Education nationale, Vincent Peillon s'était empressé de publier une série de rapports (17) restés dans les tiroirs de ses prédécesseurs, Luc Chatel et Xavier Darcos de préférence s’ils semblaient critiquer la politique de ses prédécesseurs.

     

    Pourtant, selon l’Express, un rapport de l'Inspection générale de l'Education nationale (Igen) sur l'absentéisme scolaire et les effets de la loi Ciotti, remis au ministre au mois de juillet, n'aurait pas été rendu public et si l’on en croit les extraits que l’on trouve sur Internet, il conclurait à l’efficacité du dispositif Ciotti pour lutter contre l’absentéisme.

     

    Enfin, la loi Ciotti dans son article 5 prévoyait la remise d’un rapport d’évaluation des dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement parental par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2011. Un comité de suivi composé de députés et sénateurs devait formuler parallèlement ses recommandations.

    La remise d’un rapport chiffré est indispensable afin de permettre de sortir des postures purement idéologiques et des imprécisions partisanes au profit d’une évaluation concrète et rigoureuse.