3/4 des parlementaires français (468 députés sur 577 et 264 sénateurs sur 348) détiennent un autre mandat ! Un tel cumul n'existe dans aucun autre pays.

Ce nouveau texte, applicable en 2017, interdira à tout parlementaire de cumuler sa fonction de parlementaire avec un mandat exécutif local :

• maire ou maire adjoint
• président ou vice-président d'intercommunalité
• président ou vice-président de département
• président ou vice-président de région ...

Contrairement a ce que disent les opposants à ce projet de loi ... rien n'interdira a un parlementaire d'exercer un mandat local, pour ne pas être soi-disant en rupture avec "le terrain" ... mais ce sera obligatoirement un mandat non exécutif :

• conseiller municipal de base
• conseiller général de base
• conseiller régional de base ...

Après avoir traité du cas des parlementaires, il faudra rapidement une nouvelle loi pour traiter le problème du cumul des mandats locaux.

Le Figaro du 20 janvier :

Dauphiné Libéré du 22 janvier :

Essor Savoyard du 23 janvier :

Dauphiné Libéré du 23 janvier :

Chères électrices, chers électeurs,

Voilà maintenant plus d'un an et demi que vous m'avez reconduit dans mes fonctions de député de la 2ème circonscription de la Haute-Savoie.

Comme je l'avais fait fin 2012, je vous livre, ci-dessous, mon bilan d'activité parlementaire pour l'année 2013.

Ces chiffres détaillés n'étant pas disponibles sur le site de l'Asssemblée nationale ... ou du moins l'étaient avant que certains députés n'en demandent le retrait ... je me suis appuyé sur le site www.nosdeputes.fr, site qui récupère quotidiennement les données publiées sur le site de l'Assemblée nationale (ils font en fait le boulot que devrait faire l'Assemblée nationale) ... et les moulinent afin de vous permettre de juger de l'activité de votre député en toute transparence.

Le même site, intitulé www.nossenateurs.fr (les élections sénatoriales ont lieu dans 9 mois) est disponible pour analyser l'activité de vos sénateurs ... mais le Sénat n'intéresse guère les médias.

Lien vers ma fiche détaillée pour l'année 2013

Premier constat général à la lecture de ma fiche ... tous les voyants sont au vert, ce qui veut dire que pour chacun des critères d'activité, je fais partie des 150 députés les plus actifs à l'Assemblée nationale.

SEMAINES D'ACTIVITE :

Avec 36 semaines d'activité sur 41 possibles, je figure au 107ème rang des députés les plus présents à l'Assemblée nationale ... sur 577 députés.

Et au 28ème rang parmi les députés UMP, il est vrai que nous sommes maintenant dans l'opposition !

4 députés n'ont raté aucune semaine ... pour ma part, j'ai donc été absent 5 semaines sur l'année 2013 pour les raisons suivantes :

• vacances en Floride en famille, du 17 avril au 2 mai (vacances de Pâques).
• déplacement en Islande dans le cadre de mes fonctions de député, du 13 au 20 septembre.
• déplacement à Taiwan dans le cadre de mes fonctions de député, du 25 septembre au 2 octobre.
• boycott de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale consacrée au débat sur la Syrie, la première semaine de septembre.

... voilà qui explique les creux sur mon graphique ... je suis pour la transparence.

PRESENCE EN COMMISSION :

Un député est élu avant tout pour élaborer les lois ... pas pour passer son temps en circonscription afin d'assurer sa réelection.

Pour participer à l'élaboration des lois, il faut être présent en commission et dans l'hémicycle ... mais être présent ne veut pas pas dire, pour beaucoup, intervenir ... loin de là !

Pour ma part je concilie les deux depuis toujours ... j'interviens presque systématiquement dans les réunions de commissions auxquelles j'assiste, sinon quel intérêt d'y participer si l'on a rien à dire.

Un député qui n'a rien à dire, qui n'a aucune spécialité, aucun avis sur rien ... ne sert à rien.

Un député doit s'organiser, organiser ses réseaux, se documenter ... afin d'être capable d'intervenir sur tous les sujets et ne pas se cantonner à sa seule commission !

En 12 mois, j'ai assisté à 140 commissions, je me classe donc 7ème ex aequo avec Gilles Carrez, président de la commission des Finances, et en 2ème position parmi les députés UMP, derrière :

• Marie-Christine Dalloz, secrétaire de la commission des Finances (174 commissions)
• Charles de Courson, secrétaire de la commission des Finances (155 commissions)
• Francois Brottes, président de la commission des Affaires économiques (150 commissions)
• Jean Grellier (147 commissions)
• Michele Bonneton (145 commissions)
• Danielle Auroi, présidente de la commission des Affaires européennes (143 commissions)

INTERVENTIONS EN COMMISSION :

Le classement par interventions en commission fait ressortir les gros travailleurs ... avec en tête de liste tous les VIP de l'Assemblée nationale : présidents de commissions , orateurs des groupes ...

Beaucoup des leaders en terme d'interventions appartiennent à la commission des finances qui n'a pas chômé (Projet de Loi de Finances Rectificatif, puis Projet de Loi de Finances en octobre/novembre) ... tout comme la commission des affaires sociales (PLFSS en octobre/novembre).

Le travail en commission est primordial car avec la réforme de 2008, c'est le texte de la commission et non plus celui du Gouvernement qui est examiné dans l'hémicycle ... l'hémicycle ne sert donc le plus souvent qu'a valider les décisions votées en commission.

Malgré celà, et bien que député de base, je me classe 32ème sur 577 députés, avec 248 interventions et en 6ème position parmi les députés UMP... derrière des monuments intouchables (de part leur fonction) comme Gilles Carrez ou François Brottes :

• François Brottes, président de la commission des affaires économiques (1471 interventions)
• Christian Eckert, rapporteur général du budget (884 interventions)
• Gilles Carrez, président de la commission des finances (745 interventions) 
• Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois (571 interventions) ...

Le site www.nosdeputes.fr repère également tous les mots clés utilisés en commission et dans l'hémicycle par chaque député, ce qui permet d'établir un champ lexical pour chaque député ... et vous permet ainsi de découvrir les principaux sujets sur lesquels votre député est intervenu ... enfin, quand le champ lexical n'est pas vide !!!

Mon champ lexical :

INTERVENTIONS LONGUES EN HEMICYCLE :

Comme son nom l'indique, il s'agit du nombre d'interventions dans l'hémicycle de chaque député, tous textes confondus.

Là encore, on retrouve en tête les présidents de commissions ... et le président et les vice-présidents de l'Assemblée nationale qui se relaient à tour de rôle pour présider les séances.

Derrière ces leaders incontournables, je me classe 30ème avec 458 interventions longues dans l'hémicycle et en 14ème position parmi les députés UMP ... derrière, comme toujours :

• Marc Le Fur, vice-président de l'Assemblée nationale (2313 interventions)
• Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale (2077 interventions)
• Sandrine Mazetier, vice-présidente de l'Assemblée nationale (1344 interventions)
• Denis Baupin, vice-président de l'Assemblée nationale (524 interventions)
• Christian Eckert, rapporteur général du budget (1305 interventions)
• Gilles Carrez, président de la commission des finances (583 interventions)
• François Brottes, président de la commission des affaires économiques (504 interventions) ...

AMENDEMENTS SIGNES :

Le nombre d'amendements signés ... mais surtout défendus, est un des principaux outils à disposition de l'opposition pour contrer ou corriger les projets de lois du Gouvernement.

Chaque député peut cosigner les amendements déposés par un de ses collègues ... et ainsi grossir artificiellement son nombre d'amendements signés !

Mais la supercherie est facilement décelable ... un député qui signe beaucoup d'amendements mais qui intervient peu en commission ou dans l'hémicycle est en fait un député ... dont la spécialité est de cosigner des amendements des ses collègues, sans fournir aucun travail !

Le député qui a rédigé l'amendement a la priorité pour le défendre en commission et dans l'hémicycle ... ce qui est bien normal !

Sur ce critère primordial des amendements déposés, je me classe 25ème sur 577 députés avec 1525 amendements déposés ... et 17ème parmi les députés UMP ... mais si l'on enlève les amendements cosignés, je devrais plutôt dire dans les 5 premiers avec quelques les spécialistes :

• Jean-Pierre Decool (2530 amendements), mais peu de défendus défendus
• Marc Le Fur (1871 amendements), surtout concernant l'examen du texte sur le mariage pour tous
• Bernard Perrut (1721 amendements) ...

AMENDEMENTS ADOPTES :

Déposer ou cosigner des amendements d'autres députés, c'est bien ... les faire adopter, en commission ou dans l'hémicycle, c'est encore mieux !

Ce n'est pas facile, surtout lorsque l'on est dans l'opposition.

Dès que vous avez un amendement pertinent, le rapporteur du texte ou le Gouvernement (quand ils s'en aperçoivent) se chargent d'en rédiger un identique ... pour que le votre passe à la trappe ... et éviter ainsi à l'opposition de faire la une des médias.

Malgré celà, 81 de mes amendements ont été adoptés, je figure donc en 2ème position parmi les députés UMP en terme d'amendements adoptés.

A SOULIGNER : le premier parmi les députés UMP est mon collègue Martial Saddier (83 amendements adoptés) ... 2 députés de la Haute-Savoie sont donc en tête parmi tous les députés de l'opposition ! Certains députés bossent dur en Haute-Savoie !

LIENS VERS MES INTERVENTIONS PAR TEXTES :

Tarification progressive de l'énergie (120 interventions)
Consommation (116 interventions)
Transparence de la vie publique (61 interventions)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral (47 interventions)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (37 interventions)
Création des emplois d'avenir (32 interventions)
Loi de programmation militaire 2014-2019 (24 interventions)
Coprésidence paritaire pour les groupes politiques (22 interventions)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux (21 interventions)
Accès au logement et urbanisme rénové (21 interventions)
Projet de loi de finances pour 2013 (16 interventions)
Abrogation du conseiller territorial (15 interventions)
Reconnaissance du vote blanc (14 interventions)
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte (13 interventions)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social (11 interventions)
Aménagement numérique du territoire (9 interventions)
Indépendance de l'audiovisuel public (9 interventions)
Loi de finances pour 2014 (9 interventions)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable (8 interventions)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction (8 interventions)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (7 interventions)
Infrastructures et services de transports (7 interventions)
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives (7 interventions)
Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'Algérie (5 interventions)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (5 interventions)
Rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires (5 interventions)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites (4 interventions)
Régulation économique outre-mer (3 interventions)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière (3 interventions)
Création de la banque publique d'investissement (2 interventions)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques (2 interventions)
Expérimentation des maisons de naissance (2 interventions)
Prévention du surendettement (1 intervention)
Suppression du mot "race" de la législation (1 intervention)
Débat sur internet et la protection des données personnelles (1 intervention)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (1 intervention)
Non-intégration de la livraison dans le prix unique du livre (1 intervention)

RAPPORT ECRITS :

PROPOSITION DE LOIS ECRITES :

PROPOSITIONS DE LOIS SIGNEES :

Les rapports écrits sont par définition confiés à un député membre de la majorité ... donc peu de chances de figurer en tête de palmarès pour un député de l'opposition !

Idem pour les propositions de lois écrites ou signées !!! Celà prend du temps pour écrire une loi ... qui, quand on est dans l'opposition, n'a aucune chance d'être examinée ! Mais au moins le député s'investit.

Pour les propositions de lois signées, aucun classement n'est valable ... il suffit de cosigner n'importe quelle loi pour être en tête du palmarès ... la signature prend 10 secondes ... avec aucun investissement en temps de la part du député cosignataire !!

QUESTIONS ECRITES :

Avec les amendements signés ou cosignés, les questions écrites sont l'un des 2 principaux outils mis à disposition des députés de l'opposition pour demander des comptes au Gouvernement.

Les questions écrites ne peuvent pas être cosignées ... leur nombre indique donc le travail réel de votre député.

Pour ma part, mes questions écrites sont issues de mes rendez-vous en circonscription, de mes déplacements sur le terrain ... et de l'examen quotidien du Journal Officiel. 

Avec 266 questions écrites en 12 mois, je me situe en 20ème position sur 577 députés.

QUESTIONS ORALES :

Là, pas la peine pour un député de s'exciter ... c'est le groupe parlementaire auquel il appartient qui décide de qui posera une question orale au Gouvernement (vous savez le mardi et le mercredi de 15 à 16 heures).

Autant dire qu'il faut être dans les petits papiers du groupe et de son président ... sinon peu de question orale.

... et comme à l'UMP il y a confusion complète depuis l'élection controversée du président de l'UMP entre le rôle (censé être neutre) du président du groupe UMP à l'Assemblée nationale et celui de secrétaire général ou président de l'UMP ... vous êtes vite blacklisté.

Comme je n'ai jamais été dans les petits papiers du président du groupe, même si ma question est très bonne ... on me fait comprendre que je peux me la garder.

Je n'ai donc posé que 3 questions orales au Gouvernement en 2013.

VOILA ... J'ESPERE QUE CE BILLET VOUS AURA ECLAIRE SUR MON ACTIVITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE EN 2013

Et un grand merci aux équipes de Regards Citoyens qui sont à l'initiative du site www.nosdeputes.fr, particulièrement pertinent.

www.regardscitoyens.org

Essor du 2 janvier :

Commencée au mois de juin, la discussion sur le projet de loi relatif à la consommation est revenue en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Entre temps, le texte est devenu un véritable fourre-tout, qui traite en même temps des tests de grossesses, de l'assurance-emprunteur, des lunettes ou encore de l'action de groupe.

L'examen dans l'hémicycle a démarré les 9 et 10 décembre ... puis a repris lundi après-midi.

Je suis intervenu à cette occasion pour exprimer ma position globale sur ce texte dans lequel il est parfois difficile de voir clair et trouver une cohérence, avec du bon et du moins bon ...

Mon intervention sur l'article 1 :

J'ai défendu 40 amendements, sur des sujets bien précis.

J'ai par exemple réaffirmé mon opposition au "fichier positif", un gigantesque fichage des crédits qui regrouperait plus de 10 millions de personnes et dont le ministre ne semble pas voir les risques.

Dans un autre domaine, je suis également revenu pour la quatrième fois sur le blocage des sites internet, en mettant le gouvernement et la majorité face à leurs contradictions ... ce qui a quelque peu secoué l'hémicycle :

L'examen du texte s'est terminé à 2 heures du matin.

Dauphiné Libéré du 5 décembre :

Dauphiné Libéré du 27 novembre :

Dauphiné Libéré du 28 novembre :

Après avoir été démantelé au Sénat, le projet de loi organique sur le cumul des mandats revient ce mois-ci à l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture.

Nous voilà donc repartis pour un tour, et j'étais ce matin en commission des Lois dont le travail principal a consisté à rétablir la version initiale du texte. En effet, certains points constituant de réelles avancées ont été dénaturés par les sénateurs, qui s'étaient exclus de la future règle de non-cumul.

C'était le but de deux de mes amendements qui ont été adoptés, l'un sur les incompatibilités, l'autre sur le cumul d'indemnités.

Ma position sur ce projet de loi organique n'a pas changée.

Je le voterai à nouveau, mais je continue d'émettre deux réserves : 1) le non-cumul concernera uniquement les députés et pas les élus locaux et 2) certains députés vont se faire élire maire, puis démissionner pour laisser la place à leur suppléant à l'Assemblée nationale.

Ces questions ne sont pas réglées, mais j'ai pu engager un débat avec le rapporteur.

L'Assemblée nationale examine cette semaine la réforme des retraites... ou du moins ce que le Gouvernement nous présente comme une réforme.

Car comme je l'avais dit il y a quelques semaines en commission, ce texte est très largement incomplet et n'atteint pas l'équilibre financier, qui devrait pourtant être l'objectif premier.

Au lieu de cela, il se concentre sur d'autres sujets et évite soigneusement de traiter ceux qui fâchent (au hasard, la convergence entre public et privé).

... et c'est désormais une habitude, le gouvernement en profite pour créer un nouveau comité Théodule "le comité de suivi des retraites", alors qu'une réflexion complète aurait dû être menée en amont.

Je suis notamment intervenu sur ce sujet en séance.

Vidéo de mon intervention sur le "comité de suivi des retraites" :

Trois mesures de financement figurent dans le Projet de loi retraites :

• L’allongement de la durée de cotisations à 43 ans entre 2020 et 2035 qui devrait rapporter 2,7 Mds d’euros à l’horizon 2030 pour les régimes de base.
• Le report de l’indexation des pensions du 1er avril au 1er octobre (à l’exception de des 600 000 bénéficiaires de l’ASPA) qui devrait rapporter 800 M en 2014 et 1,9 Md d’euros en 2020.
• Les mesures d’économie sur les coûts de gestion : 200 M dès 2016.

En revanche :

• Les hausses de cotisations de 0,3 point des actifs et de 0,3 point des employeurs entre 2014 et 2017 seront inscrites dans le PLFSS. Principale mesure de financement, elles rapporteront 4,4 Mds d’ici 2020 (deux fois 2,2 Mds).
• La fiscalisation du bonus de 10 % des parents de 3 enfants devrait figurer dans le PLF. Elle devrait rapporter 1,3 Md d’euros en 2020. 

Le compte n’y est pas :

Une réforme sous-calibrée :

Elle cible son effort sur les 7 Mds de déficit du régime général alors qu’il faut trouver 20 Mds pour combler les déficits tous régimes d’ici 2020.

Une régression sur la convergence :

Les hausses de cotisations des fonctionnaires ne se feront pas au même rythme que celles des actifs – au motif que le taux de cotisations des fonctionnaires croît déjà progressivement pour s’aligner d’ici 2020 sur le taux de 10,55 des actifs.

Des recettes annoncées qui s’émoussement de toute part :

• Les employeurs ayant obtenu la promesse d’une compensation des hausses de cotisations, L. Berger (CFDT) revendique une compensation analogue pour les actifs. Il demande aussi à ce que, non seulement les bénéficiaires de l’ASPA mais aussi tous ceux qui sont en dessous du seuil de pauvreté, soient exonérés du report d’indexation au 1^er octobre.
• Le financement du « paquet social » reste flou voire sous-financé. Le gouvernement estime à 2,5 Mds le coût de la pénibilité en 2040 pour un financement escompté de seulement 800 M d’euros (par le biais de 2 nouvelles cotisations employeurs) à la même date.

Ce PJL semble avoir totalement perdu de vue son objectif initial (baisser les déficits) et ne glaner de nouvelles recettes que pour financer de nouvelles dépenses.

Des mesures anti-pouvoir d’achat plutôt que des mesures courageuses sur le travail :

Les cotisations des actifs augmentent alors qu’elles ont déjà été augmentées pour financer le retour de la retraite à 60 ans (0,25 point d’ici 2016).

De même, l’impôt des retraités augmente alors qu’ils financent déjà la taxe de « contribution additionnelle de solidarité sur les pensions » de retraite et d’invalidité (à hauteur de 0,15 points en 2013 et 0,3 points en 2014) qui avait été votée dans la LFSS 2013. Pire, avec la fiscalisation des bonus pour 3 enfants, il existe un risque important de faire basculer dans l’impôt sur le revenu un nombre important de retraités.

Des mesures anti-compétitivité au mépris de nos engagements européens :

Alors que le gouvernement a voté près de 17 Mds d’impôts supplémentaires sur les entreprises en 18 mois, il prévoit de leur demander 2,2 Mds d’efforts supplémentaires au titre des cotisations et 500 M au titre de la pénibilité d’ici 2020…

Alors que la France vient de perdre 2 places au classement de l’indice global de compétitivité établi par le forum mondial de Davos, elle ne tient absolument pas compte des conditions qui lui ont été imposées par Bruxelles en juillet pour réduire son déficit. Parmi ces conditions figuraient notamment, la non augmentation des cotisations et la nécessité d’un report des bornes d’âge…

Lors des journées parlementaires UMP, nous avons retenu trois axes de contre-réforme :

1. Faire évoluer l’âge légal de départ à la retraite : poursuivre l’effort initié en 2003 et 2010 en prolongeant le report de l’âge légal de départ en retraite pour atteindre progressivement 65 ans, à raison d’un quadrimestre par an de 2017 à 2026.
2. Renforcer l’équité entre le secteur public et le secteur privé : harmoniser les règles de constitution et de liquidation des pensions du privé et du public ; poursuivre le processus de convergence des régimes spéciaux tant en matière d’âge que de taux de cotisations ; mettre en place une véritable caisse de retraite gérant les pensions et cotisations des fonctionnaires de l’Etat.
3. Réaliser l’acte II de l’épargne-retraite : permettre une lisibilité accrue des différents produits d’épargne retraite individuels avec une harmonisation des produits existants, notamment quant à la sortie sous forme de rente ; mettre en place un véritable étage collectif, qui pourrait être favorisé avec crédit d’impôt pour les PME.

La réforme des retraites devrait être discutée à l'Assemblée nationale à partir du 7 octobre prochain.

J'aurai donc l'occasion de revenir sur ce qui s'annonce comme une énorme occasion manquée.

D'ores et déjà, l'Assemblée a auditionné hier les représentants des organisations syndicales et patronales.

Les syndicats patronaux ont soulignés les points faibles de ce projet de loi :

• pas de rapprochement des 36 régimes
• complexité invraisemblable
• cumul des dispositifs (pénibilité, carrière longue, amiante ...)
• remise en cause de la gestion paritaire des régimes de retraites complémentaires ...

Avant de retourner dans l'hémicycle pour le projet de loi Logement, je suis donc intervenu en commission des Affaires sociales pour exprimer ma position.

Au lieu de faire de la communication, ou de passer son temps sur la mise en place du volet sur la pénibilité, je pense qu'il faut se concentrer sur une question simple : l'équilibre financier des régimes.

Autant le dire tout de suite, le compte n'y est pas.

Sur 20 milliards à trouver d'ici 2020, rien n'est prévu pour combler les 8,6 milliards d'euros de déficit des régimes publics ... et au final, ce sont donc les salariés du privé qui via leurs impôts paieront ces 8,6 milliards.

Vidéo de mon intervention :

Examen à partir de cet après-midi dans l’hémicycle du Projet de Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), un texte très dense (84 articles, 216 pages).

Plus de 1 200 amendements ont été déposés … j'interviendrai en Discussion Générale et je défendrai mes 32 amendements.

Vidéo de mon intervention en Discussion Générale : 

Ce texte comporte quatre grands titres :

• Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable
• Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées
• Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement
• Moderniser les documents de planification et d’urbanisme

Concernant le logement et l’immobilier : le PJL (ProJet de Loi) réforme les rapports locatifs (loi de 1989), instaure un dispositif général d’encadrement des loyers, crée une garantie universelle des loyers (GUL) pour garantir les impayés, réforme et encadre la profession de l’immobilier, vise à lutter contre les copropriétés dégradées et les marchands de sommeil.

Concernant la réforme de l’urbanisme : le PJL renforce l’échelon intercommunal avec l’instauration de plein droit d’un PLUI, complexifie les documents de planification (renforcement du SCoT), modifie les règles concernant l’installation de résidences démontables (yourtes ou autres), modifie les règles relatives aux zones à urbaniser (zones 2AU) et vise à densifier (suppression du COS).

Une multitude de dispositions constitue autant de sujets importants et sensibles : prévention des expulsions, règle de domiciliation des bénéficiaires de l’AME, planification et gouvernance pour l’accès à l’hébergement…

Le calendrier d’examen de ce texte est peu propice à la qualité du travail parlementaire : examen du texte en commission fin juillet, en fin de session parlementaire. Pourtant ce texte dense modifie profondément les règles en matière de logement et d’urbanisme.

Si quelques mesures peuvent être consensuelles, le projet de loi risque de décourager de nombreux propriétaires et investisseurs, de bouleverser le modèle économique de la profession de l’immobilier, sans pour autant répondre à la crise du logement actuelle. Il réduit en outre considérablement les moyens des Maires en matière d’urbanisme.

576 amendements ont été adoptés en commission des affaires économiques (sur près de 1000 amendements déposés). Il s’agissait essentiellement d’amendements rédactionnels des Rapporteurs. La commission n’a pas apporté de modifications substantielles et a conservé l’esprit du texte (notamment le déséquilibre entre bailleur et locataire).

Proposition de loi déposée par l'ensemble des députés de la Haute-Savoie

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage

présentée par Bernard Accoyer, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Marc Francina, Martial Saddier et Lionel Tardy, députés de Haute-Savoie

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a institué un schéma départemental visant à organiser l’implantation d’aires d’accueil sur les communes et les communautés d’agglomération. Ces schémas ont prévu la création de 41561 places réparties en 1867 aires d’accueil et la réalisation de 350 aires de grands passages sur le territoire national.

Pour respecter la loi et leurs obligations, beaucoup de communes ont engagé des investissements lourds, représentant un coût important pour les contribuables. Dès lors, à  l’instar de tous les citoyens, les gens du voyage doivent respecter la loi et, en l’espèce, utiliser les terrains dédiés à leur installation.

Trop souvent, pourtant, dans de nombreuses communes, des propriétés privées ou publiques font encore l’objet d’occupations illicites et sauvages, pouvant être accompagnées de comportements violents. En outre, les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 s’avèrent trop souvent insuffisantes pour permettre aux représentants de l’Etat dans les départements de faire face rapidement et efficacement à ces situations.

Aussi, la présente proposition de loi vise à renforcer les sanctions prévues en cas d’occupation illicite en réunion d’une propriété privée ou publique et à donner aux représentants de l’Etat des moyens supplémentaires adaptés pour mettre fin à ces occupations.

L’article 1^er propose de doubler les sanctions prévues à l’article 332-4-1 du Code pénal réprimant l’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation, en portant les sanctions prévues à douze mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

L’article 2 supprime le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui dispose que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » Dans le respect du droit de propriété, une mise en demeure par le préfet doit pouvoir intervenir dès qu’un stationnement illicite est constaté par le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain.

L’article 3 propose de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures, afin qu’il puisse être mis fin rapidement à l’occupation illégale du terrain en cause.

L’article 4 vise à réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département.

L’article 5 vise, dans l’hypothèse où les occupants illicites d’un terrain introduisent un recours contre la mise en demeure, à réduire de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal saisi doit statuer.

L’article 6 confie à l’Etat la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage.

Proposition de loi

Article 1^er

Au paragraphe I de l’article 322-4-1 du Code pénal, remplacer les mots « six » et « 3750 » par les mots « douze » et 7500 ».

Article 2

Le deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est supprimé.

Article 3

A l’alinéa 3 du paragraphe II du même article, le mot « inférieur » est remplacé par « supérieur ».

Article 4

A l’alinéa 3 du paragraphe II du même article, après la première phrase, inclure les mots : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être supérieur à 6 heures. »

Article 5

Au paragraphe II bis du même article, les mots « soixante-douze » sont remplacés par les mots « quarante-huit ».

Article 6

Au deuxième alinéa de l’article 2214-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « grands rassemblement d’hommes », sont ajoutées les mots : «, notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage. » 

Essor du 1 août :

Après un passage tumultueux en première lecture au Sénat, et un échec de la Commission Mixte Partitaire réunie le 16 juillet, les deux projets de loi sur la transparence de la vie publique (loi organique et loi ordinaire) ont été de nouveau examinés à l'Assemblée nationale, ce lundi après-midi, avant de retourner au Sénat.

S'il y a de nouveau un désaccord entre les deux chambres, comme ce sera probablement à le cas, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot : le vote solennel final interviendra le 10 septembre.

Les principales dispositions, telles qu'elles ressortent des débats, me conviennent :

• Création d'une Haute autorité de transparence de la vie publique
• Transparence de la réserve parlementaire
• Publication des déclarations d'intérets des activités occupées sur les 5 dernières années.
• Consultation possible des déclarations de patrimoine des élus (parlementaires et élus de communes ou EPCI de plus de 20 000 habitants) en préfecture des départements des élus concernés (au total plus de 8 000 déclarations).
• Les déclarations de patrimoine seront transmises à l'administration fiscale, qui transmettra à la haute autorité les élements propres à apprécier l'exactitude de la déclaration, notamment des déclaration IR et ISF.
• Peine de 45 000 euros en cas de manquement aux obligations déclaratives (la peine d'emprisonnement a été supprimée).
• Tout électeur pourra saisir la Haute autorité s'il soupçonne qu'une déclaration de patrimoine ou d'intérêts est mensongère ou inexacte.
• Protection des "lanceurs d'alerte"
• Les députés et sénateurs ne pourront plus commencer à exercer une fonction de conseil ou une activité professionnelle en cours de mandat.
• Un de mes amendement, adopté, interdit aux députés et sénateurs de présider une AAI (Autorité Adminstrative Indépendante) type CNIL, ARCEP, CSA ...
• Il ne sera plus possible pour les parlementaires d'exercer des fonctions de directions au sein de sociétés ou d'entreprises "proposant des produits ou des services destinés spécifiquement au secteur public ou nécessitant une autorisation discrétionnaire de l'Etat pour exercer ses activités" ..

Tout comme sur le cumul des mandats, ma position n'a pas changée, et je n'ai pas hésité à la réaffirmer lors des débats la nuit dernière, en discussions générale et lors de l'examen des amendements.

Je voterai une nouvelle fois POUR ces textes (et je serai sûrement l'un des seuls députés de l'opposition dans ce cas) lors du vote solennel de cet après-midi à l'Assemblée nationale.

On peut toujours faire mieux, mais ces textes constituent une avancée incontestable. On ne peut pas, sur de tels sujets, opposer le clivage droite / gauche pour ne pas voter, même si ce texte fait suite à l'affaire Cahuzac.

Résultat du vote solennel de mardi à 17 h 25 :

Analyse du scrutin solennel sur la loi organique

 Analyse du scrutin solennel sur la loi ordinaire 

 Mon intervention de lundi soir en Discussion Générale :

 Dauphiné Libéré du 24 juillet :

Essor du 1 août :

Je serai l'un des quatre invités de l'émission Europe 1 midi ... à midi.

Nous débattrons pendant 30 minutes sur le thème "faut-il arrêter le cumul des mandats ?".

Cliquez ci-dessous pour écouter le débat :

Dauphiné Libéré du 2 juillet :

9 h 40 : évacuation en cours

10 h 10 : évacuation terminée

10 h 15 : un hélicoptère de la gendarmerie va suivre le convoi pour éviter toute dispersion

Dauphiné Libéré du 3 juillet :

Les débats sur le projet de loi relatif à la consommation se sont poursuivis toute la journée de jeudi, et la séance a été levée vendredi à 4 h 30 du matin. Je suis intervenu sur plusieurs sujets.

La question de la création d'un fichier positif des crédits à la consommation est revenu sur le tapis. C'est un peu le serpent de mer des lois sur la consommation. Personnellement, je considère que ce fichier comporterait plus d'inconvénients que d'avantages.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer longuement sur ce sujet en novembre dernier.

La disposition, introduite par voie d'amendement parce que le Conseil d'Etat l'avait retoquée, a été adoptée. Sa solidité juridique est encore très incertaine ...

Je suis également intervenu sur un autre sujet récurrent, qui touche cette fois au coeur de mon activité parlementaire, la question du filtrage ou du blocage des sites internet. J'ai proposé des amendements obligeant à passer par le juge avant de bloquer un site, reprenant au passage un amendement que les socialistes avaient déposé en 2011, à l'époque où ils étaient dans l'opposition.

Etrangement, maintenant qu'ils sont dans la majorité, ils n'en veulent plus, et se contentent de rapports bidons !

Enfin, je suis également intervenu sur des questions juridiques pointues, mais pourtant essentielles, relatives aux compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif. Je crains fort que cette loi ne crée encore de la complexité ...

En tout cas, le gouvernement aura été prévenu !

J'ai quitté l'hémicycle à deux heures du matin, avant de reprendre l'avion de Genève à 7 h du matin ...

Nous avons commencé mardi l'examen des amendements du projet de loi sur la consommation : l'examen se poursuit ce jeudi dans l'hémicycle.

Comme on pouvait s'y attendre, c'est un véritable bazar, dans tous les sens du terme !

Comme nous sommes en temps programmé, chaque député s'exprime comme il veut, aussi longtemps qu'il le souhaite, en consommant ainsi le temps réservé à son groupe. On passe des heures sur des bricoles, et à la fin du texte, on va adopter ou rejeter à la chaine, sans le moindre débat, des amendements très importants.

Aucune coordination n'a été mise en place au niveau du groupe UMP pour répartir le temps de parole entre les sujets. Résultat, certains députés font leur show, au détriment du travail de fond ...

On y traite de tout et de n'importe quoi, des choses sérieuses comme d'anecdotes.

Nous avons passé beaucoup de temps sur l'action de groupe, et cela en valait la peine, car c'est l'une des avancées majeures de ce texte, même si techniquement, je suis un peu dubitatif sur le mécanisme retenu par le gouvernement.

Nous avons aussi débattu de sujets certes médiatiques, mais qui ne peuvent pas être traités dans la loi, comme par exemple la question de l'obsolescence programmée, sur laquelle je suis intervenu pour tenter de ramener un peu de bon sens sur ce sujet.

Le concept même de l'obsolescence programmé relève de l'idéologie, c'est une manière très orientée de voir les choses, en considérant que l'élement essentiel d'un produit, c'est qu'il soit durable.

Pour moi, la qualité essentiel d'un produit, c'est qu'il rende de manière satisfaisante le service pour lequel il est conçu.

J'ai également soulevé tous les problèmes de faisabilité technique d'une règlementation sur cette question. On va monter des usines à gaz ...

Cet après-midi, l'Assemblée nationale se prononce, lors d'un vote solennel, sur l'ensemble des lois relatives à la transparence et aux conflits d'intérêts.

Entre 2007 et 2011, j'ai travaillé tout particulièrement sur ces questions (cliquez sur les liens).

En 2012 j'ai déposé une proposition de loi sur les incompatibilités parlementaires.

J'ai participé activement aux discussions, en commission comme en séance.

J'ai fait adopter quelques amendements qui améliorent le texte, j'en ai soutenu d'autres qui n'ont pas été adoptés, mais qui sont des jalons pour les évolutions futures.

Certes, ce texte n'est pas parfait.

Je déplore la focalisation sur les déclarations de patrimoine et les demi-mesures concernant leur publication. Pour moi, cela n'apporte rien et détourne l'attention des vrais sujets, qui sont les moyens humains et matériels de la nouvelle Haute Autorité, et la diffusion d'une vraie culture de la transparence et de "l'accountability" ... celle où les élus doivent rendre des comptes.

Néanmoins, ce texte présente des avancées indéniables, et les quelques points sur lesquels le texte ne va pas assez loin pourront être corrigés plus tard. Je ne constate pas, sur ces lois, de véritables reculs (sauf sur la publication du patrimoine des élus), mais plutôt de la timidité.

Malgré ce que cela va me coûter en popularité auprès de mes collègues (j'ai l'habitude depuis la loi Hadopi), malgré les accusations qui pourraient être portée contre moi de "faire le jeu du gouvernement", je voterai pour ces textes sur la transparence de la vie publique, qui vont dans le bon sens.

Ma position n'est pas motivée par un effet de mode, par un coup médiatique ... mais par un véritable travail de fond.

Je suis pour la transparence ... pour que les élus rendent des comptes sur leur activité.

Je m'efforce de le faire sur ce blog depuis mon élection.

Je suis donc en parfaite cohérence avec mes positions et mes interventions sur cette question depuis 2007.

Calendrier :

Présentation en Conseil des Ministres : jeudi 2 mai 2013

Examen en commission pour avis :

• En Commission des Finances : 5 juin 2013 (Rapporteur : Laurent Grandguillaume)
• En Commission Développement durable : 5 juin 2013 (Rapporteur : Jean-Louis Bricoult)
• En Commission des Lois : 11 juin 2013 (Rapporteur : Sébastien Denaja)

Examen sur le fond en Commission des affaires économiques : à partir du 11 juin 2013 (Rapporteurs : Razzy HAMMADI et Annick LE LOCH)

Examen en séance publique à partir de ce lundi ... j'interviendrai en Discussion Générale cette nuit ou mardi ... puis je défendrai 48 amendements jusqu'à vendredi soir (sur les 1 000 amendements déposés).

Vidéo de mon intervention en Discussion Générale : 

L’ESSENTIEL :

Le projet de loi relatif à la consommation compte plus de 73 articles, dont plus de la moitié concernent un renforcement des moyens d’action de la DGCCRF et l’augmentation de sanctions administratives :

• Le PJL introduit l’action de groupe en droit français (articles 1 et 2) qui permet aux seules associations de consommateurs agréées d’agir en justice pour des préjudicies liés au droit de la consommation mais également ceux nés d’atteinte au droit de la concurrence.
• Le texte comprend quelques mesures «grand public» comme le renforcement des obligations d’information des consommateurs, l’encadrement du démarchage téléphonique et de la vente à distance, ou des mesures relatives aux assurances.
• Les indications géographiques protégées sont étendues aux produits manufacturés.
• La mise en place d’un fichier positif pour lutter contre le surendettement n’était pas dans le texte initial, le Conseil d’Etat ayant considéré que le dispositif était disproportionné. Un amendement du Gouvernement a donc été adopté en commission pour mettre en place ce fichier positif mais uniquement pour les crédits à la consommation.

Nous avons achevé la semaine dernière, en séance publique, l'examen des textes relatifs à la transparence et aux conflits d'intérêts.

Le vote solennel aura lieu mardi après-midi.

J'ai été très présent dans l'hémicycle (de lundi à jeudi). J'ai soutenu le principe de ce texte, et nombre de mesures qu'il contient, ... mais je suis parfois affligé du conservatisme et de la frilosité de bien des députés.

Pourtant, si nous ne faisons pas les réformes nous-mêmes, elles nous seront imposées et nous n'aurons pas notre mot à dire.

J'ai beau le dire, en prenant un exemple qui parle aux députés, je ne suis pas certain qu'ils prennent conscience de l'urgence qu'il y a de répondre aux attentes, légitimes, des citoyens.

Je déplore tout particulièrement le refus du rapporteur, de permettre que le contenu des déclarations d'intérêts, pourtant publiques, ne soit pas facilement réutilisable et que le contenu des déclarations de patrimoine puisse être consulté, mais pas publié. On pose le principe de la transparence, pour immédiatement après, créer des obstacles à la diffusion des informations que l'on vient de déclarer publiques ... C'est de l'hypocrisie !

J'ai quand même eu la satisfaction de faire adopter mon amendement sur le cumul des fonctions de parlementaire et de membre du conseil d'administration d'établissements publics, qui sera désormais davantage encadré, donc plus transparent.

J'ai également posé des jalons afin que le Bureau des assemblées ne soit plus le seul à pouvoir agir sur les questions de conflits d'intérêts.

Je n'ai pas été suivi, mais cette évolution est pourtant inéluctable.

Au fianl, ce texte ressemble à un immense gâchis, par manque de courage du gouvernement et de la majorité face à la transparence et à l'impérieuse nécessité de rendre des comptes.

La commission des lois examinait, hier et ce matin, les deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts. J'ai présenté des amendements afin de renforcer ces textes, dont plusieurs ont été adoptés.

Il sera désormais interdit à un parlementaire de devenir président d'une autorité administrative indépendante.

J'ai également fait adopter un amendement visant à rendre opérationnelle une interdiction, pour les parlementaires, d'être à la tête de sociétés financières faisant appel public à l'épargne.

J'ai également provoqué un gros débat sur la question, méconnue, de la présence des parlementaires dans divers organismes.

Je proposais de restreindre cette participation aux seules instances où un parlementaire siège "es qualités", avec une liste limitative publiée sur le site de chaque assemblée.

A la suite du débat, il apparaissait nécessaire de retravailler la rédaction de l'amendement, c'est pourquoi je l'ai retiré.

Je le représenterai en séance, ainsi qu'un certain nombre d'amendements que je n'ai pas pu défendre convenablement, le président de la commission ayant accéléré le rythme en fin d'examen des textes ...