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loi - Page 3

  • La loi Macron poursuit son marathon législatif

    Après l'examen en commission spéciale, auquel j'ai participé il y a 15 jours, la loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" (!) dite "loi Macron", est examinée en séance et le sera pendant 2 semaines.

    Entretemps, 100 articles additionnels ont été ajoutés (le texte a donc doublé de volume).

    Malgré les évolutions du texte en commission, ce projet de loi n’est toujours pas un texte pour la croissance et l’activité.

    Vous trouverez ci-dessous la liste (non exhaustive) qui résume les principales modifications faites en commission.

    Reprise de l'examen du texte ce vendredi, après l'examen ce jeudi de textes dans le cadre de la niche parlementaire des Verts.

    Principales modifications faites en commission :

     Titre 1er : LIBERER L'ACTIVITE

    MOBILITE :

    • Permettre la conclusion de contrat en ligne entre les auto-écoles et les élèves (article 8 quinquies)
    • Permis de conduire (article 9) : développement de la conduite supervisée ; obligation pour les auto-écoles de publier une fois par an les taux de réussite de leurs candidats ; permettre l’organisation de la préparation et de la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement, pour les élèves qui le souhaitent.

    COMMERCE :

    Amendement Saddier/Duby-Muller/Tardy pour tenir compte des secteurs identifiés par leur très forte saisonnalité des ventes (équipements de sports d’hiver, jouet…) dans l’application des délais de paiement (article 11 quinquies).

    PROFESSIONS JURIDIQUES:

    Sur ce point, la réforme conserve la même philosophie et aboutira aux mêmes conséquences : cette réforme n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel ; elle conduira à des déserts juridiques, avec des conséquences en terme d’emploi et d’accès au droit.

    • TARIFS (article 12) : Les députés UMP ne s’opposent pas à un meilleur encadrement des tarifs, à une meilleure lisibilité et à une révision régulière. La législation actuelle permet déjà cela : sur la base d’une loi de 1944, le barème des tarifs est établi par décret.

      Le tarif « corridor » tel que prévu initialement a été remplacé par un tarif fixe pour des actes qui ne dépassent pas un seuil fixé par décret. Reste à savoir quel seuil le Gouvernement envisage…
      Au-delà du seuil, les tarifs restent négociés au sein d’une « fourchette ». Le niveau de la fourchette a été réduit à +/- 1/6ème  par rapport à un tarif de référence. Un amendement UMP a été adopté afin que le tarif fixe s’applique lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d’exécution.

    • AVOCATS (article 13) :

      Pour certaines activités, la postulation reste limitée au niveau du TGI (et ne s’étend pas au niveau de la cour d’appel) : procédures de procédures de saisie immobilière ; de partage et de licitation ; aide juridictionnelle ; affaires où ils ne sont pas avocats plaidants.

      Sur les honoraires, plusieurs amendements ont été adoptés afin de prévoir qu’ « en matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. Le contrôle de la DGCCRF doit s’effectuer « dans le respect du secret professionnel »

    • INSTALLATION (article 14 à 17) : un amendement UMP a été adopté afin de prévoir la consultation des ordres professionnels concernés.

    • Suppression de la création d’une profession d’avocat en entreprise (article 21)

     
    Titre 2 : INVESTIR

     EPARGNE SALARIALE :

    • Article 35 nonies : taux réduit de forfait social à 16 % sur les PERCO qui sont investis en titres de PME-ETI.

    • Article 40 ter : favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille en assujettissant le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20% aujourd’hui).

    TRIBUNAUX DE COMMERCE :

    29 amendements adoptés qui ne remettent pas en cause les dispositions initialement prévues.

     
    Titre 3 : TRAVAILLER

     TRAVAIL DOMINICAL :

    • Contreparties aux salariés dans les zones (article 76) : àdéfaut d’accord (de branche, d’entreprise ou territorial), les petites entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux peuvent ouvrir le dimanche si l’employeur fait une proposition ratifiée par les 2/3 des salariés.
      Les accords collectifs comportent nécessairement un volet salarial et des mesures en faveur de la conciliation vie personnelle / vie professionnelle.

    • "Dimanches du maire" (article 80) : au lieu de fixer 5 dimanches de droit et, éventuellement, 7 dimanches facultatifs, le maire choisit librement d’ouvrir les commerces entre 0 et 12 dimanches par an, après avis du conseil municipal. Au-delà de 5 dimanches, la décision du maire est prise après avis de l'intercommunalité.

    REFORME DES PRUD'HOMMES :

    Peu de modifications dans la procédures.

    Le devoir de réserve des conseillers prud’hommes est supprimé (article 83).

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  • Mes premières interventions sur la loi Macron (partie transports)

    Les deux premiers jours de débat sur la loi Macron ont été consacrés au chapitre 2, sur les transports.

    Je me suis impliqué sur cette partie dont on parle peu dans les médias, mais qui mérite d'être débattue.

    L'ouverture du transport par autocar entre les grandes villes est une avancée, et offrira des solutions parfois plus intéressantes que celles proposées par les TER.

    C'est d'ailleurs l'un des seuls points vraiment générateur de croissance et d'emploi dans ce projet de loi.

    Mon intervention sur l'article 2 :



    A l'occasion de cette discussion, j'ai également déposé deux amendements qui ont été adoptés concernant les horaires de transports : les entreprises de transports en commun devront mettre leur données sur Internet en open data, avec en plus des informations sur l'accessibilité aux personnes handicapés.

    Défense de mes sous-amendements :



    Enfin, à défaut de réussir à introduire certaines mesures permettant de donner un peu d'air à l'économie, j'essaye de m'assurer de la bonne rédaction du texte... afin d'éviter les idées qui paraissent bonnes pour les technocrates, mais qui ne le seront pas forcément dans la réalité.

    L'article 8 sur les taxis, par exemple, m'a permis de soulever une incompréhension qui a nécessité une explication du Ministre hors séance et des recherches de sa part.

    Mon intervention et la réaction d'E. Macron :


    Sur l'ensemble du texte, j'ai déposé plus de 150 amendements, sur quasiment toutes les parties du texte.

    (Ils peuvent être consultés sur le site de l'Assemblée)

  • Examen en commission de la proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

    Le groupe UMP a inscrit la proposition de loi de Jean-Pierre DECOOL visant à lutter contre le gaspillage alimentaire dans sa journée d’initiative parlementaire.

    Ce texte, cosigné par plus de 70 députés UMP, vise à mettre en place des mesures concrètes et pragmatiques afin de renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. 

    Il est ainsi prévu de :

    • Sensibiliser les élèves dans les établissements scolaires
    • Obliger les commerces de plus de 1000 mètres carrés à passer une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires avec une association
    • Ouvrir une réflexion sur les dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires.

    Le gaspillage alimentaire en quelques chiffres :

    En France, le gaspillage alimentaire représente 1,2 à 6 millions de tonnes de nourriture par an, soit 20 à 90 kg de déchets alimentaires par personne (dont 30% encore emballés).

    Le budget du gaspillage alimentaire pour un foyer de 4 personnes équivaut à 400€ par an.

    3,5 millions de français bénéficient de l’aide alimentaire.

    Le Gouvernement affirme qu’il veut faire de la lutte contre le gaspillage alimentaire une priorité …

    Le 14 juin 2013, un « Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire » a été lancé par Guillaume GAROT, Ministre délégué à l’agroalimentaire.

    Ce Pacte prévoit essentiellement des actions de sensibilisation : label « anti-gaspi », campagne de communication, site internet dédié, modules dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières, remplacement de la mention « Date Limite d’Utilisation Optimale » par « à consommer de préférence avant… », Plan national pour la Prévention des déchets avec la lutte contre le gaspillage alimentaire indiquée comme un « axe d’action spécifique »…

    Le 15 octobre dernier, Guillaume GAROT a été nommé parlementaire en mission sur le gaspillage alimentaire, pour 6 mois, afin de faire des propositions permettant d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement de diminuer de 50% le gaspillage alimentaire en France d'ici à 2025.

    … mais des mesures concrètes et efficaces font défaut

    Les mesures mises en place par le Gouvernement répondent plus à un souci de communication. Les propositions concrètes tardent à venir. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi de Jean-Pierre DECOOL, très largement cosignée par les députés UMP, ouvre la voie à trois actions ciblées qui aboutiraient des résultats rapides.

    Dispositions de la PPL :

    • L’article 1erprévoit des actions de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires, selon des modalités fixées par décret.
    • L’article 2  oblige les magasins de commerce de détail, de plus de 1 000 mètres carrés, à mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire. Les nouvelles dispositions ne remettant pas en cause les dispositifs de défiscalisation du don. 

    Cet article s’inspire de l’initiative du Parlement wallon qui a astreint les grandes surfaces de distribution alimentaire à proposer leurs invendus consommables à une association caritative avant qu’ils ne partent vers une filière de valorisation ou d’élimination des déchets.

    • L’article 3prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les règles applicables aux dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires afin de les faire évoluer pour lutter contre le gaspillage alimentaire tout en garantissant la sécurité sanitaire des consommateurs.

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  • Mon intervention sur la proposition de loi "devoir de vigilance"

    La proposition de loi écologiste "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" vise à introduire un régime de responsabilité civile et pénale de la société mère étendu aux activités de ses filiales et de ses sous-traitants, et ce n’importe où à travers le monde.

    Elle prévoit ainsi une présomption de responsabilité civile et pénale quasi irréfragable, c’est-à-dire que l’entreprise cliente ou la maison mère sera tenue pour responsable automatiquement, sauf à prouver qu’elle a tout fait pour « prévenir le dommage (…) compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. »

    Ce texte pose plusieurs problèmes :

    • il est source d'insécurité juridique 
    • il n'y a aucune réciprocité prévue pour les entreprises étrangères qui s'installeraient en France
    • il vient une nouvelle fois stigmatiser les entreprises, alors qu'elles auraient plutôt besoin de soutien alors que l'année 2015 s'annonce très difficile sur le plan économique. 
    • elle est contraire à la "simplification" voulue par le Gouvernement

    J'ai voté CONTRE cette proposition de loi et, heureusement, la majorité socialiste a fait de même. Elle devrait être définitivement repoussée jeudi prochain.

    Vidéo de mon intervention en commission des Lois :


  • Loi MACRON : examen du titre 1er (Libérer l'activité) ... fin de l'examen des articles 1er à 11

    Nous avons fini hier soir l'examen des articles 1er à 11.

    Début ce matin de l'examen de l'article 12 (professions réglementées).

     

    Titre 1er : LIBERE L'ACTIVITE

    Chapitre Ier : MOBILITE 

    ARTICLE 1ER : Elargissement de la compétence de l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) au transport routier interurbain, à l’accès aux gares routières et au secteur autoroutier.

    • L’ARAF devient ARAFER
    • Habilitation Ordonnance pour mettre en cohérence la législation
    • L’ARAF aura les mêmes pouvoirs dans les nouveaux secteurs que ceux qu’elle détient pour le secteur ferroviaire 

    ARTICLE 2 : Transport par autocar

    • Libéralisation du service et ouverture de lignes
    • Pouvoirs de régulation de l’ARAFER

    L’objectif du Gouvernement est que 5 millions de voyageurs utilisent l’autocar d’ici 1 an. Cette mesure est supposée créer 10 000 emplois.

    ARTICLE 3 : Transport par autocar : Cohérence rédactionnelle dans le code des transports

    ARTICLE 4 : Habilitation Ordonnance : réforme et codification des règles applicables dans les gares routières de voyageurs afin de permettre le développement des transports en autocar (règles prévues par l’ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs) ; compétence de l’ARAFER pour la régulation de l’accès à ces gares

    ARTICLE 5 : Concessions d’autoroutes : réforme du mode de gouvernance

    • Intervention de l’ARAFER en matière de régulation des tarifs des péages
    • Nouvelles règles relatives aux marchés de travaux, fournitures et services passés par une société concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession – compétences de l’ARAFER
    • Contrôle administratif de l’ARAFER dans le secteur autoroutier concédé

    ARTICLE 6 : Concessions d’autoroutes : cohérence rédactionnelle dans le code de la voirie routière

    ARTICLE 7 : Modalités d’entrée en vigueur : les nouvelles règles sont notamment applicables aux contrats de concession en cours

    ARTICLE 8 : Taxis / Voitures de transport avec chauffeurs aux abords des gares et des aérogares

    Cet article modifie (déjà !) l’article L 3120-2 du code des transports créé par la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC. En effet, cet article n’est pas cohérent avec les dispositions de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 et le décret du 26 mars 2014 qui interdisaient aux véhicules de transport public de particulier muni d’une réservation préalable de stationner sur la voie publique à l’abord des gares et des aérogares au-delà d’une durée d’une heure précédant la prise en charge des clients.

    ARTICLE 9 : Externalisation de certaines épreuves du permis de conduire

    Quelques chiffres :

    • 1300 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
    • 1 million de candidats chaque année pour le permis B
    • 40% d’échec lors du premier essai
    • Délais d’attente de 3 mois en moyenne (5 mois en Ile-de-France), contre 1 mois et demi dans les autres pays européens
    • Le prix du permis est en moyenne de 1600 euros

    Afin de fluidifier l’examen du permis de conduire de catégorie B, il est prévu d’externaliser les épreuves du permis de conduire. Des organismes agréés pourraient ainsi assurer l’épreuve théorique du permis de conduire (le code) et certaines épreuves pratiques du permis poids lourds (celles effectuées dans le cadre d’un diplôme professionnel).

    Les frais payés par les candidats aux organisateurs seront règlementés par décret après avis de l’Autorité de la concurrence.

    L’article 9 exige des examinateurs agréés des garanties de compétence, d’impartialité, d’honorabilité et d’indépendance

    L’objectif du Gouvernement est de redéployer des inspecteurs sur les épreuves pratiques pour générer 170 000 places d’examen au permis B supplémentaires et ramener le délai de présentation à 45 jours d’ici deux ans.

     

    Chapitre II: COMMERCE

    ARTICLE 10 : Possibilité pour l’Autorité de la concurrence de se saisir d’office ou d’être consultée par le Ministre chargé de l’économie ou le Préfet en matière d’urbanisme commercial (sur les SCOT, PLU, PLUI)

    ARTICLE 11 : Pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence

    L’article L 752-26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l’Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L’Autorité de la concurrence peut alors imposer de modifier tous les accords et actes qui ont conduit à cette situation mais aussi une cession d’actifs.

    L’article 11 modifie l’article L 752-26 du code de commerce : le pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence s’applique non plus en cas d’abus, mais dès lors qu’une entreprise exerce une position dominante ou détient plus de 50% des parts de marché, pratique des prix et des marges élevés. Cette rédaction nouvelle va bien au-delà de la régulation des abus. Elle s’apparente à de l’économie administrée.

    Cet article n’est pas sans rappeler les débats lors de l’examen de l’article 10 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer qui a inséré un article L 752-27 dans le code du commerce. Celui-ci donne un pouvoir important à l’Autorité de la concurrence non plus en cas de position abusive mais en cas de position dominante, avec des prix et des marges « élevés ».

    Ceci étant, il vise exclusivement l’outre-mer « eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques ». Lors de l’examen de ce texte, les députés UMP avaient interrogé le Gouvernement sur ses intentions d’étendre ces dispositions à l’ensemble du territoire. Le Ministre avait alors assuré que ce pouvoir d’injonction structurelle serait réservé à l’outre-mer, eu égard aux conditions particulières de ces territoires.


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  • Examen en commission spéciale de la loi Macron

    Le projet de loi pour la croissance et l’activité a été présenté au Conseil des Ministres le 10 décembre.

    Il est examiné cette semaine en commission spéciale à l’Assemblée nationale, commission à laquelle je participe.

    Depuis plusieurs semaines, ce texte fait l’objet de nombreuses polémiques quant à son élaboration : absence d’écoute des professionnels concernés, projet et contre-projets contradictoires entre Bercy et la Chancellerie, fuites dans la presse, calendrier serré qui ne laissera pas sa place à un débat parlementaire…

    Avec 106 articles et 1 750 amendements répartis dans trois titres (Libérer, Investir, Travailler), ce texte est considéré par le Gouvernement comme essentiel pour l’économie de notre pays. Or, en y regardant de plus près, il n’en est rien. Non seulement les dispositions de ce texte n’apportent rien en termes de croissance et d’activité, mais, qui plus est, les nouvelles réglementations éditées risquent de complexifier encore l’environnement normatif.

    Ce projet de loi est un texte « fourre-tout » (selon l’aveu même de JC Cambadelis) traitant, de manière décousue, à la fois des professions juridiques règlementées, de l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée, de la justice prud’homales, du développement des transports en autocars, de l’épargne salariale, de l’ouverture du capital des sociétés à participation publique :

    • Certaines mesures techniques pourront sans doute voir l’approbation de députés UMP.
    • De nombreux articles visent à simplifier ou corriger des mesures qui ont été adoptées depuis 2012 (lois ou ordonnances)
    • De nombreux articles habilitent le Gouvernement à prendre des ordonnances.
    • Les mesures les plus commentées sont l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée (articles 71 à 82) et la réforme des professions juridiques règlementées (articles 12 à 21). Cette dernière va entrainer la fin du maillage territorial et la création de déserts juridiques, au détriment de l’accès à la justice pour nos concitoyens dans tous les territoires.

    Contrairement à ce qu’indique son titre et à ce que martèle le Gouvernement, ce texte est un texte d’affichage qui n’apportera rien à la France d’un point de vue économique ! Pour redonner à la France les moyens d’être compétitive, de retrouver de la croissance et de l’activité, les vraies solutions sont dans :

    • la réforme des structures de l’Etat
    • la réforme de la fiscalité
    • la baisse des charges
    • la réforme du code du travail
    • la réforme de la protection sociale
    • la suppression des seuils … 

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  • Examen du projet de loi sur la transition énergétique

    Le projet de loi dit de transition énergétique pour une croissance verte, est examiné dans l'hémicycle cette semaine.

    Quels sont les enjeux ?

    Réduire les émissions de CO2 de 40% d’ici 2030 au moindre coût, protéger les emplois actuels, renforcer notre capacité d’exportation et notre compétitivité, augmenter notre sécurité énergétique et préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

    Sur la base de ces objectifs il s’agit de réfléchir à une stratégie énergétique à partir de notre mix énergétique actuel et non pas de fixer de seuils idéologiques de réduction de la consommation d’énergie ou des objectifs à priori qui reprennent des promesses de campagne électorale.

    On voit bien que la majorité et le gouvernement sont pris au piège entre les promesses de campagne de François Hollande et une partie du PS qui ne souhaite pas remettre en cause le nucléaire.

    Des objectifs idéologiques et antiéconomiques

    Outre la réitération de l’objectif européen de réduction de 40% des GES en 2030 par rapport à 1990 (qui est l’année de référence) quatre autres objectifs sont affichés :

    ● réduire la part du nucléaire à 50% de la production électrique (aujourd’hui 75%) en 2025 ;

    ● réduire de 30% la consommation d’énergies fossiles en 2030 ;

    ● porter la part d’ENR à 32% de l’énergie finale en 2030 (13% aujourd’hui) ;

    ● diviser par deux la consommation finale d’énergie de la France d’ici à 2050.

    Il s’agit pour le PS de fixer des objectifs a priori, en choisissant des seuils idéologiques, alors qu'il faudrait à partir de notre mix énergétique actuel, établir une politique énergétique qui réponde à deux objectifs essentiels : préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens et préserver la compétitivité de notre économie tout en respectant nos engagements environnementaux européens, à savoir une réduction de 30% et, si possible, 40% des émissions de GES en 2030 par rapport à 1990 qui est l’année de référence.

    Sur le nucléaire c’est une contradiction évidente : la loi ne fixe pas de trajectoire pour arriver à l’objectif énoncé de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% d’ici 2025. Il se contente de plafonner à 63,2 mégawatts la capacité nucléaire de la France, ce qui correspond à la capacité actuelle. Une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) permettra de définir les trajectoires pour dix ans du mix électrique et EDF devra définir lui-même un plan stratégique pour s’y conformer, les représentants de l’état au sein du CA pouvant refuser un investissement qui ne correspondrait pas à la PPE.

    La contradiction est évidente entre l’objectif énoncé à l’article 1er qui correspond aux promesses électorales faites par François Hollande aux Verts et les divisions au sein du PS quant au sujet du nucléaire.

    L’étude d’impact qui déclare qu’il n’y a pas de coûts supplémentaires du fait de la fermeture de centrales nécessaires à réaliser l’objectif de -50% de nucléaire en 2025 est mensongère. On estime ce coût à plusieurs milliards d’euros du fait de la fermeture probable de 25 réacteurs !

     

    L’absence de financements :

     

    Selon les annonces de Ségolène Royal, au moment de la présentation en conseil des Ministres, au total, "10 milliards d'euros de financements seront mobilisés" pour la transition énergétique » dont 5 milliards correspondraient à la ligne de crédit débloquée par la Caisse des dépôts pour des prêts transition énergétique et croissance verte à 2 % pour les collectivités ; 1,5 milliard seraient mis à contribution dans le fonds pour les énergies renouvelables et 1,5 milliard représenteraient les allègements fiscaux déjà existants et futurs.


    Par ailleurs, un milliard serait mobilisé pour la rénovation énergétique des collèges, via une convention de prêt entre la Banque européenne d'investissement et deux banques françaises.

    S'ajouteraient à ces montants les 100 000 prêts bancaires à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements, le tiers financement par les régions, de nouveaux prêts pour les TPE et PME ainsi que les différents appels à projets dans le domaine de la transition énergétique.

    Le projet de loi n’évoque pas les moyens financiers. Comment tout ceci serait financé ?

    J'ai déposé près de 200 amendements dans un objectif d'amélioration de la loi.

    Le premier d'entre eux, par exemple, portait sur le bavardage législatif et les concepts de communication qui encombrent malheureusement le texte de Ségolène Royal : 

  • Transparence financière des partis politiques ... ma proposition de loi

    Avant que tout le monde n'oublie ce sujet du fait d'une rentrée parlementaire qui s'annonce particulièrement agitée !

    Lien vers communiqué de presse au format Word

    Lien vers PPL transparence partis politiques au format Word

    Mon intervention en commission des lois le 10 septembre,
    pour défendre également la transparence des groupes parlementaires :

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    Dauphiné Libéré du 04 septembre :

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    Essor Savoyard du 4 septembre :

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  • Quand la loi bavarde ...

    Avec les comités Théodule, les articles de loi inutiles sont une plaie du travail législatif.

    Il n'est pas rare que le gouvernement (ou même les parlementaires) soit tenté d'insérer dans un texte de loi des phrases sans portée qui s'apparentent plutôt à de la littérature.

    Je prendrais deux exemples cette semaine, sur deux textes différents.

    D'abord sur le projet de loi agriculture, qui commence par une belle déclaration d'intention qui n'a aucun intérêt ...


    Rebelote lors du projet de sur la délimitation des régions (la fameuse "nouvelle carte" de la réforme territoriale, dont nous aurons l'occasion de reparler la semaine prochaine).

    L'article "littéraire" introduit au Sénat permet cependant de lister tout ce que cette réforme ne fait pas, et de constater qu'il s'agit d'une vaste occasion manquée, comme je l'ai dit lors de mon intervention.

    Je continuerai à l'avenir de me battre contre ce genre de mesures qui alourdissent la loi et qui nous empêchent de passer du temps sur le fond des sujets.

  • Ma proposition de loi de suppression de comités Théodule

    Depuis 2007, je chasse les "conseils", "commissions" et autres "observatoires" placés auprès du gouvernement, que le Général de Gaulle appelait "comités Théodule".

    Beaucoup ont été supprimés entre 2011 et 2014, mais il reste encore du travail. En particulier, leur utilité devrait être systématiquement ré-étudiée, et leur place n'est pas dans la loi.

    C'est pourquoi, j'ai déposé une proposition de loi afin d'en supprimer 43 supplémentaires. Cette proposition a été cosignée par 34 autres députés du groupe UMP qui demandent comme moi, "un choc de simplification" pour ces instances.

    Par exemple, la semaine dernière, le projet de loi biodiversité ré-créait des comités dans la loi (voir mon billet) ; la semaine prochaine, nous examinerons le projet de loi adaptation au vieillissement qui créé un "Haut conseil de l'âge"... quand je dis qu'il y en a quasiment un par texte de loi, je n'exagère pas ! Les vieux réflexes ont la vie dure. J'espère que ma proposition de loi contribuera à en sortir.

    Ma proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale

    Lien vers l'ensemble de mes interventions sur les comités Théodule depuis 2007

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    Dauphiné Libéré du 04 juillet :

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  • Comités Théodule : quand Ségolène Royal me répond en commission

    Quasiment tous les textes que nous examinons à l'Assemblée créent ou re-créent un ou plusieurs comités Théodule.

    Comme je le fais depuis des années, je demande la suppression de ces comités ou je tente d'obtenir des explications sur leur utilité. Dans tous les cas, ils ne doivent pas être inscrits dans la loi au risque de l'alourdir.

    J'obtiens rarement des réponses, hormis les phrases toutes faites ... mais parfois, la méthode fonctionne.

    Mardi soir, en commission du développement durable, je me suis interrogé sur la pertinence du maintien du Comité national de la biodiversité, alors même que le projet de loi crée une Agence de la biodiversité.

    Après m'avoir expliqué combien ce comité était utile, la ministre de l'écologie, en cherchant bien, m'a donné en direct la liste des comités Théodule qui étaient supprimés en contrepartie (liste qui n'avait pas été portée à notre connaissance).

    Cette liste est éloquente ... et ma demande aura permis une nouvelle fois de confirmer que le ménage doit être fait continuellement.

    Mon intervention et la réponse de S. Royal :

    Lien vers l'ensemble de mes interventions sur les comités Théodule depuis 2007

  • Intervention sur la réforme ferroviaire

    Bien qu’elle soit au cœur de l’actualité, la réforme ferroviaire est sur le bureau de l’Assemblée depuis plusieurs mois. Et contrairement à ce que pensent les syndicats de cheminots, cette réforme ne change malheureusement pas grand-chose. Il suffit de bien lire le texte.

    En fait, ce projet de loi valide surtout le choix du gouvernement en termes d’organisation :  la future SNCF sera une structure intégrée avec un EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial) de tête coiffant deux autres EPIC, le gestionnaire d’infrastructures unifié (GIU), SNCF Réseau (ex-RFF) et l’opérateur historique de transport, renommé SNCF Mobilité.

    Mais ce jeu de cartes ne répond pas à mes yeux aux deux enjeux majeurs du système ferroviaire français :

    • l’ouverture à la concurrence à l’horizon 2019, qui nécessite une équité de traitement entre tous les opérateurs sur le réseau
    • la dette colossale du système (plus de 40 milliards d’euros) qui doit être résorbée et pas seulement stabilisée.

    En résumé, cette réforme ne va pas assez loin.

    C’est ce que j’ai expliqué lors de mon intervention en Discussion Générale mardi soir :

  • Intervention sur la proposition de loi anti-OGM

    J'ai évoqué ici il y a quelques semaines (le 19 février) le bricolage juridique auquel se livre le gouvernement sur la question des OGM.

    Bien que je sois CONTRE la mise en culture généralisée du maïs OGM, la proposition de loi examinée est faite dans l'urgence, sans vision globale, et n'est pas solide juridiquement ... et cela risque d'être contre-productif.

    Le gouvernement change ... l'amateurisme perdure.

    C'est la position que j'ai défendue hier soir en Discussion générale.

    Vidéo de mon intervention :

    A noter que cette proposition de loi n'était pas la seule à être discutée cette semaine dans l'hémicycle. Nous avons également examiné une proposition de loi sur la simplification du droit.

    J'ai également dû jongler avec la commission des Affaires économiques, qui entamait l'examen du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, et examinait une proposition de loi sur les bornes de recharges des véhicules électriques, sur lesquels je suis également intervenu.

  • Loi consommation : censure du "fichier positif"... ce n'est pas faute d'avoir prévenu !

    Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi relatif à la consommation.

    Ce texte contient quelques bonnes dispositions, mais le Conseil a censuré l'une d'entre elles - et pas des moindres : le Registre national des crédits aux particuliers ("fichier positif").

    Les objections retenues par le Conseil sont principalement : l'atteinte au droit au respect de la vie privée, le caractère non-proportionné (12 millions de personnes concernées), et l'absence d'étude d'impact ... c'est-à-dire exactement les mêmes arguments que j'avais avancés à chaque étape de l'examen du texte ! 

    Examen du projet de loi consommation en juin 2013

    Deuxième lecture du projet de loi consommation en décembre 2013

    la preuve dans cette vidéo de juin 2013 : 

    Cette censure passera sans doute inaperçu dans le climat politique, mais c'est un réel coup dur pour le gouvernement, Benoît Hamon en tête, qui a défendu ce fichier positif malgré toutes les objections ... échec et mat.

     

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  • Maïs OGM : les expérimentations parlementaires du gouvernement ...

    On a beau s'attendre à tout, ce gouvernement nous surprendra toujours.

    Dernier épisode en date : l'interdiction de la culture de maïs OGM.

    Pour faire simple : après le MON 810, l'Union européenne vient d'autoriser la culture d'un second maïs transgénique, le TC 1507.

    Les Etats ont toujours la possibilité de maintenir une interdiction au cas par cas ... à condition que cette interdiction soit juridiquement solide ... et c'est là que les problèmes commencent.

    Le gouvernement Fillon avait interdit la culture du MON 810 par arrêté, mais cette arrêté à été censuré en août 2013.

    Maintenant que la période des semis arrive, et avec la seconde autorisation de culture de maïs transgénique qui vient d'être validée au niveau européen, le gouvernement Ayrault se rend compte qu'il faudrait peut-être faire quelque chose.

    Du coup, une proposition de loi a été déposée en urgence par un sénateur socialiste (en réalité, commandée par le gouvernement), pour aller vite et la transmettre à l'Assemblée le plus rapidement possible.

    C'était sans compter sur un nouveau couac : lorsqu'elle a été examinée au Sénat lundi dernier, elle a été retoquée par les sénateurs (UMP et radicaux de gauche). Ce n'est pas le texte qui a été rejeté en tant que tel, mais une motion d'irrecevabilité qui a été adoptée, avant même que le texte ne soit examiné. En effet, les sénateurs ont estimé que la compatibilité de cette proposition avec le droit de l'Union européenne est incertaine ... et ils ont probablement raison.

    Panique à bord : le gouvernement, comme si de rien n'était, qualifie ce rejet "d'incident parlementaire" (!) et décide de reprendre à zéro en passant cette fois par l'Assemblée nationale. C'est Bruno Le Roux qui dépose la proposition de loi à l'identique en quelques heures ... on n'a jamais vu un dépôt aussi rapide !

    Mais là encore les choses ne vont pas se passer comme prévu : avec la suspension du mois de mars, il faudra attendre début avril pour examiner ce texte, qui devra ensuite retourner au Sénat.

    Panique encore, ce sera un peu tard car les semis commencent dès le mois de mars. Le gouvernement veut donc tenter de repasser par un arrêté (en consultation ici), pour interdire les deux semences, arrêté qu'il compte prendre d'ici le 9 mars. Le ministre de l'écologie a plutôt intérêt à étudier sérieusement la solidité juridique de cet arrêté, sinon c'est un nouveau rejet assuré.

    Bref, entre textes réglementaires et propositions législatives, le gouvernement et la majorité ne savent plus où donner de la tête.

    En attendant, alors que les semis arrivent, en matière de blés OGM c'est le flou juridique total.

    Du beau travail d'amateur, encore une fois.

  • Le Parlement a définitivement adopté la reconnaissance du vote blanc

    Le Sénat a adopté hier la proposition de loi UDI visant à reconnaître le vote blanc, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, le 28 novembre dernier : la loi est donc définitivement adoptée.

    A l'époque, je m'étais prononcé POUR de cette proposition de loi : à mes yeux en effet, il est indispensable que les bulletins blancs (enveloppes vides) ne soient pas assimilés à des bulletins nuls et soient décomptés séparément.

    Voilà qui vient enfin reconnaître le vote des électeurs qui, sans se tourner vers l'abstention ni vers les extrêmes, veulent exprimer une position.

    J'émets cependant la même réserve qu'il y a quelques mois, concernant la date d'application.

    Nous sommes à plus d'un mois des municipales, et cette loi aurait largement pu prendre effet dès ces élections ... mais bizarrement, le gouvernement a décidé de repousser sa date d'entrée en vigueur au 1er avril, soit pile après les municipales (allez savoir pourquoi...) !

    Il faudra donc attendre les élections européennes de juin prochain pour que le vote blanc obtienne la reconnaissance que le Parlement vient de lui donner.

    Vidéo de mon intervention du 28 novembre, en tant qu'orateur UMP 

  • Examen du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

    Examen semaine prochaine, dans l'hémicycle, du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. 

    Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises balaie une multitude de sujets : baux commerciaux ; définition de l’artisan et contrôle de ses qualifications ; auto-entrepreneur ; urbanisme commercial ; EIRL ; FISAC ; réseaux consulaires.

    De nombreux articles peuvent permettre une meilleure opérationnalité et une simplification des dispositions existantes que nous avions d’ailleurs mises en place (consultation du fichier des interdits de gérer, EIRL, réseaux consulaires). Ceci étant, ils ne permettent pas de donner un nouveau souffle aux acteurs économiques, de leur permettre de développer leur activité, d’être plus compétitifs.

    Le projet de loi a été considérablement modifié en commission des affaires économiques :

    • 17 amendements du Gouvernement adoptés
    • 5 amendements de réécriture globale d’articles
    • 19 articles additionnels.

    Deux sujets d’importance ont notamment été débattus :

    Le régime de l’auto-entrepreneur :

    Alors que le texte initial du Gouvernement visait à remettre en cause le régime de l’auto-entrepreneur (article 12), le rapport de Laurent Grandguillaume sur « la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel », remis le 17 décembre dernier au Gouvernement, préconisait au contraire plus de souplesse et une uniformisation des régimes des travailleurs indépendants. Le Gouvernement a repris les propositions du rapport Grandguillaume : le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise sont ainsi unifiés dans un régime unique.

    Un autre amendement (article 9) prévoit que les artisans et les auto-entrepreneurs devront indiquer sur leur facture leur qualification et des données sur leur assurance professionnelle afin de sécuriser les consommateurs et lutter contre la concurrence déloyale.

    Rappel de la position du groupe UMP : S’il est opportun de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé (ce que nous avions fait en ajustant progressivement le régime de l’auto-entrepreneur), il est regrettable de jeter le discrédit sur l’ensemble des auto-entrepreneurs et mettre à mal un régime dont le succès n’est plus à démontrer. Il conviendrait au contraire d’étendre les modalités du régime de l’auto-entrepreneur à toutes les entreprises.

    L’urbanisme commercial :

    Plusieurs amendements du Gouvernement reprennent ce qui a été débattu dans le cadre du PJL Alur afin de rapprocher l’urbanisme commercial de l’urbanisme de droit commun. Ainsi le permis de construire tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la CDAC a donné un avis favorable.

    D’autres dispositions sont à signaler : la suppression des soldes flottants et l’ajout d’une 6ème semaine pour chaque période de soldes ; la modification de la composition de la CDAC.

    Les députés UMP de la commission des affaires économiques e sont abstenus sur le vote de ce projet de loi, critiquant la méthode d’examen et considérant que le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité une réflexion plus globale et plus ambitieuse.

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  • J'ai voté une nouvelle fois POUR la fin du cumul des mandats ... le texte a été définitivement adopté ce mercredi

    3/4 des parlementaires français (468 députés sur 577 et 264 sénateurs sur 348) détiennent un autre mandat ! Un tel cumul n'existe dans aucun autre pays.

    Ce nouveau texte, applicable en 2017, interdira à tout parlementaire de cumuler sa fonction de parlementaire avec un mandat exécutif local :

    • maire ou maire adjoint
    • président ou vice-président d'intercommunalité
    • président ou vice-président de département
    • président ou vice-président de région ...

    Contrairement a ce que disent les opposants à ce projet de loi ... rien n'interdira a un parlementaire d'exercer un mandat local, pour ne pas être soi-disant en rupture avec "le terrain" ... mais ce sera obligatoirement un mandat non exécutif :

    • conseiller municipal de base
    • conseiller général de base
    • conseiller régional de base ...

    Après avoir traité du cas des parlementaires, il faudra rapidement une nouvelle loi pour traiter le problème du cumul des mandats locaux.

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    Le Figaro du 20 janvier :

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    Dauphiné Libéré du 22 janvier :

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    Essor Savoyard du 23 janvier :

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