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  • NEUILLY-SUR-SEINE : 8èmes Assises des Technologies Numériques de Santé

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  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : ophtalmologistes, pénurie, délais
    Date de publication au Journal Officiel : 24/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire à nouveau l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie inquiétante de médecins spécialistes en ophtalmologie.

    Dans beaucoup de secteurs, les délais d'attente pour une consultation se comptent toujours en mois, et peu d’évolutions ont été observées depuis sa précédente Question écrite n°18950 (février 2013).

    Il souhaite connaître les mesures qu'elle a mises en œuvre pour augmenter le nombre d'ophtalmologistes exerçant en secteur libéral.

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : infraction, véhicule, entreprise
    Date de publication au Journal Officiel : 24/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur l’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour application de l’article L. 121-6 du code de la route.

    Cet arrêté prévoit les modalités selon lesquelles les chefs d’entreprise auront l’obligation de fournir, sous quarante-cinq jours, l’identité du salarié susceptible d’avoir commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.

    Bien qu’une procédure dématérialisée soit prévue, il souhaite s’assurer que cette obligation ne constitue pas un nouveau transfert de charge et de responsabilité sur les chefs d’entreprise. Aussi, il lui demande bien vouloir confirmer que des instructions ont été adressées aux services concernés pour faire preuve de discernement, selon qu’il s’agit de PME ou de grandes entreprises.

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : comité, Théodule, théorie
    Date de publication au Journal Officiel : 24/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

    Il souhaite savoir si, conformément à l’article 2 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la création de cette instance a bien fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude, ne se limitant pas aux quelques éléments mentionnés dans la notice du décret.

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  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : équestre, aides, PAC
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’exclusion d’agriculteurs des aides de la PAC 2015, à cause de leur diversification dans les activités équestres.

    Alors qu’en 2013, les établissements équestres avaient été intégrés au premier pilier de la PAC, ces établissements ont été placés en 2015 dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

    Ces signaux contradictoires ne sont évidemment pas tenables pour les nombreux agriculteurs concernés qui ont finalement été exclus du bénéfice des aides de la PAC.

    Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une instruction technique confirmant l’exclusion a été prise pour restreindre l’accès à ces aides. Il souhaite également savoir s’il compte revenir sur cette exclusion.

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : kinés, EPHAD, remboursement
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de l’Assurance maladie en matière de kinésithérapie.

    Premièrement, afin de diminuer le coût de la prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il semblerait prévu que les personnes de plus de 75 ans vivant en EPHAD ne puissent plus bénéficier que de la rééducation à la marche, indépendamment d’autres pathologies associées, ce qui génèrerait évidemment une situation d’inégalité flagrante entre les patients.

    Deuxièmement, des masseurs-kinésithérapeutes déplorent le caractère inadapté et obsolète de la prise en charge financière par les CPAM lorsqu’ils disposent notamment de piscines de rééducation.

    Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux sujets.

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    Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
    Thème : infirmiers-anesthésistes, décret
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).

    Compte tenu de leur formation et de leur savoir-faire, ces derniers revendiquent la reconnaissance d'un statut spécifique des IADE dans la fonction publique hospitalière et la réévaluation de leur grille indiciaire.

    Un décret étant en préparation et des propositions du Ministère de la Santé devant être soumises à arbitrage interministériel, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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    Question à Monsieur le Ministre de la Justice
    Thème : CJUE, données, conservation
    Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur la portée de l’arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a ainsi estimé que « les états membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». 

    Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016 à sa question n°54368, Monsieur le garde des sceaux avait estimé que cet arrêt était sans impact sur les dispositions nationales, notamment l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans la mesure où ces dernières sont antérieures à la directive invalidée.

    Or, l’arrêt Tele2 vient infirmer une telle interprétation. Pour la CJUE, les mesures nationales de conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques relèvent bien du champ d’application du droit de l’Union.

    Partant de là, la CJUE, sans rejeter le principe même d’une conservation des données de connexion, vient rappeler quelques conditions intangibles devant être scrupuleusement respectées par les législations nationales.

    En particulier, elle rappelle que le principe fondamental doit rester celui du respect de la vie privée, et que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du strict nécessaire. La CJUE précise que l’exception (conservation des données de connexion) ne doit aucunement devenir la règle.

    Or, l’article L.34-1 précité, s’il pose le principe d’un effacement ou anonymisation des données de connexion, prévoit immédiatement une dérogation permettant la conservation des données de connexion pour une durée d’un an. Le non-respect par les fournisseurs de services de communications électroniques de cette disposition est pénalement sanctionné.

    En outre, pour la CJUE, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier l’ingérence résultant d’une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation.

    Par ailleurs, elle conditionne l’accès aux données conservées au respect de plusieurs exigences.

    Premièrement, l’accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, ce qui pose la question de la validité des demandes formulées au titre 1) d’enquêtes diligentées sous l’autorité du Parquet, et 2) du droit de communication de l’administration pour des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, dans la mesure où il n’existe à ce jour aucun contrôle préalable des demandes de l’administration – hormis pour les sujets relevant de l’accès administratif aux données de connexion soumis au contrôle de la CNCTR.

    Deuxièmement, les personnes dont les données conservées ont été demandées par les autorités doivent être informées par ces dernières, dès lors que cette communication n’est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées. Enfin, la conservation des données doit avoir lieu sur le territoire de l’Union, ce qui pose la question de la validité de demandes portant sur des données conservées hors de l’Union par de grands acteurs d’Internet.

    Par conséquent, il souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs. En particulier, dans la mesure où le non-respect des principes rappelés par la CJUE fait peser un risque sur ces procédures, il souhaite connaître les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour mettre en conformité notre droit national, notamment pour ce qui concerne le droit de communication de l'administration, avec les prescriptions formulées par la CJUE.

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : orthophonistes, pénurie, grille
    Date de publication au Journal Officiel : 08/11/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l'attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réponses qu’elle a apportées jusqu’à présent quant à la situation des orthophonistes, face à la non-évolution de leur grille salariale et la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé qui en découle.

    Sa réponse évoque un « renforcement de l’attractivité », qui consiste en un versement de primes, ce qui ne saurait être considéré comme une solution durable ni équitable.

    Elle évoque également un « cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier ». Or, déjà plus de la moitié des orthophonistes exercent dans les hôpitaux, et un tel cadre ne résoudra pas le décalage entre le niveau de qualification et la grille salariale.

    Enfin, les représentants professionnels regrettent de ne pas avoir entendus dans le cadre de négociations professionnelles dont le calendrier est inadapté.

    Les inquiétudes des orthophonistes restent donc d’actualité, car l’absence de rémunération juste et équitable nuit in fine à l’accès aux soins pour les patients.

    Il souhaite donc connaître les nouvelles propositions concrètes qu’elle compte faire à ce sujet.

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : assurance, cancer, difficultés
    Date de publication au Journal Officiel : 05/07/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d’un cancer dans l’obtention de couvertures assurantielles. A titre d’exemple, certaines personnes se trouvent bloquées dans la concrétisation de leur projet immobilier, car indépendamment de leur situation financière, elles ne peuvent trouver de compagnie d’assurance qui accepte d’assurer leur prêt en raison de leur état de santé. Au-delà de l’adoption d’un droit à l’oubli pour les anciens malades, il souhaite connaître les solutions qui s’offrent aux personnes actuellement atteinte d’un cancer face à une situation qu’ils perçoivent comme une discrimination. Il souhaite également connaître les mesures qu’elle compte prendre à ce sujet.

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
    Thème : dys, scolarisation, MDPH
    Date de publication au Journal Officiel : 17/05/2016

     

    M. LIONEL TARDY alerte Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les Plans d’Accompagnement Personnalisé (PAP) proposés aux élèves souffrant de troubles « dys ». De nombreux parents déplorent une mauvaise utilisation de ces PAP, qui seraient notamment imposés par les MDPH, au détriment des Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS). Le PAP, contrairement au PPS, n’offre pas de possibilité de compensation. En outre, il ressort de la circulaire n°2015-016 du 22 janvier 2015 que « le plan d'accompagnement personnalisé ne s'adresse pas (...) aux élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d'un projet personnalisé de scolarisation (...) ». L’idée sous-jacente serait donc que les troubles dys n’entreraient pas dans le champ du handicap. Cet état de fait n’est pas acceptable, de même l’imposition d’un PAP à la famille, contre sa volonté. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour faire évoluer cette situation.

     

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  • Projet de loi santé : un de mes amendements adopté... un rapport inutile en moins

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    En avril dernier, après plus de 60 heures de débat, le projet de loi de "modernisation de notre système de santé" a été adopté par l'Assemblée nationale (j'avais voté CONTRE : voir mon article).

    Au Sénat, où la droite est majoritaire, l'article prévoyant la généralisation du tiers-payant a été supprimé, ainsi que celui sur le paquet neutre.

    Le texte revient aujourd'hui à l'Assemblée nationale, et la majorité est donc en train de réintroduire ce mesures.

    D'autres modifications peuvent être faites et j'ai déposé une dizaine d'amendements.

    L'un d'entre eux vise à supprimer un rapport... en effet, on ne compte plus dans les projets de loi les rapports qui doivent être remis par le gouvernement sur tel ou tel sujet... et qui sont rarement remis.

    Mon amendement a été adopté... ce qui fait un rapport inutile en moins !

    Défense et adoption de mon amendement :

  • ANNECY-LE-VIEUX : Colloque médico-sportif "Cancer, sport et santé" à l'Espace Rencontre

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    Dauphiné Libéré du 22 juin :

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Projet de loi santé ... j'ai voté CONTRE

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    Après plus de 60 heures de débat, le projet de loi dit "de modernisation de notre système de santé" a été adpoté ce mardi. Ce texte a été marqué par un fort degré d’impréparation, en plus de la contestation forte du monde médical :

    • En commission, sur les 350 amendements adoptés, il y en a 57 du Gouvernement et 7 amendements de réécriture globale, ainsi que de nombreux articles additionnels (notamment sur le tiers-payant, les communautés professionnelles de santé, le service public hospitalier, etc.)

    • En séance, plus de 90 amendements du Gouvernement dont encore deux amendements de réécriture globale. Un amendement de 6 pages sur l’organisation de la santé mentale en France notamment …

    • A l’issue de son examen, le texte est passé de 57 à … 210 articles.

     

    Quelques avancées arrachées à la majorité ...

    Mesures sur l'alcool :

    Grâce à la mobilisation des Députés UMP, il a été décidé de ne pas modifier la loi Evin dans le cadre de ce texte. En conséquence, la définition du cadre de la politique sanitaire sur le vin restera une compétence du Parlement. C’était essentiel pour éviter toute surenchère qui risquerait de déstabiliser cette filière, fleuron de notre pays.

    Lutte contre l’anorexie :

    Ont finalement été adoptées : l’interdiction de la provocation à l’anorexie  (création d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende) ; l’obligation d’accompagner de la mention « photographie retouchée » les photographies à usage commercial de mannequins.

    Don du sang :

    La mesure qui prévoyait de renvoyer à une ordonnance la suppression des procédures d’autorisation d’importation des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang a été supprimé, par un amendement du groupe UMP. Il s’agit de protéger le don du sang éthique auquel nous sommes tous attachés.

    Droit à l’oubli :

    L’avancée de ce droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer est très positive. Est instauré un droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer avant l’âge de 15 ans, dans un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Pour l’ensemble des anciens malades du cancer, ce délai sera de 15 ans, avec des grilles de référence selon les cancers.

     

    ... mais des mesures inacceptables :

    Création des salles de shoot :

    La Ministre, soutenue par sa majorité s’est entêtée sur l’ouverture des salles de shoot. Le message renvoyé aux jeunes est délétère : il existe des endroits où il est légal de se droguer. C’est toute la politique de la France de lutte contre la toxicomanie qui est remise en cause.

    Ces salles vont coûter 1 millions d’euros par an et par structure, financées par l’Etat et donc par la dette. Cet argent serait plus efficacement utilisé pour financer les communautés thérapeutiques par exemple, qui permettent au contraire à des personnes toxicomanes de sortir de la drogue et de se réinsérer.

    Généralisation du tiers-payant :

    Cette généralisation va être menée à marche forcée et elle sera une obligation pour les médecins qui ne pourront que s’y soumettre.

    Or, elle ne répond pas à l’objectif affiché d’améliorer l’accès aux soins puisque cela ne changera rien au niveau des remboursements dans l’optique et les prothèses dentaires dont le prix est la principale cause du renoncement aux soins.

    Sans répondre à son objectif, la Ministre met les médecins devant une situation intenable. Elle n’a pas l’ombre d’une réponse technique pour créer un système simple : alors qu’ils sont déjà débordés de tâches administratives, ils vont devoir gérer tous les impayés comme le font déjà les pharmaciens.

    En outre, personne ne sait à quel point cela sera inflationniste et pèsera sur les comptes de l’assurance maladie.

    Service public hospitalier / privé :

    La majorité a supprimé l’objectif de convergence tarifaire entre le public et le privé qui avait été instauré par souci de bonne gestion des deniers publics, on n’a quasiment pas parlé d’efficience et la Ministre stigmatise les cliniques privées en les excluant du service public hospitalier si leurs médecins pratiquent les dépassements d’honoraires.

    Don d’organe :

    Les socialistes ont supprimé la procédure de demande d’accord de la famille pour le prélèvement d’organe sur une personne décédée si elle n’a pas fait connaître ses intentions sur le don d’organe. La personne sera considérée comme donneuse d’office, sauf si elle s’est inscrite sur le registre du refus.

    Au lieu de risquer de brutaliser des familles dans la détresse (il n’y a pas eu de concertation préalable sur cet amendement), il faudrait développer la formation et la pédagogie. .

    Finalement, seul un amendement du Gouvernement a été adopté, il précise que le registre du refus est « principalement » et donc pas uniquement (la carte vitale et le dossier médical personnel ont été évoquée), le moyen de faire part de son opposition au prélèvement de ses organes après sa mort.

    Lutte (très partielle) contre le tabac :

    L’instauration du paquet neutre à partir du 20 mai 2016 risque d’augmenter la vente parallèle et les trafics de cigarettes est particulièrement important et permettra donc pas d’atteindre l’objectif de santé publique qu’est la baisse du tabagisme.

    Il aurait fallu mettre en place un renforcement important des moyens de lutte contre le trafic. Même s’il faut reconnaître que quelques avancées ont été votées à ce sujet, elles auraient dû constituer un préalable.

    J'ai donc voté CONTRE ce projet de loi, qui ne sera examiné au Sénat que dans quelques mois ...

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  • ASSEMBLEE : Invité à 8 h 45 de l'émission "Politique matin" sur LCP

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    Sujets abordés au cour de l'émission :

    • Loi santé
    • Lois renseignement
    • hausse de la fiscalité locale

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Mes questions écrites de la semaine :

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Niche écologiste ... examen du texte relatif à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alertes

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    Cette proposition de loi prévoit d’introduire dans notre droit des innovations qui, au nom du renforcement de l’expertise publique française et d’une politique de santé et environnement plus efficaces,  nuisent gravement aux entreprises. 

    La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a apporté des améliorations en matière d’indépendance de l’expertise et de la protection des lanceurs d’alerte mais cette PPL veut aller plus loin.

    Elle crée trois dispositifs nouveaux dans notre droit :

    • Une Commission Nationale de la Déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement chargée d’énoncer les principes directeurs de l’expertise scientifique et technique en matière de santé publique et d’environnement, d’en vérifier l’application et de garantir la mise en œuvre des procédures d’alerte.
    • La mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés d’une procédure d’alerte en matière de santé publique et d’environnement déclenchée par un salarié.
    • La création d’un statut particulier protégé des lanceurs d’alerte sanitaire et environnementale. 

    A titre personnel et tout comme le groupe UMP j’ai voté contre cette proposition de loi pour les raisons suivantes :

    • D’abord sur les principes généraux : il n’existe pas d’expertise indépendante en soi ni de certitudes de l’expertise derrière laquelle les décideurs politiques pourraient s’abriter, comme l’a démontré encore une fois, très récemment le débat ultra-médiatisé autour des travaux du professeur Séralini sur l’OGM NK 603.
    • La meilleure garantie d’indépendance c’est le recours à l’expertise pluraliste et contradictoire et transparente. A chacun son rôle : aux scientifiques celui de donner leur avis et d’alerter, aux politiques celui de décider et d’appliquer ou pas le principe de précaution.

    Cette PPL n’est pas acceptable :

    Sur le premier point, la création d’une Commission nationale des déontologies et des alertes en matière de santé et d’environnement.

    Même si ce qui devait être une agence, dans le texte initial, a été transformé en commission, nous n’avons pas besoin de créer une commission de plus, dont les compétences ne sont pas bien clarifiées par rapport à celles des agences existantes. Le rapport de l’IGF « l’Etat et se agences » de mars 2012 énumère déjà 1244 « agences de l’état ». L’IGF continue en disant que « le développement des autorités administratives indépendantes et autre établissements publics est un phénomène déjà ancien qui s’est développé dans une stratégie d’ensemble et qui a été inflationniste en termes de moyens humains et financiers et que « par ailleurs, il ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant de la tutelle de l’Etat ».

    En matière de santé, en particulier, 10 agences existent déjà, notamment l’ANSM (Agence Nationale de sécurité du Médicament et des Produits de santé, qui a été créée par la loi de 29 décembre 2011 suite à l’affaire Médiator), l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail, mise en place le 7 janvier 2010) ; l’INVS,(Institut de Veille Sanitaire) ; IRSN, (Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire) ; 14 agences encore rattachée au Ministère de l’Ecologie traitent de problèmes environnementaux.

    La multiplicité des agences d’expertise est déjà un vrai sujet d’interrogation qui pose plutôt, compte tenu des exigences budgétaires,  la question de la rationalisation des missions respectives et le besoin de regrouper un certain nombre d’entre elles dont les missions et les domaines d’intervention sont redondantes.

    Sur le deuxième point, la création d’une procédure d’alerte sanitaire et environnementale dans les entreprises de plus de 11 salariés et la création d’un statut spécifique pour une catégorie de salariés.

    D’abord, cette question relève du champs de la négociation paritaire et les partenaires sociaux n’ont  pas manifesté à ce stade de volonté affichée d’inclure ce sujet dans le champs des négociation.

    Par ailleurs cette procédure serait créée par extension des missions du  Comité d’Hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) présent dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Que se passerait-il pour les plus petites entreprises ?

    Cela représenterait un alourdissement considérable des obligations liées aux Institutions Représentatives du Personnel, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés alors qu’elles demandent, avant tout, un allègement et une rationalisation des obligations existant, notamment par la fusion des trois instances représentatives existantes : le  Délégué du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT en un seul Comité des salariés et des conditions de travail.

    Il s’agirait, par le troisième point, de créer une catégorie particulière des salariés, avec un statut particulier, celui de lanceur d’alerte qui pourrait déboucher sur des incertitudes juridiques et des abus et une inégalité entre les salariés ainsi que sur des conséquences désastreuses  sur la survie même des certaines petites entreprises ne disposant pas des moyens de communication nécessaires pour réagir efficacement, en cas d’alertes lancées à tort, ou injustement, voire par malveillance.

    De plus la disposition prévoyant, à l’article 20 que tout employeur qui n’aurait pas respecté à la lettre la procédure ne serait plu exonéré de la responsabilité pour risques de développement reconnue à l’article 1386-11 du code civil est absurde. Cela signifierait qu’il ne pourrait plus, en cas d’un défaut d’un produit, se prévaloir du fait que l’état des connaissances scientifiques au moment où ce produit a été mis sur le marché ne pouvait pas lui permettre de déceler le défaut. La conséquence immédiate serait qu’il ne pourrait plus obtenir aucune assurance et que son activité, ne pouvant pas être assurée ne serait plus viable. Avec des conséquences gravissimes sur la recherche.

    Vidéo de mon intervention en Discussion Générale :


  • Un accès aux soins pour tous et partout sur le territoire

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    LES CHIFFRES :

    • + 100 : c'est l'élévation du numerus clausus pour les études de médecine à la rentrée 2012-2013.
    • 231 : c'est le nombre de maisons médicales pluridisciplinaires créées depuis 2010.

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  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

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    Ce texte sera examiné à partir de ce soir ... l'examen se poursuivra sûrement jeudi, voire vendredi (plus de 650 amendements ont été déposés).

    J'ai déposé un certains nombres d'amendements qui vont dans le sens d'une meilleure défense des consommateurs (j'y reviendrai dans un billet spécifique).

    Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs vise à répondre de manière concrète aux préoccupations des consommateurs exprimées lors des réclamations auprès de la DGCCRF (92 500 réclamations enregistrées en 2010).

    Ce texte prolonge l’action déjà engagée par le Gouvernement et la majorité parlementaire au bénéfice des consommateurs, notamment avec la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 (dite « loi Chatel »), la loi de modernisation de l’économie (LME) du  4 août 2008 et la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010.

     

    Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comporte 11 articles qui mettent en place 25 mesures dans les secteurs de la vie courante : commerce, communications électroniques, immobilier, énergie, santé, assurance, transports. Il s’agit de renforcer la protection et les droits des consommateurs, d’améliorer leur information, afin de promouvoir une consommation de qualité, et d’assurer le respect effectif du droit de la consommation avec notamment un renforcement des missions de la DGCCRF.

     

    La Commission des affaires économiques a examiné le projet de loi les 5 et 6 juillet.  204 amendements ont été adoptés (sur 446 déposés) afin d’enrichir le texte par de nouvelles dispositions ou pour en faciliter l’application.

     

    Le projet de loi comporte 11 articles répartis en deux chapitres :

    • l’un visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers services de la consommation courante (articles 1 à 6 : commerce, immobilier, communications électroniques, énergie, santé),
    • l’autre visant à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l’information et la protection du consommateur (articles 7 à 11).
  • Projet de loi de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

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    Ce très bon texte, présenté par Xavier Bertrand, ministre de la Santé, est examiné à partir de ce mardi soir à l'Assemblée nationale.

    La réforme de la pharmacovigilance contenue dans le présent Projet de loi, et dans les mesures règlementaires qui l’accompagnent, est une des réponses (en plus de la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes) du Gouvernement et de la majorité à la crise majeure du Médiator.

    Afin de tirer les conséquences des dysfonctionnements qui ont amené à ce drame sanitaire, de nombreux travaux sont venus, parallèlement à l’action judiciaire intentée contre le laboratoire Servier, répondre à la question de savoir comment un médicament sans réelle efficacité et doté d'effets secondaires graves a pu rester sur le marché français pendant trente-trois ans et comment faire pour que cela ne puisse pas se renouveler dans notre pays :

    • la mission d’information de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale présidée par Gérard BAPT et Rapportée par JP DOOR
    • la mission d’information de la Commission des Affaires Sociales du Sénat rapportée par Marie-Thérèse HERMANGE
    • 2 rapports de l’IGAS
    • les assises du médicament
    • le Rapport issu de la mission confiée par Nicolas SARKOZY à Bernard Debré et Philippe EVEN

    A la lumière de ce travail approfondi, dans lequel les parlementaires ont pris toute leur place, le Ministre de la Santé, Xavier BERTRAND  a présenté une réforme d’envergure du système du médicament qui doit redonner confiance dans un système reconnu à bout de souffle.

    Le PJL Médicament est la traduction législative de la réforme qui va s’accompagner d’une importante partie règlementaire et de négociations sur le plan européen. Certaines dispositions, enfin, seront insérées dans le PLF et le PLFSS pour 2012. 

    La réforme répond à 3 objectifs :

    Tout d’abord la lutte contre les conflits d’intérêt :

    Des mesures sont prévues pour assurer l’indépendance des experts et de leurs décisions, avec notamment la publication de déclarations d’intérêt obligatoires qui seront rendues publiques ; les décisions des agences seront entachées de nullité en cas de non respect de ces obligations. De leur côté, les industriels auront la responsabilité (sanctionnée) de rendre publiques toutes les conventions passées, ainsi que les éventuels avantages en nature qu’ils octroient. Le financement des agences sera réformé dans le cadre du PLF et du PLFSS.

    L’assurance, ensuite, que le doute devra bénéficier toujours au patient :

    L’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ne devra plus être scellée dans le marbre, elle devra pouvoir être suspendue ou retirée beaucoup plus facilement. En outre, le calcul du service médical rendu devra se faire non plus par rapport à un placébo mais en comparaison avec le médicament précédent ou faisant référence. Il faudra donc prouver, non seulement qu’un nouveau médicament est efficace mais également que son service médical rendu est meilleur que ceux qui sont sur le marché. Cette compétence étant de niveau européen, c’est dans un premier temps sur le remboursement des médicaments que va pouvoir être appliquée cette nouvelle règle (de compétence règlementaire). Les prescriptions hors AMM et les Autorisation Temporaires d’Utilisation (ATU) seront mieux encadrées et la notification des effets indésirables plus simple et mieux suivie.

    Enfin, une meilleure information du public et formation des professionnels.

    Un site Internet doit voir le jour dédié spécifiquement au médicament, le Gouvernement va réformer, en outre, par voie règlementaire, la formation initiale et continue des professionnels pour donner une plus large part à la pharmacovigilance. La visite médicale doit évoluer afin de faire la part entre information et promotion, une expérimentation est prévue à l’hôpital, d’un nouveau format collectif de la visite médicale, et il y aura un contrôle a priori sur la documentation fournie à cette occasion. Enfin une concertation est lancée avec la profession et l’industrie sur ce sujet.

    Le Ministre a, enfin, annoncé, lors de son audition par la Commission des Affaires Sociales, et comme cela était préconisé dans le Rapport d’Information de Jean-Pierre DOOR et Gérard BAPT, la mise en place d’un nouveau pilotage de la politique du médicament autour d’un comité qui se réunira chaque semaine, et une fois par trimestre autour du Ministre de la Santé, afin que les responsabilités ne soient plus totalement déléguées aux experts et que cette politique qui touche à la sécurité sanitaire de nos concitoyens n’échappe plus à la responsabilité politique.