Dans le cadre de la modification de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital, je suis intervenu ce matin dans l'hémicycle pour demander à ce que l'article 9bis, supprimé par le Sénat à la demande du Gouvernement, soit rétabli.

Cet article concernait la publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et membres des professions de santé.

Le ministre a confirmé qu'un projet de loi en ce sens allait être examiné en conseil des Ministres le 1er août ! 

J'en ai pris bonne note ... affaire à suivre.

Ce mardi débute, pendant 3 jours, l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique.

Sur ce texte particulier faisant appel aux convictions de chacun et se référant au principe du respect de la dignité humaine, un long travail de réflexion a été mené. Après les Etats Généraux de la Bioéthique, les travaux de la mission d’information, les nombreuses auditions de la Commission spéciale, et l’examen en première lecture, un équilibre a pu être trouvé rassemblant les diverses sensibilités qui ont pu s’exprimer largement.

Le Sénat, s’il a maintenu de l’anonymat du don de gamètes, tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, avait néanmoins modifié, assez largement l’équilibre du texte.

Après l’examen en Commission spéciale, trois sujets restent encore sensibles :

Le changement des modalités d’autorisation de la recherche sur l’embryon :

Les Sénateurs ont autorisé, contre l’avis du Gouvernement, la recherche encadrée sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Jusque là soumise à un régime d'interdiction prévoyant certaines dérogations, le Sénat a renversé la logique en proposant un système d'autorisation encadrée. Seuls les embryons ne faisant pas l'objet de projet parental, et destinés à être détruits, pourront être utilisés avec l'accord écrit des parents.

Pour mémoire, l’Assemblée nationale avait souhaité que le texte reste, comme en 2004, sur une interdiction avec dérogation de la recherche sur l’embryon, considérant, comme le rappelait Xavier BERTRAND qu’il s’agissait d’ « une position équilibrée, parce qu'ainsi nous prenons en compte la dimension si particulière de l'embryon humain tout en permettant à la recherche de progresser. »

Le transfert d’embryon post-mortem :

Cette disposition ré-introduite par la Commission spéciale pose des difficultés. Sur ce sujet éminemment douloureux, il n’existe pas de bonne solution juridique et le Ministère de la Justice souligne les importants problèmes de filiation qu’il porte, en modifiant en profondeur le droit de la famille. Poser comme limites à la procréation les limites de la vie semble donc la solution la plus raisonnable.

Le Diagnostic pré-natal (DPN) :

L’objectif du DPN est de donner une information fiable aux femmes qui le souhaitent, conformément au code de la santé publique, afin qu’elles puissent faire un choix éclairé dans le respect des principes éthiques de base de la médecine adaptés au dépistage : le respect de l’autonomie de la personne et le principe de justice.

Au regard de ces considérations éthiques, il apparaît donc que le principal problème posé par la rédaction actuelle de l’article 9 concerne la proposition généralisée d’un test de dépistage, qui n’insiste pas suffisamment sur l’importance première de l’information, et risque, du fait du rapport asymétrique entre le médecin et la femme enceinte, d’introduire un élément de pression ne respectant pas la nécessaire autonomie de celle-ci.

Un amendement du Rapporteur viendra donc préciser que  « toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et appropriée » reprenant ainsi les termes incontestables du code de la déontologie médicale.

Mercredi soir et jeudi toute la journée, nous avons achevé l'examen d'une proposition de loi relative aux questions de santé, dite "PPL Fourcade".

Je ne suis pas un spécialiste de ces sujets, loin de là !

Mais j'ai quand même trouvé quelques petites malfaçons : un député se doit d'être présent sur tous les textes ...

J'ai été sollicité sur le sujet des assistants dentaires.

Un dentiste notamment, à qui j'ai soumis le texte, m'a indiqué qu'il était bon, mais qu'il n'abordait pas un sujet qui constitue une gène pour lui. Il a une activité chirurgicale, et se rend donc régulièrement au bloc opératoire de l'hôpital, car il ne peut pas tout faire dans son cabinet.

Il a une assistante qui travaille avec lui depuis longtemps, qui connait bien sa façon de travailler et qui a acquis au fil du temps une vraie compétence en matière dentaire.

Et pourtant, les responsables de l'hôpital refusent que cette assistante entre au bloc opératoire.

Il s'agit en fait de préserver le monopole des infirmières de bloc opératoire et d'éviter d'être responsable en cas de problème. J'ai donc soulevé la question, qui a suscité un débat au cours duquel l'opposition a reconnu qu'il s'agissait d'un vrai sujet.

Je suis également intervenu sur un article adopté en commission, qui était sans doute plein de bonnes intentions, mais qui visiblement, n'avait pas été suffisamment étudié.

Cet article portait sur des questions de propriété intellectuelle ... dans un texte sur la santé.

Rien à voir donc, et c'est bien là le problème. Dans un texte sur la santé, on trouve des spécialistes de la santé qui abordent tous les sujets uniquement sous l'aspect santé. Or, un sujet a de multiples facettes ... Cette fois ci, j'ai réussi à obtenir la suppression de l'article.

Enfin, une fois de plus, j'ai été obligé de pousser un petit coup de gueule sur les conditions dans lesquelles nous votons les lois.

Nous avons commencé à examiner le texte en avril.

Faute de temps, nous n'avons pas pu le finir et nous avons suspendu son examen le 13 avril ... pour en poursuivre l'examen le 18 mai, en séance de nuit.

Nous nous étions arrêtés à l'article 5 et nous aurions donc du reprendre à cet endroit.

Or, le ministre a demandé que l'on examine en priorité l'article 24 (un article important et conflictuel) en déposant juste avant la séance un amendement qui réécrit complètement cet article 24, faisant ainsi tomber tous les autres amendements.

Je me suis élevé contre cette décision : pourquoi le Gouvernement n'a-t'il pas pris le temps, entre le 13 avril et le 18 mai, de nous communiquer cet amendement ?

Le travail parlementaire est dense et parfois chaotique.

J'ai du mal à comprendre comment font pour suivre les débats, les parlementaires qui cumulent, qui arrivent le mardi matin à 11 heures pour repartir le mercredi à 16 heures ...

Cette semaine, l'Assemblée nationale examine en séance publique une proposition de loi dite "Fourcade", du nom du sénateur qui l'a déposée. C'est en fait un projet de loi déguisé, qui procède à des ajustements de la Loi Hopital Santé et Territoires (HPST) de 2009.

Cette loi HPST est un monstre législatif de 135 articles, qui nécessite quelques aménagements et adaptations.

Comme d'habitude, des éléments nouveaux ont été insérés en cours d'examen, sans avoir été réellement expertisés ... et on s'aperçoit lors de l'application que ça ne marche pas, ou pire, que cela produit l'inverse de l'effet recherché !

Je ne suis donc pas hostile à ces lois d'ajustement, bien au contraire. Mais il ne faudrait que ces "lois-patch" connaissent les mêmes dérives que les lois d'origine.

Or, c'est ce qui est en train d'arriver avec la PPL fourcade : de 16 articles à l'origine, elle est maintenant arrivée à 55, et ce n'est peut-être pas fini ! Alors que le texte initial était centré exclusivement sur des dispositions déjà présentes dans la loi HPST, on a vu arriver une foule d'autres amendements, dont certains n'ont pas grand chose à voir avec les questions d'Hôpital ou de Santé.

J'ai donc déposé un certain nombre d'amendements afin de remettre un peu d'ordre, et notamment de supprimer des dispositions introduites en cours d'examen du texte et qui n'ont pas de lien avec le sujet initial.

On appelle cela des "cavaliers législatifs".

Parfois, ils contiennent des mesures d'importance, qui passent ainsi trop discrètement, sans vrai débat.

Je me suis toujours élevé contre cette manière de légiférer à la sauvette !

C'est le cas d'un certain nombre de dispositions dont je demande la suppression, non pas par désaccord sur le fond, mais parce qu'il n'y a pas eu de vrai débat et encore moins d'évaluation ... même si  celà semble déranger un certain nombre de lobbies !!!

Bref ... je fais mon boulot de député, ni plus ni moins !

Dans le cadre des investissements d'avenir, quatre appels à projets destinés à favoriser l'innovation ont été lancés par le Gouvernement le 18 janvier dernier. Trois d'entre eux visent à soutenir les projets dans le numérique et un concerne le secteur de la mobilité dans les transports. En effet, sur les 35 milliards d'euros prévus dans le cadre des investissements d'avenir, 2,5 milliards d'euros sont alloués au développement des nouveaux services et des usages des contenus numériques.

Ces trois appels à projets concernant le développement du numérique sont :

• la « e-education » : le développement actuel de l'e-education donne la possibilité d'adapter la formation de façon individuelle en fonction du niveau de connaissance et du rythme d'apprentissage de chaque élève. L'appel à projets vise notamment à soutenir des projets de recherche et développement sur les thématiques des nouveaux processus de production de ressources numériques pédagogiques innovantes.
• la « e-santé » : cet appel à projets a pour objectif de lancer des projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) impliquant acteurs technologiques et organismes de recherche dans les technologies, produits et services liés à la sécurisation des systèmes d'information et à la résilience des réseaux. Les solutions apportées devront porter sur la prévention, sur la sécurité des personnes et le suivi à distance des personnes (personnes handicapées, seniors…) sur leurs lieux de vie.
• l’informatique en nuage ou « cloud computing » : il s'agit de lancer des projets collaboratifs de R&D impliquant des entreprises et des établissements de recherche dans le domaine du "cloud computing". Deux axes thématiques sont privilégiés : la personnalisation des services d'infrastructures à la demande ainsi que la gestion et virtualisation des données au sein des infrastructures à la demande.

Pour ces trois appels à projets, la date limite du dépôt de candidature est fixée au 29 avril 2011.

En outre, un appel à manifestations d'intérêt "Mobilité" a été lancé le 18 janvier dernier dont l’objectif est de faire émerger des projets innovants permettant le développement de la mobilité de demain.

Celui-ci s'adresse aux constructeurs et fournisseurs d’énergie, aux opérateurs de transports, aux entreprises des technologies de l’information, aux laboratoires de recherche et  enfin aux collectivités. Ce projet a pour but de faciliter, pour un trajet, le passage d’un mode de transport à l’autre, grâce à la création d’un système de mobilité plus simple et plus rapide pour l’usager et l’entreprise. Pour ce projet, la date limite du dépôt des dossiers est fixé au 17 mai 2011.

Depuis juin 2010, près de trente appels à projets ont déjà été lancés dans le cadre des investissements d’avenir. D'ici à la fin de l'année 2011, ce sont 15 à 20 milliards d'euros qui seront engagés dans des projets à long terme dans le cadre du grand emprunt.

Le rapport de l’IGAS a été rendu public samedi 15 janvier, il est accessible en ligne. Il émet des critiques très sévères à l’égard du système de la gestion du médicament, et souligne que le système de notification des cas par les professionnels de santé aurait pu permettre le retrait du Médiator dès 1999 si le principe de précaution s'était appliqué.

Il montre une responsabilité première et directe des laboratoires Servier.

"L’éclatement entre les différents acteurs publics de la chaîne du médicament et un système de commissions foisonnant, chronophage et donnant l’illusion de la transparence des dossiers, a contribué à la difficulté de cette information des ministres. (…) Néanmoins, dûment avertis par trois rapports d’audit externes sur les faiblesses de la pharmacovigilance, ces ministres successifs auraient du être attentifs à la nécessité de renforcer et de rendre plus efficace ce dispositif."

Le Ministre de la Santé, Xavier BERTRAND, lors de sa conférence de presse a affirmé :

Il doit y avoir une prise en charge des victimes : 

• Avec un dépistage, une prise en charge totale, et la mise en place d’études de suivi, via des réunions d’un Comité de suivi

• Avec une indemnisation des malades, qui doit être rapide et juste. Toutes les solutions possibles seront évoquées cette semaine avec les associations de patients. 

Il faut tout faire pour éviter un nouveau drame :

« Il est urgent de rebâtir un nouveau système de sécurité sanitaire", a t-il assuré lors de sa conférence de presse, reconnaissant que "le rapport de l'IGAS montre clairement que la police du médicament a failli à sa mission. »  

• Il a réclamé la publication de toutes les conventions liant les experts du médicament avec les laboratoires, ainsi que la déclaration par les Cabinets, les Ministres et leurs proches, d’éventuels intérêts.

• Il souhaite que soit inversée la charge de la preuve, les laboratoires devront prouver le bénéfice de leurs médicaments afin que le doute bénéficie au patient et non plus aux firmes.

• Il a enfin annoncé que l'Etat financerait directement l'Afssaps, en percevant puis en distribuant les redevances en lieu et place de l’agence.

La Mission d’information créée par la Commission des Affaires Sociales a été installée mercredi 12 janvier, elle est présidée par Gérard BAPT et Jean-Pierre DOOR en sera le Rapporteur.

LES CHIFFRES :

• 700 000 : c’est le nombre d’accidents du travail pour le régime général en 2008.
• 45 000 : c’est le nombre de maladies professionnelles répertoriées par le régime général en 2008.
• 30 M€ : c’est le montant total des crédits alloués, dès 2010, au second Plan Santé au Travail.

L’ESSENTIEL :

• Assurer à chacun des conditions de travail qui ne mettent pas en danger sa santé, c’est une exigence pour notre société. Dans la continuité du premier Plan Santé au Travail (2005-2009), Eric WOERTH a présenté en mai dernier devant le Conseil d’orientation des conditions de travail le second Plan Santé au Travail, pour la période 2010-2014.
• Ce plan fixe un objectif clair : réduire de 25 % le nombre d’accidents du travail et stabiliser le nombre des maladies professionnelles tout en ciblant les secteurs et les publics les plus exposés aux risques.
• Il s’articule autour de 4 axes majeurs :
  • Développer la recherche
  • Mettre en place une démarche de prévention
  • Renforcer l’accompagnement des entreprises, en particulier des PME ;
  • Réformer les services de santé au travai
• Ce second Plan Santé au Travail fait également de la lutte contre le stress sa priorité.

POURQUOI UN DEUXIÈME PLAN POUR LA SANTÉ AU TRAVAIL ?

• La revalorisation du travail est un axe fort de la politique du Gouvernement, c’est pourquoi la santé au travail est une priorité. Une société qui veut travailler plus à tous les âges de la vie est une société où l’on doit travailler mieux.
• Pour répondre à ces préoccupations, un premier Plan Santé au Travail avait été lancé dès 2005. Ce Plan a permis de vraies avancées en s’appuyant sur des moyens d’action renforcés de l’administration, notamment de l’inspection du travail, et en assurant une meilleure connaissance des risques professionnels.
• Ces avancées doivent maintenant être traduites dans les faits. C’est pour franchir cette nouvelle étape qu’Eric WOERTH a présenté en mai dernier un second Plan Santé au Travail, qui s’étendra sur la période 2010-2014. Ce second Plan répond à plusieurs nécessités :
  • Les accidents du travail sont encore trop nombreux : environ 700 000 par an, dont plus de 44 000 accidents graves ;
  • Les maladies professionnelles continuent d’augmenter : en 2008, on en compte plus de 45 000 pour le seul régime général ;
  • Chaque jour, plus d’une personne meurt au travail, soit d’un accident du travail (569 décès en 2008), soit d’une maladie professionnelle (425 décès en 2008) ;
  • En 2008, 78 565 accidents routiers du travail avec arrêt ont eu lieu, dont 465 ont été mortels.

QUE CONTIENT CE PLAN ?

• Sur cinq ans, le second Plan Santé au Travail fixe la feuille de route, pour l’ensemble des organismes de recherche et de prévention dont le métier est la prévention des risques professionnels, sur des objectifs partagés. Il consacrera annuellement 30 M€ à deux objectifs ambitieux :
  • Réduire de 25 % le nombre d’accidents du travail et stabiliser le nombre total de maladies professionnelles
  • Cibler les secteurs où les problèmes sont les plus nombreux : petites entreprises, sous-traitance. Une attention particulière sera portée à certains publics davantage exposés aux risques professionnels, comme les nouveaux embauchés (travailleurs temporaires, salariés en CDD, seniors…)
• Pour remplir ces objectifs, le Plan Santé au Travail s’articule autour de quatre axes majeurs :
  • Parce que pour lutter contre les risques, il faut d’abord les connaître, l’accent est mis sur la recherche en matière de santé au travail et la diffusion des connaissances auprès des entreprises et des salariés.
  • Le Plan développe une démarche de prévention qui s’appuiera sur plusieurs mesures concrètes : mesure de l’air pour lutter contre les risques chimiques, mise en place de plans pluriannuels de prévention dans chaque entreprise pour faire face aux troubles musculo-squelettiques, formation des conducteurs de véhicules utilitaires légers pour lutter contre le fléau des accidents routiers du travail. Enfin, toutes les entreprises devront disposer d’un document unique d’évaluation des risques qui permettra de mesurer les progrès accomplis.
  • Parce que les salariés des petites entreprises, en particulier ceux des TPE, peuvent dans certaines situations être moins bien protégés contre les risques professionnels ou les accidents, le Plan présenté par Eric WOERTH met l’accent sur les entreprises de moins de 50 salariés : celles-ci seront mieux informées des enjeux de la prévention, et recevront tous les outils nécessaires (par exemple, des guides de prévention des risques professionnels).
  • Enfin grâce à la réforme des services de santé au travail, c’est la mobilisation et la coordination de tous les acteurs qui se trouveront renforcées. Cette réforme prévoit notamment de créer de véritables équipes pluridisciplinaires qui pourront traiter tous les risques professionnels et couvrir l’ensemble des travailleurs.

QUELLES MESURES POUR PRÉVENIR LE STRESS AU TRAVAIL ?

• Au cours des dernières années, l’accent a été mis à juste titre sur les troubles d’ordre physique et sur les risques liés à l’amiante. Mais de nouveaux risques sont apparus, comme le stress et l’anxiété. Revaloriser le travail, c’est refuser qu’il soit associé à la souffrance. L’entreprise ne doit pas être un lieu de mal-être, mais au contraire un lieu d’épanouissement professionnel et personnel. D’autant que les risques psychosociaux ont un coût : le Bureau international du travail évalue le coût du stress à 3 à 4 points de PIB !
• Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a fait de la lutte contre le stress et les risques psychosociaux sa priorité :
  • En octobre 2009, le Gouvernement a demandé aux entreprises de plus de 1000 salariés de négocier des accords sur les risques psychosociaux. Le second Plan Santé au Travail reprend cet impératif.
  • Le bilan social des entreprises de plus de 1000 salariés pourrait utilement comporter des informations sur les actions qu’elles ont engagées pour prévenir le stress.
• En prenant ces mesures, il ne s’agit pas de stigmatiser les entreprises, mais de les inciter à tout mettre en oeuvre pour lutter contre les risques psychosociaux.

CE PLAN A-T-IL ÉTÉ ÉTABLI DE MANIÈRE CONCERTÉE ?

• Sur un sujet aussi important, il était indispensable de s’appuyer sur tous les acteurs concernés : dès l’été 2009, toutes les administrations, mais aussi les organismes de prévention et l’ensemble des partenaires sociaux ont été associés aux niveaux national et régional à l’élaboration de ce Plan.
• La mise en oeuvre du Plan Santé au Travail s’appuiera sur la coordination des grands réseaux de prévention : services de santé au travail, branche accidents du travail et maladies professionnelles, inspection du travail Institut de veille sanitaire, Institut national de recherche sur la sécurité, Agence nationale d’amélioration des conditions de travail, Organisme de prévention pour le bâtiment et les travaux publics.
• Et parce que la santé au travail nous concerne tous, le Plan sera mis en oeuvre au niveau interministériel, en lien avec d’autres grands plans nationaux de santé publique comme le deuxième Plan national santé environnement et le deuxième Plan cancer.

Je viens d'être saisi, par le syndicat des chirurgiens dentistes, d'une petite opération sur laquelle je demanderai des explications à la Ministre de la Santé, le moment venu.

En 2009, nous avons voté la loi Hopitaux, Patients, Santé et Territoires, dont l'article 57 était ainsi rédigé : "Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret. Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines. »

Le 11 mars 2010, est publiée une ordonnance relative aux dispositifs médicaux, qui, dans son article 1, supprime la partie de l'article 57 de la loi HPST que j'ai mis en gras.

L'explication de texte de cette ordonnance indique qu'elle a été prise sur la base d'une habilitation inscrite dans la loi HPST, afin de transposer les dispositions de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs. Elle nous indique également que "L'article 1er vise à mettre en conformité avec les dispositions de la directive le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique en supprimant les dispositions relatives à la délivrance aux patients des copies de déclaration de conformité des dispositifs médicaux qu'établissent les fabricants."

Quelles sont les dispositions de la directive qui nécessitent cette modification ?

Pourquoi ne pas avoir bien fait le travail dès l'examen du projet de loi ?

Cet article, introduit par le Sénat, où il a été longuement examiné, a fait l'objet de débats assez animés en commission mixte paritaire.

Au vu des débats parlementaires, il m'apparait un peu délicat d'intervenir ainsi, par voie d'ordonnance, en enlevant discrètement la référence à un décret qui s'avère difficile à écrire.

Celà méritera quelques explications plus approfondies au moment de la ratification de cette ordonnance.

LES CHIFFRES :

• De 300 000 à 500 000 : c’est le nombre de personnes atteintes de troubles du développement en France.
• 187 M€ : c’est le montant des crédits alloués au plan autisme pour la période 2008-2011.
• 2120 : c’est le nombre de places en établissements et services qui ont été créées depuis 2008, le même nombre de créations est prévu d’ici à 2012.
• 175 : c’est le nombre de places d’accueil qui ont été ouvertes depuis 2008 dans les structures expérimentales.

L’ESSENTIEL :

• Face aux souffrances que représente l’autisme pour des milliers de Français et pour leur entourage, le Gouvernement a engagé dès 2008 un effort exceptionnel pour les accompagner.
• Cet effort se traduit par un plan ambitieux doté de 187 M€ et marqué par la volonté de prendre en charge l’autisme dans sa globalité.
• Couvrant la période 2008-2011, ce plan est articulé autour de 3 axes : (1) mieux connaître l’autisme et former les professionnels ; (2) améliorer le diagnostic et l’accompagnement des malades ; (3) développer des méthodes de traitement novatrices.
• Un an et demi après son lancement, le plan autisme a obtenu des résultats concrets, comme l’élaboration d’un socle de connaissances ou la création de plus de 2000 places d’accueil supplémentaires. Ce plan a également permis de promouvoir des méthodes novatrices de traitement de l’autisme, qui sont mises en application dans des structures expérimentales spécialement dédiées.
• En 2010 et 2011, le Gouvernement va continuer de mettre en oeuvre ce plan pour améliorer encore l’accompagnement des malades et favoriser leur insertion dans la société.

POURQUOI UN PLAN AUTISME ?

• En France, entre 300 000 et 500 000 personnes sont touchées par des troubles du développement, parmi lesquels l’autisme. Face à la souffrance des adultes, des enfants et de leur entourage, le Gouvernement a engagé dès 2008 un effort exceptionnel pour traiter l’autisme d’une manière globale.
• Elaboré en concertation avec les professionnels et les associations, le plan autisme 2008-2011 est une avancée majeure de la politique publique en direction des personnes autistes et de leur entourage. Doté de 187 M€, ce plan comporte 30 mesures, articulées autour de 3 grands axes :
  • Mieux connaître pour mieux former : le plan autisme met l’accent sur la connaissance de cette maladie, et sur la diffusion de cette connaissance auprès des professionnels ;
  • Mieux repérer pour mieux accompagner : l’établissement d’un diagnostic rigoureux et précoce est essentiel pour mieux accompagner les personnes atteintes d’autisme. Le plan autisme se fixe un objectif ambitieux de 4100 places en établissements et services sur la durée du plan d’ici à 2012 ;
  • Diversifier les approches : le plan autisme vise à promouvoir des approches thérapeutiques novatrices encore peu répandues en France.

QUELS RÉSULTATS ?

• Le plan autisme a tout d’abord permis d’améliorer la connaissance de cette maladie, grâce à la mise au point d’un socle de connaissances qui va être largement diffusé et qui va servir de base à la formation de tous les professionnels. L’INVS et l’INSERM viennent également de lancer une étude épidémiologique qui permettra de disposer d’une estimation plus précise du nombre de personnes atteintes d’autisme.
• Le plan a également donné des résultats concrets dans l’accompagnement des malades et de leurs familles :
  • Parce que l’accompagnement des personnes atteintes d’autisme et de leurs familles commence dès le diagnostic, le plan autisme donne des moyens supplémentaires aux équipes de diagnostic (5,6 M€ au total entre 2009 et 2011). Le ministère de la Santé expérimente également, dans plusieurs départements, des dispositifs destinés à accompagner l’annonce de ce diagnostic difficile, et qui leur permet de s’orienter et d’être guidées.
  • A la suite de l’engagement pris par le Président de la République, le Gouvernement s’est mobilisé pour l’accueil des personnes atteintes d’autisme dans les établissements : 2120 places en établissements et services ont d’ores et déjà été financées, pour un montant total de 78,5 M€. Un an et demi après le lancement du plan autisme, 52 % des objectifs de créations de places ont été tenus.
  • Pour les enfants atteints d’autisme, 422 places ont été créées dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour développer leur autonomie. Et parce que le développement de l’autonomie passe aussi par l’école, le ministère de l’Education nationale a d’emblée mis l’accent sur l’intégration des enfants autistes en milieu scolaire. Un an et demi après le lancement du plan, deux tiers des 17 000 enfants autistes sont scolarisés en milieu ordinaire à l’Education nationale et un tiers en établissement médico-social.

QUELLES NOUVELLES MÉTHODES POUR TRAITER L’AUTISME ?

• Pour répondre aux attentes des familles et des associations, le plan autisme met l’accent sur le développement des nouvelles méthodes de prise en charge, dites « comportementalistes » : le plan a ainsi autorisé l’ouverture de 10 structures expérimentales qui appliquent ces méthodes. Ces ouvertures représentent 175 places d’accueil, pour un montant global de 9,53 M€.
• Toutefois, et pour assurer la qualité du traitement utilisé, ces structures expérimentales sont autorisées pour une durée de cinq ans et seront régulièrement évaluées.

QUELLES PRIORITÉS POUR 2010 ET 2011 ?

• Le plan autisme sera poursuivi en 2010 et 2011 dans toutes ses dimensions :
  • Pour mieux former les professionnels, le Gouvernement mettra en place, avant la fin de l’année, des modules de formation adaptés à l’autisme.
  • Pour améliorer l’accompagnement des malades, la Haute Autorité de Santé, conjointement avec l’Agence de l’évaluation des structures médico-sociales (ANESM), va élaborer un ensemble de bonnes pratiques qui seront largement diffusées.
  • Le Gouvernement sera également très attentif à ce que toutes les politiques en faveur des personnes handicapées (insertion dans l’emploi, politique du logement…) prennent bien en compte les besoins particuliers des personnes autistes. L’autisme, comme tous les autres handicaps, ne doit pas empêcher l’insertion dans notre société.
  • Une dizaine de nouvelles structures expérimentales vont être autorisées : leur liste sera annoncée dans les prochaines semaines. Le Gouvernement et l’ANESM travaillent également à la mise au point d’une évaluation nationale de toutes les structures expérimentales.
• Parce qu’il faut poursuivre notre effort contre l’autisme, la mise en oeuvre du plan autisme fait l’objet d’un suivi régulier, assuré par Roselyne BACHELOT-NARQUIN et par Nadine MORANO.

L’épidémie grippale s’est accélérée depuis trois semaines, en particulier en Ile-de-France. En France, on recense 30 décès dus à la grippe H1N1.

Cette évolution est générale en Europe : l’Italie, l’Irlande et l’Islande sont particulièrement touchées. L’Ukraine est confrontée à une situation préoccupante et fait appel à l’OMS pour appuyer les autorités sanitaires.

Calendrier de la campagne de vaccination :

• 20 octobre : début de la campagne de vaccination dans les établissements de santé, pour les professionnels de santé de ces établissements ;
• 2 novembre : possibilité pour les médecins libéraux de se faire vacciner dans ces établissements ;
• 12 novembre : ouverture de 1 000 centres de vaccination sur le territoire national ; la vaccination sera proposée à près de 6 millions de Français : parents et nourrissons de moins de 6 mois, professionnels de santé, médecins de ville et personnels des établissements médico-sociaux, personnes fragiles. La plupart de ces personnes recevront, par l’intermédiaire de la Cnam, un bon de vaccination directement à domicile et sont invitées à se faire vacciner dès le 12 novembre.
• 25 novembre : plan de vaccination contre la grippe A pour les enfants scolarisés sur la base volontariat ; dans les écoles maternelles et primaires, la vaccination aura lieu dans les centres de vaccination de proximité ; au collège et au lycée, elle aura lieu dans les établissements scolaires. De la même manière, les parents recevront un bon de vaccination de la Cnam.

Aujourd’hui, plus de 500 000 doses de vaccin ont été distribuées dans les établissements de santé. Plus de 6 000 personnes se font vacciner chaque jour dans ces établissements et 50 000 professionnels de santé ont déjà été vaccinés.

La Ministre de la Santé, Roselyne BACHELOT, appelle à une accélération de la campagne de vaccination avant la montée en puissance de l’épidémie. Pour mémoire, il faut 2 ou 3 semaines pour que le vaccin protège la personne vaccinée.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 est examiné dans l’hémicycle depuis mardi.

Dans un contexte de crise économique sans précédent, le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires qui pourrait retarder le retour de la croissance, et de ne pas diminuer les prestations des Français, ce qui pèserait sur leur pouvoir d’achat. La sécurité sociale continuera donc de jouer son rôle d’amortisseur social.  

Dans ce cadre, le PLFSS 2010, qui comprend 54 articles, poursuit la réforme de la sécurité sociale en maîtrisant les dépenses d'assurance maladie, élargissant le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail et en luttant contre les fraudes.  

A noter que la hausse du déficit de la sécurité sociale en 2009 s’explique par une forte baisse des recettes due à la crise (recul de la masse salariale (pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, la croissance de la masse salariale sera négative en 2010), effets de la crise financière et chute des transactions immobilières) et non à un dérapage des dépenses en particulier d’assurance maladie, avec un ONDAM qui a été presque respecté.   

Le déficit de crise lié à la chute des recettes représente 65 % du déficit de 2009 et près de 75 % du déficit de 2010. En 2010, l’ACOSS continuera de porter ce déficit et aucun transfert à la CADES n’est prévu afin de ne pas augmenter les prélèvements et notamment la CRDS.

Le PLFSS 2010 prévoit des mesures de redressement à hauteur de 3 milliards d’euros :

• il approfondit la politique de réduction des niches sociales afin de consolider les ressources de la sécurité sociale, en soumettant aux prélèvements sociaux certains revenus du capital aujourd’hui exonérés pour un montant de 800 millions d’euros environ. Le forfait journalier hospitalier, qui représente la participation des patients aux frais d’hébergement à l’hôpital, sera augmenté de 16 à 18 euros en 2010 par arrêté (recette escomptée : 160 millions d’euros).

• il poursuit la politique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec un ONDAM en progression de 3 % par rapport à 2009 (dont 2,8 % pour les dépenses de soins de ville, 2,8 % pour les dépenses hospitalières et 5,8 % pour les dépenses du secteur médico-social) avec, à la clé, un plan d’économies de 2,2 Mds€ qui s’appuie sur les propositions de la CNAM de juillet 2009 (déremboursement de médicaments au service médical rendu insuffisant, baisse des prix de médicaments, baisse des tarifs de radiologie et de la biologie, etc.).

• Enfin, et attendant le rendez-vous 2010 sur les retraites, le PLFSS 2010 vise à sécuriser les droits à retraite des mères de famille par un aménagement du dispositif de la majoration de durée d’assurance (MDA). A noter que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégrade très sensiblement avec l’augmentation du chômage : +0,8 Md€ en 2008, - 3 Mds€ en 2009 et  – 4,5 Mds€ en 2010.

La politique de lutte contre la fraude sociale, qui a permis de détecter des fraudes pour un montant de 365 millions d’euros en 2008, sera poursuivie et amplifiée en 2010.

Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 404,2 milliards d'euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base en 2010 dont 288,1 milliard d’euros pour le seul régime général. 

L’Afsset (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail) vient de publier les résultats d’une expertise collective sur les effets biologiques et sanitaires relatives aux radiofréquences.

Cette expertise avait été lancée, en août 2007, à la demande des ministères chargés de la Santé et de l’Environnement afin de présenter un état des connaissances scientifiques et d’actualiser les avis de 2003 et 2005 sur les effets biologiques et sanitaires de la téléphonie mobile, mais aussi sur l’ensemble du domaine des radiofréquences.

Dans son rapport, l’Afsset a opéré une distinction entre les fréquences inférieures à 400MHz et celles supérieures à 400 MHz :

• Pour les bandes de fréquences inférieures à 400MHz (bande FM et télévision analogique et numérique), l’Afsset conclut à la nécessité d’approfondir les études épidémiologiques afin de lever les nombreuses zones d’incertitude existantes pour les basses fréquences.

• Pour les bandes de fréquences supérieures à 400MHz (téléphone mobile, antenne relais, téléphone sans fil, Wi-Fi, WIMAX),
  • Sur le plan biologique, même si certains effets ont été mis en évidence, le rapport indique que les ondes émises par ces technologies n’entraineraient aucune modification des fonctions cellulaires.
  • Concernant les études épidémiologiques, le niveau de preuve est insuffisant pour démontrer une augmentation du risque de tumeur intracrânienne liée à une utilisation régulière de téléphone mobile. Si ces études ne suggèrent pas d’effets à court terme de la téléphonie mobile, des interrogations subsistent toutefois quant à d’éventuels effets sur le long terme.
  • Le rapport souligne également, qu’à l’heure actuelle, aucune preuve scientifique d’une relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et l’électro hyper sensibilité n’a pu être apportée.

Dans ce contexte, l’Afsset préconise de :

• recourir à des téléphones mobiles de faible DAS (Débit d’Absorption Spécifique).
• réduire l’exposition des enfants en incitant à un usage modéré du téléphone mobile.
• abaisser les niveaux d’exposition dans les zones présentant des intensités d’exposition plus élevées que le niveau moyen ambiant.
• peser avec soin les conséquences d’un abaissement massif du seuil d’émission des antennes-relais.
• limiter l’usage des technologies sans fil.
• généraliser la présence d’interrupteur de l’émission Wi-Fi sur les modems.
• prévoir des accès filaires multiples sur les « modem » Wi-Fi.
• accroître la distance entre l’appareil et son utilisateur.
• faciliter le recours au kit piéton.

L’assurance-maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires santé se sont mis d’accord, le 15 octobre dernier, pour mettre en place le secteur optionnel, dans lequel les dépassements d’honoraires sont encadrés.

• Les  médecins, qui le rejoindront devront réaliser au moins 30% de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale. Pour le reste, leurs dépassements d’honoraires ne devront pas dépasser 50% du tarif remboursé.
• Dans un premier temps, cet accord ne concerne que certaines catégories de spécialistes : les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes, qui sont les plus concernés par le problème des dépassements d’honoraires.
• Le secteur optionnel sera réservé aux praticiens du secteur 2 et aux anciens chefs de clinique du secteur 1. Ils auront six mois pour choisir de rejoindre ou non le secteur optionnel.
• L’objectif est qu’une majorité des praticiens du secteur 2 (dans lequel les honoraires sont libres) rejoignent le secteur optionnel d’ici trois ans : 55 % des chirurgiens et  80 % des anesthésistes, la part des obstétriciens reste à définir.

Un nouveau comité théodule vient de naître. Il s'agit de la commission nationale de ... la naissance !

Le faire-part décret est paru au JO du 11 octobre. Cette commission est censée "contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité" et "apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement".

La composition, les modalités de fonctionnement et les moyens financiers sont renvoyés à un arrêté ministériel...

Un beau comité théodule comme on les aime !!!

Je vais de ce pas demander à Roselyne Bachelot de me communiquer l'étude d'impact qui a été réalisée (c'est obligatoire) avant la création de cette commission. Je vous en ferai part dès que je l'aurai.

LES CHIFFRES :

• 960 : c’est le nombre de cas confirmés et probables en France (au 27 juillet 2009).
• 94 millions : c’est le nombre de doses de vaccins commandées par le Gouvernement.
• 1 milliard : c’est le nombre de masques antiprojections dont la France dispose pour les malades.

L’ESSENTIEL :

• Trois mois après la première alerte donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé, le seuil des 140 000 cas a été franchi au niveau mondial. En France, l’Institut de veille sanitaire (InVS) dénombre, au 27 juillet 2009, 960 cas. A ce stade, dans notre pays, aucun décès lié directement au virus n’a été recensé.
• L’apparition de foyers de cas groupés sans lien avec un voyage à l’étranger indique un début de circulation active du virus au sein de la population française.
• Face à cette évolution, Roselyne BACHELOT-NARQUIN a décidé d’adapter la prise en charge des patients : depuis le 23 juillet, les patients présentant des symptômes de la grippe sont invités à contacter de façon prioritaire leur médecin traitant. Parallèlement, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour être en capacité d’offrir aux Français qui le souhaitent la possibilité de se faire vacciner contre le virus A/H1N1.
• Face à la grippe A/H1N1, tous les services de l’Etat sont mobilisés et la coordination interministérielle a été renforcée.
• Durant l’été, le Gouvernement va continuer à préparer notre pays à l’arrivée d’une épidémie de grande ampleur avec un objectif clair : limiter son impact sanitaire et social.

QUELLE EST LA SITUATION ?

• Trois mois après la première alerte donnée par l’OMS, le seuil des 140 000 cas a été franchi au niveau mondial. Si la grippe A/H1N1 touche fortement l’hémisphère sud qui est en plein hiver austral (13 000 cas en Australie, 11 000 cas au Chili), l’Europe n’est pas épargnée. C’est au Royaume-Uni, que l’on compte le grand nombre decas (100 000 cas confirmés, en augmentation rapide).
• En France, l’Institut de veille sanitaire (InVS) dénombre 960 cas. Quatre personnes ont été admises en service de réanimation du fait de leur état qui depuis, s’est amélioré. A ce stade, dans notre pays, aucun décès lié directement au virus n’a été recensé.

POURQUOI FAIRE ÉVOLUER LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS ?

• Récemment, l’apparition de foyers de cas groupés sans lien avec un voyage à l’étranger indique que le virus commence à circuler au sein de la population française. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prise en charge des patients pour qu’il soit en phase avec l’évolution épidémiologique.
• Au début de l’épidémie avec l’apparition de quelques cas, nous avions un objectif clair : ralentir au maximum la pénétration du virus sur le territoire, mais aussi mieux le connaître et évaluer sa virulence. C’est pourquoi l’hospitalisation était automatique. Dans un second temps, la plus grande diffusion du virus et sa faible virulence nous ont conduit à augmenter le nombre d’hôpitaux en mesure d’accueillir les malades.
• A présent que les cas se font plus nombreux, que nous savons que ce virus commence à circuler et que sa virulence est à ce stade modérée, nous adaptons notre dispositif de prise en l’élargissant à la médecine ambulatoire.

EN QUOI CONSISTE LE NOUVEAU DISPOSITIF ?

• Depuis le 23 juillet, les patients qui présentent des symptômes de la grippe doivent, en priorité, se tourner vers leur médecin traitant. Toutefois, le recours au SAMU et au centre 15 reste activé. Il permettra de prendre en charge les cas graves, et dans tous les cas, les enfants de moins de 1 an qui doivent faire l’objet d’un traitement et d’une surveillance particulière en milieu hospitalier.
• Ce nouveau dispositif repose sur deux éléments essentiels :
  • Des stocks de produits de santé disponibles sur l’ensemble du territoire pour être accessibles aux professionnels et aux patients. Sur prescription médicale, les pharmacies distribuent ainsi gratuitement des masques anti-projections. Cependant, la prescription d’anti-viraux, remboursés par la sécurité sociale, ne devra pas être systématique.
  • Une large information des professionnels de santé et du grand public. Pour les professionnels, un courrier d’information a été envoyé à plus de 80 000 praticiens de ville ; le grand public peut appeler le 0 825 302 302 (0,15 €/min) ou consulter le site www.pandemie-grippale.gouv.fr pour obtenir toutes les informations utiles. 

LES MÉDECINS SONT-ILS SUFFISAMMENT FORMÉS ?

• Notre pays se prépare à la pandémie grippale depuis plusieurs années. Les professionnels de santé ont donc été informés et formés. A titre d’exemple, en 2006, 300 000 kits de formation, d’information et de communication et fiches ont été diffusés. Les médecins libéraux ont également participé à des sessions de formation, organisées en 2006 et en 2007 dans toutes les régions.
• Début juillet, Roselyne BACHELOT-NARQUIN a organisé des réunions avec le conseil de l’Ordre, les unions régionales de médecins libéraux (URML) et les syndicats pour préparer l’évolution du dispositif et l’intégration du secteur ambulatoire. Le dispositif a donc été construit et validé en concertation avec les professionnels de santé.
• Un site Internet dédié aux professionnels de santé (www.grippe.sante.gouv.fr) est également ouvert depuis le 23 juillet. Ce site permet d’informer en temps réel les praticiens de l’évolution des recommandations de prise en charge des patients. Il met aussi à leur disposition une série de fiches « mémo » pour la pratique quotidienne.

LES SERVICES DE L’ÉTAT SONT-ILS MOBILISÉS ?

• Pour que ce dispositif soit parfaitement opérationnel, les services de l’Etat sont totalement mobilisés. Sous l’égide du Ministère de l’Intérieur, la coordination interministérielle a d’ailleurs été renforcée :
  • Les réunions du centre interministériel de crise, placé sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur, se tiennent désormais toutes les semaines ;
  • Sur l’ensemble du territoire, les préfets ont reçu des instructions pour réussir la prise en charge des malades par les médecins libéraux et faire en sorte que la continuité des services de l’Etat et des collectivités territoriales soit pleinement assurée. Une attention particulière est portée aux activités des services de l’Etat qui accueillent des publics nombreux comme ceux relevant de l’éducation nationale.

QU’EN EST-IL DES VACCINS ?

• Le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que tous les Français qui le souhaitent puissent être vaccinés contre la grippe A/H1N1. Trois contrats ont été signés avec les laboratoires GSK, Sanofi-Pasteur et Novartis. Au total, l’Etat a d’ores et déjà commandé 94 millions de doses de vaccin, qui seront disponibles au plus tôt à l’automne.

Y A-T-IL DES RAISONS DE S’INQUIÉTER ?

• Aujourd’hui, l’OMS considère que le virus de la grippe A/H1N1 est de virulence modérée, mais très contagieux. Les Anglais estiment que 30% de leur population pourrait être atteinte. Il faut donc se préparer à une épidémie, dont la gravité serait moins individuelle que collective. Individuellement, en règle générale, ce ne serait pas beaucoup plus grave qu’une grippe saisonnière, mais c’est le nombre de malades qui serait un problème de santé publique.
• Comme l’a indiqué Brice HORTEFEUX, « il n’y a pas de raison de s’inquiéter mais il y a des raisons de se préparer ». Et c’est ce que fait le Gouvernement.
• Parce que notre pays redoutait l’arrivée d’une pandémie grippale, la France a réalisé depuis plusieurs années un effort considérable pour planifier l’organisation les soins, assurer la formation des professionnels de santé et organiser le maintien de l’activité en cas de pandémie.
• Le résultat de cette préparation, c’est le plan de prévention et de lutte contre la pandémie grippale qui prévoit pour chaque étape des mesures concrètes pour combattre l’épidémie et assurer la continuité de l’activité nationale. Grâce à ce plan, et selon l’OMS, la France est l’un des pays les mieux préparés au monde.
• Depuis le début de cette épidémie, le Gouvernement a adapté en permanence et de façon pragmatique son action à la situation, tout en préparant l’étape suivante. Si nous observions une poursuite de l’évolution de l’épidémie dans le courant du mois d’août, le passage en phase 6 du plan gouvernemental pourrait être envisagé.

Les sujets évoqués :

• la carte vitale taïwanaise
• la politique des préventions : cancer, sida ...
• le système de santé à la française
• la grippe H1N1
• la loi hadopi
• les échanges culturels franco/täiwanais
• le FIFA (Festival International du Film d'Animation) d'Annecy ...

Dans son rapport remis le 15 juin au Gouvernement, la commission des comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) a annoncé que le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 20,1 milliards d'euros en 2009 (au lieu de 10,5 milliards d’euros prévus en LFSS 2009).

• Selon les prévisions de la CCSS, la branche maladie serait la plus déficitaire (– 9,4 milliards d'euros), devant la branche retraites (– 7,7 milliards). La branche famille afficherait un déficit de 2,6 milliards, tandis que la branche AT-MP (accidents du travail) aura un léger déficit de 0,3 milliard. Aux déficits cumulés de ces quatre branches s'ajoutera celui du fonds de solidarité vieillesse (FSV), évalué pour 2009 à – 2,1 milliards d'euros.
• « Ce dérapage de la Sécurité sociale n'est pas dû à un dérapage des dépenses, mais, et c'est bien compréhensible, à un dérapage des recettes qui est lié à la crise », a souligné la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot. Alors que le gouvernement avait tablé pour 2009 sur une hausse de +2,75% de la masse salariale, il prévoit désormais un recul de 1,25%. Un point de masse salariale en moins prive le régime général de 2 milliards d'euros de recettes. La moitié de ce déficit de 20,1 milliards d’euros est un « déficit de crise ».

• Tout en écartant une hausse de la CRDS ou un transfert de la dette à l’Etat, le ministre des comptes Eric Woerth a insisté sur la nécessité de mieux maîtriser les dépenses, notamment d’assurance maladie. « Je veux que l’ONDAM (fixé à 3,4 % en 2009) voté soit respecté ». Pour tenir cet objectif, plusieurs mesures sont nécessaires : stopper la dérive des deux postes qui progressent le plus fortement, les indemnités journalières et les transports sanitaires. Cela passe notamment par une action de la Cnam sur les « gros prescripteurs et la mise sous accord préalable ainsi que par une généralisation de l’expérimentation en 2010 de la contre-visite de l’employeur qui permet de suspendre le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale à un salarié en arrêt de travail, sur la base d'un avis négatif d'un médecin envoyé par l'employeur.

• Considérant que « le traitement du risque financier au sein de la sphère sociale, de ses actifs et de ses passifs, devient un enjeu central », Marie-Anne Montchamp propose, à l’instar du Haut-conseil pour l’assurance maladie ou du Conseil d’orientation des retraites, la création d’un comité de pilotage financier de la sécurité sociale qui assurerait la coordination entre les différentes parties prenantes, depuis l’ACOSS et les caisses gérant des régimes spéciaux de retraite jusqu’à la CADES et au FRR, en passant par les hôpitaux. Cette structure permettrait d’économiser jusqu’à un milliard de frais financiers.

A l’issue de la table ronde « radiofréquences, santé et environnement » qui s’est tenue le 25 mai 2009, Roselyne BACHELOT, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Chantal JOUANO ont retenues dix orientations.

Cette table ronde, née des inquiétudes exprimées par la population à l’égard des installations de téléphonie mobile (antennes relais ou téléphones portables), ne visait pas à réaliser une expertise scientifique mais à ouvrir un débat associant l’ensemble des acteurs concernés. L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) rendra en effet son avis sur ces thèmes en septembre 2009.

L’expertise internationale a pu évoquer la possibilité d’un risque lié à l’utilisation prolongée du téléphone mobile. En revanche, elle conclut - qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques et compte tenu des faibles niveaux d’exposition autour de ces installations en comparaison avec ceux des téléphones mobiles- l’hypothèse d’un risque pour la santé pour les populations vivant à proximité des antennes relais ne peut être retenue.

Sur le fondement  des quatre principes de transparence, d’attention, de précaution et de concertation, le Gouvernement a retenu 10 orientations parmi celles proposées par la table ronde :

• une information accessible pour le grand public, notamment par la création d’un portail internet interministériel « radiofréquences, santé, environnement » 
• une information ciblée en direction des élus locaux 
• une prise en charge adaptée pour les personnes hypersensibles 
• une démarche de précaution pour les citoyens. En outre, l’usage des téléphones portables par les enfants dans les enceintes primaires sera interdit. Ces mesures complètent le dispositif prévu par le projet de loi « Grenelle 2 », à savoir l’interdiction de la publicité en direction des moins de 12 ans, l’obligation de fournir un kit oreillette et la possibilité pour la ministre chargé de la santé d’interdire tout terminal radioélectrique à destination des enfants de moins de 6 ans.
• un suivi raisonné des seuils d’exposition. Des modélisations et, si nécessaire, des expérimentations des conséquences d’une modification des différents référentiels de seuil seront conduites afin d’en évaluer l’impact sur la couverture du territoire, la qualité du service et le nombre d’antennes. Selon le Gouvernement, une révision des seuils réglementaires n’est pas justifiée d’un point de vue sanitaire en l’état actuel des connaissances.
• une rénovation du dispositif de contrôle des expositions, notamment par l’élaboration par l’Agence nationale des fréquences (ANFr) d’un protocole de mesure modifié et plus lisible. L’ANFr verra ses missions renforcées pour devenir une « agence de sécurité des fréquences » 
• la possibilité de contrôle individuel des expositions. 
• une expérimentation sur la concertation et l’information locale, d’ici l’automne 2009. Il s’agit notamment d’élaborer un nouveau dossier type à transmettre par les opérateurs aux maires moins de 3 mois avant le début des travaux d’implantation d’une antenne et d’expérimenter des schémas prévisionnels de déploiement des antennes élaborés au niveau des agglomérations de communes et validés par le préfet.